PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-148
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
DDT / SHRU
78-2025-04-22-00008 - Décision de nomination de la déléguée
adjointe de l'Anah dans le département des Yvelines et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à son
adjointe ainsi qu'à ses collaborateurs (4 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-04-28-00001 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société SOGED concernant l'installation exploitée à Trappes
(78190) 5 avenue Pavlov (3 pages) Page 8
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-04-28-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS "DANUBIS" à l'enseigne "PHILAE SERVICES
FUNÉRAIRES" sise sur la commune de Saint-Germain-en-Laye (2 pages) Page 12
2
DDT
78-2025-04-22-00008
Décision de nomination de la déléguée adjointe
de l'Anah dans le département des Yvelines et
de délégation de signature du délégué de
l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses
collaborateurs
DDT - 78-2025-04-22-00008 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Yvelines et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses collaborateurs 3
Agencenationale Anahde l'habitat
Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Yvelines et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses collaborateurs
DÉCISION
Monsieur Frédéric ROSE, préfet des Yvelines et délégué de l'Anah dans le département, en vertu des dispositions de
l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DÉCIDE :
Article 1 er :
Madame Anne-Florie CORON, occupant la fonction de Directrice départementale des Territoires des Yvelines est
nommée déléguée adjointe de l'Anah dans le département.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Florie CORON, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et
documents suivants pour l'ensemble du département des Yvelines :
1) tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées
et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
2) tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
3) tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
4) la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
5) tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
6) le rapport annuel d'activité ;
7) après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé
prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux
conventions en cours ;
78-2025-04-22-00008
DDT - 78-2025-04-22-00008 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Yvelines et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses collaborateurs 4
8) les accusés de réception ;
9) les demandes de pièces complémentaires et autres courrie rs nécessaires à l'instruction courante des dossiers
et à l'information des demandeurs ;
10) tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypot hécaire relatifs aux OIR
1, et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'at tribution des subventions ou au rejet des demandes,
au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement d es subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I
et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l' habitation, dans la limite des compétences du
délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
11) la notification des décisions ;
12) la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagé es et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions ;
13) le programme d'actions ;
14) après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conv entions pluriannuelles d'opérations programmées
[Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites d e « portage » visées à l'article R. 321-12 du code
de la construction et de l'habitation.] ;
15) les conventions d'OIR.
Article 3
:
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et
de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Anne-Florie CORON, déléguée adjointe, à effet de
signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés d ans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l'objet d 'une subvention de l'Anah (conventionnement
avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le documen t récapitulant les engagements du bailleur est
signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la con vention s'y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements au près des bailleurs ayant conclu une convention
au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) Tous documents afférant aux conventions qui concernent d es logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4
:
Délégation est donnée à Madame Sylvie BLANC, directrice-ad jointe de la Direction départementale des Territoires
(DDT) des Yvelines, à Monsieur Laurent DORE, adjoint-à-la- directrice de la DDT des Yvelines, à Madame Fanny
CHANTRELLE, responsable du Service de l'habitat et de la rén ovation ubraine (SHRU) de la DDT des Yvelines, et à
Madame Marie GEROUDET-DALLE, adjointe-à-la-responsable du SHRU de la DDT des Yvelines, aux fins de signer,
pour l'ensemble du département :
1) tous actes et documents administratifs relatifs à l'inst ruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annula tion et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du c ode de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liqui dation et l'ordonnancement des dépenses engagées
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
DDT - 78-2025-04-22-00008 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Yvelines et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses collaborateurs 5
et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
2) tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subve ntion des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habita tion (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
3) tous actes et documents administratifs relatifs aux miss ions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des coll ectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
4) la désignation des agents chargés du contrôle man datés pour effectuer des contrôles sur place ;
5) tous actes et documents administratifs, notamment décis ion d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
6) tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypoth écaire relatifs aux OIR 2, et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'at tribution des subventions ou au rejet des demandes,
au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement d es subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I
et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l' habitation, dans la limite des compétences du
délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
7) la notification des décisions ;
8) la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées e t la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions.
Article 5
:
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et
de l'habitation, délégation est donnée à Madame Sylvie BLAN C, directrice-adjointe de la DDT des Yvelines, à
Monsieur Laurent DORE, adjoint-au-directeur de la DDT des Y velines, à Madame Fanny CHANTRELLE, responsable
du SHRU de la DDT des Yvelines, et à Madame Marie GEROUDET-DALLE, adjointe-à-la-responsable du SHRU de la
DDT des Yvelines, aux fins de signer, pour l'ensemble du département :
1) toutes les conventions concernant des logements situés d ans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l'objet d 'une subvention de l'Anah (conventionnement
avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le documen t récapitulant les engagements du bailleur est
signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la con vention s'y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements au près des bailleurs ayant conclu une convention
au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
3) tous documents afférant aux conventions qui concernent d es logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 6 :
Délégation est donnée à Monsieur Brice DRAPIEWSKI, respons able de l'Unité parc privé et résorption de
l'habitat indigne (PPHI) au sein du SHRU de la DDT des Yveline s, aux fins de signer, pour l'ensemble du
département, les conventions, décisions et documents ment ionnés aux articles 4 et 5 de la présente décision, à
l'exclusion des actes notariés d'affectation hypothécair e relatifs aux OIR mentionnés au 6) de l'article 4
susmentionné.
