PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
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ANNÉE 2026 – Numéro 04 du 09 janvier 2026
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL Page 3
Arrêté n°52-2026-01-00011 du 7 janvier 2026 portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et
d'un mandataire suppléant auprès de la régie de recettes de la Direction départementale de la Police
nationale de la Haute-Marne
Arrêté n°52-2026-01-00015 du 7 janvier 2026  portant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes à M. Guillaume THIRARD, Secrétaire général de la préfecture
de la Haute-Marne, et aux agents des services prescripteurs
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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale, des associations et des élections Page 15
Arrêté n°52-2026-01-00007 du 6 janvier 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
Arrêté n°52-2026-01-00008 du 6 janvier 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
Arrêté n°52-2026-01-00009 du 6 janvier 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
Arrêté n°52-2026-01-00010 du 6 janvier 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et forêt Page 23
Arrêté n°52-2026-01-00014 du 7 janvier 2026 portant prorogation de l'arrêté n°52-2025-12-00038 du
04/12/25 de pénétrer dans des propriétés publiques et privées dans le cadre de l'élaboration du Plan
de gestion Stratégique des Milieux Humides sur le territoire du Syndicat Vingeanne Bèze Albanne
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS Page 28
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP992810523
PREFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-MARNE commun départementalibertéÉgalitéFraternité
SERVICE DU PILOTAGE ET DE L'EXÉCUTION BUDGETAIREARRÊTÉ N° 52-2026-01-00011 DU 7 JANVIER 2026portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et d'un mandataire suppléantauprès de la régie de recettes de la Direction départementale de la Police nationalede la Haute-MarneLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 22 ;VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administrationdu ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code desécurité intérieure ;VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics;VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale;VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrésde la police nationale ;VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics etmodifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies derecettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et aumontant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001;
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv. fr 1/3

VU l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39,43 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissementdes recettes publiques ;VU l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n°2012-1246du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaissedes comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;VU l'arrêté n° 52-2022-04-00128 du 22 avril 2022 portant institution d'une régie de recettes àpérimètre départemental auprès de la Direction départementale de la sécurité publique de la Haute-Marne;SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Julio DAGARD est nommé régisseur de recettes titulaire auprès de la régiede recettes de la Direction départementale de la Police nationale de la Haute-Marne.
Article 2 : Monsieur Julio DAGARD est susceptible de percevoir une indemnité de maniementde fonds.
Article 3: Le régisseur a la possibilité de désigner des mandataires et de définir leur champd'habilitation. Il reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées parles mandataires.
Article 4: En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,Madame Sandrine MAUFFRE est désignée mandataire suppléante.La mandataire suppléante est personnellement et pécuniairement responsable des opérationsréalisées durant la période de remplacement du régisseur.La mandataire suppléante est dispensée de cautionnement. Elle peut percevoir uneindemnité de responsabilité au prorata de ses jours d'activité.
Article 5: En application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022, le régisseur et lemandataire suppléant sont responsables de leur gestion etjusticiables devant la Cour des Comptes.
Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 52-2024-04-00022 du 8 avril 2024.
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Article 7: Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeurdépartemental des Finances publiques de la Moselle et le Directeur départemental de la Policenationale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire général de la Préfecture,L]
Pa v
Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant. le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification
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PREFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-MARNE commun départemental
Fraternité
ARRETE N° 52-2026-01-00015 DU 7 JANVIER 2026portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondairedes dépenses et des recettes a M. Guillaume THIRARD,Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne,et aux agents des services prescripteursLa Préféte de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12juillet 2008 ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur lacomptabilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM, Préfète de laHaute-Marne;VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Guillaume THIRARD en qualitéde Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne;VU le décret du 5 janvier 2024 portant nomination de M. Eric MAROCHINI en qualité desous-préfet de Langres ;VU le décret du 20 juin 2025, portant nomination de M. Jean-Philippe HORREARD enqualité de sous-préfet de Saint-Dizier;VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en qualité deDirecteur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00029 du 4 décembre 2025 portant organisation dusecrétariat général commun départemental de la Haute-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00044 du 5 décembre 2025 portant organisation desservices de préfecture de la Haute-Marne ;
Préfecture
Tél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 1/9

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation au Secrétaire général de la préfecture
Délégation permanente est donnée à M. Guillaume THIRARD, Secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Marne, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à l'effet de signer tousles actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des programmes dont la Préfète de la Haute-Marneest ordonnateur secondaire de l'État à l'exception des programmes métiers des directionsdépartementales interministérielles.
