LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 155.2025 - édition du 18/06/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

| Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES-MARITIMES Service Aménagement Urbanisme et PaysageLibertéEgalitéFraternité
Nice, le 18 JUIN 2025
ARRÊTÉ n°2025.846fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial appeléeà statuer sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitationcommerciale pour la régularisation des surfaces commerciales d'une surface de vente de4 505 m? constituant l'ensemble commercial Marina-Airport à Villeneuve-Loubet.
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de commerce ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-434 du 29 mars 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale d'aménagement commercial pour ledépartement des Alpes-Maritimes ;Vu la demande de permis de construire n° PC 006161250012 valant autorisation d'exploitationcommerciale, pour la régularisation de l'ensemble commercial Marina Airport a Villeneuve-Loubet d'une surface de vente de 4 505 m?, déposée le 14 avril 2025 par la SCI Marina Airportdont le siège social se situe 132 chemin de Clavel, villa 2, 06370 Mouans-Sartoux, représentéepar M. Sébastien PREAUCHAT, gérant.
Considérant que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale susvisée a étéréceptionnée par le secrétariat de la commission départementale d'aménagementcommercial le 24 avril 2025, enregistrée sous le numéro 2025-03 et déclarée complète le 16mai 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE
Article 1: Conformément aux dispositions de l'article L.751-2 du Code de commerce, lacommission départementale d'aménagement commercial des Alpes-Maritimes, appelée astatuer sur la demande susvisée est composée comme suit :1° Des sept élu(e)s suivant(e)s :a) Le maire de la commune d'implantation du projet, soit M. Lionnel LUCA, maire de lacommune de Villeneuve-Loubet, ou son représentant, et seulement en cette qualité ;b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale a fiscalité propredont est membre la commune d'implantation, soit M. Jean LEONETTI, président de lacommunauté d'agglomération de Sophia-Antipolis (CASA), ou son représentant, et seulementen cette qualité ;c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopérationintercommunale mentionné à l'article L.143-16 du Code de l'urbanisme, chargé du schéma decohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation, soitM. Jean LEONETTI, président de l'établissement public de coopération intercommunalechargé du schéma de cohérence territoriale de la communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis (CASA), ou son représentant, et seulement en cette qualité ;d) Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, soit M. Charles-Ange GINÉSY,ou son représentant, et seulement en cette qualité ;e) Le président du conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur, M. Renaud MUSELIER, ou sonreprésentant, et seulement en cette qualité ; ©f) Un membre représentant les maires au niveau départemental, soit M. Gérald LOMBARDO,maire du Rouret, membre titulaire, Mme Michèle PAGANIN, maire d'Auribeau-sur-Siagne,membre suppléant ou Carine PAPY, conseillère municipale de Cagnes-sur-mer, membresuppléant ;g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental, soit Mme BrigiteLIZÉE-JUAN, adjointe au maire de Saint-Laurent-du-Var, membre titulaire, ou M. Régis LEBIGRE,maire de Vence, membre suppléant ;
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a) à g) du présent 1°, il nesiège qu'au titre de l'un de ses mandats, conformément à l'article L.751-2 du Code decommerce. Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.Les élus mentionnés aux a) à e) du présent 1° ne peuvent être représentés que par un membrede l'organe délibérant qu'ils président conformément à l'article R.751-2 du Code decommerce.

2° Des quatre personnalités qualifiées suivantes :Siègent à chaque commission quatre personnalités qualifiées, deux en matière deconsommation et protection des consommateurs, et deux en matière de développementdurable et d'aménagement du territoire, à savoir :* Collège consommation et protection des consommateurs :1/ madame Maria BOCQUET, ou madame Nadia LESCURE sa suppléante ;2/ monsieur Gérald VAUDEY, ou madame Catherine LAZDUNSKI sa suppléante.
+ Collége aménagement du territoire et développement durable :1/ madame Sandrine GRELEAU ou monsieur Jean-Baptiste GRIESMAR son suppléant ;2/ monsieur Stéphane AMOUR ou monsieur Christophe DUBLY son suppléant.
Article 2 - Tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial doitinformer le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activitééconomique.À cet effet un formulaire lui est adressé.Aucun membre ne peut siéger s'il n'a pas remis au président de la commission ce formulairedûment rempli.
Article 3 - Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire où il a unintérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.
Article 4 — Les membres de la commission sont tenus de garder le secret tant sur lesdélibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leursfonctions.
Article 5 - La commission autorise les projets par un vote à la majorité absolue des membresprésents.
Article 6 - Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun des membres.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Alpes-maritimes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pouf le Préfet'Le Secrétaire GénéralsGagä8 Lo
Pafriék AMOUSSOU-ADEBLE

| Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES TPES Service Aménagement Urbanisme et Paysage
LibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2025-03
Commission départementale d'aménagement commercialRéunion du Mardi 8 juillet 2025 à 10h00
Ordre du jour
Type de demande: demande de permis de construire, n° PC 006161250012, valantautorisation d'exploitation commerciale.Objet du projet : Régularisation des surfaces commerciales d'une surface de vente de4 505 m° constituant l'ensemble commercial Marina-Airport à Villeneuve-Loubet.Pétitionnaire : SCI Marina Airport dont le siège social se situe 132 chemin de Clavel, villa 2,06370 Mouans-Sartoux, représentée par M. Sébastien PREAUCHAT, gérant.
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Conformément aux dispositions prévues à l'article R 752-13 du Code de commerce, cetteinformation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PourtePréfet,Le Seeréraire GéngralSG 4898 "|
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE |

| Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service Aménagement Urbanisme et PaysageMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Nice, le 1 8 JUIN 2025
ARRÊTÉ n°2025.847fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial appeléeà statuer sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitationcommercialepour la modification substantielle de l'ensemble commercial Cœur de Canales à àRoquebrune-Cap-Martin d'une surface de vente totale de 2 386 m?
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de commerce ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-434 du 29 mars 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale d'aménagement commercial pour ledépartement des Alpes-Maritimes ;Vu la demande de permis de construire n° PC 00610423H0024M02 valant autorisationd'exploitation commerciale, pour la modification substantielle de l'ensemble commercialCœur de Carnolès à Roquebrune-Cap-Martin consistant en :° l'augmentation de la surface de vente de 143 m? pour une surface de vente totale de2 386 m° ;+ la création d'une piste supplémentaire de drive, s'ajoutant au 5 pistes initialementprévues ;déposé en mairie le 17 avril 2025 par la SCCV Coeur de Carnolés dont le siège social se situeau 455 Promenade des Anglais - 06 300 Nice, représentée parles sociétés par actionssimplifiée :* Icade Promotion, représentée par Monsieur Fabien MITOIRE directeur régional ;+ Emerige Méditerranée, représentée par Monsieur Alexandre EBEL, directeur général.Considérant que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale susvisée a étéréceptionnée par le secrétariat de la commission départementale d'aménagementcommercial le 12 mai 2025 enregistrée sous le numéro 2025-04 et déclarée complète le 3 juin2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1: Conformément aux dispositions de l'article L.751-2 du Code de commerce, lacommission départementale d'aménagement commercial des Alpes-Maritimes, appelée àstatuer sur la demande susvisée est composée comme suit :1 Des sent élu(e)s suivant(e)s :a) Le maire de la commune d'implantation du projet, soit M. Patrick CÉSARI, maire de lacommune de Roquebrune Cap-Martin, ou son représentant, et seulement en cette qualité ;b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propredont est membre la commune d'implantation, soit M. Yves JUHEL, président de lacommunauté d'agglomération de la Riviera française, ou son représentant, et seulement encette qualité ;c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopérationintercommunale mentionné à l'article L143-16 du Code de l'urbanisme, chargé du schéma decohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation, soit M.Yves JUHEL, président de l'établissement public de coopération intercommunale chargé duschéma de cohérence territoriale de la communauté d'agglomération de la Riviera Française,ou son représentant, et seulement en cette qualité ;d) Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, soit M. Charles-Ange GINÉSY,ou son représentant, et seulement en cette qualité ;e) Le président du conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur, M. Renaud MUSELIER, ou sonreprésentant, et seulement en cette qualité ;. f) Un membre représentant les maires au niveau départemental, soit M. Gérald LOMBARDO,maire du Rouret, membre titulaire, Mme Michèle PAGANIN, maire d'Auribeau-sur-Siagne,membre suppléant ou Carine PAPY, conseillère municipale de Cagnes-sur-mer, membresuppléant ;g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental, soit Mme BrigiteLIZÉE-JUAN, adjointe au maire de Saint-Laurent-du-Var, membre titulaire, ou M. Régis LEBIGRE,maire de Vence, membre suppléant ;
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a) à g) du présent 1°, il nesiège qu'au titre de l'un de ses mandats, conformément à l'article L.751-2 du Code decommerce. Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.Les élus mentionnés aux a) à e) du présent 1° ne peuvent être représentés que par un membrede l'organe délibérant qu'ils président conformément à l'article R.751-2 du Code decommerce.

