ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°130-2026-06
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations / Santé
Protection Animale
- AP 2026-167 habilitation sanitaire LAFTAS Nora (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / Service
déplacement,risques, déplacement
- AP 2026-055 portant prescription du plan de prévention des risques de
mouvements de terrain de Cagnes-sur-Mer (9 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- RD 30515705 CLAMENS Juliane (2 pages) Page 16
- RD 30723683 EARL VIALE Mickael (2 pages) Page 19
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Direction départementale de la protection des
populations
AP 2026-167 habilitation sanitaire LAFTAS Nora
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EHPRÉFET Direction Départementale de la Protection des PopulationsDES ALPES- Service santé protection animalesMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP 2026-167ATTRIBUANT UNE HABILITATION SANITAIREà MME LAFTAS NORALe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6 R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 ducode rural ;Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 28 Avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet desAlpes-maritimes ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur date du 13 mars 2026 portant cessation defonctions à compter du 24 mars 2026 de Mme Véronique FAJARDI, directrice départementale de laprotection des populations des Alpes-Maritimes ;Vu la décision n°2026.420 désignant Mme Nathanaëlle MIGNOT pour assurer les fonctions de directricepar intérim de la protection des populations des Alpes-Maritimes, à compter du 24 mars 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-421 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à Mme NathanaëlleMIGNOT, directrice par intérim de la protection des populations des Alpes-Maritimes, a compter du 24mars 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-425 du 25 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes.Vu la demande d'habilitation sanitaire reçue le 22/04/2026, présentée par Mme Nora LAFTAS docteurvétérinaire (n° d'ordre 35385), pour les départements des Alpes-Maritimes (06) et du Var (83),administrativement domiciliée à l'adresse suivante: 62 boulevard Louis Braille 06300 Nice. Pour lesactivités suivantes : Bovins, équins, et lagomorphes.Considérant le fait que Mme Nora LAFTAS docteur vétérinaire, remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1er: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé, est attribuée à Mme Nora LAFTAS administrativement domiciliée à l'adresse suivante: 62boulevard Louis Braille 06300 Nice.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
Mél : ddpp@alpes-maritimes.gouv.frCADAM - 147 BD DU MERCANTOUR - BT MONT DES MERVEILLES
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renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de lapéche maritime.Article 3: Mme Nora LAFTAS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescritespar l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Mme Nora LAFTAS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.Article 6: Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la directiondépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes. Le vétérinaire peut renoncer àson habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection despopulations des Alpes-Maritimes, au moins trois mois à l'avance.Article 7 : Une copie du présent arrêté est notifiée à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé deréception.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent, dans un délai de deux mois à compter sa notification.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la direction départementale de la protection despopulations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.Nice, le 30 avril 2026
Le Préfet des Alpes-Maritimespar subdélégation le chef de servic té protection animales
Abdelillah
VOIES DE RECOURS. Recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes ;. Recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue deVaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;° Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception parl'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut êtresaisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique à ce non-respect.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr.
Mél: ddpp@alpes-maritimes.gouv.frCAMNAM S47 RD DIE MERCANITOND | RT MONT DER MERVEILIER
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-055 portant prescription du plan de
prévention des risques de mouvements de
terrain de Cagnes-sur-Mer
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PREFET | Direction départementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMES Service Déplacements Risques SécuritéLiberet Pôle risques naturels et technologiquesEr À
DDTM/SDRS/PRNT/ AP n°2026-055 Nice, le 17 AVR 2026
ARRETE PREFECTORALPortant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles demouvements de terrain de Cagnes-sur-MerLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu les articles L.562-1 à L.562-8 du code de l'environnement relatifs aux plans de préventiondes risques naturels prévisibles ;Vu les articles R.562-1 à R.562-11 du code de l'environnement relatifs aux plans de préventiondes risques naturels prévisibles ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu la décision n° 002620/KK PP de la Mission Régionale d'Autorité environnementaleProvence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 5 juin 2025, précisant que le plan de prévention desrisques naturels prévisibles de mouvements de terrain de la commune de Cagnes-sur-Mern'est pas soumis à évaluation environnementaleConsidérant qu'en application de l'article L.562-1 du code de l'environnement, l'État estresponsable de l'élaboration et de l'actualisation des PPR dans les zones exposées auxrisques;Considérant la nécessité de déterminer les zones exposées au risque de mouvements deterrain, de délimiter les zones sur lesquelles l'occupation et l'utilisation des sols doivent êtrecontrôlées en raison de leur exposition au risque et d'indiquer les mesures préventives àmettre en œuvre ;Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
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ARRETE
Article 1er : Objet du présent arrête et périmètre mis à l'étude1°) L'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) de mouvementsde terrain est prescrite sur le territoire de la commune de Cagnes-sur-Mer.2°) Le périmètre mis à l'étude concerne la commune de Cagnes-sur-Mer.
