ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-106
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-04-15-00001 - AP n°2026-105-001 du 15 avril 2026 refusant un
permis de construire au nom de l'Etat (3 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction des Services
Départementaux de l'Éducation Nationale
04-2026-04-14-00008 - Arrêté de carte scolaire en date du 14 avril 2026
(4 pages) Page 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2026-04-15-00003 - AP 2026-105-012 du 15 avril 2026 créant une zone
interdite temporaire de survol (2 pages) Page 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / UT DREAL
04-2026-04-15-00002 - APMD 2026-105-002 du 15 avril 2026 visant la
société Agrégats 04 dont le siège social se situe quartier "Les Iscles"
04180 Villeneuve exploitant une installation de traitements de matériaux
et de transit sur le territoire de la commune de Villeneuve (SIRET
38383171600014) (3 pages) Page 15
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-15-00001
AP n°2026-105-001 du 15 avril 2026 refusant un
permis de construire au nom de l'Etat
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-15-00001 - AP n°2026-105-001 du 15 avril 2026 refusant un permis de construire
au nom de l'Etat 3
PREFETE Direction Départementale des TerritoiresDES ALPES- Service Urbanisme et Connaissance des TerritoiresDE-HAUTE- dossier n° PC 004 111 25 00014PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 15 AVR. 202$
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026- 105-©0O Àrefusant un permis de construireau nom de l'Étatdate de dépôt : 23 octobre 2025demandeur :EARL du moulin de la Mane,représenté par Monsieur RICHARD Renaudpour:la construction d'une serre multi-chapelle avec panneaux photovoltaïques en toitureadresse terrain :Pramaiche, à Mane (04300)
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la demande de permis de construire présentée le 23 octobre 2025 par EARL du Moulin de Mane,EARL du moulin de la Mane, représenté par RICHARD Renaud demeurant Chemin du PLan, Mane(04300);VU l'objet de la demande :+ pour la construction d'une serre multi-chapelle avec panneaux photovoltaïques en toiture ;¢ sur Un terrain situé Pramaiche, à Mane (04300);+ pour une surface de plancher créée de 23 312 m° ;VU le code de l'urbanisme;VU les dispositions particulières aux zones de montagne (Article L 122-1 et suivants du code del'urbanisme);VU le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 02/09/2019;VU le règlement de la zone A du PLU;
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvencePREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-15-00001 - AP n°2026-105-001 du 15 avril 2026 refusant un permis de construire
au nom de l'Etat 4
VU l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (Mrae) en date du 10/09/2024 relatif al'examen au cas par cas en l'application de l'article R 122-3-1 du code de l'environnement qui dispensele projet d'évaluation environnementale ;VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande en date du 23/10/2025;VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de la Santé (ARS) en date du 12/12/2025 ;VU l'avis favorable, sous condition, de la Direction des Routes et des Interventions Territoriales (DRIT)en date du 15/12/2025 ;VU l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) en date du 18/12/2025 ;VU les pièces fournies en date du 13/01/2026;VU l'avis réputé favorable de Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) en date du19/01/2026;VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS)en date du 09/03/2026 ;VU l'avis favorable conforme, sous réserve, de la Commission Départementale de Préservation desEspaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 25/03/2026 ;VU l'avis défavorable de la CDPENAF sur l'étude préalable agricole au titre du code rural et de la pêche(article L 112-1-3) en date du 25/03/2026;CONSIDÉRANT que le projet consiste en l'installation d'une serre multi chapelle à usage agricole aveccouverture photovoltaïque ;CONSIDÉRANT que l'article R 425-1 du code de l'urbanisme dispose que : «Lorsque le projet est situédans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permisde démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'articleL. