PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-049
PUBLIÉ LE 19 MARS 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des
Ardennes (ARS-DD08) /
8-2026-03-18-00004 - AP 2026-184 Relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement de
droite au premier étage de l'immeuble sis 134 route de Bon Secours
- 08600 GIVET (8 pages) Page 3
8-2026-03-18-00005 - AP 2026-186 portant mise en demeure de faire cesser
un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité des
occupants et du voisinage des parties communes de l'immeuble sis 134
route de Bon Secours - 08600 GIVET (6 pages) Page 12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Grand Est /
8-2026-03-17-00003 - 2026-DREAL-EBP-0051 - Arrêté préfectoral du 17
mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées prévue au 4° de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement délivré à la
Fédération des Chasseurs des Ardennes dans le cadre de
l'élaboration du plan de gestion de l'Ecopôle des Ardennes. (5
pages) Page 19
Préfecture des Ardennes /
8-2026-03-13-00005 - arrêté n°2026-151 modifiant l'arrêté 2026-36
fixant les tarifs de taxis 2026 (2 pages) Page 25
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégorie D par la
commune de Les Hautes Rivières (2 pages) Page 28
Préfecture des Ardennes / Direction de la Coordination et de l'appui aux
territoires
8-2026-03-19-00001 - AP n°2026-197 du 19.03.26 renouvelant l'habilitation
de la SARL LINEAMENTA à établir les dossiers d'analyses d'impacts
(CDAC) (2 pages) Page 31
8-2026-03-19-00002 - AP n°2026-198 du 19.03.2026 renouvelant
l'habilitation de la SARL LINEAMENTA à établir les certificats de
conformité (CDAC) (2 pages) Page 34
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Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2026-03-18-00004
AP 2026-184 Relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du
voisinage du logement de droite au premier
étage de l'immeuble sis 134 route de Bon
Secours - 08600 GIVET
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-18-00004 - AP 2026-184 Relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement de droite au premier étage de l'immeuble sis
134 route de Bon Secours - 08600 GIVET
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PREFET Délégation Territoriale des ArdennesDES ARDENNES Agence Régionale de Santé Grand Estaed Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026- A 4relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage du logement de droite au premier étage de l'immeuble sis 134 routede Bon Secours - 08600 GIVET
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22, etL. 521-1 à L. 521-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu le décret en date du 16juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-18-00004 - AP 2026-184 Relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement de droite au premier étage de l'immeuble sis
134 route de Bon Secours - 08600 GIVET
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-37 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes:Vu le protocole en date du 17juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de la Directrice Générale de l'ARS Grand Est en date du 12 mars 2026,relatant les faits constatés dans le logement de droite au premier étage de l'immeuble sis134 route de Bon Secours - 08600 GIVET (référence cadastrale : section BI n° 65-66-67) ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le logement de droite au premier étage del'immeuble sis 134 route de Bon Secours - 08600 GIVET présente un danger imminent pour lasanté et la sécurité des occupants et du voisinage, du fait des risques suivants :- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés a:- L'absence de détecteur autonome de fumée dans le logement ;- La présence d'installations électriques non sécuritaires dans la salle de bains;- La présence d'un tableau électrique présentant une hauteur supérieure à 1,80 mètre ;- Risques de chute de personnes liés à :- L'absence de dispositif de protection (garde-corps) aux fenêtres du logement ;- La présence d'une douche instable reposant sur des cales :- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liésa:- La présence d'une ventilation non fonctionnelle dans la pièce équipe d'appareils àcombustion (chaudièrea gaz et gazinière dans la cuisine);- Risques d'hypothermie et de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladiesinfectieuses et parasitaires liés à :- L'absence d'accès à l'eau destinée à la consommation humaine dans le logement et unsystème de chauffage n'étant pas en fonctionnement.
Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés et leurs délais d'exécution ;Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure les propriétaires de l'immeuble susvisé,et leurs ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;
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danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement de droite au premier étage de l'immeuble sis
134 route de Bon Secours - 08600 GIVET
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ARRETE
Article 1":Madame et Monsieur DARVILLE Chantal et Jean-Paul, et leurs ayants droit, propriétaires dulogement de droite au premier étage de l'immeuble sis 134 route de Bon Secours — 08600GIVET (référence cadastrale: section BI n° 65-66-67), sont mis en demeure, sous un délai d'unmois a compter de la notification du présent arrété, d'exécuter les mesures suivantes dansl'immeuble susvisé :- Installation d'un détecteur autonome de fumée ;- Mise en sécurité de l'installation électrique du logement par un professionnel qualifiéavec fourniture d'un justificatif attestant l'absence de danger ;- Prise de toutes les mesures nécessaires afin de permettre aux occupants d'accéder autableau électrique (hauteur réglementaire actuellement non respectée);- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personne par:- La mise en place de garde-corps aux fenêtres du logement ;- La stabilité de la douche;- Vérification et remise en état de la ventilation présente dans la pièce équipe d'appareilsà combustion (chaudière à gaz et gaziniére dans la cuisine) ;- Vérification et remise en état du système de chauffage du logement par unprofessionnel qualifié, avec fourniture d'unjustificatif attestant l'absence de danger ;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour garantir l'alimentation en eau destinée à laconsommation humaine du le logement.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à larésorption de la situation d'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure nefait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité, conformément auxdispositions prévues par l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dansles conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe.Article 3 :En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de lanotification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites (dont lestravaux), aux frais de l'intéressé dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditionsprécisées à l'article L.511-17 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.
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danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement de droite au premier étage de l'immeuble sis
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Article 5:La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortied'insalubrité.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art.Article 6 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1° du présent arrêté, ainsiqu'aux occupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de GIVET et apposé sur la façade de l'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de GIVET;- à la procureure de la République;- AUX organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement);- au directeur départemental des territoires ;- à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de GIVET, les officiers et les agents de police judiciaireainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L.1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Fait à Charleville-Mézières, le 18 MARS 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Généra
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois a partir de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES :ANNEXE N°1: Articles L. 511-19 à 511-22 du CCH
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ANNEXE N°1 CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)Article L511-19Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expertdésigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédurecontradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à ladémolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon laprocédure accélérée au fond.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-20Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délaiimparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-21Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leurdate d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditionsprévues par la section 2.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)Article L511-22Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitimed'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise endemeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasanté publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.Ill.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon quece soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité oude traitement de l'insalubrité ;
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2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en applicationdu présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que lesfacilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou ennom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titrepersonnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre detoute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction etde la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter oud'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevantdu public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'êtreusufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupabled'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
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AP 2026-186 portant mise en demeure de faire
cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé
et la sécurité des occupants et du voisinage des
parties communes de l'immeuble sis 134 route
de Bon Secours - 08600 GIVET
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en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage des parties
communes de l'immeuble sis 134 route de Bon Secours - 08600 GIVET
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op ii Delegation Territoriale des ArdennesLiberté de l'Agence Régionale de Santé Grand EstPaoralt Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2026- [fbportant mise en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour lasanté et la sécurité des occupants et du voisinage des parties communes del'immeuble sis 134 route de Bon Secours — 08600 GIVET
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur, —Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1311-4 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualité de préfetdes Ardennes:Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-18-00005 - AP 2026-186 portant mise
en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage des parties
communes de l'immeuble sis 134 route de Bon Secours - 08600 GIVET