2° Des quatre personnalités qualifiées suivantes :Siègent à chaque commission quatre personnalités qualifiées, deux en matière deconsommation et protection des consommateurs, et deux en matière de développementdurable et d'aménagement du territoire, à savoir :+ Collège consommation et protection des consommateurs :1/ madame Maria BOCQUET, ou madame Nadia LESCURE sa suppléante ;2/ monsieur Gérald VAUDEY, ou madame Catherine LAZDUNSKI sa suppléante.
+ College aménagement du territoire et développement durable :1/ madame Sandrine GRELEAU ou monsieur Jean-Baptiste GRIESMAR son suppléant ;2/ monsieur Stéphane AMOUR ou monsieur Christophe DUBLY son suppléant.
Article 2 - Tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial doitinformer le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activitééconomique. |À cet effet un formulaire lui est adressé.Aucun membre ne peut siéger s'il n'a pas remis au président de la commission ce formulairedûment rempli.
Article 3 - Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire où il a unintérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.
Article 4 - Les membres de la commission sont tenus de garder le secret tant sur lesdélibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leursfonctions.
Article 5 - La commission autorise les projets par un vote à la majorité absolue des membresprésents.
Article 6 - Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun des membres.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Alpes-maritimes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Peurié Préfet, 7Le Sécsétaire Généra( SG4898/ (_
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En Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- ; . .MARITIMES Service Aménagement Urbanisme et PaysageLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2025-04
Commission départementale d'aménagement commercialRéunion du Mardi 8 juillet 2025 à 11h00
Ordre du jour
Type de demande: demande de permis de construire, n° PC 00610423H0024M02, valantautorisation d'exploitation commerciale.Objet du projet : modification substantielle de l'ensemble commercial Cœur de Carnolès àRoquebrune-Cap-Martin d'une surface de vente totale de 2 386 m?.Pétitionnaire : SCCV Cœur de Carnolés en qualité de futur propriétaire du terrain, dont lesiège social se situe au 455 Promenade des Anglais - 06 300 Nice, représentée par les sociétéspar actions simplifiées :« Icade Promotion, représentée par Monsieur Fabien MITOIRE directeur régional ; —+ Emerige Méditerranée, représentée par Monsieur Alexandre EBEL, directeur général.
Conformément aux dispositions prévues à l'article R 752-13 du Code de commerce, cetteinformation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Pofif le Préfet,Le Séérétaire Gé néralPatrick AMOUSSOU-ADEBLE

PREFET PREFETDES ALPES- MARITIME ;MARITIMES DE LA MEDITERRANEELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifsN°ASS' DIS AAG JUN 2025 N°ATP 2955854 _ | |ARRETE INTER PREFECTORALportant modification à l'arrêté inter préfectoral n° 926/2020 du 23 décembre 2020(RAA préfecture des Alpes-Maritimes du 23 décembre 2020) et n° 263/2020 du 23 décembre 2020(RAA préfecture maritime de la Méditerranée)portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimepour la création d'une zone de mouillages et d'équipements légersdans les eaux intérieures maritimes de la rade de Villefranche
Le préfet des Alpes-Maritimes,Le préfet maritime de la Méditerranée,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R.2122-7 (règles générales d'occupation), R. 2124-39 à R. 2124-54 (dispositionsrelatives aux zones de mouillages et d'équipements légers), R. 2124-56 (dispositions communes),R. 2125-1 et suivants (dispositions financières) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant approbation du programme de mesures du plan d'action pour lemilieu marin de la sous-région marine « Méditerranée occidentale », approuvé le 8 avril 2016 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 04 octobre 2019, portant approbation des deux premières parties (voletstratégique) du document stratégique de façade (DSF) Méditerranée :Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2021, portant approbation de la troisième partie du documentstratégique de façade (DSF) Méditerranée (dispositif de suivi) ;Vu l'arrêté inter préfectoral n° 926/2020 du 23 décembre 2020 (RAA préfecture des Alpes-Maritimes du23 décembre 2020) et n° 263/2020 du 23 décembre 2020 (RAA préfecture maritime de la Méditerranée),portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la création d'une zone demouillages et d'équipements légers dans les eaux intérieures maritimes de la rade deVillefranche-sur-Mer;Vu la demande de la ville de Villefranche-sur-Mer du 10 janvier 2024 portant sur :- la relocalisation de 7 postes prévus dans la zone Rochambeau au Nord-ouest du site D ; la nature desfonds des emplacements initiaux rendant impossible la mise en place de dispositifs d'ancragerespectant les efforts de tractions nécessaires ;- la suppression de 8 postes sur les 30 postes initialement prévus dans la zone de Rochambeau.
BCRM de Toulon - Division « action de l'État en mer »BP 900 — 83 800 Toulon cedex 9preniarmediterranes-aem. off-permanence tct@ntradel.aouv fr 118

