PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-04-02
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00400 du 02 avril 2025
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) les 3 et 4 avril
2025. (7 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2025-1367 du 02/04/2025 donnant délégation de
signature à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France par intérim. (9 pages) Page 12
- Arrêté n° 2025-1368 du 02/04/2025 donnant délégation de
signature à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France par intérim, en matière
d'ordonnancement secondaire. (3 pages) Page 22
- Arrêté préfectoral n° 2025-1388 du 31 mars 2025 autorisant la
construction et l'exploitation d'une canalisation de déviation au
réseau de transport de gaz naturel existant, sur le territoire des
communes de Bondy et Noisy-le-Sec. (6 pages) Page 26
- Arrêté préfectoral n° 2025-1389 du 31 mars 2025 déclarant
d'utilité publique les travaux de construction et l'exploitation d'une
déviation de canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, sur les
communes de Bondy et Noisy-le-Sec, instituant les servitudes prévues aux
articles L. 555-27 et R. 555-30 a) du code de l'environnement; (6 pages) Page 33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-1364 de déclaration en date du 28/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP941571093 pour l'organisme ARMI SERVICES dont
l'établissement principal est situé 35 avenue Gilbert Berger 93290
Tremblay-en-France. (3 pages) Page 40
- Arrêté n° 2025-1365 de déclaration en date du 28/03/2025 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP941760704 pour l'organisme Kalnaya Tetiana dont
l'établissement principal est situé 72 Rue Général Leclerc 93110
Rosny-sous-Bois
(2 pages) Page 44
2
- Récépissé n° 2025-1371 de déclaration en date du 01/04/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP942411117 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
20 rue de Dalmas 93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 47
- Récépissé n° 2025-1372 de déclaration en date du 01/04/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP939777819 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
10 Rue Franciade 93200 Saint Denis. (2 pages) Page 50
- Récépissé n° 2025-1373 de déclaration en date du 01/04/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP942034810 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
33 rue Formagne 93500 Pantin. (2 pages) Page 53
- Récépissé n° 2025-1374 de déclaration en date du 01/04/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP925285017 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
180 rue de Stalingrad 93700 Drancy. (3 pages) Page 56
3
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00400 du 02 avril 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis
(93) les 3 et 4 avril 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00400 du 02 avril 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en
Seine-Saint-Denis (93) les 3 et 4 avril 2025.
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CABINET DU PREFET



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Arrêté n°2025-00400
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93)
les 3 et 4 avril 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu les demandes en date du 31 mars 2025 formées par la direction territoriale de la
sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des
aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens en Seine-Saint-Denis (93) les jeudi 3 et vendredi 4 avril 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant les faits liés au trafic de stupéfiants, les atteintes aux biens et les violences
urbaines commis dans plusieurs secteurs du Blanc-Mesnil, de Saint-Denis et Saint-Ouen-
sur-Seine ; que les forces de l'ordre intervenant dans ces secteurs sont régulièrement pris à
partie ; qu'il convient de prévenir les troubles à l'ordre public et la commission
d'infractions ainsi que d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des effectifs de
police mobilisés dans ces secteurs ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00400 du 02 avril 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en
Seine-Saint-Denis (93) les 3 et 4 avril 2025.
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Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de
Seine-Saint-Denis porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront
être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ;
que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas
disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-
Denis,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés en Seine-Saint-
Denis (93) au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique aux périmètres géographiques situés dans
les communes du Blanc-Mesnil, de Saint-Denis et de Saint-Ouen-sur-Seine figurant en bleu
sur les plans en annexe au présent arrêté.

Article 4 –
La présente autorisation est délivrée pour les jeudi 3 avril 2025 et vendredi 4
avril 2025 pour la mise en œuvre de la finalité précitée selon les modalités suivantes :

- 1° le jeudi 3 avril 2025 de 16h00 à 23h00, dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe 2 ;
- 2° le jeudi 3 avril 2025 et le vendredi 4 avril 2025, chaque jour de 16h00 à 23h00,
dans le périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe 3 ;
- 3° le vendredi 4 avril 2025 de 16h00 à 23h00, dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe 4.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 2 avril 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00400 du 02 avril 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en
Seine-Saint-Denis (93) les 3 et 4 avril 2025.
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Annexe 1 de l'arrêté n°2025-00400 du 2 avril 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.







PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00400 du 02 avril 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en
Seine-Saint-Denis (93) les 3 et 4 avril 2025.
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Annexe 2 de l'arrêté n°2025-00400 du 2 avril 2025 (Saint-Denis)
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00400 du 02 avril 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en
Seine-Saint-Denis (93) les 3 et 4 avril 2025.
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Annexe 3 de l'arrêté n°2025-00400 du 2 avril 2025 (Saint-Ouen)
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00400 du 02 avril 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en
Seine-Saint-Denis (93) les 3 et 4 avril 2025.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00400 du 02 avril 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en
Seine-Saint-Denis (93) les 3 et 4 avril 2025.
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Annexe 4 de l'arrêté n°2025-00400 du 2 avril 2025 (Blanc-Mesnil)