2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
DDT - 78-2025-04-22-00008 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Yvelines et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses collaborateurs 6
Article 7 :
Délégation est donnée à Madame Marie-Ange RAPSODE, adjoint e-au-responsable de l'Unité parc privé et résorption
de l'habitat indigne (PPHI) au sein du SHRU de la DDT des Yveli nes, aux fins de signer, pour l'ensemble du
département, les décisions et documents mentionnés à l'art icle 4 de la présente décision, à l'exclusion des actes
notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR mentionnés au 6) de l'article 4 susmentionné.
Article 8 :
Délégation est donnée à Madame Marie-Ange RAPSODE, adjoint e-au-responsable de l'Unité PPHI, ainsi qu'à
Mesdames Nathalie DARANI, Elodie IVANOFF, Célia LARBI, Van essa MOREIRAS et Sylvie PIRES-VICENTE,
instructrices au sein de l'Unité PPHI du SHRU de la DDT des Yvelines, aux fins de signer :
1) les accusés de réception ;
2) les demandes de pièces complémentaires et autres courrie rs nécessaires à l'instruction courante des dossiers
et à l'information des demandeurs.
Article 9
:
La présente décision prend effet à compter de sa signature.
Article 10 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
à Mme. la Directrice départementale des Territoires des Yvelines;
à Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
support ;
à M. l'agent comptable3 de l'Anah ;
aux intéressé(e)s.
Article 11 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Versailles, le 22 AVRIL 2025
Le délégué de l'Agence
dans le département des Yvelines
Signé
Frédéric ROSE
3 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
DDT - 78-2025-04-22-00008 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Yvelines et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses collaborateurs 7
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-04-28-00001
arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société SOGED concernant l'installation
exploitée à Trappes (78190) 5 avenue Pavlov
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-04-28-00001 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société SOGED concernant l'installation exploitée à Trappes (78190) 5 avenue Pavlov 8
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
portant mise en demeure de la société SOGED
concernant l'installation exploitée à Trappes (78190) 5 avenue Pavlov
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.  511-1,
L. 514-5, R.512-66-1 à R.512-66-3 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environ -
nement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0106 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature
du préfet des Yvelines
VU la déclaration en date du 13 octobre 2019 de la société SOGED relative à l'exploitation à
Trappes (78190) 5 avenue Pavlov d'une installation de transit, regroupement ou tri de déchets
dangereux relevant de la rubrique n°2718-2 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU le courriel du 20 novembre 2024 de demande de justificatifs adressé par l'inspection des ins -
tallations classées à la société SOGED à la suite de la visite de contrôle du 20 novembre 2024 ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) du 19
décembre 2024 faisant suite à l'inspection du 20 novembre 2024 ;
VU le courrier en date du 2 janvier 2025 notifié le 8 janvier suivant transmettant à l'exploitant le
rapport de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en demeure, pour obser-
vations éventuelles ;
VU la déclaration de cessation d'activité référencée A-5-OC2GLQAHC réalisée le 21 janvier 2025
par la société SOGED ;
CONSIDÉRANT que la société SOGED a déclaré, le 13 octobre 2019, l'exploitation d'une installa-
tion de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant de la rubrique n°2718-2 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, dans le cadre de
son activité de désamiantage ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 20 novembre 2024 de l'installation déclarée par
la société SOGED à Trappes (78190) 5 avenue Pavlov, l'inspecteur de l'environnement a constaté
l'absence de déchets sur le lieu de stockage mentionné dans la déclaration initiale du 13 octobre
2019 susvisée ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-04-28-00001 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société SOGED concernant l'installation exploitée à Trappes (78190) 5 avenue Pavlov 9
CONSIDÉRANT que, lors de l'inspection du 20 novembre 2024 l'exploitant a déclaré :
• qu'il ne gère plus de déchets amiantés depuis environ deux ans car il ne disposerait plus
de la certification « traitement de l'amiante » ;
• que lorsqu'il exerçait l'activité de désamiantage, les déchets étaient directement collec -
tés depuis le chantier et acheminés vers leur filière de gestion, sans transiter par le site de
Trappes objet de la déclaration du 13 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT toutefois que l'exploitant n'a pas produit de document pouvant justifier du fait
qu'aucune installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux n'aurait été exploi -
tée sur l'établissement situé 5 avenue Pavlov à Trappes ;
CONSIDÉRANT notamment que l'exploitant n'a pas produit de document (en particulier des
bordereaux de suivi déchets) justifiant que les déchets amiantés auraient été directement collec-
tés au niveau de l'ensemble des chantiers sur lesquels ils étaient produits ;
CONSIDÉRANT que, au jour de l'inspection, l'inspecteur de l'environnement constate que l'ex -
ploitant n'a pas procédé à la cessation d'activité de l'installation classée relevant de la rubrique
n°2718-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