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des bâtiments de France a donné son accord, le caséchéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1du code du patrimoine » ;CONSIDÉRANT que le projet se situe aux abords du monument historique de la commune;CONSIDÉRANT que dans son avis du 18/12/2025, l'architecte des bâtiments de France ne donne passon accord au motif que le projet est de nature à porter atteinte au château de Sauvan (bâtiments etparcelles) et leurs abords et va à l'encontre de la préservation des paysages remarquables au seindesquels il se place; ARRÊTEArticle 1° : Le permis de construire est REFUSÉ.Fait à Digne-les-Bains lePour la Préfète et par délégation,Le Secrét i) énéral,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00- http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceXavier COUCKE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-15-00001 - AP n°2026-105-001 du 15 avril 2026 refusant un permis de construire
au nom de l'Etat 5
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent ladate de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialementcompétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peutégalement, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou lePréfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur cerecours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ouhiérarchique ne proroge pas le délai de recours contentieux.En application de l'article R424-14 du Code de l'Urbanisme, le pétitionnaire peut contester le refus devisa conforme de l'Architecte des Bâtiments de France auprès du Préfet de région par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de 2 mois à compter de la notificationde la présente décision. Le Préfet de région se prononce dans un délai de 3 mois après consultation dela section de la commission régionale du patrimoine et des sites.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-15-00001 - AP n°2026-105-001 du 15 avril 2026 refusant un permis de construire
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-14-00008
Arrêté de carte scolaire en date du 14 avril 2026
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-14-00008 - Arrêté de carte scolaire en date du 14 avril 2026 7
ACA D É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD'AIX-MARS E | LLE des Alpes-de-Haute-ProvenceLibertéEgalitéFraternitéPôle de Gestion des Ressourcés Humaines et des MoyensAffaire suivie par :Tiffany CERFTél 04 92 36 68 63Mél : ce. pgm04@ac-aix-marseillefr3 avenue du Plantas04000 DIGNE LES BAINS
VUVUVUVUVUVU
Le Recteur de l'Académie d'Aix-Marseillele Code de l'Education — notamment ses articles L 211-1 et suivants, D 211-9, R 235-11, R 222-19-3 et R. 222-24 ;le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, notamment en ses articles 6 et 7 |;le décret de Monsieur le Président de la République du 6 mars 2025 nommant Mme Véronique BLUA, directriceacadémique des services de l'éducation nationale du département des Alpes-de-Haute-Provence ;l'avis du Comité Social d'Administration Départemental réuni le 2 avril 2026.l'avis du Comité Social d'Administration Départemental repli réuni le 9 avril 2026.l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale des Alpes-de-Haute- Provence réuni le 9 avril 2026.
ARRETEArticle 1 : Sont affectés les emplois ci-après désignés : ouvertures de classes :DESIGNATION DE L'EMPLOI IMPLANTATION1 emploi d'instituteur/professeur des écoles | MANOSQUE — école élémentaire Les Plantiers1 emploi d'instituteur/professeur des écoles | GREOUX-LES-BAINS -— école élémentaire1 emploi d'instituteur/professeur des écoles | BARCELONNETTE -— école élémentaireULIS ECOLE
Article 2 : Sont retirés les emplois ci-après désignés : fermetures de classes :DESIGNATION DE L'EMPLOI IMPLANTATION1 emploi d'instituteur/professeur des écoles | BARCELONNETTE - école élémentaire1 emploi d'instituteur/professeur des écoles | LES MEES — Ecole maternelle Langevin1 emploi d'instituteur/professeur des écoles | DIGNE-LES-BAINS -— Ecole primaire les Arches1 emploi d'instituteur/professeur des écoles | SISTERON - Ecole maternelle Delaplane
1 emploi d'instituteur/professeur des écoles | GREOUX-LES-BAINS — école maternelle
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-14-00008 - Arrêté de carte scolaire en date du 14 avril 2026 8
Article 3 : Mesures liées a la déspécialisation des remplaçants
3.1 : 58 postes de TRBD - Réaffectation sans modification de l'école de rattachementTR - Fermetures TR créationsAffectation sur une zone de remplacementRéaffectation sur la ZRD (zonedépartementale)de remplacement
