GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-170
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population /
R03-2025-06-19-00004 - arrêté portant délégation de signature dans
l'application chorus formulaire (3 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2025-06-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour l'exploitation d'une cale
de mise à l'eau et d'un ponton flottant situés au port de pêche
fluvio-maritime de la commune de Sinnamary, sur la berge du fleuve
Sinnamary. (4 pages) Page 7
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2025-06-16-00003 - DS subdélégation ordonnancement secondaire
au 16 06 2025 (2 pages) Page 12
SPIP /
R03-2025-06-19-00005 - Décision de subdélégation de signature CE
au 19 juin 2025-1 (13 pages) Page 15
R03-2025-06-19-00006 - Décision de subdélégation de signature RH
juin 2025-1 (2 pages) Page 29
2
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-06-19-00004
arrêté portant délégation de signature dans
l'application chorus formulaire
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-06-19-00004 - arrêté portant délégation de signature dans l'application chorus
formulaire 3
N Direction GénéralePRÉFET de la Cohésion et des PopulationsDE LA RÉGIONGUYANELibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant délégation de signaturedans l'application CHORUS Formulaires
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE LA COHÉSION ET DES POPULATIONSVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire comptable et publique ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté du 04 mars 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;Vu l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Sylvie BERNOT, directrice du travail, enqualité de directrice générale des populations de Guyane ;Vu l'arrété RO3-2024-04-05-00004 portant délégation de signature à Mme Syive BERNOT, directricegénérale de la cohésion et des populations Guyane;Vu l'arrété du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme Sylvie BERNOT, directricegénérale de la cohésion et des populations de Guyane, à ses collaborateurs.ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée, à l'effet de saisir les demandes d'achat (DA), lesdemandes de subvention (DS) et les constatations de service fait (SF) dans l'application CHORUSFormulaires, dans le périmètre de leurs attributions, aux agents suivants :Direction des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence :-Mme Christine APAUWINIE, responsable de la cellule de gestion budgétaire ;-Mme Sherline AMECIA, Cheffe du département des politiques de I'emploi et du développement descompétences ;-M. Stéphen MENCE, responsable du service « Fonds Social Européen » ;-Mme Maryline JEAN-FILS, chargé de mission « Fonds Social Européen » ;-M. Cajuste CHARLORIN, chargé de mission « Fonds Social Européen » ;-Mme Alana NUNES DOS SANTOS, gestionnaire administratif des politiques de I'emploi ;-Mme Darlyne SAINVILUS, gestionnaire administratif des politiques de l'emploi ;-Mme Laetitia DESAGHER, assistante de direction de la DGCOPOP.-Mme Wendy WHITTINGTON, assistante agent d'accueil de la DGCOPOP.Direction politiques sociales, prévention et inclusion :-Mme Nadia ÉDOUARD, cheffe du pôle cohésion sociale;-M. Xavier THIERRY, chargée de mission asile-intégration ;-Mme Chantal SMOCK, gestionnaire administrative et financière ;-Mme Érica LONY, gestionnaire protection des personnes vulnérables ;
n° R03-2025-06-19-00004
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-06-19-00004 - arrêté portant délégation de signature dans l'application chorus
formulaire 4
-Mme Guylaine ARNETON, assistante administrative ;-Mme Rosine GEORG, secrétaire de direction ;Antenne de Saint-Laurent du Maroni:- Mme Estelle KAMDEM, conseillère politiques sociales prévention et inclusion.Direction de la culture, de la jeunesse et des sports :-Mme Esther ELOIDIN, adjointe à la directrice DCJS/JES ;-M. Roland MONJO, Chef du pôle sports sur le BOP 219;-M. Eric TRAN-VAN-DOI, chef de projet SNU et chef du pôle JEPVA sur le BOP 163 SNU et le BOP163 JEPVA ;-Mme Nathalie MARIE-ANGELIQUE, gestionnaire administrative du SNU en charge du BOP 163 SNU ;-Mme Céline OLINY, gestionnaire administrative du pôle sport en charge du BOP 219 ;-Mme Delphine GASTAO-TIFFON, assistante administrative du pôle JEPVA sur le BOP163 JEPVA ;-M. Abdoulaye KEITA, adjoint à la directrice DCJS/Culture ;-Mme Anita PAUL, cheffe du bureau du contrôle de gestion des BOP financier DC]S/Culture ;-Mme Malaïcka THERVILUS, assistante de gestion DCJS/Culture ;-Mme Sophie JOUK, assistante de gestion DCJS/Culture ;-Mme Nathalie PRIEM, assistante de gestion DCJS/Culture ;-Mme Everline LOUIMA, assistante de gestion DCJS/Culture ;-Mme Simone Teng CHA, assistante de gestion DCJS/Culture ;-Mme Allysone PAUL, assistante de gestion DCJS/Culture sur le BOP 334;Article 2 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de valider les demandes d'achat (DA), lesdemandes de subvention (DS) et les constatations de service fait (SF) dans l'application CHORUSFormulaires, dans le périmétre de leurs attributions, aux agents suivants :Direction des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence :-Mme Christine APAUWINIE, responsable de la cellule de gestion budgétaire ;-Mme Sherline AMECIA, cheffe du département des politiques de I'emploi et du développement descompétences ;-M. Stéphen MENCÉ, responsable u service « Fonds Social Européen ».Direction politiques sociales, prévention et inclusion :-Mme Nadia ÉDOUARD, cheffe du pôle cohésion sociale;-M. Xavier THIERRY, chargée de mission asile-intégration ;-Mme Chantal SMOCK, gestionnaire administrative et financière ;-Mme Érica LONY, gestionnaire protection des personnes vulnérables;Antenne de Saint-Laurent du Maroni :- Mme Estelle KAMDEM, conseillère politiques sociales prévention et inclusion.Direction de la culture, de la jeunesse et des sports :-Mme Esther ELOIDIN, adjointe à la directrice DCJS sur tous les BOP Jeunesse, engagement, sport etculture ;-M. Roland MONJO, Chef du pôle sports sur le BOP 219;-M. Eric TRAN-VAN-DOÏ, chef de projet SNU et chef du pôle JEPVA sur le BOP 163 SNU et le BOP163 JEPVA;-Mme Nathalie MARIE-ANGELIQUE, gestionnaire administrative du SNU sur le BOP 163 JEPVA;-Mme Céline OLINY, gestionnaire administrative du pôle sport sur le BOP 163 SNU ;-Mme Delphine GASTAO-TIFFON, assistante administrative du pôle JEPVA sur le BOP 219 ;
