PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D
ES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° 43
25 octobre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/10/2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° 43 25 octobre 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
- Décision N° D23/2024 portant délégation de signature temporaire en matière de
compétences générales à M. Christian BECK, directeur adjoint des Centres Hospitaliers
d'Erstein, d'Erstein Ville et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau
Signature au 21 octobre 2024

DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une société de sécurité
privée – société dénommée « POLYGARD » pour assurer une mission de surveillance et de
gardiennage du 08 au 12 novembre 2024 sur le chantier de la station de cars Paul Éluard sur
la M351 à Strasbourg
Signature au 22 octobre 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une société de sécurité
privée – société dénommée « PRESTIGE SÉCURITÉ » pour assurer une mission de
gardiennage sur la voie publique aux fins de sécurisation de matériel les 25 et 26 octobre
2024 à Strasbourg
Signature au 23 octobre 2024
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTEGRATION
- Arrêté fixant la composition de la commission départementale du titre de séjour du Bas-Rhin
Signature au 22 octobre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/10/2024
SOUS-PREFECTURE DE MOLSHEIM
- Arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire dénommée « La Fougère »
par les Pompes Funèbres Senger sur la commune de Schirmeck
Signature au 21 octobre 2024
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral SPRNH 2024-8 autorisant Centrale Electrique Rhénane de Gambsheim
(CERGA) au titre du Code de l'Énergie à réaliser des travaux de rénovation du contrôle
commande du barrage de Gambsheim
Signature au 18 octobre 2024
- Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de la
société S.A.S OIL FRANCE à Gundershoffen, en vue de la réalisation de travaux d'office
dans le cadre de la mise en sécurité du site
Signature au 24 octobre 2024
- Arrêté préfectoral portant travaux d'office sur le site de la société OIL FRANCE situé sur la
commune de Gundershoffen
Signature au 24 octobre 2024
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Autorisation de recrutement sans concours de deux agents techniques des Finances Publiques
Signature au 15 octobre 2024
- Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un
recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques dans le
département du BAS-RHIN
Signature au 21 octobre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté N° 2024-034 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique de paddles
sur les voies d'eau de Strasbourg assortie de mesures temporaires de modification des
conditions de la navigation à l'association Office des sports de Strasbourg
Signature au 22 octobre 2024
- Arrêté préfectoral n° 017/2024 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique dans la
ville de Strasbourg
Signature au 24 octobre 2024
- Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2024
Signature au 23 octobre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP813915246, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Sonia DA
SILVA GOMES, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 813 915 246 00033, sise 10 rue de la
Mairie 67117 FURDENHEIM
Signature au 17 octobre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/10/2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP913643979, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Ezequiel
Franck TSAGUE-DONGMO, au titre de sa microentreprise (n° SIRET 913 643 979 00028), sise 52
rue Mélanie 67000 STRASBOURG
Signature au 23 octobre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP523779569, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Sandra
LUDWILLER, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 523 779 569 00020, sise 10 rue de
Touraine 67100 STRASBOURG
Signature au 23 octobre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP790948178, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Julien
GALERA, au titre de son entreprise individuelle ( SIRET 790 948 178 00021), sise au 13 rue des
Romains, 67500 WEITBRUCH
Signature au 23 octobre 2024
COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
- Avis du 12 septembre 2024 dans le cadre des recours formés contre l'avis favorable de la
commission départementale d'aménagement commercial du Bas-Rhin du 15 avril 2024 relatif à
la demande de permis de construire n° PC 067 061 24 R0005 déposée en la mairie de Bouxwiller
le 05 février 2024
- Avis du 12 septembre 2024 dans le cadre des recours formés contre l'avis favorable de la
commission départementale d'aménagement commercial du Bas-Rhin du 19 septembre 2022
relatif à la demande de permis de construire n° PC 067 256 22 V0006 déposée en la mairie de
Lampertheim le 30 juin 2022
HAUTE ECOLE DES ARTS DU RHIN
- Délibérations N° 644-2024 à 648-2024 du Conseil d'Administration de la Haute École des Arts
du Rhin du 09 octobre 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/10/2024
Centre HospitalierErstein
hevite XCentre Hospitalier Erstein Vilie
Décision n° D23/2024portant délégation de signature temporaireen matière de compétences générales
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
é la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant disposition statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires, notamment l'article 10,l'organigramme du pôle de la direction générale, de la gestion administrative et technique
é
é
é et de la formationl'arrêté du 15 décembre 2023 nommant M Franck D'Attoma, Directeur d'hôpital, directeurdes centres hospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville (Bas-Rhin) et des EHPAD de Benfeld etde Rhinau à compter du 1# janvier 2024,VU l'arrêté du 15 décembre 2023 nommant M Christian Beck, directeur adjoint, aux centreshospitaliers d'Erstein, d'Erstein Ville et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau à compter du01/01/2024,
é
Considérant qu'il convient d'assurer lintérim de direction pendant l'absence du chefd'établissement,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/10/2024
DECIDE
Article 1
Monsieur Franck D'ATTOMA, directeur des centres hospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville (Bas-Rhin) et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau
donne délégation générale de signature et de compétences temporaire à :
e Monsieur Christian BECK, directeur adjoint des Centres Hospitaliers d'Erstein, d'ErsteinVille et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau, du 28 au 31 octobre 2024 inclus.
Article 2 :La présente décision sera publiée au Recueil Actes Administratifs du Bas-Rhin.
Destinataires : Trésorier, Intéressé(e)(s), Insertion au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/10/2024
; CabinetPREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique- à une société de sécurité privéeLA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTÉRIM
Vu le code de la sécurité'intérieure, notamment les articles L226-1, L611-1 et L613-1 à L613-3 ;Vu l'arrété préfectoral du 30 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;Vu la demande déposée en préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée POLYGARD, tendantà obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennage du chantier de la stationde cars Paul Éluard sur la M351 qui se déroulera du 8 au 12 novembre 2024 à Strasbourg ;Vu la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle Est du 5 janvier 2017autorisant la société POLYGARD, RCS Strasbourg 441 876 968, sise 3 impasse du Laser à Bischheim(67800), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;Considérant que l'intervention de la société POLYGARD contribue au renforcement de la sécurité du sitepour lequel la surveillance est demandée ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°"La société POLYGARD, représentée par M. El Hassan MACHWATE, est autorisée à assurer une mission desurveillance et de gardiennage du 8 au 12 novembre 2024 sur le chantier de la station de cars Paul Éluardsur la M351 à Strasbourg.1 agent de surveillance humaine et électronique sera posté à cet effet sur le pont au-dessus de la M351,du 8 novembre 2024 à 12h00 au 12 novembre 2024 à 14h00 sans interruption.
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1° sera effectuée par les agents desécurité mentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle desbagages et, avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/10/2024
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.Article 4Le directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeur interdépartementalde la police nationale et la maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontun exemplaire sera adressé au procureur de la République et au délégué territorial Est du conseil nationaldes activités privées de sécurité, et notifié à la société POLYGARD.
Fait à Strasbourg, le 22 0CT. 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégation,La directrice des sécurités
nne LOT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/10/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :* — par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la préfète du Bas-Rhin ,Direction des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle des polices administratives5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
» _ par recours hiérarchique auprès de :
M. le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/10/2024
Ex CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une société de sécurité privéeLA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTÉRIM
Vu le code de la sécürité intérieure, notamment les articles L226-1, L611-1 et L613-1 à L613-3 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;Vu l'arrété préfectoral du 30 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;Vu la demande déposée en préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée PRESTIGE SÉCURI-TÉ, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de gardiennage sur la voie publique aux fins desécurisation de matériel les 25 et 26 octobre 2024 à Strasbourg ;Vu la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité du 26 février 2024autorisant la société PRESTIGE SÉCURITÉ, RCS Strasbourg 818 300 154, sise 2 rue de Gribeauval àStrasbourg (67100), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;Considérant que I'intervention de la société PRESTIGE SECURITE contribue à la sécurisation demandée ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1°"La société PRESTIGE SÉCURITÉ, représentée par M. Islam JERJIR, est autorisée à assurer une mission degardiennage sur la voie publique aux fins de sécurisation de matériel les 25 et 26 octobre 2024 àStrasbourg.
2 agents seront postés à cet effet sur la place du Temple Neuf :* 1 agent de gardiennage du vendredi 25 octobre 2024 à 18h00 au samedi 26 octobre 2024 à8h00 ; '* Tagent de sécurité SSIAP 1 le samedi 26 octobre 2024 de 10h00 à 19h00.
Article 2
La mission de gardiennage prévue à l'article 1° sera effectuée par les agents de sécurité mentionnés enannexe.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/10/2024
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.Article 4
Le directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeur interdépartementalde la police nationale et la maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontun exemplaire sera adressé au procureur de la République et au délégué territorial Est du conseil nationaldes activités privées de sécurité, et notifié à la société PRESTIGE SÉCURITÉ.
Fait à Strasbourg, le 2 3 UCT- 2024
La préfète,Pour la préféte et par délégation,La directrice des sécurités7~
VAnné GIl
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/10/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à I'adresse suivante :Mme la préfète du Bas-RhinDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle des polices administratives5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;» par recours hiérarchique auprès de :
M. le ministre de I'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas 'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur |la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/10/2024
Direction des migrations et de l'intégrationEx Bureau de l'admission au séjourPREFETDU BAS-RHINLébertéÉgalitéFraternité
Arrêté fixant la composition de la commission départementale du titre de séjour du Bas-Rhin
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTÉRIM
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L. 432-13 à L. 432-15 et R. 432-6 à R. 432-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 45| alinéa 4 ;VU le décret du 1 décembre 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin (classe fonctionnelle I}, monsieur Mathieu DUHAMEL ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualité de préfètedéléguée pour I'égalité des chances auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zonede défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant délégation de signature à monsieur MathieuDUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, publié au recueil des actesadministratifs le 30 septembre 2024 ;VU les correspondances de monsieur le président de l'association des maires du département du Bas-Rhin, de monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Bas-Rhin et de madame ladirectrice territoriale de l'office français de I'immigration et de l'intégration ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.432-13 du CESEDA, le préfet institue une commission dutitre de séjour ;sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ; -ARRÊTEArticle Ter : !l est institué dans le département du Bas-Rhin une commission du titre de séjour.Article 2 : Siègent à la commission en qualité de membres :en qualité de maire :* madame Marie-Reine FISCHER, maire de DINSHEIM-SUR-BRUCHE, en qualité de titulaire ;suppléants : |< monsieur Marcel BAUER, maire de SÉLESTAT ;* Mmonsieur Vincent DEBES, maire de HOENHEIM ;* Monsieur Vincent NOE, maire de KUTTOLSHEIM ;* _ madame Laurence JOST-LIENHARD, maire de BOSSELHAUSEN ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 685, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/10/2024
en qualité de personnes qualifiées :monsieur le commissaire divisionnaire Alexandre LOHR, chef d'état-major, directioninterdépartementale de la Police nationale du Bas-Rhin, en qualité de titulaire ;suppléants :madame le commandant divisionnaire fonctionnel Sandra FRIEDRICH, cheffe d'état-majoradjoint ;monsieur le capitaine Jean-François RIVIERE, chef du centre d'information et commandement ;madame le capitaine Isabelle MERAKCHI, officier de l'état-major ;madame le commissaire Violette WETTERWALD, chef SIPAF ;madame le commandant divisionnaire fonctionnel Florence LECOUFFE-BAUTISTA, adjoint chefSIPAF ;monsieur le commandant Sébastien KIEFFER, chef CCOI ;monsieur le major exceptionnel Philippe SAUNIER, adjoint chef CCOI ;
ET
madame Marie-Cécile FOLZER, directrice territoriale de l'office français de I' lmmlgratlon et deI'intégration, en qualité de titulaire ;suppléants :madame Elizabeth RODRIGUEZ, directrice territoriale adjointe ;monsieur Remy BABEY, directeur territorial adjoint ;madame Alicia IWASZKO, chef de bureau asile.Article 3 : La présidence de la commission est assurée par le maire titulaire et ses suppléants.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 2 2 OCT. 2024La Préfète par intérim,
LAIN
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 685, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/10/2024
= LÈ Sous-Préfecture de MolsheimPREFET " Pôle SécuritéDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternitéCourriel : sp-molsheim@bas-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 4 / 10/2024
autorisant la création d'une chambre funéraire dénommée« La Fougère » par les Pompes Funèbres Sengersur la commune de Schirmeck
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTERIM
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-38, L.2223-43 etR.2223-74 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles43 et 45 | alinéa 4 ;VU e décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN en qualité depréfète déléguée pour l'égalité des chances, auprès de la préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, à compter du 21 août2023 ;VU _ l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant délégation de signature à monsieur ThierryROGELET, sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim ;VU e dossier transmis le 8 juillet 2024 par les Pompes Funèbres Senger, localisées à Schirmeck, envue d''obtenir l'autorisation de création d'une chambre funéraire à SCHIRMECK, sise 2, placedu Bergopré ;VU es avis publiés dans les journaux suivants : I'ami hebdo, l'Est agricole et viticole ;VU lavis 2024/ 62 du conseil municipal de la commune de Schirmeck, rendu lors de sa séance du24 septembre 2024 ;VU _ l'avis de l'Agence Régionale de Santé du Grand Est du 2 octobre 2024 ;VU l'avis favorable rendu par la commission départementale compétente en matièred'environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST) rendu lors de sa séancedu 3 octobre 2024 ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Molsheim ;