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00400 du 02 avril 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en
Seine-Saint-Denis (93) les 3 et 4 avril 2025.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-1367 du 02/04/2025 donnant
délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH,
directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France par intérim.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1367 du 02/04/2025 donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim.
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| Direction de la coordination des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- oe reSAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielleLiberté et de l'économiqueÉgalitéFraternité ARRETE N° 2025-1367Donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCHdirecteur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités d'Ile-de-France par intérim
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du tourisme ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative a la répartition decompétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et au développement duterritoire ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 82-332 du 13 avril 1982 modifié relatif à la mise à la disposition du président du conseil généraldes services extérieurs de l'État dans le département ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.frw @Prefet931/9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1367 du 02/04/2025 donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim.
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Vu le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 modifié relatif à la médaille d'honneur du travail ;Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation descomités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etatdans la région et les départements d'Ile-de-France ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État, notamment le chapitreIII de son titre II ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2025 nommant M. Marc ROHFRITSCH directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France par intérim à compterdu 1* avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale etinterdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim à l'effet designer au nom du préfet de la Seine-Saint-Denis, les décisions, actes administratifs et correspondancesconcernant les attributions de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités (DRIEETS) de la région Île-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence dupréfet:
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1367 du 02/04/2025 donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim.
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Nature du pouvoirRéférence législative etréglementaire1- Dispositions relatives à la lutte contre les exclusionsTutelle des pupillesde l'Etat : Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat ;Actes d'administration des deniers des pupillesarticles L.224-1 et suivants ducode de l'action sociale et desfamilles
Aide sociale
Admission au bénéfice de l'aide sociale à la charge del'Etat ; articles L.131-1 à L.134-10 ducode de l'action sociale et desfamillesRecours devant les juridictions d'aide sociale et lanotification des décisions prises après examen encommission départementale d'aide sociale ;Admission dans un CHRS. article L. 345-1 du code del'action sociale et des familles
Protectionjuridique desmajeurs :
Conventionnement des services tutélaires habilités parle procureur de la République à exercer des mesuresde tutelle et curatelle d'Etat ;Liste des mandataires judiciaires de la protection desmajeurs ;Délivrance des agréments aux mandataires judiciairesde la protection des majeurs et aux délégués auxprestations familiales en tant que personnesphysiques;Conventionnement des mandataires judiciaires de laprotection des majeurs, personnes physiques, relatif àleur rémunération relevant de la part Etat ;Arrêtés d'autorisation de création, d'extension et detransformation de services tutélaires ;Arrêtés de tarification des prestations fournies par lesservices tutélaires ;Contrôle et approbation des documents budgétaireset des délibérations ;Mémoires en réponse au contentieux de latarification ;Exercice des missions de tutelle et de contrôle :inspections, contrôles et pouvoir d'injonctions
article L. 471-2 du code del'action sociale et des familles.articles L. 472-1 à L. 472-4 ducode de l'action sociale et desfamilles complété par le décret2008-1553 du 31 décembre2008 relatif à l'exercice à titreindividuel de l'activité demandataire judiciaire à laprotection des majeurs et del'activité de délégué auxprestations familiales
articles L.313-1 à L.313-10,articles L.313-13 et L.313-14 ducode de l'action sociale et desfamillesarticles L. 314-1 et L.314-2 ducode de l'action sociale et desfamillesrticle L 351.1 du code del'action sociale t des famillesicles L 331-1 a L 331-9 duode de l'action sociale et desfamilles2. Dispositions relatives à la protection des personnes vulnérablesDroits des personneshandicapéesDélivrance des cartes de stationnement auxorganismes utilisant un véhicule destiné au transportcollectif des personnes handicapéesarticles L.241-3-2 et R.241-18du code de l'action sociale etdes familles
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1367 du 02/04/2025 donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim.
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Mémoires en réponse pour les contentieux formésdevant le tribunal administratif et relatifs à l'attributiondes cartes de stationnement aux personneshandicapées
rticles L 111 -7 et R.111-18 etuivants du code de laonstruction et de l'habitation
3 — Autres dispositions
Organisation et fonctionnement des comités médicauxet des commissions de réforme aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emploispublics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires
Articles 6 et 12 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifiérelatif à la désignation desmédecins agréés, àl'organisation des comitésmédicaux et des commissionsde réforme, aux conditionsd'aptitude physique pourl'admission aux emplois publicset au régime de congés demaladie des fonctionnaires4- Travail et emploi
Salaires et conseillersdes salariés
Etablissement du tableau des temps nécessaires àl'exécution des travaux des travailleurs à domicilearticle L.7422-2 du code dutravailFixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelierou accessoires des travailleurs à domicilearticles L.7422-6 et L.7422-11du code du travailFixation de la valeur des avantages et prestations ennature entrant dans le calcul de l'indemnité de congéspayés article L.3141-23 du code dutravailDécision relative au remboursement à l'employeur del'allocation complémentaire servie aux salariésbénéficiant de la rémunération mensuelle minimalearticles L.3232-7 et L.3232-8,R.3232-3 et R.3232-4 du codedu travailDécision relative au paiement direct aux salariés del'allocation complémentaire servie aux salariésbénéficiant de la rémunération mensuelle minimalearticles L.3232-7 et L.3232-8,R.3232-6 du code du travail
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariéshrticles D.1232-4 et - D.12325du code du travailDécision en matière de remboursement des frais dedéplacement (réels ou forfaitaires) exposés par lesconseillers du salarié articles D. 1232-7 et D. 1232-8du code du travail
Décision en matière de remboursement aux employeursdes salaires maintenus aux conseillers du salarié pourl'exercice de leur mission article L.1232-11 du code dutravail ;
Agrément des contrôleurs des caisses de congés payésicle D.3141-11 du code dubravaExtension des avenants de salaires en agriculture auniveau départementalicle D.2261-6 du code duavail
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Repos dominicalDérogation au repos dominicalLticies L.3132-20 et L. 3132-21du code du travail
Jeunes de moins de 18ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait del'agrément des cafés et brasseries pour employer ourecevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant uneformation en alternance
articles L.4153-6, R.4153-8 etR.4153-12 du code du travail,article L.2336-4 du code de lasanté publiqueDélivrance, retrait des autorisations individuellesrar des enfants dans les spectacles, les professionsmbulantes et comme mannequins dans la publicité et laode
article L.7124-1 du code dutravail
ixation de la répartition de la rémunération perçue par"enfant, employé dans les spectacles, les professionsmbulantes ou comme mannequins dans la publicité etla mode, entre ses représentants légaux et le pécule,autorisation de prélèvementarticle L.7124-9 du code dutravailAgence de manne-quinsAttribution, renouvellement, suspension, retrait de lalicence d'agence de mannequinicles L.7123-14 et R.7123-8 à17 du code du travailHébergement collectifAccusé de réception de la déclaration par un employeurde l'affectation d'un local à l'hébergement, mises endemeures et décision de fermeture concernant le localicles 1, 5, 6 et 7 de la loi n°73-548 du 27 juin 1973odifiée sur l'hébergementollectifConciliationProcédure de conciliationhrticles L.2522-4 et R.2522-1 àR.2522-21 du code du travailComitéinterentreprises desanté et sécurité auMise en place d'un CISST dans le périmètre d'un planle prévention des risques technologiques (décision demise en place, invitation des membres)articles L.4524-1 et R.4524-1 àR.4524-9 du code du travailtravail (CISST) articles L.6223-1 et L.6225-laDécision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la [L.6225-3-1, R.6223-16 etpoursuite des contrats en cours R.6225-4 à R.6225-8 du codeApprentissage et du travailalternance articles L. 6227-11, D. 6275-1,Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel etcommercial D.6275-2, R.6275-3, D.6275-4et D. 6275-5 du code dutravail);Aide aux salariésplacés en activitépartielleDécisions relatives au placement en activité partielle età son indemnisation. Mémoires en défense relatifs àl'activité partielle de droit commun.Art. L.5122-1 et 2, R.5122-1 à29Activité partielle delongue duréeDécision de validation ou de refus de validation desrecords collectifs d'activité partielle de longue durée,décision d'homologation ou de refus d'homologationdes documents unilatéraux d'activité partielle de longuedurée [à l'exclusion des établissements dont le siège esten Seine-Saint-Denis et dont l'effectif concerné parPaccord est égal ou supérieur à 250 (deux-cent-cinquante) salariés] ;Décision d'autorisation de renouvellement ou de refusde renouvellement de la décision de validation del'accord ou d'homologation du document d'activitépartielle de longue durée ;Décision de retrait d'autorisation de placement enctivité partielle de longue durée ;
Article 53 de la loi n°2020-734du 17 juin 2020 relative àdiverses dispositions liées à lacrise sanitaire, à d'autresmesures urgentes ainsi qu'auretrait du Royaume-Uni del'Union européenne ;Articles 2 et 5 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif audispositif spécifique d'activitépartielle en cas de réductiond'activité durable ;Article R. 5122-4 du code dutravail ;
