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FRANCAISE © Dd Agence Régionale de Santé
Liberté La Réunion
Égalité
Fraternité
ANNEXE 2
DOSSIER DE CANDIDATURE - TRAME
Création d'une Maison d'accompagnement et de Soins Palliatifs (MASP) à titre
expérimental
Le présent document s'adresse à tout porteur qui souhaite se porter candidat à
l'expérimentation pour le déploiement d'une structure d'accompagnement et de soins
palliatifs relevant du 12° du ! de l'article L 312-1 du CASF.
ll appartient au candidat de soumettre un dossier complet comprenant deux volets distincts :
le premier consacré à la présentation du candidat, le second dédié à la présentation détaillée
du projet. Les éléments ci-dessous ne sont pas exclusifs de toutes les informations que le
candidat jugera utile d'apporter à la demande.
I. VOLET 1- PRESENTATION DU CANDIDAT
Personne en charge du dossier de candidature :
- Nom, Prénom:
- Fonction:
- Coordonnées : mail, téléphone
Identification du porteur
Nom de l'entité juridique porteuse du projet :
Numéro FINESS
Adresse :
Statut juridique :
Représentant légal :
- Nombre, Prénom :
- Fonction:
-__ Coordonnées : adresse mail/téléphone :
A l'appui de son projet, le candidat devra adresser les pièces suivantes :
+ Les documents permettant d'identifier le candidat, notamment exemplaire de ses statuts s'il i
s'agit d'une personne morale de droit privé
+ Une déclaration sur I'honneur certifiant que le candidat n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre Ill du CASF ;
+ Une déciaration sur l'honneur certifiant que le candidat n'est pas l'objet d'aucune des
procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5
e Une copie de la dernière certification des comptes s'il y est tenu en vertu du Code de
commerce ;
+ Des éléments descriptifs de l'activité du candidat dans le domaine social et médico-social et
de la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que
résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité ;

Il. VOLET 2- PRESENTATION DU PROJET :
Le candidat adressera un dossier qui expose le projet en réponse aux besoins et critéres décrits
dans le cahier des charges et les éléments et documents attendus dans Ja présente trame.
Il pourra y joindre toute pièce complémentaire qu'il jugerait nécessaire a la bonne
compréhension de son projet :
= Motivation de la demande: indiquer les motivations de la demande
® Public accueilli
= Capacité d'accueil de la structure :
- Nombre de places installées.
- Places dédiées aux séjours longs, places dédiées aux séjours courts
- Activité prévisionnelle et taux d'occupation
- Répartition de l'activité par modalité d'accueil (séjours longs — séjours courts)
"Locaux - Implantation de la structure:
Un dossier relatif aux exigences architecturales décrivant le projet architectural.
- Implantation géographique de la structure - localisation proposée
-__ Accessibilité des locaux
-__ Desserte de la structure par transports en commun
- Description des locaux : Nature et surface des locaux (liste des locaux et superficie)
- Description de l'aménagement architectural des locaux
- Equipement des locaux
- Description de l'agencement des espaces privatifs / espaces collectifs
- Description des espaces pour le personnel (locaux dédiés, salle de repas, vestiaires...)
- Description de l'agencement des espaces pour les proches.
- Existence de places de stationnement réservées pour les professionnels, les intervenants,
et proches
Pièces à transmettre :
-Projet architectural
-Plans des locaux
-Document attestant l'existence du terrain et du bâti
-Rapport de visite de la sous-commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
-Rapport de visite de la sous-commission pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
-Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) si l'établissement est existant mais pas encore entièrement
conforme ;

"Effectif de la structure
Un dossier relatif au personnel qui réponde au cahier des charges qui précise que l'équipe de
la structure expérimentale se veut réduite et repose sur une équipe pluridisciplinaire.
Le dossier devra indiquer :
- Tableau des effectifs : Effectif en nombre et en ETP et par type de qualification
- La répartition des effectifs entre le personnel interne de la structure et l'effectif extérieur.
Pour les effectifs extérieurs mobilisés à la structure le candidat : qualifications, quotité de
temps de travail, prestations.
- Les délais de recrutement
- La convention collective dont relèvera le personnel
Pièces à transmettre :
- Organigramme prévisionnel de la structure
-Conventions avec les professionnels extérieurs (kiné, infirmières libérales...)
- Diplômes
-Planning démontrant la couverture effective des jours, nuits, week-ends, congés et remplacements.
-Fiches de postes
-Plan prévisionnel de formation
-Planning de recrutement
" Calendrier de mise en œuvre du projet
- Déploiement détaillé du projet
- Date prévisionnelle d'accueil des premiers résidents.
" Projet d'accompagnement personnalisé
Comme tout établissement et service social et médico-social, la structure expérimentale devra
respecter les droits des usagers introduits par la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale.
Le candidat devra transmettre un dossier décrivant l'organisation et les modalités prévues pour
accompagner les personnes accueillies et leurs proches:
- Projets de soins: Critères d'admission et de sortie des résidents, modalités d'évaluation
médicale prévue pour l'admission du patient dans la structure, coordination des soins
- Projet de vie au sein de la structure : modalités d'accueil selon prise en charge
(hébergement temporaire, hébergement permanent). Accompagnement des résidents
(prestations, activités)
- Projet lié aux soutiens des proches et des aidants : Accompagnement proposé aux proches
accueillis, aux aidants (prestations, activité).
Pièces à transmettre :
-Charte des droits et libertés de la personne accueillie,
- Projet livret d'accueil,
- Contrat de séjour,
-Règlement de fonctionnement,
-Conseil de vie sociale,
- Trame de projet d'accompagnement personnalisé.
- Procédures d'admission
-Protocoles et procédures de soins concernant les soins palliatifs, la fin de vie et la prise en charge de la
douleur.
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« Partenariats
Le projet devra identifier les partenariats avec les acteurs du territoire et les décrire.
Il devra mentionner la liste et les engagements des partenaires identifiés. (Conventions, lettre
d'engagement, date ..)
Pièces à transmettre :
- Conventions formelles ou projets de convention avec les professionnels extérieurs intervenants au sein de
la structure
- Conventions formelles ou projets de convention avec les associations de bénévoles d'accompagnement en
soins palliatifs et autres associations amenées à intervenir au sein de la structure
- Lettre d'engagement identifiant les partenariats
-Conventions et/ou les lettres d'engagements identifiant des partenariats avec les structures médico-sociales,
etb de santé, le DAC, les EMSP les structures d'HAD du territoire.
"Continuité de la prise en charge
Le dossier devra indiquer les modalités d'organisation permettant la continuité de la prise en
charge 24h} 7 J.
«Dossier financier
Le candidat devra transmettre un budget prévisionnel pluriannuel sur 3 ans de fonctionnement
et d'investissement en année pleine faisant état des dépenses et des recettes prévisionnelles
relatives à la création de la structure.
Vexpérimentation est effective pour une durée de 3 ans. Afin d'assurer une cohérence
nationale à l'expérimentation, le candidat s'engage à fournir à ARS La Réunion un rapport
d'activité annuel avec les indicateurs tels qu'identifiés dans le cahier des charges, indicateurs
qui seront reportés au niveau national.
Autres documents :
-__ Procédure de gestion des événements indésirables ;
-__ Protocoles de gestion des situations de maltraitance et autres situations à risque ;
devront également être joints au dossier de candidature.
Le candidat peut joindre tout document complémentaire qu'il juge utile à l'appréciation de
sa candidature et à la bonne compréhension de son projet.