BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-367
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-12-01-00062 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame TAILLIER Edwige en
qualité d'entrepreneur individuel situé 30 Ronde Alpilles - 13118
ISTRES (2 pages) Page 4
Direction Régionale des Douanes /
13-2025-12-01-00068 - Décision de délégation 2025-4 du directeur
interrégional des douanes de PACA-Corse pour les décisions autorisant
les agents de la direction1 à bénéficier de la protection légale de
l'identité des agents des douanes prévue à l'article L.286 BA du
livre des procédures fiscales (2 pages) Page 7
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-12-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de
signature
en matière de gestion des successions (3 pages) Page 10
13-2025-12-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du
pouvoir adjudicateur et d'ordonnancement secondaire (5 pages) Page 14
13-2025-12-02-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de gestion domaniale (2 pages) Page 20
13-2025-12-02-00002 - Décision de la responsable du PPR portant
délégation de signature aux agents du CGF bloc 3 (3 pages) Page 23
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2025-12-01-00069 - Arrêté du 1er décembre 2025
fixant la
composition du jury professionnel pour la titularisation d'un agent
contractuel handicapé dans le corps des adjoints administratifs du
ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année
2024 (2 pages) Page 27
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-12-02-00006 - ARRÊTÉ du 02 DECEMBRE 2025
portant
habilitation sous le n° 25-13-0582 de la société dénommée
« FUNEXTRANS » sise à LE PUY-SAINTE-REPARADE (13610) dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 30
13-2025-12-01-00067 - ARRÊTÉ du 1er DECEMBRE 2025
portant
habilitation sous le n° 25-13-0142 de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES JDS » sise à Marseille (13004) dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 33
13-2025-12-01-00065 - ARRÊTÉ du 1er DECEMBRE 2025
portant
habilitation sous le n° 25-13-0340 de l'entreprise individuelle
dénommée
« OLIVE MATTHIEU » sise à Marseille (13009)
exploitée par M. Matthieu OLIVE
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 36
2
13-2025-12-01-00066 - ARRÊTÉ du 1er DECEMBRE 2025
portant
modification de l'habilitation N° 24-13-0489 de l'établissement
secondaire de la SAS « FUNECAP SUD-EST » dénommé
« ROC' ECLERC » sis à Marseille (13004),
dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 39
13-2025-11-28-00019 - ARRÊTÉ du 28 NOVEMBRE 2025
portant
habilitation sous le n° 25-13-0581 de l'établissement secondaire de la
société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous l'enseigne «
ROC' ECLERC »
sis à Aix-en-Provence (13100), dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 42
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-12-02-00007 - 13 Arrêté subdélég DBorde RNS 02-12-2025 (4
pages) Page 45
13-2025-12-02-00008 - DS Maquette DSAC Sécurité aéroportuaire (3
pages) Page 50
Secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur /
13-2025-12-01-00064 - Arrêté du 1er décembre 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS (12 pages) Page 54
13-2025-12-01-00063 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône (25 pages) Page 67
3
DDETS 13
13-2025-12-01-00062
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame TAILLIER
Edwige en qualité d'entrepreneur individuel situé
30 Ronde Alpilles - 13118 ISTRES
DDETS 13 - 13-2025-12-01-00062 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TAILLIER
Edwige en qualité d'entrepreneur individuel situé 30 Ronde Alpilles - 13118 ISTRES 4
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP522610278
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 13 novembre 2025 par Madame TAILLIER Edwige en qualité
d'entrepreneur individuel situé 30 Ronde Alpilles - 13118 ISTRES et enregistré sous le
N° SAP522610278 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-12-01-00062 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TAILLIER
Edwige en qualité d'entrepreneur individuel situé 30 Ronde Alpilles - 13118 ISTRES 5
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département de
l'Insertion Professionnel,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
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DDETS 13 - 13-2025-12-01-00062 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TAILLIER
Edwige en qualité d'entrepreneur individuel situé 30 Ronde Alpilles - 13118 ISTRES 6
Direction Régionale des Douanes
13-2025-12-01-00068
Décision de délégation 2025-4 du directeur
interrégional des douanes de PACA-Corse pour
les décisions autorisant les agents de la
direction1 à bénéficier de la protection légale de
l'identité des agents des douanes prévue à
l'article L.286 BA du livre des procédures fiscales
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-12-01-00068 - Décision de délégation 2025-4 du directeur interrégional des douanes de
PACA-Corse pour les décisions autorisant les agents de la direction1 à bénéficier de la protection légale de l'identité des agents des
douanes prévue à l'article L.286 BA du livre des procédures fiscales
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DECISION DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSDE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSE! |PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE(N°04-2025)
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-1 ;
Article 1'=— Recoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leursattributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un grade équivalentdont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour les décisions autorisant lesagents de la direction' à bénéficier de la protection légale de l'identité des agents des douanes prévue àl'article L.286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique oucelles de leurs proches, en matière de contributions indirectes.Article 2 — La présente décision et son annexe, sont publiées au recueil des actes administratifs dudépartement du siège de la direction interrégionale et de celui du bénéficiaire de la délégation de signature sice bénéficiaire est en poste dans un département différent de celui du siège de la direction.
Fait à Marseille, le 1° décembre 2025Original signéFranck TESTANIERE
| Retenir la mention adéquate selon la direction concernée [interrégion, direction régionale dans les départementsd'outre-mer (DOM) ou direction à compétence nationale]
Nwll s'agit ici, selon le cas, des directions interrégionales, directions régionales (pour les DOM) et directions acompétence nationale.
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-12-01-00068 - Décision de délégation 2025-4 du directeur interrégional des douanes de
PACA-Corse pour les décisions autorisant les agents de la direction1 à bénéficier de la protection légale de l'identité des agents des
douanes prévue à l'article L.286 BA du livre des procédures fiscales
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ANNEXEA LA DECISION N°2025/4 DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSDE PROVENCE ALPES-COTE D'AZUR-CORSE 'PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES DÉCISIONS AUTORISANT LES AGENTS DE LA DIRECT! ION? A BÉNÉFICIER DE LA PROTECTION LÉGALE DE L'IDENTITÉ DESAGENTS DES DOUANES PRÉVUE À L'ARTICLE L286 BA DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, EN CAS DE RISQUE POUR LEUR VIE, LEUR INTEGRITE PHYSIQUE OU CELLES DELEURS PROCHES, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,pu 1 DÉCEMBRE 2025
-
Nom prénom GradePERUILHE Gérard DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS IERE CLSOULA Myriam DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS IERE CLLAFAGE Svlvic DIRECTEUR PPAL SERVICES DOUANIERSPASQUIER Alexandra DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS IERE CLLACHAUX Michacl DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS IERE CLDUREL Stéphane DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS IERE CLSALES Jérôme DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECLPAPAZIAN Alexis DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2E CLVERDURON Samantha DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECLLECOMTE Sonia DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
Le
QUENEHERVE Anne-Gaclle DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS JERE CL
1 Retenir la mention adéquate selon la direction concernée [interrégion, direction régionale dans les départements d'outre-mer - DOM - où direction à compétence nationale].2 Ils'agit ici, selon le cas, desdirections interrégionales, directions régionales (pour les DOM) et directions à compétence nationale.
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-12-01-00068 - Décision de délégation 2025-4 du directeur interrégional des douanes de
PACA-Corse pour les décisions autorisant les agents de la direction1 à bénéficier de la protection légale de l'identité des agents des
douanes prévue à l'article L.286 BA du livre des procédures fiscales
9
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-02-00003
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion des successions
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion des successions 10
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion des successions
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Le préfet du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac tion des
services de L'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le code civil, notamment les articles 809 et suivants ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1342 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-12-01-00038 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 1
er décembre 2025
donnant délégation de signature à Mme Catherine BRI GANT, directrice régionale des Finances publiques d e
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapp ortant à l'administration provisoire des succession s non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions e n
déshérence dans le département des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Art. 1 : La délégation de signature qui est conférée à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l'article 1er
de l'arrêté du 1er décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compé tences, tous les actes se rapportant à l'administra tion
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation
des successions en déshérence dans le département des Bouches-du-Rhône, sera exercée par M. Yvan HUART,
responsable du pôle gestion publique et par M. Cédric BLIN, adjoint au responsable du pôle gestion publique.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion des successions 11
Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégat ion sera exercée par Mme Géraldine BAZIN,
administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de l'évaluation domaniale et de la
gestion des patrimoines privés, ou à son défaut par Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe à la responsable de la Division de l'évaluation domaniale et de la gestion des
patrimoines privés.
Art. 3 : Délégation de signature est donnée aux personnes in diquées en annexe du présent arrêté, sans
limitation de montant, à l'effet de signer :
– tous les courriers, y compris les demandes de prise de possession de valeurs et autres biens détenus par des
tiers relatifs à l'administration provisoire des su ccessions non réclamées ou à la curatelle des succe ssions
vacantes
(¹) dont la gestion a été confiée au domaine ;
– les inventaires prévus à l'article 1344 du code de procédure civile ;
– les reçus et décharges d'objets, papiers, or, bij oux, sommes d'argent, carnets de caisse d'épargne, titres et
valeurs mobilières ;
– les réquisitions et procès-verbaux de levée de scellés.
Art. 4 : Délégation de signature est donnée aux personnes et dans la limite des montants indiqués en annexe
du présent arrêté, à l'effet de signer :
– tous les actes administratifs se rapportant à l'a ppréhension, la gestion et la liquidation des succe ssions, y
compris en déshérence, qui ont été confiées au Domaine ;
– la délivrance de legs particuliers ;
– la régularisation des actes notariés engagés par le défunt de son vivant ;
– la signature des actes notariés relatifs aux cessions immobilières.
Art. 5 : Délégation est également donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans limitation
de montant, à effet de procéder à l'ouverture de to us coffres-forts loués par une personne dont
l'administration et la liquidation de la succession a été confiée au Domaine, et d'en retirer les objets qui y sont
contenus.
Art. 6 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°13-2025-11-14- 00004 du 14 novembre 2025 publié au recueil des
actes administratifs spécial n°13-2025-346 du 14 novembre 2025.
Art. 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Marseille, le 2 décembre 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
(¹) prévus aux articles 810 et suivants du code civil pour les décès postérieurs au 01/01/2007 (Loi du 23 juin 2006) et aux anciens articles 811 et
suivants du code civil pour les décès antérieurs au 01/01/2007 (Loi du 20 novembre 1940 et arrêté du 2 novembre 1971).