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Mémoires en défense relatifs à l'activité partielle delongue durée.
Emploi
300 salariés pour- faire procéder à une étude desituation en terme d'égalité professionnelleConvention conclue avec des entreprises de moins dearticle R.1143-1 du code dutravail
dégressive, d'allocation spéciale, de congé de
salariés
Convention FNE, notamment: d'allocation temporaireconversion, de cellule de reclassement, de formation etd'adaptation, cessation d'activité de certains travailleurs
articles L.5111-1 à L.5111-3,L.5123-1 à L.5123-9, L.1233-1,L.1233-3, L.1233-4, R.5112-11,et L.5124-1, R.5123-3 etR.5111-1 et R.S111-2, R. 5123-1à R 5123-41 du code du travail,circulaires DGEFP n°2004-004du 30 juin 2004 et n°2008-09 du19 juin 2008B l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploiDécision d'agrément des accords et conventions d'aidearticles L.5121-4 et L. 5121-5 etR.5121-14 à R. 5121-18 du codedu travailprévisionnelle de l'emploi et des compétences pourpréparer les entreprises à la GPECConvention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestionarticles L.5121-3, D.5121-4 àD.5121-13 du code du travailConvention d'engagement de développement del'emploi et des compétencesarticles L.5121-1, L.5121-23,D.5121-1 à D.5121-3 du code dutravailNotification d'assujettissement à l'obligation d'uneconvention de revitalisationrticles L.1233-84 à L.1233-89,1233-37, D.1233-38, D.1233-5 et D.1233-46 du code duravail
Dispositif local d'accompagnement — DLA-
prticle 61 de la loi n°2014-856du 31 juillet 2014 relative al'économie sociale et solidaire etdécret n°2015-1103 du 1%septembre 2015 relatif audispositif locald'accompagnementAttribution, extension, renouvellement, retraitd'agrément d'une association ou d'une entreprise deservices à la personne articles L.7232-1 et suivants ducode du travailConventionnement des missions localesprticles L. 5314-1 à L. 5314-4 du code du travail
Convention relative à l'insertion par l'activitééconomique
articles L.5132-2 et L.5132-4,L.5132- L.5132-5, L.5132-7,L.5132-8, L.5132-15, L.5132-16, R. 5132-4 aR. 5132-6, R.5132- 15 et R. 5132-16,R. 5132-22, R. 5132-23,R. 5132-32 et R. 5132-33,R. 5132-36, R. 5132-38 àR. 5132- 47 du code du travailDécision d'admission à titre conservatoire ou à titredérogatoire, de prolongation, de suspension ou desuppression de la garantie jeunesarticles L.5131-5, L.5131-6,R.5131-17 et R.5131-18 du codedu travailAttribution, extension, renouvellement et retraitd'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale»article R 3332- 21-3 du code dutravail
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Exclusion duction t . définitive d articles L.5426- 2 à L.5426-9,XCIUSIOnN OU Fre 10n emporaire ou definitive au R 5426-1 à R 5426-17 du coderevenu de remplacementGarantie de ressourcesdes travailleurs privésd'emploi du travailFormation Remboursement des rémunérations perçues par les hrticles R.6341-45 à 6341-48 duprofessionnelle et stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur |code du travailcertification stage de formation; Sanction administrative pour non-respect des articles L.5212-12 et R.5212-31Obligation d emploi Ebligations d'emploi du code du travailpes travailleurs en Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou articles L.5212-8 et R.5212-15situation de handicap d'établissement en faveur des travailleurs handicapés Hu code du travailarticles R.5213-52, D.5213-53 àD.5213- 61 du code du travailAides financières pour l'adaptation du lieu de travail et hrticles L.5213-10 ; R.5213.33 àpour le renforcement de l'encadrement des travailleurs |R.5213.38 du code du travailSubvention d'installation d'un travailleur handicapéTravailleurs ensituation de handicaphandicapésMédailles d'honneur {Attribution de la médaille d'honneur du travail (secteur Hécret n°84-591 du 4 juilletdu travail privé) 1984 modifié relatif a lamédaille d'honneur du travail5 -Métrologie légaleAttribution, refus d'attribution ou retrait de marque Arrêté du 31/12/01 article 45d'identification aux fabricants, réparateurs etinstallateurs d'instruments de mesure et auxorganismes agréés ou désignésApprobation, suspension ou retrait d'approbation des [Articles 18 et 23 décret 2001-systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, 387 du 03/05/01réparateurs et installateurs des instruments de mesure(en cas d'absence d'organisme désigné)Injonction aux installateurs d'instruments de mesure ip °° abort 2001587 duDérogation aux dispositions réglementaires Décret n°2001-387 du 3 mainormalement applicables aux instruments de mesure 2001 modifié (article 41), . Lun Article 5 décret du 03/05/01 etAménagement aux dispositions de vérification de article 3 arrêté du 31/12/01moyens d'essaisInvitation d'un opérateur économique à mettre un terme [Article 5-20 du décret du 3 maià une non-conformité constatée ; ordre de remise en 2001conformité, de rappel ou de retrait du marché d'uninstrument de mesure non conforme ; interdiction ourestriction de mise sur le marché, de mise en service oud'utilisation d'un instrument de mesure non conformeDélivrance de certificat d'examen de type en l'absence |Articles 7 et 8 du décret du 3d'organisme désigné. mai 2001Autorisation de mise en service d'un nombre limité Article 12 du décret du 3 maid'instruments d'un type pour lequel une demande 2001d'examen de type a été présentée.[njonction au titulaire d'un certificat d'examen de type |Article 13 du décret du 3 maide porter remède aux défauts constatés et de demander [2001un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice dela marque d'examen de type et suspension de la misesur le marché des instruments du type présentant desdéfauts.
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Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificatd'examen de type de remédier aux défauts constatés surles instruments en service ; interdiction d'utilisation desinstruments restant défectueux.Suspension de la vérification primitive et de la mise sur [Article 21 du décret du 3 maile marché des instruments d'un modèle donné. 2001Suspension de la mise sur le marché et de la mise en [IV de l'article 10 du décret du 4service d'instruments présentant à l'usage un défaut qui hoût 1973les rend impropres à leur destination (instruments ayantfait l'objet d'une approbation CEE de modèle)Désignation d'organismes et retrait de désignation Article 36 du décret du 3 maid'organismes désignés. 2001Désignation d'organismes pour l'approbation CEE de [Article 1 de l'arrêté du 8modèle et pour la vérification primitive CEE novembre 1973Articles 37 et 39 du décret du 3mai 2001Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément, [Articles 40 et 43 de l'arrêté dumise en demeure des organismes agréés. 31 décembre 2001Arrêtés du 01/10/1981, du14/09/1981 et du 07/07/2004Aménagement ou retrait des dispenses de vérification [Article 62.3 de l'arrêté du 31périodique et de vérification après réparation ou décembre 2001modification accordées aux détenteurs d'instruments demesure. Article 18 de l'arrêté du 6 marsDécision autorisant le contrôle des instruments par leur 2007 ; article 25 de l'arrêté dudétenteur ler août 2013 ; article 25 del'arrêté du 21 octobre 2010Décision validant les conditions de prélèvement des Article 8 arrêté du 06/03/07compteurs d'eau
ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Saint-Denis :¢ les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;* les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département et aux présidents desétablissements publics territoriaux.ARTICLE 3 : M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Ile-de-France par intérim, est autorisé à donner délégation de signature à des agentsplacés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.Cette délégation de signature est prise, au nom du préfet de la Seine-Saint-Denis, par un arrêté de subdélégationqui doit être transmis au préfet de la Seine-Saint-Denis aux fins de publication au recueil des actes administratifsde la préfecture.
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ARTICLE 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Ile-de- France doivent être signés dans les conditions suivantes :
1- Dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR DELEGATIONLE DIRECTEUR REGIONAL ET INTERDEPARTEMENTAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI ET DESSOLIDARITES D'ÎLE-DE-FRANCE(suivi du prénom et du nom du délégataire)POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation) et adressés sous letimbre suivant : PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS |Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
ARTICLE 5 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées, en particulierl'arrêté n° 2024-4171 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeurrégional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 0 2 AVR. 2025
PR ad
Julien CHARLES
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SEINE-SAINT-DENIS
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publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-1368 du 02/04/2025 donnant
délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH,
directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France par intérim, en matière
d'ordonnancement secondaire.
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interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim, en matière d'ordonnancement
secondaire.
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| Direction de la coordination des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- sg à denSAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielleLibersé et de l'économiqueÉgalitéFraternité ARRETE N° 2025-1368Donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCHdirecteur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim,en matière d'ordonnancement secondaire
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition descompétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Ile-de-France ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la régiond'Ile-de-France, préfecture de Paris ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet931/3
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secondaire.