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Vu l'arrété préfectoral n° 2026-37 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature aMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS de Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de la Directrice Générale de l'ARS Grand Est en date du 13 mars 2026relatant les faits constatés dans les parties communes de l'immeuble sis 134 route de BonSecours — 08600 GIVET (référence cadastrale : section BI n° 65, 66 et 67);Considérant que l'état des parties communes de l'immeuble susvisé constituent un dangerpour la santé et la sécurité du voisinage, des occupants et des personnes qui sont susceptiblesde l'occuper, compte tenu des risques sanitaires et sécuritaires qu'il est susceptible d'entrainer,notamment aux motifs suivants :- Risques de chute de personnes liés à :- L'insuffisance de dispositif de protection dans les escaliers ;- L'absence d'un élément sécuritaire au palier du second étage ;- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés a:- La présence d'éléments électriques accessibles au palier du second étage et au rez-de-chaussée ;- La présence d'une coupure générale électrique présentant une hauteur supérieure à 1,80mètre au rez-de-chaussée ;- Risques d'hypothermie liés a:- La présence d'une porte d'entrée non-étanche à l'air;- Risques d'intrusion par un tiers liés à :- La présence d'une porte d'entrée non-sécuritaire.Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés ;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure Madame DARVILLE Chantal etMonsieur DARVILLE Jean-Paul, et leurs ayants droit, propriétaires de l'immeuble susvisé, de fairecesser cette situation ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;
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en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage des parties
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ARRETE
Article 1":Madame DARVILLE Chantal et Monsieur DARVILLE Jean-Paul, et leurs ayants droit, propriétairesde I'immeuble sis 134 route de Bons Secours — 08600 GIVET (référence cadastrale : section BI n°65, 66 et 67), sont mis en demeure, sous un délai de deux mois a compter de la notification duprésent arrêté, d'exécuter les mesures suivantes dans les parties communes de |'immeublesusvisé :_- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personne par :- La mise en place de main-courantes dans les escaliers ;- La remise en place de l'élément de protection manquant au palier du second étage,rendant le garde-corps non-sécuritaire ;- Vérification de la toiture par un professionnel qualifié et sa remise en état si nécessaire. Uneattestation réalisée par le professionnel qualifié devra être transmise à nos services;- Mise en sécurité de l'installation électrique des parties communes de l'immeuble par unprofessionnel qualifié avec fourniture d'unjustificatif attestant l'absence de danger ;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour garantir l'étanchéité à l'air de la porte d'entrée :- Prise de toutes les mesures nécessaires pour garantir une porte d'entrée sécuritaire.Article 2 :En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autorité compétenteprocédera à leur exécution d'office aux frais des propriétaires défaillants, sans autre mise endemeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'auxoccupants des locaux concernés.Il sera également affiché à la mairie de GIVET ainsi que sur la façade de l'immeuble.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis:- au maire de GIVET ;- à la procureure de la République;- aUX organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement) ;- au directeur départemental des territoires ;- à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale pourl'information sur le logement.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-18-00005 - AP 2026-186 portant mise
en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage des parties
communes de l'immeuble sis 134 route de Bon Secours - 08600 GIVET
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Article 5:Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, au directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploidu travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de GIVET, les officiers et les agents de police judiciaireainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L.1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Fait à Charleville-Mézières, le {8 MARS 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Stal énéra
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dans le délaide deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dela santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons En Champagne,25 Rue du Lycée - 51000 Chalons-en-Champagne Cedex, également dans le délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration siun recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisiepar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES :ANNEXE N°1: Articles L. 1311-4 du CSP
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-18-00005 - AP 2026-186 portant mise
en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage des parties
communes de l'immeuble sis 134 route de Bon Secours - 08600 GIVET
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ANNEXE N°1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique(Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - Art. 1 JORF 16 décembre 2005)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans ledépartement peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règlesd'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et fauted'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département yprocède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière decontributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les fraisexposés sont à la charge de l'Etat.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-18-00005 - AP 2026-186 portant mise
en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage des parties
communes de l'immeuble sis 134 route de Bon Secours - 08600 GIVET
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Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-18-00005 - AP 2026-186 portant mise
en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage des parties
communes de l'immeuble sis 134 route de Bon Secours - 08600 GIVET
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Grand
Est
8-2026-03-17-00003
2026-DREAL-EBP-0051 - Arrêté préfectoral du 17
mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de
capture de spécimens d'espèces animales
protégées prévue au 4° de l'article L. 411-2 du
code de l'environnement délivré à la Fédération
des Chasseurs des Ardennes dans le cadre de
l'élaboration du plan de gestion de l'Ecopôle des
Ardennes.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-17-00003 -
2026-DREAL-EBP-0051 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
animales protégées prévue au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement délivré à la Fédération des Chasseurs des Ardennes
dans le cadre de l'élaboration du plan de gestion de l'Ecopôle des Ardennes.
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ N° 2026-DREAL-EBP-0051
portant dérogation à l'interdiction de capture
de spécimens d'espèces animales protégées
prévue au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
délivré à la Fédération des Chasseurs des Ardennes
dans le cadre de l'élaboration du plan de gestion de l'Ecopôle des Ardennes.
