INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-09032
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-09-11-00004 - Agrément AREF 2026 (2 pages) Page 3
37-2026-09-11-00003 - Agrément UDAF 2026 (2 pages) Page 6
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-09-11-00004
Agrément AREF 2026
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-11-00004 - Agrément AREF 2026 3
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
 
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association « Association des résidences étudiantes de France
(AREF) » pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
 
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
Vu le décret 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux Plans Départementaux d'Action pour le
Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) ;
Vu l'arrêté du 07 octobre 2025 relatif à l'approbation du plan départemental de l'habitat et de
l'hébergement (PDHH) 2025-2030 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de M.
CAMPEAUX Thomas en qualité de Préfet d'Indre et Loire ;
Vu la demande du 05 juin 2026 de l'association «  Association des résidences étudiantes de France
(AREF)», située 32 rue Guersant 75017 PARIS, en vue d'obtenir l'agrément pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale;
Vu les missions actuelles de l'association en matière de réinsertion par le logement, destinées aux
jeunes et aux personnes âgées ;
Considérant qu'au regard des documents fournis à l'appui de la demande d'agrément, l'organisme
remplit les conditions fixées aux articles R.365-3 et R.365-4 du code de la construction et de
l'habitation ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-11-00004 - Agrément AREF 2026 4
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Indre et Loire,
ARRÊTE
 
Article 1er : L'association « Association des résidences étudiantes de France (AREF) », située 32 rue
Guersant 75017 PARIS, est agréée au titre de :
 L'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS):
 Location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé
pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;
 Location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que
des organismes HLM ;
 Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées
auprès d'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) ;
 Activités de gestion immobilière en tant que mandataire ;
 Gestion de résidences sociales ou d'hôtels sociaux.
 
Article 2 : L'agrément est délivré pour 5 ans renouvelables. L'organisme est tenu de transmettre au
Préfet d'Indre et Loire, un bilan annuel de son activité ainsi que ses comptes financiers et lui notifier
sans délai toute modification statutaire.
Article 3 : En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après que celui-
ci ait été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé
par le représentant de l'Etat dans le département.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture et Madame la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre et Loire.
Fait à Tours, le 11 septembre 2026
La Secrétaire Générale,
Signé
Florence GOUACHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-11-00004 - Agrément AREF 2026 5
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-09-11-00003
Agrément UDAF 2026
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-11-00003 - Agrément UDAF 2026 6
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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ARRÊTÉ
portant renouvellement d'agrément à l'association « Union Départementale des
Associations familiales d'Indre et Loire (UDAF) » pour les activités – Ingénierie sociale,
financière et technique sur le département de l'Indre et Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
 
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
Vu le décret 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux Plans Départementaux d'Action pour le
Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) ;
Vu l'arrêté du 07 octobre 2025 relatif à l'approbation du plan départemental de l'habitat et de
l'hébergement (PDHH) 2025-2030 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de M.
CAMPEAUX Thomas en qualité de Préfet d'Indre et Loire ;
Vu l'arrêté du 25 août 2021 portant agrément à l'association «  Union Départementale des
Associations familiales d'Indre et Loire (UDAF) » pour les activités – Ingénierie sociale, financière et
technique sur le département de l'Indre et Loire ;
Vu la demande du 18 mai 2026 de l'association « UDAF », située 21, rue de Beaumont, 37000 Tours,
en vue d'obtenir un agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
Vu les missions actuelles de l'association en matière d' accompagnement social, de soutien, de
défense des droits des familles, de leur représentation dans diverses instances ;
Considérant, qu'au regard des documents fournis à l'appui de la demande d'agrément, l'organisme
remplit les conditions fixées aux articles R.365-3 et R.365-4 du code de la construction et de
l'habitation ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Indre et Loire,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-11-00003 - Agrément UDAF 2026 7
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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ARRÊTE
 
Article 1er : L'association « UDAF », située 21, rue de Beaumont, 37000 Tours, est agréée au titre de 
 L'ingénierie sociale financière et technique pour les activités suivantes :
- l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement ;
- la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
- les activités d'accueil, de conseil, d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation
de l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées, âgées et handicapées ;
- l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable ;
- la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.
 
Article 2 : L'agrément est délivré pour 5 ans, renouvelable. L'organisme est tenu de transmettre au
Préfet d'Indre et Loire, un bilan annuel de son activité ainsi que ses comptes financiers et lui notifier
sans délai toute modification statutaire.
Article 3 : En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après que celui-
ci ait été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé
par le représentant de l'Etat dans le département.
Article 4 : Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre et Loire.
Fait à Tours, le 11 septembre 2026
La Secrétaire Générale,
Signé
Florence GOUACHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-11-00003 - Agrément UDAF 2026 8