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion des successions 12
ANNEXE 1 : Liste des subdélégataires
NOM – Prénom Grade Montant maximum de la
subdélégation
(en €)
BAZIN Géraldine Administratrice des Finances
publiques adjointe (AFIPA) Sans limite de montant
THERON Isabelle Inspecteur divisionnaire
(IDIV) Sans limite de montant
DEMATHIEUX Jean-Marc Inspecteur 300 000 €
GROS Laurent Inspecteur 300 000 €
COLIN Guillaume Contrôleur Principal 50 000 €
BONDU Johanna Contrôleur 50 000 €
DAGNEAUX Sandrine Contrôleur 30 000 €
MONTEAU Stéphanie Contrôleur 30 000 €
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion des successions 13
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-02-00001
Arrêté portant subdélégation de signature du
pouvoir adjudicateur et d'ordonnancement
secondaire
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du pouvoir adjudicateur et
d'ordonnancement secondaire 14
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire
La responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des
services de l'État dans les régions et les départem ents et notamment son article 38, modifié par le dé cret
n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Andrée AMMIRATI, administratrice générale de s
Finances publiques, et l'affectant à la direction r égionale des Finances publiques de Provence-Alpes-C ôte
d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant créa tion de la direction régionale des Finances publiqu es de
Provence − Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-12-01-00037 du 1
er décembre 2025 donnant délégation de signature à
Madame Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône et à Madame Andrée AMMIRATI, administratrice de l'État, responsable du
pôle pilotage et ressources, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-12-01-00035 du 1 er décembre 2025 donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Madame Andrée AMMIRATI, administratrice de l'État, responsable du
pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du pouvoir adjudicateur et
d'ordonnancement secondaire 15
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRÉNOM
Administrateur de l'État BEAUVIEUX Camille
Administrateur de l'État BOTTO Jean-Louis
Administrateur de l'État NIEL Jean-Marc
Administrateur des Finances publiques adjoint DAGUSE Catherine
Administrateur des Finances publiques adjoint KOEHL N atacha
Administrateur des Finances publiques adjoint RACOUC HOT Christophe
Administrateur des Finances publiques adjoint ROUCOU LE Olivier
Inspecteur principal des Finances publiques FABRE Ali ne
Inspecteur principal des Finances publiques HOUOT Thi erry
Inspecteur principal des Finances publiques KORAICH A fafe
Inspecteur principal des Finances publiques PEYRARD G uillaume
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques GAMB INI Christine
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JEAN GEORGES Nathalie
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques RAYN AUD Sandrine
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques WILL IG Stéphane
Inspecteur des Finances publiques CHEVALIER Éric
Inspecteur des Finances publiques DAYAN Valérie
Inspecteur des Finances publiques DELONCA Chantal
Inspecteur des Finances publiques EL JAOUADI Ramzi
Inspecteur des Finances publiques FRAUCIEL Maryline
Inspecteur des Finances publiques HAUTCLOCQ Laurent
Inspecteur des Finances publiques LE Jessica
Inspecteur des Finances publiques LE PIMPEC Emmanuell e
Inspecteur des Finances publiques MARY Élodie
Inspecteur des Finances publiques NOBLE Lisa
Inspecteur des Finances publiques RUDELIN Alexandre
Inspecteur des Finances publiques VERGUES Isabelle
à l'effet de :
➔ signer, dans la limite de leurs attributions et com pétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes relevant du pouvoir adjudicateur et tous
les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement
ou à l'équipement de la direction régionale des fin ances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône, ainsi que l'ordon nancement de toute recette se rapportant aux
attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
➔ recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de L'État et du secteur public local »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et des opérateurs »
n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du pouvoir adjudicateur et
d'ordonnancement secondaire 16
➔ procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3
et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquida tion et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
➔ signer, dans la limite de leurs attributions et com pétences, toute déclaration de conformité en matièr e
d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatat ion des
droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction régionale
des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Article 2 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRÉNOM
Inspecteur des Finances publiques FRAUCIEL Maryline
Agent administratif principal des Finances publiques ENTAKLI Halim
Agent administratif des Finances publiques BENYAHIA S élima
à l'effet de :
– initier les demandes d'achat dans Chorus ;
– saisir le service fait dans Chorus Formulaire.
Article 3 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRÉNOM
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JEAN GEORGES Nathalie
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques WILL IG Stéphane
Inspecteur des Finances publiques LE PIMPEC Emmanuell e
Inspecteur des Finances publiques LE Jessica
Contrôleur des Finances publiques JANAUDY Laurent
Contrôleur des Finances publiques RAGGI Françoise
Contrôleur des Finances publiques NOUAR Lilia
Contrôleur des Finances publiques GARNIER Sabrina
Contrôleur principal des Finances publiques LE GALL B enoit
Contractuelle B GROZEA-MEMBRIBE Gabriela
Agent administratif des Finances publiques MARCEL Ali cia
Agent administratif des Finances publiques AMICO Clai re
à l'effet de :
– valider les demandes d'achat dans Chorus Formulaires ;
– créer des tiers clients dans la base tiers chorus ;
– valider le service fait dans Chorus Formulaire ;
– réaliser des demandes de factures externes, inter nes et des recettes au comptant ainsi que des
demandes de rétablissement de crédit sur les progra mmes n° 156 « Gestion fiscale et financière de
l'État et du secteur public local » et n° 218 « Con duite et pilotage des politiques économique et
financière » dans Chorus et dans Chorus formulaires.
3/5
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du pouvoir adjudicateur et
d'ordonnancement secondaire 17
Article 4 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRENOM
Contrôleur principal des Finances publiques DOISELET Pascale
Contrôleur principal des Finances publiques PERAZITC H Hélène
Contrôleur des Finances publiques ALLIAUD Catherine
Contrôleur des Finances publiques YOHIA Monique
à l'effet de :
– valider le tableau des titres de perception dans Chorus Formulaires ;
– saisir les demandes d'annulation des titres de perception dans Chorus Formulaires ;
– saisir les demandes de création de titres manuels de perception dans Chorus Formulaires ;
– réaliser des demandes de factures externes, internes et des recettes au comptant.
Article 5 – Délégation de signature est donnée aux personnes e n fonction au sein du secteur Gestion-
Valorisation du Pôle Régional de l'Immobilier de l'État et dont les noms suivent :
GRADE NOM PRÉNOM
Inspecteur des Finances publiques BOCASSIAN Nathalie
Inspecteur des Finances publiques BRUNIAUX-RAMONET He rvé
Inspecteur des Finances publiques CHIGRI Zineb
Inspecteur des Finances publiques COPPA Erika
Inspecteur des Finances publiques EL-HATTAB Yassine
Inspecteur des Finances publiques MARTRA Charlène
Inspecteur des Finances publiques MUSCATELLI Orane
Inspecteur des Finances publiques PATANE Stéphanie
Inspecteur des Finances publiques SCOTTI Céline
Inspecteur des Finances publiques TRAMONI Olivier
Contrôleur des Finances publiques MERCIER Jennifer
à l'effet de :
– Initier les demandes d'achat dans Chorus Formulaires ;
– Valider le service fait dans Chorus Formulaires ;
Article 6 – Délégation de signature est donnée aux personnes en fonction à la division des ressources
humaines, de la formation et du recrutement et dont les noms suivent :
GRADE NOM PRÉNOM
Agent administratif des Finances publiques ROMAN Maur ice
pour le remboursement des frais de déplacement et l'utilisation des portails de réservation en ligne des billets
de transport ferroviaire et billets d'avion.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du pouvoir adjudicateur et
d'ordonnancement secondaire 18
Article 7 – Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2025-11-12-00013 d u 12 novembre 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2025-334 du 13 novembre 2025.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Marseille, le 2 décembre 2025
L'administratrice de l'État,
responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Andrée AMMIRATI
5/5
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du pouvoir adjudicateur et
d'ordonnancement secondaire 19
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-02-00004
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de gestion domaniale
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-02-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion
domaniale 20
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion domaniale
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac tion des
services de L'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-12-01-00034 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 1
er décembre 2025
donnant délégation de signature à Mme Catherine BRI GANT, directrice régionale des Finances publiques d e
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Arrête :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à Mm e Catherine BRIGANT, directrice régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l'article
1er de l'arrêté du 1er décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT sera exercée
par M. Jean-Marc NIEL, responsable du pôle régional de l'immobilier de l'État, s'agissant des opératio ns
suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1
Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de
L'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens
domaniaux.
Art. L 3112-1, L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,
R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des personnes publiques, art.
A. 116 du code du domaine de L'État, art. R. 322-8- 1
du code de l'environnement.
2
Passation au nom de L'État des actes
d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires
de L'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de la
propriété des personnes publiques.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-02-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion
domaniale 21
3
Autorisation d'incorporation au
domaine public des biens du domaine
privé de L'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété des
personnes publiques.
4
Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des
conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de la
propriété des personnes publiques
5 Attribution des concessions de
logements.
Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des personnes publiques.
6
Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l'assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,
R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 41 11-11
du code général de la propriété des personnes
publiques.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délég ation sera exercée par M. Olivier ROUCOULE,
administrateur des Finances publiques adjoint, adjo int au responsable du pôle régional de l'immobilier de
l'État, ou à défaut par M. Thierry HOUOT, inspecteu r principal des Finances publiques ou Mme Sandrine
RAYNAUD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, en qualité d'adjoints.
Art. 3. − Le présent arrêté abroge l'arrêté n°13-2025-11-1 4-00005 du 14 novembre 2025 publié au recueil des
actes administratifs spécial n°13-2025-346 du 14 novembre 2025.
Art. 4 − Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Marseille, le 2 décembre 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-02-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion
domaniale 22
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-02-00002
Décision de la responsable du PPR portant
délégation de signature aux agents du CGF bloc
3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-02-00002 - Décision de la responsable du PPR portant délégation de signature aux
agents du CGF bloc 3 23
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TtFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Décision de la responsable du pôle pilotage et ressources
portant délégation de signature aux agents du centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la
directrice régionale des Finances publiques de Provence − Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône,
La responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 38, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Andrée AMMIRATI, administratrice générale des
Finances publiques, et l'affectant à la direction r égionale des Finances publiques de Provence-Alpes-C ôte
d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2022 portant nomination de Mme Andrée AMMIRATI en tant que
cheffe de pôle à la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 portant renouvellement de Mme Andrée AMMIRATI en tant que
cheffe de pôle à la direction régionale des Finance s publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur jusqu'au
31 décembre 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-12-01-00035 du 1
er décembre 2025 donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Andrée AM MIRATI, administratrice de l'État, responsable du
pôle pilotage et ressources de la direction régiona le des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône.
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous acte s relatifs à l'exécution des opérations de dépenses pour
lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfecto ral du 1 er décembre 2025 susvisé, dans la limite de leurs
attributions au sein du centre de gestion financière, à :
- Mme Delphine PEYRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre de gesti on
financière (CGF) bloc 3 ;
- Mme Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques, adjointe de la responsable du CGF bloc 3 ;
- Mme Marina ALARCON, contrôleuse des Finances publ iques, chargée de prestations comptables et
financières ;
- Mme Isabelle BENCHAOULIA, contrôleuse des Finance s publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
- M. Fabien BOTTALE, contrôleur des Finances publiques, chargé de prestations comptables et financières ;
1/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-02-00002 - Décision de la responsable du PPR portant délégation de signature aux
agents du CGF bloc 3 24
- M. Laurent BONNET, contrôleur des Finances publiques, référent ;
- M. Philippe CERVI, contrôleur des Finances publiques, référent ;
- Mme Fabienne GARIGLIO, contrôleuse des Finances p ubliques, chargée de prestations comptables et
financières ;
- M. Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques, chargé de prestations comptables et financières ;
- Mme Céline MASEGOSA, contrôleuse des Finances publiques, référente ;
- Mme Fabienne VERCUEIL, contrôleuse des Finances p ubliques, chargée de prestations comptables et
financières ;
- M. Christophe DOLLE, contrôleur des Finances publiques, chargé de prestations comptables et financières ;
- M. Nicolas BOSIO, agent administratif des Finance s publiques, chargé de prestations comptables et
financières ;
- Mme Valérie CARULLO, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
- M. Frédéric CICCARELLI, agent principal des Finan ces publiques, chargé de prestations comptables et
financières ;
- Mme Souad DHAHERI, agente administrative des Fina nces publiques, chargée de prestations comptables e t
financières ;
- Mme Adeline ROBLES, agente administrative des Fin ances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
- Mme Tifany ROY, agente administrative des Finance s publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
- M. Arnaud MARTINEZ, agent technique principal des Finances publiques, chargé de prestations comptabl es
et financières.
- Mme Agnès SUELVES, agente administrative des Fina nces publiques, chargée de prestations comptables e t
financières ;
- Mme Delphine ROSE, agente administrative des Fina nces publiques, chargée de prestations comptables e t
financières ;
- Mme Sabrina ZEMOULIA, agente contractuelle des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières
- M. Gérard DI CARLO, contrôleur des Finances publiques, équipier de renfort ;
- Mme Céline GUILLET, contrôleuse des Finances publiques, équipière de renfort.
Article 2
Délégation de signature est donnée en tant que responsables de la Comptabilité Auxiliaire des Immobilisations
à :
- Mme Delphine PEYRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
- Mme Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Marina ALARCON, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Isabelle BENCHAOULIA, contrôleuse des Finances publiques ;
- M. Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques.
2/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-02-00002 - Décision de la responsable du PPR portant délégation de signature aux
agents du CGF bloc 3 25
Article 3
Par dérogation à l'article 1er, demeurent réservés à ma signature les actes de prescription de ces opérations.