Article 2 : Délégations aux services prescripteurs selon leurs programmes budgétairesLes programmes concernés par le présent arrêté sont organisés en services prescripteurschargés, chacun en ce qui le concerne, de la gestion et du suivi des crédits qui relèvent de leurdomaine d'activité.La Préfète délégue sa signature en qualité d'ordonnateur secondaire aux prescripteurs aux fins de :* exécuter des dépenses et recettes en validant des expressions de besoins.* constater et certifier.La constatation du service fait et sa certification sont effectuées par les prescripteurs valideurs oupar les saisisseurs des applications ministérielles métiers (AMM) ainsi que par le service responsablede l'unité opérationnelle.Chaque service prescripteur assure la gestion et le suivi de la consommation de ses crédits,subventions, commandes et factures par le biais de l'application métier mise à sa disposition. Cettegestion s'effectue sous le contrôle du service du pilotage et de l'exécution budgétaire du SGCD(SPEB), responsable de l'unité opérationnelle pour la Préfète.Service prescripteur Programme Saisisseurs ValideursM. Denis LIP, directeur de la citoyenneté'104 et de la légalitéBureau des Intégration et M. Birame DIOP, adjoint au | Mme Sandrine BOUTSOQUE, adjointe aumigrations et de accès à la chef de bureau des migrations directeur de la citoyenneté et de lal'intégration nationalité et de l'intégration légalitéfrançaise M. Gwenolé PY, chef de bureau desmigrations et de l'intégrationM. Denis LIP, directeur de la citoyennetéBureau de la Mme Sylvie BRABANT, . et de la légalité a| ; oo Mme Sandrine BOUTSOQUE, adjointe auréglementation 111 adjointe à la cheffe de bureau . : .a ee , . 2 à directeur de la citoyenneté et de lagénérale, des Élections de la réglementation générale, légalitéiati rud'hommes iatiassociations et des p des associations et des Mme Anne Laure CHRISTOPHE, cheffe deélections élections 5 . Lebureau de la réglementation générale, desassociations et des élections
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Service prescripteur Programme Saisisseurs ValideursMme Marie-Pierre PECHINEZ,agent du bureau des financeslocales M. Denis LIP, directeur de la citoyenneté112 Mme Christelle DUBOIS, agent et de la légalité .Bureau des finances | FNADT DSIL du bureau des finances locales | Mme Sandrine BOUTSOQUE, adjointe au' ! Mme Cécile GUILLAUME, directeur de la citoyenneté et de lalocales contrat deruralité 2017agent du bureau des financeslocalesMme Marie-Claire FERGANT,agent du bureau des financeslocales
légalitéMme Laëtitia CLEMENT, adjointe à lacheffe de bureau des finances locales
Service du pilotageet de l'exécutionbudgétaire
119Indemnitésrégisseurs depolice municipale
Mme Corinne AUBRY, cheffede pôle achats et financesM. Ludovic POPU, gestionnairebudgétaire et comptable
Mme Anne DESBARRES, directrice duSGCDM. Didier CURT, directeur adjoint duSGCD, chef de service des moyens et dupatrimoineMme Aurélie LAVENET, cheffe du servicedu pilotage et de l'exécution budgétaireMme Martine LEGROS, adjointe à lacheffe du service du pilotage et del'exécution budgétaireM. Frédéric JACQUES, secrétaireadministratif, gestionnaire budgétaire etcomptableMme Marie-Pierre PECHINEZ,agent du bureau des financeslocalesM. Denis LIP, directeur de la citoyennetéet de la légalité. 119 Mme Cécile GUILLAUME, Mme Sandrine BOUTSOQUE, adjointe auBureau des finances à : ; ZDETR- DSID- | agent du bureau des finances directeur de la citoyenneté et de lalocales i. HEDPV locales légalitéMme Marie-Claire FERGANT, Mme Laëtitia CLEMENT, adjointe à laagent du bureau des finances cheffe de bureau des finances localeslocalesM. Denis LIP, directeur de la citoyennetéet de la légalitéM ine BOUT E joiMme Marie-Pierre PECHINEZ, me sandrine ee st , adjointe auà directeur de la citoyenneté et de laBureau des agent du bureau des finances . Luccollectivités locales 119 locales légalité; ; ; M tia TRANet de DGD Urbanisme | Mme Marie-Claire FERGANT, me Catia » Chefre.du bureau desl'intercommunalitéagent du bureau des financeslocales collectivités locales et del'intercommunalitéMme Sabine NICOMETTE, adjointe à lacheffe du bureau des collectivités localeset de l'intercommunalité
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Service prescripteur Programme Saisisseurs Valideurs119Dotation Titres | Mme Marie-Pierre PECHINEZ, |sécurisés, agent du bureau des finances | M. Denis LIP, directeur de la citoyennetéDotation locales et de la légalitéBureau des financeslocalescompensationTH, DotationcompléméntaireDCP, DotationcompensationTFPB et CFE,[Dotation GEMAPI
Mme Christelle DUBOIS,agent du bureau des financeslocalesMme Marie-Claire FERGANT,agent du bureau des financeslocales
Mme Sandrine BOUTSOQUE, adjointe audirecteur de la citoyenneté et de lalégalitéMme Laëtitia CLEMENT, adjointe à lacheffe de bureau des finances locales
Bureau des financeslocales
122TDIL - DotationSolidarité,DGD ACOTU,DotationexceptionnelleCMS, aides auxcommunesforestières