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à 14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune sauvage protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°  2025/639 du 24 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Marc
HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est ;
VU l'arrêté n° DREAL-SG-2025-50 du 26 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la Fédération des
chasseurs des Ardennes en date du 19 février 2026 ;
VU l'avis favorable avec recommandations du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en
date du 9mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire suivie d'un relâcher
immédiat des espèces mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la requête s'inscrit dans le cadre d'un diagnostic écologique pour élaborer un
plan de gestion ;
CONSIDÉRANT l'absence actuelle de solution technique alternative à la capture de ces espèces qui
soit pertinente et satisfaisante ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-17-00003 -
2026-DREAL-EBP-0051 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
animales protégées prévue au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement délivré à la Fédération des Chasseurs des Ardennes
dans le cadre de l'élaboration du plan de gestion de l'Ecopôle des Ardennes.
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CONSIDÉRANT l'intérêt de cette opération pour la connaissance et la protection de la faune
sauvage ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition
naturelle ;
CONSIDÉRANT ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher sur place d'amphibiens et d'insectes protégés se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Grand Est
ARRÊTE
Article 1er 
: Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes,
49 rue du Muguet – Route de Gernelle – 08 090 SAINT-LAURENT.
Les salariés de la fédération sont autorisés à réaliser les opérations objets de la dérogation, dans les
conditions prévues par le présent arrêté. Sont notamment autorisés à intervenir, et à encadrer
d'autres intervenants :
• Maéva SANNA (responsable de la mission) ;
• Emilien BIGOT ;
• Florian JACOTTIN.
Article 2 
: Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à l'article 4 du présent
arrêté, à déroger aux interdictions de capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
spécimens des espèces suivantes :
Amphibiens   :
• Crapaud commun (Bufo bufo),
• Crapaud calamite (Bufo calamita),
• Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus),
• Alyte accoucheur (Alytes obstetricans),
• Rainette verte (Hyla arborea),
• Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus),
• Grenouille agile (Rana dalmatina),
• Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae),
• Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris),
• Triton palmé (Lissotriton helveticus),
• Triton ponctué (Lissotriton vulgaris),
• Triton crêté (Triturus cristatus),
• Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-17-00003 -
2026-DREAL-EBP-0051 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
animales protégées prévue au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement délivré à la Fédération des Chasseurs des Ardennes
dans le cadre de l'élaboration du plan de gestion de l'Ecopôle des Ardennes.
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Odonates   :
• Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis),
• Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis),
• Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii),
• Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale).
La dérogation est accordée dans le cadre d'un diagnostic écologique incluant un inventaire des
espèces d'amphibiens et d'insectes protégées, en vue de la mise en œuvre d'un plan de gestion
visant à la restauration et à la gestion écologique du site.
Article 3 : Localisation
Ces activités sont autorisées, sous réserve de l'application de l'article 8 du présent arrêté, sur les
communes suivantes : Lumes, Les Ayvelles et Chalandry-Elaire. Elles se situent sur le territoire du
département des Ardennes.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des protocoles et engagements décrits
dans le dossier de demande, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté, notamment les mesures suivantes :
Formation
Toutes personne amenée à participer aux activités autorisées pour le compte du bénéficiaire et
préalablement formées aux techniques de capture et aux protocoles à mettre en œuvre.
Protocole utilisé
Le protocole suivi est le protocole POP-Amphibiens de la Société Herpétologique de France.
Les outils de capture utilisés sont non vulnérants et non létaux.
Prévention de la transmission de maladies chez les amphibiens
Toutes les précautions sanitaires visant à prévenir le risque de transmission de maladies affectant
les amphibiens, notamment la chytridiomycose et le ranavirus, sont mises en œuvre par les
intervenants lors des manipulations. Le protocole préconisé par Dejean et al. (2010) pour le
nettoyage du matériel au Virkon® est appliqué à cet effet.
La désinfection se fait de retour au local, loin du milieu aquatique afin d'éliminer le désinfectant
Virkon par les réseaux d'eaux usées.
Tenue d'un registre
Le bénéficiaire tient à jour la liste des personnes participant aux activités autorisées et la transmet
avant le début des opérations au service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-
Est.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-17-00003 -
2026-DREAL-EBP-0051 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
animales protégées prévue au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement délivré à la Fédération des Chasseurs des Ardennes
dans le cadre de l'élaboration du plan de gestion de l'Ecopôle des Ardennes.
