Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT E T DES
TRANSPORTS

Unité départementale des Hauts -de-Seine






N° Spécial 07 août 2024

2

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEAT -UD92 du 07 août 2024

SOMMAIRE

- Date DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS Page

-
07.08.2024 Cahier des charges de cession des terrains (CCCT)
du secteur Garenne de la ZAC des Groues en vue
de la réalisation de la Gare de Nanterre -La-Folie
du Grand Paris Express à Nanterre 6
3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
Unité départementale des Hauts -de-Seine

Le cahier des charges de cession des terrains (CCCT) du secteur Garenne de la ZAC des
Groues en vue de la réalisation de la Gare de Nanterre -La-Folie du Grand Paris Express à
Nanterre a été approuvé par le directeur de l'unité départementale des Hauts -de-Seine de la
DRIEAT le 7 août 2024. Mention de cette approbation sera affichée pendant un mois au
siège de l'établissement public loc al Paris La Défense. Le CCCT sera consultable pendant
un mois dans ces mêmes lieux.


Nanterre, le 07 août 2024

Le directeur de l'unité départementale
Signé
Alain TUFFERY


4




RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


5









































PREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/


CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN
(CCCT )




ZAC DES GROUES
Secteur Garenne
Etabli dans le cadre de la Zone d'Aménagement Concerté dénommée : ZAC DES GROUES
en vue de la réalisation de la Gare de Nanterre -La-Folie du Grand Paris Express sur la Ligne 15 Ouest


VERSION DU 2 JUILLET 2024







Paris La Défense ∙ Cœur Défense Tour B ∙ 110, esplanade du Général -de-Gaulle ∙ 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 ∙ Siret 833 718 794 00013 ∙ Siren 833 718 794 ∙ NAF 4110C ∙ parisladefense.com 2 Sommaire


1. PREAMBULE 4
2. TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES 5
A - Désignation des intervenants et définitions terminologiques 5
B - Organisation du CCCT 5
C - Cadre juridique et objet du CCCT 6
C.1. Délimitation géographique du CCCT 6
C.2. Fondements juridiques du CCCT 7
D - Durée du CCCT 9
E - Expiration ou transfert de la ZAC 9
F - Division des terrains de la ZAC 9
3. TITRE I : PRESCRIPTIONS IMPOSEES EN VUE DU RESPECT DE L'UTILITE
PUBLIQUE 10
ARTICLE 1 – Objet de la cession et programme de construction 10
ARTICLE 2 – Délais d'exécution des ouvrages à réaliser 10
ARTICLE 3 – Prolongation éventuelle des délais 10
ARTICLE 4 – Gestion des Biens 10
4.1 Principe 10
4.2 Commerces et services 11
ARTICLE 5 – Obligation de maintenir l'affectation prévue après la réalisation des travaux 11
4. TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU CCCT 12
A. Obligations de l'AMÉNAGEUR 12
ARTICLE 6 – Rôle de l'AMÉNAGEUR 12
ARTICLE 7 – Mesures de police, réglementation de la circulation, entretien des voies,
places, espaces verts et espaces libres publics 12
7.1 Utilisation 12
7.2 Entretien 12

Paris La Défense ∙ Cœur Défense Tour B ∙ 110, esplanade du Général -de-Gaulle ∙ 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 ∙ Siret 833 718 794 00013 ∙ Siren 833 718 794 ∙ NAF 4110C ∙ parisladefense.com 3 ARTICLE 8 – Desserte des Biens 13
ARTICLE 9 – Modalités d'exécution de la desserte des Biens 13
9.1 Cahier de phasage prévisionnel 13
9.2 Desserte en voirie 13
ARTICLE 10 – Sanctions de l'inexécution contractuelle des obligations de l'AMÉNAGEUR 14
B. Obligations du BÉNÉFICIAIRE 14
ARTICLE 11 – Respect des documents applicables 14
ARTICLE 12 – Servitudes 14
ARTICLE 13 – Prescriptions urbaines et architecturales 15
13.1 Respect de l'unité architecturale 15
13.2 Reconstruction totale ou partielle des constructions ou ouvrages 15
13.3 Prescriptions techniques particulières 16
ARTICLE 14 – Travaux à réaliser par le BÉNÉFICIAIRE 16
14.1 Définition des travaux incombant au BÉNÉFICIAIRE 16
14.2 Conditions d'exécution des travaux incombant au BÉNÉFICIAIRE 17
ARTICLE 15 – Organisation des chantiers 18
ARTICLE 16 – Coordination avec l'AMÉNAGEUR 19
16.1 Dossier VRD 19
16.2 Modification du dossier VRD et autres documents 21
16.3 Documents de récolement 21
ARTICLE 17 – Sanctions à l'égard du BÉNÉFICIAIRE 22
5. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES 22
ARTICLE 18 – Référé préventif 22
ARTICLE 19 – Modification du Cahier des Charges 23
ARTICLE 20 – Règlement des différends 23
ARTICLE 21 – Assurances – Déclaration des incidents 24
21.1 Assurances 24
21.2 Déclaration des incidents ou accidents en matière d'environnement 24





Paris La Défense ∙ Cœur Défense Tour B ∙ 110, esplanade du Général -de-Gaulle ∙ 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 ∙ Siret 833 718 794 00013 ∙ Siren 833 718 794 ∙ NAF 4110C ∙ parisladefense.com 4

1. PREAMBULE

Le tracé de la ligne 15 Ouest du métro du Grand Paris Express prévoit la travers ée de la ZAC des
Groues d'Oue st en Est, et l'implantation d'un ensemble d'ouvrages en interconnexion au sein de
terrains propriété de Paris la Défense : la Gare de Nanterre La Folie, une partie de tunnel et plusieurs
ouvrages techniques structurants (Ouvrage de Service du P uits Y et Ouvrage de Service 2700P ).
Le nouveau réseau de transport rempli ra l'objectif du dossier de création de la ZAC des Groues de
relier le nouveau quartier métropolitain au pôle d'affaires de la Défense , et vise à les connecter par
ailleurs aux aéroports d'Orly et de Roissy ainsi qu'aux autres bassins économiques du Grand Paris .
Pour la réalisation de cette opération, l a SGP s 'est alors rapproch ée de Paris La Défense pour
convenir des modalit és d'acquisition des emprises fonci ères n écessaires à la construction de
certains ouvrages de la ligne 1 5 Ouest (le « Projet »).
PARIS LA DEFENSE a accepté , par décision de son Conseil d'administration du 14 février 2023, de
céder à la SOCIETE DU GRAND PARIS les emprises volumétriques dans lesquelles s'insèreront les
ouvrages du Grand Paris Express.

Le pr ésent CCCT est adapt é aux sp écificit és du Projet de la Soci été des Grands Projets . Le contenu
du cahier des charges est librement établi par l'aménageur et approuvé par l'autorité compétente
à l'initiative de la ZAC, à l'occasion de chaque cession , conformément à l'article L. 311 -6 du Code
de l'urbanisme .


Paris La Défense ∙ Cœur Défense Tour B ∙ 110, esplanade du Général -de-Gaulle ∙ 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 ∙ Siret 833 718 794 00013 ∙ Siren 833 718 794 ∙ NAF 4110C ∙ parisladefense.com 5


2. TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES

A - Désignation des inte rvenants et définitions termino logiques

Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :
On désignera le présent Cahier des Charges de Cession de Terrains et de droits immobiliers
indifféremment sous les vocables « CCCT » ou « Cahier des Charges ».
On désignera sous le vocable « BÉNÉFICIAIRE », tout assujetti au présent C CCT , qu'il soit propriétaire,
acquéreur, sous -acquéreur, constructeur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport, co -partageant,
constructeur, concessionnaire d'usage, ayant droit ou ayant cause, etc.
On désignera sous le vocable « Gestionnaire technique du métro » le gestionnaire de la ligne 15
Ouest du Grand Paris express (GPE ) qui sera subrogé aux droits et obligations de la Société des
grands projets dans la mesure nécessaire à l'exercice de ses compétences en application des
articles 20 ou 20 -2 de la loi n° 2010 -597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (et de toute disposition
législative de même objet) et cela à compter de la date du transfert en gestion technique de la
ligne 15 Ouest du GPE ou d u tronçon comprenant la Gare de Nanterre La Folie .
On désignera indiff éremment sous le vocable « PARIS LA DEFENSE » ou « AMÉNAGEUR »,
l'établissement public local Paris La Défense chargé de l'aménagement conformément aux
dispositions de l'article L . 321-1 du Code de l'Urbanisme, de la ZAC des Groues ou toute personne
morale de droit public ou privé qui lui serait substituée pour la réalisation de la zone.
On désignera sous le vocable « ZAC », la ZAC des Groues .
On désignera sous le vocable « Bien », « Terrain », « lot », « ilot », « Unité foncière » ou « assiette
foncière » indifféremment les terrains et, le cas échéant, les volumes cédés, bâtis ou non, ou loués
ou concédés nus par le présent Cahier des Charges .
Enfin, on désignera sous le vocable « Acte de vente » ou « cession », l'Acte conclu entre
l'AMÉNAGEUR et l'ACQU ÉREUR transférant la propriété des Terrains et objet du présent CCCT que
ce soit une vente , un apport , un partage , une donation etc., ou la jouissance temporaire de l'un
desdits biens, tel que « locations », « baux », « baux à construction », « baux emphytéotiques »,
« concessions d'usage » etc.