Mme Marie-Pierre PECHINEZ,agent du bureau des financeslocalesMme Cécile GUILLAUME, agentdu bureau des finances localesMme Christelle DUBOIS,agent du bureau des financeslocalesMme Marie-Claire FERGANT,agent du bureau des financeslocales
M. Denis LIP, directeur de la citoyennetéet de la légalitéMme Sandrine BOUTSOQUE, adjointe audirecteur de la citoyenneté et de lalégalitéMme Laëtitia CLEMENT, adjointe à lacheffe de bureau des finances locales
Direction d 129 Mme Amandine VICENTE, | M. Rémy DEJOU, directeur de cabinetrec ies es MILDECA- adjointe au bureau de la Mme Catherine DAVID, directrice dessien DILCRAH sécurité publique sécurités207 . 'pieaiond Sécurité et Mme Amandine VICENTE, M. Rémy DEJOU, directeur de cabinetnse on "s A : adjointe au bureau de la Mme Catherine DAVID, directrice dessécurités éducation ae, , ow,ss sécurité publique sécuritésroutières. . Mme Amandine VICENTE, M. Rémy DEJOU, directeur de cabinetDirection des 216 js ; 3 àUV ee adjointe au bureau de la Mme Catherine DAVID, directrice dessécurités FIPD ee . en ecsécurité publique sécuritésMme Anne DESBARRES, directrice duSGCDM. Didier CURT, directeur adjoint du216 SGCD, chef de service des moyens et duService d Conduite et Mme Laurence LE GUILLOU, patrimoineFRASSUES ; pilotage des cheffe de pêle social, M. Corentin MAGRIN, chef du service desressources humaines OF ; . .politiques de | formation et gestion du temps ressources humainesl'intérieur Mme Agnès AUVIGNE, cheffe de pôlecarrière et rémunérationMme Corinne AUBRY, cheffe de pôleachats et finances
4/9

et de l'exécutionbudgétaireContentieuxMme Laétitia GRANDJONC,gestionnaire budgétaire etcomptableMme Nawal NOGARA,gestionnaire budgétaire et
Service prescripteur Programme Saisisseurs ValideursMme Anne DESBARRES, directrice duMme Corinne AUBRY, cheffe SGCD :de pôle achats et finances M. Didier CURT, directeur adjoint duM. Ludovic POPU, gestionnaire SGCD. ; budgétaire et comptable Mme Aurélie LAVENET, cheffe du serviceService du pilotage 216 du pilotage et de l'exécution budgétaireMme Martine LEGROS, adjointe à lacheffe du service du pilotage et del'exécution budgétaireM. Frédéric JACQUES, secrétaire
ressources humainesl'écologie dudéveloppementet de lamobilité durable
comptable administratif, gestionnaire budgétaire etcomptableMme Anne DESBARRES, directrice du217 SGCDConduite et M. Didier CURT, directeur adjoint du. pilotage des | Mme Laurence LE GUILLOU daServices des politiques de . icheffe de pôle social,formation et gestion du tempsM. Corentin MAGRIN, chef du service desressources humainesMme Agnès AUVIGNE, cheffe de pôlecarrière et rémunérationMme Corinne AUBRY, cheffe de pôleachats et finances
Bureau de laréglementationgénérale, desassociations et desélections
218Elections destribunaux decommerce
Mme Sylvie BRABANT,adjointe à la cheffe de bureaude la réglementation générale,des associations et desélections
M. Denis LIP, directeur de la citoyennetéet de la légalitéMme Sandrine BOUTSOQUE, adjointe audirecteur de la citoyenneté et de lalégalitéMme Anne Laure CHRISTOPHE, cheffe debureau de la réglementation générale, desassociations et des élections
Bureau de laréglementationgénérale, desassociations et desélections
232Elections
Mme Sylvie BRABANT,adjointe à la cheffe de bureaude la réglementation générale,des associations et desélections
M. Denis LIP, directeur de la citoyennetéet de la légalitéMme Sandrine BOUTSOQUE, adjointe audirecteur de la citoyenneté et de lalégalitéMme Anne Laure CHRISTOPHE, cheffe debureau de la réglementation générale, desassociations et des électionsMme Corinne AUBRY, cheffe de pôleachats et finances
Bureau desmigrations et del'intégration
303Asile &éloignement
M. Birame DIOP,adjoint au chef de bureau desmigrations et de l'intégration
M. Denis LIP, directeur de la citoyennetéet de la légalitéMme Sandrine BOUTSOQUE, adjointe audirecteur de la citoyenneté et de lalégalitéM. Gwenolé PY, chef de bureau desmigrations et de l'intégration

ProgrammeService prescripteur Saisisseurs ValideursMme Corinne AUBRY . . ;heffe de pôl - " M. Rémy DEJOU, directeur de cabinetsens = cime Mme Catherine DAVID, directrice desfinances sécuritésM. Ludovic POPU ap| un ovle . Mme Aurélie LAVENET, cheffe du servicegestionnalis bucgetalreet du pilotage et de l'exécution budgétaireDirection des 349 comptable P 8 8sécuritésFonds incivilitésMme Laétitia GRANDJONC,gestionnaire budgétaire etcomptableMme Nawal NOGARA,gestionnaire budgétaire etcomptable
Mme Martine LEGROS, adjointe à lacheffe du service du pilotage et del'exécution budgétaireM. Frédéric JACQUES, secrétaireadministratif, gestionnaire budgétaire etcomptable
Service des moyenset du patrimoine
349Fonds pour latransformation
M. Bastien ODINOT, adjoint auchef de service des moyens etdu patrimoineMme Corinne AUBRY, cheffede pôle achats et financesM. Ludovic POPU, gestionnairebudgétaire et comptable