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-06-19-00004 - arrêté portant délégation de signature dans l'application chorus
formulaire 5
-M. Abdoulaye KEITA, adjoint à la directrice DCJS sur tous les BOP Culture, jeunesse, engagement etsport;-Mme Anita PAUL, cheffe du bureau du contrôle de gestion des BOP financier DCJS/Culture ;-Mme Allysone PAUL, assistante de gestion DCJS/Culture ; pour les BOP 131 1 et 2, BOP 162, BOP175, BOP 180, BOP 224, BOP 361 1 et 2, BOP 363Article 3: L'arrété R03-2024-08-08-00006 du 08 août 2024 portant délégation de signature dansl'application CHORUS Formulaires est abrogé.Article 4: La Directrice Générale de la Cohésion et des Populations de la Guyane est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Services de l'Étaten Guyane. Fait à Cayenne, .49 /06/&139»5/La Directrice Générale de la Cohésion etde
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-06-19-00004 - arrêté portant délégation de signature dans l'application chorus
formulaire 6
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-06-19-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour
l'exploitation d'une cale de mise à l'eau et d'un
ponton flottant situés au port de pêche
fluvio-maritime de la commune de Sinnamary,
sur la berge du fleuve Sinnamary.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour l'exploitation d'une cale de mise à l'eau et d'un ponton flottant situés au port de pêche fluvio-maritime
de la commune de Sinnamary, sur la berge du fleuve Sinnamary.
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant _autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'exploitation d'une cale demise à l'eau et d''un ponton flottant situés au port de pêche fluvio-maritime de la commune deSinnamary, sur la berge du fleuve Sinnamary.
LE PREFET
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1,L.2122-2 et L.2122-3 ;VU le Code des transports, notamment sa 4¢ partie et son annexe portant règlement général depolice de la navigation intérieure;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code des ports maritimes ;VU le décret du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficiellesdans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de laRéunion ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 15 juillet 2021, portant nomination de M. lvan MARTIN en qualité de directeur généraldes territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 05 avril 2024 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, directeur général desterritoires et de la mer ;VU l'arrêté du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeurgénéral des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU la demande de la Mairie de Sinnamary, en date du 24 septembre 2024, complétée les 7 avril et 5et 9 mai 2025 pour la cale et le ponton du port de pêche ;Considérant que l'activité envisagée présente un intérêt public et n'est pas contraire aux intérêtsdes usagers ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour l'exploitation d'une cale de mise à l'eau et d'un ponton flottant situés au port de pêche fluvio-maritime
de la commune de Sinnamary, sur la berge du fleuve Sinnamary.
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ARRETEArticle 1: Nature de l'occupation.Le pétitionnaire, la mairie de Sinnamary, immatriculée sous le SIRET n°219 733 128 00017 sis Hôtelde ville de Sinnamary — 1, avenue Elie Castor — 97315 Sinnamary, est autorisé à occupertemporairement le domaine public fluvial pour I'exploitation des ouvrages suivants :Ouvrages Points GPS1) Cale de mise à I'eau en béton du port de pêche 5.3786 W -52.9597
2) Appontement flottant en bois et aluminium du port de pêche N 5.3786 W -52.9599
SinnamaryCale et pontondu port de pêche fluvio-maritime
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour l'exploitation d'une cale de mise à l'eau et d'un ponton flottant situés au port de pêche fluvio-maritime
de la commune de Sinnamary, sur la berge du fleuve Sinnamary.
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Article 2 : Clauses financières.Considérant le caractère d'utilité publique de la cale et de l'appontement du port de péche,l'occupation du domaine public fluvial par ces ouvrages est accordée gratuitement.Article 3 : Titulaire.La présente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut être cédée et, en cas de cessionnon autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquencesde ladite occupation.Article 4 : Précarité.La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable sans indemnité à la premièreréquisition de l'administration.Elle pourra être notamment révoquée en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice, s'ily a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.La révocation sera prononcée par le préfet des services de I'Etat en Guyane, sur proposition dudirecteur général des territoires et de la mer de Guyane.Par ailleurs, toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra fairel'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.Article 5 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation de l'ouvrage.Le pétitionnaire a, obligation d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public fluvial et estresponsable des dommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ouà une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant l'exploitation etutilisation des-dits ouvrages.Article 6 : Durée, renouvellement et fin d'occupation.La présente autorisation est accordée pour une durée de dix ans (10 ans) à compter de la signaturedu présent arrêté.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit àI'issue de la période autorisée st l'autorisation n'est pas reconduite.En cas de cessation de l'occupation, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soinset aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur général des territoires et de fa mersans préjudice des poursuites pour contravention de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire nedéférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées.Le rétablissement des lieux dans leur état primitif s'applique aux constructions existantes édifiéesdepuis la délivrance des différentes autorisations accordées concernant les ouvrages sus-mentionnés.Article 7 : Droit des tiers.