GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-053
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2025-02-24-00003 - Portant applicatio n de l'article L,551-19 du code
dela construction ert de l'habitation concernant le logement sis 21 rue du
Docteur Arthur Henry - 97300 CAYENNE parcelle cadastrale AB 3 (2 pages) Page 3
R03-2025-02-24-00002 - Portant application de l'article L,1311-4 du code de
la santé publique concernant le logement sis 1515 rue de champ de
canne appartement 8B Cogneau Lamirande- 97351 Matoury parcelle
cadastrale : AH 5 et AH 6 (2 pages) Page 6
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-02-18-00004 - AP prenant acte de la déclaration d'abandon des
travaux miniers de la SASU Gentiane sur l'AEX 02/2020 dite "ORAPU 2"
située sur la commune de Roura, et fixant des prescriptions
complémentaires (4 pages) Page 9
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et
Fleuves
R03-2025-02-21-00008 - 250221-AP exploitation La Gabrielle (1 page) Page 14
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2025-02-24-00001 - MDPH-Arret de nomination agent comptable (1
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-02-24-00003
Portant applicatio n de l'article L,551-19 du code
dela construction ert de l'habitation concernant
le logement sis 21 rue du Docteur Arthur Henry -
97300 CAYENNE parcelle cadastrale AB 3
Agence Régionale de Santé - R03-2025-02-24-00003 - Portant applicatio n de l'article L,551-19 du code dela construction ert de
l'habitation concernant le logement sis 21 rue du Docteur Arthur Henry - 97300 CAYENNE parcelle cadastrale AB 3 3
ExPREFETDE LA GUYANEL,iberte'EgalitéFraternité
ARRETE N°5,Z/j20î6 //Û/Q = [Dj )Ûportant application de l'article L. 511-19 du Code de la Construction et de l'habitation concernant lelogement sis 21 rue du Docteur Arthur Henry — 97300 CAYENNEParcelle cadastrale : AB 39
LE PRÉFETVu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 511-19;Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del''Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité de directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane ;Vu le rapport en date du 17 janvier 2025, du technicien sanitaire de l'agence régionale de santé Guyane,relatant les faits constatés dans le logement sis 21 rue du Docteur Arthur Henry — 97300 CAYENNEactuellement occupé par Monsieur DE LA ROSA PAULINO Severiano, dont les propriétairessont Messieurs BERTRAND Jean, BERTRAND Lucien et Mesdames BERTRAND Justine Ernestine, DRAYTONMuriel Sophie, MAZY Francoise et RUFFINEL Claudine, représentés d'après le contrat de location parMadame RUFFINEL Claudine.Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que les installations électriques sont défectueuses (mise à laterre inopérante) et que l'évacuation des eaux usées est défectueuse (raccordement aux évacuationsd'eaux pluviales).Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique etnotamment pour celle des occupants de I'immeuble et nécessite une intervention urgente,Sur proposition du directeur général de I'Agence régionale de santé Guyane ;ARRÊTEArticle 1°Messieurs BERTRAND Jean, BERTRAND Lucien et Mesdames BERTRAND Justine Ernestine, DRAYTONMuriel Sophie, MAZY Françoise et RUFFINEL Claudine sont mis en demeure d'exécuter, dans un délai de20 jours à compter de la notification du présent arrété, les mesures suivantes :- Supprimer les raccordements existants sur les descentes d'eaux pluviales et établir une ou plusieursdescente(s) réservée(s) strictement à l'évacuation des eaux usées.- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sa sécurisation, par unprofessionnel qualifié et fournir une attestation de conformité par un organisme agréé. Assurer la sécuritédes installations électriques générales et particulières de manière qu'elles ne puissent être cause detrouble pour la sécurité des occupants par contact direct ou indirect.Article 2En cas d'inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le maire de Cayenne ou, à défaut, lepréfet, procèdera à son exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1, sans autremise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-02-24-00003 - Portant applicatio n de l'article L,551-19 du code dela construction ert de
l'habitation concernant le logement sis 21 rue du Docteur Arthur Henry - 97300 CAYENNE parcelle cadastrale AB 3 4
Article 3Le présent arrêté sera notifié dans les formes administratives à la personne mentionnée à l'article 1 etsera affiché pour une durée d'un mois en mairie ainsi que sur la façade de I'immeuble.Article 4La secrétaire générale des services de l'Etat, Madame le maire de Cayenne, le directeur général del'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté.À Cayenne, le 2 4 FEV. 2025 Pour le prefet |; e das Services de I'Etat
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat,le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :« UN recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.< uN recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé— SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).- UN recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif - 7 rue Schœlcher -BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délairecommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponsede l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejetimplicite).