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Si des nouveaux salariés viennent à participer aux opérations du présent arrêté, ils doivent pouvoir
justifier sur place de leur identité et de leur mission.
Recommandations particulières :
Le nombre de mares suivies à chaque passage est adapté afin de vider les dispositifs avant
l'insolation des seaux. Pour ce faire, les relevés des amphicapts se terminent en milieu de matinée.
La manipulation des espèces est limitée au strict nécessaire pour la détermination.
À l'occasion des inventaires, la présence et l'abondance d'invertébrés aquatiques capturés
fortuitement dans les amphicapts (coléoptères, hétéroptères, sangsues,...) peuvent également être
relevées, contribuant ainsi à l'amélioration des connaissances sur ces groupes.
Une attention particulière est également portée à la recherche du Pélobate brun sur le site des
ballastières des Ayvelles, compte tenu d'une mention ancienne dans la littérature. Des prospections
ciblées dans les habitats aquatiques favorables pourront être réalisées, à l'aide d'un hydrophone ou
de recherche à vue de pontes et d'individus en déplacements migratoires.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation permet la réalisation des activités visées à l'article 2 jusqu'au 30 septembre
2027 . Elle prend effet à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire.
Article 6 : Bilan et transmission des données
6.1 Bilan
Le bénéficiaire transmet à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est, au plus tard le 31 décembre de chaque année concernée, un rapport sur la
mise en œuvre de la dérogation. Ce document décrit les conditions de réalisation des opérations et
présente le bilan des résultats obtenus.
6.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire transmet les résultats des suivis écologiques au service de l'État en charge de la
protection des espèces de la DREAL Grand-Est sous format informatique compatible avec le
standard régional Grand Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est, ou à défaut la
version 1.2.1 du standard national occurrence de taxon. Les données devront être fournies avec une
géo-localisation au point (non dégradée). Elles alimenteront le Système d'information sur la nature
et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le
bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la collecte des
données.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-17-00003 -
2026-DREAL-EBP-0051 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
animales protégées prévue au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement délivré à la Fédération des Chasseurs des Ardennes
dans le cadre de l'élaboration du plan de gestion de l'Ecopôle des Ardennes.
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Article 7 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code
de l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera :
• notifié à la Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à Mme. la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
du directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
l'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours  : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être
déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-17-00003 -
2026-DREAL-EBP-0051 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
animales protégées prévue au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement délivré à la Fédération des Chasseurs des Ardennes
dans le cadre de l'élaboration du plan de gestion de l'Ecopôle des Ardennes.
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Préfecture des Ardennes
8-2026-03-13-00005
arrêté n°2026-151 modifiant l'arrêté 2026-36
fixant les tarifs de taxis 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-13-00005 - arrêté n°2026-151 modifiant l'arrêté 2026-36 fixant les tarifs de taxis 2026 25
Direction des services du CabinetPREFET Service des sécuritésDES ARDENNES Bureau sécurité intérieure,peed radicalisation, sécurité routiéreFraternité Pôle sécurité routière
ARRÊTÉ N° 2026- {SAModifiant l'arrêté n°2026-36 fixant les tarifs des courses de taxispour l'année 2026Le Préfet Des ArdennesChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code des Transports ;VU le Code du Commerce ;VU le Code de la consommation ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative a la régulation, à laresponsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier depersonnes;VU l'arrêté du 9juin 2016 fixant les modalités d'application du titre Il du décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n° 2015/510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;VU le décret du 16 juillet 2025 nommant monsieur Christian CHASSAING en qualité depréfet des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983, modifié, relatif à la publicitédes prix de tous les services ;VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur surles prix;VU l'arrêté ministériel du 18juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux detarifs pour taxis ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié, relatif à la délivrance de notes pourles courses de taxis ;VU les arrêtés ministériels des 2 novembre 2015, 24 décembre 2019 et 22 janvier 2024relatifs aux tarifs des courses de taxis ;1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-13-00005 - arrêté n°2026-151 modifiant l'arrêté 2026-36 fixant les tarifs de taxis 2026 26
