PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-692
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (4 pages) Page 3
31-2025-12-03-00008 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-252 du 3
décembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Maéva
CURCO (2 pages) Page 8
31-2025-12-03-00009 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-253 du 3
décembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lhassa
RIEUBERNET (2 pages) Page 11
31-2025-12-05-00002 - Arrêté préfectoral pourtant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 14
31-2025-12-01-00027 - Décision n° 2025-194 portant délégation de
signature dans le cadre des gardes de direction (3 pages) Page 17
31-2025-12-01-00026 - Délégation de signature du responsable du SIE de
Toulouse Mirail (4 pages) Page 21
2
PREFECTURE 31
31-2025-12-04-00003
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités 3
EE. Direction départementalePREFET de l'emploi, du travailDE LA HAUTE- et des solidarités de Haute-GaronneGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités
Le directeur départemental,
VU le code des marchés publics,VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique,VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relativeà la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissementspublics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale et ledécret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11février 1998 précité,VU eer n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'Etat,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de l'économie, des financeset de l'industrie,VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne,VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementalesinterministérielles,VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Patrick LÉCUYER,VU la convention de délégation de gestion de la DREETS d'Occitanie à la DDETS de la Haute-Garonne autitre des dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 en date du 6 septembre 2024,VU le décret du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et sous-préfet.
Direction1, Place Emile Blouin31952 Toulouse cedex 9Tél. : 05 32 98 00 99Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités 4
ARRETE :Art. 1er - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Lécuyer, directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Haute-Garonne, délégation de signature est donnée a Mme Sylvie Martinou,directrice départementale adjointe et M. Philippe Bradfer, directeur départemental adjoint, et pour ce quiconcerne leurs attributions (hors ordonnancement secondaire) a :1. Mme Patricia Lauret, directrice du travail, responsable du système d'inspection du travail, pour lesdispositions du Code du Travail relevant de la compétence du préfet.2. Mme Chloé Mandelblat, attachée principale de |'administration de l'État, responsable du service MutationsEconomiques et Compétences.Pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des allocations spécifiques d'activitépartielle et autres dispositifs du fonds national pour l'emploi, en cas d'absence ou d'empêchement de MmeChloé Mandelblat, subdélégation de signature est donnée à :— M. Jean-Brice Destampes, chargé de mission mutations économiques,Mme Patricia Evagre, chargée de mission mutations économiques,Mme Perrine Cordeiro, chargée de mission mutations économiques,Mme Ingrid Lemoine, chargée de mission mutations économiques,Mme Sarah Guillemet-Vérité, chargée de mission mutations économiques,Dans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, délégation de signature est donnée àMme Chloé Mandelblat pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.3. Mme Véronique Cros, attachée principale de l'administration de l'État, cheffe du service insertion socialeet solidarités. En son absence ou en cas d'empêchement dans leur domaine de compétences à :- Mme Florence Grimal, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe de la missionveille sociale et hébergement d'urgence,- Mme Cyrielle Miconnet, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la chefde service, cheffe de la mission accueil et hébergement des migrants- Mme Inès Spaht-Piot, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, cheffe de la mission protectiondes personnes vulnérables et aide sociale- M. Yves Vaillant, attaché principal de l'administration de l'État, chef de la mission trajectoirehébergement vers le logement,- Mme Estèle Poux, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, cheffe de la mission hébergementd'insertion et d'habitat adapté,- Mme Isabelle Adenis, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, cheffe de la mission enfance,famille et handicap, et notamment pour tous les actes concernant les enfants pupilles de l'Etat enHaute-Garonne,- Mme Sophie Tolba, attachée de l'administration de l'Etat, chargée de mission protection del'enfance, mission enfance-famille-handicap, et notamment pour tous les actes concernant lesenfants pupilles de l'Etat en Haute-Garonne,- Mme Agathe Neuville, attachée de l'administration de l'Etat, chargée de mission lutte contre lesexclusions et protection des personnes vulnérables, et notamment pour tous les actes concernantles enfants pupilles de l'Etat en Haute-Garonne,Subdélégation de signature particulière est accordée à Mme Véronique Cros pour signer les mémoires endéfense relevant des contentieux administratifs en matière d'hébergement (contentieux DAHO, référés —liberté, référés suspension et référés provision, recours en excès de pouvoir).