Sous-Préfecture de Molsheim -1, route de Mutzig - CS 85180 - 67125 MOLSHEIM CedexTél. 03.88.49.72.72 — Internet : http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/10/2024
ARRETE
Article 1" :Les Pompes Funébres Senger, dont le siège social est au 80A, rue Traversière, à Schirmeck,représentées par M. Joseph SENGER et Mme Florence SENGER, sont autorisées, sous réserve del'obtention des autorisations nécessaires au projet (urbanisme, notamment), à procéder à lacréation d'une chambre funéraire à Schirmeck, au 2, place du Bergopré, conformément au projettransmis à la Sous-Préfecture de Molsheim, et soumis pour avis au conseil municipal de Schirmecket au CODERST, préalablement au présent arrêté.Article 2 :La gestion de cet établissement est assujettie à l'obtention de l'habilitation prévue à l'article L.2223-19 6°"° alinéa du code général des collectivités territoriales. De même, l'entreprise de pompesfunèbres est tenue de respecter la réglementation relative aux chambres funéraires, notamment lesarticles R.2221-74 à 88 et D.2223-80 à 88 dudit code.Les conditions d'exploitation de la chambre funéraire devront être conformes aux dispositions dudécret N° 99-662 du 28 juillet 1999, relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambresfunéraires.Article 3 :La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours précisés ci-dessous.Article 4 :Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Molsheim est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié :- à l'entreprise pompes funèbres SENGER ;- au maire de la commune de Schirmeck ;-à madame la directrice de l'Agence Régionale de Santé du Grand Est.Il fera I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
pour la
Sous-Préfecture de Molsheim - 1, route de Mutzig - CS 85180 - 67125 MOLSHEIM CedexTél. 03.88.49.72.72 — Internet : http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/10/2024
" DELAIS ET VOIES DE RECOURS:l - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le sous-préfet de Molsheim1 route de Mutzig — CS 8518067125 MOLSHEIM CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.Un recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de ladécision contestée.|Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. §'il ne vous a pas été répondu dansun délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratifau plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dudeuxième mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Sous-Préfecture de Molsheim - 1, route de Mutzig - CS 85180 - 67125 MOLSHEIM CedexTél. 03.88.49.72.72 — Internet : http://www.bas-rhin.gouv.fr
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PREFET Direction Régionale de l'Environnement,DU BAS-RHIN de 'Aménagement et du Logement du Grand EstLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté Préfectoral SPRNH 2024-8autorisant Centrale Electrique Rhénane de Gambsheim (CERGA)au titre du Code de l'Energie à réaliserdes travaux de rénovation du contrôle commande du barrage deGambsheimLa préfète du Bas-Rhin par intérim
le code de I'énergie et notamment son livre V et l'article R.521-38 ;le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 et L. 411-1 ;le code général de la propriété des personnes publiques ;le décret du 18 février 1976 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute deGambsheim, sur le Rhin, dans le département du Bas-Rhin ;le décret du 18 mars 2014 approuvant l'avenant n°1 au cahier des charges approuvé parle décret du 18 février 1976 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute deGambsheim, sur le Rhin, dans le département du Bas-Rhin ;l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du codede l'environnement ;I'arrété de la Préfète du Bas-Rhin par intérim portant délégation de signature à M. MarcHoetzel, Directeur Régional de I'Environnement, de 'Aménagement et du LogementGrand-Est, en date du 30 septembre 2024 ;l'arrêté DREAL-SG-2024-36 du 1" octobre 2024 portant subdélégation de signature duDirecteur Régional de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement Grand-Est ;le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhin-Meuse2022-2027 approuvé par la Préfète Coordonnatrice de Bassin le 18 novembre 2022 ;le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) III Nappe Rhin approuvé parle Préfet de la région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin, le 1% juin 2015 ;le dossier d'exécution transmis en date du 13 juin 2024 par Centrale Electrique Rhénanede Gambsheim (CERGA), en vue d'obtenir l'autorisation de réaliser des travaux derénovatiori du contrôle commande du barrage de Gambsheim ;l'avis du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de laDirection Régionale de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement Grand-Est,en date du 30 août 2024 ; ;
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VU l''absence d'avis de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin, surl'évaluation des incidences au titre de Natura 2000 ;Vu _ l'avis de CERGA en date du 17 octobre 2024 sur le projet d'arrêté qui lui a été transmisle 30 septembre 2024 ;Considérant que les travaux sont nécessaires afin de garantir la sûreté du barrage deGambsheim, par la rénovation de la totalité du contrôle-commande, par le doublement descapteurs indispensables à la conduite de l'évacuation des crues, par la sécurisation dutransfert d'énergie et d'information (par la création-de circuits indépendants), par l'ajout d'unautomatisme de sauvegarde intervenant en cas de défaillance de l'automatisme normal ;Considérant, eu égard à la nature et à l'ampleur des travaux projetés, que le projet de CERGAest susceptible d'engendrer une incidence faible sur le milieu aquatique, que les prescriptionstechniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis àautorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'articleR. 214-1 du code de l'environnement, et que les mesures prévues pour l'exécution des travauxgarantissent le respect de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnéeà l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhin-Meuse 2022-2027 et du SAGE IIl Nappe Rhin ;Considérant qu'il faut donc prescrire à CERGA des mesures permettant de prévenir lesrisques générés par ces travaux ;Après échange contradictoire ;Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTEArticle 1°" : Objet de l'arrêtéLes travaux portés par CERGA (Centrale Electrique Rhénane de Gambsheim), concessionnairede la chute hydro-électrique de Gambsheim, de rénovation du contrôle commande dubarrage de Gambsheim, sont approuvés au titre de l'article R. 521-38 du code de l'énergie.Les travaux sont exécutés conformément aux prescriptions du dossier d'exécution dès lorsqu'elles ne sont pas contraires aux dispositioïs du présent arrêté, et aux prescriptions duprésent arrêté. Seuls les travaux réalisés sur le territoire français sont visés par les prescriptionsdu présent arrêté.
Article 2 : Description des travaux autorisésLes travaux consistent à rénover le contrôle-commande du barrage de Gambsheim. Lestravaux comprennent :e La rénovation de l'ensemble des alimentations de puissance (avec remplacement dugroupe électrogène du barrage et du groupe électrogène d'ultime secours du barrage)et de contrôle-commande du barrage ;e La création de cheminements de câbles de puissance normaux, de secours et d'ultimesecours indépendants entre eux ;e La rénovation du contrôle-commande des passes (1¢ rang du barrage) ;e La rénovation de la conduite du barrage (2°TM rang du barrage) par la mise en place d'unAutomate Programmable Barrage (APB) en remplacement, à terme, du calculateur2
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SOLAR actuel;e L'installation d'un dispositif de sauvegarde en surveillance du niveau amont avecactions prioritaires sur les vannes en cas de nécessité ;e Le remplacement des dispositifs limnimétriques de surveillance des hauteurs d'eau àl'amont du barrage de Gambsheim ;e La rénovation des éclairages de secours et d'ultime secours du barrage ;e La mise en place de deux cloisons coupe-feu de 120 minutes dans le caisson du pontroute.Le remplacement des deux dispositifs limnimétriques de surveillance des hauteurs d'eau àI'amont du barrage de Gambsheim (HAM1 et HAM2), indispensables pour la conduite de l'APB(régulation du niveau amont et calcul de la débitance des vannes) se fera par des technologiesqui n'ont pas encore été arrêtées à ce stade. Si la technologie arrêtée pour HAM2 le nécessite(choix d'un système à base de flotteur/codeur/contrepoids par exemple), un 4'*"° puits (en plusdes 3 évoqués ci-dessous pour le dispositif de sauvegarde) sera créé à environ 200m à I'amontrive gauche de l'usine. Pour mémoire, les 2 dispositifs limnimétriques actuels ont lescaractéristiques suivantes :e Niveau amont barrage1 (HAM1): mesure de niveau par système bulle à bulle, située à200 m environ à l'amont rive gauche de l'usine. La plage utile du capteur se situeraentre 131,00 et 136,00 MNN ;e Niveau amont barrage 2 (HAM2) : mesure de niveau par radar, située à 200 m environ àl'amont rive gauche de l'usine. La plage utile du capteur se situera entre 131,00 et 136,00mNN.e La mise en place du dispositif de sauvegarde nécessite la création de trois puits demesures, dont les caractéristiques et les équipements seront les suivants :o Création de 2 puits bétonnés de longueur 1,00 m, de largeur 1,50 m et deprofondeur 2,00 m, munis d'un conduit de prise d'eau de 20 cm de diamètrerelié au canal de force motrice de l'usine de Gambsheim dont I'extrémité estprotégée par une grille, situés à environ à 200 m environ à l'amont rive gauchede l'usine. Chaque puits comprendra un capteur de niveau de type radar ;o Création d'un puits bétonné de longueur 1,00 m, de largeur 1,50 m et deprofondeur 2,00 m, muni d''un conduit de prise d'eau de 20 cm de diamètre reliéau canal de force motrice de l'usine de Gambsheim dont l'extrémité estprotégée par une grille, situés à environ à 200 m environ à l'amont rive gauchede l'usine. Ce puits comprendra un capteur de niveau hydrostatique ;o Création de 3 tranchées indépendantes entre chacun des capteurs de niveau etle local barrage où sera installé le Dispositif de Sauvegarde du barrage, pourenfouir les gaines destinées à accueillir les câbles de rapatriement des mesuresde niveau. SLes différentes sources d'alimentation en énergie (normale par arrivée 20 kV, secours pargroupe électrogène du barrage et ultime secours par groupe électrogène d'ultime secours)sont dimensionnées pour pouvoir assurer l'alimentation des passes du barrage dans le casd'un gradient de débit entrant de 600 m°*/s/h dans le bief amont de Gambsheim.Les travaux se répartissent entre la France et l'Allemagne de la manière suivante :e En Allemagne :o Réalisation de I'ensemble des allmentatlons rénovées implantées dans les locauxdu barrage ;o Implantation des groupes electrogenes (secours et ultime secours) ;o Implantation du contrôle commande de 1 rang (armoires, pupitres, moto-réducteurs) ;o Implantation de capteurs de positions sur les vannes inférieures et supérieures ;o Implantation du contrôle commande de 2" rang;o Implantation des portes coupe-feu ;
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e EnFrance:o Réalisation des 3 puits de mesures des niveaux d'eau 200 m en amont dubarrage (création possible d'un puits optionnel) ainsi que des réseaux derapatriement des données de rapatriement des mesures de niveau ;o Implantation de la partie du contrôle commande permettant la manœuvre desouvrages à distances depuis le poste de commande centralisé du barrage.Les accès pour les travaux et aux installations de chantier utilisent des voiries existantes.L'ancien calculateur SOLAR du barrage sera maintenu en exploitation au moins un an après lamise en service industrielle du nouvel automatisme, pour servir éventuellement de repli encas de dysfonctionnement majeur de ce dernier.Le barrage restera en exploitation durant toute la durée de l'intervention (chantier et essais).Afin de pouvoir réaliser les travaux et s'assurer du bon fonctionnement du nouveau contrôle-commande sur des ouvertures/fermetures complètes de vannes, les passes du barrage serontbatardées à l'amont, les unes aprés les autres, sans impacter les niveaux et débits à l'amont età l'aval du barrage.Le programme d'essais-comprend un certain nombre d'essai « en eau » indispensable pourqualifier les nouveaux automatismes. Ces essais généreront des perturbations des niveaux etdes débits à l'amont et à l'aval du barrage. Ils feront l'objet d'une note ou d'un messaged'information qui décrira notamment, pour chacun des essais, la date, l'heure, la durée,l'impact maximal en termes de débit et l'impact maximal en termes de niveau. Les modalitésdu programme d'essais seront communiquées au moins 15j avant sa réalisation, au service encharge de la police des concessions. .Article 3 : sécurité, protection de l'environnement, événements exceptionnels et incidents3.1 Prescriptions généralesLes travaux doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 septembre2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages,travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.3.2 Prévention du risque de pollutionLes prescriptions suivantes sont mises en œuvre pour éviter tout risque de pollution :e Pour les déchets : po Prévoir uri stockage temporaire avec tri des déchets non dangereux et &esdéchets dangereux ;Faire éliminer les déchets dangereux par des entreprises agréées ;Faire transporter ces déchets dangereux par des entreprises déclarées ;o Fournir une copie du retour des bordereau de suivi des déchets pour lesdéchets dangereux ;o Interdire tous brûlages ;o Prévoir une décharge à gravats ;e Pour l'utilisation d'engins mécaniques fixes (groupe électrogène, ...) :o Installer des bacs de rétention ;o Approvisionner des produits absorbants ;e Pour l'utilisation, la manutention et le stockage de produits chimiques ou de matériauxà risque :o |Identifier un responsable pour les produits chimiques utilisés et sensibiliser ceresponsable ;
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o Prévoir un stockage dans un local spécifique et identifié (avec rétention,dispositif anti-Incendie et protection du personnel) ;o Limiter les quantités stockées (solvants, carburants, peintures, etc.);e Pour les installations de chantier:o Mettre en place des bacs de rétention sous le matériel susceptible d'apporterune pollution accidentelle.En complément de ces éléments, les prescriptions suivantes sont également mises en œuvre :« Les produits dangereux (huiles, hydrocarbures, ou autres substances toxiques)disposeront de leurs fiches de sécurité sur site. lls seront stockés sur des systèmes derétention adaptés à chacun (type bacs de rétention) ; en cas d'incompatibilité deproduits dangereux, ils seront stockés sur des secteurs différents et dans desinstallations sécurisées contre le vandalisme. Les quantités stockées sur place devrontêtre limitées au strict nécessaire ;e Des cuves de stockage à double enveloppes seront utilisées pour le carburant ';e Les engins et matériels utilisés devront justifier d'un entretien régulier, afin d'éviter desfuites d'huile, d'hydrocarbures, etc. Les opérations de vidange, de nettoyage oud'entretien devront être réalisées à une distance de sécurité du cours d'eau ;e Les flexibles seront équipés de clapets anti-retours, afin de minimiser l'écoulementd'huile en cas de rupture ; 'e Les- entreprises prestataires devront disposer sur site de kits anti-pollutionfonctionnels, bien dimensionnés par rapport à la taille du chantier et avec unpersonnel formé à leur utilisation ; 'e Des extincteurs, avec Un certificat valide, seront mis en place, pour pouvoir pallier lessituations d'urgence ;e Le titulaire du marché mettra en place des conteneurs pour la gestion des déchets àI'écart de tout cours d'eau, les déchets provenant du chantier seront collectés dansces conteneurs ; 'e Les zones de chantier, d'accès à la base vie seront nettoyées et remises en état à la findu chantier.3.3 Gestion des risques de pollutionToutes les précautions doivent être prises pour éviter une pollution du Rhin, des sols et de lanappe durant la phase chantier.Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet de cette autorisation et portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du code de I'environnement, et notamment tout déversement accidentel deproduits polluants pouvant s'écouler dans le Rhin, est déclaré dans les meilleurs délais auCARING (Centre d'Alerte Rhénan et d'Information Nautique de Gambsheim -Tél. 03.88.59.76.59, 24h/24), au maire de la commune concernée et au service de police del'eau.Le pétitionnaire prend toutes.les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger,évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier dans les meilleursdélais. EDF fournit au service en charge de la police de I'eau, sous quinze jours, un.rapport surles origines et causes du phénomène, ses conséquences, les mesures prises pour y parer etcelles mises en œuvre ou prévues avec les échéanciers correspondant pour éviter qu'il ne sereproduise.Article 4 : Délai d'exécution des travauxLa présente autorisation délivrée pour la réalisation des travaux est valable jusqu'au 31décembre 2028.