Article 4
La présente décision abroge l'acte n° 13-2025-11-12 -00014 du 12 novembre 2025 publié au recueil des ac tes
administratifs n°13-2025-334 du 13 novembre 2025.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
À Marseille, le 2 décembre 2025
L'administratrice de l'État,
responsable du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Andrée AMMIRATI
3/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-02-00002 - Décision de la responsable du PPR portant délégation de signature aux
agents du CGF bloc 3 26
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00069
Arrêté du 1er décembre 2025
fixant la composition du jury professionnel pour
la titularisation d'un agent contractuel
handicapé dans le corps des adjoints
administratifs du ministère de l'Intérieur et de
l'outre-mer au titre de l'année 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00069 - Arrêté du 1er décembre 2025
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'un agent contractuel handicapé dans le corps des adjoints
administratifs du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2024
27
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du développement des ressources humaines
Arrêté du 1er décembre 2025
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'un agent contractuel
handicapé dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer
au titre de l'année 2024
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables
aux agents titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs
handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n°84-16 du
11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État, notamment son article 8 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef-lieu de la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
A R R Ê T E
Article 1 : Le jury professionnel pour la titularisation d'un agent contractuel handicapé dans le
corps des adjoints administratifs du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer recruté au titre de
l'année 2024 est composé comme suit :
- Madame Nathalie ARTAUD, référente handicap à la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
- Madame Christelle LUDET, cheffe du bureau des ressources humaines et accompagnement à
la DIPN des Bouches-du-Rhône ;
- Monsieur Rachid OUHAMMI, adjoint au chef du service d'appui numérique à la DIPN des
Bouches-du-Rhône.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00069 - Arrêté du 1er décembre 2025
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'un agent contractuel handicapé dans le corps des adjoints
administratifs du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2024
28
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Frédéric POISOT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application « Télérecours
citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00069 - Arrêté du 1er décembre 2025
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'un agent contractuel handicapé dans le corps des adjoints
administratifs du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2024
29
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-02-00006
ARRÊTÉ du 02 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0582 de la
société dénommée « FUNEXTRANS » sise à LE
PUY-SAINTE-REPARADE (13610) dans le domaine
funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-02-00006 - ARRÊTÉ du 02 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0582 de la société dénommée « FUNEXTRANS » sise à LE PUY-SAINTE-REPARADE (13610) dans le
domaine funéraire
30
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 02 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0582 de la société dénommée « FUNEXTRANS » sise à
LE PUY-SAINTE-REPARADE (13610) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 30 octobre 2025 de M. Gaëtan FAILLA président sollicitant l'habilitation dans
le domaine funéraire de la société dénommée « FUNEXTRANS » sise 493 chemin de la garde à LE PUY-
SAINTE-REPARADE (13610) ;
Considérant que M. Gaëtan FAILLA président, atteste de son inscription en formation de conseiller
funéraire et dirigeant d'entreprise funéraire, afin de remplir les conditions de diplôme mentionnées à
l'article L.2223-25.1 du CGCT dans un délai d'un an à compter de la présente habilitation ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
02 décembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-02-00006 - ARRÊTÉ du 02 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0582 de la société dénommée « FUNEXTRANS » sise à LE PUY-SAINTE-REPARADE (13610) dans le
domaine funéraire
31
ARRÊTE
Article 1 er : La société dénommée « FUNEXTRANS » sise 493 chemin de la Garde à LE PUY-SAINTE-
REPARADE (13610) exploitée par M. Gaëtan FAILLA président, est habilitée sous le N° 25-13-0582 à
compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
➢ Jusqu'au 02 décembre 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 :L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté, et sous
réserve de l'obtention du diplôme de conseiller funéraire et dirigeant d'entreprise funéraire dans un
délai d'un an à compter de la délivrance du présent arrêté.
La demande de renouvellement devra être demandée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Aix-en-
Provence, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Marseille, le 02 DECEMBRE 2025
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-02-00006 - ARRÊTÉ du 02 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0582 de la société dénommée « FUNEXTRANS » sise à LE PUY-SAINTE-REPARADE (13610) dans le
domaine funéraire
32
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00067
ARRÊTÉ du 1er DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0142 de la
société dénommée
« POMPES FUNEBRES JDS » sise à Marseille
(13004) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00067 - ARRÊTÉ du 1er DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0142 de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES JDS » sise à Marseille (13004) dans le domaine funéraire
33
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 1er DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0142 de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES JDS » sise à Marseille (13004) dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n° 19-13-0142 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 13 décembre 2019 portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 13 décembre 2025
de la sarl dénommée « POMPES FUNEBRES JDS » sise 2 rue Antoine Pons à Marseille (13004) ;
Vu la demande reçue le 20 octobre 2025 de Mme Sothéa BUN et M. David BONVENTRE co-gérants
sollicitant le renouvellement de l'habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
1er décembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00067 - ARRÊTÉ du 1er DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0142 de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES JDS » sise à Marseille (13004) dans le domaine funéraire
34
ARRÊTE
Article 1 er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES JDS » sise 2 rue Antoine Pons à Marseille
(13004) dirigée par Mme Sothéa BUN et M. David BONVENTRE co-gérants est habilitée sous le
N° 25-13-0142 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu'au 1 er décembre 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil (en sous-traitance)
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations (en sous-traitance)
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône N° 19-13-0142 du 13 décembre 2019 est abrogé à
compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 1er DECEMBRE 2025
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00067 - ARRÊTÉ du 1er DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0142 de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES JDS » sise à Marseille (13004) dans le domaine funéraire
35
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00065
ARRÊTÉ du 1er DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0340 de
l'entreprise individuelle dénommée
« OLIVE MATTHIEU » sise à Marseille (13009)
exploitée par M. Matthieu OLIVE
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00065 - ARRÊTÉ du 1er DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0340 de l'entreprise individuelle dénommée
« OLIVE MATTHIEU » sise à Marseille (13009) exploitée par M. Matthieu OLIVE
dans le domaine funéraire
36
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 1er DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0340 de l'entreprise individuelle dénommée
« OLIVE MATTHIEU » sise à Marseille (13009) exploitée par M. Matthieu OLIVE
dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n° 20-13-0340 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 7 décembre 2020 portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 7 décembre 2025 de de l'entreprise individuelle
dénommée OLIVE MATTHIEU sise 38 allée des Pins à Marseille (13009) ;
Vu la demande reçue le 31 octobre 2025 de M. Matthieu OLIVE sollicitant le renouvellement de
l'habilitation susvisée à son échéance ;
Vu que M. Matthieu OLIVE président déclare exercer l'activité de fossoyeur, porteur à l'exclusion de
toute autre activité relevant du service extérieur des pompes funèbres, l'intéressé est réputé satisfaire
aux conditions d'aptitude professionnelle visées en l'espèce à l'article R2223-42 du code général des
collectivités territoriales ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00065 - ARRÊTÉ du 1er DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0340 de l'entreprise individuelle dénommée
« OLIVE MATTHIEU » sise à Marseille (13009) exploitée par M. Matthieu OLIVE
dans le domaine funéraire
37
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
1er décembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'entreprise individuelle dénommée « OLIVE MATTHIEU » exploitée par M. Matthieu OLIVE
Président sise 38 allée des Pins – La grande Candelle à Marseille (13009) est habilitée sous le
N° 25-13-0340 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
Jusqu'au 1 er décembre 2030 :
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône N° 20-13-0340 du 7 décembre 2025 est abrogé à
compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 1er DECEMBRE 2030
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00065 - ARRÊTÉ du 1er DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0340 de l'entreprise individuelle dénommée
« OLIVE MATTHIEU » sise à Marseille (13009) exploitée par M. Matthieu OLIVE
dans le domaine funéraire
38
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00066
ARRÊTÉ du 1er DECEMBRE 2025
portant modification de l'habilitation N°
24-13-0489 de l'établissement secondaire de la
SAS « FUNECAP SUD-EST » dénommé « ROC'
ECLERC » sis à Marseille (13004),
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00066 - ARRÊTÉ du 1er DECEMBRE 2025
portant modification de l'habilitation N° 24-13-0489 de l'établissement secondaire de la SAS « FUNECAP SUD-EST » dénommé
« ROC' ECLERC » sis à Marseille (13004),
dans le domaine funéraire
39
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 1er DECEMBRE 2025
portant modification de l'habilitation N° 24-13-0489 de l'établissement secondaire de la SAS
« FUNECAP SUD-EST » dénommé « ROC' ECLERC » sis à Marseille (13004),
dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n°24-13-0489 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22 mars 2024, portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 22 mars 2029,
de l'établissement secondaire de la SAS « FUNECAP SUD-EST » dénommé « POMPES FUNEBRES
PHENIX » sis 1 avenue Maréchal Juin à Marseille (13004) ;
Vu la demande électronique du 20 novembre 2025 de M. Grégory LECOUTEUX directeur exécutif
sollicitant la modification de l'habilitation susvisée suite au changement d'enseigne de
l'établissement ;
Vu l'extrait KBIS en date du 19 novembre 2025 attestant que l'établissement est désormais exploité
sous le nom commercial « ROC' ECLERC » ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00066 - ARRÊTÉ du 1er DECEMBRE 2025
portant modification de l'habilitation N° 24-13-0489 de l'établissement secondaire de la SAS « FUNECAP SUD-EST » dénommé
« ROC' ECLERC » sis à Marseille (13004),
dans le domaine funéraire
40
Considérant que le dossier de demande de modification de l'habilitation est complet et conforme en
date du 1er décembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-13-0489 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« L'établissement secondaire de la SAS dénommée »FUNECAP SUD-EST » exploité sous l'enseigne
« ROC'ECLERC » sis 1 boulevard Maréchal Juin à Marseille (13004), représenté par M. Grégory
LECOUTEUX directeur exécutif, est habilité sous le
N° 24-13-0489 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu'au 22 mars 2029 :
 transport des corps avant et après mise en bière
 organisation des obsèques
 soins de conservation (en sous-traitance)
 fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
 fourniture des corbillards et des voitures de deuil
 fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations »
Article 2 : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 24-13-0489 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
«L'habilitation est accordée jusqu'au 22 mars 2029. La demande de renouvellement devra être
effectuée deux mois avant son échéance».
Article 3 : Le reste de l'arrêté n° 24-13-0489 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 1er DECEMBRE 2025
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00066 - ARRÊTÉ du 1er DECEMBRE 2025
portant modification de l'habilitation N° 24-13-0489 de l'établissement secondaire de la SAS « FUNECAP SUD-EST » dénommé
« ROC' ECLERC » sis à Marseille (13004),
dans le domaine funéraire
41
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-28-00019
ARRÊTÉ du 28 NOVEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0581 de
l'établissement secondaire de la société
« FUNECAP SUD-EST» exploité sous l'enseigne «
ROC' ECLERC »
sis à Aix-en-Provence (13100), dans le domaine
funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-28-00019 - ARRÊTÉ du 28 NOVEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0581 de l'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous l'enseigne «
ROC' ECLERC »
sis à Aix-en-Provence (13100), dans le domaine funéraire
42
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 28 NOVEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0581 de l'établissement secondaire de la société
« FUNECAP SUD-EST» exploité sous l'enseigne « ROC' ECLERC »
sis à Aix-en-Provence (13100), dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 26 novembre 2025 de M. Grégory LECOUTEUX directeur exécutif de la SAS
FUNECAP SUD-EST sollicitant l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
dénommé « ROC' ECLERC » sis 10 avenue Pasteur à Aix-en-Provence (13100) ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
28 novembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-28-00019 - ARRÊTÉ du 28 NOVEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0581 de l'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous l'enseigne «
ROC' ECLERC »
sis à Aix-en-Provence (13100), dans le domaine funéraire
43
ARRÊTE
Article 1 er : L'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST » exploité sous l'enseigne
« ROC' ECLERC » sis 10 avenue Pasteur à Aix-en-Provence (13100) représenté par M. Grégory
Lecouteux directeur exécutif, est habilité sous le N° 25-13-0581 à compter de la date du présent
arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔ Jusqu'au 28 novembre 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Aix-en-
Provrence, le directeur département de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Marseille, le 28 NOVEMBRE 2025
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-28-00019 - ARRÊTÉ du 28 NOVEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0581 de l'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous l'enseigne «
ROC' ECLERC »
sis à Aix-en-Provence (13100), dans le domaine funéraire
44
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-12-02-00007
13 Arrêté subdélég DBorde RNS 02-12-2025
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-02-00007 - 13 Arrêté subdélég DBorde RNS 02-12-2025 45
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES MEDITERRANEE
Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée
en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé
attaché au Réseau National Structurant (RNS)
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code de l'Énergie ;
Vu le Code des postes de télécommunications électroniques ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code de l'Expropriation ;
Vu le Code de la défense R 1311-1 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et
organismes publics de l'état dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes ;
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-02-00007 - 13 Arrêté subdélég DBorde RNS 02-12-2025 46
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes, notamment son article 7 fixant le ressort territorial et le
siège de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2006 transférant la responsabilité du réseau routier
national structurant situé dans le département des Bouches-du-Rhône à la direction
interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique du 8 décembre 2020 portant
nomination de Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes
Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-12-01-00026 du 01 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée,
en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au
Réseau National Structurant (RNS) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-11-14-00001 du 14 novembre 2025 portant subdélégation
de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en
matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au
Réseau National Structurant (RNS)
ARRÊTE
ARTICLE 1
Dans le cadre des dispositions de l'article 1er de l'arrêté n°13-2025-12-01-00026 du 01
décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Denis B ORDE, en matière de
police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National
Structurant (RNS), en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, les délégations de
signature qui lui sont conférées seront exercées par Monsieur Stéphane LEROUX, directeur
adjoint en charge de l'ingénierie, et par Monsieur Cyrille CORDIER, directeur adjoint en
charge de l'exploitation.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée , à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions
respectives, les décisions visées à l'article 1er de l'arrêté n°13-2025-12-01-00026 du 01
décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur D enis BORDE, en matière de
police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-02-00007 - 13 Arrêté subdélég DBorde RNS 02-12-2025 47
Structurant (RNS), aux agents de la DIRMED désignés dans l'annexe 1 selon les conditions
de cette même annexe.