B - Organisation du CCCT

Le présent Cahier des Charges est divisé en quatre titres :

- Le Titre Préliminaire comprend des dispositions générales relatives au CCCT lui-même , telles
que : la désignation des intervenants, le fondement juridique du CCCT , son objet , sa durée,
et son organisation.

- Le Titre I comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions imposées
aux constructeurs et aux utilisateurs des terrains pour satisfaire au respect de l'utilité publique
; elles précisent notamment le but de la cession, les conditions générales dans lesquelles la
cession est consentie et résolue en cas d'inexécution des obligations telles que découlant
des clauses types prévues dans l ' annexe 1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publiq ue issues du Décret n° 2014 -1635 du 26 décembre 2014 , en application des dispositions
des articles L.411 -1 et suivants du Code de l'Expropriation.


Paris La Défense ∙ Cœur Défense Tour B ∙ 110, esplanade du Général -de-Gaulle ∙ 92932 Paris La Défense Cedex France
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- Le Titre II définit les droits et obligations respectifs de l'AMÉNAGEUR et du BÉNÉFICIAIRE
pendant la seule durée de réalisation de la ZAC. Il fixe, notamment, les prescriptions
techniques, architecturales et urbanistiques imposées au constructeur.

- Le Titre III fixe des dispositions diverses , concernant notamment les modifications du Cahier
des Charges et le règlement des différends.


C - Cadre juridique et objet du CCCT

C.1. Délimitation géographique du CCCT
Le présent Cahier des Charges concerne la Zone d'Aménagement Concertée des Groues située sur
la commune de Nanterre.

Les dispositions du pr ésent Cahier des Charges s'appliquent aux am énagements et constructions de
toute nature à réaliser à l'intérieur du p érimètre de cette op ération par le BÉNÉFICIAIRE et
l'AMÉNAGEUR .

Le présent Cahier des Charges porte sur la gare et des ouvrages annexes et d'infrastructures de la
Ligne 15 Ouest du Grand Paris Express (GPE), implantés à Nanterre La Folie d ans le secteur Garenne
de la ZAC des Groues à Nanterre, au sein des volumes tel qu'ils résulteront des Etats Descriptifs de
Division en Volumes (EDDV) ci -après désignés, les volumétries ayant pour assiette foncière les surfaces
à détacher des parcelle s cadastrée s ci-après listées (ci-après les « Biens ») :

Secteur Parcelles mère s avec surface à détacher formant
l'assiette des volumétries à créer
Objet du PC et du CCCT
(numérotation provisoire dans l'attente de la division
parcellaire à venir permettant de circonscrire l'assiette des
volumétries ) Lots de volume
Objet de la vente
(numérotation provisoire dans
l'attente de la division volumétrique à
venir)
« Pôle Gare » AJ 501 pour une surface à détacher de 115 m²
AJ 520 en intégralité
AJ 524 pour une surface à détacher de 952 m²
AJ 528 pour une surface à détacher de 282 m²
AJ 530 pour une surface à détacher de 12 130 m² 1
1
1
1e, 1f, 1g, 1m, partie du lot 1n,
partie du lot 1p, 1q, 1r, 1s, 1t, 1u,
1v, 1w, 1x, 1y, 1z
« OS Puits Y » AJ 526 pour une surface à détacher de 60 m²
AJ 528 pour une surface à détacher de 2 209 m²
AJ 530 pour une surface à détacher de 11 455 m² partie du lot 1
1a, 1b, 1c
1a, 1b, 1c, 1d, 1h, 1i, 1j, 1k, 1l,
partie du lot 1n, 1o, partie du lot
1p
« OS 2700P » AJ 3 en intégralité
AJ 4 en intégralité
AJ 5 en intégralité
AJ 6 pour une surface à détacher de 256 m²
AJ 8 pour une surface à détacher de 28 m²
AJ 9 pour une surface à détacher de 16 m²
AJ 10 pour une surface à détacher de 19 m²
AJ 11 pour une surface à détacher de 30 m²
AJ 271 en intégralité
AJ 447 pour une surface à détacher de 2 049 m²
AJ 448 en intégralité
AJ 449 en intégralité
AJ 526 pour une surface à détacher de 79 m² plein sol
plein sol
1a, 1b, 1c
1a, 1b, 1c
1
1
1
1
plein sol
1a, 1b, 1c
1
1
partie du lot 1


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C.2. Fondements juridiques du CCCT
Dispositions relevant de l'article L 311-6 du Code de l'Urbanisme
L'AMÉNAGEUR a établi ce Cahier des Charges en application de l'article L 311-6 du Code de
l'Urbanisme qui dispose :
« Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté
font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher
dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ainsi que, le cas échéant, la densité
minimale de constructions qui s'applique à chaque secteur et définie par le règlement en
application de l'article L. 151 -27. Le cahier des charges peut en outre fixer des prescriptions
techniques, urbanistiques et archite cturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les cas où
la création de la zone relève de la compétence du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale, ou le r eprésentant de l'Etat dans le
département dans les autres cas, peut approuver le cahier des charges. Si le cahier des charges a
été approuvé, et après qu'il a fait l'objet de mesures de publicité définies par décret, celles de ses
dispositions qui sont men tionnées au premier alinéa sont opposables aux demandes d'autorisation
d'urbanisme.
Le cahier des charges devient caduc à la date de la suppression de la zone (…). »

Dispositions relevant des articles L . 411-1 et suivants du Code de l'expropriation

En application des articles L. 411-1 et suivants du Code de l'e xpropriation pour cause d'utilité
publique, les immeubles expropriés en vue d'opérations dans les zones d'aménagement concerté
prévues à l'article L . 311 -1 du Code de l'u rbanisme peuvent être cédés de gré à gré ou concédés
temporairement à des personnes de droit public sous condition que ces personnes utilisent les Terrains
cédés aux fins prescrites par le Cahier des Charges incluant les clauses types prévues dans l'annexe 1
du Code de l'expropr iation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction postérieure à
l'ordonnance n°2014 -1345 du 6 novembre 201 4.

Que les Terrains, objet de la présente cession , aient ou non été acquis par l' AMÉNAGEUR dans le
cadre d'une procédure d'expropriation, le présent Cahier des Charges reprend les dispositions des
annexes précitées.

Caract ère obligatoire des dispositions du CCCT
• L'opposabilité des dispositions du CCCT
Conformément aux dispositions ci -dessus, le présent CCCT , approuvé par le Préfet et ayant fait l'objet
des mesures de publicité mentionnées aux dispositions de l'article D. 311 -11-1 du Code de l'urbanisme ,
sera inséré ou annexé intégralement par les soins du notaire ou de la partie la plus diligente dans tout
acte translatif de propriété ou locatif de l'Unité foncière , qu'il s'agisse, soit d'une première cession ou
location, soit de cessions ou de locations successives pendant toute la durée de réalisation de la ZAC.

• Documents obligatoires pris pour l'application du CCCT

Le CCCT tient compte des prescriptions résultant de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021 -80 en date du
8 juin 2021 portant autorisation environnementale pour l'aménagement de la ZAC des Groues au titre
de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques qui impose à l' AMÉNAGEUR des prescriptions
environnementales à respecter en phase chantier comme en phase exploitation


Paris La Défense ∙ Cœur Défense Tour B ∙ 110, esplanade du Général -de-Gaulle ∙ 92932 Paris La Défense Cedex France
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Les documents suivants ont été élaborés par l' AMÉNAGEUR en application du présent CCCT et
s'imposent au BÉNÉFICIAIRE pour l'élaboration et la réalisation de son projet (ci-après désigné le
« PROJET ») :

- Le cahier de limite de prestations techniques (CLPT ) qui détaille les limites de prestations entre
le BÉNÉFICIAIRE et l'AMÉNAGEUR et les raccordeme nts prévisionnels aux réseaux . Seront
annexés à ce cahier de limites de prestations les documents suivants, au plus tard pour le
dépôt du permis de construire : plan de nivellement projeté, plan de principe des réseaux et
raccordements , et fiches de lots des espaces publics .