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Article 5 : Financement des mesures prises en application du présent arrêtéLe financement des mesures prises en application des dispositions du présent arrêté est à lacharge du bénéficiaire de cet arrété.Article 6 : Contrôle des installationsLe bénéficiaire du présent arrêté informe au plus tard 10 jours avant le début des travaux leservice en charge du suivi des concessions des dates effectives du chantier et de la dateprévue de repli des installations.Le bénéficiaire tient à la disposition des autorités compétentes les pièces nécessaires à laconnaissance des ouvrages et à leur mode de fonctionnement, permettant de justifier que lesopérations ont été réalisées conformément au dossier d'exécution. Il tient également à ladisposition du service en charge du suivi des concessions. hydroélectriques les piècesnécessaires permettant de contrôler le respect des prescriptions du présent arrêté.Les agents du service chargé du suivi des concessions hydroélectriques et du service decontrôle des ouvrages hydrauliques doivent constamment avoir libre accès aux installationsautorisées.Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existant en matière delégislation sur l'eau. Il est également tenu de se conformer, et d'intervenir le cas échéant, auxdemandes spécifiques du service chargé de la police de l'eau.A la fin des travaux, le bénéficiaire adresse au service en charge du contrôle des concessionshydroélectriques, le schéma fonctionnel du contrôle commande rénové.Article 7 : Modification des travaux projetésToute modification apportée par le bénéficiaire du présent arrêté à la réalisation des travaux,de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demanded'exécution, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous leséléments d'appréciation. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires. S'ilestime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénientsinacceptables pour la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques ou pour la gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau, le préfet rejette la demande de modification parune décision motivée.Article 8 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire Èiu présent arrêté de faireles déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 9 : Droits des tiers -Les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 10 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux (le recours peut être déposé surle site www.telerecours.fr) devant le tribunal administratif de Strasbourg :1. par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code de justice administrative ;2. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articlesL. 211-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du
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premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions, conformément àl'article R. 514-3-1 du même code.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du code de justice administrative.Article 11 : PublicationLe présent arrêté est notifié au maire de la commune de Gambsheim et un extrait est affichépendant une durée d'un mois en mairie de Gambsheim.De plus, un avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Article 12 : Exécution- Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin,- Le Maire de la commune de Gambsheim, '- Le Directeur Régional.de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le 18 octobre 2024La Préfète par intérimPour la Préfète par intérim et par délégation,Le chef du pôle Rhin et Systèmes ConnexesSignatureFlorent numérique deFlorent FEVERFEVER florent feverflorent fever Date:2024.10.18" 16:06:45 +02'00'Florent FEVER
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PREFET - ;DU BAS-RHIN Direction régionale de l'environnement,Liberté de I'aménagement et du logement Grand EstEgaiitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 4 0CT, 2024portant autorisation d'ôccupation temporaire des sols sur le site de la société S.A.S OIL FRANCEà Gundershoffen, en vue de la réalisation de travaux d'officedans le cadre de la mise en sécurité du siteLA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTÉRIM
vu le code de l'environnement, titre 7 du livre | et titre 1" du livre V relatif aux installationsclassées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles L. 171-8 et L. 511-1 ;VU l'article L. 556-3 du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protectionde l'environnement ;VU le code de justice administrative, notamment son article R. 5321 ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privéeparl'exécution des travaux publics ;vuU le courrier du ministère en charge de l'écologie en date du 21 août 2024 autorisant le préfet duBas-Rhin à confier à l'établissement public foncier d'Alsace (EPFA) l'intervention sur fondsconsignés, pour la mise en sécurité du site OIL FRANCE situé 2 grand-rue à Gundershoffen ;VU I'arrété préfectoral du 2 4 0CT. 2024 prescrivant à l'EPFA l'exécution d'office detravaux de mise en sécurité et de surveillance du site anciennement exploité par la société .S.A.S OIL FRANCE implantée sur le territoire de la commune de Gundershoffen ;VU le rapport du 09 octobre 2024 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que les eaux souterraines constituent la principale ressource régionale en eau potableet qu'il est donc nécessaire de prévenir toute dégradation de leur qualité chimique ;CONSIDÉRANT que la mise en sécurité du site OIL FRANCE situé 2 grand-rue à Gundershoffen, objetde l'arrété du 8 septembre 2014, n'était toujours pas réalisée lors de la dernière visited'inspection du 3 mars 2022, et qu''aucun élément n'atteste de sa réalisation effective à cejour;CONSIDÉRANT que I'état des revêtements de sol au droit des citernes enterrées constaté lors decette inspection, témoigne de mouvements du sol ou de la nappe pouvant affecter l'intégritédes citernes et des canalisations enterrées,CONSIDÉRANT qu'aucune investigation sur l'état environnemental du site n'a été réalisée suite àl'arrêt des installations,CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser l'EPFA à faire pénétrer ses agents ainsi que ceux des entreprisesqu'elle aura mandatées dans les propriétés privées à l'effet de réaliser les travaux énoncés dansl'arrêté du 2 IÜÛCÏ. 2[)24 susvisé ;
Direction régionale de l'environnement, de l''aménagement et du logement14 rue du bataillon de marche n° 24 — B.P. 81005 - 67070 STRASBOURGwww,Prand-est.developpement-durable.couv.fr 1/3
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APRES communication du projet d'arrêté à l'EPFA ;SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementGrand Est,
ARRÊTEArticle 1°":Les représentants de l'établissement public foncier d'Alsace (EPFA), ainsi que ceux des prestatairesmandatés par cet organisme, sont autorisés à pénétrer ou occuper, pour une durée de 5 ans, les ter-rains d'emprise de l'ancienne société S.A.S OIL FRANCE à Gundershoffen dont les parcelles sont ci-après citées, afin de procéder à l'exécution des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral detravaux d'office susvisé : Parcelles section 30n°359n°360n°71n°286n°480À cet effet, sans préjudice des dispositions de la loi du 29 décembre 1892, ils peuvent effectuer toutesles opérations que la réalisation de ces travaux rend indispensable.Article 2-Les propriétaires ou leurs représentants doivent suspendre toute intervention de nature à perturber lesinvestigations et études visées à l'article 1er du présent arrété, prescrits à 'EPFA par l'arrêté préfectoralde travaux d'office précité. 'Article 3Un état des lieux faisant l'objet d'un procès-verbal contradictoire doit être établi en présence dupropriétaire des terrains ou de son représentant et de I'EPFA, avant et après l'exécution des travaux.Les indemnités qui pourraient être dues par les dommages causés à la propriété en cause, à l'occasionde l'exécution fautive des travaux, seront à la charge de I'EPFA.À défaut d'entente amiable, leur montant sera fixé par le tribunal administratif de StrasbourgArticle 4Chacun des responsables chargé des travaux doit être muni d'une ampliation du présent arrêté qu'ilest tenu de présenter à toute réquisition.Article 5La présente autorisation est périmée de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six moisà compter de sa date d'application.Article 6En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du dé-partement du Bas-Rhin et sur le site internet des services de I'Etat dans le département du Bas-Rhin.Il est également affiché pendant un mois en mairie par les soins de M. le maire de Gundershoffen quiadresse à la préfecture un certificat constatant 'accomplissement de cette formalité [facultatif].Direction régionale de I'environnement, de l''aménagement et du logement14 rue du bataillon de marche n° 24 - B.P. 81005 - 67070 STRASBOURGwww.erand-est.developpement-durable.gouv.fr 2/3
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Le présent arrêté est notifié à l'EPFA. Une ampliation du présent arrêté est notifiée aux propriétaires,Monsieur Camille LOTZ et Mme Rose LOTZ, née ISCH ou à leurs ayant droit.Article 7 : voies et délais de recoursLa présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de laPaix — BP 51038 - 67070 Strasbourg cedex), ou sur le site www.telerecours.fr, par l'exploitant, dans undélai de deux mois à compter de sa date de notification.Article 8 : exécutione — Le sous-préfet de I'arrondissement de Haguenau-Wissembourg,» le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,« le directeur de l'EPFA,» le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé deI'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, dont copie seraadressée, pour information :* à maître Frédérique Lévy, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société S.A.S OIL FRANCE,» aux propriétaires des terrains concernés,* au maire de Gundershoffen.