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Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2025 nommant M. Marc ROHFRITSCH directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France par intérim à compterdu ler avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 75-202 1-03-29-00005- IDF-2021-03-29-00021 du 29 mars 2020 portant organisationde la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionaleet interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEArticle 1: Délégation est donnée à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim, à l'effet de signer, pourprocéder, dans le cadre de ses attributions et compétences sur le périmètre du département de Paris, àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les missions, programmes,actions et titres des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :Mission « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » :- Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » Titres 3 et 6 :Sous-Action 11-01 Prévention de l'exclusion, allocation et aides sociales ;Sous-Action 11-05 Autres actions de prévention de l'exclusion ;Mission « Immigration, asile et intégration » :- Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française" Titres 3 et 6 :Action 12 Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière ;Mission « Santé » :- Programme n° 183 « Protection Maladie » - Titres 3 et 6 :Action 2 Aide médicale de l'État ;Mission « Solidarité, Insertion et Égalité des Chances » :- Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » Titres 3 et 6 :Action 16 Protection juridique des majeurs ;Action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ;- Programme n° 157 « Handicap et dépendance » Titres 3 et 6 :Action 1 Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées ;Action 5 Personnes âgées ;Aarticle 2: Délégation est donnée à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France par intérim, à l'effet de signer au nom dupréfet, dans le cadre des programmes et conditions cités à l'article 1° et dans la limite de ses attributions :
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secondaire.
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- en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat, tous arrêtés, décisions, pièces ouconventions, y compris relatifs à la prescription quadriennale, à l'exception des ordres de réquisition ducomptable et des décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré ;- toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics, y comprisles arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. MarcROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France par intérim, est autorisé à donner délégation de signature, pour les cas d'absence oud'empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et sous réserve desdispositions prévues aux articles 1" et 2 du présent arrêté.Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis (direction de lacoordination des politiques territoriales et de l'appui territorial). Cette décision de subdélégation sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Article 4 : Pour les marchés publics et leurs avenants passés en application du code de la commande publique etfinancés sur crédits du titre V d'un montant total de 300 000 € HT et plus, ainsi que pour les autres marchés d'unmontant total de 150 000 € HT et plus, la délégation consentie à l'article 2 du présent arrêté s'exercera lorsquerespectivement l'acte d'engagement du marché ou l'avenant sera préalablement revêtu du visa du préfet de laSeine-Saint-Denis.Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Saint-Denis :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional.Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées, en particulier l'arrêtén° 2024-4172 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régionalet interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en matièred'ordonnancement secondaire.Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État.Fait à Bobigny, le 9 9 AVR. 2025 Le préfet,ct—nad
Julien CHARLES
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1368 du 02/04/2025 donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim, en matière d'ordonnancement
secondaire.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-1388 du 31 mars 2025
autorisant la construction et l'exploitation d'une
canalisation de déviation au réseau de transport
de gaz naturel existant, sur le territoire des
communes de Bondy et Noisy-le-Sec.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1388 du 31 mars 2025 autorisant la construction et l'exploitation d'une canalisation de
déviation au réseau de transport de gaz naturel existant, sur le territoire des communes de Bondy et Noisy-le-Sec.
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PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DESCARD ENT POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1388 du 31 mars 2025autorisant la construction et l'exploitation d'une canalisation de déviation au réseaude transport de gaz naturel existant, sur le territoire des communes de Bondy et Noisy-le-SecLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V ;Vu le code de l'énergie, notamment les chapitres 1° du titre II du livre 1° et du titre III du livre IV :Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Madame Vanessa SEDDIK,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointede la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1981 relatif à la teneur en soufre et composés sulfurés des gaznaturels transportés par canalisations de transport ;Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitationdes ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (Service national) notamment leTronçon « DN300/150 — Alforville - Epinay-sur-Seine » ;Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2021-1977 du 13 juillet 2021 relatif aux pressions maximales enservice du réseau de transport de gaz exploité par la société GRTgaz sur le département de Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à MadameVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / = @Prefet93 1
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1388 du 31 mars 2025 autorisant la construction et l'exploitation d'une canalisation de
déviation au réseau de transport de gaz naturel existant, sur le territoire des communes de Bondy et Noisy-le-Sec.
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Vu la demande d'autorisation préfectorale et son dossier intitulé « Déviation de la canalisation DN 300 dupont de Bondy » référencé AP-GET-0175 (Révision Juin 2024) transmise à la Préfecture de Seine-Saint-Denis, par laquelle la société GRTgaz - Direction des Actifs Industriels Département Projets Val de Seine -9, avenue de l'Europe - 92270 BOIS-COLOMBES CEDEX sollicite l'autorisation pour la construction etl'exploitation d'une canalisation de transport de gaz sur les communes de Bondy et Noisy-le-Sec ;Vu les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs et descollectivités territoriales intéressées, à laquelle il a été procédé à partir du 15 février 2024 pendant unedurée de 2 mois, dans le cadre de l'instruction administrative réglementaire ;Vu les réponses apportées par le pétitionnaire aux remarques formulées dans le cadre de la consultationadministrative et aux demandes de compléments du service instructeur ;Vu le rapport du 11 octobre 2024 de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports jugeant le dossier complété recevable ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4411 du 19 novembre 2024 portant ouverture de l'enquête publique du 16décembre 2024 au 31 décembre 2024 inclus sur le territoire des communes de Bondy, Bobigny et Noisy-le-Sec ;Vu l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public réalisées dans ces communes ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 décembre au 31 décembre 2024 inclus sur le territoire descommunes de Bondy, Bobigny et Noisy-le-Sec ;Vu le registre d'enquête et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 25 janvier 2025 ;Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;Vu la demande du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, parallèlement à l'enquête publique,concernant le décalage du puits de forage afin de limiter les impacts des travaux sur la piste cyclable ;Vu l'adaptation mineure du tracé de la déviation dans sa partie Nord afin de limiter les impacts du puits deforage sur la piste cyclable ;Vu le changement de dénomination sociale de la société GRTgaz devenue NaTran depuis le 14 février2025 et l'extrait Kbis associé transmis par courriel du 20 février 2025 ;Vu l'avis favorable formulé par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement del'aménagement et des transports d'Ile-de-France dans son rapport du 24 février 2025 ;Vu l'avis en date du 18 mars 2025 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technique au cours duquel le demandeur a été entendu ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur en date du 20 mars 2025 ;Vu l'absence de remarques de l'exploitant sur le projet d'arrêté ;Considérant que la société NaTran dispose des capacités techniques et financières à même de luipermettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 et deprocéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le cas échéant, au démantèlement de la oudes canalisations, conformément aux dispositions de l'article L. 555-13 du code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions techniques du gaz transportés sont précisées par les articles R. 433-14et suivants du code de l'énergie ;Considérant que le projet est compatible avec les principes et les missions du service public ;
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déviation au réseau de transport de gaz naturel existant, sur le territoire des communes de Bondy et Noisy-le-Sec.
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Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, prévuesdans le dossier de demande d'autorisation référencé 0175 (Révision juin 2024), permettent de limiter lesinconvénients et dangers ;Considérant la demande du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis, en parallèle de l'enquêtepublique, souhaitant limiter les impacts des travaux sur la circulation de la piste cyclable le long du canalde l'Ourcaq ;Considérant que l'adaptation du tracé dans sa partie Nord, précisée dans l'addendum de février 2025transmis le 11 février 2025, ne remet pas en cause la justification de la société GRTgaz, dans son dossierAP-GET-0175 (Révision Juin 2024), de l'absence d'impact de son projet sur le milieu ainsi que del'absence de dangers pour les personnes et les biens :Considérant que le projet visé dans le dossier AP-GET-0175 (Révision Juin 2024 addendum Février 2025)est de nature à préserver les intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 de L. 211-1 du Code del'environnement ;Considérant le changement de dénomination commerciale de la société GRTgaz qui devient NaTran :Considérant que les conditions légales et réglementaires de délivrance de l'autorisation sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 - Objet : La société NaTran est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présentarrété, a construire et a exploiter une déviation d'une canalisation de transport de gaz naturel.La canalisation est construite et exploitée conformément au dossier référencé GRTgaz AP-GET-0175(Révision Juin 2024 addendum de Février 2025).Article 2 : L'autorisation du présent arrêté concernent la canalisation de transport de gaz décrits ci-après :Canalisation :Une canalisation enterrée, en acier de diamètre extérieur 323.9 mm (DN300), d'une longueur d'environ450 m. La pression maximale en service (PMS) est de 40 bar ;L'ouvrage de transport autorisé est par conséquent le suivant :Type d'ouvrage Désignation Implantation ban LL ie PP a) ximative|. « DN 300 2026 Bobigny an aan |Canalisation Fontenay- sous-Bois » ENTERREE 40 300 450La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessairespour l'implantation de l'ouvrage mentionné au présent article.Article 3 : Les tubes utilisés sont conformes au coefficient de sécurité minimum réglementaire C, défini àl'article 6 de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié.Article 4: Dans le cadre du projet, le transporteur met en œuvre conformément aux référentielsapplicables, les mesures compensatoires suivantes :
