—Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 20 juin 2025 n° 2

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
BOPPAS
- Arrêté n°PREF/CAB/BOPPAS/2025171-0007 du 20 juin 2025 portant interdiction de
manifestation et de rassemblement revendicatifs dans le centre-ville de Perpignan le
samedi 21 juin 2025.
PRÉFETDES PYRENEES- CABINET DU PRÉFETORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2025171-007portant interdiction de manifestations et de rassemblements revendicatifsdans le centre-ville de Perpignan le samedi 21 juin 2025
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2214-4 etL.2215-1;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2et suivants;
Vu la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contrele terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025-169-0001 en date du 18 juin 2025 portant délégation àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ; 2
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/4sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu le courrier officiel des membres du bureau de l'association des commerçants du centreville en date du 15 mai 2025 ;
Vu l'avis du Directeur interdépartemental de la Police nationale en date du 20 juin 2025; .
Considérant qu'il appartient a l'autorité investie des pouvoirs de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs d'ordre public; que lerespect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idéeset des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de policeinterdise Un secteur à la manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir untrouble grave à l'ordre public ;
Considérant que la Fête de la musique, célébrée le 21 juin, donne traditionnellement lieu àune forte affluence dans le centre-ville de Perpignan, notamment aux abords de la placede la République, de la place Arago, du quai Vauban et des rues adjacentes ; que cetévènement festif rassemble un large public, composé de familles, de jeunes et de touristes,et mobilise d'importants moyens en matière de sécurité, de secours et d'encadrementlogistique ; |
Considérant que plusieurs scènes musicales, installations techniques et dispositifs desonorisation seront déployées sur la voie publique dans la journée du samedi 21 juin 2025,rendant les conditions de circulation complexes, tant pour les véhicules de secours quepour les forces de l'ordre ; que cette configuration urbaine rend incompatible la tenuesimultanée de rassemblements revendicatifs dans le même périmètre ;
Considérant par ailleurs que les manifestations revendicatives organisées les samedisaprès-midi en centre ville de Perpignan génèrent également un afflux de populationimportant ;
Considérant que, malgré les discussions organisées chaque sernaine entre la préfecture etles organisateurs desdites manifestations, qui se traduisent par le dépôt d'une déclarationde manifestation de la part des organisateurs tenant compte des discussions préalables,les itinéraires agréés à l'avance et/ou les horaires des manifestations déclarés n'ont pas étérespectés par les organisateurs ainsi que l'étaye l'avis susvisé du Directeurinterdépartemental de la Police nationale ;
Considérant, à titre d'exemple et sur la base de l'avis précité, que la manifestation intitulée« Contre la prise de contrôle de la bande de Gaza par Netanyahou, pour la fin du génocide,pour la levée du biocus et l'arrêt des accords commerciaux entre l'Union européenne etIsraël », déclarée comme un rassembiement statique place de la Victoire à Perpignan lesamedi 14 juin 2025, a donné lieu à un cortège non déclaré ; que le nombre de participantss'est avéré très supérieur à celui annoncé, rendant le service d'ordre déployémanifestement insuffisant ;
Considérant qu'il est nécessaire de concilier la liberté d'aller et de venir, la liberté decommerce et de l'industrie et fe droit de manifester avec les impératifs d'ordre public ;
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Considérant que la France est toujours placée en niveau « urgence attentat » au titre duPlan interministériel Vigipirate et qu'il convient à ce titre de veiller aux flux de personnes ;
Considérant qu'il appartient, dans ces circonstances, à l'autorité de police de prévenirtout trouble grave à l'ordre public et d'assurer la protection des personnes et des biens, etque, pour atteindre cet l'objectif, l'interdiction de toute manifestation revendicative surhyper centre-ville de Perpignan est nécessaire, proportionnée et adaptée ;
Considérant en conséquence qu'il y a lieu d'interdire toute manifestation ourassemblement revendicatif sur la voie publique dans le centre-ville de Perpignan lesamedi 21 juin 2025, entre 12h00 et 23h59, dans le périmètre spécifique défini par l'article1 du présent arrêté, afin de garantir la sécurité publique et le bon déroulement desfestivités ; :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article ler: Toutes manifestations ou rassemblements revendicatifs sont interdits dans lecentre-ville de Perpignan, le samedi 21 juin 2025, de 12h à 23h59, à l'intérieur du périmètredélimité par- la place Arago, la rue de l'Ange, la rue Voltaire, la Place de la Loge, Place de laRépublique, la rue Mirabeau, rue de la Barre, la rue des marchands, la rue LouisBlanc, la place de Verdun, le pont Magenta et le quai Sébastien Vauban;- ainsi que dans le secteur délimité par la place Catalogne, la place Jean Payra, laplace Bardou Job, la rue du 4 septembre, la place Péri, le quai Sadi Carnot, la placede la Victoire, la place de la Résistance, la place Gambetta et le boulevardClémenceau.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fixées par l'article R 610-5 du Code pénal, qui prévoit que la violationdes interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés depolice sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous (*).
Article 4: Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Perpignan et pourra faire l'objet d'une notificationdirecte sur site par les forces de l'ordre.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales(www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).
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Article 6: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale ainsi que Monsieur le Maire de la commune dePerpignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
20 juin 2025par délégation,recteur de cabinet
Ludovic JULIA
2Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date deréception de la décision, auprès de mes services (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureaudu cabinet,.24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votredemande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date deréception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue ; |Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant ladate de réception de la décision, auprès adressé au ministre de l'Intérieur - Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisLe recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif deMontpellier dans le délai de 2 mois suivant la date de la décision (6 rue Pitot 34 063Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr :Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejetexplicite ou implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2mois suivant la date du rejet.
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