| Nom | RAA 33 SPECIAL N° 2026-382 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Gironde |
| Date | 30 octobre 2026 |
| URL | https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89463/673696/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-382.pdf |
| Date de création du PDF | 30 octobre 2026 à 16:16:19 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 30 octobre 2026 à 19:33:49 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-382
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-10-30-00005 - -arrêté du 30 octobre 2026 (4 pages) Page 3
33-2026-10-30-00006 - arrêté du 30 octobre 2026 - (3 pages) Page 8
2
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-30-00005
-arrêté du 30 octobre 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-30-00005 - -arrêté du 30 octobre 2026 3
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Été Bureau des polices administratives
Fraternité
Arrêté du 39 OCT 2076
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de la surveillance des parcs ostréicoles pour lutter contre le vol d'huitres
sur bassin d'Arcachon
du 30 octobre 2026 au 31 décembre 2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préféte de la
Gironde;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature a M. Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 10 octobre 2026, complétée le 28 octobre 2026, adressée par le
groupement de gendarmerie départementale de la Gironde visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs dotés d'une caméra installée
du vendredi 30 octobre 2026 au jeudi 31 décembre 2026 sur les parcs ostréicoles du bassin
d'Arcachon ;
CONSIDÉRANT les vols d'huîtres récurrents constatés à l'approche des fêtes de fin d'année ;
CONSIDÉRANT que les services de la gendarmerie ont sollicité une autorisation pour survoler les parcs
ostréicoles du bassin d'Arcachon afin de lutter contre les vols d'huitres qui se sont multipliés ces
dernières années ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-30-00005 - -arrêté du 30 octobre 2026 4
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° de l'article L. 242-5 du code
de sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que des vols d'huitres ont été constatés suite à des plaintes relevées par les gendarmes
ces dernières années sur la période comprise entre les mois de novembre et décembre ; que ces faits
sont relevés chaque année et demeurent récurrents; qu'à l'approche des fêtes de fin d'année et afin
de prévenir en amont la réitération de tels faits, il est nécessaire de renforcer le dispositif de
sécurisation ; qu'en raison de la recrudescence des vols, il apparaît justifié de recourir à un tel dispositif
chaque année pour la prévention des atteintes aux personnes et aux biens ;
CONSIDÉRANT qu'en effet, sur les ports ostréicoles, 51 vols ont été dénombrés en novembre 2022
dont 32 dans des cabanes ostréicoles ; qu'à nouveau, en octobre 2023, 10 cabanes ostréicoles ont été
cambriolées à Lège-Cap-Ferret; qu'en décembre 2024, 300 kg d'huitres ont également été dérobées
dans une cabane ostréicole à Lège-Cap-Ferret ;
CONSIDÉRANT qu'également, au sein des concessions ostréicoles, deux vols de 3 tonnes d'huîtres puis
de 500 kg ont été commis sur le secteur Grand Banc - Ile aux Oiseaux, le premier en novembre 2023, le
second en décembre 2023; que des exactions similaires ont été à nouveau perpétrées au cours du
mois de décembre 2024 où il y a été dérobé une tonne d'huitres sur le secteur Courbey - Ile aux
Oiseaux; que les 19 et 20 septembre 2025, des casiers australiens avec leurs marchandises
représentant 100 kg d'huitres ont été volés ; qu'également le 20 décembre 2025, deux personnes ont
été interpellées suite à un vol d'huitres à Lège-Cap-Ferret ;
CONSIDÉRANT que la configuration des lieux ne permet pas la mise en place de dispositifs de
vidéoprotection qui pourrait permettre de visualiser et de sécuriser l'ensemble du secteur; qu'en
effet, les parcs ostréicoles sont éloignés du rivage et inaccessibles et que les concessions ostréicoles se
situent sur un périmètre étendu ;
CONSIDÉRANT qu'à l'approche de la période des grandes marées, de nombreux flux de marchandises
ont débuté entre les parcs ostréicoles et les ports du bassin d'Arcachon ; qu'une forte activité est
attendue dans les cabanes de dégustations ;
CONSIDÉRANT que le risque d'infractions est considéré comme élevé par le groupement de la
gendarmerie départementale ; que l'ensemble de ces éléments démontre la nécessité de pouvoir
recourir à l'usage d'aéronefs ; que, compte tenu en outre de l'étendue de la zone à sécuriser, de
l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre de sécuriser le site, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; que, dans l'éventualité
d'une intervention pour procéder à une interpellation, il est nécessaire d'avoir un champ de vision
élargi ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande de survol de drone est sollicitée pour la période du vendredi 30
octobre 2026 aujeudi 31 décembre 2026 pour un total de six vols réalisés entre 9HOO et 00H00 ; que la
zone surveillée est strictement limitée à sécuriser les parcs ostréicoles du bassin d'Arcachon, où sont
susceptibles de se produire des tentatives de vols à n'importe quel moment de la journée ; que ces
exactions portent atteinte aux personnes et aux biens que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir; que les prises de vue permettront d'identifier les navires situés sur les parcs ostréicoles et
hors de portée visuel de l'embarcation de la brigade nautique d'Arcachon et d'exploiter les images
enregistrées en cas d'infractions commises ; que la durée de l'autorisation est également limitée dans
le temps, afin de permettre à la gendarmerie d'assurer sa mission de prévention ; que les six jours de
vol tiennent compte des coefficients et horaires de marées qui, étant relativement importants au
