LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-170
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2024-11-07-00002 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement des
particuliers et des familles (2 pages) Page 3
47-2024-11-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature des
actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Caroline PERNOT,
administratrice d'Etat, directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 6
47-2024-11-07-00001 - Arrêté portant programmation pluriannnuelle des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la
protection judiciaire de la jeunesse du département de Lot-et-Garonne
pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 (3 pages) Page 9
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-11-07-00002
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers et des familles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-07-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'examen des
situations de surendettement des particuliers et des familles 3
PREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquesé'}fifi et de l'appui territorialFraternité
Arrêté N°portant composition de la commission départementale d'examen des situationsde surendettement des particuliers et des familles
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les codes en vigueur ;Vu la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010, notamment l'article 37 ;Vu le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement dessituations de surendettement des particuliers ;Vu l'ordonnance du 15 janvier 2013 du premier président de la Cour d'Appel d'Agen ;Vu la proposition de l'Association Française des Établissements de Crédits et Entreprisesd'Investissement ;Vu la proposition de la Direction de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;Vu l'ordonnance du 15 janvier 2013 du premier président de la Cour d'Appel d'Agen ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1er : La commission départementale d'examen des situations de surendettement desparticuliers et des familles, est composée comme suit :- le préfet de Lot-et-Garonne, président,- la directrice départementale des finances publiques, vice-présidente,- la directrice de la Banque de France à Agen, ou son représentant.
Personnalités choisies par M. le préfet :- sur la liste transmise par l'association française des établissements de crédit et desentreprises d'investissement :Titulaire SuppléantMme Béatrice DANSANResponsable d'Equipe Agence de Mme Pascale THEVENINrecouvrement Amiable Crédit Agricole Pilote stratégies recouvrement et contentieuxd'Aquitaine - 4 rue Pierre Mendès France - |CA Consumer Finance47555 BOE Cedex 1 rue Victor Basch 91300 MASSY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-07-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'examen des
situations de surendettement des particuliers et des familles 4
- sur la liste transmise par les associations familiales et de consommateurs siégeant aucomité départemental de la consommation :Titulaire Suppléant'M. Michel DECREME Mme Paulette LABADIE(UFC Que choisir) (UDAF)- au titre de personne ayant une expérience reconnue dans le domaine de l'économie socialeet familiale d'au moins trois ans :Titulaire — | | SuppléantMme Fabienne MERTEN IMme Hélène BESANCENOTAssistante de service social à |la DDETSPP |Assistante de service social au conseildépartemental- au titre de personne ayant une expérience juridique d'au moins trois ans et possédant unelicence en droit :- M. Jacques LAGARDE.Article 2 : En l'absence de M. le préfet et de la directrice départementale des financespubliques, la présidence de la commission est assurée par la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. En l'absence de cettedernière, elle est présidée par le délégué de la directrice départementale des financespubliques.La directrice de la Banque de France à Agen ou son représentant est chargé du secrétariat dela commission.Article 3 :Les personnalités choisies par le préfet sont nommées pour une durée de deux ansrenouvelable. Elles ne peuvent déléguer leurs pouvoirs.Article 4 : Le siège et le secrétariat sont implantés dans les locaux de la Banque de France sisà Agen, 68 boulevard Sylvain Dumon.Article 5 : L'arrêté du 31 août 2022 est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des financespubliques, les directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations, chargés des fonctions de directeur par intérim et ladirectrice de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne;de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Place de Verdun —- 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-07-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'examen des
situations de surendettement des particuliers et des familles 5
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-11-07-00003
Arrêté portant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Caroline
PERNOT, administratrice d'Etat, directrice
départementale des Finances publiques de
Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur à Mme Caroline PERNOT, administratrice d'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne 6
PREFETDE LOT-ET-GARONNEf;;";ii; Direction de la coordination des politiquesFraternité publiques et de l'appui territorial
Arrêté N°portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateurà Mme Caroline PERNOT, administratrice d'Etat,directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT, administratricegénérale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des financespubliques de Lot-et-Garonne et fixant la date d'installation au 1% juin 2022 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de I'Etatde Mme Caroline PERNOT ;Vu l'arrété du Ministre délégué auprés du ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics du 17 mars 2023 portantdétachement et affectation de Mme Chantal CHIARAMELLO, administratrice des financespubliques adjointe dans le Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur à Mme Caroline PERNOT, administratrice d'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne 7
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ARRETEArticle ler: Délégation est donnée à Mme Caroline PERNOT, administratrice d'État,directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer,dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur,à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2 : Délégation est donnée à Mme Chantal CHIARAMELLO administratrice des financespubliques adjointe, responsable du pôle « Pilotage Ressources», dans la mesure ou ilsrelèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur.La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de lamention suivante : "pour le préfet de Lot-et-Garonne et par délégation, le ......".Article 3 : L'arrété préfectoral du 22 août 2023 est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des Financespubliques de Lot-et-Garonne, l'administratrice des finances publiques adjointe etresponsable du pôle « Pilotage Ressources » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dansle Lot-et-Garonne.
