TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°90-2024-137
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
Sommaire
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90-2024-11-13-00002 - Arrêté concernant la déviation de la piste
nordique situé à Lepuix (6 pages) Page 3
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-11-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle CZAJKA, directrice de cabinet adjointe, directrice
des sécurités (4 pages) Page 10
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DDT 90
90-2024-11-13-00002
Arrêté concernant la déviation de la piste
nordique situé à Lepuix
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PREFET Direction départementaleDU TERRITOIRE des territoires
ARRÊTÉ N°portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.2141 à L.214.6 du Codede l'environnement concernant la Déviation de la piste de ski nordique située à LEPUIXLe préfet du Territoire de Belfort
VU le Code Civil et notamment l'article 640 ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI, préfet du Territoirede Belfort ;VU l'arrété de la première ministre du 20 octobre 2023 nommant monsieurOlivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté n°90-2024-02-19-00005 portant délégation de signature à monsieurOlivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°90-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbationdu schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de I'Allan ;VU l'arrété du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VUle dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du Code del'environnement reçu le 25 septembre 2024 présenté par Monsieur le président du ConseilDépartemental du Territoire de Belfort, enregistré sous le numéro 0100053746 et relatif à laDéviation de la piste de ski nordique située à LEPUIX ;VU le dossier de pièces présentées à l'appui dudit projet d'après l'article R.214-32 duCode de l'environnement ;
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VU le récépissé de déclaration initial en date du 19 septembre 2024 concernant laDéviation de la piste de ski nordique ;VU que l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité parcourrier en date du 23 octobre 2024 ;VU que le déclarant a émis un avis favorable par courriel le 4 novembre 2024 sur leprojet d'arrêté dans le délai de 15 jours imparti ;
CONSIDÉRANT l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;CONSIDÉRANT le bon état de la masse d'eau superficielle FRDR628a : La Savoureuse desa source jusqu'au rejet de I'Etang des Forges ;CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration a été jugé régulier le 18 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux est possible au regard de la ressourcedisponible et des dispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir unegestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 duCode de l'environnement ;CONSIDÉRANT l'avis favorable assorti de recommandations de l'OFB reçu le 18 octobre2024 ;CONSIDÉRANT que les travaux participeront à l'amélioration du fonctionnement de latourbière située directement en amont ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTETitre 1 : Objet
ARTICLE 1 : Objet de la déclarationIl est donné acte à Monsieur le président du Conseil Départemental du Territoire deBelfort, domicilié au 6, place de la Révolution Française, 90 000 BELFORT, de sa déclaration enapplication de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : Déviation de la piste de skinordique située à LEPUIX (sommet du Ballon d'Alsace).Les travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titrede l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 duCode de l'environnement concernée est la suivante :
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Arrété deRégime PrescriptionsGénéralesContenu de la rubrique tel que mentionnéRubrique dans le Code de l'environnementInstallations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou entravers du lit mineur d'un cours d'eau, à31.2.0. |'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, Déclaration Du 28/11/2007ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau sur une longueur inférieure à 100 m.(arrêté du 28/11/2007)ARTICLE 2 : Prescriptions généralesLe déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté deprescriptions générales dont les références sont indiquées dans le tableau de l'article 1 et quiest consultable en suivant le lien ci-après : https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.Lors de la réalisation de l'ouvrage, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuilsde déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait aupréalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé dedéclaration ou l'autorisation.Toute modification notable apportée par le déclarant aux ouvrages ou installations deprélèvement à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales duprélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen demesure ou de mode d'évaluation de celui-ci, ainsi que tout autre changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doivent être portées, avant leur réalisation, à laconnaissance du préfet.ARTICLE 3 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitéesconformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contrairesaux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à 'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclarationinitiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger unenouvelle déclaration.
Titre 2 : Prescriptions spécifiquesARTICLE 4 : Conditions de suivi des travaux4.1. Pendant les travauxUne mesure visant à réduire au maximum la diffusion des particules fines dans le coursd'eau doit être mise en place (filtre à paille, géotextile).3/6
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Les roues des engins qui interviendront sur le chantier doivent étre nettoyées avant etaprès l'intervention afin d'éviter tous risques de dissémination d'espèces exotiquesenvahissantes.4.2. À l'issue des travauxLes lieux seront laissés tels qu'ils étaient avant l'intervention, les filtres disposés sur lecours d'eau seront enlevés ainsi que toute traces du chantier.Les drains présents dans la tourbière mise en exclos en amont devront, comme prévu,être obstrués afin de favoriser son bon fonctionnement.ARTICLE 5 : Éléments à communiquer à l'issue des travauxÀ l'issue des travaux, le pétitionnaire fournira un rapport de fin de chantiercomprenant :- des photos des réalisations et de l'état général des lieux.
