Eu CabinetPREFET État-major de zone et deDE ER ONE protection civile de l'océan IndienET DE SÉCURITÉDU SUD DEL'OCÉAN INDIENLibertéEgalitéFraternité Saint-Denis, le 13 octobre 2025
ARRETE N°2025-2124Portant réquisition du laboratoire MICROLAB pour procéder aux analyses physico-chimiques sur des échantillons d'eau prélevée et issue de l'usine de traitement d'eaud'Ourouveni à Mayotte dans le cadre des travaux de maintenance en cours
Le Préfet de La zone de défense et de sécurité du sud de l'océan IndienChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité intérieure ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.5125-17 et R 4235-49;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Patrice LATRON préfet de La Région Réunion,préfet de La Réunion;VU le marché n°2021-002 d'analyse des eaux, et notamment le lot n°1 « analyse physico-chimiques simple du contrôle sanitaire de Mayotte », relatif au contrôle de la qualité deseaux à Mayotte, détenu par le laboratoire MICROLAB;Considérant que le préfet de La Réunion exerce les fonctions de préfet de la zone dedéfense du sud de l'océan Indien;Considérant les circonstances exceptionnelles liées aux travaux de maintenanceactuellement effectués par le service d'eau de Mayotte sur l'usine de production d'eaupotable d'Ourouvéni, dans le but d'assurer durablement la qualité de l'eau distribuée;Considérant l'impact significatif des coupures d'eau occasionnées par ces travaux sur lapopulation;Considérant le caractère urgent de procéder rapidement aux analyses de contrôle de laqualité de l'eau et de transmettre les résultats dans les plus brefs délais afin de permettre lerétablissement de l'eau au bénéfice de la population;Considérant qu'il n'existe pas de laboratoire d'analyse des eaux à Mayotte en capacité deréaliser de telles analyses;Considérant la capacité et la proximité du laboratoire MICROLAB, basé à La Réunion àréaliser les analyses physico-chimiques requises dans les délais impartis;
Sur proposition du préfet de Mayotte,
ARRÊTEArticle1 :Il est procédé à la réquisition du laboratoire MICROLAB situé au 72, chemin Cachalot,Pierrefonds, 97410 à Saint-Pierre, afin de réaliser dans les plus brefs délais, week-end compris,les analyses physico-chimiques définies par l'ARS de Mayotte sur les eaux produites parl'usine de production d'eau potable d'Ourouveni.

Article 2_:La présente réquisition prendra effet le vendredi 17 octobre 2025 à 6h00 et restera envigueur jusqu'au mardi 21 octobre 2025 à 23h00.Les dispositions du présent arrêté ne seront plus en vigueur à partir du mardi 21 octobre2025 à 23h00.Article 3 :La présente réquisition est réalisée sans frais, les coûts des analyses restant à la charge de laSMAE, exploitant du service d'eau à Mayotte.
Article 4 :A défaut d'exécution de la présente réquisition, il pourra être procédé à son exécutiond'office.Le laboratoire MICROLAB s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues àl'article L 2215-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sanotification.le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis de La Réunion, rue Felix Guyon, 97400 Saint-Denis (La Réunion) dans un délaide deux mois à compter de sa notification.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application« Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente réquisition.
Article 6 :Le préfet de la zone de défense et de sécurité de la zone sud de l'Océan Indien, le chefd'état-major interministériel de zone de défense du sud de l'océan Indien, le directeurterritorial de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au directeur du laboratoire MICROLAB et au responsablede la SMAE.