1 fermeture TR EDIL anglais E.E La Luquéce —Manosque Réaffectation sur la ZRD (zonede remplacementdépartementale)
3.2 : 14 postes de TRFC - Réaffectation sans modification de l'école de rattachementTREC - Fermetures TR créations14 postes de TRFC - spécialité ASH Réaffectation sur la ZRD (zonedépartementale)de remplacement
3.3 : 3 postes de TRFC Direction — Réaffectation .TRFC DIRECTION - FermeturesTRS DIRECTION - CréationsTREC Dir — E.P. PU Les Arches — DigneTS — Direction — E.P. PU Les Arches — DigneTRFC Dir — E.E. PU Seyne TS — Direction — E.E PU SeyneTREC Dir — E.E. PU Paul Lapie — Chateau Arnoux| TS - Direction — E.E. PU Paul Lapie — Chateau Arnoux
3.4 : Mesures de fermetures/ouvertures de postes :Fermetures Créations3 fermetures de TRFC sur la commune de Digne- E.P. PU Les Siéyes- EP. PU Les Ferréols-- E.P.PU Les Arches1 fermeture de TRBD sur la commune de Digne- E.P.P.U Joseph Reinach
3 créations sur la circonscription de Manosque :- E.P.PU Allemagne en Provence- E.E.PU Saint Lazare - Manosque- E.P.PU Le Colombier — Manosque
2 fermetures TRBD sur la circonscription de Sisteron- E.P.PU Peipin- E.E.PU Seyne
2 créations sur la circonscription de Sisteron Sud :- E.P.PU Banon |- E.M.PU Henri Matisse — Oraison
Voies et délais de recours au verso
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-14-00008 - Arrêté de carte scolaire en date du 14 avril 2026 9
Article 4 : Mesures liées a la déspécialisation des postes de conseillers pédagogiques départementaux
CPD Fermetures CPD CréationsConseiller pédagogique éducation musicale (CP EM) Conseiller pédagogique adjoint IENConseiller pédagogique arts plastiques arts visuels | Conseiller pédagogique adjoint IEN(CP AP) |Conseiller pédagogique langues vivantes (CP LV) Conseiller pédagogique adjoint IEN
Article 5 : Mesure liée à l'école inclusiveDESIGNATION DE L'EMPLOI ; IMPLANTATIONCoordonnateur pôle d'appui à la scolarité DSDEN -— Digne-les-Bains, avec rattachement au lycéePierre-Gilles de Gennes
Article 6 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes-de- |Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Digne-les-Bains, le 14 avril 2026.
Pour le recteur de l'académie d'Aix Marseille délégation,L'inspectrice d'académie, diréctrice académiquedes services de l'éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence
Véronique BLUA
Voies et délais de recours au verso
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-14-00008 - Arrêté de carte scolaire en date du 14 avril 2026 10
VOIES ET DELAIS DE RECOURSCette décision peut étre contestée en formant :e soit un recours gracieux devant l'auteur de la décision ;e soit un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'éducation nationale ;e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'école ou le service concerné parla décision querellée.Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être faits sans conditions de délais.En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.Toutefois, un recours contentieux ne pourra être formé en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, que si cesderniers ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Voies et délais de recours au verso
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-14-00008 - Arrêté de carte scolaire en date du 14 avril 2026 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-15-00003
AP 2026-105-012 du 15 avril 2026 créant une zone
interdite temporaire de survol
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-15-00003 - AP 2026-105-012 du 15 avril 2026 créant une zone interdite
temporaire de survol 12
EPRÉFÈTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 15 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2026-105-012
créant une zone interdite temporaire de survol
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 et R. 6211-8 ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'avis technique de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en date du 15 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT les besoins de l'autorité militaire dans le cadre d'une enquête sur l'accident d'un aéronef
militaire sur le territoire de la commune de Saint-Étienne-les-Orgues le 10 avril 2026 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : Pour des raisons de sécurité publique, une zone interdite temporaire de survol (ZIT) est créée
sur le territoire de la commune de Saint-Étienne-les-Orgues suivant les dispositions et caractéristiques
définies aux articles 2 à 5.