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités 5
Dans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, délégation de signature est donnée aMme Véronique CROS pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.4. M. Fabien Augistrou, attaché principal de l'administration de l'État, chef du service de l'insertion par lelogement. En son absence en cas d'empéchement, dans leur domaine de compétence à :- Mme Véronique Billés, attachée principale de l'administration de l'État, adjointe au chef de service,chef de la mission du logement social,- M. Sébastien Dausse-Marty, attaché de l'administration de l'État, adjoint au chef de la mission dulogement social.Pour les courriers du secrétariat de la commission de médiation dans le cadre de l'instruction desrecours DALO, délégation est donnée a Mme Sophie Larroque, secrétaire administrative, en l'absenceou en cas d'empéchement de Mme Véronique Billés et de M. Sébastien Dausse-Marty.- M. Philippe Estermann, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, chef de la missiondes actions transversales.- Mme Bénédicte Baduel, attachée principale de l'administration de l'État, chargée de mission,- M. Mounir Achour, attaché principal de l'administration de l'État, chef de la mission des difficultéslocatives.Dans le cadre des astreintes de direction qu'il effectue, délégation de signature est donnée à M. FabienAugistrou pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.5. M. Etienne Céron, attaché principal de l'administration de l'État, chef du service insertion par l'emploi.Dans le cadre des astreintes de direction qu'il effectue, délégation de signature est donnée à M. EtienneCéron pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.6. Mme Sophie Jeanjean, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale.Dans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, délégation de signature est donnée à MmeSophie Jeanjean pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.7. M. le docteur Joël Le Kerneau, en tant que représentant du préfet, président du conseil médical de laHaute-Garonne.
Art. 2 - Pour ce qui concerne l'ordonnancement secondaire, la délégation de signature est exercée, outre M.Patrick Lécuyer et Mme Sylvie Martinou et Philippe Bradfer, par :— pour les programmes qui les concernent, Mme Chloé Mandelblat (service mutationséconomiques et compétences), M. Etienne Céron (service insertion par l'emploi), Mme VéroniqueCros (service insertion sociale et solidarités), M. Fabien Augistrou (service de l'insertion par lelogement), pour les engagements de crédits dans le cadre de leurs attributions respectives,- pour les programmes qui les concernent, à l'exclusion des décisions attributives, Mme EstèlePoux (service hébergement d'insertion et habitat adapté), Mme Florence Grimal (service veillesociale et hébergement d'urgence), Mme Véronique Billès (mission logement social), M. PhilippeEstermann (mission des actions transversales),-Mme Sophie Jeanjean, Mme Sabrina Noël, Mme Marion Mborobo-Pauvress et Mme SophieEscudero, dans le périmètre de la direction, pour la validation des formulaires dans l'applicationCHORUS et pour le pilotage des crédits de paiement.
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités 6
Art. 3 — Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans les conditions suivantes :dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Haute-GaronnePour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)Art. 4 — Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne est chargéde l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Art. 5 — L'arrêté du 4 Novembre 2025 portant subdélégation de signature est abrogé.