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Villefranche-sur-Mer en date du 04 décembre 2023sollicitant dans ce cadre la modification de l'arrêté inter préfectoral n° 926/2020 du 23 décembre 2020et n° 263/2020 du 23 décembre 2020 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature des paysages et des sites du26 juin 2024 ;Vu l'autorisation de travaux en site classé en date du 30 octobre 2024 :Vu l'avis conforme favorable du commandant de la zone Méditerranée du 19 juillet 2024 au titre desdispositions de l'article R. 2124-56 du Code général de la propriété des personnes publiques :Vu la décision du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes fixant lesconditions financières en date du 12 septembre 2024 et la copie de l'engagement de payer, signé endate du 20 août 2024 ;Vu les pièces du dossier joint à cette demande :Considérant que le déplacement des 7 postes au Nord-Ouest du site D et la suppression de 8 postessur les 30 postes initialement prévus sur la zone de Rochambeau constituent des modificationsmineures n'étant pas de nature à remettre en cause la décision d'examen au cas par cas délivrée le24 janvier 2019 par le préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur en application de l'articleR122-3 du Code de l'environnement ;Considérant que le projet de modification de la ZMEL est, du fait de ses caractéristiques, compatibleavec les objectifs environnementaux du document stratégique de façade : -Considérant qu'il ne s'agit pas d'une modification substantielle du projet initial ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,Arrêtent :
Article 1°L'arrêté interpréfectoral du 23 décembre 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 duprésent arrêté." ~
Article 2L'article 2 « définition et aménagement de la zone » de l'arrêté interpréfectoral du 23 décembre 2020susvisé est remplacé par un article 2 ainsi rédigé :« Article 2 — définition et aménagement de la zone »« Le périmètre de la ZMEL représente une superficie totale d'environ 10 hectares.La ZMEL comprend quatre sites ; trois dans le secteur du Palais de la Marine (sites A, B et Creprésentant une superficie de 67 306 m2) et un dans le secteur de Rochambeau (site D représentantsuperficie de 32 560-m?). Chaque site est délimité par une ligne joignant les points dont les coordonnéesgéodésiques sont précisées ci-après. |
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o secteur du Palais de la Marine :D site A:Point À :Point B :Point C :Point D :Point E :Point F :Point G :
C site B:Point H :Point | :Point J:Point K :Point L :
O site C:Point M:Point N :Point O :Point P :
La délimitation de ces sites fait l'objet du plan de récoiement en annexe |. --
43° 42,32'N43° 42,31'N43° 42,29' N43° 42,23'N43° 42,25 N43° 42,27 N43° 42,28 N
43° 42,29'N43° 42,28' N43° 42,22' N43° 42,17'N43° 42,22' N
43° 42,21'N43° 42,15°N43° 42,11'N43° 42,16 N
o Secteur de Rochambeau :QO site D:Point Q :Point R :Point S :Point T :Point U :
43° 41,75 N43° 41,75" N43° 41,74 N43° 41,59' N43° 41,59° N
007° 18,79'E007° 18,85'E007° 18,90° E007° 18,89 E007° 18,79 E007° 18,78 E007° 18,78°E
007° 18,92'E007° 18,98' E007° 19,07°E007° 18,99 E007° 18,90' E
007° 19,08'E007° 19,17°E007° 19,09°E007° 19,00' E
007° 18,52'E007° 18,58' E007° 18,61°E007° 18,61°E~-007° 18,53°E
La délimitation de ces sites fait l'objet du plan de récolement en annexe I.La ZMEL est destinée-a accueillir 52 navires de plaisance amarrés a l'embossage ou à l'évitage, delongueur hors tout comprise entre 6 et 16 mètres.
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Les 52 postes d'amarrage sont exploités soit à l'année, du 1° janvier au 31 décembre, soit de manièresaisonnière du 1° mai au 30 septembre. Une proportion de 25% de ces postes doit être réservée auxnavires de passage.Les 52 postes d'amarrage sont répartis comme suit:| : Longueur |Sites | anse lesbien des des revlon Fapostes d'amarrage | susceptibles de s'yamarrer= annuelle 16 mètres embossage |Site A 12 annuelle 12 metres embossage| saisonnière 12 mètres embossageSite B saisonnière 12 mètres évitageSite C saisonnière | 12 mètres évitageSite D 22 annuelle 12 mètres embossageLes dispositifs d'amarrage doivent être réalisés de façon à ce que les navires ne risquent pas de causerde gêne ou de dégâts aux autres embarcations.Ils sont constitués de corps-morts pour le secteur du Palais de la Marine et d'ancrages écologiques (detype ancres à vis) pour le secteur de Rochambeau. Sur chaque système d'ancrage, est reliée une lignede mouillage munie d'une bouée intermédiaire, afin d'éviter tout contact avec les fonds marins, et d'unebouée de surface servant à l'amarrage du navire.Les bouées de surface doivent être de couleur exclusivement blanche conformément aux dispositionsde l'annexe VI à l'arrêté ministériel du 30 novembre 2017 susvisé afin de ne pas être confondues aveccelles utilisées dans le cadre du plan de balisage des plages.Les dispositifs de postes d'amarrage sont mis en place et agencés conformément aux plans figurant enannexes |, Il et lll au présent arrêté. Les bouées de surface pour l'amarrage à l'évitage devront êtremouillées au centre de chaque cercle définissant le rayon maximal d'évitage d'un navire occupant leposte.Hormis le système d'ancrage (corps-mort et ancre à vis) qui peut être maintenu en dehors de la périoded'exploitation de la ZMEL, les postes d'amarrage saisonniers sont mis en place à partir du 15 avril etretirés au plus tard au 15 octobre, sous réserve des conditions météordlogiques.Le bénéficiaire s'engage à soumettre à l'agrément du service maritime de la DDTM des Alpes-Maritimes,qui statue sur la nécessité ou non de recourir à un avenant, et sans que cet agrément puisse en aucunemanière engager la responsabilité de l'État, les projets de travaux de toute nature qu'il souhaiteraitréaliser.Les travaux et équipements projetés ne doivent en aucun cas entraîner l'affectation irréversible du site.En particulier, aucun ouvrage permanent n'est autorisé sur le sol de la mer en dehors des équipementsd'amarrage et de mise à l'eau.Le bénéficiaire fera 'son affaire de toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisationde ces travaux qui devront donner lieu au dépôt d'un dossier établi conformément à la réglementationen vigueur.La présente autorisation ne porte pas sur les conditions de stationnement des embarcations annexes,éventuellement stockées sur le rivage ou le domaine public portuaire, qui demeurent soumises auxdispositions réglementant ces espaces.Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la secondeguerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte. -T-
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Ces sites, qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités militaires, pourront toujours l'êtrepar les unités des armées françaises en mission de protection des personnes et des biens ou de défensedu territoire.Un bilan de fonctionnement de la ZMEL sera réalisé pour les années 2024 et 2025, afin d'évaluer leseffets report à l'échelle de la rade. Il sera transmis au service gestionnaire du domaine (service maritimede la DDTM) à la fin de l'année 2025. Des mesures de réajustement des mouillages pourront être prisessi nécessaire. »
Article 3L'article 11 « redevance domaniale » de l'arrêté interpréfectoral du 23 décembre 2020 susvisé estremplacé par un article 11 ainsi rédigé :« Article 11 — redevance domaniale »« En contrepartie de l'occupation du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation de ce domaine, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine publicdont le montant a été déterminé par le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du Code général dela propriété des personnes publiques.La redevance commence à courir à compter du 'ter janvier 2024. Cette redevance comporte une partfixe et une part variable :- Pour l'année 2024, le montant de la part fixe est fixé à 21 183 euros (vingt-et-un mille cent quatre-vingt-trois euros). La part fixe de la redevance est indexée chaque année en fonction de l'évolutionde l'indice TP 02 du mois de mai ou de tout autre indice qui pourrait lui être substitué en cas dedisparition. L'indice TP 02 de référence est celui de mai 2024 ;- La part variable correspond à 3 % des recettes perçues en N par la commune auprès des usagersde la ZMEL. Cette part variable est déterminée chaque année en N+1, sur la base des documentscomptables que la commune doit adresser au service gestionnaire du domaine public maritime(DDTM) et à la Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes (Service localdu Domaine), au plus tard en juin N+1. Pour l'année 2024, la part variable de la redevance domanialesera déterminée en 2025.Le montant de cette redevance peut être révisé par le Directeur départemental des Finances publiquesdes Alpes-Maritimes le 1er janvier de chaque année conformément et suivant les formes prévues àl'article R. 2125-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. La première révision peutavoir lieu le 1er janvier 2025.
(CSDOM), à réception des titres de perception y afférents. La redevance comportant une part fixe etune part variable, telles que déterminées supra, seule la part fixe est payable d'avance. La part variableest liquidée postérieurement à la part fixe.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise én demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts. »
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Article 4Les annexes |, Il et Ill de l'arrêté interpréfectoral du 23 décembre 2020 susvisé sont remplacées par uneannexe |! correspondant au plan de récolement annexé au présent arrêté.
Article 5Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes et de la préfecture maritime de la Méditerranée. || sera affiché en mairie de Villefranche-sur-Mer pour une durée d'un mois. Les frais de publicité et d'impression du présent arrêté sont à la chargedu bénéficiaire. |
Article 6Le présent acte peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes :- par recours. gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratifde Nice dans les deux mois ;- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice. Le tribunal administratif peut être saisivia l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Nice, le 46 JUN 2025 Fait à Toulon, le 25 MARS 2025
Le réel des ae Mer ffimes Le préfet maritime de la Méditerranée,42 Le roy d'escadreto
Laurent HOTTIAUX
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LISTE DE DIFFUSIONDESTINATAIRES- M.- M.
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le maire de Villefranche-sur-Merle président de la métropole Nice — Côte d'Azurle procureur de la république près le Tribunal judiciaire de Nice. le procureur de la république près le Tribunal judiciaire de Marseille (Tribunal maritime). le directeur interrégional de la mer Méditerranée. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région PACA. le directeur du service garde-côtes des douanes de Méditerranée. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes. le directeur du CROSS MED. le commandant de la région de gendarmerie PACA. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes. le président de l'union des ports de plaisance Provence-Alpes-Céte d'Azur
- CECMED/DIV OPS ~ J35 OPS COTIERES- SEMAPHORE DE FERRAT- PREMAR MED/AEM/PADEM/RM- Archives.
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2 5 MARS 2025
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PREFET PREFETDES ALPES- MARITIME ;MARITIMES DE LA MEDITERRANEELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifsN°155:295 du 48 JUIN 2075 N°ATP n° 95 -359ARRETE INTER PREFECTORALportant modification à l'arrêté inter préfectoral n° 954/2020 du 23 décembre 2020(RAA préfecture des Alpes-Maritimes du 23 décembre 2020) et n° 264/2020 du 23 décembre 2020(RAA préfecture maritime de la Méditerranée)portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers dans les eaux-intérieures maritimes de la rade de Villefranche.
Le préfet des Alpes-Maritimes,Le préfet maritime de la Méditerranée,
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 926/2020 du 23 décembre 2020(RAA préfecture des Alpes-Maritimes du 23 décembre 2020) et n° 263/2020 du 23 décembre 2020 (RAApréfecture maritime de la Méditerranée), portant autorisation d'occupation temporaire du domaine publicmaritime pour la création d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans les eaux intérieuresmaritimes de la rade de Villefranche:Vu l'arrêté inter préfectoral n° 954/2020 du 23 décembre 2020 (RAA préfecture des Alpes-Maritimes du23 décembre 2020) et n° 264/2020 du 23 décembre 2020 (RAA préfecture maritime de la Méditerranée)portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers dans les eaux intérieuresmaritimes de la rade de Villefranche.Considérant les modifications demandées par la ville de Villefranche-sur-Mer le 10 janvier 2024 portantsur :
— la relocalisation de 7 postes prévus dans la zone Rochambeau au Nord-ouest du site D : la naturedes fonds des emplacements initiaux rendant impossible la mise en place de dispositifs d'ancragerespectant les efforts de tractions nécessaires ;— la suppression de 8 postes sur les 30 postes initialement prévus dans la zone de Rochambeau :Considérant que la modification du nombre de postes de la ZMEL nécessite de modifier le règlementde police de la zone ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,Arrêtent :
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Article 1°L'arrêté interpréfectoral du 23 décembre 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 duprésent arrêté.
Article 2L'article 2 « accès à la ZMEL » de l'arrêté interpréfectoral du 23 décembre 2020 susvisé est remplacépar un article 2 ainsi rédigé : « Article 2 — accès à la ZMEL »« L'accès aux quatre sites de la ZMEL est réservé aux navires de plaisance à usage personnel dont lalongueur hors tout est comprise entre 6 et 16 mètres et à leurs annexes.Les navires doivent être en bon état et satisfaire aux obligations réglementaires en matière de sécuritédes navires, assurés dans le cadre d'un contrat couvrant notamment l'enlèvement d'épave ou de navireabandonné.L'accès des barges de travail professionnelles est interdit.L'accès à la ZMEL est interdit aux :- véhicules nautiques à moteur et aux engins à sustentation hydropropulsés ;- engins de plage ;-__ planches à moteur ;- planches à voile ;- planches à pagaie ;- engins propulsés par l'énergie humaine :- drones autonomes ou commandés à distance sous-marins ou de surface.La pratique de la baignade, de la plongée sous-marine et de la pêche sous toutes ses formesy Sont interdites, à l'exception de la pêche professionnelle du 1er octobre au 30 avril dans lessites B et C. »
Article 3L'article 3 « capacité d'accueil de la ZMEL, gestion des postes d'amarrage » de l'arrêté interpréfectoraldu 23 décembre 2020 susvisé est remplacé par un article 2 ainsi rédigé :« Article 3 — capacité d'accueil de la ZMEL, gestion des postes d'amarrage »« La ZMEL est destinée à accueillir 52 navires de plaisance amarrés à l'embossage ou à l'évitage, delongueur hors tout comprise entre 6 et 16 mètres. °
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Ces postes d'amarrage sont répartis sur quatre sites ; trois dans le secteur du Palais de la Marine (sitesA, B et C) et un dans le secteur de Rochambeau (site D). Chaque site est délimité par une ligne joignant' les points dont les coordonnées géodésiques sont précisées ci-dessous. .o secteur du Palais de la Marine .D site A:Point À :Point B :Point C :Point D :Point E :Point F :Point G :
D site B:Point H :Point I :Point J :Point K :PointL :
QO site C:Point M :Point N :Point O :Point P :
43° 42,32'N43° 42,31'N43° 42,29 N43° 42,23'N43° 42,25 N43° 42,27'N43° 42,28'N
43° 42,29'N43° 42,28'N43° 42,22' N43° 42,17'N43° 42,22' N
43° 42,21'N43° 42,15'N43° 42,117 N43° 42,16'N
007° 18,79'E007° 18,85'E007° 18,90'E007° 18,89'E007° 18,79'E007° 18,78 E007° 18, 78'E
007° 18,92' E007° 18,98 E007° 19,07°'E007° 18,99° E007° 18,90' E
007° 19,08' E007° 19,17°E007° 19,09 E007° 19,00'E
La délimitation de ces sites fait l'objet du plan de récolement en annexe |.o secteur de Rochambeau :O site D:Point Q :PointR :Points :PointT :Point U :
43° 41,75 N.43° 41,75 N43° 41,74 N43° 41,59'N43° 41,59 N----
007° 18,52'E007° 18,58' E007° 18,61'E007° 18,61'E007° 18,53'E
La délimitation de ces sites fait l'objet durplan de récolement en annexe |.
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Les 52 postes d'amarrage sont répartis comme suit :| | Longueur. | Nombre de postes | ., Période maximale hors tout SystemeSites d'amarrace d'exploitation des des navires d'amarrageag postes d'amarrage | susceptibles de s'y gamarrer |5 annuelle 16 mètres | embossageSite A 12 annuelle 12 métres | embossage1 saisonnière 12 mètres | embossageSite B 6 saisonniére 12 mètres | évitageSite C 6 saisonnière 12 mètres évitageSite D 22 annuelle _ 12 mètres | embossageSur les postes d'amarrage exploités de manière annuelle, les navires peuvent rester amarrés du1* janvier au 31 décembre. Toutefois, l'usager d'un tel emplacement doit effectuer auprès du gestionnaireune déclaration d'absence, toutes les fois qu'il est amené à libérer le poste d'amarrage pour une périodede temps supérieure à 72 heures. Le gestionnaire pourra alors disposer librement du poste d'amarragepour y accueillir des navires de passage pendant la période déclarée d'absence. Faute d'avoir été saiside cette déclaration, le gestionnaire, constatant une absence depuis 72 heures, pourra alors valablementdisposer du poste libéré pour l'amarrage de navires de passage, pour une durée maximale de 5 joursconsécutifs.Le gestionnaire tient à jour un registre chronologique faisant apparaître les dates de début et de fin demise à disposition des équipements par usager et par navire. Ce registre est maintenu en permanence àdisposition des autorités publiques.Les postes d'amarrage exploités de manière saisonnière, du 1° mai au 30 septembre, sont destinés àaccueillir des navires de passage. L'utilisation d'un poste d'amarrage par un même usager est limitée à 5jours consécutifs au plus, étant entendu qu'un délai minimal de deux nuits doit être respecté entre deuxutilisations. »
Article 4Les annexes I, |] et Ill de l'arrêté interpréfectoral du 23 décembre 2020 susvisé sont remplacées par uneannexe | correspondant au plan de récolement annexé au présent arrêté.
Article 5 - oteLe présent arrété sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes et de la préfecture maritime de la Méditerranée. I! sera affiché en mairie de Villéfranche-sur-Mer pour une durée d'un mois. Les frais de publicité et d'impression du présent arrêté sont à la chargedu bénéficiaire.
417