- Le cahier de prescriptions environnementales et de développement durable (CPEDD) qui
impose au BÉNÉFICIAIRE le niveau de performance environnementale à respecter pour
l'élaboration et la réalisation de son PROJET .

- La fiche de lot

Textes de référence relatifs au Projet
• Autorisations environnementales

Au titre du présent CCCT, l' AMÉNAGEUR et le BÉNÉFICIAIRE précisent la coexistence de leurs deux
autorisations environnementales :

- L'arrêté inter -préfectoral n°2019 -119 en date du 18 juin 2019 portant autorisation
environnementale pour la ligne 15 Ouest du Grand Paris Express complété par l'arrêté inter -
préfectoral n°2022/DRIEAT/SPPE/047 du 19 septembre 2022 qui imposent au BÉNÉFICIAIRE des
prescriptions environnementales à respecter en phase chantier comme en phase
exploitation.

- L'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021 -80 en date du 8 juin 2021 portant autorisation
environnementale pour l'aménagement de la ZAC des Groues au titre de la loi sur l'eau et les
milieux aquatiques qui impose à l' AMÉNAGEUR des prescriptions environnementales à
respecter et à faire respecter en phase chantier comme en phase exploitation aux
opérateurs intervenants sur la ZAC.

Les deux autorisations environnementales sont exclusives l'une de l'autre, de sorte que chacun
respectera son autorisation environnementale. L a réalisation et l'exploitation du projet de la ligne 15
Ouest sont exclu es de l'autorisation environnementale de la ZAC des Groues .
• Pièces techniques et contractuelles antérieures à l'établissement du présent CCCT

L'AMÉNAGEUR et le BÉNÉFICIAIRE ont d'ores et déjà élaboré conjointement plusieurs documents
techniques qui figurent en annexe s et concernent plus particulièrement :

o Dossier de site et ses annexes :
▪ Dossier de site
▪ Plans foncier (emprises définitives et emprises provisoires)
▪ Fiches de lots techniques
▪ ROIC de la ZAC des Groues
o Document relatif aux interfaces
o Fiche de spécification relative aux interfaces entre la gare et la ZAC des Groues
o Fiche de spécification relative aux interfaces entre la gare et le projet immobilier
connexe
o Note de Management de Projet (extraits)
o Notice d'Organisation de Chantier
o Notice de Respect de l'Environnement
o Annexe Bruits et Vibrations
o Notice Déblais
o AVP espaces publics.

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Le BÉNÉFICIAIRE devra entreprendre ses études et réaliser son programme de construction en
cohérence avec ces documents et les plans. En particulier, il devra respecter les cotes de seuil
indiquées sur le plan de nivellement et, entre deux côtes, la géographie de l'espac e public , Ce plan
de nivellement pourra faire l'objet de propositions de modifications par l'une ou l'autre des parties
dans le cadre des comités de suivi. E n cas d'accord exprès des deux parties, AMÉNAGEUR et
BÉNÉFICIAIRE , le nouveau plan de n ivellement se substitue au plan en vigueur jusque -là. En l'absence
d'un tel accord exprès et écrit de l'une des parties, le plan de nivellement précédent reste en vigueur.

• Préséance des pièces

En cas de contradiction entre le CCCT et l'une de ses annexes, le CCCT prévaut.

D - Durée du CCCT

Conformément aux dispositions de l'article L. 311 -6 du Code de l 'Urbanisme, les dispositions du présent
Cahier des Charges sont imposées au BÉNÉFICIAIRE pendant toute la durée de la réalisation de la
ZAC.

Elles cesseront de lui être opposables à la suppression de la zone, exceptées les servitudes de toute
nature, qu'elles soient légales, conventionnelles, etc., grevant l'Unité foncière , qui resteront
applicables, selon leur nature, indépendamment du présent Cahier des Charges.


E - Expiration ou transfert de la ZA C

La zone d'aménagement concertée est réalisée en régie directe par PARIS LA DEFENSE , ce dernier
étant à l'initiative de la création de cette ZAC. Il n'est donc pas titulaire d'une concession
d'aménagement au sens du Code de l'urbanisme.

Néanmoins, si PARIS LA DEFENSE devait conclure une telle concession d'aménagement avec un
aménageur, ce dernier serait substitué de plein droit à PARIS LA DEFENSE dans tous les droits et
obligations résultant pour celui -ci du présent Cahier des Charges, sans que le BÉNÉFICIAIRE ait le droit
de s'y opposer. A l'expiration de cette concession pour quelque raison que ce soit, l' AMÉNAGEUR
serait substitué de plein droit à cet aménageur dans tous les droits et obligations résultant pour celui -
ci du présent Cahie r des Charges , sans que le BÉNÉFICIAIRE ait le droit de s'y opposer. Il en irait de
même en cas de transfert de ladite convention à une autre personne morale de droit public ou privée
chargée de l'aménagement.


F - Division des terrains de la Z AC

Lorsque des terrains sont divisés par l' AMÉNAGEUR de la ZAC, c'est -à-dire lorsque l' AMÉNAGEUR cède
lui-même des terrains, ces divisions ne constituent pas de lotissement au sens du Code de l'Urbanisme.

Pour toute autre division de terrain, les règles en matière de lotissement s'appliqueront, sauf
exceptions prévues au Code de l'Urbanisme.




Lu n
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3. TITRE I : PRESCRIPTIONS IMPOSEES EN VUE DU RESPECT DE
L'UTILITE PUBLIQUE

ARTICLE 1 – Objet de la cession et programme de construction

La cession est consentie à l' ACQU ÉREUR en vue de la construction dans les conditions définies au
présent CCCT de constructions à usage principal d'équipement public (gare) , en ce compris
l'aménagement des dépendances, infrastructures et ouvrages nécessaires à son fonctionnement et
son exploitation. Un programme de construction (le « Programme ») d'environ 10 500 m² de Surface
de Plancher (SDP) est autorisé dans les Biens , réparti comme suit :
- 9 900 m2 SDP à usage principal d'équipement public (gare) ;
- 600 m² SDP à usage principal de commerce s.


ARTICLE 2 – Délais d'exécution des ouvrages à réaliser

Le BÉNÉFICIAIRE s'engage à communiquer à PARIS LA DEFENSE , lors de la signature de l'acte
authentique de vente , un programme échelonné prévisionnel de réalisation, tel que défini à
« ARTICLE 14.2.f ».

Le BÉNÉFICIAIRE s'engage à restituer les terrains à l' AMÉNAGEUR , à sa demande, s'il n'a pu réaliser le
programme de construction , avant la date du 31 décembre 203 4.


ARTICLE 3 – Prolongation éventuelle des délais

Les délais fixés à l' « ARTICLE 2 » ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure
ou à une cause légitime de suspension de délai, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle
le BÉNÉFICIAIRE a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure ou
à une cause légitime de suspension de délai et de la durée de l 'empêchement est à la charge du
BÉNÉFICIAIRE .

Les causes légitimes de suspension de délai sont précisées dans l 'acte de vente entre l'AMÉNAGEUR
et le BÉNÉFICIAIRE .

ARTICLE 4 – Gestion des Biens
4.1 Principe
Les actes de vente, de partage, ou de concession d'usage, etc., qui seraient consentis par le
BÉNÉFICIAIRE ou ses ayants cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou obligations
stipulées au présent CCCT seraient nuls et de nul effet .

Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de CINQ (5) ANS à compter de l'acte par
l'AMÉNAGEUR ou, à défaut, par le Préfet du Département, sans préjudice, le cas échéant, des
réparations civiles.

Tant qu'il n'a pas réalisé l'opération prévue, le BÉNÉFICIAIRE s'engage à ne consentir à qui que ce
soit un droit, même précaire, sur les Biens sans avoir au préalable obtenu l'agrément de l' AMÉNAGEUR .

Lu n
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L'AMÉNAGEUR donne d'ores et déjà son agrément au BÉNÉFICIAIRE et/ou au futur Gestionnaire
technique du métro s'agissant de tout programme et activité directement lié au projet du Grand Paris
Express , dans le respect des autres dispositions du CCCT .

4.2 Commerces et services
Sans préjudice des dispositions de l' « ARTICLE 4.1 », il est rappelé que la programmation et un schéma
d'implantation des commerces à l'échelle de l'ensemble du secteur de la Z.A.C sont annexés à la
cession .