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél. 05 94 39 45 15 — Mel . zsp@guyane pref gouv.fr
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l'habitation concernant le logement sis 21 rue du Docteur Arthur Henry - 97300 CAYENNE parcelle cadastrale AB 3 5
Agence Régionale de Santé
R03-2025-02-24-00002
Portant application de l'article L,1311-4 du code
de la santé publique concernant le logement sis
1515 rue de champ de canne appartement 8B
Cogneau Lamirande- 97351 Matoury parcelle
cadastrale : AH 5 et AH 6
Agence Régionale de Santé - R03-2025-02-24-00002 - Portant application de l'article L,1311-4 du code de la santé publique concernant
le logement sis 1515 rue de champ de canne appartement 8B Cogneau Lamirande- 97351 Matoury parcelle cadastrale : AH 5 et AH 6 6
ExPREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternité ARRETE 51 [9 09 5[ ARS / Dspportant application de l'article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis 1515rue du Champ de Canne, appartement 8B, Cogneau Lamirande - 97351 MATOURYParcelle cadastrale: AH 5 et AH 6
LE PRÉFETVu le Code la Santé Publique et notamment son article L. 1311-4;Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité de directeurgénéral de I'Agence Régionale de Santé de la Guyane;Vu le rapport en date du 29 janvier 2025, du technicien sanitaire de l'agence régionale de santé Guyane,relatant les faits constatés dans le logement sis 1515 rue du Champ de Canne, appartement 8B, CogneauLamirande - 97351 MATOURY actuellement occupé par Madame CHARLES Roselaine, dont la bailleuseest Madame SIMON Simone.Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le local n'est pas alimenté en eau potable et quel'installation électrique est dangereuse (fils électriques non protégés).Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique etnotamment pour celle des occupants de l'immeuble et nécessite une intervention urgente,Sur proposition du directeur général de I'Agence régionale de santé Guyane ;ARRÊTEArticle 1°"Madame SIMON Simone est mise en demeure d'exécuter, dans un délai de 20 jours à compter de lanotification du présent arrêté, les mesures suivantes :- Prendre les mesures nécessaires pour assurer l'alimentation en eau potable du local. A défaut, le localne peut être utilisé pour un usage d'habitation- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sa sécurisation, par unprofessionnel qualifié et fournir une attestation de conformité par un organisme agréé. Assurer la sécuritédes installations électriques générales et particulières de manière qu'elles ne puissent être cause detrouble pour la sécurité des occupants par contact direct ou indirectArticle 2En cas d'inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le maire de Cayenne ou, à défaut, lepréfet, procèdera à son exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1, sans autremise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3Le présent arrêté sera notifié dans les formes administratives à la personne mentionnée à l'article 1 etsera affiché pour une durée d'un mois en mairie ainsi que sur la façade de I'immeuble.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-02-24-00002 - Portant application de l'article L,1311-4 du code de la santé publique concernant
le logement sis 1515 rue de champ de canne appartement 8B Cogneau Lamirande- 97351 Matoury parcelle cadastrale : AH 5 et AH 6 7
Article 4La secrétaire générale des services de l'Etat, Madame le maire de Cayenne, le directeur général del'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté.À Cayenne, le 2 4 FEV. 2025
la Secrétaire )¢ STvices de l'État
orence GHILBERT
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat,le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :» UN recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.- UN recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé— SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).- UN recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif — 7 rue Schœlcher —BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délairecommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponsede l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejetimplicite).