ARTICLE 3
La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires
délégataires devront être précédées de la mention suivante : Pour le préfet et par
délégation.
ARTICLE 4
L'arrêté préfectoral n°13-2025-11-14-00001 du 14 novembre 2025 portant subdélégation
de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en
matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au
Réseau National Structurant est caduc.
ARTICLE 5
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes
Méditerranée

Denis BORDE
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-02-00007 - 13 Arrêté subdélég DBorde RNS 02-12-2025 48
Annexe 1 à l'arrêté de subdélégation de signature DIRMéd.relatif au pouvoir de police et a la conservation du domaine public et privé attaché au RNS.Référence : arrété préfectoral n° 13-2025-12-01-00026 du 01 décembre 2025 portant délégation de signature 4 Monsieur Denis BORDEdirecteur interdépartemental des routes Méditerranée en matiére de police de circulation, conservation du domaine public et privéattaché au Réseau National Structurant (RNS)Département des BOUCHES-DU-RHONESERVICENOM PRENOM FONCTION
Exploitation
A1 | A2 | A3 | A4 | B1 | B2* | C1 | C2 | C3 | C4 | C5 | D1 E1Chef du SPEP (service politiques deSPEP Alix DREZET l'exploitant et programmationroutière)SPEP Catherine BARRAT' Adjointe au chef du SPEPSPEP David MANSUELLE ! Adjoint au Chef du SPEPSPEP Frédéric PASCAL Chef du pôle conservation dupatrimoine du SPEPDU Matthieu CANAC Chef du DUDU Alméria SENECAT2 Adjointe au chef du DU et cheffedu CIGTDRC Régis VALDEYRON Chef du district DRCDRC Yannick MAZAURIN? Adjoint au Chef du DRCChargé de mission grands travaux5DU Bruno FOUQOU & programmation budgétaireou Michel PELLETS Responsable Entretien et
1 en cas d'absence ou d'empéchement justifié du chef du SPEP2 en cas d'absence ou d'empêchement justifié du chef du district du DU3 en cas d'absence ou d'empêchement justifié du chef du DRC4 en cas d'absence ou d'empêchement justifié de la DIRECTION5 en cas d'absence ou d'empêchement justifié du chef de district et de son adjointe et/ou en cas d'astreinteLe Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée
Denis BORDE
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-02-00007 - 13 Arrêté subdélég DBorde RNS 02-12-2025 49
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-12-02-00008
DS Maquette DSAC Sécurité aéroportuaire
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-02-00008 - DS Maquette DSAC Sécurité aéroportuaire 50
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle BLANC,
directrice de la direction interrégionale de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est
_________________________________________________________________________________
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application aux ministres
chargés de transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
notamment ses articles 78-1, 78-2 et 78-3 ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction
de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure en
chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation
civile Sud-Est à compter du 15 novembre 2022 ;
Vu la décision du 8 juillet 2025 portant organisation de la direction interrégionale de la
sécurité de l'Aviation civile Sud Est,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-02-00008 - DS Maquette DSAC Sécurité aéroportuaire 51
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne le département des Bouches-
du-Rhône, à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des
forêts, directrice de la direction interrégionale de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est, à
l'effet de signer dans la limite de ses attributions :
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des
agglomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en
application des dispositions des articles R. 6211-3 et R. 6211-4 du code des transports ;
2) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des
personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les
incendies d'aéronefs sur les aérodromes de Marseille-Provence et d'Aix-Les Milles, prises en
application des dispositions de l'article D. 6332-14 du code des transports ;
3) Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes du
département des Bouches-du-Rhône, prises en application des dispositions de l'article R.
6342-14 du code des transports ;
4) Les décisions, prises en application des dispositions de l'article R. 6342-24 du code des
transports, de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la
circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département des
Bouches-du-Rhône, et les décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines
installations à usage aéronautique prévues à l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2007
pris en application du décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation
civile ;
5) Les décisions de délivrance des habilitations préalables à l'accès des personnes en zone
de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département des Bouches-du-Rhône, à
certaines installations à usage aéronautique, ou des personnes ayant accès aux
approvisionnements de bord sécurisés ainsi qu'au fret, aux colis postaux ou au courrier
postal sécurisé par un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par un
chargeur connu et identifiés comme devant être acheminés par voie aérienne, prises en
application des articles L. 6342-3, R. 6342-19 et R. 6342-20 du code des transports ;
6) Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les
conditions prévues par la sixième partie du code des transports pour se livrer à la
circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises
en application des dispositions de l'article L. 6231-1 du code des transports.
Article 2
En application de l'article 6 du décret n° 2008-1299 modifié du 11 décembre 2008 susvisé,
la délégation qui est consentie à Madame Emmanuelle BLANC à l'article 1 er pourra être
exercée par :
2 / 3
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-02-00008 - DS Maquette DSAC Sécurité aéroportuaire 52
1° Mme Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée des affaires
techniques ;
2° M. Benjamin VIALARD, chef de la division opérations aériennes, pour les actes
mentionnés au 1) et 6) de l'article 1er.
3° M. Gilles DARBOS, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes
mentionnés au 2) de l'article 1er ;
4° M. Gilles RAYMOND, chef de la division sûreté, pour les décisions mentionnées aux 3), 4)
et 5) de l'article 1er ;
5° M. Sébastien FROMENT, adjoint au chef de la division sûreté, pour les décisions
mentionnées aux 3), 4) et 5) de l'article 1er ;
6° M. Julien CARRILLO, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions mentionnées
aux 3), 4) et 5) de l'article 1er ;
7° M. Erik DELMAS, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions mentionnées
aux 3), 4) et 5) de l'article 1er ;
8° M. Gontran FONTAINE, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions
mentionnées aux 3), 4) et 5) de l'article 1er ;
9° Mme Estelle MASSIEUX, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions
mentionnées aux 3), 4) et 5) de l'article 1er ;
10° Mme Isabelle MELLOUL, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions
mentionnées aux 3), 4) et 5) de l'article 1er.
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice de la direction
interrégionale de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
3 / 3
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-02-00008 - DS Maquette DSAC Sécurité aéroportuaire 53
Secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur
13-2025-12-01-00064
Arrêté du 1er décembre 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire -
SGZDS
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-01-00064 - Arrêté du 1er décembre 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 54
|PREFETDE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉSUDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur Sud
Arrêté du 1er décembre 2025 donnant délégation d'ordonnancement secondaire
Le secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité Sud,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de M. Romain DELMON, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant réintégration de Monsieur David
PREUD'HOMME en qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de
l'Intérieur Sud à compter du 1er août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-01-00064 - Arrêté du 1er décembre 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 55
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Romain DELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu les délégations de gestion pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dé -
penses de l'État imputées sur les programmes 129,152, 161, 176, 207, 216, 303, 348, 349, 354,
362, 363, 723, 780 ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur
Sud ;
Considérant que la délégation d'ordonnancement secondaire ne transmet pas au délégataire
la qualité d'ordonnateur ;
Considérant que la responsabilité de l'ordonnateur reste donc au niveau du délégant, ce qui
engage les délégataires et agents autorisés à exercer les missions d'ordonnancement
secondaire à la vérification de l'habilitation à signer de tous les actes qu'ils reçoivent en
traitement,
A R R E T E
Article 1 portant sur les missions relevant du programme 176 police nationale, pour la zone
de défense et de sécurité Sud :
Article 1-1 : Donne délégation aux agents suivants pour réaliser, dans CHORUS, la
programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 176 :
- BOP n° 7 – BOP zone de défense et de sécurité Sud en qualité de RBOP délégué du 0176-
Dsud ;
- BOP n° 1 – « Commandement, soutien et logistique » en qualité de RUO du centre financier
0176-CCSC-DM13.
 Monsieur David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du
ministère de l'Intérieur Sud ;
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration du ministère de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale
et des finances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau
du budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du
budget ;
 Madame Sylvie HOARAU, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
programme 176 – BOP 7 ;
 Major Eric BALZARINI, section programme 176 – BOP 7 ;
 Madame Julie LUCAS, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section programme 176 – BOP 7 ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-01-00064 - Arrêté du 1er décembre 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 56
 Madame Liliane BROTO, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section
programme 176 – BOP 1 ;
 Madame Véronique PELLERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe,
programme 176 – BOP 7.
 Madame Christelle HENRY, adjointe administrative principale de 2ème classe, programme
176 – BOP 7 ;
 Madame Justine BIET, adjointe administrative principale 2 classe, ᵉ programme 176 – BOP 1 ;
 Madame Anaïs ROCH, adjointe administrative principale de 2ème classe, programme 176 –
BOP 7.
Article 1-2 : Donne délégation aux agents suivants pour exprimer les besoins relevant des cré -
dits de fonctionnement engagés sur le centre financier 0176-CCSC-DM13 qui leur ont été
adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour
chacun d'eux, ainsi qu'à constater et certifier le service fait :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine AHMED Natacha ARNOLDY Florence
AMIRATY Véronique BALZARINI Eric BATIFOULIER Nicolas
IVALDI Mélina affectée le 1er novembre
2025 BEURDELEY Henri BONIFAY Anthony
BOUWE Lie BROTO Liliane CAMBON Marie-Ange
CARACCI Jeremie CARLÉ Jean-Pierre CARLI Catherine
COLLIGNON Geneviève COSTE Stéphanie ESTEVE Michaël
FABIE Cyril GONZALEZ François HENRY Christelle
HOARAU Sylvie HEDHLI Amal KADDOUCHE Sophie
DE BRITO CARVALHOSO Laura (DR2A) ILLIANO Clémence LE BERRE-LACHAUX Sophie (Cezoc)
LABARDE Jean-Pierre LATTARD Christophe LUCAS Julie
LUCZAK Laurent LONGUETEAU Vanaraj MARTIN Andréa
MOUNIER Sandra NADEAU Sandrine ORPHELIN Audrey
PASQUIER Vincent PELLERIN Véronique PERINI Jacques
ORICELLI Gabrielle AMRI Farida REYNIER Béatrice
ROCH Anaîs PATARD Géraldine SAUGEZ Loïc
SECCHI Nadia
VALLICCIONI Caroline SAID Aïssatou
BIET Justine BEDDAR Hocine DIXMIER Valérie
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS
Formulaires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-01-00064 - Arrêté du 1er décembre 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 57
Article 1-3 : Donne délégation aux agents suivants pour effectuer le pilotage des crédits du
centre de coût relevant du centre financier 0176-CCSC-CPFE et pour constater et certifier le
service fait sur ce centre financier et le centre financier 0152-CDGN-CDRH :
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration du ministère de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et
des finances ;
 M. Cyrille CAMUGLI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique ;
 Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau du contentieux et du conseil juridiques ;
 Mme Louise ABASSI, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle contentieux
administratif et conseil juridique ;
 Mme Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section indemnisation et recouvrement ;
 Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
protection juridique.