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déviation au réseau de transport de gaz naturel existant, sur le territoire des communes de Bondy et Noisy-le-Sec.
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¢ la mesure « Travaux Tiers », avec une épaisseur nominale de tube de 14mm minimum est mise enœuvre sur l'ensemble du tracé ;¢ la profondeur d'enfouissement de la canalisation à compter du dessus de la génératrice supérieureest, a minima, d'un mètre. Cette profondeur est augmentée à 1,5 m en sortie de puits au niveau de la ruede Paris sur la commune de Noisy-le-Sec ;+ Un grillage avertisseur destiné à signaler la présence de l'ouvrage est installé au-dessus de l'ouvrageLe cas échéant, ces mesures peuvent faire l'objet d'une réévaluation lors des réexamens de l'étude dedangers.Article 5 : Le gaz transporté est du gaz naturel ou assimilé, gaz combustible dont le pouvoir calorifiquesupérieur est compris entre 10,70 et 12,80 kWh par mètre cube mesuré à sec à la température de 0 °C etsous la pression de 1,013 bar.La composition du gaz transporté est telle qu'il ne puisse exercer d'action néfaste sur les canalisations dela présente autorisation.Les caractéristiques du gaz transporté sont fixées par les prescriptions techniques applicables auxcanalisations de transport de gaz de NaTran publiées en application des articles R. 433-14 et suivants ducode de l'énergie.Article 6: Au titre de la Loi sur l'eau du code de l'environnement, les travaux sont soumis à déclaration(rubriques IOTA 1.1.1.0) en lien avec la présence d'une nappe d'eau superficielle qui pourrait nécessiterun pompage.Le présent arrêté vaut récépissé pour la déclaration mentionnée.A ce titre, la société NaTran est tenue de respecter les prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnementet relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature.Article 7 : Dans le cadre du pompage effectué, les eaux d'exhaures sont comptabilisées et font l'objetd'une décantation préalable avant rejet dans le réseau d'assainissement.Le rejet de ces eaux fait l'objet d'une autorisation de déversement auprès du gestionnaire de réseauxcompétant et respecte les valeurs limites fixées dans le cadre de cette autorisation.La composition de ces eaux est vérifiée avant chaque déversement en lien avec l'autorisation dedéversement.En l'absence d'autorisation de déversement, elles sont évacuées en tant que déchet dans une filièreadaptée.Tout rejet direct dans le milieu ou dans le canal de l''Ourcq est interdit.Article 8: Tout prélèvement d'eau dans le canal de l'Ourcq fait l'objet d'une autorisation auprès dugestionnaire de l'ouvrage Ville de Paris.Les quantités prélevées sont comptabilisées et consignées dans un registre tenu à la disposition duservice chargé du contrôle.Article 9 : En cas de dépassement d'un des seuils associés aux différentes rubriques de la nomenclatureloi sur l'eau une information est effectuée, dans un délai de cinq jours ouvrés, auprès du service chargédu contrôle.Article 10 : Les boues issues du micro tunnelier sont analysées, décantées et filtrées. Une fois traités lesboues sont dirigées vers une filière adaptée. 4
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Les produits issus de la décantation et de la filtration de ces boues sont évacués en tant que déchet dansune filière adaptée.La société NaTran tient à disposition du service d'inspection les justificatifs permettant d'attester de labonne évacuation dans une filière adaptée des boues et des produits issues de la décantation de cesboues.Article 11: La société NaTran met en place les mesures nécessaires afin d'éviter toute pollutionaccidentelle des sols et du sous-sol lors de la phase travaux.Notamment :- les opérations d'entretien et de ravitaillement des engins sont réalisées, dans tous les cas, surdes aires étanches ;- des kits anti-pollution sont utilisés en cas d'épandage pour piéger les produits polluants ;-les produits dangereux (entretien des engins, revêtement soudures ...) sont stockés sur desrétentions couvertes ;- les stockages des produits dangereux sont fermés en dehors des heures de fonctionnement duchantier afin d'éviter tout risque d'intrusion et de pollution suite à un acte de malveillance ;- le chantier est interdit au public. Cette interdiction est clairement signalée sur les différenteszones du chantier.Article 12: Lors des travaux de construction, la société NaTran prend les dispositions nécessairespermettant de limiter les incidences et nuisances du chantier sur les riverains et parcelles mitoyennes.Article 13 : La présente autorisation est accordée sans limitation de durée.Le ministre chargé de l'Énergie peut, pour un motif d'intérêt général, exiger la suppression d'une partiequelconque de l'ouvrage autorisé ou en faire modifier les dispositions ou le tracé.La mise hors service temporaire de la canalisation ou la suspension du fonctionnement de cet ouvragepeuvent être décidées par le Préfet dans le cadre de l'article L. 554-9 du code de l'environnement.Article 14: La présente autorisation est incessible et nominative. En cas de changement d'exploitant,l'autorisation ne pourra être transférée que par décision du Préfet, dans les conditions prévues à l'articleR. 555-27 du code de l'environnement.Article 15: La présente autorisation confère au titulaire le droit d'occuper le domaine public et sesdépendances pour les travaux de construction, de maintenance et d'exploitation des canalisations et dansles conditions fixées par le dossier AP-GET-0175 (Révision Juin 2024 addendum de février 2025) susvisé.Article 16 - Notification : Le présent arrêté sera notifié à la société NaTran. par lettre recommandéeavec avis de réception.Article 17 — Publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Saint-Denis.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :- https:/Awww.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/
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déviation au réseau de transport de gaz naturel existant, sur le territoire des communes de Bondy et Noisy-le-Sec.
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Une copie du présent arrêté sera adressée aux mairies de Bobigny, Bondy et Noisy-le-Sec.Article 18 - Voies et délais de recours : 1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code del'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice autribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- Soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis oud'un recours hiérarchique au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Cettedémarche prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.Article 19 - Réclamation : Conformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement, les tiersintéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projetautorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dansl'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respectdes intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.Article 20 - Exécution et diffusion du présent arrêté : Le secrétaire général de la préfecture de laSeine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports d'Ile-de-France, les maires de Bondy et de Noisy-le-Sec, le président du conseildépartemental de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté, dont une copie sera adressée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et aucommissaire enquêteur.Le préfet,
2.rage missionauprès du préfet | étain 6 générale adjointechargée deWä fofidissement chef-lieuJNañessa SEDDIK
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déviation au réseau de transport de gaz naturel existant, sur le territoire des communes de Bondy et Noisy-le-Sec.
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-1389 du 31 mars 2025
déclarant d'utilité publique les travaux de
construction et l'exploitation d'une déviation de
canalisation de transport de gaz naturel ou
assimilé, sur les communes de Bondy et
Noisy-le-Sec, instituant les servitudes prévues aux
articles L. 555-27 et R. 555-30 a) du code de
l'environnement;
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1389 du 31 mars 2025 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et l'exploitation
d'une déviation de canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, sur les communes de Bondy et Noisy-le-Sec, instituant les
servitudes prévues aux articles L. 555-27 et R. 555-30 a) du code de l'environnement;
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Arrêté préfectoral n° 2025-1389 du 31 mars 2025déclarant d'utilité publique les travaux de construction et l'exploitation d'une déviation decanalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, sur les communes de Bondy et Noisy-le-Sec,instituant les servitudes prévues aux articles L. 555-27 et R. 555-30 a) du code de l'environnement
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V :Vu le code de l'énergie, notamment les chapitres 1° du titre II du livre 1° et du titre III du livre IV ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 111-1 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Madame Vanessa SEDDIK,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointede la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à MadameVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande d'autorisation préfectorale et son dossier intitulé « Déviation de la canalisation DN 300 dupont de Bondy » référencé AP-GET-0175 (Révision Juin 2024) transmise à la Préfecture de Seine-Saint-Denis, par laquelle la société GRTgaz - Direction des Actifs Industriels Département Projets Val de Seine- 9, avenue de l'Europe - 92270 BOIS-COLOMBES CEDEX sollicite l'autorisation pour la construction etl'exploitation d'une canalisation de transport de gaz sur les communes de Bondy et Noisy-le-Sec ;Vu la demande de déclaration d'utilité publique des travaux instruite conjointement à la demandeprécitée ;
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1389 du 31 mars 2025 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et l'exploitation
d'une déviation de canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, sur les communes de Bondy et Noisy-le-Sec, instituant les
servitudes prévues aux articles L. 555-27 et R. 555-30 a) du code de l'environnement;