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour2026;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-37 du 20 janvier 2026 donnant délégation de signature aM Joël DUBREUIL, Secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, sous-préfet deCharleville-Méziéres ;VU l'arrêté préfectoral 2026-36 du 19 janvier 2026 fixant les tarifs des courses de taxispour l'année 2026 ;SUR proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travaildes solidarités et de la protection des populations des Ardennes :
ARRÊTEArticle 1°L'article 4 de l'arrêté n°2026-36 est modifié ainsi qu'il suit :Le montant du prix de la course réclamé au client ne peut être supérieur à celui inscrit aucompteur horokilométrique majoré éventuellement des seuls suppléments prévus parl'article 5 du présent arrêté.Toutefois, pour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppléments inclus, estfixé à 8 €.Article 2L'article 6 de l'arrêté n°2026-36 est modifié ainsi qu'il suit :Les tarifs fixés par le présent arrêté devront être affichés à l'intérieur du véhicule demanière lisible et visible de la place où se tient normalement la clientèle de façon à ceque les personnes transportées en soient parfaitement informées.Par ailleurs, concernant le minimum de perception, une affichette visible et lisible devraêtre apposée comportant les mentions suivantes :- "Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeurne peut être inférieure à 8€".- « Pour toute course réalisée, quel que soit le montant du prix, le passager peutpayer dans le véhicule par carte bancaire »Article 3Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfètes de Rethel, Sedan et Vouziers, laDirectrice Départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement Champagne-Ardenne, le Commandant du Groupement de Gendarmeriedes Ardennes, la Directrice Départementale de la Police Nationale, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture et des Services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 13 MARS 2026Pour le préfet, et par délégation,le Secrétaire-Généra
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-13-00005 - arrêté n°2026-151 modifiant l'arrêté 2026-36 fixant les tarifs de taxis 2026 27
Préfecture des Ardennes
8-2026-03-18-00001
Arrêté portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de
catégorie D par la commune de Les Hautes
Rivières
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégorie D par la commune de Les Hautes Rivières 28
ExPREFETDES ARDENNESLiberté CabinetEgalitéFraternité
Arrété n°2026-130 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservationd'armes de catégorie D par la commune de Les Hautes RiviéresLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 511-5, L.512-1 à L. 512-7, sesarticles R.511-30 et R.511-34, le chapitre V du 1er de son livre V ;Vu le décret N° 2013-700 du 30juillet 2013 modifié portant application de la loi n°2012-304du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes modernes, simplifié etpréventif;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n° 2026-41 du 20 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu la convention communale de coordination conclue le 11 mars 2025, conformément auxdispositions de l'article L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure ;Vu l'attestation en date du 3 mars 2026 du maire de la commune de Les Hautes Rivièrescertifiant, en application de l'article R.511-32 du code de la sécurité intérieure susvisé, que lacommune dispose d'un coffre fort sécurisé ;Vu le courrier de M. le maire de Les Hautes Rivières date du 3 mars 2026:ARRETEArticle 1°: La commune de Les Hautes Rivières est autorisée à acquérir, à détenir et àconserver les armes de catégorie D suivantes :- 1 baton de défense télescopique- 1 générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogèneArticle 2: Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale outransportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présenteautorisation doivent être déposées dans le coffre fort sécurisé de la mairie tel que décrit dansl'attestation en date du 3 mars 2026 susvisée.Article 3- La commune de Les Hautes Rivières est autorisée à acquérir, détenir et conserverles armes mentionnées à l'article 1er. Elle tient un registre d'inventaire de ce matérielpermettant son identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations desarmes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors dela prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 ducode de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégorie D par la commune de Les Hautes Rivières 29
Article 4 - La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'arme decatégorie D est délivrée pour une durée de 5 ans. La présente autorisation peut être abrogéea tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas derésiliation de la convention de coordination en date du 11 mars 2025 susvisée.Article 5 - Le vol ou la perte des armes fait l'objet sans délai par la commune d'unedéclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents. Une copiedu présent arrété lui sera adressée pour information.Article 6 - L'arrêté n° 2021-30 du 25 janvier 2021 est abrogé.Article 7 - Le directeur des services du cabinet du préfet des Ardennes et le maire de lacommune de Les Hautes Rivières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera notifié en mairie.