Article 6Le présent acte peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes :- par recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratifde Nice dans les deux mois ; .- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice. Le tribunal administratif peut être saisivia l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible sur le site internet www telerecours fr.
Fait à Nice, le ; Fait à Toulon, le 25 MARS 202516 JUIN 2025
Le préfet des Alpes-Maritimes, Le préfet maritime de la Méditerranée,Le Préfe es-Maritimes4 Le vice-ahiral d'escadreistpphe L
Laurent HOTTIAUX
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. le maire de Villefranche-sur-Mer. le président de la métropole Nice — Côte d'Azur. le procureur de la république près le Tribunal judiciaire de Nice. le procureur de la république près le Tribunal judiciaire de Marseille (Tribunal maritime). le directeur interrégional de la mer Méditerranée. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région PACA. le directeur du service garde-côtes des douanes de Méditerranée. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes. le directeur du CROSS MED. le commandant de la région de gendarmerie PACA. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes. le président de l'union des ports de plaisance Provence-Alpes-Céte d'Azur- SHOMCOPIES :- CECMED/DIV OPS —- J35 OPS COTIERES- SEMAPHORE DE FERRAT- PREMAR MED/AEM/PADEM/RM- Archives.
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Audrey Massot
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PREFET Direction Départementale deDES ALPES- l'Emploi, du Travail et desMARITIMES SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité NICE, le 18/06/2025
DÉCISION N° 2.02 5. 348
Suite à une demande de dérogation de travailDe jeunes travailleurs dans certains secteurs(Enfants de moins de 16 ans dans le secteur du spectacle)
Vu la loi n°2020-1266 du 19 octobre 2020 ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L7124-1, L7124-4, L7124-5, R 7123-8, R 7124-1 et suivants ducode du travail ;
Vu le décret du président de la république en date du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUXen qualité de préfet des Alpes-Maritimes ; :
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;
Vu l'arrêté n° 2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté 2025-631 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Psylvia DEWAS, Directricedépartementale du travail, de l'emploi et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté 2025-690 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature aux cadres de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
Vu la licence d'agence de mannequins accordée par le préfet de Paris par arrêté n°75.12.003 du02 mai 2012 ;
Tél : 04 93 72 76 00immeuble CommunicaCedex 455 Promenade des Anglais 06206 NICE
CODEDU TRAVAIL[NUMÉRIQUE | °1 Seraces renscignnmean on dol du roves