Article 2 portant sur les missions relevant du programme 216 conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur, pour la zone de défense et de sécurité Sud:
Article 2-1 : Donne délégations aux agents suivants pour réaliser, dans CHORUS, la
programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 216 « Conduite et Pilotage
des Politiques de l'Intérieur » RUO du centre financier 0216-CSGA-Dsud :
 Monsieur David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère
de l'Intérieur Sud ;
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration du ministère de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et
des finances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du
budget ;
 Capitaine David CURATOLO, chef du pôle programme 216 et 303, bureau du budget ;
 Madame Anna-Dea PINNA, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle
programme 216 et 303, bureau du budget ;
 Madame Sonia ROUMANE, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
 Madame QUBRI Hakima, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Article 2-2 : Donne délégations aux a gents suivants pou r exprimer les besoins relevant des
crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre financier 0216-CSGA-DSud qui leur
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-01-00064 - Arrêté du 1er décembre 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 58
ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés
pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater et certifier le service fait :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine AMARI Fadila AOURI Samia
BAUMIER Marie-Odile PINNA Anna-Dea BEDDAR Hocine
BONPAIN Patricia BOUGUERN Najet SALLES David
CARLÉ Jean-Pierre CASELLA Marjorie VIALARS Marion
COLLIGNON Geneviève CURATOLO David DE OLIVEIRA Valérie
DIXMIER Valérie ESTEVE Michael FABIE Cyril
GACQUER Jean-Philippe ZAKARIA Assaendi VALLICCIONI Caroline
DE BRITO CARVALHOSO Laura (DR2A) FENECH Laetitia GUERRA Lysiane
ILLIANO Clémence QUBRI Hakima HEDHLI Amal
ISSAUTIER Laurent JULLIEN Corinne LATTARD Christophe
LUCZAK Laurent MALECKI Jaroslaw ORICELLI Gabrielle
TARROUX Sandrra MOUNIER Sandra NADEAU Sandrine
MOSCATELLI Muriel DJAOU Halima HOANG Clarisse
NOURI Anissa ORPHELIN Audrey PICAVET Hélène
RAIBALDI Bernadette REGLIONI Jenifer ROUMANE Sonia
SABATE-DUMONTEIL Karine VICARI Eric SAUGEZ Loïc
SCHMERBER Bernadette SECCHI Nadia STOUVENEL Camille
TAORMINA Alain LABARDE Jean-Pierre SAID Aïssatou
VERDIER Patricia VERZENI Thierry
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS Formu -
laires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
Article 2-3 : Donne délégations aux a gents suivants pou r effectuer le pilotage des crédits de
l'UO contentieux police et gendarmerie, centre financier : 0216-CAJC-DSUDet pour constater
et certifier le service fait :
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration du ministère de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale
et des finances ;
 M. Cyrille CAMUGLI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique ;
 Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau du contentieux et du conseil juridiques ;
 Mme Louisa ABASSI, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle contentieux
administratif et conseil juridique ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-01-00064 - Arrêté du 1er décembre 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 59
 Mme Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section indemnisation et recouvrement ;
 Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
protection juridique.
Article 2-4 : Donne délégations aux agents suivants pour certifier le service fait concernant les
frais de mission et de formation engagés par les personnels du SGAMI Sud dans le cadre du
programme 216 :
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de l'admi-
nistration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller d'adminis-
tration du ministère de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des fi -
nances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du
budget ;
 Madame Liliane BROTO, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section pro -
gramme 176 – BOP 1 ;
 Madame Cécile HAMOUDI, secrétaire administrative de classe normale, CHORUS DT ;
 Madame Cécile FLORES, adjointe administrative principale seconde classe, CHORUS DT ;
 Madame Karine SABATE-DUMONTEIL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, déléguée territoriale de Toulouse ;
 Madame Sandrine TARROUX, secrétaire administratif, délégation territoriale de Toulouse
cheffe du pôle administration générale ;
 Madame Carine MAZZOLO, délégation territoriale de Toulouse.
Article 3 portant sur les missions relevant du programme 303 lutte contre l'immigration
irrégulière, pour la zone de défense et de sécurité Sud :
Article 3-1 : Donne délégations aux agents suivants pour effectuer, dans CHORUS, la
programmation et le pilotage des crédits relatifs au fonctionnement des centres de rétention
administrative relevant du centre financier 0303-CLII-DSud du programme 303:
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration du ministère de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et
des finances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du
budget ;
 Capitaine David CURATOLO, chef du pôle programme 216 et 303, bureau du budget ;
 Madame Anna-Dea PINNA, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de pôle du
programme 216 et 303, bureau du budget ;
 Madame Élodie BAROZZI, adjointe administrative principale de 2eclasse ;
 Madame PATRICOLA Carole, secrétaire administrative principale de 2eclasse .
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-01-00064 - Arrêté du 1er décembre 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 60
Article 3-2 : Donne délégations aux a gents suivants pou r exprimer les besoins relevant des
crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre fi nancier 0303-CLII-DSud qui leur ont
été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour
chacun d'eux, ainsi qu'à constater et certifier le service fait :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
BAROZZI Elodie CARLÉ Jean-Pierre CURATOLO David
PINNA Anna-Dea LUCZAK Laurent PATRICOLA Carole
Article 4 portant sur les missions du centre de services partagés CHORUS, pour la zone de
défense et de sécurité Sud – MI 5PLTF013
Article 4-1 : Donne délégations aux agents suivants pour procéder à l'ordonnancement secon-
daire des dépenses et des recettes de l'État imputées sur les programmes 129,152, 161, 176,
207, 216, 303, 348, 349, 354, 362, 363, 723, 780:
 M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de l'adminis -
tration générale et des finances ;
 M. Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur adjoint de
l'administration générale et des finances ;
 Mme Sylvie BERNARDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du centre
de services partagés CHORUS ;
 Mme Jeanine MAWIT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du centre de
services partagés CHORUS ;
 M. Mickaël TALLARICO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la perfor -
mance financière du centre de services partagés CHORUS ;
 M. Aurélien WAECHTER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
dépenses courantes du centre de services partagés CHORUS.
Article 4-2 : Donne délégations aux agents listés dans l'annexe 1 relevant du centre de ser -
vices partagés CHORUS, ainsi que du bureau du budget, aux fins d'exécution dans CHORUS
des décisions des services prescripteurs, et en particulier pour :
 la saisie :
 des engagements juridiques (gestionnaire des engagements juridiques- GEJ) ;
 des demandes de paiement (gestionnaire des demandes de paiement-GDP) ;
 des engagements de tiers (gestionnaire des engagements de tiers) ;
 des recettes non fiscales (gestionnaire de recette) ;
 de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (gestionnaire des fiches d'immobilisa -
tion) ;
 de la certification du service fait (certificateur du service fait) ;
 la validation :
 des engagements juridiques (responsable des engagements juridiques-REJ) ;
 des demandes de paiement (responsable des demandes de paiement-RDP) ;
 des engagements de tiers (responsable des engagements de tiers) ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-01-00064 - Arrêté du 1er décembre 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 61
 des recettes non fiscales (responsable de la recette) ;
 de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (responsable de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations – RCAI).
ARTICLE 5 portant dépenses de personnel, de frais de changement de résidence et de frais
médicaux.
5-1 : Donne délégations aux a gents suivants pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des dépenses de l'État et uniquement :
 pour le ministère 209, programmes 152, 216, 161, 176, 232 et 354,
 pour le ministère 245, programme 147,
 pour le ministère 250, programme 148,
 en vue de la liquidation des dépenses de titre II hors PSOP et de la liquidation des
frais de changement de résidence :
 Madame Nadia SECCHI, conseillère d'administration du ministère de l'In -
térieur, directrice des ressources humaines,
 Madame Caroline VALLICCIONI, attachée principale d'administration de
l'État, adjointe à la directrice des ressources humaines (à compter du 1er dé -
cembre 2025),
 Madame Sandrine GUINTI, attachée principale d'administration de l'État,
cheffe du pôle d'expertise et de services,
 Madame Marie-Christelle TRISTANI, attachée d'administration de l'État,
adjointe à la cheffe du pôle d'expertise et de services.

5-2 : Dans le cadre de la pré-liquidation des rémunérations en mode gestion intégrée du
système d'information RH, donne délégations aux a gents suivants pour signer les certificats
ou pièces justificatives adressés au comptable :
 Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de l'État, conseillère
d'administration du ministère de l'Intérieur, directrice des ressources humaines ;
 Madame Caroline VALLICCIONI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à
la directrice des ressources humaines (à compter du 1er décembre 2025) ;
 Madame Adèle BOUFELDJA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
personnels administratifs, techniques et scientifiques concernant les policiers adjoints ;
 Madame Fanny ARTERO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques concernant l es policiers
adjoints ;
 Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau
des actifs
 Madame Fabienne ROUCAIROL, attachée principale d'administration de l'État, adjointe
au chef du bureau des actifs, concernant les personnels réservistes et l'avantage
spécifique d'ancienneté ;
 Madame Camille CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
contractuels.
5-3 : Donne délégations aux agents suivants pour réaliser la programmation et le pilotage des
crédits relatifs aux frais médicaux, ainsi qu'à la constatation et la certification du service fait :
 Madame Nadia SECCHI, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur,
directrice des ressources humaine ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-01-00064 - Arrêté du 1er décembre 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 62
 Madame Caroline VALLICCIONI, attachée principale d'administration de l'État,
adjointe à la directrice des ressources humaines (à compter du 1er décembre 2025) ;
 Madame Isabelle FAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
des affaires médicales et sociales ;
 Monsieur Jean-Laurent GASPARD, attaché d'administration de l'État, adjoint à la
cheffe du bureau des affaires médicales et sociales.

5-4 : Au titre de la délégation territoriale de Toulouse, donne délégations aux agents suivants
pour la constatation et certification du service fait des frais médicaux :
 Madame Nadia SECCHI, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur,
directrice des ressources humaines ;
 Madame Caroline VALLICCIONI, attachée principale d'administration de l'État,
adjointe à la directrice des ressources humaines (à compter du 1er décembre 2025) ;
 Madame Isabelle PEREZ, attachée d'administration de l'État , adjointe à la cheffe du
bureau des affaires sociales.
ARTICLE 6
L'arrêté du 10 novembre 2025 portant délégation d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes
exécutés par le SGAMI Sud et le Centre de Services Partagés SGAMI Sud est abrogé.