La préfète par intérim,Pour la Préfète et par délégationle Sefréjaire Général
Mathieu DUHAMEL
Direction régionale de l'enviroñnement, de l''aménagement et du logement14 rue du bataillon de marche n® 24 - B.P 81005 - 67070 STRASBOURGwww.crand-est.developpement-durable.gouv.fr 3/3
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PREFET L — . ;DU BAS-RHIN Direction régionale de l'environnement,Livertt de l'aménagement et du logement Grand Est'galitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL du 2 4 OCT. 2024
portant travaux d'office sur le sitede la société OIL FRANCE situé sur la commune de GundershoffenLA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTÉRIM
VU le code de I'environnement, titre 7 du livre | et titre 1" du livre V relatif aux installationsclassées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles L. 171-8 et L. 511-1;VU l'article L .556-3 du code de I'environnement relatif aux installations classées pour la protectionde l'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhin-Meuseapprouvé par l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 ;vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) IIl-Nappe-Rhin approuvé par l'arrêtépréfectoral du 1* juin 2015 ;VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2014 mettant en demeure la société S.A.S OIL FRANCEpour son site du 2, Grand-Rue à Gundershoffen de respecter l'article 2 de l'arrêté préfectoraldu 1 mars 2013 ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2015 ordonnant la consignation d'une somme de 60 000euros TTC répondant du montant des travaux à réaliser pour respecter les prescriptionsimposées, rapellées dans la mise en demeure du 8 septembre 2014, à la société S.A.S OILFRANCE pour son site du 2 Grand-Rue à Gundershoffen (67110) ;vU la déclaration de consignation émise par la caisse des dépôts le 31 mai 2024 ;VU le jugement du tribunal de commerce de Paris du 14 février 2019 prononçant la liquidationjudiciaire de la société OIL FRANCE, désignant liquidateur SELAFA MJA en la personne de MeFrédérique Lévy ;VU le courrier du 23 février 2024 de l'établissement public foncier d'Alsace (EPFA) proposant lesmodalités d'intervention pour la mise en sécurité du site OIL France de Gundershoffen ;VU le courrier du ministère en charge de l'écologie en date du 21 août 2024 autorisantl'intervention de l'établissement public foncier d'Alsace (EPFA), sur fonds consignés, pour lamise en sécurité de ce site :VU le rapport du 09 octobre 2024 de la direction régionale de |' enwronnement de I'aménagementet du logement Grand Est, chargee de l'inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que les eaux souterraines constituent la principale ressource régionale en eau potableet qu'il est donc nécessaire de prévenir toute dégradation de leur qualité chimique ;CONSIDERANT que la mise en sécurité du site OIL FRANCE situé 2 grand-Rue à Gundershoffen n'étaittoujours pas réalisée lors de la dernière visite d'inspection du 03 mars 2022, et qu'aucunélément n'atteste de sa réalisation à ce jour ;
Direction régionale de I'environnement, de l''aménagement et du logement14 rue du bataillon de marche n" 24 - B.P. 81005 — 67070 STRASBOURGwww.£rand-est.develoÿpement-durable.couv.fr 1/3
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CONSIDERANT que I'état des revétements de sol au droit des citernes enterrées constaté lors decette inspection, témoigne de mouvements du sol ou de la nappe pouvant affecter l'intégritédes citernes et des canalisations enterrées ;CONSIDERANT qu'aucune investigation sur l'état environnemental du site n'a été réalisée suite àl'arrêt des installations ;
APRÈS communication du projet d'arrêté à l'EPFA ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logementGrand Est,
ARRÊTEArticle 1°" * Mission de maîtrise d'ceuvreL'établissement public foncier d'Alsace (EPFA) est chargé d'exécuter ou de faire exécuter, aux frais etaux risques des personnes physiques ou morales responsables du site, une mission d'études et deprestations sur le site de la société S.A.S OIL FRANCE, situé 2, Grand-Rue, sur le territoire de lacommune de Gundershoffen(67110).Cette mission comprend la réalisation de travaux destinés à la mise en sécurité du site.Elle comprend notamment les opérations suivantes :» mise en place de barrières interdisant l'accès au site,* vidange, nettoyage, neutralisation et enlèvement des cuves de stockage (carburants et huiles),des séparateurs hydrocarbures et des tuyauteries de distribution de liquides inflammables de lastation service et du garage attenant (hors logement),° démantèlement et évacuation des installations de distribution de carburants, volucompteurs etmanifolds,* Mmise en place de géotextile dans les fonds de fouilles résultants de l'enlèvement des cuves,* remblaiement des fouilles par du gravier et bâchage en surface,. suivi environnemental du site lors de l'enlèvement des cuves et des canalisations enterrées.Article 2 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3 :À compter de la notification de cet arrêté, la société S.A.S OIL FRANCE, représentée par maîtreFrédérique Lévy, en sa qualité de liquidateur judiciaire, ne pourra réaliser ou faire réaliser les travauxprécités et obtenir restitution des sommes consignées à cet effet.Article 4 :Dans la limite des sommes consignées, le directeur départemental des finances publiques remettra àl'EPFA les sommes exposées sur présentation d'une facture des dépenses réalisées accompagnée desjustificatifs correspondants.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement14 rue du bataillon de marche n° 24 - B.P. 81005 — 67070 STRASBOURGwww.grand-est.developpement-durable.gouv.fr 2/3
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Article 5 : Notification et publicationLe présent arrêté sera notifié à I'établissement public foncier d'Alsace (EPFA), 3, rue Gustave AdolpheHIRN - 67 000 Strasbourg.Il sera affiché pendant un mois en mairie par les soins de M. le maire de Gundershoffen.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin et sur le site internet desservices de l'État dans le département pendant une durée minimale de deux mois (application del'article R 171-1 suite au décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018).
Article 6 : Délais et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à Uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Strasbourg, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution« _ Le sous-préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg,» le sécrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,» le directeur de l'EPFA,* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé deI'inspection des installations classées,sont chargés, chacun.en ce qui le concerne, de veiller à I'exécution du présent arrêté, dont copie seraadressée, pour information :* à maître Frédérique Lévy, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société S.A.S OIL FRANCE,« — aux propriétaires des terrains concernés,» au maire de Gundershoffen.La préfète par intérim,Pour la Préfète et par délégationle Secrétaire Généra
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL,z'berte'EgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
Objet : Recrutement sans concours de deux agents techniques des Finances publiques.
Monsieur,
Je vous informe que, par arrêté du 8 octobre 2024, publié au JO le 15 octobre 2024, vous êtes
autorisé, au titre de l'année 2024, à procéder au recrutement de deux agents techniques des Finances
publiques, pour deux emplois d'agent des services communs, à la résidence de Strasbourg.
Il vous revient d'organiser ce recrutement, au niveau local, pour permettre une  installation
impérativement au plus tard le 30 décembre 2024. 
Vous voudrez bien me transmettre, dès que possible, votre avis de recrutement , élaboré selon le
modèle figurant en annexe I du guide du recrutement ainsi que la liste des participants à la
commission de sélection figurant en annexe III sous forme dématérialisée à l'adresse suivante :
bureau.rh-mobilite-carriere-bc-mutation-c@dgfip.finances.gouv.fr. 
J
'attire votre attention sur l'obligation d'assurer la publicité de l'avis de recrutement et de l'arrêté de
désignation des membres de la commission de sélection pendant  1 mois, sur  la période du
15 octobre au 15 novembre 2024 . En outre, l'avis de recrutement devra faire l'objet d'une publicité
concomitante aux niveaux local et national. A cet effet, je remercie vos équipes de se caler
rapidement avec les miennes pour fixer une date commune de publication.
À l'issue de la sélection, vous me ferez parvenir la liste des candidats établie par cette commission,
accompagnée des pièces constitutives de leur dossier de nomination (confer annexe IV du guide).
Je vous serais obligé de bien vouloir veiller à l'information des agents contractuels de droit public qui
travailleraient éventuellement au sein de vos services de l'ouverture de ce recrutement selon les
modalités que vous jugerez les meilleures.
L'équipe du secteur C du Pôle Mobilité interne du bureau Affectation, mobilité et carrière des B et C
et moi-même restons à votre disposition pour tout complément d'information relatif à la mise en
œuvre de ce dispositif.
Pour la Directrice générale et par délégation,
L'administratrice des Finances publiques adjointe,
Céline VILLENEUVE
Direction générale des Finances publiques
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Sous-direction Effectifs, parcours et compétences
Bureau Affectation, mobilité et carrière des B et C
64-70, allée de Bercy – Télédoc 826
75574 PARIS CEDEX 12
Affaire suivie par : Alain GRELET
bureau.rh-mobilite-carriere-bc-mutation-c@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 01 53 18 07 14
Paris, le 15 octobre 2024
La Directrice générale des Finances publiques
à
Monsieur le Directeur régional des Finances publiques du
Bas-Rhin
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Sous-direction Effectifs, parcours et compétences
Bureau Affectation, mobilité et carrière des B et C
64-70 Allée de Bercy
75574 Paris cedex 12
bureau.rh-mobilite-carriere-bc-mutation-c@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents techniques des Finances publiques
dans le département du BAS-RHIN
La directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-985 du
26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2024 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2024 d'un
recrutement sans concours d'agents techniques des Finances publiques,
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à
l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des
Finances publiques dans le département du Bas-Rhin :
- Monsieur Eric DAAS, Adminsitrateur de l'État, directeur du pôle pilotage,
ressources et opérations de l'État, DGFIP ;
- Monsieur Fabien ISEL, Administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable de la division budget, logistique et immobilier, DGFIP ;
- Madame Virginie ANSELMET, conseillère en recrutements auprès des
entreprises, France Travail ;
Article
2 : est nommé en qualité de président de la commission de sélection
précitée, M. Eric DAAS, Adminsitrateur de l'État, directeur du pôle pilotage,
ressources et opérations de l'État ;
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 21 octobre 2024.
Fait à Paris, le 21 octobre 2024
Pour la directrice générale et par délégation,

Céline VILLENEUVE,
Administratrice des Finances publiques adjointe
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Ex'.Î. —PRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-034portant autorisation d'organiser une manifestation nautique de paddles sur lesvoies d'eau de Strasbourg assortie de mesures temporaires de modification desconditions de la navigation.LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU:BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment son article R 4241-38 ;VU l'ordonnance du 15 septembre 1944, modifiée par celle du 12 mai 1945, relative aurétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et dela Moselle ;VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), notammentses articles 3 et 13 :VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 ; 'VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd''interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le" gestionnaire de la voie d'eau ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieureVU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2014 portant règlement particulier de police de lanavigation du port de Strasbourg ;VU larrété inter-préfectoral 'du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlementparticulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023, portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire Voies Touristiques d'Alsace ;VU la demànde en date du 20 septembre 2024 par laquelle Monsieur MAIX Laurent, président del'association Office des Sports de Strasbourg, sollicite l'autorisation de naviguer le dimanche3 novembre 2024 sur l'I! et le canal de la Marne au Rhin avec environ 50 paddles et une barque àjoute nautique ;VU l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France endate du 03 octobre 2024 ;VU l'avis favorable du port autonome de Strasbourg en date du 14 octobre 2024 ;
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SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'association Office des Sports de Strasbourg, représentée par son président Monsieur LaurentMAIX et domiciliée 19 rue des Couples 67000 STRASBOURG, est autorisée à circuler avecenviron 50 paddles et une barque à joute nautique le dimanche 03 novembre 2024 de 16h00 à17h30 sur les voies navigables désignées ci-dessous :» Circuit paddies :- I'lll canalisée sans franchissement de l'écluse de la Petite France et-uniquement dans lesens avalant ;- le canal de la Marne au Rhin à Strasbourg pour le débarquement Quai Bevin ;* Circuit barque à joute nautique :- I'lll canalisée avec franchissement de I'écluse de la Petite France et uniquement dans le sens- avalant (prévenir de I'heure de passage le vendredi précédant la manifestation au06.12.90.02.65) ;- le canal de la Marne au Rhin à Strasbourg ;- les bassins portuaires : bassin des Remparts (à l'exception du franchissement de l'écluseNord et en se tenant éloignés d'une distance minimale de 300 métres de celle-ci) et le bassinDusuzeau ; '- le canal du Rhône au Rhin-branche Nord avec franchissement de l'écluse 86.
ARTICLE 2 :Les dispositions suivantes doivent être portées à la connaissance des participants à lamanifestation par l'organisateur.La navigation des embarcations est autorisée dans le respect des prescriptions de laréglementation en vigueur et des mesures temporaires prises dans le cadre du présent arrété.Les rameurs se conformeront aux instructions données par les agents de la brigade fluviale degendarmerie, de la direction territoriale de VNF Strasbourg et du port autonome de Strasbourgpour leurs domaines respectifs.La navigation des embarcations ne devra apporter aucune gêne ou retard à la navigation decommerce ou de plaisance. À l'approche d'autres bateaux, les embarcations devront serrer àdroite et se rassembler en file.L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'en cas de variation du débit de I'lll, les agentsde VNF seront susceptibles de modifier I'ouverture des vannes des trois barrages (Aar, Doernel, àclapets), entraînant des variations de débits importantes sur les parcours. Avant le départ de lamanifestation, l'organisateur devra se rapprocher de l'unité territoriale Strasbourg Rhin de Voiesnavigables de France pour s'informer des conditions de navigation prévues.Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par voie d'avis à la batellerie, etnotamment aux éventuelles restrictions ou arrét de navigation. Il pourra prendre connaissance desavis à la batellerie sur le site www.vnf.fr.
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Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s''engage ou se déroule ne luiparaissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certainsmoyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ousi les conditions météorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables, comptetenu des caractéristiques des embarcations engagées.L'écluse de la Petite France n'est pas franchissable aux paddles qui devront sortir de l'eauen amont et retourner à l'eau en aval de cet ouvrage.Les équipements de sécurité (port de gilets de sauvetage ou d'une aide de flottabilité) sontobligatoires pour toutes les personnes à bord des embarcations ou sont soumis, en matière desécurité, à des dispositions du code du sport ou du règlement des fédérations sportives. 'L'organisateur mettra en place sous sa responsabilité et sur l'ensemble du circuit un nombreadapté de bateau accompagnateur ayant à son bord des personnes qualifiées pour porter secourspouvant communiquer entre eux de manière à pouvoir intervenir en cas d'incident dans le cadrede la manifestation nautique.Il est indiqué que le bassin des Remparts (au droit du quai des Belges et quai du GénéralPicquart) est susceptible d'accueillir des bateaux à passagers rhénans, naviguant et manœuvranten direction ou en provenance du bassin Vauban.Il est également indiqué, conformément à l'article 21 du règlement particulier de police du port deStrasbourg, que compte tenu des caractéristiques du bassin Dusuzeau, la navigation sur cebassin ne peut intervenir simultanément dans les deux sens, de sorte que dans le cadre desrègles de route prescrites, d'une part la navigation de plaisance doit céder le passage à toutbateau de commerce, d'autre part les bateaux de plaisance sont prioritaires sur les embarcationsutilisées pour la manifestation visée à l'article 1°"
ARTICLE 3 :La manifestation se fera sous la responsabilité du président de l'association Office des Sports deStrasbourg qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas depréjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait de I'exercice de cettemanifestation, y compris pour les dommages, troubles, perte d'exploitation, causés par lesutilisateurs des embarcations.L'État, Voies navigables de France et le port autonome de Strasbourg seront dégagés de touteresponsabilité en cas de dommages ou d'accidents causés aux tiers du fait de la manifestation.Les organisateurs en assument l'entière responsabilité.Tout dommage causé devra étre signalé sans délai par le permissionnaire à la brigade fluviale degendarmerie, aux agents de la police de la navigation, de Voies navigables de France et du portautonome de Strasbourg et réparé par le permissionnaire après simple avis et sans retard, fautede quoi, il sera procédé à ses frais à I'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
ARTICLE 4 :Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d''autres polices ouréglementations.La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.Aucune revendication ne pourra être formulée concernant le niveau variable du plan d'eau.