la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX15 — Mèl . zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2025-02-24-00002 - Portant application de l'article L,1311-4 du code de la santé publique concernant
le logement sis 1515 rue de champ de canne appartement 8B Cogneau Lamirande- 97351 Matoury parcelle cadastrale : AH 5 et AH 6 8
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-02-18-00004
AP prenant acte de la déclaration d'abandon des
travaux miniers de la SASU Gentiane sur l'AEX
02/2020 dite "ORAPU 2" située sur la commune
de Roura, et fixant des prescriptions
complémentaires
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-18-00004 - AP prenant acte de la déclaration d'abandon des travaux
miniers de la SASU Gentiane sur l'AEX 02/2020 dite "ORAPU 2" située sur la commune de Roura, et fixant des prescriptions
complémentaires
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°prenant acte de la déclaration d'abandon des travaux miniers de la SASU Gentianesur l'AEX 02/2020 dite « Orapu 2 » située sur la commune de Roura,et fixant des prescriptions complémentaires
LE PRÉFET
VU le code minier;VU le décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dansles départements d'outre-mer ;VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateurde l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane ;VU le dossier demande d'autorisation d'exploitation minière de type alluvionnaire pour or,pour une durée de 4 ans, sur le territoire de la commune de Roura, sur la Crique « Orapu 2 »,transmis à la DGTM par la SASU Gentiane le 8 mars 2019 ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2020-07-22-001 du 22 juillet 2020 autorisant la SASU Gentiane àexploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura surla crique « Orapu 2 » ;VU la déclaration d'abandon des travaux miniers et le mémoire de fin de travaux transmis à laDirection Générale des Territoires et de la Mer par courrier électronique le 13 janvier 2024 ;VU le rapport de synthèse du 29 octobre 2024 établi par la Direction générale des territoireset de la mer ;VU les avis rendus au cours de la consultation réalisée entre le 29 octobre 2024 et le 29novembre 2024 au titre de l'article L611-14-2 du code minier ;VU les compléments adressés à la Direction Générale des Territoires et de la Mer par la SASUGentiane le 31 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sontentrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L161-1 etdes obligations énoncées à |'article L161-2 du code minier ;CONSIDÉRANT que les avis émis par les services intéressés à l'occasion de la consultationréalisée mentionnent l'insuffisance des travaux de revégétalisation assistée sur la partie norddu périmètre exploité ;CONSIDERANT la subsistance d'une zone insuffisamment réhabilitée et revégétalisée sur lapartie nord du périmètre exploité par la SASU Gentiane;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-18-00004 - AP prenant acte de la déclaration d'abandon des travaux
miniers de la SASU Gentiane sur l'AEX 02/2020 dite "ORAPU 2" située sur la commune de Roura, et fixant des prescriptions
complémentaires
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CONSIDÉRANT la nécessité d'apporter des prescriptions complémentaires pour l'abandondéfinitif des travaux ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger lesintérêts visés à l'article L161-1 du code minier ;Le pétitionnaire entendu,Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :Article 1°" : La SASU Gentiane sise C/O Private Mail —- PM 79, 20 rue Gilles Behary Laul Sirder —97300, Cayenne, exploitante d'une mine alluvionnaire aurifère sur la crique « Orapu 2 »autorisé par l'arrêté préfectoral n°RO3-2020-07-22-001 du 22 juillet 2020, est soumise auxprescriptions du présent arrêté.Article 2 : Les deux anciennes zones de décantation situées au nord du périmètre exploité etidentifiées à l'annexe 1 du présent arrêté, font l'objet d'un assainissement et d'unerevégétalisation intégralement assistée dans un délai de trois (3) mois.Article 3: La zone d'éluvions identifiée à I'annexe 1 du présent arrété fait l'objet d'unassainissement et d'une revégétalisation complémentaire dans un délai de (3) mois.Article 4 : La SASU Gentiane justifie de l'ensemble des mesures prises au titre des articles 2 et3 ainsi que des résultats obtenus dans un mémoire assorti de photographies géoréférencéeset transmis dans un délai de trois (3) mois à la Direction Générale des Territoires et de la Mer.Article 5: À l'achévement des travaux complémentaires prescrits aux articles 2 et 3 duprésent arrêté, la SASU Gentiane procède à l'analyse des paramètres physico-chimiques ducours d'eau, en amont et en aval du périmètre exploité, auprès d'un laboratoire agréé. Lesrésultats sont communiqués à la Direction Générale des Territoires et de la Mer dans un délaide quatre (4) mois. Ces analyses incluent :- Température- Turbidité néphélométrique- Conductivité- Oxygène dissous- Matières en suspensionArticle 6: Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 à 5 du présent arrêté neseraient pas satisfaites dans les délais impartis, et indépendamment des sanctions pénales quipourraient être engagées, il pourra être fait application des dispositions prévues aux articlesL173-2, L512-8 et L611-14-3 du code minier.Article 7 : La secrétaire générale des services de l'État, la mairie de Roura, l'inspecteur desmines et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée de un (1) mois à la mairie de Roura.Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ettransmis à la préfecture.Cayenne, le À 8 pe/um 2045Le préfet,
Florence GHILBERT