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-30-00005 - -arrêté du 30 octobre 2026 5
cours de cette année 2026, vont amener de nombreux ostréiculteurs à travailler dès le mois de
novembre jusqu'aux fêtes de fin d'année ;.que les horaires d'utilisation des aéronefs sont, quant à eux,
dépendants des marées; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde ; qu'il fait également l'objet d'une information au public ;
CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont
satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
ARRÊTE
Article premier - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade nautique de
la gendarmerie d'Arcachon (33) sont autorisés aux horaires et lieu suivants :
— du vendredi 30 octobre 2026 au jeudi 31 décembre 2026 pour un total de six vols réalisés entre 9HOO
et OOHOO ;
_ au centre du bassin d'Arcachon, secteur Ile aux Oiseaux, sur les communes de La Teste-de-Buch, de
Gujan-Mestras et de Lège-Cap-Ferret à Arcachon (33 120) dans le périmètre géographique défini en
annexe ;
afin de prévenir les atteintes a la sécurité des personnes et des biens (conformément au 1° de l'article
L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue des vols.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde, le général commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Gironde et les maires des communes de La Teste-de-Buch, de
Gujan-Mestras et de Lège-Cap-Ferret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Bordeaux, le 30 OC]. 2026
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ANNEXE
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
du 30 octobre 2026 au 31 décembre 2026 de 09H00 à OOHOO
BASSIN D'ARCACHON - sur le domaine maritime des communes de La Teste-de-Buch, de Gujan-
Mestras et de Lège-Cap-Ferret
1
Vue .générale-du-bassin.d'Arcachon')
Vue
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-30-00006
arrêté du 30 octobre 2026 -
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété du 30 octobre 2026
portant interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sans personne a bord
le vendredi 30 octobre 2026 sur les communes
d'Ambes, de Saint-Louis Montferrand, de Macau et de Ludon Medoc.
La préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 133-1;
VU le code des transports ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.114-1 et R. 114-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les
conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ
d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage a bord ;
VU l'arrêté relatif aux dispositions transitoires de reconnaissance de la formation et des titres des
pilotes a distance ;
VU la demande du 30 octobre 2026 par le Groupement de gendarmerie départementale de la
Gironde visant à interdire le survol de drones sur le secteur concerné des communes d'AMBES, de
SAINT-LOUIS MONTFERRAND, MACAU et LUDON MEDOC dans le cadre de la sécurisation du site
sensible de type SEVESO dénommé « YARA » le vendredi 30 octobre 2026 ;
VU l'urgence ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-30-00006 - arrêté du 30 octobre 2026 - 9
CONSIDÉRANT que deux survols de drones ont été détectés et signalés par la société YARA au-
dessus de leurs infrastructures situées 4 AMBES ; qu'un premier survol a été détecté le mercredi 28
octobre 2026, aux alentours de 19H00 en provenance de la rive gauche en direction du secteur de
MACAU (33) ; qu'un second survol a été identifié le jeudi 29 octobre 2026, aux alentours de 19H40, en
provenance du méme secteur ;
CONSIDÉRANT que ces deux survols n'ont fait l'objet d'aucune autorisation préfectorale ; qu'ils
présentent un caractère répétitif et qu'ils concernent un site identifié comme sensible ;
CONSIDÉRANT que la répétition de ces survols non autorisés au-dessus d'infrastructures sensibles
justifie la mise en place d'un dispositif de surveillance renforcé, intégrant une capacité de lutte anti-
drone permettant, le cas échéant, leur interception, sur le territoire des communes d'AMBES, de
SAINT LOUIS MONTFERRAND, de MACAU et de LUDON MEDOC ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1: Les survols par l'intermédiaire d'aéronefs télépilotés sans personne à bord dans le
périmètre défini en annexe pour une hauteur de 200 m à partir du sol sont interdits sur les communes
d'AMBES, de SAINT LOUIS MONTFERRAND, de MACAU et de LUDON MEDOC le vendredi 30 octobre
2026 de 17H00 à 20H00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par le code des
transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisations non conformes aux règles
édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende
en vertu de l'article L.6232-4 du code des transports.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par :
— Un recours gracieux motivé auprès des services de la préfecture de la Gironde ;
— un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur ~ Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - Bureau des polices administratives.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux — 9, rue Tastet — BP 943 - 33063
Bordeaux CEDEX. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une
durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du
recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le commandant du groupement de
gendarmerie de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
préfète
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 213
Gréggfy LECRU
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-30-00006 - arrêté du 30 octobre 2026 - 10
ANNEXE
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE D'INTERDICTION DE VOL
le vendredi 30 octobre 2026 de 17H00 à 20H00 dans un rayon de 5 km
DEMANDE DE ZIT - SITE SEVESO YARA AMBES
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-30-00006 - arrêté du 30 octobre 2026 - 11