ARTICLE 7
Le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur Sud est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures chefs-lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Signé
Romain DELMON
Le secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-01-00064 - Arrêté du 1er décembre 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 63
Annexe 1 :
Liste des agents habilités à l'article 4-2 aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des services prescripteurs
SAISIE VALIDATION
Nom Prénom GEJ GDP
Gestionnaires
des engage-
ment de Tiers
Gestion-
naire de
recette
Gestion-
naire des
fiches
d'immobi-
lisation
Certi-
fica-
teur
du ser-
vice
fait
REJ RDP
Responsable
des engage-
ment de Tiers
Respon-
sable
de la re-
cette
RC
AI
APELIAN Josiane X X X X X X X
BERNARDINI Sylvie X X X
BOSC Alice X X X X X
BOUET Marlène X X X X X X
BRUNA Valérie X X X
BUADES Emilie X X
CARACENA Laura X X X X X X
CASTELAIN
(MATHIEUX) Elisabeth X X X X X X
CAUSSAT Elsa X X X
CELENTANO Anne X X X X X X
CHAKRI Zaineb X X X X X
CHAURIS Josée-Laure X X X X X X
COGNE Benoît X X X X X
CORNEVIN Véronique X X X X
COURCIER Coralie X X X
DAL Sylvie X X X X X X X X
DECKERT Lydie X X X X
DEGEILH Isabelle X X X X
DEKHIL Farida X X X X
DEMMANE-
DEBBIH Imène X X X X X
DI-MARTINO Fabio X X X
DINOT Anne-Marie X X X X X X X X
DJERIBIE Ida X X X X X
DOUNA Sandy X X X X X X
ED-DOUAZI Nassima X X X X X
ENGEL Nathalie X X X X X
ESCOUBET Romain X X X X X
ETIENNE GER-
MAN Hélène X X X X X X X X X
FANISE Magali X X X X
FATAN
(ABIDALLAH) Amira X X X X
FORTUNATO Joe X X X X X
GABOURG Martiny X X X X X X X X X
GACONIER Sylvie X X X X X X X
GALIBERT Jean-Paul X X X X X X X X
GALIBERT Véronique X X X X X X
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délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 64
Annexe 1 :
Liste des agents habilités à l'article 4-2 aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des services prescripteurs
SAISIE VALIDATION
Nom Prénom GEJ GDP
Gestion-
naires des
engagement
de Tiers
Gestion-
naire de
recette
Gestionnaire
des fiches
d'immobilisa-
tion
Certifica-
teur du ser-
vice fait
REJ RDP
Responsable des
engagement de
Tiers
Respon-
sable
de la re-
cette
RC
AI
GANGAI Solange X X X X X X
GARNIER Nathalie X X X X
GELLIBERT Isabelle X X X X
GRANDIN Catherine X X X X X X X X X
GRAZIANI Anthony X X X
HASSANI Kahina X X X
HERNANDEZ Emmanuel X X X X X
HNACIPAN Schulz X X X X X X X X X
HULMANN Jessica X X X X
IBERSIENE
(COURTY) Soazig X X X X X X X X X X
JEBALI Wafa X X X X X X
KUNCEVICIUS Muriel X X X
LUCETTE Lauranne X X X X X X
LUCIANAZ Valérie X X X
MACRET Sophie X X X X X X
MANCINO Gwendo-
line X X X X
MARQUOIN LA-
ROUI Isabelle X X X X X X X X
MARTIN Isabelle X X X X X
MAS Morgane X X X X
MATTEI Magali X X X X X
MAWIT Jeanine X X X
MEJRI Ibtisame X X X X X X
MESNARD Céline X X X X
MOHAMADI Inès X X X
MONETA-
BILLARDELLO Cécile X X X X
NABEL Amar X X X X
NABIL Rajae X X X X X X
OULION Tony X X X X
PALMERINI Alicia X X X X X X X X X
PARODI Sandra X X X X
PASCAL Sarah X X X X
PELUSO Virginie X X X X X X
PERRIER Emilie X X X X X
PEYRE Guilhem X X X X X X
PLANTEL-IM-
BAULT Laura X X X X
PRUDHOMME Sandy X X X X X X X X
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-01-00064 - Arrêté du 1er décembre 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 65
RASOANARIVO Damien X X X X
Annexe 1 :
Liste des agents habilités à l'article 4-2 aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des services prescripteurs
SAISIE VALIDATION
Nom Prénom GEJ GDP
Gestion-
naires
des en-
gage-
ment de
Tiers
Ges-
tion-
naire
de re-
cette
Gestion-
naire des
fiches
d'immobi-
lisation
Certifica-
teur du
service fait
REJ RDP
Respon-
sable des
engage-
ment de
Tiers
Responsable
de la recette
RC
AI
RENAULT Céline X X X X X X X X
RIFFARD Elisabeth X X X X
ROBLES Anaïs X X X X X
ROCH Monique X X X X X X
ROMANELLI Laurent X X X X X
ROSSELLO Christophe X X X X X
RUGGIU Audrey X X X X
RUGGIU Pierrette X X X X
SABA Sonia X X X
SALOMONE Fabien X X X
SALVATI Laëtitia X X X
SAMII Laïla X X X X X
SEHABA Sarah X X X X
SERAFINO
(OUTAIDELT) Nelya X X X X X
SINTES Julie X X X
TALLARICO Mickaël X X X X X X
TAPON Melissa X X X X X X
TEROOATEA Raimere X X X X X X X
TRIGANCE (à
compter du
08/12/2025)
Mélissa X X X X X
VALLETTE Kimberley X X X X X
VANNIER
(PISCHEDDA) Angélique X X X X
VILLECROZE Valérie X X X X X X X X X
WAECHTER Aurélien X X X
WRANKOVICS Fouzia X X X X
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-01-00064 - Arrêté du 1er décembre 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 66
Secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur
13-2025-12-01-00063
Arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation
de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, préfet de police des
Bouches-du-Rhône
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-01-00063 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
67
PREFETDE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur Sud
Arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité Intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité Intérieure modifiée pour partie par le code de sécurité
Intérieure ;
Vu la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018 ;
Vu l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, relative à la partie législative du code de
sécurité Intérieure ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-01-00063 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
68
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés,
à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24
décembre 1996 et par le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n°97-1999 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'État en
mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la
représentation de l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions
prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les SGAP ;
Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la
commande publique ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives
aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels
du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de
défense et de sécurité ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et de la sécurité Intérieure ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-01-00063 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
69
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de
défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie
départementale ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 précitée ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination de M. Arnaud VIEULES, coordonnateur
pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de
mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et du préfet de la Haute-
Corse ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de M. Romain DELMON, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de
gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière
de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la
police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires
compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de
l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains ouvriers d'État du ministère de l'Intérieur ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-01-00063 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
70
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de
l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 fixant les modalités de recrutement et de
formation des adjoints de sécurité au titre du développement d'activité pour l'emploi des
jeunes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits
et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activité pour
l'emploi des jeunes ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant réintégration de Monsieur David
PREUD'HOMME en qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère
de l'Intérieur à Marseille à compter du 1er août 2023.
Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité
Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2017 portant création du centre zonal opérationnel de
crise (CeZOC) ;
Vu la décision de la DGGN n°51 917 du 16 juillet 2014 portant changement de rattachement
organique des centres de soutien automobiles de la gendarmerie (CSAG) au sein de la
région de gendarmerie zone de défense et de sécurité Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
De donner délégation à M. Romain DELMON , secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud, pour :
– toutes matières relevant des missions générales du préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, à l'exception de l'approbation des plans zonaux ;
– la gestion opérationnelle déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense et de
sécurité Sud conformément aux dispositions des articles R.122-10 et R.122-11 du code de la
sécurité Intérieure ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-01-00063 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
71
– l'animation et la coordination des organismes zonaux relevant des compétences dévolues à
l'état-major interministériel de zone (EMIZ), au centre zonal opérationnel de crise (CeZOC) et
au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et
de sécurité sud (SGAMI).
En ce qui concerne les actes relatifs à la commande publique passés par le secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) sud, en sa qualité de pouvoir
adjudicateur, de donner délégation à M. Romain DELMON, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité Sud, jusqu'à 3 000 000 € HT pour :
– les opérations immobilières financées sur les programmes 152, 161, 176, 216, 303, 362, 348,
349, 363 et 723 sur l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud,
– les opérations immobilières financées au titre de l'entretien des bâtiments de l'État
« programme 723 » pour le compte des services de police implantés dans la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur,
– les marchés de fonctionnement supérieurs à 40 000 € HT financés sur les programmes 176,
161,152, 216 et 303, 362 et 363,
– les opérations numériques financées sur les programmes 161, 207 et 303.
En tant que responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) zonal 176, de donner
délégation à M. Romain DELMON pour recevoir et répartir les crédits vers les unités
opérationnelles, et procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
En tant que responsable d'unités opérationnelles (RUO), de donner délégation à M. Romain
DELMON pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
dans le champ de compétence du SGAMI Sud, concernant les programmes suivants :
– 176 Police nationale,
– 216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur,
– 303 Immigration et asile,
– 362 Plan de relance – écologie.
ARTICLE 2 :
2.1 - En application de l'article R. 122-51 du code de la sécurité intérieure, délégation est donnée
à M. Romain DELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, en ce qui
concerne les missions relatives à la protection de la forêt méditerranéenne, à l'effet de signer
tous documents, à l'exception des instructions générales et des décisions à caractère
réglementaire et de prendre toute décision de répartition des crédits alloués au titre des
subventions d'État sur la Défense des Forêts Contre l'Incendie (DFCI) du programme 149 du
ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (ligne budgétaire 149-26-04).
Délégation lui est donnée également pour l'ordonnancement secondaire des dépenses sur la
ligne budgétaire 149-26-04 (centres financiers 0149-C001-DPFM).
Pour l'exercice de ses attributions, M. Romain DELMON dispose de la délégation à la protection
de la forêt méditerranéenne (DPFM).
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-01-00063 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
72
2.2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain DELMON, la délégation de signature
est donnée aux chargés de mission de la DPFM, Mme Ondine LE FUR, ingénieure divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement, le lieutenant-colonel Michel MAUFROY, Mme Sandrine
CANAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement et M. Laurent FIAT,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour signer tous documents et pièces
comptables relevant de leurs attributions, à l'exclusion des instructions générales, des décisions
à caractère réglementaire et des courriers adressés aux ministres, aux préfets et aux élus.
Délégation leur est également donnée donner pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses sur la ligne budgétaire 149-26-04 centre financier 0149-C001-DPFM. Pour les
demandes d'achat et de subvention, ainsi que pour les constatations de service fait dans
Chorus Formulaires, délégation est donnée à Mmes Ondine LE FUR et Sandrine CANAS pour la
saisie et la validation.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain DELMON, de donner délégation, pour ce
qui concerne l'état-major interministériel de zone, à l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE,
chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de
l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud, de donner délégation au
lieutenant-colonel Christophe RATINAUD, adjoint au chef de l'État-major interministériel de la
zone de défense et de sécurité Sud.
En l'absence du chef de l' État-major et de son adjoint, de donner délégation de signature au
chef COZ de permanence sur les sujets opérationnels suivants et dès lors que l'urgence de la
situation l'impose :
- les messages de commandement du COZ ;
- les arrêtés de mesures de police administrative du plan zonal de gestion de trafic ;
- les demandes de concours aux armées.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain DELMON, de donner délégation de
signature :
pour la gestion administrative et financière du Centre zonal Opérationnel de Crise (CeZOC), et
pour l'engagement de dépenses n'excédant pas 5 000 € HT, à :
– Mme Florence ARNOLDY, attachée d'administration de l'État hors-classe, directrice de
cabinet du CeZOC ;
– Mme Sophie LE BERRE-LACHAUX, attachée d'administration de l'État hors classe, directrice
de cabinet adjointe du CeZOC.
Pour la signature des ordres de mission des personnels affectés à l'État-major interministériel de
la zone de défense et de sécurité Sud, à :
– l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de l'État-major interministériel de la zone de
défense et de sécurité Sud,
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-01-00063 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
73
– au lieutenant-colonel Christophe RATINAUD, adjoint au chef de l'État-major interministériel
de la zone de défense et de sécurité Sud.