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Agents de l'administration.Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ouparticulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui êtreordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner larésiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présenteautorisation.Article 9: Travaux nouveaux, modification, réparation et renouvellement des termes del'occupation.Toute adjonction ou modification substantielle de l'occupation ici autorisée devra faire l'objetd'une autorisation préalable et écrite du Préfet, accordée dans les mêmes conditions que laprésente autorisation.Les travaux de grosses réparations devront faire l'objet d'un dossier de présentation Un mois àl'avance adressé à |a Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM).En cas de retard dans l'établissement de la procédure de renouvellement ou de modification, lepétitionnaire pourra demander une prolongation de son autorisation jusqu'a la finalisation de celle-ci.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour l'exploitation d'une cale de mise à l'eau et d'un ponton flottant situés au port de pêche fluvio-maritime
de la commune de Sinnamary, sur la berge du fleuve Sinnamary.
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Les demandes de renouvellement ou de modification d'autorisation devront être présentées par lepétitionnaire trois mois au moins avant |'expiration de la période en cours. Elles seront adressées àmonsieur le Préfet de Guyane ou, le cas échéant à monsieur le directeur général des territoires et dela mer (DGTM).Article 10 : Clauses particulières - Sécurité publique — But de l'autorisation et propreté.Sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé aupétitionnaire qu'il devra impérativement :- — Réserver les ouvrages indiqués à l'usage exclusif des pêcheurs.- Rappeler par tout moyen, si nécessaire cette information à l'intention du public non visénotamment par voie d'affichage.< Veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution dufleuve ne soit stocké sur les berges avoisinantes.- Veiller notamment à ce qu'il ne soit pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eauxsuperficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dontl'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur lasanté.< Veiller à installer des dispositifs adaptés à la collecte et à l'évacuation des déchets.« Tenir les ouvrages et ses abords en parfait état de propreté et d'entretien sur une bande de30 mètres. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus:papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc.« Effectuer régulièrement avec les autorisations nécessaires, les travaux d'entretien et deréfection, dans les règles de l'art, en respectant l'environnement, pour faciliter l'accès auxembarcations et limiter les risques de blessures.- Veiller à ce que l'accès soit accessible aux sapeurs-pompiers dans le cadre de leursinterventions.- Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d''occupation.Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.Article 11 : Constitution de droits réels.La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive dedroits réels, en application des articles L.2122-2 et L.2122-3 du code général de la propriété despersonnes publiques.Article 12 : Publication et exécution.Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté aupétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer de laGuyane, le maire de la commune de Sinnamary, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le n 9 tl'î] N 2025Pour le Préfet de la Région Guyane,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjoint à la cheffe de service des affaires maritimes,littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie, environnement et gestion dudomaine public,
Stéphané MAZGÜÛNIE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour l'exploitation d'une cale de mise à l'eau et d'un ponton flottant situés au port de pêche fluvio-maritime
de la commune de Sinnamary, sur la berge du fleuve Sinnamary.
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Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-06-16-00003
DS subdélégation ordonnancement secondaire
au 16 06 2025
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-06-16-00003 - DS subdélégation ordonnancement secondaire au 16 06 2025 12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision de subdélégation de signatures
en matière d'ordonnancement secondaire
Le Directeur du pôle pilotage et ressources
de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24
juin 2010,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade en
qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,
Vu l'arrêté R03-2025-06-04-00005 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Modou DIA,
administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des
finances publiques de Guyane,
Vu l'article 5 précité autorisant Modou DIA à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,
Décide
Article 1er – Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est donnée par Modou DIA
conformément à l'article 5 de l'arrêté du préfet de la région Guyane en date du 04 juin 2025 aux agents figurant en
annexe et dans la limite des montants indiqués.
Article 2 – Cette décision prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane. À
compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente décision sont abrogées.
A Cayenne, le 16 juin 2025
L'administrateur des finances publiques adjoint,
directeur du pôle des ressources et du régalien
Modou DIA
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-06-16-00003 - DS subdélégation ordonnancement secondaire au 16 06 2025 13
Annexe à la décision portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire.
Prénom – Nom Grade Montant
Valérie HELLERINGER Inspectrice principale Sans limite
Cindy HILDEVERT Contractuelle Cadre A 10 000 €
Anne JEAY Inspectrice 10 000 €
Katalin MESSAGER Contrôleuse 5 000 €
Lyvia MAZARIN VSC 5 000 €
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-06-16-00003 - DS subdélégation ordonnancement secondaire au 16 06 2025 14
SPIP
R03-2025-06-19-00005
Décision de subdélégation de signature CE au 19
juin 2025-1
SPIP - R03-2025-06-19-00005 - Décision de subdélégation de signature CE au 19 juin 2025-1 15
ExMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité


Centre pénitentiaire de GUYANE
CS 90516
97332 CAYENNE CEDEX
Téléphone : 05 94 35 58 28
Télécopie : 05 94 35 58 29


Direction
de l'administration pénitentiaire


Direction des services pénitentiaires de l'outre-mer

Centre pénitentiaire de Guyane


Arrêté portant subdélégation de signature

Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté 2025-16-06-DET du 16 juin 2025 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 28 avril 2023 nommant Monsieur Tété MENSAH-
ASSIAKOLEY en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Guyane ;
Vu le code de justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif
au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l'Etat pris pour l'applica tion de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l' habilitation des personnes auxquelles peuvent
être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l'Etat et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination ? direction des services pénitentiaire
d'outre-mer ? à la dénomination ? mission des services pénitentiaires de l'outre-mer @ ;
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la
déconcentration de la gestion de certains personnel s relevant des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire ;

SPIP - R03-2025-06-19-00005 - Décision de subdélégation de signature CE au 19 juin 2025-1 16
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Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et
accidents de service ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relat if à la protection statutaire des agents des
services pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénite ntiaire du 2 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pén itentiaires de classe exceptionnelle en
qualité de directeur des services pénitentiaire d'Outre-Mer ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénite ntiaire du 2 juin 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle.
Monsieur Tété MENSAH-ASSIAKOLEY, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Guyane

ARRETE :

Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Juliette PAMART, directrice
adjointe au chef d'établissement, Monsieur Eric MAN IN, directeur adjoint, Monsieur Patrice
PALIN, directeur adjoint, Madame Marie-Line MORMIN, attachée principale d'administration,
Monsieur Eric GERMANY, directeur technique, Madame Mickael KONATE, chef de service
pénitentiaire , Monsieur Frédéric LAVAUD, chef de s ervice pénitentiaire, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mes sieurs Olivier BRETON, Clair
FACINON, Philippe LARE, Claude MARNY, Franck MAZIA, Olivier MOUCLE, Thierry PASCAL,
Norbert ROSENTHAL, Grégory TARTARE, Patrick TELEMAQ UE, et Mesdames Yvanne
BARTHELEMY, Marie-Patrice DORILAS, Françoise HULIC, Myriam PRINCE et Cathia TOUSSAINT,
appartenant aux personnels de corps de commandement (Lieutenants, capitaines,
commandants) aux fins de signer tout arrêté, décisi on, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mes dames Mylène MONLOUIS,
Isabelle REMY, Marie-Annie BALISIER, Premières surveillantes et Messieurs Frédéric ANTOINETTE,
Jacques DUCHEL, Christophe FIRMIN, Frantzson GELIN, Stéphane LANDRY-ARTAUD, Jean-Yves
LINGUET, Pascal MICHEL, Grégory MILIENNE, Franck PA TIENT, Samuel PLENET, Georges POPO,
Premiers surveillants, aux fins de signer tout arrê té, décision, acte, document, correspondance
se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Fany DO S SANTOS et Messieurs Rudy
CABERIA, Richard EDWARDS, Henri-Claude PINGRAY, Sté phane TRIBORD, surveillants
brigadiers, aux fins de signer tout arrêté, décisio n, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dan s le tableau ci-joint, sur la période pendant
laquelle ils sont nommés faisant fonction de premiers surveillants.

SPIP - R03-2025-06-19-00005 - Décision de subdélégation de signature CE au 19 juin 2025-1 17
efs
3




Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Guyane et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Article 6 : La décision portant délégation de signature du 16 octobre 2024 est abrogée.






Rémire-Montjoly, le 19 juin 2025


Le chef d'établissement,
M. Tété MENSAH-ASSIAKOLEY



SPIP - R03-2025-06-19-00005 - Décision de subdélégation de signature CE au 19 juin 2025-1 18


4
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d'établissement
2 : - fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A / (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et 1ers surveillants
Décisions concernées
Articles
Code
pénitentiaire
1

2


3

4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accomp agnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de
mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d 'image par les journalistes accompagnant la visite des
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individual isées et prendre les décisions de placement dans de s régimes de
détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
SPIP - R03-2025-06-19-00005 - Décision de subdélégation de signature CE au 19 juin 2025-1 19
5

Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 3 14-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au c hef d'escorte lorsque la personne détenue est consi dérée
comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par
le service central des transfèrements, constituer l 'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'u n transfert
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacit ants de catégorie D b) les membres du personnel de direction,
du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide,
une agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X X
SPIP - R03-2025-06-19-00005 - Décision de subdélégation de signature CE au 19 juin 2025-1 20
6

Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vê tements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, d e sécurité
ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d 'ordre et de
sécurité R. 414-7 X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un trans fert ou
d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline
R. 234-1
+

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
SPIP - R03-2025-06-19-00005 - Décision de subdélégation de signature CE au 19 juin 2025-1 21
7

Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à R.
234-40

X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou document s de la procédure d'isolement de nature à porter at teinte à
la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au
régime de détention ordinaire R. 213-18 X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au
quartier d'isolement R. 213-18 X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
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8

Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à déten ir une somme d'argent provenant de la part disponib le de son
compte nominatif R. 322-12 X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteuses R. 332-28 X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famil le, des sommes figurant sur la part disponible de s on compte
nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis
permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en se mi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un
placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie
des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versem ent à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte
nominatif D. 332-17 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés en détention D. 332-18 X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière
d'une personne détenue D. 332-19 X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X
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9

Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets
fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrém ent d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr ément sur la
base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au
CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans
le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X
Désigner un local permettant les entretiens avec l' aumônier des personnes détenues sanctionnées de cel lule
disciplinaire R. 352-8 X
SPIP - R03-2025-06-19-00005 - Décision de subdélégation de signature CE au 19 juin 2025-1 24
10

Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle R. 352-9 X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.
313-14 R. 313-14 X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est
un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a
délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire,
elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier
de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14 (pour
les condamnés )
X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne
détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43
X
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11

Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale
dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale
dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dan s
l'établissement D. 413-4 X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales
et au vote par correspondance des personnes détenue s, définies par le code pénitentiaire et les articl es R. 1 à R. 25
et R. 81 à R. 85 du code électoral.