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Vu les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs et descollectivités territoriales intéressées, à laquelle il a été procédé à partir du 15 février 2024 pendant unedurée de 2 mois, dans le cadre de l'instruction administrative réglementaire ;Vu les réponses apportées par le pétitionnaire ;Vu le rapport du 11 octobre 2024 de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports jugeant le dossier complété recevable ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4411 du 19 novembre 2024 portant ouverture de l'enquête publique du 16décembre 2024 au 31 décembre 2024 inclus sur le territoire des communes de Bondy, Bobigny et Noisy-le-Sec ;Vu l''accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public réalisées dans cette commune ;Vu l'enquéte publique qui s'est déroulée du 16 décembre au 31 décembre 2024 inclus sur le territoire descommunes de Bondy, Bobigny et Noisy-le-Sec ;Vu le registre d'enquête et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 25 janvier 2025 ;Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;Vu le changement de dénomination sociale de la société GRTgaz devenue NaTran depuis le 14 février2025 et l'extrait Kbis associé transmis par courriel du 20 février 2025 :Vu la demande du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis, parallèlement à l'enquête publique,concernant le décalage du puits de forage afin de limiter les impacts des travaux sur la piste cyclable ;Vu l'adaptation mineure du tracé de la déviation dans sa partie Nord afin de limiter les impacts du puits deforage sur la piste cyclable figurant dans l'addendum transmis par la société NaTran le 11 février 2025 ;Vu l'avis formulé par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagementet des transports d'Ile-de-France dans son rapport du 24 février 2025 ;Vu l'avis en date du 18 mars 2025 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technique au cours duquel le demandeur a été entendu ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur en date du 20 mars 2025 ;Vu l'absence de remarque de la société NaTran sur le projet d'arrêté ;Vu l'arrêté d'autorisation de construire et d'exploiter l'ouvrage projeté du 31 mars 2025 ;Considérant que la société NaTran dispose des capacités techniques et financières à même de luipermettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code del'environnement et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le cas échéant, audémantèlement de la ou des canalisations, conformément aux dispositions de l'article L. 555-13 du codede l'environnement ;Considérant que les prescriptions techniques du gaz transportés sont précisées par les articles R. 433-14et suivants du code de l'énergie ;Considérant que le projet est compatible avec les principes et les missions du service public ;Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1389 du 31 mars 2025 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et l'exploitation
d'une déviation de canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, sur les communes de Bondy et Noisy-le-Sec, instituant les
servitudes prévues aux articles L. 555-27 et R. 555-30 a) du code de l'environnement;
35
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, prévuesdans le dossier de demande d'autorisation référencé AP-GET-0175 (Révision Juin 2024), permettent delimiter les inconvénients et dangers :Considérant que l'adaptation du tracé dans sa partie Nord, précisée dans l'addendum de février 2025transmis le 11 février 2025 ne remet pas en cause la justification de la société NaTran, dans son dossierAP-GET-0175 (Révision Juin 2024), de l'absence d'impact de son projet sur le milieu ainsi que del'absence de dangers pour les personnes et les biens :Considérant que le projet visé dans le dossier AP-GET-0175 (Révision Juin 2024 addendum Février 2025)est de nature à préserver les intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 de L. 211-1 du code del'environnement ;Considérant que l'adaptation mineure du tracé et de la zone de travaux ne modifie en rien l'économiegénérale du projet et n'est pas de nature à modifier les conclusions de l'enquête publique menée sur cedossier.Considérant le changement de dénomination commerciale de la société GRTgaz qui devient NaTran :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-DenisARRETEArticle 1- Objet: Sont déclarés d'utilité publique, au profit de la société Naïran, en vue del'établissement de servitudes d'utilité publique prévues aux articles L. 555-27 et R. 555-30 a) du code del'environnement, les travaux de construction, d'exploitation et de maintenance de la déviation de lacanalisation du Pont de Bondy situés sur les communes de Bondy et Noisy-le-Sec (93), conformément audossier AP-GET-0175 (Révision Juin 2024 addendum de Février 2025), et aux caractéristiques suivantes :| Type d'ouvrage Désignation Implantation 'bon (mm) nee PONS« DN 300 2026 |Canalisation Bobigny ENTERRÉE 40 300 450I Fontenay- sous-Bois » |Est annexé au présent arrêté le document prévu par l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique et exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique del'opération.Article 2 : En application de l'article L. 555-27 du code de l'environnement le titulaire de l'autorisation deconstruire et d'exploiter est autorisé :1° Dans une bande de terrain appelée " bande étroite " ou " bande de servitudes fortes ", à enfouir dans leSol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, àconstruire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d'un mètrecarré de surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvements de toutes plantations,aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités pour l'exécution des travaux depose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires ;2° Dans une bande appelée " bande large " ou " bande de servitudes faibles ", dans laquelle sera inclusela bande étroite, à accéder en tout temps audit terrain notamment pour l'exécution des travauxnécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de la sécurité descanalisations.Article 3 : Les valeurs des largeurs des bandes de servitude forte et faible sont les suivantes :
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1389 du 31 mars 2025 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et l'exploitation
d'une déviation de canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, sur les communes de Bondy et Noisy-le-Sec, instituant les
servitudes prévues aux articles L. 555-27 et R. 555-30 a) du code de l'environnement;
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La largeur des bandes de servitudes d'utilité publique forte et faible prévues aux articles L. 555-27 et R.555-34 du code de l'environnement est fixée comme suit :Pour la canalisation de DN 300 :e bande de servitude forte de 6 mètres (4 mètres droite à et 2 mètres à gauche dans le sens du sudvers le nord (dans le sens Bondy vers Noisy-le-Sec et vers Bobigny);e bande de servitude faible de 13 mètres (9 mètres droite à et 4 mètres à gauche dans le sens dusud vers le nord (dans le sens Bondy vers Noisy-le-Sec et vers Bobigny).Le plan des bandes de servitudes fortes et faibles est presente en annexe confidentielle.Article 4: Conformément à l'article L. 555-28 du code de l'environnement, les servitudes précitées etprévues aux articles L. 555-27, R. 555-30 a) et R. 555-34 du code de l'environnement, s'appliquent dès ladéclaration d'utilité publiques des travaux.Elles sont annexées au document d'urbanisme des communes de Bondy et Noisy-le-Sec en applicationde l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme avec report des dispositions prévues à l'article 2.Article 5 : Une copie du présent arrêté est affichée dès réception dans la mairie de Bondy et de Noisy-le-Sec pendant une durée de deux mois. Le maire respectif de ces communes dressera un procès-verbalattestant de l'accomplissement de cette formalité.Article 6 - Notification : Le présent arrêté sera notifié à la société NaTran par lettre recommandée avecavis de réception.Article 7 — Publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Seine-Saint-DenisEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adressesuivante :~ https://www.seine-saint-denis. gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/Un extrait du présent arrété sera inséré par le préfet de Seine-Saint-Denis, aux frais de la société NaTran,dans un journal diffusé dans tout le département.Une copie du présent arrété est affichée dés réception dans la mairie de Bobigny, Bondy et Noisy-le-Secpendant une durée de deux mois. Le maire respectif de ces communes dressera un proces-verbalattestant de l''accomplissement de cette formalité.Article 8 - Voies et délais de recours : 1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code del'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice autribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours. fr,- soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis oud'un recours hiérarchique au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Cettedémarche prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1389 du 31 mars 2025 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et l'exploitation
d'une déviation de canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, sur les communes de Bondy et Noisy-le-Sec, instituant les
servitudes prévues aux articles L. 555-27 et R. 555-30 a) du code de l'environnement;
37
Article 9 - Exécution et diffusion du présent arrêté : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Ile-de-France, les maires de Bondy et de Noisy-le-Sec, le président du conseil départementalde la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,dont une copie sera adressée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et au commissaireenquêteur. Le préfet,
La sous-préfète ae, de missionauprès du prefet, 2 nize générale adjointeeoféfe lchargée de Mréééenent chef-lieuVe essa SEDDIK
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1389 du 31 mars 2025 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et l'exploitation
d'une déviation de canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, sur les communes de Bondy et Noisy-le-Sec, instituant les
servitudes prévues aux articles L. 555-27 et R. 555-30 a) du code de l'environnement;
38
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1389 du 31 mars 2025 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et l'exploitation
d'une déviation de canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, sur les communes de Bondy et Noisy-le-Sec, instituant les
servitudes prévues aux articles L. 555-27 et R. 555-30 a) du code de l'environnement;
39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1364 de déclaration en date du
28/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP941571093
pour l'organisme ARMI SERVICES dont
l'établissement principal est situé 35 avenue
Gilbert Berger 93290 Tremblay-en-France.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1364 de déclaration en
date du 28/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP941571093 pour l'organisme ARMI SERVICES
dont l'établissement principal est situé 35 avenue Gilbert Berger 93290 Tremblay-en-France.
40
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1364 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP941571093