Fait à Toulouse, le 4 Décembre 2025
Patrick LECUYER
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités 7
PREFECTURE 31
31-2025-12-03-00008
Arrêté préfectoral n° 31-2025-252 du 3
décembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame Maéva CURCO
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-03-00008 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-252 du 3 décembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Maéva CURCO 8
cnPREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- : 'GARONNE de la protection des populationsLit erteEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2025-252 du 3 décembre 2025attribuant I'habilitation sanitaire à Madame Maéva CURCO
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et a l'action des services de |'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Madame Maéva CURCO, née le 30 janvier 1999 et domiciliéeadministrativement 113 chemin de Jammes Albert 31380 ROQUESERIERE ;Considérant que Madame Maéva CURCO remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire :Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-03-00008 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-252 du 3 décembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Maéva CURCO 9
Arréte:Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue a l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Maéva CURCO docteur vétérinaire,domiciliée administrativement 113 chemin de Jammes Albert 31380 ROQUESERIERE etinscrite sous le numéro national 36280 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3. :Madame Maéva CURCO s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4.:Madame Maéva CURCO pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.Art. 6. :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7.:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait à Toulouse, le 3 décembre 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :Le chef-adjoint du service santé et protection animales,protection de l'environnementLAURENT LOUBRADOU¢ nnce [4ee, 7ee
=
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-03-00008 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-252 du 3 décembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Maéva CURCO 10
PREFECTURE 31
31-2025-12-03-00009
Arrêté préfectoral n° 31-2025-253 du 3
décembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame Lhassa RIEUBERNET
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-03-00009 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-253 du 3 décembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Lhassa RIEUBERNET 11
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- : |GARONNE de la protection des populationsLibertéFraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2025-253 du 3 décembre 2025attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lhassa RIEUBERNET
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Madame Lhassa RIEUBERNET, née le 26 janvier 2000 etdomiciliée administrativement 27 rue Lancefoc 31000 TOULOUSE :Considérant que Madame Lhassa RIEUBERNET remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-03-00009 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-253 du 3 décembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Lhassa RIEUBERNET 12
Arréte:Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Lhassa RIEUBERNET docteur vétérinaire,domiciliée administrativement 27 rue Lancefoc 31000 TOULOUSE et inscrite sous le numéronational 36374 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3. :Madame Lhassa RIEUBERNET s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4. :Madame Lhassa RIEUBERNET pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenuede concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du coderural et de la pêche maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.Art. 6. :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7.:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait a Toulouse, le 3 décembre 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :Le chef-adjoint du service santé et protection animales,protection de l'environnementLAURENT LOUBRADOU
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-03-00009 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-253 du 3 décembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Lhassa RIEUBERNET 13
PREFECTURE 31
31-2025-12-05-00002
Arrêté préfectoral pourtant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-05-00002 - Arrêté préfectoral pourtant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 14
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articlesL. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 :Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement secondaire de la société Pompes Funèbres Villemuriennes, situé avenue de la Gare àBessières (31660) ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation de cet établissement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :Arrête :Art. 1° : L'établissement suivant :Etablissement principalDénomination ou raison sociale |POMPES FUNEBRES VILLEMURIENNESForme juridique SARL (société a associé unique)Adresse du siège ZA de Pechnauquié a Villemur-sur-Tarn (31340)SIRET 438 782 088 00050Etablissement secondaire concerné par l'habilitationDénomination ou raison sociale |POMPES FUNEBRES VILLEMURIENNESAdresse Avenue de la Gare à Bessières (31660)Exploité par Mme Francine et M. Jean-Pierre TAILLEFERSIRET 438 782 088 00043
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-05-00002 - Arrêté préfectoral pourtant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 15