Charleville-Mézières, le 18 MARS 2998Pour le préfet, et par délégation,Le directeur-de-Cabinet,
€
Sébastién GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégorie D par la commune de Les Hautes Rivières 30
Préfecture des Ardennes
8-2026-03-19-00001
AP n°2026-197 du 19.03.26 renouvelant
l'habilitation de la SARL LINEAMENTA à établir
les dossiers d'analyses d'impacts (CDAC)
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-19-00001 - AP n°2026-197 du 19.03.26 renouvelant l'habilitation de la SARL LINEAMENTA à établir
les dossiers d'analyses d'impacts (CDAC) 31
PREFET Direction de la Coordination et deDES ARDENNES l'Appui aux TerritoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - AXportant habilitation à établir l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerceconcernant la SARL LINEAMENTALe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;'VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, àl'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour lesréaliser ; |VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualité depréfet des Ardennes ;VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact définie au III del'article L. 752-6 du Code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-37 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 26 février 2026 par MadameMarion LACOMBE, gérante de la SARL LINEAMENTA située B001 - 15 avenue des Près deGaronne, 33140 VILLENAVE-D'ORNON, en vue de réaliser les analyses d'impact àl'autorisation d'exploitation commerciale pour le département des Ardennes ;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-19-00001 - AP n°2026-197 du 19.03.26 renouvelant l'habilitation de la SARL LINEAMENTA à établir
les dossiers d'analyses d'impacts (CDAC) 32
ARRETEArticle 1er: L'habilitation à réaliser les études d'impacts nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée a:* Identité complète de l'organisme habilité : SARL LINEAMENTA*Adresse complète : B001, 15 avenue des Près de Garonne 33140 VILLENAVE-D'ORNON* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Madame Marion LACOMBE- Madame Julie CORRE* numéro d'habilitation : Al-57-2026-08Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.Article 2 : L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.Article 3 : Toute modification d'éléments de la présente décision devra immédiatementêtre portée à la connaissance de la préfecture des Ardennes.Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect desconditions auxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application desdispositions de l'article R.752-6-1 du Code de commerce.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 19 MARS 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétai sné
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif deChâlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt lerecours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-19-00001 - AP n°2026-197 du 19.03.26 renouvelant l'habilitation de la SARL LINEAMENTA à établir
les dossiers d'analyses d'impacts (CDAC) 33
Préfecture des Ardennes
8-2026-03-19-00002
AP n°2026-198 du 19.03.2026 renouvelant
l'habilitation de la SARL LINEAMENTA à établir
les certificats de conformité (CDAC)
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-19-00002 - AP n°2026-198 du 19.03.2026 renouvelant l'habilitation de la SARL LINEAMENTA à
établir les certificats de conformité (CDAC) 34
PREFET ae aeDES ARDENNES Direction ae coordination et deappui aux territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - Aportant habilitation à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerceconcernant la SARL LINEAMENTA
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des commissionsdépartementales d'aménagement commercial, à l'étude d'impact sur le centre-ville et auxorganismes habilités par les préfets pour les réaliser;VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif a la procédure devant la commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING,préfet des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL. 752-23 du code de commerce :VU l'arrêté préfectoral n°2026-37 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à M.Joël DUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 26 février 2026 par MadameMarion LACOMBE, gérante de la SARL LINEAMENTA, située B001, 15 avenue des Près deGaronne, 33140 Villenave-d'Ornon, en vue de réaliser les certificats de conformiténécessaires à l'autorisation d'exploitation commerciale pour le département des Ardennes ;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-19-00002 - AP n°2026-198 du 19.03.2026 renouvelant l'habilitation de la SARL LINEAMENTA à
établir les certificats de conformité (CDAC) 35
ARRETEArticle 1er : L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situéssur l'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée a:* Identité complète de l'organisme habilité : SARL LINEAMENTA* Adresse complète : B001, 15 avenue des Près de Garonne 33140 VILLENAVE-D'ORNON* Identités des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Madame Marion LACOMBE* numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-32-2026-08Article 2 : L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.Article 3 : Toute modification d'éléments de la présente décision devra immédiatement êtreportée à la connaissance de la préfecture des Ardennes.Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des conditionsauxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articlesL752-23, R752-44-2, et R752-44-3 du Code de commerce.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 19 MARS 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire-géné
Délais et voies de recours: Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recoursgracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recourscontentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-19-00002 - AP n°2026-198 du 19.03.2026 renouvelant l'habilitation de la SARL LINEAMENTA à
établir les certificats de conformité (CDAC) 36