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 28/03/25 par Mme. BARBOSA
Gwendoline en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ARMI SERVICES dont
l'établissement principal es t situé 35 avenue Gilbert Berger 93290 TREMBLAY -EN-
FRANCE et enregistré sous le N°SAP941571093 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1364 de déclaration en
date du 28/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP941571093 pour l'organisme ARMI SERVICES
dont l'établissement principal est situé 35 avenue Gilbert Berger 93290 Tremblay-en-France.
41





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 28 mars 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1364 de déclaration en
date du 28/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP941571093 pour l'organisme ARMI SERVICES
dont l'établissement principal est situé 35 avenue Gilbert Berger 93290 Tremblay-en-France.
42





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1364 de déclaration en
date du 28/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP941571093 pour l'organisme ARMI SERVICES
dont l'établissement principal est situé 35 avenue Gilbert Berger 93290 Tremblay-en-France.
43
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1365 de déclaration en date du
28/03/2025 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP941760704 pour
l'organisme Kalnaya Tetiana dont l'établissement
principal est situé 72 Rue Général Leclerc 93110
Rosny-sous-Bois
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1365 de déclaration en
date du 28/03/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP941760704 pour l'organisme Kalnaya Tetiana dont l'établissement principal est situé 72 Rue Général Leclerc
93110 Rosny-sous-Bois
44
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1365 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP941760704