R. 361-3 X X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (t ant au service
général qu'en production) D. 412-7 X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils m is à disposition par le donneur d'ordre pour les ac tivités en
production

R. 412-27 X

Organiser les mouvements pour assurer la présence d e la personne détenue au travail ainsi que la surve illance et la
sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X

SPIP - R03-2025-06-19-00005 - Décision de subdélégation de signature CE au 19 juin 2025-1 26
12

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier les horaires de présence au domicile ou da ns les lieux d'assignation des personnes placées so us ARSE,
lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la p ersonne mise en examen ne touchant pas à l'équilibr e de la mesure
de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d' une personne condamnée majeure lorsqu'une première
permission de sortir a été accordée par le JAP en a pplication de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce
magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en
cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre
incident
D. 424-6 X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas
de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fich ier judiciaire national automatisé des auteurs d'in fractions
terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la person ne détenue a fait l'objet de l'information mentionn ée à l'article 706-
25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé d es auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse dé clarée de la
personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X

SPIP - R03-2025-06-19-00005 - Décision de subdélégation de signature CE au 19 juin 2025-1 27
13

Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nom mer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à dé signer
d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des compt es nominatifs de toute somme à la demande des perso nnes
détenues R. 332-28 X

Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents

D. 221-6
X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.

D. 115-7
X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de
la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les
agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nation ale ; les personnels des groupements privés agissan t dans le cadre
de la gestion déléguée ; les personnels des entrepr ises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à
GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X



SPIP - R03-2025-06-19-00005 - Décision de subdélégation de signature CE au 19 juin 2025-1 28
SPIP
R03-2025-06-19-00006
Décision de subdélégation de signature RH juin
2025-1
SPIP - R03-2025-06-19-00006 - Décision de subdélégation de signature RH juin 2025-1 29
$MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
CP de GUYANE
CS 90516
97332 CAYENNE CEDEX
Téléphone : 05 94 35 58 28
Télécopie : 05 94 35 58 29


Direction
de l'administration pénitentiaire


Direction des services pénitentiaires de l'outre-mer
Centre pénitentiaire de Guyane

Arrêté portant subdélégation de signature
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté 2025/13-06/RH-2 du 13 juin 2025 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 28 avril 2023 nommant Monsieur Tété MENSAH-
ASSIAKOLEY en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Guyane ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2024 nommant Madame Juliette PAMART en qualité d'adjointe au chef
d'établissement du Centre Pénitentiaire de Guyane ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif
au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l' habilitation des personnes auxquelles peuvent
être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l'Etat et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconc entration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomin ation B direction des services
pénitentiaire d'outre-mer B à la dénomination B mission des services pénitentiaires de l'outre-
mer C ;
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la
déconcentration de la gestion de certains personnel s relevant des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire ;
Vu
la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des
services pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénite ntiaire du 2 juin 2025 portant nomination
de Monsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle
en qualité de directeur des services pénitentiaire d'Outre-Mer ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle
;

SPIP - R03-2025-06-19-00006 - Décision de subdélégation de signature RH juin 2025-1 30
le Dir
IAKOLEY
2


Monsieur Tété MENSAH-ASSIAKOLEY, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Guyane

ARRETE :

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Juliette PAMART, directrice adjointe au chef d'établissement
Pour prendre toutes décisions, conventions ou tout autre acte nécessaires à l'organisation et à la
continuité du service et notamment :
- Procès-verbaux d'installation ;
- Les congés annuels ;
- Les autorisations d'absence ;
- Les congés pour réserve militaire ;
- Les congés maternité, paternité ou adoption ;
- Congés de représentation ;
- Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
- Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;
- Les décisions de demi-traitement ;
- Avis relatifs aux décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de
service ;
- La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
- Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine ;
- Les notations ;
- Les notes d'organisation du service ;
- Les demandes d'explications ;

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des acte s administratifs de la Préfecture de
Guyane et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Article 3 : La présente décision abroge la décision n°187/SA du 16 octobre 2024.


Rémire-Montjoly, le 19 juin 2025



Le chef d'établissement,
M. Tété MENSAH-ASSIAKOLEY


SPIP - R03-2025-06-19-00006 - Décision de subdélégation de signature RH juin 2025-1 31