RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°126 – 2024
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté n°BSI-2024-351-01 du 16 décembre 2024 portant interdiction temporaire d'exploitation et
d'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord au-dessus des périmètres de protection
des marchés de Noël du Haut-Rhin 3
Arrêté n°BSI-2024-351-02 du 16 décembre 2024 portant interdiction temporaire d'exploitation et
d'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord au-dessus de certaines communes du
département pour la nuit de la Saint-Sylvestre 6
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n°BSI-2024-351-01 du 16 décembre 2024
portant interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution des aéronefs circulant
sans équipage à bord au-dessus des périmètres de protection
des marchés de Noël du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
Vu le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans
ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ;
Considérant la posture Vigipirate « Urgence Attentat », maintenue depuis le 07 mai 2024 ;
Préfecture du Haut-Rhin
Tél : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
7 , rue Bruat – 68 020 Colmar Cedex
Considérant la forte mobilisation des forces de sécurité intérieure dans l'ensemble du
département, lors des festivités de fin d'année ;
Considérant l'augmentation significative de l'utilisation d' aéronefs sans équipage à bord sur la voie
publique ou depuis des terrains privés ;
Considérant que les marchés de Noël du Haut-Rhin accueillent chaque année, de fin novembre à
fin décembre, jusqu'à 4 millions de visiteurs provenant de toute la France et de nombreux pays
étrangers ; que, dans ce contexte de surfréquentation des marchés de Noël, qui ne se limite pas aux
seules villes de Colmar et de Mulhouse, la perte de contrôle ou la chute d'un aéronef sans équipage
à bord pourrait causer de nombreuses victimes ;
Considérant également que les aéronefs sans équipage à bord peuvent être utilisés comme des
vecteurs de transport de produits dangereux ; que dès lors, compte-tenu du risque terroriste, leur
usage est susceptible d'engendrer un risque important pour la sécurité publique ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus, un
risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés ; que dans ces
circonstances, l'interdiction de l'utilisation des aéronefs circulant sans équipage a pour objet de
prévenir leur usage détourné ; que ce moyen apparaît être le plus adapté, nécessaire et
proportionné, pour prévenir ces troubles ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'exploitation et l'évolution de tout vol d'aéronef sans équipage à bord, à savoir
notamment les drones, est interdit :
➢ du mercredi 18 décembre à 08h00 au dimanche 29 décembre à 23h59 au-dessus du
périmètre de protection du marché de Noël de Colmar, tel que défini dans l'arrêté
préfectoral n°BSI-2024-330-03 du 25 novembre 2024 ;
➢ du mercredi 18 décembre à 08h00 au vendredi 27 décembre à 23h59 au-dessus du
périmètre de protection du marché de Noël de Mulhouse, tel que défini dans l'arrêté
préfectoral n°BSI-2024-326-01 du 21 novembre 2024 ;
➢ du mercredi 18 décembre à 08h00 au dimanche 22 décembre à 23h59 au-dessus du
périmètre de protection du marché de Noël de Kaysersberg-Vignoble, tel que défini dans
l'arrêté préfectoral n°BSI-2024-338-04 du 03 décembre 2024 ;
➢ du mercredi 18 décembre à 08h00 au dimanche 22 décembre à 23h59 au-dessus du
périmètre de protection du marché de Noël de Riquewihr, tel que défini dans l'arrêté
préfectoral n°BSI-2024-338-03 du 03 décembre 2024 ;
➢ du mercredi 18 décembre à 08h00 au dimanche 29 décembre à 23h59 au-dessus du
périmètre de protection du marché de Noël d'Éguisheim, tel que défini dans l'arrêté
préfectoral n°BSI-2024-333-06 du 28 novembre 2024.
Article 2 : L'article 1er du présent arrêté ne s'applique pas aux aéronefs sans équipage à bord utilisés
par les forces de sécurité intérieure, les autorités militaires ou les autorités civiles pour assurer la
sécurité de l'événement.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctions prévues
par le code pénal et le code des transports.