En outre, un Comité de Coordination sera créé, regroupant l' AMÉNAGEUR , la Ville de Nanterre, les
propriétaires et gestionnaires des locaux commerciaux du secteur de la ZAC. L'objectif de ce Comité
de Coordination est notamment de garantir la qualité, la cohérence et l'homogénéité de l'offre
commerciale, ainsi que la signalétique correspondante.

Cet objectif pourra évoluer en fonction des programmes de construction, des données économiques
et du développement de la demande du quartier et de la commune de Nanterre.

Le BÉNÉFICIAIRE et ses ayant s cause s s'engagent à participer à ce Comité dont l'entrée en vigueur
devra intervenir au plus tard à la livraison du Programme.


ARTICLE 5 – Obligation de maintenir l'affectation prévue après la
réalisation des travaux

Après achèvement des travaux, le BÉNÉFICIAIRE sera tenu de ne pas modifier l'affectation du
bâtiment, telle que définie à l' « ARTICLE 1 » du CCCT , sans en avoir avisé l' AMÉNAGEUR au moins DEUX
(2) MOIS à l'avance, et ceci pendant toute la durée de la ZAC.

L'AMÉNAGEUR pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai de DEUX (2) MOIS , exiger que le changement
d'affectation soit différé pour une durée de SIX (6) MOIS et ne soit effectué que si, durant ce dernier
délai, il n'a pu être trouvé un acquéreur pour l'ensemble du fonds s'engageant à maintenir
l'affectation, le prix d'acquisition étant fixé, à défaut d'accord amiable, par voie d'expertise
contradictoire. Chaque partie désigne un expert, sauf, en cas de carence de l'une des parties, à ce
que l'expert soit désigné en référé par le Président du Tribunal compétent saisi par l'autre pa rtie. En
cas de désaccord entre les experts, un tiers expert sera désigné, à la requête de la partie la plus
diligente, par le Président du Tribunal compétent, dans les conditions précisées ci -dessus.





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4. TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU CCCT
A. Obligations de l' AMÉNAGEUR

ARTICLE 6 – Rôle de l' AMÉNAGEUR

L'AMÉNAGEUR exécutera, conformément au plan local d'u rbanisme (PLU) , au dossier réalisation , au
programme des équipements p ublics (PEP) , le cas échéant modifiés, ainsi qu'à l'arrêté préfectoral
DCPPAT n°2021 -80 du 8 juin 2021 portant sur l'autorisation environnementale de la ZAC des Groues ,
tous les ouvrages de voirie, de réseaux et d'aménagement des espaces publics destinés soit à être
incorporés au domaine des collectivités, soit à être remis aux organismes concessionnaires.

ARTICLE 7 – Mesures de police, réglementation de la circulation,
entretien des voies, places , espaces verts et espaces libres publics
7.1 Utilisation
Jusqu'à leur remise technique aux collectivités concernées, les voies, places et aires de stationnement
limitrophes de l'Unité foncière et destinées à être incorporées au domaine public pourront être
affectés à l'usage public, sous réserve de la prise en compte des nécessités engendrées par le
chantier du BÉNÉFICIAIRE . Celui -ci aura, sur ces emprises, les droits de jour, de vue et d'issue, comme
sur des terrains publics régulièrement classés.

Toutefois, l' AMÉNAGEUR pourra :

1. Placer à tels endroits qu'il jugera à propos, tous panneaux de signalisation, poteaux
indicateurs, candélabres, bornes, postes de transformation, arrêts d'autobus, bancs publics
etc., en respectant les dispositions légales, le cas échéant en concertation a vec la ville de
Nanterre ;

2. Interdire ou limiter pour le public ou le BÉNÉFICIAIRE , sur tout ou partie de ses terrains ou terrains
alentour la circulation ou le stationnement des véhicules selon les règles qui lui apparaîtront
les plus aptes à une desserte suffisante de la ZAC.

Dès leur ouverture au public, les pouvoirs de police seront assurés par la personne publique
compétente, conformément aux dispositions légales.

7.2 Entretien
Jusqu'à leur remise technique aux collectivités concernées, l'entretien des terrains ci -dessus évoqué
est assuré par l' AMÉNAGEUR .

Dès leur remise à la collectivité publique intéressée, celle -ci en assurera l'entretien. Dès lors, en
application de l' arrêté préfectoral DCPPAT n°2021 -80 du 8 juin 2021 , toutes mesures conservatoires
devront être prises par la collectivité concernée pour limiter lors de l'entretien de ces espaces (voies,
places, espaces verts et espaces libres publics) les impacts sur l'eau et les milieux aquatiques. Un
cahier de suivi d e l'exploitation de ces espaces devra être établi par la collectivité concernée. Ce
cahier devra être tenu à la disposition du service chargé de la police de l'eau.

Il est en outre précisé que, conformément aux dispositions des documents cités à l' « ARTICLE C2 » des
Dispositions Générales (notamment DSI, ROIC, NMP, NOC, NRE ), et dans le cadre de la réalisation de
son PROJET , le BÉNÉFICIAIRE a une obligation de maintien en état de propreté des voies ouvertes à la
circulation aux abords de son chantier.


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ARTICLE 8 – Desserte de s Biens

L'AMÉNAGEUR s'engage à exécuter la desserte des Biens , en ce compris la desserte par le Cour des
Groues, dans les conditions prévues au Cahier de limite des prestations techniques (CLPT) . L'étude et
la réalisation de cette desserte sont assurées et coordonnées par l' AMÉNAGEUR , à ses frais, dans des
délais compatibles avec la mise en service du bâtiment du BÉNÉFICIAIRE , et sous réserve du respect
par le BÉNÉFICIAIRE des obligations à sa charge. Le Cahier de phasage prévisionnel, établi par
l'AMÉNAGEUR en vue de l'acte de vente, définit les dates de réalisation de cette desserte, en fonction
des da tes de libération d'emprises annoncées par le BÉNÉFICIAIRE .

Il est précisé que l'AMÉNAGEUR réalise en maîtrise d'ouvrage directe les espaces publics de voirie,
l'assainissement et le génie civil des réseaux de télécommunications (chambres de tirage, fourreaux) .
Il fait réaliser par voie de convention le réseau d'eau potable sous réserve que les besoins du
BÉNÉFICIAIRE aient été exprimés de façon exhaustive.

Les réseaux électrique s, de gaz et de télécommunications (hors génie civil visé ci -dessus) relèvent
uniquement des relations commerciales entre le BÉNÉFICIAIRE et les concessionnaires, et ne sont pas
pris en charge par l'AMÉNAGEUR .

ARTICLE 9 – Modalités d'exécution de la desserte de s Biens
9.1 Cahier de phasage prévisionnel
Le Cahier de phasage prévisionnel est établi par l'AMÉNAGEUR en vue de l'acte de vente, en prenant
en compte le programme échelonné prévisionnel de réalisation du BÉNÉFICIAIRE mentionné à
l' « ARTICLE 2 » ainsi que les contraintes d'organisation du chantier de desserte de l'Unité foncière . Ce
Cahier de Phasage prévisionnel précise notamment les dates de restitution à l' AMÉNAGEUR des
emprises mises à disposition du BÉNÉFICIAIRE en application de l' « ARTICLE 14 ».

Par la suite, les parties conviennent de se rencontrer dans le cadre de réunion s de coordination,
autant de fois que de besoin , pour mettre au point les adaptat ions techniques qui s'avéreraient
nécessaires.

Toute modification de planning impactant le Cahier de phasage prévisionnel nécessite un accord
exprès des deux parties (écrit et daté). En cas d'accord, le Cahier de phasage prévisionnel concerné
est réactualisé par la partie la plus diligente puis transmis à l'autre partie pour validation expresse
mensuellement, au cours des réunions de coordination . En cas de désaccord , ou d'absence de
validation expresse lors de réunions de coordination , les dates contenues dans le Cahier de phasage
prévisionnel précéden t demeurent applicables.

Toute validation des décisions prise dans le cadre des réunions de coordination fait l'objet d'un
accord exprès de la part de l'AMÉNAGEUR .

L'accord exprès s'entend d'un accord écrit et daté. Le Cahier de phasage prévisionnel est mis à jour
par l'AMÉNAGEUR en fonction des décisions prises en réunion de coordination .

9.2 Desserte en voirie
L'accès direct aux Biens se fera par des espaces publics existants , requalifiés, ou par les nouveaux
espaces publics ou ouverts au public , tel le Cour des Groues , ainsi que prévus au d ossier de réalisation
de la ZAC. Il est précisé que ces aménagements pourront être réalisés progressivement, l'accès direct
aux Biens se faisant alors dans un premier temps par de la voirie provisoire.