Titre 3 : Dispositions généralesARTICLE 6 : Début des travaux, durée et conditions de prorogation de l'autorisationLe pétitionnaire est autorisé à débuter les travaux à compter de la date de notificationdu présent arrêté.Le présent arrêté donnant acte à création des installations et des ouvrages déclarés estaccordé pour une durée de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.Le service de police de l'eau devra être averti 15 jours avant le début des travaux.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée aupréfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.ARTICLE 7 : Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par I'administration pendant plus de trois mois sur la demande dudéclarant vaut décision de rejet.ARTICLE 8 : ContrôleLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditionsfixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.ARTICLE 9 : Bruit, droits des tiers et autres réglementationsLe déclarant est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à lalutte contre le bruit en vigueur.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 10 : Notification et publicitéLe présent arrété sera transmis au pétitionnaire en vue de sa mise en œuvre.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort et transmis au déclarant. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent àcompter du lendemain du jour de sa publication.Une copie du présent arrété est adressée a la mairie de la commune de LEPUIX pouraffichage pendant une durée minimale deux mois.Une copie est adressée pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allanet au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Territoire deBelfort.Ces informations sont mises a disposition du public sur le site internet des services deI'Etat dans le Territoire de Belfort durant une période d'au moins six mois.ARTICLE 11 : ExécutionLe directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et le maire de la commune de LEPUIX etle pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Belfort,le 13 ". 774Pour le préfet et par délégation,le directeur départémental des territoires
Olivier CHAPPAZc
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de l'Énergie,du Climat et de la Prévention des risques, auprès du Ministre de l'Agriculture, de laSouveraineté alimentaire et de la Forét, auprès du Ministre de I'Intérieur,- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon. Letribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de I'administration gardé pendant deux mois.
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-13-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle CZAJKA, directrice de
cabinet adjointe, directrice des sécurités
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Emmanuelle CZAJKA,
directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités 10
PREFET Secrétariat Général CommunDU TERRITOIRE | Départemental
Frateruité
ARRÊTÉ N°Arrêté portant délégation de signatureà Madame Emmanuelle CZAJKA, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécuritésLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l''Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Raphaël SODINI, préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 1° octobre 2021 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire généralde la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant Mme Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directricede cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 12 mai 2023 nommant Mme Laurence BEGUIN, sous-préfète, chargée demission auprès du préfet du Territoire de Belfort, secrétaire générale adjointe de la préfecturedu Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 portant organisation de la préfecture duTerritoire de Belfort ;VU la décision préfectorale du 31 août 2023 nommant Mme Emmanuelle CZAJKA, attachéehors classe, directrice des sécurités, directrice de cabinet adjointe à compter du 1°'septembre2023 ;VU la décision préfectorale du 17 février 2017 nommant Mme Patricia LAVOCAT, attachée,cheffe de section sécurité routière au bureau de la sécurité publique à compter du 13 mars2017 ;
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VU la décision préfectorale du 29 juillet 2020 nommant M. Jean-Marcel GSCHWIND, attaché,chef du service interministériel de défense et de protection civiles à compter du 1* décembre2020 ;VU la décision préfectorale du 28 mars 2019 nommant Mme Marie-Chantal RENUSSON,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de section ordre public à compterdu 1% juin 2019 ;VU la décision préfectorale' du 2 novembre 2023, nommant M. Quentin LEFRANC',contractuel, chef de cabinet du préfet à compter du 2 novembre 2023 ;VU la décision préfectorale du 15 janvier 2024, nommant M. Emmanuel DAUCOURT, attaché,adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile à compter du1°" mars 2024 ; 'VU la décision préfectorale du 13 mai 2024, nommant Mme Emilie GONCALVES, attachée,cheffe du bureau de la sécurité publique à compter du 21 mai 2024 ;VU le contrat du 9 septembre 2024 nommant M. Tom BRUTILLOT, adjoint au chef'de cabinetdu préfet, à compter du 1"octobre 2024 ;VU la décision préfectorale du 11 octobre 2024, nommant M. Florent MALIA, attaché, adjointa la cheffe du bureau de la sécurité publique à compter du 1°" novembre 2024 ;CONSIDÉRANT la prise de fonction de M. Florent MALIA, attaché, adjoint à la cheffe dubureau de la sécurité publique, le 2 septembre 2024 et la prise de fonction de M. TomBRUTILLOT, contractuel, adjoint au chef de cabinet du préfet, le 1° octobre 2024 ;
ARRETE
ARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle CZAJKA, attachée hors classe,directrice de cabinet ajointe, directrice des sécurités, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, tous documents administratifs ou comptables, avis,communications et copies de pieces, à l'exception :- des arrêtés préfectoraux sauf ceux relatifs aux droits à conduire,- des déférés, recours et mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires,- des correspondances comportant, en elles-mêmes, des décisions de principe,- des correspondances aux élus- des demandes de concours de la force armée.ARTICLE 2 :La délégation prévue à l'article 1°" du présent arrêté à I'exception de la délégation concernantles arrêtés préfectoraux relatifs aux droits à conduire est consentie, dans le strict cadre deleurs attributions et sous l'autorité de Mme Emmanuelle CZAJKA, à :- M. Jean-Marcel GSCHWIND, attaché, chef du service interministériel de défense et deprotection civiles et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Emmanuel DAUCOURT,attaché, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;2/3
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- Mme Emilie GONCALVES, attachée, cheffe du bureau de la sécurité publique. Et, en casd'absence ou d'empêchement, à M. Florent MALIA, attaché, adjoint à la cheffe du bureau dela sécurité publique ou à Mme Marie-Chantal RENUSSON, secrétaire administrative de classeexceptionnelle, cheffe de section ordre public ou à Mme Patricia LAVOCAT, attachée, cheffede section sécurité routière ;- M. Quentin LEFRANC, contractuel, chef de cabinet du préfet et, en cas d'absence oud'empéchement, à M. Tom BRUTILLOT, contractuel, adjoint au chef de cabinet du préfet.
ARTICLE 3 :Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié aux agents concernés et publié au recueil des actes administratifs des services del'Etat dans le Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 13 NOV. 2024+ préfft,1o\ /Raphl'aseaæl
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort et d'unrecours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr '
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