Agen, 1707 NOV. 20
BARNIER
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur à Mme Caroline PERNOT, administratrice d'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne 8
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-11-07-00001
Arrêté portant programmation pluriannnuelle
des évaluations de la qualité des établissements
et services sociaux et médico-sociaux relevant du
secteur associatif habilité exclusif Etat de la
protection judiciaire de la jeunesse du
département de Lot-et-Garonne pour la période
du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-07-00001 - Arrêté portant programmation pluriannnuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de
la jeunesse du département de Lot-et-Garonne pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
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PREFETLD'.E%LOT-ET-GARON NE Direction interrégionale de la protectionEgalité judiciaire de la jeunesse sud-ouestFraternité
Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteurassociatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse dudépartement de Lot-et-Garonne pour la périodedu 1* janvier 2025 au 31 décembre 2029
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 312-8,L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systèmede santé, notamment son article 75 ;Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvantprocéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux;Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et servicessociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cinqans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon uneprogrammation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivrél'autorisation ;Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2025à 2029 concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivementdu 4° du | de l'article L. 312-1 du CASF, soit ceux du secteur associatif habilité exclusif Etat de laprotection judiciaire de la jeunesse de Lot-et-Garonne ;Sur proposition de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-ouest ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-07-00001 - Arrêté portant programmation pluriannnuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de
la jeunesse du département de Lot-et-Garonne pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
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ARRETE
Article 1:La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du CASF, des échéancesprévisionnelles de transmission des rapports d'évaluation les établissements et services sociaux etmédico-sociaux autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du | de l'articleL. 312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protectionjudiciaire de la jeunesse du département de Lot-et-Garonne arrétée pour la période du1°" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ainsi qu'il suit :Organisme gestionnaire Dénomination de Echéance pour8 8 l'établissement ou service et transmettre le rapportnuméro FINESS d'évaluationService de Réparation Pénale o, 470016494 3° trimestre 2029Association SAUVEGARDE Service dl tiration Educatifervice d'Investigation Educati 2 ej470005752 3° trimestre 2029Article 2 :La programmation prévue aux articles 1 et 2 du présent arrêté porte sur la période du 1er janvier2025 au 31 décembre 2029.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinqannées suivantes.En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut être modifiée notamment pour tenircompte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.Article3 :La programmation pluriannuelle des évaluations relative aux établissements et services sociaux etmédico-sociaux autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et le Président du conseildépartemental du Lot-et-Garonne au titre des 1° et 4° du | de l'article L. 312-1 du CASF relevant dusecteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse fera l'objet d'un arrêtéconjoint distinct.Article 4 :L'arrêté du 3 mai 2024 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité exclusifEtat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Lot-et-Garonne pour la périodedu 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 est abrogé.
Article 5 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-GaronneIl est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou organismesgestionnaires des établissements et services des services et établissements mentionnés à l'article 1du présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-07-00001 - Arrêté portant programmation pluriannnuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de
la jeunesse du département de Lot-et-Garonne pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
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Article 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de Lot-et-Garonne, autorité signataire decette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article7 :Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse sud-ouest et/ou le directeur territorial de la protectionjudiciaire de la jeunesse de l'Aquitaine Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à AgenLe 07/{(îv. 2024f,
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-07-00001 - Arrêté portant programmation pluriannnuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de
la jeunesse du département de Lot-et-Garonne pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
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