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ARTICLE 1 0 – Sanctions de l'inexécution contractuelle des obligations
de l' AMÉNAGEUR

En cas d'inobservation par l' AMÉNAGEUR de ses obligations contractuelles citées ci -dessus, et sous
réserve de la force majeure ou de l'inexécution, par le BÉNÉFICIAIRE , de l'une de ses obligations
contractuelles ayant empêché le respect, par l' AMÉNAGEUR , de ses obligations contractuelles, et
après une mise en demeure adressée à l' AMÉNAGEUR , par le BÉNÉFICIAIRE dans la forme d'un courrier
recommandé avec avis de réception postal resté sans effet à l'expiration d'un délai de UN (1) MOIS
à compter de sa réception , le BÉNÉFICIAIRE sera autorisé, sur les emprises mises à sa disposition et qui
n'ont pas le caractère de dépendances du domaine public, à exécuter lui -même les travaux
provisoires de desserte et d'accessibilité nécessaires à la réalisation du programme autorisé. Ces
trava ux seront exécutés aux frais de l' AMÉNAGEUR .

Dans ce cas, le BÉNÉFICIAIRE s'oblige à lui fournir, pour information, tous devis et factures. A cet égard,
si les emprises des ouvrages de raccordement ou de voirie dépendent du domaine privé ou public
de la collectivité, le BÉNÉFICIAIRE s'oblige à obtenir, de ladite collectivité, tout accord, permission de
voirie ou autorisation d'occupation domaniale.

Le tout sans préjudice du droit du BÉNÉFICIAIRE d'obtenir des dommages et intérêts pour réparer le
préjudice subi.

B. Obligations du BÉNÉFICIAIRE

ARTICLE 1 1 – Respect des documents applicables

Le PLU définit de manière réglementaire les grandes lignes de l'organisation urbaine recherchée. Le
dossier de réalisation de la ZAC présente les aménagements prévus sur le secteur . Les documents listés
à l' « ARTICLE C2 » des Dispositions Générales définissent en détail les prescriptions relatives à l'Unité
foncière .

En cas de contradiction entre les documents ci-avant cités , les dispositions du PLU s'appliqueront.

Le BÉNÉFICIAIRE , et tout assujetti au présent CCCT, qu'il soit propriétaire, acquéreur, sous -acquéreur,
constructeur, cessionnaire, ayant droit ou ayant cause, etc., devront impérativement se conformer
aux prescriptions de l'arrêté inter -préfectoral n°2019 -119 en date du 18 juin 2019 portant autorisation
environnementale pour la ligne 15 Ouest du Grand Paris Express complété par l'arrêté inter -préfectoral
n°2022/DRIEAT/SPPE/047 du 19 septembre 2022 qui imposent au BÉNÉFICIAIRE des prescriptions
environnementales à respecter en phase chantier comme en p hase exploitation.

Le BÉNÉFICIAIRE s'engage à respecter l'ensemble de ces documents , tant pour l'élaboration de son
PROJET que pour sa réalisation ou encore l'exploitation des ouvrages à créer, leur entretien, la
maintenance , etc.

ARTICLE 1 2 – Servitudes

Les servitudes générales et particulières sont définies dans l'acte de vente ou aux états descriptifs de
division en volumes .

L'ACQU ÉREUR ne pourra s'opposer à l'apposition, dans l'intérêt général, de plaques de voirie de
signalisation, candélabres et autres, à la demande de la Ville ou de l' AMÉNAGEUR , conformément
aux dispositions des règlements en vigueur, sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être due à ce titre.

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ARTICLE 1 3 – Prescriptions urbaines et architecturales
13.1 Respect de l'unité architecturale
Le BÉNÉFICIAIRE édifiant des bâtiments dans une opération qui vise à la création d'un ensemble
architectural coordonné, il doit établir son PROJET en liaison étroite avec l' AMÉNAGEUR .

Les modalités décrites ci -après seront applicables à tout dossier d'autorisation de construire ou de
démolir (en ce compris les demandes modificatives) déposé par le BÉNÉFICIAIRE pour la réalisation
ou dans le cadre de l'exécution de son PROJET .

a) Instruction des autorisations de construire ou de démolir

Le BÉNÉFICIAIRE tiendra informé l' AMÉNAGEUR de l'instruction de son dossier.

b) Présentation et validation des prototypes

Le BÉNÉFICIAIRE communiquera à l'AMÉNAGEUR le planning de présentation des prototypes et locaux
témoins à réception de celui -ci.

Le BÉNÉFICIAIRE associera l'AMÉNAGEUR aux présentations des prototypes ou premiers de série
suivants :
• Métallerie, serrurerie, trappes, grilles et fermetures des accès, pour les éléments positionnés en
extérieur, sur le domaine public de l'AMÉNAGEUR ;
• Dispositifs d'éclairage des zones publiques, pour les éléments positionnés en extérieur, sur le
domaine public de l'AMÉNAGEUR ;
• Façade extérieure des gare s (prototypes in situ de dimensions minimales 2 m x 3 m)
Avant la présentation de ces éléments, l e BÉNÉFICIAIRE informera l'AMÉNAGEUR sur la base d'un
schéma de prototype. L'AMÉNAGEUR aura 15 jours , à compter de la réception du document, pour
réagir.

Pour chaque présentation concernant l'AMÉNAGEUR , le BÉNÉFICIAIRE informera au plus tard deux
semaine s à l'avance l'AMÉNAGEUR et la commune concernée de la date de présentation.
L'AMÉNAGEUR pourra associer ses prestataires à cette visite, sous réserve d'un accord préalable d u
BÉNÉFICIAIRE .
L'AMÉNAGEUR pourra formaliser ses observations dans un délai d'une semaine suivant la présentation
du prototype et/ou premier de série.

Ces présentations seront réalisées à un moment où des évolutions dans le traitement des façades sont
toujours possibles .

Le BÉNÉFICIAIRE fera ses meilleurs efforts pour prendre en compte, autant que possible, les
observations de l' AMÉNAGEUR , étant précisé que le BÉNÉFICIAIRE reste seul compétent pour valider
le prototype ou premier de série proposé.

13.2 Reconstruction totale ou partielle des constructions ou ouvrages
En cas de destruction totale ou partielle des constructions ou ouvrages si l e BÉNÉFICIAIRE décide de
reconstruire à l'identique, il en informera l' AMÉNAGEUR . Dans le cas inverse, il soumettra son PROJET à
l'autorisation préalable de l' AMÉNAGEUR .

Le propriétaire désireux de reconstruire totalement ou partiellement fera son affaire personnelle de
toutes autorisations administratives indispensables, de l'acquisition de tous droits immobiliers, ainsi que
de l'obtention de toutes servitudes supplémentaires qui lui seraient nécessaires.


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13.3 Prescriptions techniques particulières
Pour le dimensionnement du gros œuvre des murs périphériques de ses constructions, le BÉNÉFICIAIRE
doit prévoir la reprise des poussées des terres de structure des espaces publics, notamment lorsque,
compte tenu du projet général de nivellement, ces espaces publics sont créés en remblai.


ARTICLE 1 4 – Travaux à réaliser par le BÉNÉFICIAIRE
14.1 Définition des travaux incombant au BÉNÉFICIAIRE
a) Prescriptions générales

Le BÉNÉFICIAIRE a en charge la réalisation du programme de construction défini à l'« ARTICLE 1 », en
cohérence avec les travaux réalisés par l'AMÉNAGEUR définis à l' « ARTICLE 6 » et à l' « ARTICLE 9 ». En
particulier, le BÉNÉFICIAIRE devra respecter le nivellement des espaces publics visé à l' « ARTICLE C »
et à l' « ARTICLE 16 ».

Le BÉNÉFICIAIRE a en charge la réalisation des ouvrages spécifiques visés au CLPT.

Le BÉNÉFICIAIRE a également en charge la mise en œuvre et l'entretien de tout dispositif destiné à
protéger ses infrastructures des eaux d'infiltration venant des volumes publics.

Le BÉNÉFICIAIRE a de plus en charge les réseaux à partir des regards de branchements réalisés en
limite de propriété (les limites de prestations exactes sont précisées, pour chaque réseau, au Cahier
de limite de prestations techniques (CLPT) . Il devra se raccorder à ses frais sur les canalisations d'eau,
d'électricité, d'égouts, de gaz (le cas échéant), etc ., réalisés par l'AMÉNAGEUR ou le
Concessionnaire . Ce raccordement devra se faire conformément aux plans d'exécution validés par
l'AMÉNAGEUR et, selon le s cas, par le fermier ou le concessionnaire de chaque réseau.

Il fera son affaire personnelle de tous contrats et abonnements à passer avec les concessionnaires ou
services publics.