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ARTICLE 5 :Le présent arrété fera l'objet d'un avis à la batellerie par les soins de Voies navigables de Franceet du port autonome de Strasbourg.
ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, la directrice générale du portautonome de Strasbourg, le général commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, lecommandant de la brigade fluviale de gendarmerie, le responsable de l'unité territorialeStrasbourg Rhin de Voies navigables de France, la maire de la ville de Strasbourg et MonsieurLaurent MAIX, président de l'Office des sports de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
2 2 OCT. 2024STRASBOURG, lePour le préfet du Bas-Rhin,par délégation,Le chef de Service Môbilité et Crises
Frédéric DAVID
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R 421-1, R 421-2, R 414-1 du code de justice administrative, et de l'articleL 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive desmesures de publication ou de notification du ledit arrété préfectoral :- d'un recours gracieux, auprès de la préfete du Bas-Rhin ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge des transports.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG Cedex qui peut également être saisi, dans lesmêmes délais, par l''application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. ;1. soit directement, en I'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délaide deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification du leditarrété préfectoral,2. soit à l'issue d''un recours préalable, dans le délai de deux mois :« à compter de la date de notification de la réponse obtenue de I'administration, ou° au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception durecours préalable.
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EZxPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 017/2024relatif à la circulation d'un petit train routier touristique dans la ville deStrasbourg
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;VU le décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et auxtransports non urbains de personnes ;VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;VU larrété du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;VU la demande présentée par la société SAAT en date du 19 octobre 2024 ;VU le procès-verbal de visite technique périodique du petit train routier immatriculéGM-382-HH/GM-425-HH/GM-485-HH/GM-514-HH en date du 07 février 2024 ;VU le procés-verbal de visite technique périodique du petit train routier immatriculéFP-905-HT/FP-003-HV/FP-082-HV/FP-150-HV en date du 07 février 2024 ;VU la licence n° 2023/44/0000417 pour le transport intérieur de personnes par route pour compted'autrui délivrée le 15 novembre 2023 à la société SAAT, valable jusqu'au 30 novembre 2028 ;VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé, en date du22 octobre 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
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ARRETE
ARTICLE 1 :La Société S.A.A.T. (Société Alsacienne d'Animation Touristique), domiciliée 31 rue de l'Abattoir —68 150 RIBEAUVILLE, est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques un petit train decatégorie lll constitué :« d'un véhicule tracteur aux caractéristiques suivantes :Marque PRAT Type LZE2AXNuméro de la série du type Puissance 6 CVVFOLZE2AXPX637001 Carrosserie NON SPECGenre VASP Immatriculé GM-382-HH
« et de 3 remorques aux caractéristiques suivantes :Marque PRAT Type WP0O3Numéros de la série du type Carrosserie NON SPEC ImmatriculéesVFOWPO3XBPX637004 Genre RESP GM-425-HHVFOWP03XBPX637005 Genre RESP GM-485-HHVF9WP03XBPX637006 Genre RESP GM-514-HH
ARTICLE 2 :La Société S.A.A.T. (Société Alsacienne d'Animation Touristique), domiciliée 31 rue de l'Abattoir —68 150 RIBEAUVILLE, est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques un petit train decatégorie | constitué :e d'un véhicule tracteur aux caractéristiques suivantes :Marque PRAT Type LXE2AXNuméro de la série du type Puissance 10 CVVF9LXEZ2AXLX637001 Carrosserie NON SPECGenre VASP Immatriculé FP-905-HT
« et de 3 remorques aux caractéristiques suivantes :Marque PRAT Type WP03Numéros de la série du type Carrosserie NON SPEC ImmatriculéesVF9WP03XBLX637004 Genre RESP FP-003-HVVF9WP03XBLX637005 Genre RESP FP-082-HVVF9OWP03XBLX637006 Genre RESP FP-150-HV
ARTICLE 3 :Au titre du circuit principal et de sa variante, le train touristique pourra circuler sur les axes suivants,dans la ville de STRASBOURG, le vendredi 13 décembre 2024 :* ITINÉRAIRE DU DÉPÔT VERS LE POINT DE DÉPART DU CIRCUIT TOURISTIQUE, À VIDEDépart : rue des Frères Eberts — rue du Doubs — rue de la Plaine des Bouchers — rue Averroes — quaiLouis Pasteur — pont Louis Pasteur — boulevard de Lyon — rue de Saales — quai Marc Bloch - rue deWasselonne — boulevard de Lyon — rue de la Broque -— arrivée rue du Ban de la Roche.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/10/2024
* CIRCUITS TOURISTIQUES, EN CHARGETrajet Laiterie vers Grenze :Départ : rue du Ban de la Roche — route de Schirmeck — rue de l'Abbé Lemire — route des Romains —arrivée rue du Rempart.Trajet Grenze vers LaiterieDépart : rue du Rempart — rue Georges Wodli - rue de l'Abbé Lemire - rue de la Gare auxMarchandises — rond-point de la Gare aux Marchandises — rue du Bataillon de Marche 24 — rueGeorges Wodli — rue du Rempart — rue de Rothau — arrivée rue du Ban de la Roche.* ITINÉRAIRE DE RETOUR AU DÉPÔT, À VIDEDépart : rue du Ban de la Roche — rue de Fouday — rue de Saales — boulevard de Lyon — pont LouisPasteur — quai Louis Pasteur — rue Averroes — rue de la Plaine des Bouchers — rue du Doubs -arrivée rue des Frères Eberts.
ARTICLE 4 :La longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser dix-huit mètres (18 m). Savitesse est limitée à 20 km/h.
ARTICLE 5 :Le nombre de véhicules remorqués ne peut en aucun cas excéder trois (3).
ARTICLE 6 :Deux feux conformes aux prescriptions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé seront placés à'avant et à l'arrière de l''ensemble de véhicules précité. Ces feux seront placés en hauteur et sur lapartie gauche du véhicule, de manière à augmenter la visibilité au loin dans les courbes à droite.
ARTICLE 7 :Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués.Toutefois, la place d'un accompagnateur peut être prévue sur le véhicule tracteur.
ARTICLE 8 :Les petits trains routiers sont soumis aux dispositions des articles R323-23 et R323-24 du Code de laRoute concernant les visites techniques.
ARTICLE 9 :Les obligations de l'article R221-4 du Code de la Route concernant les permis de conduires'appliquent à la conduite de cet ensemble touristique.
ARTICLE 10 :La validité de l'autorisation expire à toute modification concernant l'itinéraire emprunté ou le matérielutilisé.
ARTICLE 11 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,Madame la maire de Strasbourg,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/10/2024
Monsieur le directeur départemental des territoires (DDT) du Bas-Rhin,Monsieur le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement (DREAL) de larégion Grand Est,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché en Mairie de Strasbourg.
A STRASBOURG, le 2 4 OCT. 207Pour la préfète et par délégation,Le chargé de la Coordination Départementalede Sécurité Routière,
»
%Η'Jérôme LAVOCAT
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :° soit, directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg — 31 Avenuede la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ;. soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la préfete du Bas-Rhin ou d'unrecours hiérarchique auprés du ministre de I'intérieur. Dans ce cas, la décision de rejet de recours préalable,expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réceptiondu recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dansles conditions indiquées ci-dessus.Le tnbunal administratif peut également être saisi, dans les mémes délais, par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible sur le sife intemet www.ftelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour lesavocatls, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismesde droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune demoins de 3 500 habitants, la requéte peut étre adressée au moyen de cette application.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/10/2024
PRÉFET : Direction départementale des territoiresDU BAS-RHINL_z'bertè'EgalitéLraternité
ARRETE du 17 octobre 2024constatant I'indice des fermages et sa variation pour l'année 2024LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment, ses articles L 411-11 et R 411-9-1 et suivants ;VU la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, notamment sonarticle 62 -VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indicenational des fermages et de ses composantes ;VU l'arrêté du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages ;VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2013 portant application des dispositions du statut du fermage dansle département du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année2023 :VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2016 portant publication du contrat type de bail & ferme pour leslocations de terrains affectés à la viticulture dans le département du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2024 dressant la liste des membres de la Commission ConsultativeParitaire Départementale des Baux Ruraux du Bas-Rhin ;VU l'avis favorable de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux consultéele 17 octobre 2024 ;
SUR proposition de la cheffe du service agriculture -
ARRETE
Article 1°": Indice national de fermageL'indice national des fermages est constaté pour 2024 à la valeur de 122,55 (base 100 en 2009). Cet indiceest applicable pour les échéances annuelles du 1* octobre 2024 au 30 septembre 2025.Article 2 : Variation de l'indice national de fermageLa variation de cet indice par rapport à l''année précédente est de + 5,23 %.
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Article 3 : Encadrement des valeurs de fermage lors de la conclusion de nouveaux bauxPour les nouveaux baux conclus à compter du 1° octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les minimaet les maxima entre lesquels doivent être fixés les fermages sont arrêtés aux valeurs suivantes :
Minimum par hectare Maximum par hectareGrandes cultures et présPlaine d'Alsace 79,66 € 207,82 €A ë Région sous-Vosgienne 79,66 € 207,82 €2.9 Ried 39,83 € 202,61 €2 Plateau Lorrain 24,49 € 138,56 €Montagne Vosgienne 24,49 € 103,90 €Pépinières 149,78 € 299,58 €Cultures horticoles, florales et maraîchères 256,79 € 449,37 € .ArboricultureVerger porteur de moins de 15 ans 413,56 € 804,17 €Terrain nu affecté à l'arboriculture 79,66 € 207,82 €
Les valeurs retenues sont déterminées en appliquant la variation d'indice national définie par arrêtéministériel, aux valeurs définies l'année précédente par arrêté préfectoral.
Article 4 : Variation du fermage viticolePar dérogation et en application des articles L 411-1, L 411-11 et suivants, R 411-9-7 du Code rural et de lapêche maritime, le loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles sera déterminé enquantités de raisins comprises entre les limites minimales et maximales indiquées dans l'arrêté préfectoraldu 25 octobre 2016 portant publication du contrat type de bail à ferme pour les locations de terrains affectésà la viticulture.Le prix du raisin à prendre en considération est fixé ainsi
Prix par kilogrammeChasselas 1,04 €Sylvaner 1,06 €Pinot blanc 1,26 €Riesling 1,49€Pinot gris 1,68 €Muscat 1,39€Gewurztraminer ou Klevener de Heiligenstein 1,87 €Pinot noir 1,86 €Mélanges AOC (1) 1,564 €Cépages courants 0,70 €(1) Pour la détermination du mélange AOC, la moyenne pondérée des différents cépages pour le département du Bas-Rhin sert de base de calcul.
Article 5 : Encadrement des loyers des bâtiments d'habitationL'indice de référence des loyers est constaté pour le deuxième trimestre 2024 à la valeur de 145,17 (base100 en 1998). La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 3,26 %.Pour les nouveaux baux conclus entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025, les minima et lesmaxima applicables aux maisons d'habitation louées dans le cadre d'un bail à ferme sont arrétés aux valeurssuivantes :Les valeurs retenues sont déterminées en appliquant la variation d'indice de référence des loyers, auxvaleurs définies l'année précédente par arrêté préfectoral.