Mme Anne DESBARRES, directrice duSGCDM. Didier CURT, directeur adjoint duSGCD, chef de service des moyens et dupatrimoineMme Aurélie LAVENET, cheffe du servicedu pilotage et de l'exécution budgétairede l'action Mme Laëtitia GRANDJONC, Mme Martine LEGROS, adjointe à lapublique gestionnaire budgétaire et cheffe du service du pilotage et decomptable l'exécution budgétaireMme Nawal NOGARA, M. Frédéric JACQUES, secrétairegestionnaire budgétaire et administratif, gestionnaire budgétaire etcomptable comptableM. Rémy DEJOU, directeur de cabinetMme Corinne AUBRY, cheffe | Mme Lysiane BRISBARE, cheffe de bureaude pôle achats et finances de la représentation de l'État et de laBureau de la M. Ludovic POPU, gestionnaire communication interministériellereprésentation de 354 budgétaire et comptable Mme Aurélie LAVENET, cheffe du service: . Mme Laëtitia GRANDJONC, du pilotage et de l'exécution budgétairel'État et de la Fonctionnement : ' Lacs? + ü s. gestionnaire budgétaire et Mme Martine LEGROS, adjointe à lacommunication courant ; |; ne comptable cheffe du service du pilotage et deinterministerielle Mme Nawal NOGARA, l'exécution budgétairegestionnaire budgétaire et M. Frédéric JACQUES, secrétairecomptable administratif, gestionnaire budgétaire etcomptableM. Eric MAROCHINI, Sous-Préfet deMme Corinne AUBRY, cheffe Langresde pôle achats et finances | M. Michaël PETITJEAN, Secrétaire généraloo, a M. Ludovic POPU, gestionnaire de la sous-préfecture de LangresSecrétariat général _ a: .budgétaire et comptable Mme Aurélie LAVENET, cheffe du servicede fat Sous 354 Mme Laëtitia GRANDJONC, | du pilotage et de l'exécution budgétairepréfecture de Fonctionnement gestionnaire budgétaire et Mme Martine LEGROS, adjointe a laLangres courant comptableMme Nawal NOGARA,gestionnaire budgétaire etcomptable
cheffe du service du pilotage et del'exécution budgétaireM. Frédéric JACQUES, secrétaireadministratif, gestionnaire budgétaire etcomptable

Service prescripteurProgrammeSaisisseurs Valideurs
Secrétariat généralde la sous-préfecture de Saint-Dizier
354Fonctionnementcourant
Mme Corinne AUBRY, cheffede pdle achats et financesM. Ludovic POPU, gestionnairebudgétaire et comptableMme Laétitia GRANDJONC,gestionnaire budgétaire etcomptableMme Nawal NOGARA,gestionnaire budgétaire etcomptable
M. Jean-Philippe HORREARD, Sous-Préfetde Saint-DizierMme Véronique TARTAUT, Secrétairegénérale de la sous-préfecture de Saint-DizierMme Aurélie LAVENET, cheffe du servicedu pilotage et de l'exécution budgétaireMme Martine LEGROS, adjointe à lacheffe du service du pilotage et del'exécution budgétaireM. Frédéric JACQUES, secrétaireadministratif, gestionnaire budgétaire etcomptable
Bureau des financeslocales362Plan de relance« écologie »
Mme Marie-Pierre PECHINEZ,agent du bureau des financeslocalesMme Cécile GUILLAUME, agentdu bureau des finances localesMme Marie-Claire FERGANT,agent du bureau des financeslocales
Mme Sandrine BOUTSOQUE, adjointe audirecteur de la citoyenneté et de lalégalitéMme Laëtitia CLEMENT, adjointe à lacheffe de bureau des finances locales
Bureau des financeslocales363Plan de relance« compétitivité »
Mme Marie-Pierre PECHINEZ,agent du bureau des financeslocalesMme Cécile GUILLAUME, agentdu bureau des finances localesMme Marie-Claire FERGANT,agent du bureau des financeslocales
M. Denis LIP, directeur de la citoyennetéet de la légalitéMme Sandrine BOUTSOQUE, adjointe audirecteur de la citoyenneté et de lalégalitéMme Laëtitia CLEMENT, adjointe à lacheffe de bureau des finances locales
Service des moyenset du patrimoine363Plan de relance« compétitivité »
M. Bastien ODINOT, adjoint auchef de service des moyens etdu patrimoineMme Corinne AUBRY, cheffede pôle achats et financesM. Ludovic POPU, gestionnairebudgétaire et comptableMme Laëtitia GRANDJONC,gestionnaire budgétaire etcomptableMme Nawal NOGARA,gestionnaire budgétaire etcomptable
Mme Anne DESBARRES, directrice duSGCDM. Didier CURT, directeur adjoint duSGCD, chef de service des moyens et dupatrimoineMme Aurélie LAVENET, cheffe du servicedu pilotage et de l'exécution budgétaireMme Martine LEGROS, adjointe à lacheffe du service du pilotage et del'exécution budgétaireM. Frédéric JACQUES, secrétaireadministratif, gestionnaire budgétaire etcomptable
719

Service prescripteurProgrammeSaisisseurs Valideurs
Bureau des financeslocales380Fonds vert
Mme Marie-Pierre PECHINEZ,agent du bureau des financeslocalesMme Cécile GUILLAUME, agentdu bureau des finances localesMme Marie-Claire FERGANT,agent du bureau des financeslocalesMme Corinne AUBRY, cheffede pôle achats et financesMme Laëtitia GRANDJONC,gestionnaire budgétaire etcomptableMme Nawal NOGARA,gestionnaire budgétaire etcomptable
M. Denis LIP, directeur de la citoyennetéet de la légalitéMme Sandrine BOUTSOQUE, adjointe audirecteur de la citoyenneté et de lalégalitéMme Laëtitia CLEMENT, adjointe à lacheffe de bureau des finances locales
Service des moyenset du patrimoine
723Opérationsimmobilières etentretien desbâtiments del'État