En particulier, en cas d'installation spécifique des concessionnaires et à réaliser à l'intérieur du
bâtiment du BÉNÉFICIAIRE , ce dernier a la charge de la réalisation et de l'équipement de ces locaux,
de leur conformité aux prescriptions et normes en vigueur, et du respect des procédures imposées par
chaque concessionnaire ou service public (notamment pour les poste transformat eur HT, installations
télécoms, etc. ).

Les lignes aériennes de quelque nature que ce soit, ainsi que tout branchement aérien, sont interdits,
à l'exception de ceux temporaires rendus nécessaires par les besoins du chantier de construction du
BÉNÉFICIAIRE . Il est précisé que ces branchements de chantier sont intégralement à la charge d u
BÉNÉFICIAIRE , et devront être réalisés conformément au CLPT.

b) Prescriptions liées aux carrières

Les travaux de confortement du sous -sol et de fondations sont réalisés conformément aux Notices
Techniques de l'Inspection Générale des Carrières (IGC) et notamment celle du 6 janvier 2003, aux
Documents techniques unifiés et aux Cahiers des clauses techni ques générales en vigueur.

Si des injections gravitaire s, clavage et traitement des fontis, préalables à la mise en œuvre de
fondations profondes sont réalisés, des contrôles rigoureux sont effectués suivant la notice technique
de l'IGC du 6 janvier 2003 et par un géotechnicien indépendant de l'entreprise ayant réalisé ces
travaux.

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Les dossiers de récolement des travaux sont transmis conformément aux notices citées ci -avant à
l'IGC de Paris et à la ville de Nanterre.

14.2 Conditions d'exécution des travaux incombant au BÉNÉFICIAIRE
a) Interface avec les infrastructures et ouvrages d'art publics

Le programme de construction d u BÉNÉFICIAIRE est en interface forte avec les infrastructures et
ouvrages d'art publics, e xistants ou projetés. Les contraintes générées par celles -ci sont listées, à la
cession.

Le BÉNÉFICIAIRE devra en conséquence :

- prendre dès que possible toutes les informations nécessaires auprès de l'AMÉNAGEUR et le
cas échéant des futurs gestionnaires des ouvrages et espaces publics (Ville de Nanterre,
Conseil Départemental 92 , SNCF réseau, etc. ) ;

- respecter dans ses études et au cours de ses travaux les plans et prescriptions établis par
l'AMÉNAGEUR et le cas échéant par les gestionnaires visés ci -dessus ;

- pour les ouvrages destinés à être remis à l'AMÉNAGEUR , respe cter les préconisations et les
caractéristiques techniques définies dans les fiches de lots techniques ;

- procéder aux essais (stabilité, étanchéité , portance , etc. ) qui seront demandés par
l'AMÉNAGEUR et le cas échéant par les gestionnaires visés ci -dessus ;

- pour les ouvrages destinés à être remis à l'AMÉNAGEUR ou aux gestionnaires visés ci -dessus,
procéder à une réception et une remise d'ouvrage selon les modalités définies au CLPT.


b) Nature du sol

Le BÉNÉFICIAIRE fait son affaire personnelle de la reconnaissance des lieux, sol et sous -sol. Sa
responsabilité sera, en la matière, pleine et entière, notamment en ce qui concerne les sondages à
exécuter, les fondations à prévoir, et d'une manière générale, la bonne tenue de ses bâtiments et
ouvrages. Il appartient au BÉNÉFICIAIRE d'exécuter les fouilles des bâtiments de son programme, ainsi
que les remblais nécessaires, et d'évacuer à la décharge les terres excédentaires et les gravois.

c) Implantation du programme de construction

Le BÉNÉFICIAIRE a la responsabilité de l'implantation de son bâtiment par rapport au nivel lement futur
des espaces publics limitrophes, établi par l' AMÉNAGEUR en application de l' « ARTICLE C ».

A cette fin, le BÉNÉFICIAIRE fera procéder par un géomètre expert , à ses frais et charges , et avant tout
démarrage des travaux correspondants, à l'établissement d'un plan d'implantation des ouvrages. Ce
plan devra être soumis à l'AMÉNAGEUR pour vérifier du respect des volumes vendus , ce dernier
disposant d'un délai d' UN (1) MOIS pour faire part de ses remarques.

Une fois les ouvrages réalisés, le BÉNÉFICIAIRE communiquera à l'AMÉNAGEUR son plan de récolement
matérialisant les écarts éventuels constatés par rapport au plan d'implantation.

De plus, il soumettra à la validation de l'AMÉNAGEUR son dossier VRD précisant ses cotes de
raccordement aux espaces publics, en application de l' « ARTICLE 16 ».


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d) Délimitation des assiettes foncières

Le BÉNÉFICIAIRE procède, à ses frais et charges, et sous son entière responsabilité, à l'arpentage et à
la matérialisation sur site de l'assiette de la volumétrie 2700P GPE -NLF représentant les limites réelles de
l'assiette de ladite volumétrie.

e) Emprises de chantier

Les emprise s de chantier du BÉNÉFICIAIRE pourr ont être étendue s au-delà des limites de l'Unité
foncière dans les conditions définies au bail civil signé entre l'AMÉNAGEUR et le BÉNÉFICIAIRE .

Sauf disposition contraire du Cahier de phasage prévisionnel , les emprises nécessaires à la réalisation
des espaces publics aux abords du Pôle Gare sont restituées au moins :
- place des Groues : 10 mois avant la commission de sécurité de la gare ;
- balcon sud : 6 mois avant la commission de sécurité de la gare ;
- parvis et entrée principale sud : 2 mois avant la commission de sécurité de la gare .

f) Programme échelonné prévisionnel de réalisation

Afin de permettre à l'AMÉNAGEUR de respecter les délais de desserte des opérations du secteur , le
BÉNÉFICIAIRE devra :

- Fournir à l'AMÉNAGEUR , dans les conditions et délais définis à l' « ARTICLE 16.1 » des présentes , un
dossier VRD,

- Préciser les dates :

- De démarrage et d'achèvement de son chantier, précisant la date d'ouverture au public
des programmes et de la commission de sécurité, en coordination ave c l'AMÉNAGEUR ,
- Des raccordements et des branchements demandés,
- De la libération des emprises nécessaires aux travaux de desserte de l'AMÉNAGEUR ou des
concessionnaires,
- De l'exécution des remblais des sols,
- De la livraison des dalles de couverture d'ouvrages avec protection d'étanchéité et
permettant , au-dessus, l'exécution d'ouvrages de voirie ou le traitement d'espaces publics,
- De l'exécution des travaux d'aménagement extérieurs de son Unité foncière , et des clôtures
permettant l'aménagement des espaces publics riverains.

- Avoir réalisé ses réseaux jusqu'en limite de propriété, avant les libérations d'emprises définies à
l' « ARTICLE 14.2.e ».

- Avoir libéré les sols extérieurs remblayés, ou les espaces sur dalle, et avoir mis à la disposition de
l'AMÉNAGEUR les espaces nécessaires au passage des réseaux, selon les échéances de
restitution définies à l' « ARTICLE 14.2.e ».


Les dates ci -dessus devront être en accord avec le Cahier de Phasage , éventuellement mis à jour
dans les conditions prévues à l' « ARTICLE 11.1 » ci-dessus.

ARTICLE 1 5 – Organisation des chantiers

L'organisation et la gestio n de chantier sont régies par l'arrêté inter-préfectoral n°2019 -119 en date du
18 juin 2019 portant autorisation environnementale pour la ligne 15 Ouest du Grand Paris Express
complété par l'arrêté inter -préfectoral n°2022/DRIEAT/SPPE/047 du 19 septembre 2022 et par les
documents cités à l' « ARTICLE C2 » des Dispositions Générales (notamment DSI, ROIC, NMP, NOC,
NRE) . Ce s documents comporte nt les prescriptions à respecter préalablement au démarrage du
chantier (actions et autorisations préalables) et tout au long de sa mise en œuvre.

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Le BÉNÉFICIAIRE s'engage expressément et sans réserve à respecter ces documents pour la réalisation
de son PROJET .

L'AMÉNAGEUR veillera à l'organisation de l'activité des chantie rs dans le périmètre de la ZAC.

Toutes les dispositions de l'arrêté préfectoral précité et les documents cités à l' « ARTICLE C2 » des
Dispositions Générales (notamment DSI, ROIC, NMP, NOC, NRE ) s'imposeront tant activement que
passivement à tous les acquéreurs qui devront les répercuter intégralement à leurs maîtres d'œuvre
et aux entreprises chargées de la réalisation des ouvrages.


ARTICLE 1 6 – Coordination avec l' AMÉNAGEUR
16.1 Dossier VRD
Ce dossier projet, constitué par le BÉNÉFICIAIRE , est transmis à l' AMÉNAGEUR dans les TROIS (3) MOIS
suivant l'obtention du permis de construire. Il comprend les éléments ci-dessous.