prescrite aux articles R.512-66-1 à R.512-66-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a réalisé une déclaration de cessation d'activité le 21 janvier
2025 ; que les renseignements fournis dans cette déclaration ne portent pas sur la remise en état
et la réhabilitation de l'installation relevant de la rubrique n°2718-2 de la nomenclature des ins-
tallations classées pour la protection de l'environnement exploitée 5 avenue Pavlov à Trappes
(78190) ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquement aux prescriptions des articles
R.512-66-1 à R.512-66-3 du code de l'environnement  ; et notamment aux dispoitions du point II
de l'article R.512-66-1 auxquelles la déclaration de cessation d'activité du 21 janvier 2025 n'est
pas conforme ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de
mettre en demeure la société SOGED de respecter les prescriptions des articles R.512-66-1 à
R.512-66-3 du code de l'environnement, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.
511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er
 : La société SOGED sise 5 avenue Pavlov à Trappes (78190), exploitant une installation
de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux située à la même adresse , est mise en de -
meure de respecter les prescriptions des articles R.512-66-1 à R.512-66-3 du code de l'environne-
ment en procédant à la cessation d'activité de cette installation relevant de la rubrique n°2718-2
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement , la notifica-
tion de la cessation d'activité devant être réalisée sur le site internet https://entreprendre.ser-
vice-public.fr dans le délai d'un mois à compter de la notification de l a présente décision et en
particulier être conforme aux prescriptions du point II de l'article R.512-66-1 susmentionné, et
l'attestation de mise en sécurité devant être produite dans les meilleurs délais.
Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 dans le délai prévu à ce
même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-04-28-00001 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société SOGED concernant l'installation exploitée à Trappes (78190) 5 avenue Pavlov 10
sanctions peuvent être arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L.171-8 du
Code de l'environnement.
Article 3 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (article L.171-11
du Code de l'environnement). Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente,
le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application
Télérecours Citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr/).
Article 4 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information
des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le départe -
ment des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au maire de la commune de Trappes,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 28/04/25
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
l'adjointe à la chef de l'unité départementale,
signé
Marielle MUGUERRA
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-04-28-00001 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société SOGED concernant l'installation exploitée à Trappes (78190) 5 avenue Pavlov 11
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-28-00002
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS "DANUBIS" à l'enseigne
"PHILAE SERVICES FUNÉRAIRES" sise sur la
commune de Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-28-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS "DANUBIS" à
l'enseigne "PHILAE SERVICES FUNÉRAIRES" sise sur la commune de Saint-Germain-en-Laye 12
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale


Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« DANUBIS » à l'enseigne « PHILAE SERVICES FUNERAIRES »
sise sur la commune de Saint-Germain-en-Laye
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande formulée le 19/04/2025 par Monsieur Daniel LAURO, responsable de la SAS « DANUBIS » à
l'enseigne « PHILAE SERVICES FUNERAIRES », dont le siège social est situé 18, rue André Bonnenfant à
Saint-Germain-en-Laye (78100) ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1
er : La SAS « DANUBIS » à l'enseigne « PHILAE SERVICE S FUNERAIRES », sise 18, rue André
Bonnenfant à Saint-Germain-en-Laye (78100), dirigée par Monsieur Daniel LAURO, est habilitée à exercer
sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,
le transport de corps après mise en bière, en sous-traitance,
l'organisation des obsèques,
les soins de conservation, en sous-traitance,
la fourniture des housses, des cercueils et de leur s accessoires intérieurs et extérieurs, des
urnes cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance,
la fourniture de personnel, des objets et prestatio ns nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaque s funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire, en sous-traitance.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-78-0230.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
.../...
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
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l'enseigne "PHILAE SERVICES FUNÉRAIRES" sise sur la commune de Saint-Germain-en-Laye 13
Il peut également, dans le même délai, faire l'obje t d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d'un recou rs hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 28/04/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation
et des collectivités territoriales
Signé
Laurent BARRAUD
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-28-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS "DANUBIS" à
l'enseigne "PHILAE SERVICES FUNÉRAIRES" sise sur la commune de Saint-Germain-en-Laye 14