M. Bastien ODINOT, adjoint auchef de service des moyens etdu patrimoineMme Corinne AUBRY, cheffede pôle achats et financesM. Ludovic POPU, gestionnairebudgétaire et comptableMme Laëtitia GRANDJONC,gestionnaire budgétaire etcomptableMme Nawal NOGARA,gestionnaire budgétaire etcomptable
Mme Anne DESBARRES, directrice duSGCDM. Didier CURT, directeur adjoint duSGCD, chef de service des moyens et dupatrimoineMme Aurélie LAVENET, cheffe du servicedu pilotage et de l'exécution budgétaireMme Martine LEGROS, adjointe à lacheffe du service du pilotage et del'exécution budgétaireM. Frédéric JACQUES, secrétaireadministratif, gestionnaire budgétaire etcomptable
Bureau des financeslocales754Amendes dePolice
Mme Marie-Pierre PECHINEZ,agent du bureau des financeslocalesMme Christelle DUBOIS, agentdu bureau des finances localesMme Marie-Claire FERGANT,agent du bureau des financeslocales
M. Denis LIP, directeur de la citoyennetéet de la légalitéMme Sandrine BOUTSOQUE, adjointe audirecteur de la citoyenneté et de lalégalitéMme Laëtitia CLEMENT, adjointe à lacheffe de bureau des finances locales
Bureau des financeslocales
833Avances auxcollectivitésterritoriales
Mme Marie-Pierre PECHINEZ,agent du bureau des financeslocalesMme Christelle DUBOIS,agent du bureau des financeslocalesMme Marie-Claire FERGANT,agent du bureau des financeslocales
M. Denis LIP, directeur de la citoyennetéet de la légalitéMme Sandrine BOUTSOQUE, adjointe audirecteur de la citoyenneté et de lalégalitéMme Laëtitia CLEMENT, adjointe à lacheffe de bureau des finances locales
8/9

Dans le cadre du contréle de cette gestion par le responsable d'unité opérationnelle, cettedélégation est donnée a:Service RUO Saisisseur Valideur Prescripteur Valideur
Service dupilotage et del'exécutionbudgétaire
Mme Corinne AUBRY, cheffe de pôle achatset financesM. Ludovic POPU, gestionnaire budgétaire etcomptableMme Laëtitia GRANDJONC, gestionnairebudgétaire et comptableMme Nawal NOGARA, gestionnairebudgétaire et comptable
Mme Anne DESBARRES, directrice du SGCDM. Didier CURT, directeur adjoint du SGCD, chefde service des moyens et du patrimoineMme Aurélie LAVENET, cheffe du service dupilotage et de l'exécution budgétaireMme Martine LEGROS, adjointe à la cheffe duservice du pilotage et de l'exécution budgétaireM. Frédéric JACQUES,secrétaire administratif, gestionnaire budgétaireet comptable
Article 3 : Abrogation
Toutes les dispositions de l'arrêté n° 52-2025-09-00181 du 24 septembre 2025 sont abrogées.Article 4 : Exécution et publicitéLe Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le Directeur de cabinet, le Sous-
9/9
Préfet de Langres, le Sous-Préfet de Saint-Dizier, le directeur de la citoyenneté et de la légalité et ladirectrice du secrétariat général commun départemental sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
La Préfète,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) estintroduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

PREFET Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE-MARNE E tte àet de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE,DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONS
ARRÊTÉ N° 52 202(.O0\-cocfpy 6- JAN. 2026portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 àL.2223-46, R.2223-24 a D.2223-131;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans lesecteur funéraire et a la housse mortuaire ; àVU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité dePréfète de la Haute-Marne ;VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Guillaume THIRARD,Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-01-048 du 7 janvier 2021 portant renouvellementd'habilitation funéraire de l'établissement « PFG — Services Funéraires » (SAS OGF ServicesFunéraires) sis 13 avenue du Souvenir Français - 52000 Chaumont;VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M. Eric KEZEL,représentant de la société précitée ;CONSIDÉRANT que le dossier satisfait aux conditions réglementaires exigées ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE :Article 1: L'établissement « PFG - Services Funéraires » (OGF Services Funéraires), situé 13avenue du Souvenir Français à Chaumont, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoirehational, les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant mise en bière ;- Transport de corps après mise en bière ;- Organisation des obsèques ;- Soins de conservation (sous-traitance) ;- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires;- Gestion et utilisation de chambre funéraire ;
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- Fourniture des corbillards et de voiture de deuil ;- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro d'habilitation est 26.52.0013.Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Article 4: En application de l'article R.2223-63 du Code général des collectivitésterritoriales, tout changement dans les indications fournies lors de la demande pour délivrance dela présente habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète, et par délégation,Le Secrétaire général de la préfecture
suillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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PREFET Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE-MARNE PETet de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE,DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONS
ARRÊTÉ N° c2coi-cooof puy 6-JAN 2026portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 aL.2223-46, R.2223-24 à D.2223-131;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans lesecteur funéraire et à la housse mortuaire ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité dePréfète de la Haute-Marne ;VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Guillaume THIRARD,Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-01-047 du 7 janvier 2021 portant renouvellementd'habilitation funéraire de l'établissement «PFG - Services Funéraires » (SAS OGF ServicesFunéraires) sis 26 rue Gambetta — 52100 Saint-Dizier;VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M. Olivier JACQUERAY,représentant de la société précitée ;CONSIDÉRANT que le dossier satisfait aux conditions réglementaires exigées ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE :Article 1: L'établissement « PFG — Services Funéraires » (OGF Services Funéraires), situé 26rue Gambetta à Saint-Dizier, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :- Transport de corps avant mise en bière ;- Transport de corps après mise en bière ;- Organisation des obsèques ;- Soins de conservation (sous-traitance) ;- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- Gestion et utilisation de chambre funéraire ;
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- Fourniture des corbillards et de voiture de deuil ;- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro d'habilitation est 26.52.0008.Article 3 : La durée de I'habilitation est fixée à cing ans a compter de la date du présentarrêté.Article 4: En application de l'article R.2223-63 du Code général des collectivitésterritoriales, tout changement dans les indications fournies lors de la demande pour délivrance dela présente habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète, et par délégation,Le Secrétaire général de la préfecture|Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. |
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PREFET Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE-MARNE 'teeet de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE,DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONS
ARRÊTÉ N°52 -2024-0) -cceoS py 6 - JAN. 2026portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 aL.2223-46, R.2223-24 a D.2223-131;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans lesecteur funéraire et à la housse mortuaire ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité dePréfète de la Haute-Marne;VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Guillaume THIRARD,Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-01-049 du 7 janvier 2021 portant renouvellementd'habilitation funéraire de l'établissement «PFG — Services Funéraires » (SAS OGF ServicesFunéraires) sis 8 avenue Turenne - 52200 Langres ;VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M. Eric KEZEL,représentant de la société précitée ;CONSIDÉRANT que le dossier satisfait aux conditions réglementaires exigées ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE :Article 1: L'établissement « PFG — Services Funéraires » (OGF Services Funéraires), situé 8avenue Turenne à Langres, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :- Transport de corps avant mise en bière ;- Transport de corps après mise en bière ;- Organisation des obsèques ;- Soins de conservation (sous-traitance) ;-__ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- Gestion et utilisation de chambre funéraire ;
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- Fourniture des corbillards et de voiture de deuil ;- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro d'habilitation est 26.52.0014.Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Article 4: En application de l'article R.2223-63 du Code général des collectivitésterritoriales, tout changement dans les indications fournies lors de la demande pour délivrance dela présente habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète, et par délégation,Le Secrétaire général de la préfecture4-TN
Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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PREFET Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE-MARNE a Eahead et de la légalitéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE,DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONS
ARRÊTÉ N°S2-2026.61.000'° py 6-JAN 2026portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLa Préféte de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 àL.2223-46, R.2223-24 à D.2223-131 ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif a la durée de I'habilitation dans lesecteur funéraire et à la housse mortuaire ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité dePréfète de la Haute-Marne ;VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Guillaume THIRARD,Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-01-046 du 7 janvier 2021 portant renouvellementd'habilitation funéraire de l'établissement « Pompes Funèbres et Marbrerie Guérin » (SAS OGFServices Funéraires) sis rue de la Marne — 52000 Chaumont ;VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M. Eric KEZEL,représentant de la société précitée ;CONSIDÉRANT que le dossier satisfait aux conditions réglementaires exigées ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE:Article 1: L'établissement «Pompes Funèbres et Marbrerie Guérin» (OGF ServicesFunéraires), situé rue de la Marne à Chaumont, est habilité pour exercer, sur l'ensemble duterritoire national, les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant mise en bière ;- Transport de corps après mise en bière ;- Organisation des obsèques ;- Soins de conservation (sous-traitance) ;- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires;- Gestion et utilisation de chambre funéraire ;
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- Fourniture des corbillards et de voiture de deuil ;- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessairesaux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro d'habilitation est 26.52.0011.Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cing ans à compter de la date du présentarrêté. |Article 4: En application de l'article R.2223-63 du Code général des collectivitésterritoriales, tout changement dans les indications fournies lors de la demande pour délivrance dela présente habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète, et par délégation,Le Secrétaire général de la préfecture| { ûae YGuillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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PREFET . . ,DE LA HAUTE-MARNE Direction départementaleLu des territoiresgalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
portant prorogation de l'arrêté N°52-2025-12-00038 du 04/12/25 de pénétrer dansdes propriétés publiques et privées dans le cadre de l'élaboration du Plan deGestion Stratégique des Milieux Humides sur le territoire du Syndicat VingeanneBèze AlbanneLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité dePréfète de la Haute-Marne ;VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Guillaume THIRARD enqualité de Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-07-00060 du 12 juillet 2025 portant délégation designature à M. Guillaume THIRARD Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne ;VU le code pénal modifié, notamment les articles 322-1 et suivants, 433-11 et R 635-1 ;VU l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à lapropriété privée par l'exécution de travaux publics ;VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux et a la conservation des signaux bornes et repères ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892susvisée;VU l'arrêté N°52-2025-12-00038 du 04 décembre 2025 portant autorisation depénétrer dans des propriétés publiques et privées pour l'élaboration du Plan de GestionStratégique des Milieux Humides sur le territoire du Syndicat Vingeanne Bèze Albanne;VU la demande présentée par le président du Syndicat Vingeanne Bèze Albanne endate du 12 décembre 2025, en vue de prolonger l'autorisation accordée aux agents du syndicatet aux agents du bureau d'études DCI Environnement pour la réalisation des relevés et autresopérations nécessaires dans le cadre de l'élaboration du Plan de Gestion Stratégique desMilieux Humides ;CONSIDÉRANT que la prolongation des travaux est nécessaire pour mener à bienl'opération et garantir le respect des objectifs définis ;
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ARRETE N° 52-2026-01-00014 du 7 janvier 2026
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,ARRETE:
Article 1 : La durée de l'autorisation de pénétrer prévue par l'arrêté N°52-2025-12-00038 du 04 décembre 2025 est prorogé jusqu'au 31 mars 2026 sous réserve des conditionsprévues par l'arrêté initial et en respect des formalités légales et réglementaires.
Article 2 : Les agents du bureau d'étude DCI Environnement et du syndicat VingeanneBèze Albanne, autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour réaliser desrelevés dans le cadre du Plan de Gestion Stratégique des Milieux Humides, sont autorisés àpoursuivre leurs opérations sur le terrain selon les annexes à l'arrêté initial jusqu'à la dateprécitée.Article 3 : Les formalités prévues par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 doiventêtre respectées pour toute intervention sur les propriétés privées, et une copie du présentarrêté devra être présentée sur demande.