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Minimum mensuel Maximum mensuelpar m? par m?Catégorie 1 Note supérieure à 15 5,68 € 6,33€Catégorie 2 Note comprise entre 12 et 15 4,54€ 5,68 €Catégorie 3 Note comprise entre 8 et 11 3,18€ 454 €Catégorie 4 Note inférieure à 8 1,91 € 3,18 €
Article 6 :Monsieur le Secrétaire Général du Bas-Rhin et Monsieur le Directeur Départemental des- Territoires du Bas-Rhin sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
STRASBOURG, le
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemen 1 Adjoint
Délai et voies de recoursSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et Fadministration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification de ladite décision :- — 'd'un recours gracieux auprès de la préféte du Bas-Rhine — d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et l'alimentationElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP51038 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,° soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :o — à compter de la date de notification de la réponse obtenue de I'administration, ouo auterme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droitpublic, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un
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!' ;- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP813915246formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;VU la déclaration N° SAP813915246 accordée le 19 novembre 2015 à Madame Sonia DA SILVAGOMES, au titre de la microentreprise (n° SIRET 813 915 246 00025), sise 83 rue Georges Bernanos67200 STRASBOURG ;VU le changement de siège social de la microentreprise Sonia DA SILVA GOMES au 10 rue de la Mairie67117 FURDENHEIM à compter du 1 juillet 2024, changement enregistré auprès du répertoire SIRENEde l'INSEE sous le numéro 813 915 246 00033 ;La Préfète du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Sonia DA SILVA GOMES, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 813 915 246 00033, sise 10 rue de la Mairie 67117 FURDENHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la microentreprise Sonia DA SILVA GOMES, sous le numéro SAP813915246.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
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Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concemant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. 'Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé est valable à compter du 1° juillet 2024, sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le ' 7 DCÏ 2024Pour La Préféte et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi
Céline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi. du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strashourg Cedex
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E ,. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP913643979formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 de la Préfète du Bas-Rhin par intérim, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant subdélégation de signature à Madame CorinneDESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 23 septembre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Ezequiel Franck TSAGUE-DONGMO, au titre de samicroentreprise (n° SIRET 913 643 979 00028), sise 52 rue Mélanie 67000 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistréau nom de la microentreprise Ezequiel Franck TSAGUE-DONGMO sous le numéro SAP913643979.
Direction départementale de Pemploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/10/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concemant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles 1..7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 23 septembre 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 3 DCT- 202'
Pour La Préfête et par subdélégationLa responsable du service des politiques del'emploi et de la ville,>Corinne D GES
Direction départementale de l'emploi, du travaitet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
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E :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP523779569formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dut{avail,lççla'tives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 de la Préfète du Bas-Rhin par intérim, portant délégation de signatureà Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 1 octobre 2024 portant subdélégation de signature & Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 26 septembre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Sandra LUDWILLER, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 523 779 569 00020, sise 10 rue de Touraine 67100 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Sandra LUDWILLER sous le numéro SAP523779569.
Direction départementale de Pemploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strashourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/10/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements hors de leur domicile- Livraison de courses à domicile.Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 26 septembre 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg,le 239 OCT. 2024
Pour La Préfète et par subdélégationLa responsable du service des politiques del'emploi et de la ville,
Corinne DESANGES
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14. rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/10/2024
E ;- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
£
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Deiphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP790948178 -formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 de la Préfète du Bas-Rhin par intérim, portant délégation de signatureà Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du-Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 1 octobre 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin ;VU la déclaration SAP790948178 accordée le 10 février 2013 à Monsieur Julien GALERA au titre de sonentreprise individuelle (SIRET 790 948 178 00013), sise 11B rue du Moulin, 67460 SOUFFELWEY ERSHEIM;VU le changement de siège social de l'entreprise individuelle Julien GALERA au 13 rue des Romains,67500 WEITBRUCH à compter du 26 novembre 2022, changement enregistré auprès du répertoire SIRENE del'INSEE sous le numéro 790 948 178 00021 ;La Préfète du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 19 septembre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Julien GALERA, au titre de son entreprise individuelle(SIRET 790 948 178 00021), sise au 13 rue des Romains, 67500 WEITBRUCH ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Julien Galera sous le numéro SAP790948178.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14 rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/10/2024
La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Les activités relevant uniquement de la déclaration :- Soutien scolaire et cours à domicile
Toute modification concemant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
23 OCT. 2024Fait à Strasbourg, lePour la directrice départementaleL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
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Céline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14 rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/10/2024
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;la demande de permis de construire n° PC 67 061 24 R0005 déposée le 5 février 2024, en lamairie de Bouxwiller ; 'les recours formés par la société « SOMARDIS » enregistré le 15 mai 2024 sous le n° P 0534467 24RT01 et par la société « LIDL » enregistré le 21 mai 2024 sous le n° P 05344 67 24RT02 ;dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercialdu Bas-Rhin du 15 avril 2024, concernant un projet d'extension de 645 m° de la surface devente d'un supermarché à l'enseigne « MATCH », portant sa surface de vente de 1 680 m° à2 325 m° et l'extension d'un point permanent de retrait des marchandises par la clientèled'achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, à lamême enseigne, comprenant 2 pistes de ravitaillement pour un total de 36 m° d'emprise au solaffectés au retrait des marchandises, à Bouxwiller (Bas-Rhin) ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 26 août 2024 ;l'avis du ministré chargé de l'urbanisme en date du 3 septembre 2024 ;
Après avoir entendu :Mme Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteure ;M. Patrick MICHEL, maire de Bouxwiller, M. Alain FRANÇOIS, représentant la société« SUPERMARCHES MATCH », Mme Laure LEBLOND, conseil, M. Paul SCHREPFER,architecte et Me Caroline MEILLARD, avocate ;Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 12 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la société « SOMARDIS », requérante, exploite plusieurs points de vente àl'enseigne « E LECLERC » dans des communes situées à proximité de la zone dechalandise : un hypermarché à I'enseigne « E. LECLERC » comprenant un servicede drive à Marmoutier, à 19,9 km, soit 22 minutes de temps de trajet en voiture etun drive à Monswiller, à 15,7 km, soit 18 minutes de temps de trajet en voiture ;que le présent projet constitue une offre de proximité ; qu'ainsi l'exclusion des pointsde vente susmentionnés de la zone de chalandise du présent projet est justifiée parle fait de leur éloignement certain du' présent projet; qu'en outre, la société« SOMARDIS » requérante ne justifie pas le fait que son activité soit affectéesignificativement par le projet ; que dès lors le recours.de la société « SOMARDIS »apparaît comme irrecevable ;
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CONSIDERANT
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que le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Saverne, Plaine etPlateau approuvé le 14 novembre 2023 et en particulier son document d'orientationet d'objectifs préconise de privilégier l'accueil et le développement des commercesdans les centralités urbaines et de limiter le développement des commerces enpériphérie. (Objectifs 3.1 et 3.2) ; que par ailleurs, il fixe un seuil de 1 500 m° pourles commerces alimentaires en secteur périphérique, avec une possibilitéd'extension jusqu'a 25 % (Objectif 3) et met en avant l'importance d'unecomplémentarité fonctionnelle des services et équipements à l'échelle des pôlespluri communaux (Objectif 2) ; que dans un mémoire complémentaire du 25 juillet2024, le pétitionnaire a confirmé que l'extension projetéé serait de 38 %, dépassantainsi le seuil prévu par le SCOT ; que le projet ne répond a aucun besoin établi duconsommateur et qu'en outre, il existe un risque avéré de déséquilibre territorial,"que celui-ci n'est pas compatible avec le SCOT ;que le projet prendra place à 1 km du centre-bourg de Bouxwiller ; qu'entre 2011 et2021, tant la population de la zone de chalandise que celle de Bouxwiller ont décru,respectivement de 1,7 % et de 7,1% ; que l'extension projetée conduira à renforcerPattractivité commerciale en périphérie du centre-ville de Bouxwiller, alors que selonl'analyse d'impact, la commune connaît un taux de vacance commerciale de 14 %(8 / 57) et qu'au sein de la zone de chalandise, la commune d'Ingwiller, située à 9 kmdu projet, présente une vacance commerciale de 7,7% (5/65) ; que depuis 2021, lacommune de Bouxwiller est.lauréate du programme « Petites Villes de Demain » etqu'une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) couvrant Bouxwiller etIngwiller a été signée le 30 novembre 2023 ; que dans son rapport du 8 avril 2024,la Direction départementale des territoires (DDT) du Bas-Rhin fait état du risque quele projet impacte négativement le centre-ville de Bouxwiller, déjà fragilisé par lavacance commerciale ; qu'il ressort effectivement de l'instruction que l'ORT deBouxwiller vise notamment à renforcer l'attractivité du centre-ville par une offrecommerciale locale tandis que celle d'Ingwiller vise à capter les flux, à renforcer leséquipements, à soutenir l'activité commerciale ; qu'ainsi, le projet risque de porterune atteinte supplémentaire à l'animation de la vie urbaine de la communed'implantation du projet, de déséquilibrer l'offre à I'echelle du bassin de vie et depriver les programmes de soutien public de tout ou partie de leurs effets ;que le projet prévoit d'ouvrir à la mutualisation son parc de stationnement avec celuide la Maison de l'intercommunalité située sur une parcelle limitrophe à l'Ouest ; quepour réaliser le projet, il sera également nécessaire d'acquérir une parcelle à I'Estdu projet afin d'étendre le bâti ; que la surface du parc de stationnement exploité vaquant à elle augmenter de 20 % ; que si le projet réduit d'une place la capacité duparc de stationnement existant, passant de 106 à 105 places, le parc destationnement réellement exploité sera de 136 places de stationnement au regardde la mutualisation des parcs de stationnement du supermarché et de la Maison del'Intercommunalité ; qu'ainsi et comme relevé par la DDT, le projet n'est pasvertueux au regard de la consommation économe de l'espace ;que le projet s'implante en périphérie de Bouxwiller, dans une zone déjà artificialiséeà 91,29% selon les études et analyses produites au cours de l'instruction ; que'l'extension du bâtiment entraîne le prélèvement de 1 351 m? d'espaces verts depleine terre, soit une diminution de 38,2 % ; que la commune de Bouxwiller se trouvedans une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type 2 ;que le projet entraîne rapproche l'espace bâti vers le ruisseau Wappachgraben,classé comme corridor écologique à préserver par le SCoT et que le déplacementdu quai de déchargement vers le ruisseau est susceptible de générer des nuisancespour la faune et la flore sans que cet enjeu n'ait fait l'objet d'une étude ; que selonla DDT, la création du jardin vivace ne compense pas la perte des espaces verts depleine terre prélevés ; qu'ainsi, le projet va créer des nuisances et qu'il n'est pasgaranti que les fonctionnalités écologiques de la zone soient préservées ;que la desserte en transport en commun est opérée par une unique ligne de busdont la fréquence de passage est très faible, en particulier en dehors des heures depointe ; que l'arrêt le plus proche est situé à 450 métres du projet ; que bien que lesite soit desservi par des aménagements cyclables et piétonniers sécurisés, la DDT
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estime que la fréquentation en modes doux restera limitée ; qu'ainsi, le projet n'estpas de nature à favoriser l'utilisation des mobilités douces et va amplifier lesémissions directes de gaz à effet de serre ;
CONSIDERANT qu'ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code decommerce ;
EN CONSEQUENCE :
- déclare le recours n° P 05344 67 24RT01 irrecevable ;
- admet le recours n° P 05344 67 24RT02 ;
- émet un avis défavorable au projet susvisé.
Votes défavorables : 8Vote favorable : 1Abstention : 0
Anne BLANC
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIALAVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;la demande de permis de construire n° PC 067 256 22 V006 déposée le 30 juin 2022 enmairie de Lampertheim ;les recours formés par la société « CORA », enregistré le 20 octobre 2022 sous le numéroP 04432 67 22 RO1 et par la société « SUPERMARCHES MATCH », enregistré le 27 octobre2022 sous le numéro P 04432 67 22 RO2 ;dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercialdu Bas-Rhin du 19 septembre 2022, relatif au projet présenté par la société « LIDL » etportant sur la création d'un-supermarché « LIDL » d'une surface de vente de 1683 m? àLAMPERTHEIM ;l''avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 9 février 2023avec la faculté de saisir directement la CNAC conformément aux dispositions de l'articleL. 752-21 du code de commerce ;la nouvelle demande de permis de construire n° PC 67256 24 V0012, déposée le 14 juin 2024en mairie de Lampertheim, dont le volet « aménagement commercial » a eté transmis à laCommission nationale d'aménagement commercial le 17 juin 2024 ;que, pour tenir compte de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 novembre 2022, SAS Poulbric,n°462720, le pétitionnaire a intégré les surfaces correspondant au sas d'entrée et aux lignesdes arrières caisses dans la surface de vente, soit 77 m°;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 3 septembre 2024 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 26 août 2024 ;
Après avoir entendu :Mme Nathalie CLÉMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagementcommercial, rapporteure ;Me Carole MEILLARD GUGUEN et Me Stéphanie ENCINAS, avocates ,M. David GAENG, adjoint au maire de Lampertheim, M. Samy AMRI et M. Josselin GARON,représentant la société « LIDL » et Me David BOZZI, avocat ;Mme Catherine DEVAUX, commissaire du Gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 12 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que le projet s'inscrit au sein d'une zone d'activité commerciale délimitée dans lerèglement du PLUi de l'Eurométropole de Strasbourg, entré en vigueur avant le 23août 2021 ; qu'it s'inscrit au sein d'une enveloppe urbaine existante, en continuitéavec la Zone Commerciale Nord (ZNC) de Strasbourg ; que projet vise à répondreà la demande croissante en produits alimentaires et services de la zone dechalandise, qui connaît une croissance démographique de 8 % entre 2011 et2021 ; que le projet prévoit 2 120 m° d'espaces verts ( + 387 m* par rapport auprécédent projet) ; que la superficie du parc de stationnement a été réduite de
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CONSIDERANT
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P 05487 67 22N
14 %, que 116 places sur 119 seront perméables et que le coefficient de biotopede surface sera de 44 % contre 33 % précédemment ; qu'au demeurant, dans unedémarche volontaire et & titre accessoire, le projet participera a la démineralisationet la végétalisation de la cour du groupe scolaire du Schioessel, située à Ostwald à19,8 km du projet ; qu'ainsi, le projet, qui va artificialiser 7 657 m" de sols, répondaux exigences de la loi climat et résilience ;que le projet prévoit l'installation de 1 008 m? de panneaux photovoltaiques et427 m végétalisés en toiture ainsi que 643 m? d'ombrières sur le parc destationnement ; que 61 arbres de haute tige seront plantés et qu'une cuve derécupération des eaux pluviales de 10 m* sera installée ; qu'ainsi, le projet intègredes dispositifs de production des énergies renouvelables et présente descaractéristiques environnementales satisfaisantes ;que la Commission avait précédemment relevé que le projet s'inscrivait dans uneopération globale de requalification de la ZCN, concertée depuis l'année 2013 àPéchelle de l'Eurométropole de Strasbourg sans pour autant participer audéveloppement de l'accessibilité du site en modes doux tel que porté dans leDocument d''Orientation et d'Objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale de laRégion de Strasbourg; qu'il est désormais prévu au cœur de l'opérationd'aménagement la création d'un espace « multi-échange » favorisant l'usage desmodes doux ; que le présent projet offre 50 emplacements de stationnement pourles vélos et que la desserte du site par voiture est désormais estimée à 78 % ;gu'en outre, par rapport au précédent projet, le nombre de places de stationnementpasse de 144 à 119 ; qu'ainsi, le projet s'intègre à l'opération d'urbanisme en coursde déploiement et favorise l'usage des mobilités douces ;que l'analyse d'impact actualisée a permis de fiabiliser un taux de vacance de6,93 % au sein de la zone commerciale du projet ; que la cellule commercialeanciennement occupée par « LIDL » située à Vendenheim, a été reprise parl'enseigne « FRESH » depuis la fin de l'année 2023 et que le site de Lampertheimfait l'objet d'un souhait de reprise par un magasin d'ameublement à l'initiative de lasociété « KAISER DISTRIBUTION » ; gu'ainsi, le risque de création de friches estécarté ;gu'ainsi, le projet répond désormais aux critères énoncés à l'article L.752-6 ducode de commerce.