CONSIDERANT que, la Société ENJOY MODELS MANAGEMENT, agence de mannequin, située au 27-29Avenue Jean Médecin 06000 Nice et représentée par Monsieur LIOTTARD Olivier, sollicite un renouvellementd'agrément pour l'année 2025 ;
CONSIDERANT que, article R. 7123-8 du Code du travail, « Toute personne établie sur le territoire national quiexerce une activité de placement de mannequins à titre onéreux doit être titulaire d'une licence d'agence demannequins. » ;
CONSIDÉRANT que, article R. 7123-9 du Code du travail, « La licence d'agence de mannequins est délivréepour une durée indéterminée par le préfet de Paris. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, dela consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France instruit le dossier et sollicite l'avis du directeur régionaldes affaires culturelles d'Île-de-France.L'arrêté portant délivrance de la licence d'agence de mannequins est notifié aux intéressés et publié au Journalofficiel de la République française. »
CONSIDÉRANT que, article R.7123-10 du Code du travail, « La demande de licence est adressée au préfetmentionné à l'article R.7123-9, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Elle précise le lieu choisi comme siège de l'agence. Elle est accompagnée des documents mentionnés, suivantles cas, à l'article R.7123-10-1 ou a l'article R.7123-10-2.Lorsque la demande de licence est incomplète, le préfet indique au demandeur les documents manquants etfixe un délai pour la réception de ces pièces.Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une demande de licence assortie d'un dossier complet vautacceptation. »
CONSIDÉRANT que, article L. 7124-1 du Code du travail, « Un enfant de moins de seize ans ne peut, sansautorisation individuelle préalable, accordée par l'autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit,engagé ou produit :1° Dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante ;2° Dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision, d'enregistrements sonores oud'enregistrements audiovisuels, quels que soient leurs modes de communication au public ;3° En vue d'exercer une activité de mannequin au sens de l'article L. 7123-2 ;4° Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo ausens de l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure ;5° Par un employeur dont l'activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principalest un enfant de moins de seize ans, en vue d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme en ligneau sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement surles services numériques).En cas d'obtention de l'autorisation mentionnée au 5° du présent article, l'autorité administrative délivre auxreprésentants légaux une information relative à la protection des droits de l'enfant dans le cadre de laréalisation de ces vidéos, qui porte notamment sur les conséquences, sur la vie privée de l'enfant, de ladiffusion de son image sur une plateforme en ligne mentionnée au même 5°. Cette information porte égalementsur les obligations financières qui leur incombent, en application de l'article L. 7124-25. »
CONSIDÉRANT que, article L. 7124-4 du Code du travail, « L'autorisation individuelle n'est pas requise si l'enfantest engagé par une agence de mannequins exerçant son activité dans les conditions prévues par l'article L. 7123-11 et qui a obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants. »

CONSIDERANT que, article L 7124-5 du Code du travail, « Les agréments prévus aux articles L.7124-4 etL.7124-4-1 pour l'engagement des enfants de moins de seize ans sont accordés par l'autorité administrative pourune durée déterminée renouvelable. ils peuvent être retirés à tout moment. En cas d'urgence, ils peuvent êtresuspendus pour une durée limitée.
CONSIDÉRANT les informations fournies par la société ENJOY MODELS MANAGEMENT, lors de sa demande,vérifiées dans le cadre de l'instruction du dossier et répondant aux dispositions des articles L.7124-1,L.7124-4 etsuivants du code du travail, permet d'accorder le renouvellement d'agrément;
DECIDE
Article 1° :L'agrément pour l'emploi des enfants de moins de seize ans accordé à la Société ENJOY MODELSMANAGEMENT est renouvelé jusqu'au 31 juin 2026.Article 2 : Dans le cadre de cet agrément, l'embauche des enfants est soumise, après examen médical, à l'avisfavorable d'un médecin pédiatre.
Article 3 : L'agence s'engage à verser la rémunération due selon les modalités suivantes :-80% à la Caisse des Dépôts et Consignations sur un compte ouvert au nom de l'enfant,-20% aux représentants légaux.
Article 4 : Cet agrément devra ètre renouvelé dans les conditions prévues à l'article L 7124-5 du code du travail.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré ou suspendu à tout moment par le préfet.
Pour le Préfetet par subdélégation le Responsable «ei Vravrilet par délégation.La responsable de 14 jedfion centrale + trava.:
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
e Un recours gracieux motivé peut-être adressé à mes services.e Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministère du travail, de la santé et de la solidarité. 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS SP07. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.e Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administrative de Nice — 18 avenue des Fleurs -CS 61039 06050 Nice Cedex1. Cerecours peut également être adressé au tribunal à partir d'une application internet dénommée "Télérecours citoyens" accessible par le site detéléprocédures http://www telerecours.fr..e Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décisioncontestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.Ces recours ne sont pas suspensifs.