Il est précisé que ce dossier doit être établi en cohérence avec les projets de VRD établis par
l'AMÉNAGEUR en application de l' « ARTICL E C », et en liaison étroite avec l 'AMÉNAGEUR .

a) Pour les voiries et aménagements du sol
applicable aux secteurs « POLE GARE » et « OS PUITS Y »

Le dossier VRD fourni par le BÉNÉFICIAIRE précise les cotes finies des entrées des bâtiments, des accès ,
des émergences et des dalles de l'infrastructure (confirmation des indications mentionnée s dans la
demande de permis de construire), en cohérence avec les projets de VRD établis par l' AMÉNAGEUR
et notamment le plan de nivellement mentionné au point « Pièces techniques et contractuelles
antérieures à l'établissement du présent CCCT », en page 7 des présentes .

Il est expressément précisé que le PROJET du BÉNÉFICIAIRE devra respecter les cotes de seuil indiquées
sur le plan de nivellement et, entre deux côtes, la géographie de l'espace public .

b) Pour l'assainissement – eaux pluviales
applicable aux secteurs « POLE GARE » et « OS PUITS Y »

i. Prescriptions générales

Il est précisé que l'assainissement est séparatif.

Les ouvrages liés au PROJET doivent être conforme s aux dispositions du PLU et du règlement
d'assainissement de l'EPT Paris Ouest La Défense (EPT POLD ) fixant les prescriptions relatives à la
conception et au dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales afin d'éviter tout rejet
au réseau d'assainissement, et a minima d'infiltrer les 8 premiers millimètres de pluies en 24h.

Il est également rappelé que pour les terrains situés à l'intérieur du périmètre de risques défini par
l'arrêté du 7 août 1985, la gestion des eaux pluviales ne doit pas aggraver le risque de mouvement
de terrain. Dans ce périmètre, le rejet au réseau des pluies courantes n'est envisag é qu'en dernier
recours après que l'impossibilité ou la dangerosité des autres techniques a été démontrée. Le cas
échéant, le rejet des eaux pluviales se fait conformément aux modalités prévues par les conventions
de rejet des gestionnaires de réseaux .

Dans le cas où les niveaux des constructions seraient à des cotes telles que l'assainissement ne pourrait
se faire gravitairement sur le réseau, les installations de relevage ou toutes autres mesures permettant
d'assainir ces locaux, incomberaient exclusivement au BÉNÉFICIAIRE .

Lu n
Paris La Défense ∙ Cœur Défense Tour B ∙ 110, esplanade du Général -de-Gaulle ∙ 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 ∙ Siret 833 718 794 00013 ∙ Siren 833 718 794 ∙ NAF 4110C ∙ parisladefense.com 20 Le réseau public étant susceptible d'être en charge selon les modes de rétention et de régulation
choisis, il sera prévu par le BÉNÉFICIAIRE un dispositif anti -refoulement aux points de raccordement.

Le dossier VRD fourni par le BÉNÉFICIAIRE précise :
• Les débits d'eaux pluviales et d'eaux usées des bâtiments et espaces extérieurs imperméabilisés
afin que soit vérifiée leur compatibilité avec les réseaux réalisés par l'AMÉNAGEUR .
• Les notes de calcul démontrant le respect des débits de rejet maximum autorisés par le PLU et le
CPEDD pour les eaux pluviales.
• L'implantation des points de raccordement (fils d'eau) en coordonnées X, Y, Z dans le repère de
la ZAC ;
• Les dispositifs de décantation et de filtration adaptés aux surfaces à traiter.

Les notices d'assainissement des permis de construire sont transmises à l' AMÉNAGEUR , DEUX (2) MOIS
avant le dépôt de la demande de permis de construire.
Le BÉNÉFICIAIRE devra transmettre, pour information, à l'AMÉNAGEUR , les éléments transmis à la police
de l'eau en application de l'arrêté inter -préfectoral n°2019 -119 en date du 18 juin 2019 portant
autorisation environnementale pour la ligne 15 Ouest du Grand Paris Express complété par l'arrêté
inter -préfectoral n°2022/DRIEAT/SPPE/047 du 19 septembre 2022 .

ii. Entretien et suivi des ouvrages de gestion des eaux pluviales

En fonction des ouvrages de gestion des eaux pluviales mis en œuvre, un entretien régulier et adapté
devra être assuré par le BÉNÉFICIAIRE , et comprend notamment :
• l'enlèvement des éventuels flottants, le ramassage des feuilles, le nettoyage des organes
hydrauliques (dispositifs de régulation notamment),
• la tonte, le débroussaillage ou la fauche et l'entretien de la végétation spécifique,
• le curage afin de rétablir les capacités d'infiltration et de rétention.

Le suivi et l'entretien des ouvrages feront l'objet d'un cahier de suivi qui sera tenu à la disposition du
service chargé de la police de l'eau conformément à l'arrêté inter -préfectoral n°2019 -119 en date du
18 juin 2019 portant autorisation environnementale pour la ligne 15 Ouest du Grand Paris Express
complété par l'arrêté inter -préfectoral n°2022/DRIEAT/SPPE/047 du 19 septembre 2022 .

c) Pour l'eau potable
applicable aux secteurs « POLE GARE » et « OS PUITS Y »

Le dossier VRD fourni par le BÉNÉFICIAIRE précise :
• Les débits nécessaires à son programme.
• Les points de raccordement en coordonnées X , Y, Z dans le repère de la ZAC.
• L'installation éventuelle de surpresseurs est à la charge du BÉNÉFICIAIRE .
• La position des colonnes sèches.

d) Pour l'électricité (et le cas échéant, le gaz)
applicable au secteur « POLE GARE »

i. Prescriptions générales

Le dossier VRD fourni par le BÉNÉFICIAIRE précise :
• Les puissances nécessaires à son programme.
• Les points de raccordement en coordonnées X, Y, Z dans le repère de la ZAC, les plans et coupes
des postes de distribution publique et privé.

Il s'engage à souscrire auprès du fournisseur la puissance demandée.

ii. Conditions propres aux postes de transformation de distribution publique
d'électricité.

Au titre des dispositions du décret 70 -254 du 20 mars 1970 fixant les conditions dans lesquelles des
cessions gratuites de terrains peuvent être exigées des constructeurs et lotisseurs, le BÉNÉFICIAIRE doit
mettre à la disposition d'Enedis les terrains ou locaux destinés aux postes de transformation de
distribution publique d'électricité.


Lu n
Paris La Défense ∙ Cœur Défense Tour B ∙ 110, esplanade du Général -de-Gaulle ∙ 92932 Paris La Défense Cedex France
T +33 (0)1 46 93 19 00 ∙ Siret 833 718 794 00013 ∙ Siren 833 718 794 ∙ NAF 4110C ∙ parisladefense.com 21




L'implantation et les caractéristiques de ceux -ci doivent être conformes aux spécifications d'Enedis,
qu'il appartient au BÉNÉFICIAIRE de se faire préciser directement par les services d'Enedis. Cette
occupation donnera lieu à l'établissement d'une « Convention de mise à disposition » entre
l'acquéreur et Enedis.

Le BÉNÉFICIAIRE s'engage, en outre, à consentir à Enedis, exploitant du service public, tous les droits
nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation. En particulier :
• celui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutes canalisations de
raccordement au réseau,
• de faire accéder à tout moment son personnel et celui de ces entreprises aux canalisations
et aux locaux en cause,
• de leur assurer en permanence des dégagements permettant le passage du matériel.

Dans le cas de la mise à disposition d'un local adéquat en immeuble, Enedis versera à l'acquéreur et
à toute personne venant au droit de celui -ci, une indemnité globale et unique fixée à l'article A 332 -
1 du Code de l'urbanisme.

e) Pour les télécommunications
applicable aux secteurs « GARE » et « PUITS Y »

Le dossier VRD fourni par le BÉNÉFICIAIRE précise :
• Les besoins prévus pour chaque élément de programme ainsi que le nombre et le diamètre de
fourreaux.
• L'implantation des points de raccordement en coordonnées X, Y, Z dans le repère de la ZAC.

f) Pour les espaces verts et espaces libres autres que ceux faisant l'objet de l'article 7
applicable au secteur « OS 2700P »

Chaque BÉNÉFICIAIRE devra réaliser et entretenir ses espaces libres en bon état, de façon
permanente et à ses frais, de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à
la bonne tenue des terrains voisins.