EN CONSEQUENCE :- rejette les recours susvisés ;- émet un avis favorable au projet de la société « LIDL » portant sur la créationd'un supermarché «LIDL» d'une surface de vente de 1760 m°, àLampertheim.
Votes favorables : 8Vote défavorable : 0Abstention : 0 La Présidente de la Commissionnationale d'aménagement commercial
Anne BLANC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/10/2024
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 9777 m
Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) Section 32 n° 394, 396, 410, 412, 414, 416, 418,420, 422, 423, 425 et 427
Points d'accès (A) | Avant Nombre de À | 0et de sortie (S) du | projet Nombre de S | 0site Nombre de A/S | 0(cf. b, c et d du 2° . Nombre de A | 0du I de l'article Apr_ és Nombre de S | 0R. 752-6) projet: Nombre de A/S | 1Superficie du terrain consacrée aux | 2 120 m?Espaces verts et espaces verts (en m?)pn Autres surfaces végétalisé 427 m? en toituperméables utres surfaces végétalisées m? en toiture(cf. b du 2° et d du4° du Ï de l'article(toitures, façades, autre(s), en m?)Autres surfaces nonimperméabilisées : Stationnement perméable et cheminementstabilisé : 1 860 m° / sol compositeR 7328 m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 1 008 m° en toiture du bâtiment et 643 m° enm? et localisation ombrière sur le parc de stationnement; Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables{cf. b du 4° de Autres procédés (m" / nombre etl'article R. 752-6)localisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
Plantation de 61 arbres de haute tige.Cuve de récupération des eaux pluviales de 10 m°Parc de stationnement vélos (50 emplacements)Aménagement de convivialité (pôle multi-échange)Attestation récente émise par la commune d'Ostwald de réalisation effective ou depoursuite de déploiement, de l'opération de requalification de la cour du groupe scolaire duSchloessel de la commune d'Ostwald, prévue par la convention signée entre cettecommune et la société « LIDL » le 24 juillet 2024.
* Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | /(¢f a, b dou e du ¢1° du I de AÏÊË,[ Magasins Nombre | /l'article R.752- | ? de SV SVimagasin®6) >300m #= N e SEt Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1760 m"*(cf. a, b det e du . ; Nombre | 11° du I de Après | Magasins =l'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin® | .>300 m? LSecteur (1 ou 2) | 1Total 0Electriques/hybrides | 0Avant Nombre m 1|projet de places Co-voiturage | 0_ Auto-partage | 0Capacité destationnement Perméables | 0(cf g du 1° du Ide l'article R.752- Total 1196) Electriques/hybrides | 6Apr'és iotabie Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partagePerméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de pistes projetde ravitaillement Après 0projetEmprise au sol Avant | oaffectée au retrait | Projetdes marchandises Après 0(en m?) projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) = 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV = 300 m° ».4 ct @
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/10/2024
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HEAR@ Strasbourg, le 9 octobre 2024
Extrait du registre des délibérations duConseil d'administrationn°644-2024 du 9 octobre 2024
Séance du : 9 octobre 2024Sous la présidence de : Anne MISTLER, vice-présidenteMembres en exercice : 29 titulaires et 7 suppléantsOnt assisté à la séance 18 membres —15 titulaires et 3 suppléantsAbsents excusés : 7 absents dont 3 pouvoirsAbsents non excusés : 5 absents titulaires non excusés
Titulaires présents :Béatrice BULOU, Nina CASATI, Emmanuelle CASTELLAN, Murielle FABRE, Cédric FAIVRE, FlorenceFORIN, Philippe GEISS, Bernard GOY, Corinne HAJOSI, Pierre JAKUBOWICZ, Anne-Marie JEAN,Ludivine LAUSTRIAT, Anne MISTLER, Nathalie MOTTE, Nathalia MOUTINHO, Stéphane ROTH,Mathieu SCHNEIDER, Joseph SIMEONI, Emmanuelle SUAREZ, Jean VERNE, Pascal ZIEGLERTitulaires excusés :Salem DRICI, Julie GIGOUT, Aya HIMER, Nasser KHELIFI, Meftaha MEKOUAR, Thomas QUARRE,Marie TERRIEUX,Titulaires non-excusés :Michel ANDREU-SANCHEZ, Oriane BRET BONVILLAIN, Dominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT,Caroline ZORN
Objet : modification du tableau des effectifs - création d'un poste à temps non complet d'assistantinformatique
PP P Er vaare
J RECU EN PREFECTURE "le 18/18/2024L ADT O yréve E-tegabre Y I
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/10/2024
Le poste de « responsable magasin général » comprend en réalité deux demi-postes :- Un poste de responsable du magasin général à mi-temps, sous l'autorité du responsabletechnique et prévention ;- Un poste d'assistant informatique à mi-temps, sous I'autorité du responsable informatique.Une réflexion a été menée de longue date quant à la possibilité de revoir cette répartition du tempsde travail et de porter à plein temps les fonctions de responsable du magasin général. L'ouvertureprochaine des locaux de la Manufacture des tabacs conduira à une augmentation de la charge detravail et des horaires d'accueil du magasin. En conséquence, il a été décidé de transformer lecontenu du poste existant exclusivement chargé, donc à plein temps, de la gestion du magasingénéral.Création du poste « Assistant.e informatique »La transformation du poste « responsable du magasin général » impose la création d'un postesupplémentaire au tableau des effectifs de « assistant informatique », le besoin en la matière étantfoujours avéré.Les caractéristiques du poste sont les suivantes :o Affectation Arts visuels Strasbourgo Filière(s) Techniqueo Catégorie(s) BCo Cadre(s) d'emplois Techniciens territoriaux Agents de maitrise territoriaux Adjointstechniques territoriauxo D.HT.T.17.5/35ème
Vu l'avis favorable rendu le 3 octobre par le Comité soclal territorial, il est proposé au Conseild'administration la création d'un poste d'assistant informatique / filière technique / catégorie C àB.Lieu et service d'affectation : Haute école des arts du Rhin - site des arts plastiques de StrasbourgTemps de travail : temps non complet 17,5/35èmes.
VoteVotants : 18Pour : 18Contre : 00Abstention : 00
AdoptéRendu exécutoire par transmission à la Préfecture le Lrrcarssreceesrreeenreevensencennenenvennset affichage à la Haute école des arts du Rhin 18 .........................rsvcoccsessccsrereersessssses à 17 heures.
. —__\3( Anne Mistler -Vice-présidente
J REÇU EN PREFECTUREle 18/16/2024
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HEAR& Strasbourg, le 9 octobre 2024
Extrait du registre des délibérations duConseil d'administrationn°645-2024 du 9 octobre 2024
Séance du : 9 octobre 2024Sous la présidence de : Anne MISTLER, vice-présidenteMembres en exercice : 29 titulaires et 7 suppléantsOnt assisté à la séance 18 membres —15 titulaires et 3 suppléantsAbsents excusés : 7 absents dont 3 pouvoirsAbsents non excusés : 5 absents titulaires non excusés
Titulaires présents :Béatrice BULOU, Nina CASATI, Emmanuelle CASTELLAN, Murielle FABRE, Cédric FAIVRE, FlorenceFORIN, Philippe GEISS, Bernard GOY, Corinne HAJOSI, Pierre JAKUBOWICZ, Anne-Marie JEAN,Ludivine LAUSTRIAT, Anne MISTLER, Nathalie MOTTE, Nathalia MOUTINHO, Stéphane ROTH,Mathieu SCHNEIDER, Joseph SIMEONI, Emmanuelle SUAREZ, Jean VERNE, Pascal ZIEGLERTitulaires excusés :Salem DRICI, Julie GIGOUT, Aya HIMER, Nasser KHELIFI, Meftaha MEKOUAR, Thomas QUARRE,Marie TERRIEUX,Titulaires non-excusés :Miche! ANDREU-SANCHEZ, Oriane BRET BONVILLAIN, Dominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT,Caroline ZORN
Objet : convention d'objectifs et de moyens - demande de versement par la Ville de Strasbourg de latroisieme tranche telle que prévue dans l'avenant à la Convention d'objectifs et de moyens(Délibération du 13/06/2024)
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J RECU EN PREFECTUREle 18/10/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/10/2024
Par délibération du 13 juin 2024, e Conseil d'administration a adopté à l'unanimité la propositiond'avenant pour l'exercice 2024 à la convention d'objectifs et de moyens arrivée à terme fin 2023.Pour rappel, concernant les deux villes, elle prévoit les montants suivants :Fonctionnement Investissement| Ville de Strasbourg 5460 000 € 190 500 € =| Ville de Mulhouse 1830196 € 59 500 €| Total 7290196 € 250 000 €Avec l'approbation de cet avenant par l'assemblée délibérante de la Ville de Strasbourg, puis decelle de la Ville de Mulhouse lors de sa séance du 26 septembre dernier, ce document peutdésormais être matériellement signé par les différents représentants légaux de ces collectivités.Toutefois au regard des contraintes calendaires de l'exécution comptable et afin de permettre unversement dans des délais rapprochés, il a été convenu avec les services de la Ville de Strasbourgde solliciter par délibération le versement du solde (les deux premiers acomptes ayant étésollicités par délibération n°604-2023 du 22 novembre 2023 et versés depuis).C'est pourquoi, il convient d'adopter une délibération concordante avec celle de l'assembléedélibérante de la Ville de Strasbourg sollicitant [e versement du solde de la contribution 2024s'élevant à 1 753 666 £.Il est demandé au Conseil d'administration d'autoriser la Vice-Présidente à solliciter auprès de la Villede Strasbourg le dernier versement de la contribution financière annuelle à hauteur de 1 753 666 €.
VoteVotants - 18Pour : 18Contre : 00Abstention : 00
AdoptéRendu exécutoire par transmission à la Préfecture leet affichage à la Haute école des arts du Rhin le à 17 heures.