Article 2 : Nature des risques pris en compteLes risques pris en compte sont les risques prévisibles de mouvements de terrain.Article 3 : Service instructeurLa direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est chargéed'instruire le projet de plan de prévention des risques.Article 4 : Éligibilité à l'évaluation environnementaleConformément à la décision de l'autorité environnementale du 5 juin 2025 annexée auprésent arrêté, l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles demouvements de terrain de Cagnes-sur-Mer n'est pas soumise à évaluation environnementaleen application de la section première du chapitre Il du titre II du livre premier du code del'environnement.
Article 5 : Modalités de la concertation1°) Accès du public aux informationsUn dossier de projet de PPR sera consultable sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes à l'adresse suivante :http://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels-et-technologiquesLes documents seront consultables également en mairie de Cagnes-sur-Mer.Une réunion publique sera organisée sur le territoire de la commune de Cagnes-sur-Mer afinde présenter le projet de plan à la population, préalablement à l'enquête publique.2°) Le recueil des observationsSuite a la réunion publique, un registre de concertation accompagné des documentsprésentant l'état d'avancement du projet de plan sera déposé en mairie afin que le publicpuisse y consigner ses observations.Afin de dresser le bilan de cette concertation. Ce registre sera clôturé avant la consultationofficielle des personnes publiques associées prévue par l'article R562-7 du code del'environnement.Pour toute information relative au PPR de mouvements de terrain de la commune de Cagnes-sur-Mer, il convient de se rapprocher du service instructeur :° soit par courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante:Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, pôle risques
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naturels et technologiques, au centre administratif départemental des Alpes-Maritimes— 147 boulevard du Mercantour - 06 286 Nice Cedex 3* soit par courriel avec accusé de réception à l'adresse suivante: ddtm-concertation-ppr@alpes-maritimes.gouv.fr3°) Enquéte publiqueA l'issue de l'élaboration, une enquête publique sera organisée afin de permettre auxadministrés de prendre connaissance du dossier et de consigner ses observations etpropositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet.Article 6 : Personnes publiques associées1°) Les personnes publiques associées à l'élaboration du projet de plan sont :¢ Monsieur le Maire de Cagnes-sur-Mer,¢ Monsieur le Président de la Métropole Nice Côte d'Azur,* Monsieur le Président du conseil départemental des Alpes-Maritimes,* Monsieur le Président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur,°__ Monsieur le Directeur de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ,° Monsieur le Président de la chambre de commerce et de l'industrie (CCI) Nice Côted'Azur,¢ Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS),° Madame la Présidente du centre national de la propriété forestière (CNPF).2°) Dans le cadre de l'association à la procédure d'élaboration du projet de plan, au moinsdeux réunions d'association entre le service instructeur et les personnes publiques visées au1°) du présent article seront organisées et permettront notamment :e de définir avec les collectivités territoriales les modalités de qualification de l'aléa deréférence à retenir pour le PPR,¢ de prendre en compte les dynamiques territoriales en jeu tout au long de la procédured'élaboration du PPR,¢ d'établir les propositions de zonages et de règlements associés aux enjeux.3°) Le présent arrêté sera notifié aux personnes publiques visées au 1°) du présent article.Article 7 : Mesures de publicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le départementdes Alpes-Maritimes.Article 8 : Mesures d'informationDes ampliations du présent arrêté seront adressées pour information à :* Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,°__ Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,3