ARTICLE 5 :
De donner délégation de signature à M. Romain DELMON, à l'effet de signer les arrêtés,
décisions, lettres et notes dans les matières énumérées ci-après :
– gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des systèmes
d'information et de communication, des services techniques et des ouvriers d'État du ministère
de l'Intérieur, des personnels administratifs affectés en périmètre police, des personnels de la
police scientifique ainsi que des personnels placés dans le dispositif de réserve opérationnelle ;
– gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services
déconcentrés de la gendarmerie nationale de la zone de défense et de sécurité Sud ;
– gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services
déconcentrés du SGAMI Sud ;
– pré-liquidation de la paie des personnels du ministère de l'Intérieur affectés dans le ressort
territorial de la zone de défense et de sécurité Sud ;
– organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires compétentes
pour les agents relevant du corps d'encadrement et d'application, des agents spécialisés de
police technique et scientifique, des catégories B et C techniques, au sein de la zone de
défense et de sécurité Sud ;
– prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d'adjoint
administratif, de secrétaire administratif de l'Intérieur et d'attaché d'administration de l'État
affectés au SGAMI Sud et dans les services déconcentrés de la police nationale au sein de la
zone de défense et de sécurité Sud ;
– prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d'adjoint technique
de l'Intérieur, de contrôleur des services techniques, d'ingénieur des services techniques,
d'agent SIC, de technicien SIC et d'ingénieur SIC, affectés au SGAMI Sud et dans les services
déconcentrés de la police nationale au sein de la zone de défense et de sécurité Sud ;
– prise de l'ensemble des sanctions disciplinaires pour les policiers adjoints affectés au sein de
la zone de défense et sécurité Sud ;
– prise de l'ensemble des sanctions pour les policiers réservistes affectés au sein de la zone de
défense et de Sécurité Sud ;
– organisation et fonctionnement des commissions consultatives paritaires siégeant en conseil
de discipline compétentes pour les contractuels recrutés au niveau zonal en tant que policiers
adjoints et cadets de la république ;
– organisation et fonctionnement des comités médicaux interdépartementaux pour les
fonctionnaires de police actifs ;
– organisation des dialogues sociaux d'avancement des ouvriers d'État ;
– gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel du BOP n°7 du
programme 176, de l'unité opérationnelle (UO) 0216-CSGA-DSud et de l'UO 0176-CCSC-DM13 ;
– recrutement et formation des personnels actifs de police, des personnels techniques ;
scientifiques et contractuels du ministère de l'Intérieur dont notamment les policiers adjoints
et les cadets de la république ;
– représentation de l'État en matière contentieuse devant les juridictions administratives ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-01-00063 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
74
– protection juridique des personnels actifs, scientifiques, techniques et administratifs relevant
des services de la police nationale ;
– protection juridique des personnels du SGAMI, hors instruction par la DLPAJ ;
– réparation des dommages accidentels, hors accident de la circulation impliquant un véhicule
administratif ou tiers, ou résultant d'un accident de service et recouvrement des débours de
l'État résultant d'accidents ou d'actes volontaires ;
– institution, modification ou fermeture des régies d'avances et de recettes pour les services
relevant du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud ainsi que la nomination et la
cessation de fonction des régisseurs, des mandataires suppléants et des mandataires ;
– préparation et conduite d'opérations immobilières de la police nationale et de la gendarmerie
nationale et, à la demande des préfets de département de la zone de défense et de sécurité
Sud, la gestion des opérations immobilières des autres services du ministère de l'Intérieur ;
– en tant que représentant du pouvoir adjudicateur les actes relatifs à la commande publique
passés pour les besoins logistiques, techniques et immobiliers de fonctionnement et
d'investissement de la zone de défense et de sécurité Sud ;
– en matière financière et comptable : les protocoles transactionnels, les mandats et ordres de
paiement, les bordereaux d'émission, les titres de recettes, les ordres de reversement et pièces
comptables de tous ordres, les formules rendant exécutoires les titres de perception émis pour
le recouvrement des créances de l'État, étrangères à l'impôt et aux domaines, entrant
normalement dans les attributions du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'Intérieur. Sont exclues de la délégation, la réquisition du comptable et la possibilité de passer
outre le visa du contrôleur financier régional ;
– les arrêtés, les décisions, les pièces comptables (contrats, bons de commande) et actes
relevant des attributions de la direction des systèmes d'information et de communication, à
l'exception des rapports aux ministres.
ARTICLE 6 :
De donner délégation à M. David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud, à l'effet de
signer les actes relatifs à la commande publique dans la limite de 500 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain DELMON, de donner la délégation qui lui
est consentie, à l'article 5 et aux paragraphes deux et trois de l'article 1, à M. David
PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la
zone de défense et de sécurité Sud, sauf pour l'élévation des conflits auprès du tribunal des
conflits et pour les actes relatifs à la commande publique pour lesquels la limite de 500 000 €
HT précédemment consentie reste d'application.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature, pour tous arrêtés, décisions, lettres et notes établis par la direction des ressources
humaines, ainsi que pour les documents administratifs et financiers d'un montant maximal de
40 000 euros H T, pour les dépenses et les recettes relevant du hors titre 2, à Mme Nadia
SECCHI, conseillère d'administration de l'Intérieur, directrice des ressources humaines ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-01-00063 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
75
Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadia SECCHI, de donner
délégation, dans la limite de leurs attributions respectives (actes et décisions courantes
relevant de la gestion financière et administrative de leurs bureaux, correspondances
courantes) à :
– Mme Caroline VALLICCIONI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la
directrice des ressources humaines (à compter du 1er décembre 2025) ;
– M. Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
personnels actifs ;
– Mme Fabienne ROUC AIROL, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef
du bureau des personnels actifs ;
– M. Olivier COTE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du recrutement ;
– Mme Zahra BETRAOUI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du recrutement
de l'État ;
– Mme Sandrine GUINTI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle
d'expertise et de services ;
– Mme Marie-Céline TRISTANI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle
d'expertise et de services ;
– Mme Camille CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
contractuels ;
– Mme Adèle BOUFELDJA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des personnels
administratifs, techniques et scientifiques ;
– Mme Fanny ARTERO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau des
personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
– Mme Catherine ALBERGNE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
ressources humaines SGAMI ;
– Mme Diane TARIZZO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau des
ressources humaines SGAMI ;
– Mme Isabelle FAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
affaires médicales et sociales ;
– M. Jean-Laurent GASPARD, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau
des affaires médicales et sociales ;
– Mme Natalie VILALTA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
personnels et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
– M. Cyril FURLAN, secrétaire administratif de classe normale, chef de section et adjoint à la
cheffe du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de
Toulouse ;
– Mme Marie-Laurence MAXIMIN, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de
section et adjointe à la cheffe du bureau des personnels actifs et du recrutement à la
délégation territoriale de Toulouse ;
– Mme Isabelle PEREZ, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau des
affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse.
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-01-00063 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
76
ARTICLE 8 :
8.1 - De donner délégation à M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État,
directeur de l'administration générale et des finances à l'effet de signer les actes relatifs à la
commande publique dans la limite de 250 000 € HT et les déclarations de sous-traitance.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien TRUET, attaché hors classe
d'administration de l'État, directeur de l'administration générale et des finances, de donner
délégation de signature à M. Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État,
conseiller d'administration de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des
finances, pour signer les actes relatifs à la commande publique dans la limite de 25 0 000 € HT
et les déclarations de sous-traitance.
De donner délégation à l'effet de signer les actes relatifs à la commande publique dans la limite
de 40 000 € HT à :
– M. Jean-Pierre CARLĖ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
– M. Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget ;
– M. David CURATOLO, capitaine OCTAGN, chef du pôle programmes 216 et 303, Bureau du
Budget ;
– Mme Anna-Dea PINNA, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de pôle
programme 216 et 303, Bureau du Budget ;
– Mme Muriel MOSCATELLI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'appui au
pilotage ;
– Mme Sania BOUSOUKA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
commande publique et des achats ;
– Mme Zahia NASR, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la
commande publique et des achats, cheffe du pôle politique et performance des achats.
De donner délégation à l'effet de signer les actes relatifs à la commande publique dans la limite
de 5 000 € HT à :
– Mme Sylvie HOARAU, secrétaire administrative de classe normale ;
– Mme Liliane BROTO, secrétaire administrative de classe normale.
8.2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation
de signature à M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances pour :
– les documents financiers et administratifs établis par la direction de l'administration générale
et des finances, ainsi que l es arrêtés de concessions de logement au profit des personnels
relevant de la direction générale de la police nationale et les actes de location passés pour les
besoins des services de police relevant de son périmètre (dans la limite de 250 000 €),
– la représentation de l'État en matière contentieuse devant les juridictions administratives,
– la protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices
causés à ses agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité,
– la réparation des dommages accidentels subis par les personnels et le recouvrement des
débours de l'État résultant d'accidents ou d'actes volontaires.
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-01-00063 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien TRUET, attaché hors classe
d'administration de l'État, directeur de l'administration générale et des finances, de donner
délégation, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
– M. Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller d'administration
de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des finances ;
– Mme Muriel MOSCATELLI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'appui au
pilotage ;
– M. Jean-Pierre CARLĖ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
– M. Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget ;
– Capitaine David CURATOLO, chef du pôle programmes 216 et 303, bureau du budget ;
– Mme Sylvie BERNARDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du centre de
Services Partagés ;
– Mme Jeanine MAWIT , attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du centre de
services partagés ;
– M. Aurélien WAECHTER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
dépenses courantes (centre de services partagés) ;
– Mme MACRET Sophie , attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des
dépenses courantes ;
– M. Cyrille CAMUGLI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique ;
– Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau du contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle protection juridique,
indemnisation et recouvrement ;
– Mme Louisa ABASSI, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle contentieux
administratif et conseil juridique ;
– Mme Lætitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section indemnisation et recouvrement ;
– Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
protection juridique.
8.3 - De donner délégation de signature aux fins de signer les bons de transport et
d'hébergement aux personnes suivantes : M. Sébastien TRUET, M. Frédéric BAILHÉ , M. Jean-
Pierre CARLE, M. Laurent LUCZAK, Mme Cécile HAMOUDI, Mm e C écile FLORES , Mme Liliane
BROTO, Mme Karine SABATE-DUMONTEIL, Mme Sandra TARROUX, Mme Carine MAZZOLO, M.
Stéphane MENUSIER, Mme Claire FERNANDES.
ARTICLE 9 :
9.1 - D ans le cadre de l'exécution du programme 216, de donner délégation de signature aux
gestionnaires budgétaires de l'UO SGAMI Sud et des centres de coûts qui la composent selon
les groupes utilisateurs joints en annexe 1 , afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus
Formulaires, de les valider le cas échéant et de constater et certifier le service fait.
De donner autorisation aux agents de l'UO SGAMI Sud détenteurs d'une carte achat de niveau 1
et/ou de niveau 3 à effectuer des commandes et à constater et certifier le service fait, en
respectant le plafond par achat qui lui est alloué, et selon la liste jointe en annexe 2.
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-01-00063 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
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Le détenteur de la carte achat de niveau 1 n'est pas autorisé à :
 réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics en dehors des
fournitures non prévues dans ces marchés ;
 déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant l'objet
d'un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de fournitures de bureau
en grande surface ou sur des sites commerciaux).
9.2 - De donner délégation pour effectuer le pilotage des crédits de l'UO contentieux police et
gendarmerie, centre financier : 0216-CACJ-DSud, et pour signer les demandes de règlement sur
ce centre financier et les centres financiers 0176-CCSC-CPFE et 0152-CDGN-CDRH :
• à M. David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère d'
l'Intérieur, à hauteur de 250 000 € ;
• à M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances à hauteur de 100 000 € ;
• à M. Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des
finances, à hauteur de 100 000 € ;
• à M. Cyrille CAMUGLI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux et
du conseil juridique, jusqu'à 25 000€ ;
• à Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau du contentieux et du conseil juridique, jusqu'à 25 000 € ;
• à Mme Louise ABASSI, attachée d'administration de l'État, jusqu'à 10 000 € ;
• à Mme Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, jusqu'à 1 500 € ;
• à Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, jusqu'à 1 500 €.
ARTICLE 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature à M. Redha DETAILLER-KHALED, ingénieur en chef CE, directeur de l'immobilier, et en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à M. Gil ZANARDI, ingénieur chef des services
techniques, directeur adjoint de l'immobilier.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Redha DETAILLER-KHALED, directeur de
l'immobilier, de M. Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, de donner délégation, dans
la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés publics immobiliers
d'un montant inférieur à 40 000 € HT à :
– M. Frédéric MAGNEN, ingénieur des services techniques, chef du bureau régional des affaires
immobilières PACA-Corse à la direction de l'immobilier,
– M. Zaher KHERBACHE, ingénieur des services techniques, chef adjoint du bureau régional des
affaires immobilières PACA-Corse,
– M. Alain FERRÉ, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau régional des
affaires immobilières Occitanie,
– Mme Marianne STROH, ingénieure des services techniques, cheffe adjointe du bureau
régional des affaires immobilières Occitanie.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Redha DETAILLER-KHALED, directeur de
l'immobilier, de M. Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, de donner délégation à Mme
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-01-00063 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
79
Bernadette RAIBALDI , agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau zonal des affaires
générales pour les domaines relevant de son activité au sein de la direction de
l'immobilier pour :
– les certificats administratifs nécessaires pour le traitement de l'exécution financières des
marchés,
– les exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes de
nantissement,
– les autorisations d'absence pour les agents placés sous son autorité,
– les agréments des sous-traitants et les avenants sans incidence financière,
– les décomptes généraux définitifs (DGD).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bernadette RAIBALDI, de donner délégation à M.
Eric VICARI, agent contractuel de catégorie A, chef adjoint du bureau zonal des affaires
générales. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Bernadette RAIBALDI et de
M. Eric VICARI, de donner délégation à Mme Bernadette SCHMERBER, adjointe administrative
principale de 1 classe, cheffe de pôle financier zonal.ʳᵉ
ARTICLE 11 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation, pour
les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'équipement et de la
logistique et les marchés d'équipement et de logistique d'un montant inférieur à 40 000 € HT et
les avenants y afférents, à la lieutenante-colonelle Malika BENYETTOU, directrice de
l'équipement et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de la lieutenante-colonelle Malika BENYETTOU, de
donner délégation à M. Didier BOREL, ingénieur en chef des services techniques , directeur
adjoint de l'équipement et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de la l ieutenante-colonelle Malika BENYETTOU et de M.