Des données personnelles, utiles à l'accomplissement des missions de l'inspection du travail, sont enregistrées dans le traitementSUIT. Ce traitement est nécessaire à l'exécution des missions d'intérêt public qui nous sont confiées. Les agents du système del'inspection du travail, les inspecteurs du travail de l'agence de sûreté nucléaire et les agents habilités de la direction générale dutravail ou du ministère de l'agriculture peuvent y avoir accès. Les données pourront être transmises a des tiers lorsque l'exercice desmissions ou des obligations légales le prévoient.
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E = Cabinet du préfetPRÉFET Direction des SécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
N° 2025 - Nice, le148 JUN ASARRÊTÉportant autorisation du « Endurance Championnat de ligue d'Andon l'Audibergue »Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du sport;VU la demande présentée par l'Amical motor club de Grasse représenté parmonsieur Adrien Prato, à l'effet d'être autorisé à organiser samedi 21 juin 2025et dimanche 22 juin 2025 le «Endurance Championnat de ligue d'Andonl'Audibergue » ;VU les pièces constitutives du dossier ;VU l'avis favorable du maire de Andon;VU l'avis du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours desAlpes-Maritimes ;VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du15 mai 2025;VU l'attestation d'assurance délivrée le 17 mars 2025 par la compagnie d'assuranceAXA ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1° - Est autorisée l'épreuve de moto trial dénommée « EnduranceChampionnat de ligue d'Andon l'Audibergue », organisé samedi 21 juin 2025 etdimanche 22 juin 2025 par l'Amical motor club de Grasse sur la commune de Andon.La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur ;Article 2 - Cette manifestation aura lieu uniquement sur la commune d'Andon ;Article 3 - L'organisateur doit prendre en charge la totalité du dispositif de sécuritéen mettant en place à tous les endroits de l'itinéraire susceptibles de présenter unrisque, un nombre suffisant de signaleurs, jalonneurs et contrôleurs, identifiables (giletde haute visibilité de couleur jaune). Ces derniers équipés de moyens decommunication avec le PC course, garantiront, sous leur responsabilité, la sécurité desparticipants et des usagers de la route. À ce titre une liste des commissaires de coursea été fournie. L'organisateur doit veiller à ce que le réseau téléphonique soitopérationnel tout le long du parcours ;Article 4- l'organisateur doit tenir compte de la météorologie et annuler ouéventuellement neutraliser les épreuves en cas de mauvais temps susceptible demettre en danger la vie et la sécurité des concurrents ;Vorganisateur doit veiller 4 ce que les concurrents soient porteurs de l'équipementcomplet, faute de quoi le départ devra leur être refusé.L'organisateur doit veiller à mettre en œuvre toutes les précautions afin d'assurer lasécurité des concurrents.Article 5 - Une structure sanitaire doit être prévue et adaptée au nombre departicipants et aux risques encourus. Le déroulement de la manifestation ne doitapporter aucune perturbation ni à la distribution ni à l'intervention des secours. Lessapeurs-pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sur simpleappel « 18 » ou « 112 »;Article 6 - En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code dusport prévoit que le responsable du service d'ordre, représentant de l'autoritéadministrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper immédiatement lamanifestation, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies ;Article 7 - L'organisateur doit procéder dès la fin de l'épreuve à la remise en état deslieux concédés pour le déroulement de la manifestation ;Article 8 - l'organisateur doit respecter les règles de la fédération délégatairenotamment celles concernant la sécurité des pratiquants et du public et s'assurer quela police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 etL13116 du code du sport ;

Article 9 - Les concurrents non licenciés doivent présenter un certificat médicalmentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de compétition decette activité, daté de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3) ;Article 10 - L'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, descommunes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient éventuellementêtre occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion dudéroulement de l'épreuve susvisée.Il doit prendre en charge les réparations qui pourraient être rendues nécessaires aprèsle passage de l'épreuve ;Article 11 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes ;Article 12 - La Directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes et le maire d'Andonsont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontcopie sera adressée au Directeur départemental des services d'incendie et de secours,au Chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, auDirecteur départemental des territoires et de la mer, et à l'organisateur. |
: su te Préfet,La directrice adjointe des sécuriay— 09777ee re |
Adélina PI009
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr

z Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité routiéreMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Ref: 2029, 890ARRETE PREFECTORALPORTANT RETRAIT DE LA QUALITE D'INTERVENANT DÉPARTEMENTALDE SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR)
Le Préfet des Alpes-Maritimes,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues Moutouh enqualité de Préfet du département des Alpes-Maritimes ;Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 delancer un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;Vu la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août2004, portant sur le lancement du dispositif pour la politique locale de sécuritéroutière et notamment du programme « Agir pour la sécurité routière » ;Vu l'arrêté du 10 février 2025 portant désignation des intervenantsdépartementaux de la sécurité routière, notamment son article 5 ;Vu le courriel en date du 29 mars 2025 de M. GRENIER Daniel ;Sur proposition de la directrice de cabinet, cheffe de projet sécurité routière ;
ARRÊTE
Article ter : Il est mis fin à la désignation de Monsieur GRENIER Daniel, en qualitéd'intervenant départemental de la sécurité routière (IDSR), à compter de la datede signature du présent arrêté.

Article 2 : En application des dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 10février 2025, l'intéressé a été informé de cette décision par écrit. Cette cessationde fonctions ne donne lieu à aucune compensation de quelque nature que ce soit,sous réserve du versement des éventuelles indemnités de déplacement encoredues.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, cheffe deprojet sécurité routière, et la cheffe du bureau et coordinatrice départementale desécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Nice, le 18 JUIN 2025
Ppur le PréfetLa Sous-Prfffit> Jigetrice dpeabinet

PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025- 843 PORTANT RÉQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉESSECTION AD N° 101 - 103 - 105 — 113 — 114 - 115 - 116 - 122 - 123 - 127 - 128 - 131-132 -165 - 168 - 171 — 219 - 222 - 224 - 225 - 227 ET SECTION AE N° 113 - 117 -349SISES A SAINT LAURENT DU VAR(La liste des propriétaires figure en annexe de cet arrété)Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 alinéa4;Vu la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat desgens du voyage ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté conjoint n°2024-161 du 8 février 2024 portant approbation du schémadépartemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023-2029 ;- Considérant l'arrivée annoncée de groupes de gens du voyage de 120 famillesmaximum chacun à Saint Laurent du Var du 28 juin au 4 août 2025 sur les parcellescadastrées section AD N° 101 - 103 - 105 - 113 - 114 - 115 - 116 - 122 - 123 - 127 - 128 -131- 132 — 165 — 168 — 171 - 219 — 222 - 224 - 225 - 227 et section AE N° 113 — 117- 349(propriétaires listés en annexe) ;- Considérant toutefois qu'à ce jour, aucun terrain permettant d'accueillir les grandspassages n'a été identifié dans le département des Alpes-Maritimes ;- Considérant en outre que l'absence de solution de stationnement est susceptibled'une part, d'occasionner sur le territoire départemental d'importantes perturbations
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de la circulation et de la sécurité routiére, d'autre part, de porter atteinte a latranquillité, la salubrité et la sécurité publiques ;- Considérant dès lors la nécessité de fixer le séjour des participants a ce grand passagesur un terrain compatible avec leur accueil ;Sur proposition de Mme la sous-préféte chargée de mission politique de la ville etpolitiques sociales ; ARRETEArticle 1:Les parcelles cadastrées section section AD N° 101 -103 -105 -113 - 114 - 115 -116 -122 -123 -127 -128 — 131 - 132 -165 -168 -171 -219 -222 -224 -225 -227 et section AE N° 113 -117- 349 sises a Saint Laurent du Var (liste des propriétaires en annexe), sontréquisitionnées comme aire temporaire de grand passage pour l'hébergement d'urgenceet l'accueil de groupes de gens du voyage de 120 familles maximum pour chacun desgroupes, du 28 juin au 4 août 2025.Article 2:Cette réquisition prend effet a compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et cessera de produire ses effets le 5août 2025 à midi au plus tard.Article 3:Sous la responsabilité du représentant de l'État dans le département, les propriétairesdes terrains effectueront un constat contradictoire à l'arrivée et au départ des gens duvoyage.Le responsable de chacun des groupes et les propriétaires des parcelles concernées co-signeront un protocole d'occupation temporaire, précisant notamment la durée duséjour.La contribution supportée par le ou les groupes pour l'occupation des terrains visés àl'article 1 pour les frais liés à la viabilisation et l'exploitation des terrains ainsi que pourles frais de remise en état sera perçue par la Métropole Nice Côte d'Azur.Article 4 :La Métropole Nice Côte d'Azur, et la commune de Saint Laurent du Var s'assureront dela mise à disposition d'un point d'eau pour le groupe de gens du voyage, des démarchesnécessaires auprès d'ENEDIS et la prise en charge financière des coûts inhérents à leurprestation d'acheminement d'une source d'électricité à l'entrée des terrains.Les gens du voyage assureront le raccordement de chacune de leurs caravanes à cettesource d'électricité.
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Article 5:La Métropole Nice Côte d'Azur devra prévoir, lors du stationnement des gens du voyagesur ces terrains, le ramassage des ordures ménagères.Article 6 :À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à sonexécution d'office.Toute entrave à la présente réquisition est passible des sanctions pénales prévues àl'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.Article 7 :Les faits matériels, directs et certains, résultant de l'application du présent arrêté ferontl'objet d'une rétribution du propriétaire concerné par les occupants du terrain.Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours administratif gracieux auprès de M. le Préfet des Alpes-Maritimes (Centre Administratif Départemental des Alpes-Maritimes - 174, boulevard duMercantour — 06286 Nice cedex 3) ou hiérarchique auprès de M. le ministre del'Intérieur (place Beauvau — 75800 Paris) ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice (18, avenue des fleurs - 06050 Nice cedex 1) le cas échéant parvoie dématérialisée (http://www.telerecours.fr).En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux estinterrompu jusqu'au rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet estconsidéré comme explicite ou implicite au terme d'un silence gardé par l'administrationpendant deux mois.Article 9 :Le préfet des Alpes-Maritimes, le président de la Métropole Nice Côte d'Azur et le mairede Saint Laurent du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes, lequel sera par ailleurs transmis à M. le procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Nice. Fait à Nice, le 17 juin 2025
Le Préfet des Alpes-Maritimes
urent HOTTIAUX
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ANNEXE à l'arrêté n° 2025- 843portant réquisition des parcelles cadastréesSECTION AD N° 101 - 103 - 105 - 113 - 114 - 115 - 116 - 122 - 123 - 127 - 128 - 131- 132- 165 - 168 - 171 - 219 — 222 - 224 - 225 - 227 ET SECTION AE N° 113 - 117 - 349SISES A SAINT LAURENT DU VARappartenant a:
SECTION AD N° 101 — 103 - 105 - 115 — 128 — 131- 171 et SECTION AE N° 349:Commune de Saint Laurent du VarSECTION AD N° 113 : Mme Andrée Carbonnel née GuerrierSECTION AD N° 114: M. Henri Garnier et Mme Henriette Garnier née ServettiSECTION AD N° 116: M. Jean SpinettaSECTION AD N°- 122 - 123 : M. Pierre RevelloSECTION AD N° 127 - 224: M. Jean GioanniSECTION AD N°132 : GLOP SC particulièreSECTION AD N° 165 - 168 et SECTION AE N° 113 — 117 : Mmes Marie-Pierre etMarie-Laure NicolaSECTION AD N° 219 : MM. Marcel, Paul et Léonard BonniardSECTION AD N° 222 : Mme Michèle Maurel et Mme PasseronSECTION AD N° 224: M. Louis GioanniSECTION AD N°225:Mme Odile Massardier née BerteM. Daniel BerteMme Muriel Cassella née BerteMme Mireille Berte Clerissi née MoninMme Marcelle Berte née PaoliMme Nadine Marioli née BerteSECTION AD N° 227:Mme Agnès Sartirioli née CozzolinoM. Santo Alex Sartirioli BoccaccioMme Evelyne Capocci née Sartirioli Boccaccio

PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025- 844 PORTANT RÉQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉESSECTION AD N° 101 — 103 - 105 - 113 - 114 - 115 - 116-122 - 123 - 127 -128-131-132-165 - 168 - 171 — 219 - 222 - 224 - 225 - 227 ET SECTION AE N° 113 - 117 -349SISES A SAINT LAURENT DU VAR(La liste des propriétaires figure en annexe de cet arrété)Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1alinéa 4;Vu la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat desgens du voyage ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté conjoint n°2024-161 du 8 février 2024 portant approbation du schémadépartemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023-2029 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-843 du 17 juin 2025 portant réquisition des parcellescadastrées cadastrées section AD N° 101 — 103 — 105 — 113 — 114 - 115 — 116 — 122 - 123 -127 — 128 — 131 - 132 — 165 - 168 — 171 — 219 — 222 — 224 — 225 - 227 et section AE N° 113 -117- 349 sises à Saint Laurent du Var- Considérant l'arrivée annoncée de groupes de gens du voyage de 120 famillesmaximum chacun à Saint Laurent du Var du 28 juin au 4 août 2025 sur les parcellescadastrées section cadastrées section AD N° 101 — 103 — 105 — 113 - 114 - 115 - 116 - 122 -123 - 127 - 128 - 131 - 132 - 165 - 168 - 171 - 219 — 222 - 224 — 225 - 227 et section AE N°113 - 117- 349 (propriétaires listés en annexe);
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- Considérant toutefois qu'a ce jour, aucun terrain permettant d'accueillir les grandspassages n'a été identifié dans le département des Alpes-Maritimes ;- Considérant en outre que l'absence de solution de stationnement est susceptibled'une part, d'occasionner sur le territoire départemental d'importantes perturbationsde la circulation et de la sécurité routière, d'autre part, de porter atteinte à latranquillité, la salubrité et la sécurité publiques ;- Considérant, dès lors, la nécessité de fixer le séjour des participants à ce grandpassage sur un terrain compatible avec leur accueil ;- Considérant les parcelles cadastrées section cadastrées section AD N° 101 — 103 - 105- 113 - 114 - 115 - 116 — 122 - 123 - 127 - 128 - 131 - 132 - 165 - 168 — 171 - 219 - 222 - 224— 225 - 227 et section AE N° 113 — 117- 349 sises à Saint Laurent du Var (liste despropriétaires en annexe), sont compatibles avec un accueil temporaire et urgent d'ungroupe de 120 caravanes ;- Considérant qu'il convient de procéder à la réquisition des parcelles en cause ;- Considérant que leur utilisation nécessite préalablement a toute installation leurdésherbage et leur débroussaillement ;- Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article L.2215-1 alinéa 4 ducode général des collectivités territoriales, le préfet peut requérir tout service ou bien ;Sur proposition de Mme la sous-préféte chargée de mission politique de la ville etpolitiques sociales ;
ARRETE
Article 1«FORCE 06» est réquisitionnée aux fins de procéder au désherbage et audébroussaillement des parcelles cadastrées section cadastrées section AD N° 101 - 103— 105 - 113 - 114 - 115 —- 116 — 122 - 123 - 127 - 128 - 131 - 132 - 165 - 168 — 171 — 219 - 222— 224 - 225 - 227 et section AE N° 113 - 117- 349 sises a Saint Laurent du Var (liste despropriétaires en annexe), lesquelles ont été réquisitionnées par ailleurs comme airetemporaire de grand passage pour l'hébergement d'urgence et l'accueil de groupes degens du voyage de 120 familles maximum pour chacun des groupes ;Article 2:Cette réquisition prend effet à compter de la notification du présent arrêté auPrésident du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes et cessera de produire seseffets le 5 août 2025 à midi.Article 3 :Une convention déterminera les conditions dans lesquelles seront rétribuées lesinterventions réalisées par « FORCE 06 » dans le cadre de cette réquisition.
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Article 4:Toute entrave à la présente réquisition est passible des sanctions pénales prévues al'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours administratif gracieux auprès de M. le Préfet des Alpes-Maritimes (Centre Administratif Départemental des Alpes-Maritimes - 174, boulevarddu Mercantour — 06286 Nice cedex 3) ou hiérarchique auprès de M. Le ministre del'Intérieur (place Beauvau - 75800 Paris) ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice (18, avenue des fleurs - 06050 Nice cedex 1) le cas échéant parvoie dématérialisée (http://www.telerecours.fr).En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux estinterrompu jusqu'au rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet estconsidéré comme explicite ou implicite au terme d'un silence gardé parl'administration pendant deux mois.Article 6 :Le Préfet des Alpes-Maritimes et le Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.Fait à Nice, le 17 juin 2025
Le Préfet des Alpes-Maritimes
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Labrent HOTTIAU
CADAM147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3http://www.alpes-maritimes. pref.gouv.fr 3/3

ANNEXE à l'arrêté n° 2025- 844portant réquisition de « Force 06 » aux fins de procéder au désherbage et audébroussaillement des parcelles cadastréesSECTION AD N° SECTION AD N° 101 - 103 - 105 - 113 - 114 - 115 — 116 - 122 - 123 -127 - 128 - 131- 132 - 165 - 168 - 171 - 219 — 222 - 224 - 225 - 227ET SECTION AE N° 113 - 117 - 349SISES A SAINT LAURENT DU VARappartenant à :
SECTION AD N° 101 - 103 - 105 - 115 — 128 - 131- 171 et SECTION AE N° 349:Commune de Saint Laurent du VarSECTION AD N° 113 : Mme Andrée Carbonnel née GuerrierSECTION AD N° 114: M. Henri Garnier et Mme Henriette Garnier née ServettiSECTION AD N° 116 : M. Jean SpinettaSECTION AD N°- 122 - 123 : M. Pierre RevelloSECTION AD N° 127 - 224 : M. Jean GioanniSECTION AD N°132 : GLOP SC particulièreSECTION AD N° 165 - 168 et SECTION AE N° 113 - 117 : Mmes Marie-Pierre etMarie-Laure NicolaSECTION AD N° 219 : MM. Marcel, Paul et Léonard BonniardSECTION AD N° 222 : Mme Michèle Maurel et Mme PasseronSECTION AD N° 224 : M. Louis GioanniSECTION AD N°225:Mme Odile Massardier née BerteM. Daniel BerteMme Muriel Cassella née BerteMme Mireille Berte Clerissi née MoninMme Marcelle Berte née PaoliMme Nadine Marioli née BerteSECTION AD N° 227:_ Mme Agnès Sartirioli née CozzolinoM. Santo Alex Sartirioli BoccaccioMme Evelyne Capocci née Sartirioli Boccaccio

Recueil special 155.2025 18/06/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Amenagement commercial................................................2
AP 2025.846 Villeneuve Loubet CDAC Marina Airport................2
AP 2025.846 Villeneuve Loubet CDAC ODJ Marina Airport............5
AP 2025.847 RCM CDAC Coeur de Carnoles...........................6
AP 2025.847 RCM CDAC ODJ Coeur de Carnoles.......................9
Domaine public maritime...............................................10
AIP 2025.851 Viffefranche AOT DPM creation ZMEL modif............10
AIP 2025.852 Villefranche reglemt police ZMEL modif..............18
Environnement.........................................................25
AP 2025.143 Agrement vidanges Ste RCP Chemisage..................25
AP 2025.106 Azuri assainissmt depannage svces renouv.agr.........29
DDETS Alpes−Maritimes......................................................33
Pole Travail..........................................................33
Dec. 2025.848 Ste Enjoys Models Management renouv.agremt.........33
Etablissement Public............................................................37
CHU Nice...................................................................37
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............37
Dec. du 17.06.2025 Delegation de signature 339...................37
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................39
Direction des Securites....................................................39
Securite publique.....................................................39
AP 2025.849 Aut. End. Champion. ligue Andon Audibergue...........39
Securite routiere.....................................................42
AP 2025.850 Retrait qualité IDSR.................................42
SPCM.......................................................................44
Accueil Habitat gens du voyage........................................44
AP 2025.843 St Laurent du Var requisition parcelles GDV..........44
AP 2025.844 St Laurent du Var requistion parcelles GDV...........48
Index Alphabétique
AIP 2025.851 Viffefranche AOT DPM creation ZMEL modif............10
AIP 2025.852 Villefranche reglemt police ZMEL modif..............18
AP 2025.106 Azuri assainissmt depannage svces renouv.agr.........29
AP 2025.143 Agrement vidanges Ste RCP Chemisage..................25
AP 2025.843 St Laurent du Var requisition parcelles GDV..........44
AP 2025.844 St Laurent du Var requistion parcelles GDV...........48
AP 2025.846 Villeneuve Loubet CDAC Marina Airport................2
AP 2025.846 Villeneuve Loubet CDAC ODJ Marina Airport............5
AP 2025.847 RCM CDAC Coeur de Carnoles...........................6
AP 2025.847 RCM CDAC ODJ Coeur de Carnoles.......................9
AP 2025.849 Aut. End. Champion. ligue Andon Audibergue...........39
AP 2025.850 Retrait qualité IDSR.................................42
Dec. 2025.848 Ste Enjoys Models Management renouv.agremt.........33
Dec. du 17.06.2025 Delegation de signature 339...................37
CHU Nice...................................................................37
D.D.T.M....................................................................2
DDETS Alpes−Maritimes......................................................33
Direction des Securites....................................................39
SPCM.......................................................................44
D.D.I...........................................................................2
Etablissement Public............................................................37
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................39