-
gy = =
CT Po UM
Vice-présidente
J REÇU EN PREFECTUREle 18/10/2024L | ' =
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HEAR& Strasbourg, le 9 octobre 2024
Extrait du registre des délibérations duConseil d'administrationn°646-2024 du 9 octobre 2024
Séance du : 9 octobre 2024Sous la présidence de : Anne MISTLER, vice-présidenteMembres en exercice : 29 titulaires et 7 suppléantsOnt assisté à la séance 18 membres —15 titulaires et 3 suppléantsAbsents excusés : 7 absents dont 3 pouvoirsAbsents non excusés : 5absents titulaires non excusés
Titulaires présents :Béatrice BULOU, Nina CASATI, Emmanuelle CASTELLAN, Murielle FABRE, Cédric FAIVRE, FlorenceFORIN, Philippe GEISS, Bernard GOY, Corinne HAJOSI, Pierre JAKUBOWICZ, Anne-Marie JEAN,Ludivine LAUSTRIAT, Anne MISTLER, Nathalie MOTTE, Nathalia MOUTINHO, Stéphane ROTH,Mathieu SCHNEIDER, Joseph SIMEONI, Emmanuelle SUAREZ, Jean VERNE, Pascal ZIEGLERTitulaires excusés :Salem DRICI, Julie GIGOUT, Aya HIMER, Nasser KHELIFI, Meftaha MEKOUAR, Thomas QUARRE,Marie TERRIEUX,Titulaires non-excusés :Michel ANDREU-SANCHEZ, Oriane BRET BONVILLAIN, Dominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT,Caroline ZORN
Objet : transaction conventionnelle — dossier Aurore Maisondieu
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J RECU EN PREFECTUREle 18/10/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/10/2024
Il s'agit, avec ce projet de délibération portant approbation d'une transaction conventionnelle, desolder une affaire qui implique une ancienne étudiante, Aurore MAISONDIEU et l'institution HEAR.La disparition des travaux de l'étudiante, le 1 décembre 2022, en constitue le point de départ.Stockés provisoirement sur le palier du 4° étage du batiment historique, ses travaux ont été enlevéspar l'équipe technique et déposés, avec d'autres objets collectés, à la déchetterie.Le même jour, Aurore MAISONDIEU a entrepris des recherches par elle-méme et s'est adressée àdeux personnes qui, elle le saura plus tard, étaient à l'origine de l'enlèvement de ses foiles. À cetteoccasion, elle a été agressée verbalement et physiquement par l'une de ces personnes. Le mêmejour, elle a été reçue par la responsable scolarité et mobilité internationale, par la responsabletechnique et prévention et a obtenu un rendez-vous pour le lendemain avec la directrice adjointe etdirectrice des études en arts plastiques, compte tenu de la vacance de la direction. Elle a pu exposerla question de la disparition de ses travaux de première et deuxième année et l'agression dont elleavait été victime de la part d'un agent de la HEAR. C'est par un appel du 2 décembre 2022 qu'AuroreMAISONDIEU apprendra le sort qui a été réservé à ces travaux.Si la matérialité des faits est bien établie, y compris la violence verbale et le fait que I'éfudiante aitété bousculée, l'élément intentionnel reste plus discutable.Néanmoins, il ressort du dossier que l'étudiante peut légitimement invoquer un préjudice matérielet moral.Le Conseil en charge de la défense de ses intérêts a évalué l'ensemble à 30 000 € et a saisi l'écolede cette prétention par courrier recommandé du 17 juillet 2023.Au regard des différents éléments constitutifs de ce dossier, d'une jurisprudence évolutive sur lesujet et de toutes les incertitudes pesant sur l'issue d'une procédure contentieuse pouvant s'avérerlongue et coûteuse, il a été convenu d'engager une médiation conventionnelle entre les deuxparties.Après discussions et concessions réciproques, elles ont décidé de transiger sur la base d'un projetde convention transactionnelle qui pourra étre signée si le Conseil d'administration en donnel'autorisation.Outre un certain nombre d'engagements en termes d'accompagnement sur les trois prochainesannées universitaires, elle prévoit une indemnité forfaitaire de 8 000 € pour solde de tout compte àtitre de dédommagement des pertes matérielles, des frais daccompagnement et de conseilssupportés par I'étudiante.
1l est proposé au Conseil d'administration d'autoriser la Présidente ou la Vice-Présidente à signer leprotocole d'accord transactionnel prévoyant notamment le versement d'une indemnité au profitd'Aurore MAISONDIEU sur le compte CARPA de son conseil dans un délai d'un mois à compter duretour du contrôle de légalité.
VoteVotants : 18Pour : 18Contre : 00Abstention : 00AdoptéRendu exécutoire par transmission à la Préfecture 1€ ......net affichage à la Haute école des arts du Rhin le cS Z- heures0555 °C M- Anne MistlerVice-présidente
J RECU EN PREFECTUREle 18/10/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/10/2024
Haute école des arts du Rhin www.hearfr
HEAR
N Strasbourg, le 9 octobre 2024
Extrait du registre des délibérations duConseil d'administrationn°647-2024 du 9 octobre 2024
Séance du : 9 octobre 2024Sous la présidence de ; Anne MISTLER, vice-présidenteMembres en exercice : 29 titulaires et 7 suppléantsOnt assisté à la séance 18 membres —15 titulaires et 3 suppléantsAbsents excusés : 7 absents dont 3 pouvoirsAbsents non excusés : 5absents fitulaires non excusés
Titulaires présents :Béatrice BULOU, Nina CASATI, Emmanuelle CASTELLAN, Murielle FABRE, Cédric FAIVRE, FlorenceFORIN, Philippe GEISS, Bernard GOY, Corinne HAJOSI, Pierre JAKUBOWICZ, Anne-Marie JEAN,Ludivine LAUSTRIAT, Anne MISTLER, Nathalie MOTTE, Nathalia MOUTINHO, Stéphane ROTH,Mathieu SCHNEIDER, Joseph SIMEONI, Emmanuelle SUAREZ, Jean VERNE, Pascal ZIEGLERTitulaires excusés :Salem DRICI, Julie GIGOUT, Aya HIMER, Nasser KHELIFI, Meftaha MEKOUAR, Thomas QUARRE,Marie TERRIEUX,Titulaires non-excusés :Michel ANDREU-SANCHEZ, Oriane BRET BONVILLAIN, Dominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT,Caroline ZORN
Objet : tarifs de la revue Éclat éditée dans le cadre du programme de recherche « De Traits etd'esprit » (Unité de recherche Communication visuelle) et révision des tarifs réduits
Coérérér 2B
J RECU EN PREFECTUREle 18/10/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/10/2024
Dans le cadre du programme de recherche « de Traits et d'esprit », la HEAR et les Éditions 2024poursuivent leur collaboration et ont entrepris I'édition d'une publication ayant pour titre Éclat n°4.I s'agit donc d''une convention de diffusion qui lie la HEAR avec Editions 2024, la HEAR s'engageantà assurer la conception éditorial et graphique ainsi que production de l'ouvrage et les Editions2024 à prendre en charge la diffusion et la promotion de I'ouvrage selon le cahier des chargesdéfini conjointement avec la HEAR.
800 exemplaires ont été imprimés. 500 ouvrages appartiennent aux Éditions 2024 et 300ouvrages appartiennent à [a HEAR.
Les ouvrages appartenant à la HEAR ne pourront être vendus uniquement et exclusivement qu'auxparticuliers, sur ses comptoirs de vente, son site internet et lors de manifestations exceptionnelles(salons, foires) en accord préalable avec l'éditeur.La HEAR se chargera de remettre au moins un exemplaire aux contributeurs et aux auteurs.Ainsi, il est aujourd'hui proposé au Conseil d'administration d'autoriser la vente des ouvrages de [aRevue « Éclat n°4 » au tarif de 16 euros en tarif plein ;Conformément aux préconisations du consultant « Axiales conseil », il est possible d'envisager untarif réduit des ouvrages sur ces bases :e 50% de remises pour les librairiese 5% de remises sur le prix de vente pour les diffuseurs, les galeries, les écoles d'arts, lesenseignants, le personnel administratif, les auteurs et les étudiants
Il est proposé au Conseil d'administration,- d'arrêter le tarif plein de la revue « Éclat n°4 » à 16 euros auprès des particuliersuniquement ;- d'arrêter le demi-tarif de la revue « Éclat n°4 » soit 8 euros pour les libraires ;- d'autoriser une remise de 5% sur le prix de vente de la revue « Eclat » pour les diffuseurs,les galeries, les écoles d'arts, les enseignants, le personnel administratif, les auteurs et lesétudiants.- de rappeler l'application des tarifs réduits pour l'ensemble des ouvrages en stock de laHEAR de la manière suivante :» 50 % de remise sur le tarif plein pour les librairies5% de remise sur le prix de vente des ouvrages pour les diffuseurs, lesgaleries, les écoles d'arts, les enseignants, le personnel administratif, lesauteurs et les étudiants.
VoteVotants : 18Pour ; 18Contre : 00Abstention : 00
AdoptéRendu exécutoire par transmission à la Préfecture 18 ......et affichage à la Haute école des arts du Rhin 1€ ...... à 17 heures.
— Anne MistlerVice-présidente
J RECU EN PREFECTUREle 18/18/2824
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/10/2024
Haute école des arts du Rhin www.hearfr
HEAR@ Strasbourg, le 9 octobre 2024
Extrait du registre des délibérations duConseil d'administrationn°648-2024 du 9 octobre 2024
Séance du : 9 octobre 2024Sous la présidence de : Anne MISTLER, vice-présidenteMembres en exercice ; 29 titulaires et 7 suppléantsOnt assisté à la séance 18 membres —15 titulaires et 3 suppléantsAbsents excusés : 7 absents dont 3 pouvoirsAbsents non excusés : 5absents titulaires non excusés
Titulaires présents :Béatrice BULOU, Nina CASATI, Emmanuelle CASTELLAN, Murielle FABRE, Cédric FAIVRE, FlorenceFORIN, Philippe GEISS, Bernard GOY, Corinne HAJOSI, Pierre JAKUBOWICZ, Anne-Marie JEAN,Ludivine LAUSTRIAT, Anne MISTLER, Nathalie MOTTE, Nathalia MOUTINHO, Stéphane ROTH,Mathieu SCHNEIDER, Joseph SIMEONI, Emmanuelle SUAREZ, Jean VERNE, Pascal ZIEGLERTitulaires excusés :Salem DRICI, Julie GIGOUT, Aya HIMER, Nasser KHELIFI, Meftaha MEKOUAR, Thomas QUARRE,Marie TERRIEUX,Titulaires non-excusés :Michel ANDREU-SANCHEZ, Oriane BRET BONVILLAIN, Dominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT,Caroline ZORN
Objet : programme PAUSE - renouvellement de la résidence d'artiste d'Ana SOZINOVA pour 12 moisà compter de ce jour (validé par le Collège de France en juillet 2024)
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J RECU EN PREFECTUREle 18/10/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/10/2024
A l'initiative du ministère de I'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la Recherche, aété créé le Programme national d'Accueil en Urgence des Scientifiques et des artistes en Exil « PAUSE
»,
Doté d'un financement initial du ministère de l'Education nationale, de 'Enseignement supérieur etde la Recherche, ce programme est géré et piloté par le Collège de France.Au terme d'un processus d'évaluation, le programme accorde une subvention de participation à desétablissements d'enseignement supérieur et de recherche publics, à des établissementsd'enseignement supérieur privés d'intérêt général ainsi qu'a des établissements sous tutelle oulabellisés du ministère de la culture s'engageant à accueillir en leur sein des chercheurs,enseignants-chercheurs, artistes et artistes-enseignants étrangers en situation d'exil.Vu la convention du 26 novembre 2021, relative au programme PAUSE, conclue entre le ministèrede l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et le Collège de France,Vu l'appel à candidatures du programme PAUSE pour le renouvellement du soutien accordé pourl'accueil d'un artiste en situation d'exil en résidence,Vu le dossier de candidature déposé le 12/04/2024 par la Haute école des arts du Rhin en vue dela prolongation de l'accueil de l'artiste russe Ana Sozinova,Vu la validation par le Comité de direction du programme PAUSE aftribuant la Subvention allouée parPAUSE à l'Établissement d'accueil en date du 11/06/2024.Une convention portant versement d'une subvention a été adressée à la Haute école des arts duRhin.Dans la cadre de cette convention la HEAR s'engage à- Utiliser la subvention accordée, telle que définie aux articles 1 et 2 de la convention jointe enannexe exclusivement pour financer l'accueil du/de la Bénéficiaire.- Respecter les modalités de versement de la subvention telles que précisées dans l'Annexe 2 àla convention comme suit:- Le montant de l'aide financière forfaitaire d'une durée de 12 mois est fixée à 1900 €/mois- Le montant forfaitaire sera complété par une aide au logement de 700 €/mois- Le bénéficiaire poursuivra les cours de FLE démarrés dès son arrivée à la HEAR- Des déplacements à Mulhouse ou à Paris pourront être pris en charge ainsi que la locationd'espaces ou de stand le cas échéant- Le versement d'une subvention de 21 000 € à l'établissement correspondant à 60% du coûtestimé de l'accueil sur 12 mois sera opéré dès signature de la nouvelle convention.- La Haute école des arts du Rhin, conformément aux dispositions du programme PAUSE,cofinancera l'accueil d'Ana SOZINOVA, à hauteur de 14 000€ correspondant à 40% du coût del'accueil estimé sur 12 mois à compter du 26/09/2024 jusqu''au 26/092025.
J RECU EN PREFECTUREle 18/18/2824
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/10/2024
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil d'administration- d'approuver les modalités de participation décrites ci-dessus- d'autoriser le Directeur à signer la convention- de charger le Directeur de mettre en œuvre les modalités de participation approuvées.
Vote
Votants « 48Pour . 18Contre : 00Abstention : 00
AdoptéRendu exécutoire par transmission à la Préfecture 18 ..et affichage à la Haute école des arts du Rhin l@ ..............................rrsrresmcercenses à 17 heures.
Anne MistlerVice-présidente
ï REÇU EN PREFECTURE |le 18/10/2024
L Application agréée E-legalite com M
99_DE-067-200028124-20241009-645_2024-DE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25/10/2024