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miniers de la SASU Gentiane sur l'AEX 02/2020 dite "ORAPU 2" située sur la commune de Roura, et fixant des prescriptions
complémentaires
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ANNEXE 1
Légende% Ancienne localisation trommelFZ] Andenne zone de decantationZone d'élluvionsZone revégétalisation assistée
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miniers de la SASU Gentiane sur l'AEX 02/2020 dite "ORAPU 2" située sur la commune de Roura, et fixant des prescriptions
complémentaires
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" VOIES ET DÉLAISDE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, 8P 7008,97307 Cayenne Cédex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence deréponse de ladministration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratifdoit étre adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue'Schoefcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. !iLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le s:'teîiInternet www.telerecours.fr ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-18-00004 - AP prenant acte de la déclaration d'abandon des travaux
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-02-21-00008
250221-AP exploitation La Gabrielle
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-21-00008 - 250221-AP exploitation La Gabrielle 14
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ RO3-2015-012-21-0000¢portant limitation du transport des véhicules par le bac La Gabrielleassurant la liaison entre Saint-Laurent-du-Maroni et AlbinaLE PRÉFETVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État en Guyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane ;VU la convention concernant l'exploitation du bac La Gabrielle entre Saint-Laurent du Maroni(Guyane française) et Albina (Suriname) du 27juin 1994 ;VU le certificat de bateau délivré le 1* janvier 2025CONSIDERANT les risques pour les biens et les personnes liés à l'état de l'appontementflottant du port d'Albina ; ARRÊTEARTICLE 1 - L'arrété n° RO3-2023-11-00003 du 2 novembre 2023 est abrogéARTICLE 2 - Le chargement du bac La Gabrielle assurant la liaison entre Saint-Laurent-du-Maroni et Albina s'effectue à jauge réduite. Le transport par trajet est limité à un (1) seulcamion de 44 t ou un (1) PL de 15 t et deux (2) véhicules utilitaires de 3,5 T ou huit (8) voituresmaximum et à vingt(20) passager afin de réduire de manière significative les efforts et leurdurée sur l'appontement du port d'Albina au moment du déchargement et du chargement desvéhicules.ARTICLE 3 - Les accostages du bac La Gabrielle au ponton d'Albina se font uniquement àmarée montante.ARTICLE 4 - Les rotations du bac sont stoppées dès que la passerelle d'embarquement etdébarquement, normalement en position descendante, devient horizontale.ARTICLE 5 - En fonction des conditions de navigation les capitaines restent libres de ladécision d'embarquer ou débarquer des véhicules en toute sécurité, dans les limites prévues àl'article 2.ARTICLE 6 - Le président de l'assemblée de Guyane et le directeur général des territoires et dela mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane et affiché à borddu bac.
IMn7OUSSIER2 1 FEV 2025Antoinë
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Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2025-02-24-00001
MDPH-Arret de nomination agent comptable
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité R03-2025-02-24-00001
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale des services de I'Etat
Florence GHILBERT
ARRÊTÉ n°portant nomination de l'agent comptable de laMaison Départementale des Personnes Handicapées de Guyane (MDPH)LE PRÉFETVU le Code de l'action sociale et des familles ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté de nomination du 6 décembre 2021 du Ministère de l'Économie et des Finances de M RichardTABLON comme payeur de la collectivité territoriale de Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU la lettre circulaire du M. le Directeur Général de la Comptabilité Publique ayant pour objet la mise enplace au 1erjanvier 2006 des Maisons Départementales des Personnes Handicapées ;VU l'avis favorable du Directeur Régional des Finances Publiques de la Guyane ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTÉArticle 1 er : M. Richard TABLON, le payeur territorial, comptable public et responsable de la Paierie de laCollectivité Territoriale de Guyane est nommé en qualité de comptable de la Maison Départementale desPersonnes Handicapées de la Guyane (MDPH).Article 2 : Le préfet de la Guyane, le directeur régional des finances publiques de la Guyane, le payeurterritorial, comptable public et responsable de la Paierie de la Collectivité Territoriale de Guyane sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Cayenne, le 24 février 2025
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSDans les deux mois à compter de sa notification – pour le tiers intéressé – ou, de sa publication – pour les personnes ayant à agir – au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peutfaire l'objet de recours amiable et contentieux :- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane – Rue Fiedmond – BP 7008 – 97307 Cayenne Cedex.- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'intérieur –Place Beauveau-75008 Paris- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif – 7 rue Schoelcher – BP 5030 – 97305 Cayenne Cedex.Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse del'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2025-02-24-00001 - MDPH-Arret de nomination agent comptable 17