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Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet directeur de cabinet,
les sous-préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera adressée aux maires des communes concernées.
Fait à Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet,
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la
décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif
au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la
date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n°BSI-2024-351-02 du 16 décembre 2024
portant interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution des aéronefs circulant
sans équipage à bord au-dessus de certaines communes du département
pour la nuit de la Saint-Sylvestre
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
Vu le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans
ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ;
Considérant la posture Vigipirate « Urgence Attentat », maintenue depuis le 07 mai 2024 ;
Préfecture du Haut-Rhin
Tél : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
7 , rue Bruat – 68 020 Colmar Cedex
Considérant la forte mobilisation des forces de sécurité intérieure dans l'ensemble du
département, lors des festivités de fin d'année ;
Considérant que, à la suite du décès du jeune Nahel à Nanterre le 27 juin 2023, de nombreux
troubles à l'ordre public et violences ont éclaté ; qu'en dépit d'un déploiement conséquent des
forces de sécurité intérieure, de nombreux incendies de véhicules, de poubelles et des dégradations
de mobilier urbain ont été perpétrés ; que de nombreuses communes du département ont été
concernées par ces faits de violences urbaines, notamment celles de Mulhouse, Colmar, Saint-Louis,
Wittenheim, Rixheim, Illzach, Wittelsheim ;
Considérant l'augmentation significative de l'utilisation des aéronefs sans équipage à bord sur la
voie publique ou depuis des terrains privés ;
Considérant que les aéronefs sans équipage à bord peuvent être utilisés comme des vecteurs de
transport de produits dangereux ; que dès lors, ils peuvent représenter une menace pour la sécurité
publique dans un contexte de violences urbaines ou d'affrontements ;
Considérant que ces aéronefs sans équipage à bord peuvent également servir au recueil de
renseignement, pour identifier la position des forces de l'ordre sur le terrain ; que ces dispositifs
peuvent ainsi permettre la mise en place de guet-apens destinés à blesser les forces de l'ordre ; que,
dès lors, cette utilisation présente un risque grave pour la sécurité ;
Considérant qu'en 2023, la soirée de la Saint-Sylvestre a enregistré un total de 39 véhicules
incendiés et de 41 feux de poubelles ; que des dégradations de mobiliers urbains et une quinzaine
d'interpellations ont eu lieu dans le Haut-Rhin ; que la grande majorité de ces exactions se
déroulent chaque année dans des communes identifiées du département ;
Considérant l'épisode survenu le dimanche 24 novembre 2024 à Mulhouse au cours duquel un
individu de 17 ans a fait usage de mortiers d'artifices en ciblant une délégation militaire ; que ce
type d'événement laisse craindre des épisodes de violences dans le département à l'encontre des
forces de sécurité intérieure et des militaires, au cours de la nuit de la Saint-Sylvestre, y compris par
l'utilisation d'aéronefs sans équipage à bord ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus, un
risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés ; que dans ces
circonstances, l'interdiction de l'utilisation des aéronefs sans équipage a pour objet de prévenir leur
usage détourné ; que ce moyen apparaît être le plus adapté, nécessaire et proportionné, pour
prévenir ces troubles ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'exploitation et l'évolution de tout vol d'aéronef sans équipage à bord, à savoir
notamment les drones, est interdit du 31 décembre 2024 à 08h00 au 02 janvier 2025 à 12h00 au-
dessus des communes de Mulhouse, Colmar, Saint-Louis, Illzach, Rixheim, Wittelsheim, Wittenheim,
Kingersheim, Thann, Guebwiller et Cernay.
Article 2 : L'article 1er du présent arrêté ne s'applique pas aux aéronefs sans équipage à bord utilisés
par les forces de sécurité intérieure, les autorités militaires ou les autorités civiles pour assurer la
sécurité de l'événement.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctions prévues
par le code pénal et le code des transports.
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Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet directeur de cabinet,
les sous-préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera adressée aux maires des communes concernées.
Fait à Colmar, le 16 décembre 2024
Pour le préfet,
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la
décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif
au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la
date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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