Article 4 : La présente prolongation est valable jusqu'au 31 mars 2026.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les communes de Baissey,Flagey, Villegusien-le-Lac, Longeau-Percey, Chassigny, Le Montsaugeonnais, Le Val d'Esnoms,Cusey, Heuilley-le-Grand et Leuchey, a la diligence des maires, et ce, dans les conditionsprévues à l'article 5 de l'arrêté initial.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, ainsi que lesmaires des communes de Baissey, Flagey, Villegusien le lac, Longeau-Percey, Chassigny, LeMontsaugeonnais, Le Val d'Esnoms, Cusey, Heuilley le Grand et Leuchey sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
- au bureau d'étude DCI Environnement;- au Syndicat Vingeanne, Bèze Albanne ;- au colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;- au chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité ;- au directeur départemental des territoires.Pour la préfète et par délégation,le secrétaire général de la préfecture,À fPA EEGuillaume THIRARD
Délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification oude publication du présent arrêté soit par courrier, soit par le biais du site téléprocédures www.telerecours.fr.
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Annexes:
1- Cartographie des parcelles concernées
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ARRETE N° 52-2026-01-00014 du 7 janvier 2026
2- Liste des parcelles concernées
Commune Code commune PréfixeBaissey 52035Baissey 52035Baissey 52035Baissey 52035Baissey 52035Baissey 52035Baissey 52035Baissey 52035Baissey 52035Baissey 52035Baissey 52035Baissey 52035Chassigny 52113Chassigny 52113Chassigny 52113Chassigny 52113Chassigny 52113Cusey 52158Cusey 52158Cusey 52158Cusey 52158Cusey 52158Cusey 52158Cusey 52158Le Val-d'Esnoms 52189Le Val-d'Esnoms 52189Le Val-d'Esnoms 52189Flagey 52200Flagey 52200Flagey 52200Flagey 52200Flagey 52200Flagey 52200Flagey 52200Flagey 52200Flagey 52200 |Flagey 52200Flagey 52200Flagey 52200Flagey 52200Flagey 52200Heuillez le Grand 52240Heuillez le Grand 52240Heuillez le Grand 52240Leuchey 52285Leuchey 52285Leuchey 52285Leuchey 52285Leuchey 52285Leuchey 52285Leuchey 52285Leuchey 52285
SectionOBOBOBOBOBOBOBOBOBOBOB0 AC0 ZL0 ZL0 ZLOZLOZL382 YN382 YN382 YN382 YN382 YN382 YN382 YN0 ZKOZL117 ZEOB0BOBOBOBOBOBOBOB0 AB0 AB0 AB0 AB0 AB0 ZC0 ZC0 ZC0 A0 A0 AOAOAOAOAOA
77660159759660260359959860064686567661112518517516511515512514513
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LeucheyLeucheyLeucheyLeucheyLeucheyLeucheyLongeau-PerceyLongeau-PerceyLongeau-PerceyLongeau-PerceyLongeau-PerceyLongeau-PerceyLongeau-PerceyLongeau-PerceyLe MontsaugeonnaisLe MontsaugeonnaisLe MontsaugeonnaisLe MontsaugeonnaisLe MontsaugeonnaisLe MontsaugeonnaisLe MontsaugeonnaisLe MontsaugeonnaisLe MontsaugeonnaisLe MontsaugeonnaisLe MontsaugeonnaisLe MontsaugeonnaisLe MontsaugeonnaisLe MontsaugeonnaisVillegusien-le-LacVillegusien-le-LacVillegusien-le-LacVillegusien-le-LacVillegusien-le-LacVillegusien-le-LacVillegusien-le-LacVillegusien-le-LacVillegusien-le-LacVillegusien-le-LacVillegusien-le-LacVillegusien-le-LacVillegusien-le-Lac
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4344609607608
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E = | ._ Direction départementale de l'emploi, du travail,PRÉFET idarité i 'DE LA HAUTE-MARNE des solidarités et de la protection des populations
LibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992810523
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de la Haute-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne, le 22 décembre2025 par Monsieur Louis GUILLOT en qualité de dirigeant, pour l'organisme « Louis GUILLOT El » dont l'établissement principalest situé 36, rue Voltaire 52110 CIREY SUR BLAISE et enregistré sous le N° SAP992810523 pour l'activité suivante :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Entretien de la maison et travaux ménagers« Petits travaux de jardinage* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 06 janvier 2026
Pour la Directrice et par délégationLe Diyecigur adjoint
Mickaër MAROT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Marneou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Chalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
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