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* Monsieur le Chef du service interministériel de défense et de protection civile desAlpes-Maritimes.Article 9 : Délai de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de2 mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors,pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai dedeux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait ànouveau courir le délai de recours.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».Article 10 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Maire de Cagnes-sur-Mer, lePrésident de la Métropole Nice Côte d'Azur et le Directeur départemental des territoires etde la mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Le Préfet des Alpes-MaritimesCAB 4442VA
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
MRACMission régionale d'autorité environnementalePROVENCE - ALPES - CÔTE D'AZUR
IGEDDINSPECTION GÉNÉRALEDE L'ENVIRONNEMENT ETDU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Décision N°002620/KK PP du 05/06/25 sur la élaboration du plan de prévention des risques de mouvements de terrain de
Cagnes-sur-Mer (06)
N° saisine
002620/KK PP
Décision n° 002620/KK PP
de la Mission régionale d'autorité environnementale
Provence-Alpes-Côte d'Azur
après examen au cas par cas de l'élaboration du plan de prévention
des risques de mouvements de terrain de la commune de
Cagnes-sur-Mer (06)
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La Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) PACA ;
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation
des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.122-4, R.122-17 à R.122-24 ;
Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'Inspection générale de
l'environnement et du développement durable (IGEDD) ;
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l'Inspection générale de
l'environnement et du développement durable ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale ;
Vu le décret 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation
environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles ;
Vu les arrêtés du ministère de la Transition écologique des 19 juillet 2023 et 22 février 2024 portant
nomination de membres de Missions r égionales d'autorité environnementale de l'Inspection générale
de l'environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu la décision de la MRAe du 21 septembre 2023 portant délégation à Philippe Guillard, président de la
Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) PACA, Jean-Michel Palette, Jean-François
Desbouis, Jacques Legaignoux et Sandrine Arbizzi, membres de l'IGEDD, pour statuer sur les
demandes d'examen au cas par cas relevant du Code de l'urbanisme ou du Code de l'environnement ;
Vu la demande d'examen au cas par cas enregistrée sous le numéro 002620/KK PP, relative à
l'élaboration du plan de prévention des risques de mouvements de terrain de la commune de Cagnes-
sur-Mer (06) déposée par le préfet des Alpes-Maritimes, reçue le 10/04/2025 ;
Vu le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondations de Cagnes-sur-Mer approuvé le
31/10/2001 modifié le 27/11/2002 et le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies
de forêt de Cagnes-sur-Mer approuvé le 11/05/2012 et modifié le 31/03/2022 ;
Considérant que la commune de Cagnes-sur-Mer, d'une superficie de 18 km², compte 52 580 habitants
(recensement INSEE 2021) ;
Considérant que le plan local d'urbanisme métropolitain de la Métropole de Nice Côte d'Azur couvrant
la commune de Cagnes-sur-Mer, approuvé le 25 octobre 2019, a fait l'objet d'un avis de l'Autorité
environnementale en date du 03/04/2019 ;
Considérant que l'élaboration du plan de prévention des risques de mouvements de terrain (PPRmt) de
Cagnes-sur-Mer a pour objectif de protéger la population et de réduire les dommages lors d'éventuelles
catastrophes naturelles, nécessitant de maîtriser l'aménagement du territoire, en évitant d'augmenter
les enjeux dans les zones à risque et en diminuant la vulnérabilité des zones déjà urbanisées ;
Considérant que le périmètre mis à l'étude pour l'élaboration du PPRmt concerne l'ensemble du
territoire de la commune de Cagnes-sur-Mer ;
Considérant que la carte du zonage réglementaire du PPRmt de Cagnes-sur-Mer identifie les zones
présentant des risques et des aléas (zones rouges R1, R2 et R3) 1, les zones soumises à des mesures