Par ailleurs, dans le cadre de la gestion des eaux pluviales et de l'entretien des ouvrages hydrauliques
privés, le constructeur sera soumis au respect strict de l'arrêté portant autorisation au titre de l'article
L.214-3 du c ode de l'environnement .

16.2 Modification du dossier VRD et autres documents
Toute modification au dossier VRD devra faire l'objet d'une validation expresse de l' AMÉNAGEUR . En
outre, le BÉNÉFICIAIRE communiquera à l' AMÉNAGEUR tout plan ou document de détail établi pour
l'étude et l'exécution des travaux, tel que rapport de sol, plan d'exécution RDC, V.R.D., etc.

16.3 Documents de récolement
Le BÉNÉFICIAIRE sera tenu de fournir à l' AMÉNAGEUR et le cas échéant aux futurs gestionnaires visés à
l' « ARTICLE 14 », les plans de récolement suivants, conformes à l'exécution (y compris les altimétries) :

1. Plans de tous les niveaux de l'infrastructure,
2. Plans de tous les rez -de-chaussée,
3. Plans des gaines techniques,
4. Plans des principaux aménagements de surface,
5. Plans des réseaux enterrés,
6. Plans et coupes des fondations,
7. Plans, coupes, et tout descriptif requis des ouvrages spécifiques définis au C.L.P.T.


Paris La Défense ∙ Cœur Défense Tour B ∙ 110, esplanade du Général -de-Gaulle ∙ 92932 Paris La Défense Cedex France
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Ces documents seront fournis en support informatique sous Autocad 2007 ® ou version inférieure (CD -
ROM ou clé USB), et établis selon le système LAMBERT 93 et IGN 69. Ils devront respecter la charte
graphique de l' AMÉNAGEUR et des futurs gestionnaires susvisés.

Ces documents sont à fournir par le BÉNÉFICIAIRE à l'AMÉNAGEUR au plus tard DIX (10) MOIS avant la
date de convocation de la Commission de Sécurité de la gare , pour q ue l'AMÉNAGEUR puisse réaliser
les travaux d'aménagement extérieur .

ARTICLE 1 7 – Sanctions à l'égard d u BÉNÉFICIAIRE

L'AMÉNAGEUR pourra, en cas de manquement à l'une des obligations prévues au présent CCCT , et,
sauf si cette inobservation ou ce manquement avaient pour origine un non -respect, par
l'AMÉNAGEUR , de l'un de ses engagements contractuels vis -à-vis du BÉNÉFICIAIRE :

• réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice qui lui est ainsi causé en compromettant
la bonne réalisation de l'aménagement de ses terrains,
• exiger le remboursement de tous les frais supplémentaires qu'il aura été amené à engager du
fait de la défaillance du BÉNÉFICIAIRE , étant précisé que la défaillance est matérialisée par
courrier AR adressé par l' AMÉNAGEUR au BÉNÉFICIAIRE .

En cas de non -respect par le BÉNÉFICIAIRE des obligations à sa charge, et en particulier des dates de
libérations des emprises nécessaires aux travaux de desserte de l'AMÉNAGEUR mentionnées au cahier
de phasage prévisionnel, l'AMÉNAGEUR sera dégagé de l'obligation de faire exécuter aux dates
prévues les ouvrages nécessaires à la mise en service du bâtiment du BÉNÉFICIAIRE . Il sera également
dégagé des sanctions pour défaut d'exécution, telles que prévues à l' « ARTICLE 10 » du présent
CCCT .

En cas de mauvaise implantation du bâtiment ou des ouvrages d u BÉNÉFICIAIRE , il incombera à ce
dernier de trouver, à ses frais et charges, les solutions techniques adéquates, au sein des Biens,
notamment pour assurer l'accessibilité de son bâtiment et la gestion des eaux pluviales.

5. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 18 – Référé préventif

Le BÉNÉFICIAIRE appréciera l'opportunité d' initier un référé préventif , avant tout commencement de
travaux .

Dans le cadre de ce référé, le BÉNÉFICIAIRE et l'AMÉNAGEUR s'obligeront à participer à tout rendez -
vous d'expertise organisé par l'Expert judiciaire, à y convoquer leurs propres cocontractants, et, si le
besoin s'en fait sentir, à les appeler à la procédure.


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ARTICLE 19 – Modification du Cahier des Charges

L'AMÉNAGEUR se réserve la faculté d'apporter au présent CCCT les modifications ou ajustements de
détail nécessaires à la réalisation du programme généra l de l'aménagement de la ZAC dans les
conditions suivantes :

• Si les modifications ou ajustements ne portent pas atteinte aux droits résultants de la promesse
de vente ou de l'acte de vente ou de leurs annexes déjà acquis par l' ACQU ÉREUR , elles seront
transmises à l' ACQU ÉREUR pour information et intégrées dans le Cahier des Charges .

• Si, en revanche, les modifications ou ajustements sont de nature à porter atteinte à l'un des
droits résultant de la promesse de vente ou de l'acte de vente ou des leurs annexes, ces
dernières devront être préalablement soumises pour accord à l'ACQU ÉREUR .

En cas d'accord de l' ACQU ÉREUR , ces modifications ou ajustements feront l'objet d'un avenant au
présent CCCT et, le cas échéant, à l'acte authentique de vente.

Les frais engendrés par ces modifications sont à la charge de l' AMÉNAGEUR .

ARTICLE 20 – Règlement des différends

Tout désaccord sera réglé par voie amiable, dans un premier temps, puis par voie judiciaire, si
nécessaire.

Si un différend survient entre le BÉNÉFICIAIRE et l'AMÉNAGEUR , la partie la plus diligente expose dans
un mémoire les motifs du différend et toutes les conséquences de nature administrative, technique
et/ou financière qui en résultent selon lui. Ce mémoire est transmis par lettre recommandée avec
accusé de réception à l'autre partie. Dans tous l es cas, et nonobstant l'existence de ce différend, les
parties doivent exécuter fidèlement les dispositions relevant de la présente convention.

La partie qui a reçu le mémoire mentionné à l'alinéa ci -dessus notifie à l'autre partie sa proposition
pour le règlement du différend dans un délai d'UN (1) MOIS à compter de la date de réception du
mémoire. L'absence de proposition dans ce délai équivaut à un rejet implicite de la demande.

Dans le cas où la partie qui a pris l'initiative d'exposer un différend ne s'estime pas satisfaite de la
position de l'autre partie, elle doit, dans le MOIS de la proposition de l'autre partie ou de sa décision
explicite ou implicite de rejet, saisir du différend une mission de règlement amiable composée de
deux représentants de chacune des parties, le cas échéant, assistés par un conseil extérieur.

Si le désaccord ne peut ainsi être réglé, un conciliateur sera nommé par le Président du Tribunal
Administratif compétent à la requête de la partie la plus diligente. Le conciliateur rendra son avis dans
les délais fixés par le Président du Tribunal.

En cas d'échec de la conciliation, le différend serait alors soumis au Tribunal compétent à la requête
de la partie la plus diligente.


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ARTICLE 21 – Assurances – Déclaration des incidents

21.1 Assurances
Le BÉNÉFICIAIRE devra faire assurer sa responsabilité civile de propriétaire, de constructeur et le cas
échéant d'exploitant. A ce titre, il remettra à l' AMÉNAGEUR , sur sa demande, une attestation
d'assurance originale de moins de DEUX (2) MOIS précisant les types de plafonds de garanties
accordés par sa compagnie,

Le BÉNÉFICIAIRE devra, en cas de mutation, imposer à ses acquéreurs et ayants droit successifs,
l'obligation de s'assurer dans les mêmes conditions.

Enfin, il s'oblige par ailleurs à demander aux entreprises qui interviendront sur le chantier, ses abords,
ainsi que les terrains qui seront mis à sa disposition, les attestations d'assurance de responsabilité civile
et, le cas échéant, de dommage ouvrage.

21.2 Déclaration des incidents ou accidents en matière d'environnement
Les accidents ou incidents affectant le PROJET et présentant un danger pour la sécurité civile, la
qualité, la circulation, la conservation des eaux ou de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés
à l'article L. 211 -1 du code de l'environnement, doivent être portés à la connaissance de
l'AMÉNAGEUR ainsi que du Préfet, conformément à l'article L.211 -5 du code de l'environnement et à
l'arrêté inter -préfectoral n°2019 -119 en date du 18 juin 2019 portant autorisation environnementale
pour la ligne 15 Oue st du Grand Paris Express complété par l'arrêté inter -préfectoral
n°2022/DRIEAT/SPPE/047 du 19 septembre 2022 .

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le BÉNÉFICIAIRE devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.

Le BÉNÉFICIAIRE demeurera responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution de s travaux et de l'aménagement lié au PROJET .