Article 2 : Caractéristiques techniques de la ZIT :
➢ cylindre de 2,7 nautiques de rayon, soit 5 kilomètres ;
➢ centrée sur les points de coordonnées géographiques 44° 7′ 3″ N, 5° 47′ 44″ E ;
➢ limites verticales de la surface du sol à 3 300 pieds au-dessus de la surface, soit 1 kilomètre.
Article 3 : La ZIT est active du 15 avril 2026 à 16 heures (heure locale) au 19 avril 2026 à 16 heures (heure locale).
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE • 8, rue du Docteur-Romieu – 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 • http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr – Twitter @Prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-15-00003 - AP 2026-105-012 du 15 avril 2026 créant une zone interdite
temporaire de survol 13
Article 4 : La ZIT coexiste avec les portions d'espace aérien contrôlé avec lesquelles elle interfère et se
substitue aux portions d'espace aérien non contrôlé avec lesquelles elle interfère.
Dans les parties de la ZIT coexistant avec des portions d'espace aérien contrôlé, les organismes
habituels rendent aux usagers les services associés aux classes d'espace des portions d'espace aérien
concernées. Dans les parties de la ZIT se substituant à des portions d'espace aérien non contrôlé, les
organismes habituels rendent aux usagers les services d'information de vol et alerte.
Article 5 : Les dispositions des articles 1 er, 2, 3 et 4 s'appliquent à tous les aéronefs, y compris ceux
circulant sans personne à bord, à l'exception des aéronefs d'État ou affectés à des missions de secours
ou de sauvetage, lorsque la mission l'exige, et des aéronefs explicitement autorisés par la préfète des
Alpes-de-Haute-Provence.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service
cabinet et sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et du
contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 7 : La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale et la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée au sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud.
Le présent arrêté fera l'objet d'un avis aux navigateurs aériens (NOTAM) à l'initiative de la directrice de
la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ou de son représentant.
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-15-00003 - AP 2026-105-012 du 15 avril 2026 créant une zone interdite
temporaire de survol 14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-15-00002
APMD 2026-105-002 du 15 avril 2026 visant la
société Agrégats 04 dont le siège social se situe
quartier "Les Iscles" 04180 Villeneuve exploitant
une installation de traitements de matériaux et
de transit sur le territoire de la commune de
Villeneuve (SIRET 38383171600014)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-15-00002 - APMD 2026-105-002 du 15 avril 2026 visant la société Agrégats 04
dont le siège social se situe quartier "Les Iscles" 04180 Villeneuve exploitant une installation de traitements de matériaux et de transit
sur le territoire de la commune de Villeneuve (SIRET 38383171600014)
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Direction régionale de l'environnement,| of Fr de l'aménagement et du logementPR É FÈTE de Provence-Alpes-Côte d'AzurUnité Interdépartementale des Alpes du SudDES ALPES- 7 PDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 15 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE n°2026-105-002visant la Société Agrégats 04dont le siège social se situe quartier « Les Iscles » 04180 Villeneuveexploitant une installation de traitements de matériaux et de transitsur le territoire de la commune de Villeneuve(SIRET 38383171600014)
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le livre V du Code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L.171-7,L.171-8, L.171-11,L.172-1, L.511-1, L.512-19, L.514-5, R.512-39-2, R.512-74 et R.512-75-1 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.122-1 ;VU l'article R.421-1 du Code dejustice administrative;VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées, y comprislorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 pour la protectionde l'environnement relatif aux exploitations de carrières ;VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereuxinertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre dela rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2002-1610 du 27 mai 2002 autorisant la Société Agrégats 04 àexploiter une unité de traitement de matériaux alluvionnaires tout venant sur le territoire de lacommune de Villeneuve au lieu dit « Les Iscles » ;VU le récépissé de déclaration n° 2008-1 du 7 avril 2008 autorisant la Société Agrégats 04 à exploiterune station de transit de produits minéraux sur les parcelles C2586 et 2893 sur le territoire de lacommune de Villeneuve (04180) au lieu dit « Les Iscles » ;