de préventions (zone bleue)2 et les zones de précaution ;
1 R1 : présence uniquement d'un risque fort d'éboulements, R2 : présence d'un risque fort de mouvement de terrain
autre que l'éboulement et R3 : présence d'aléa éboulements et d'un autre aléa
2 Zone d'aléa faible ou aléa moyen d'un phénomène autre que chutes de blocs en zones urbanisées
Décision N°002620/KK PP du 05/06/25 sur la élaboration du plan de prévention des risques de mouvements de terrain de
Cagnes-sur-Mer (06)
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Considérant que le territoire communal est concerné par3 :
 la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) terrestre de type 2 « Le
Loup » ;
 le site Natura 2000 au titre de la Directive Habitats FR9301571 « Rivière et Gorges du Loup » ;
 deux cours d'eau 4 identifiés comme réservoir de biodiversité et corridor écologique du
SRADDET5 PACA ;
 quatre zones humides identifiés par le conservatoire d'espaces naturels PACA6 ;
 les abords de monument historique ou de site patrimonial remarquable7 ;
 trois sites inscrits 8 et le site classé du « Domaine des Colettes » ;
Considérant que le projet de PPRmt ne prescrira pas de travaux en milieu sensible en dehors de ceux
qui relèvent déjà d'obligations réglementaires pré-existantes et ne contiendra pas de programme de
travaux de protection ;
Considérant que selon le dossier, le PPRmt :
 n'a pas d'impact négatif sur la pollution des eaux, en raison de l'interdiction de stockage de
produits polluants en zones rouges et que les contenants de produits dangereux doivent être
protégés contre les chutes de pierres et ou de blocs ou tout aléa mouvement de terrain ;
 vise à limiter l'exposition de la population au risque relatif aux mouvements de terrain,
notamment en évitant l'implantation sur des terrains soumis à un aléa significatif des
établissements générant une fréquentation humaine importante ;
Considérant par conséquent qu'au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du
Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, de l'article R122-18 du code de l'environnement, et
de l'ensemble des éléments fournis par la personne publique responsable, le projet d' élaboration du
plan de prévention des risques de mouvements de terrain sur la commune de Cagnes-sur-Mer
n'apparaît pas susceptible d'avoir des incidences notables sur la santé humaine et l'environnement ;
DÉCIDE :
Article 1
Le projet d' élaboration du plan de prévention des risques de mouvements de terrain situé sur la
commune de Cagnes-sur-Mer (06) n'est pas soumis à évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis
par ailleurs.
Elle ne dispense pas les éventuels projets permis par ce plan des autorisations administratives ou
procédures auxquelles ils sont soumis.
3 https://batrame-paca.fr
4 FR93RL1204 et FR93RL1364
5 Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
6 06CEN087, 06CEN214, 06CEN216 et 06CEN391
7 Château Grimaldi, Domaine des Colettes (Musée Renoir), Chapelle Notre-Dame-de-Protection
8 Propriété Renoir, Domaine du Loup, Vieux village de Cagnes-sur-Mer, Propriété dite Golf de Saint Véran ; En-
semble compris entre la RN7 et la mer
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Cagnes-sur-Mer (06)
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Une nouvelle demande d'examen au cas par cas du projet d'élaboration du plan de prévention des
risques de mouvements de terrain situé sur la commune de Cagnes-sur-Mer (06) est exigible si celui-ci,
postérieurement à la présente décision, fait l'objet de modifications susceptibles de générer un effet
notable sur l'environnement.
Article 3
La présente décision sera mis en ligne sur le portail internet de l'évaluation environnementale.
Par ailleurs, la présente décision est notifiée au pétitionnaire par la MRAe.
Elle devra, le cas échéant, figurer dans le dossier soumis à enquête publique ou mis à la disposition du
public.
Fait à Marseille, le 5 juin 2025
Pour la Mission régionale d'autorité environnementale ,
Philippe GUILLARD, président de la MRAe PACA
Décision N°002620/KK PP du 05/06/25 sur la élaboration du plan de prévention des risques de mouvements de terrain de
Cagnes-sur-Mer (06)
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Voies et délais de recours
Les recours sont formés dans les conditions du droit commun.