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur despompes funèbres suivantes :Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI |NON1° Le transport des corps avant et après mise en bière X2° L'organisation des obsèques X3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 X4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et xextérieurs ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, Xemblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireArt. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 25-31-0102.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 20 décembre 2030.Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cetarrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le 05 DEC. 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation >à la citoyenneté et de la légalité,Le directe
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
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PREFECTURE 31
31-2025-12-01-00027
Décision n° 2025-194 portant délégation de
signature dans le cadre des gardes de direction
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00027 - Décision n° 2025-194 portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction 17
CHUTOULOUSEYDECISION N° 2025-194PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DES GARDES DEDIRECTIONLe Directeur Général,Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de MonsieurJean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitairede Toulouse,Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitaniedu ier février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité deDirecteur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du CentreHospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,Vu l'organigramme de direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,DECIDEARTICLE 1Délégation de signature est donnée aux personnels de Direction suivants :Madame Latifa AMMOURI, Directrice des Ressources BiomédicalesMonsieur Frédéric ARTIGAUT, Directeur du site IUCT-Oncopole et du pôle IUCT-Oncopole etfédération de cancérologie,Monsieur Harold ASTRE, Directeur des Affaires Générales,Madame Marjorie BRIANT, Directrice du pôle ressources financières et transformationnumérique,Madame Ornella BRUXELLES-TERRIAT, Directrice du Site de Rangueil-Larrey, Cugnaux et leChapitre, du pôle Anesthésie/Réanimation et du pôle Blocs Opératoires,Monsieur Soffian BUCHERIE, Directeur adjoint des Affaires Financières,Monsieur Nicolas DELAPORTE, Directeur des Services Numériques,Monsieur Mickaël DELEPAUL, Directeur des Affaires Juridiques et par intérim du site FontaineSalée à Salies-du-Salat,Madame Christelle DEYMIE, Coordonnateur Général des Soins,Monsieur Yohan DUBEDOUT, Directeur du contrôle de gestion,Madame Marie DUNYACH, Directrice du pôle Céphalique, du pôle Gériatrie et du pôleNeurosciences,Monsieur Alexandre FANGUIN, Directeur des soins,Madame Carla FE, Directrice de cabinet et des sites Hôtel-Dieu — La Grave,Monsieur Matthieu FLEUREAU, Directeur Adjoint du pôle Patrimoine et RessourcesOpérationnelles,Monsieur Abdelaali GAIDI, Directeur du pôle Patrimoine et Ressources Opérationnelles,Monsieur Cyprien HUET, Directeur de la politique hôtelière, des approvisionnements et de latransition écologique, et du pôle Pharmacie,Monsieur David JOURDAN, Directeur du pôle Affaires Médicales et Coopérations Territoriales,Madame Justine KOOB, Directrice de la Recherche et de l'innovation,Monsieur Didier LAFAGE, Directeur des Achats, du pôle Imagerie Médicale et du pôle Biologie,Madame Muriel LEGENDRE, Directrice du pôle Affaires Médicales, recherche et coopérations
DS 2025-194 - Portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction
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Wy CHUwes TOULOUSEterritoriales,Madame Nathalie LEROUX-MACKLE, Directrice du pôle Femme-mère-couple, du pôle SantéPublique et Médecine Sociale,Monsieur Fabien MARTINEZ, Directeur adjoint du pôle parcours patient, qualité, gestion desrisques, relations avec les usagers - développement durableMadame Valérie PAGES, Directrice des Soins,Monsieur Hugo PAIROT, Directeur de la gestion des RH,Monsieur Vincent POGGI, Directeur recrutement et développement RH,Madame Marianne PRADERE, Directrice du pôle I3LM, du pôle Médecine d'Urgences, du pôlePsychiatrie,Monsieur Thierry REY, Coordonnateur des écoles et instituts de formation par intérim,Madame Mariam ROGER, Directrice du pôle soins, ressources humaines et relations sociales,Madame Myriam THEVENET, Directrice des Soins,Madame Sarah VIGUIER, Directrice du site de Purpan et du pôle Enfants,Madame Anne VITET, Directrice du pôle Cardio-Vasculaire et Métabolique, du pôle clinique desVoies Respiratoires, par intérim du pôle Urologie-Néphrologie UTO Plastie-ExplorationsFonctionnelles et Physiologiques et par intérim du pôle Digestif.ARTICLE 2Les personnels de Direction reçoivent délégation de signature à l'effet de signer, pendant leur périodede garde :>
>Tous documents nécessaires a la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalierou au respect du principe de continuité des soins, ou motivés par l'urgence ;Tous actes conservatoires nécessaires a la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du CHU de Toulouse ;Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;Les assignations des personnels médicaux et non médicaux ;Tous actes nécessaires à la gestion des patients, et notamment :» Les actes relatifs aux prélèvements d'organes et les formulaires du registre nationaldes refus dans les conditions prévues au Code de la Santé Publique ;» Tous actes relatifs à l'admission d'un patient ;» Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chefde service et dans les conditions prévues au Code de la Santé Publique ;Tous les actes liés à la prise en charge des patients sans leur consentement dansl'établissement, et notamment :» Les bulletins d'admission et décisions du Directeur pronongant l'admission du patienten psychiatrie au regard du certificat initial et de la lettre de tiers,« Les décisions du Directeur confirmant l'admission du patient en psychiatrie au regarddu certificat de 72 heures,» Les décisions de transfert dans un autre établissement ayant accepté de recevoir lepatient,» Les décisions de levée de contrainte quel que soit le motif après certificat médicalconfirmant la levée.> Tous les actes et correspondances liés aux interactions avec le Juge des Libertés et de laDétention dans le cadre du contrôle des mesures d'isolement et de contention prises pour la priseen charge de certains patients sans leur consentement dans l'établissement, et notamment :