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 21/03/25 par Mme. Kalnaya Tetiana en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Kalnaya Tetiana dont l'établissement principal
est situé 72 Rue Général Leclerc 93110 ROSNY -SOUS-BOIS et enregistré sous le
N°SAP941760704 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1365 de déclaration en
date du 28/03/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP941760704 pour l'organisme Kalnaya Tetiana dont l'établissement principal est situé 72 Rue Général Leclerc
93110 Rosny-sous-Bois
45





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 28 mars 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1365 de déclaration en
date du 28/03/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP941760704 pour l'organisme Kalnaya Tetiana dont l'établissement principal est situé 72 Rue Général Leclerc
93110 Rosny-sous-Bois
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1371 de déclaration en date
du 01/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP942411117
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 20 rue de Dalmas 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1371 de déclaration
en date du 01/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942411117 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 20 rue de Dalmas 93200 Saint-Denis.
47
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé 2025-1371 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942411117
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 25/03/25 par M. DHOLLANDE DANIEL en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 20 RUE DE DALMAS
93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP942411117 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1371 de déclaration
en date du 01/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942411117 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 20 rue de Dalmas 93200 Saint-Denis.
48





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 01 avril 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1371 de déclaration
en date du 01/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942411117 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 20 rue de Dalmas 93200 Saint-Denis.
49
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1372 de déclaration en date
du 01/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP939777819
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 10 Rue Franciade 93200 Saint Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1372 de déclaration
en date du 01/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP939777819 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 10 Rue Franciade 93200 Saint Denis.
50
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-1372 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939777819
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 25/03/25 par Mme Boumlid Souraya en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 10 Rue Franciade
93200 Saint denis et enregistré sous le N° SAP939777819 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1372 de déclaration
en date du 01/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP939777819 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 10 Rue Franciade 93200 Saint Denis.
51





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 01 avril 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.








SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1372 de déclaration
en date du 01/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP939777819 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 10 Rue Franciade 93200 Saint Denis.
52
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1373 de déclaration en date
du 01/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP942034810
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 33 rue Formagne 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1373 de déclaration
en date du 01/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942034810 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 33 rue Formagne 93500 Pantin.
53
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-1373 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942034810
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 21/03/25 par Mme BISMUTH NATHALIE en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 33 RUE
FORMAGNE 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP942034810 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1373 de déclaration
en date du 01/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942034810 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 33 rue Formagne 93500 Pantin.
54





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 01 avril 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.








SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1373 de déclaration
en date du 01/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942034810 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 33 rue Formagne 93500 Pantin.
55
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1374 de déclaration en date
du 01/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP925285017
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 180 rue de Stalingrad 93700 Drancy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1374 de déclaration
en date du 01/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP925285017 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 180 rue de Stalingrad 93700 Drancy.
56
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-1374 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP925285017

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 21/03/25 par M. MOUSSAOUI OMAR en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme OFM dont l'établissement principal est situé 180 RUE DE
STALINGRAD 93700 DRANCY et enregistré sous le N° SAP925285017 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1374 de déclaration
en date du 01/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP925285017 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 180 rue de Stalingrad 93700 Drancy.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 01 avril 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1374 de déclaration
en date du 01/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP925285017 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 180 rue de Stalingrad 93700 Drancy.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1374 de déclaration
en date du 01/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP925285017 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 180 rue de Stalingrad 93700 Drancy.
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