Le recours administratif doit être formé dans un délai de deux mois suivant la notification ou la mise en
ligne de la présente décision.
Le recours gracieux doit être adressé à :
Monsieur le président de la MRAe PACA
MIGT Marseille
16 rue Zattara
CS 70248
13331 Marseille Cedex 3
Conformément à l'avis du Conseil d'État n°395 916 du 06 avril 2016, une décision de dispense d'éva -
luation environnementale d'un plan, schéma, programme ou autre document de planification n'est pas
un acte faisant grief susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir. Elle peut en revanche être
contestée à l'occasion de l'exercice d'un recours contre la décision approuvant le plan, schéma, pro -
gramme ou autre document de planification.
Décision N°002620/KK PP du 05/06/25 sur la élaboration du plan de prévention des risques de mouvements de terrain de
Cagnes-sur-Mer (06)
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Direction départementale des territoires et de la
mer
RD 30515705 CLAMENS Juliane
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ExPREFETDES ALPES-MARITIMES Direction départementale des territoires etLiberté de la mer des Alpes-MaritimesEgalitéFraternité
Le Préfet Fait le 04/05/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30723683
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.331-85 et R.411-1 à R.411-14;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Le Préfet des Alpes-Maritimes, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires etde la mer, atteste avoir reçu le 08/04/2026 la déclaration préalable déposée par Juliane CLAMENS EI.Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :Type de troupeau ou lot défendu CaprinEffectif du troupeau ou du lot 40Moyens de protection mis en oeuvre Parc intégralement électrifié (fixe ousur le(s) troupeau(x) ou lot(s) mobile), Chien(s) de protection deconcerné(s) troupeau, Gardiennage avecregroupement nocturne des animauxTroupeau ou lot reconnu comme ne nonpouvant être protégéLieu(x) prévisionnel(s) de tir :Commune de mise en oeuvre du tir Sospel (06380)Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeauEspèce ciblée : Loup (Canis lupus)Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclarationpréalable est enregistrée sous le numéro : 30515705.
1 / 2. .
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Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclarationpréalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra étre conduite strictement dans lerespect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut êtreobtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourrontêtre ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 del'arrêté du 23 février 2026.Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrativede non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet desAlpes-Maritimes ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parle Code dejustice administrative.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.Récépissé émis le 07/05/2026 .La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réceptiondu présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteurdu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêtépréfectoral n'a pas été atteint.Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sadestruction.Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ansd'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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Direction départementale des territoires et de la
mer
RD 30723683 EARL VIALE Mickael
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=nPREFETDES ALPES-MARITIMES Direction départementale des territoires etLiberté de la mer des Alpes-MaritimesÉgalitéFraternité
Le Préfet Fait le 04/05/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30723683
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.331-85 et R.417-1 à R.411-14;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus} dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Le Préfet des Alpes-Maritimes, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires etde la mer, atteste avoir reçu le 16/04/2026 la déclaration préalable déposée par l'EARL VIALE MICKAEL.Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :. Type de troupeau ou lot défendu Ovin CaprinEffectif du troupeau ou du lot 715Moyens de protection mis en oeuvre Parc intégralement électrifié (fixe ousur le(s) troupeau(x) ou lot(s) mobile), Chien(s} de protection deconcerné(s}) troupeau, Gardiennage avecregroupement nocturne des animauxTroupeau ou lot reconnu comme ne nonpouvant être protégéLieu(x) prévisionnel(s) de tir :. Commune de mise en oeuvre du tir Breil-sur-Roya (06540)Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeauEspèce ciblée : Loup {Canis lupus)Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclarationpréalable est enregistrée sous le numéro : 30723683
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Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclarationpréalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans lerespect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut êtreobtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourrontêtre ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 del'arrêté du 23 février 2026.Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. II vaut décision administrativede non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet desAlpes-Maritimes ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parle Code dejustice administrative. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.Récépissé émis le 07/05/2026 .La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réceptiondu présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée maximale est portée à 5 ans.Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteurdu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêtépréfectoral n'a pas été atteint.Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sadestruction.Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ansd'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
APour le P éfet,Le Secrétgi > Général
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