DS 2025-194 - Portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction
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CHUTOULOUSE» Les courriers d'information et de saisine adressés au Juge des Libertés et de laDétention dans le cadre des renouvellements exceptionnels de mesures d'isolement etde contention,» Les courriers adressés au Juge des Libertés et de la Détention relatif aux demandes demain-levée d'une mesure d'isolement ou de contention formulées par le patient ou untiers.ARTICLE 3Les personnels de Direction du CHU de Toulouse informent sans délai le Directeur assurant la gardede la Direction Générale en cas de survenue d'un événement exceptionnel ou de toute situationd'urgence qui le justifie.A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans le cadrede la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.ARTICLE 4La garde de la Direction Générale est assurée par le Directeur Général, La Directrice Générale Adjointeet la Secrétaire Générale.ARTICLE 5La présente décision annule et remplace toute précédente décision relative au même domaine.La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Garonne.Les délégataires en sont informés.La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier desHôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable ettransmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.ARTICLE 6En application des articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, un éventuel recourscontre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI —31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr.Toulouse, le 1& décembre 2025,
DS 2025-194 - Portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction
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PREFECTURE 31
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Délégation de signature du responsable du SIE
de Toulouse Mirail
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| |REPUBLIQUE | Direction généraleFRANÇAISE des Finances publiquespat Direction régionale des Finances publiques d'Occitanieus, et du département de la Haute-Garonne
Service des impôts des entreprises de Toulouse Mirail4, place Edouard Bouillère31100 TOULOUSEDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE TOULOUSE MIRAIL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Toulouse MirailVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV; ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ; |Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Fabien DURAND inspecteur des Finances publiques, adjoint auresponsable du service des impôts des entreprises de Toulouse Mirail à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60 000 € :3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économiqueterritoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort duservice :4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement decrédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation demontant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur Une somme supérieure à 100 000€ ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-après ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances dans la limite précisée dans le tableau ci-après;aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Grade :agents. . . des décisionscontentieuses|. déléisde -'Somme maximale |. pour laquelle un |"délai de paiement | -Limite des actesrecouvrement
ARRIBAS JérémycontrleurSans objet |Sans objetLimitée aux. | déclarations deCrÉANCES, sansM aMUmCALVEZ KathleencontréleurSans objetSane objetSans objetDELJACQUES IsmaëlcontaileurSans objetSans objetSans objetDENIS Anne Sophiecontiôleur| 7 Sans objet"Sans objet —Sans objetDURAC Nathake == | Sans objet |Sans objet |_ Sans objetLAITHIER Arnaudconteur | Wooo. . | Sane objet (|| Sane objet © | Sans objetLOURS Véroniquejcontmleur| 100008 | Sans objet |:. Sarg objet an | .| | décorationsdeLimitée aux_ CFÉGNCES, sansPaxcontigleur 10 Sans objet - 7. Sans objet on oeSans objetSORBET Valérie - contrôleurSare objet |. .Sans objet || | déclarations de.... Limitée auxCTÉANCES, sansMcontrôleur. Sans objet |Sans objet_, Sans objetMARETTE Chaire.contôleur- mois Pas de ritecontrôleur. & mols Pas de limiteLACOMBE AuréliencontroleurGis Pas de limiteSENECHAL Aurélie |. 6 mois 40:Pas de limite
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Article 3En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par leservice lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, lesinspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1° et 2peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsquecelui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 4En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuventsigner l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature duresponsable :
DURAND Fabien inspecteur des Finances publiques
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A Toulouse, le 1° décembre 2025Le comptable, responsable du service des impôts desentreprises de Toulouse Mirail,
Jean-Christophe MICHELOTInspecteur Divisionnaire des Finances publiques Horsclasse
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