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENTPROVENCE ALPES COTE D'AZUR16, rue Antoine Zattara - CS 7024813332 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-15-00002 - APMD 2026-105-002 du 15 avril 2026 visant la société Agrégats 04
dont le siège social se situe quartier "Les Iscles" 04180 Villeneuve exploitant une installation de traitements de matériaux et de transit
sur le territoire de la commune de Villeneuve (SIRET 38383171600014)
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VU le rapport de I'Inspecteur des Installations Classées du 22 mars 2026 transmis à l'exploitant parcourriel du 23 mars 2026, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;VU les observations de l'exploitant formulées par courriel du 25 mars 2026 ;CONSIDERANT que la Société Agrégats 04 exploite une unité de traitement de matériauxalluvionnaires tout venant sur le territoire de la commune de Villeneuve ;CONSIDÉRANT que la Société Agrégats 04 exploite une station de transit de matériaux inertes ;CONSIDÉRANT que l'exploitation d'une installation de traitement de matériaux et de transit relève dela nomenclature des installations classées sous la rubrique 2515 et 2517;CONSIDÉRANT que cette installation de traitement de matériaux n'a plus fait l'objet de traitement dematériaux depuis 2020 ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.512-19 du Code de l'environnement, lorsqu'uneinstallation n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, le Préfet peut mettre en demeurel'exploitant de procéder à la mise à l'arrêt définitif de l'installation ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence;ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeureLa société Agrégats 04, exploitant une unité de traitement de matériaux alluvionnaire et une station detransit de matériaux inertes sise sur le territoire de la commune de Villeneuve (04180) au lieu-dit« Les Iscles », est mise en demeure de:* procéder à la déclaration de cessation totale d'activité conformément aux articles L.512-19,R.512-74 Il du Code de l'environnement;° procéder aux consultations du Maire et du propriétaire des parcelles objet de la cessationd'activité sur l'usage futur prévue conformément à l'article R.512-39-2 du Code del'environnement ;° procéder aux travaux de remise en état conformément aux dispositions de l'article R.512-75-1 duCode de l'environnement de l'arrêté d'autorisation n°2002-1610 du 27mai 2002 et du récépisséde déclaration du 7 avril 2008 ;Article 2 : DélaisLes délais ou échéances pour respecter les dispositions de l'article1 sont:* 1mois à compter de la notification de présent arrêté,l'exploitant procède a la déclaration decessation totale d'activité,e 2 mois pour procéder aux consultations du Maire et du propriétaire des parcelles objet de lacessation d'activité sur l'usage futur,* 6 mois pour procéder aux travaux de remise en état conformément aux dispositions de l'articleR512-75-1 du Code de l'environnement et à l'arrêté d'autorisation n°2002-1610 du 27 mai2002 complété par le récépissé de déclaration 2008-1 du 7 avril 2008.Article 3 : Non respect des obligationsEn cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu al'article 2, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-15-00002 - APMD 2026-105-002 du 15 avril 2026 visant la société Agrégats 04
dont le siège social se situe quartier "Les Iscles" 04180 Villeneuve exploitant une installation de traitements de matériaux et de transit
sur le territoire de la commune de Villeneuve (SIRET 38383171600014)
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Article 4 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 71-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, leTribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA -— 13002 MARSEILLE, dans les délaisprévus à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site internet www.telerecours.frArticle 5 : PublicitéLe présent arrêté doit être publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimalede deux mois. |Article 6 : Application-NotificationLe présent arrêté sera notifié à la Société Agrégats 04 et publié au recueil des actes administratifs dudépartement.Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, leMaire de Villeneuve, le Directeur Régional de l'environnement de l'aménagement et du logementPACA, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié al'exploitant.
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire Géhéral
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-15-00002 - APMD 2026-105-002 du 15 avril 2026 visant la société Agrégats 04
dont le siège social se situe quartier "Les Iscles" 04180 Villeneuve exploitant une installation de traitements de matériaux et de transit
sur le territoire de la commune de Villeneuve (SIRET 38383171600014)
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