Didier BOREL, de donner délégation , dans la limite de leurs attributions respectives et
uniquement pour les marchés d'équipement et de logistique inférieurs à 15 000 € HT, à :
– M. Christophe LATTARD, attaché d'administration de l' État, chef du bureau administration
finances ;
– Mme Myriam BOUTTEROUMA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau zonal armement munitions et équipements ;
– M. Thomas LAMADON, ingénieur des services techniques, chef du bureau zonal des moyens
mobiles et à M. Nicolas CHARFE, ingénieur des services techniques, adjoint du chef du bureau
zonal des moyens mobiles ;
– M. Bruno LAFAGE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'armement,
des munitions et des équipements sur le site de la direction de l'équipement et de la logistique
à Colomiers ;
– M. Thierry VERZENI, ingénieur principal des services techniques, chef de l'antenne logistique
de Montpellier et chef du service local automobile 34.
En cas d'absence ou d'empêchement de la lieutenante-colonelle Malika BENYETTOU, de M.
Didier BOREL, de M. Christophe LATTARD, de Mme Myriam BOUTTEROUMA, de M. Thomas
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-01-00063 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
80
LAMADON, de donner délégation de signature, dans le cadre exclusif des commandes relatives
à leurs attributions respectives et dans la limite de 3 000 € HT :
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Marseille (13) à Mme Sandrine
NADEAU, M. Bernard DAMERY, M. Bertrand DECLE, M. Pascal COLLIGNON, M. Anthony
DELBECQ, Mme Geneviève COLLIGNON, M. Vanaraj LONGUETEAU, M. Anthony BONIFAY,
Major Olivier ROGE (CSAG) et Major Emmanuel GUIBAL ;
Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique de FOS (13) à M. Patrick DIAZ et
Mme Lydie MADDALENA ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nice (06), à M. Julien LEMESLE,
M. Raymond MONTALBANO, M. Jérémie CARRACI, M. Sandro SCIACCA, Mme Géraldine
PATARD, Major Michel LACANAL (CSAG) ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Toulouse (31), à M. Nicolas
GRIMAL, M. Frédéric RICARD, Mme Marie-Ange CAMBON ;
- Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montpellier (34), à M. Vincent
PASCUITO, M. Éric PIERRE, au major Arnaud STERCQZ et à M. Carlos LOURENCO ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Perpignan (66), à M. Jean-Luc
DESBORDES, M. Emmanuel GUYET, l'adjudant-chef Eric MAXIME ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Ajaccio (2A), à M. Pascal
DREANO, M. Eric VACCA, M. Nicolas MANKO, M. Jacques PERINI , M. Frédéric POLI et au major
Lionel MERCIER (CSAG) ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Furiani (2B), à M. Pascal
DREANO, M. Sébastien MARIANI,M. Damien BOUCHER et M. Thierry ANZIANI ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Borgo (2B), à l'adjudant-chef
Eric PIQUEMAL et l'adjudant-chef Stéphane TURPAIN ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Digne-les-Bains (04), à
l'adjudant-chef Florent BURILLIER et l'adjudant Benoît PREVERAUD ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Gap (05), à l'adjudant
Stéphane PARDON et l'adjudant Christophe REECHT ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Hyères (83), Sébastien
FROGER et l'adjudant-chef Christophe COLIN ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Orange (84), au major Thierry
ASTRAND ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Carcassonne (11), au Major
Francis LENDROIT, à l'adjudant-chef Philippe BARBAZA ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nîmes (30), au major Gilles
MAJOREL et l'adjudant Lionel OUTIN ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Mende (48), à l'adjudant-chef
Sébastien BERTRAND et l'adjudant Eric HUGON ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Foix (09), au major Stéphane
RUIZ et à l'adjudant Sébastien VANDART ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Rodez (12), à l'adjudant-chef
Christophe GAYRAUD et l'adjudant-chef Yvan CAZEAUX ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Auch (32), à l'adjudant-chef
Fabrice DAVID et l'adjudant Mickaël RIOU ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Cahors (46), à l'adjudant-chef
Joël ODDOS ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Tarbes (65), au major Jacques
DA FONSECA et à l'adjudant Frédéric BAYAC ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Albi (81), à l'adjudant
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-01-00063 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
81
Christophe CARAYON et l'adjudant Frédéric FREJAFOND ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montauban (82), à l'adjudant-
chef David ROSSI et l'adjudant Eric MONDY.
ARTICLE 12 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature à M. Nicolas BOUTTE, ingénieur SIC hors classe, directeur des systèmes d'information
et de communication pour :
 la passation et l'exécution des marchés publics SIC d'un montant inférieur à 40 000 € HT
et les avenants y afférents ;
 la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics SIC lorsque ceux-ci ne
modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles.
En cas d'absence et d'empêchement de M. Nicolas BOUTTE, ingénieur SIC hors classe, directeur
des systèmes d'information et de communication, de donner délégation à M. Fabrice BRACCI,
ingénieur SIC hors classe, directeur adjoint des systèmes d'information et de communication .
En cas d'absence et d'empêchement de M. Nicolas BOUTTE, de donner délégation à M. Jacques
SARAMON, ingénieur principal SIC, pour les actes de la délégation territoriale de Toulouse
relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la direction des systèmes
d'information et de communication, et à M. Fabrice BRACCI, pour les actes des antennes
logistiques de Nice et de Montpellier relevant du domaine de compétence fonctionnelle et
territoriale de la direction des systèmes d'information et de communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas BOUTTE , de donner délégation à M. Cyr
BUONO, ingénieur principal SIC, dans les limites de ses attributions au sein de la direction des
systèmes d'information et de communication et pour l'engagement de dépenses de
fonctionnement de la DSIC n'excédant pas 5 000 € HT.
ARTICLE 13 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature pour les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre des
délégations territoriales, régionales et des antennes logistiques, dans la limite de 40 000 € par
acte et à l'exclusion des dépenses imputées sur les lignes budgétaires EQ41 (habillement et
tenues) et EQ32 (plateforme zonale d'étalonnage des cinémomètres) sur le centre de coût de la
délégation territoriale de Toulouse :
– pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse à Mme Karine SABATE-
DUMONTEIL, conseillère d'administration de l'Intérieur, cheffe de la délégation territoriale de
Toulouse ;
– pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio à Mme Valérie DIXMIER, attachée
d'administration de l'État, cheffe de la délégation régionale de Corse ; et en son absence à Mme
Audrey ORPHELIN, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du service local
administratif ;
– pour ce qui concerne l'antenne de Nice à M. Jean-Philippe GACQUER, ingénieur des services
techniques hors classe, chef de l'antenne de Nice ;
– pour ce qui concerne l'antenne de Montpellier à M. Thierry VERZENI chef de l'antenne de
Montpellier.
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-01-00063 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
82
En leur qualité de chef d'établissement et de site, en tant que responsable de la sécurité des
personnes et des biens et des conditions d'hygiène et de sécurité au travail, de donner
délégation de signature pour la gestion courante de l'établissement :
– pour ce qui concerne le site de Sainte-Marthe à M. David PREUD'HOMME, secrétaire général
adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité
Sud ;
– pour ce qui concerne le site de Noilly Prat, à la lieutenante-colonelle Malika BENYETTOU,
directrice de l'équipement et de la logistique ;
– pour ce qui concerne le site d'Alphonse Allais, à M. Sébastien TRUET, directeur de
l'administration générale et des finances ;
– pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse, à Mme Karine SABATE-
DUMONTEIL, cheffe de la délégation territoriale de Toulouse ;
– pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio, à Mme Valérie DIXMIER, attachée
d'administration de l'État, cheffe de la délégation régionale de Corse ;
– pour ce qui concerne l'antenne de Nice, à M. Jean-Philippe GACQUER, ingénieur des services
techniques, chef de l'antenne de Nice par intérim ;
– pour ce qui concerne l'antenne de Montpellier, à M. Thierry VERZENI, chef de l'antenne de
Montpellier.
ARTICLE 14 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature à M. François MICHEL, médecin inspecteur zonal pour l'ensemble des documents
administratifs et financiers établis par les services médicaux statutaires de la zone de défense
et de sécurité Sud.
En son absence ou en cas d'empêchement, de donner délégation :
– à M. Jean CECCALDI, médecin inspecteur régional adjoint ;
– à Mme Anne MOUILLARD, cheffe du service médical statutaire et de contrôle de la délégation
territoriale de Toulouse, pour les départements de l'Ariège, du Tarn, du Gers, de la Haute-
Garonne, du Lot, des Hautes-Pyrénées, de l'Aveyron et du Tarn-et-Garonne ;
– à M. Paul MARCAGGI, médecin inspecteur régional adjoint ;
– à M. Claude TRIAL, médecin inspecteur régional adjoint.
ARTICLE 15 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation, dans
les domaines relevant du cabinet du SGAMI à Mme Camille STOUVENEL, attachée
d'administration de l'État, cheffe de cabinet, pour l'engagement de dépenses de
fonctionnement du cabinet n'excédant pas 10 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille STOUVENEL, de donner délégation, dans
les limites de ses attributions au sein du cabinet et pour l'engagement de dépenses de
fonctionnement du cabinet n'excédant pas 10 000 € HT, à :
– Mme Marjorie CASELLA, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du
bureau des affaires générales.
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-01-00063 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
83
ARTICLE 16 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature, pour les documents administratifs et financiers établis par les services actifs de
sécurité Intérieure, à M. Arnaud VIEULES, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud VIEULES, de donner délégation , à
l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels élaborés dans le cadre d'un marché,
accords-cadres et marchés , au c ommissaire divisionnaire Nicolas RODILLON, coordonnateur
adjoint pour la sécurité en Corse.
ARTICLE 17 :
Dans le cadre de l 'exécution du BOP « Immigration et Asile », programme 303, action 3, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de signature
à M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances, afin de signer :
• les actes juridiques concernant les dépenses de fonctionnement des locaux et centres de
rétentions inférieures à 250 000 € HT,
• les engagements juridiques pris dans le cadre d'un marché notifié, y compris les
commandes passées à l'UGAP, dans la limite de 500 000 € HT.
En cas d'absence de M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État,
directeur de l'administration générale et des finances, de donner délégation à :
– M. Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller d'administration
de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des finances ;
– M. Jean-Pierre CARLĖ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget, dans la limite de 40 000 € HT ;
– M. Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du
budget, dans la limite de 40 000 € HT ;
– Capitaine David CURATOLO, chef du pôle programme 216 et 303, bureau du budget, dans la
limite de 40 000 € HT ;
– Mme Anna-Dea PINNA, attachée d'administration, adjointe au chef du pôle programme 216
et 303 bureau du budget, dans la limite de 40 000 € HT ;
– Mme Muriel MOSCATELLI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'appui au
pilotage, dans la limite de 40 000 € HT.
ARTICLE 18
L'arrêté du 10 novembre 2025 portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud est
abrogé.
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-01-00063 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
84
ARTICLE 19 :
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud et le secrétaire général adjoint
pour l'administration du ministère de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2025, date à
partir de laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront
caduques, et sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-lieux des
régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Occitanie, ainsi que de la collectivité territoriale de
Corse.

Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Signé
Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-01-00063 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
85
Annexe 1
Liste de gestionnaires/valideurs CHORUS FORMULAIRE
UO 0216-CSGA-DSud - 0176-CCSC-DM13
Service Nom Prénom saisie validation
DEL 34 ABDECHCHAFI MARINE O O
DI AMARI FADILA O O
CeZOC AMRI Farida O O
DI AOURI SAMIA O O
CeZOC ARNOLDY Florence O O
DAGF BB BALZARINI ERIC O O
DAGF BB BAROZZI ÉLODIE O O
CAB BAUMIER MARIE-ODILE O O
DEL BEDDAR HOCINE O
CeZOC BEURDELEY Henri O O
DAGF BB BIET JUSTINE O O
CAB BONICI EMMANUELLE O
DAGF-BB BROTO LILIANE O O
DI BONPAIN PATRICIA O O
DSIC Toulouse BORDELONGUE JEAN-BERNARD O O
DRT31 BOUAZZA DALILA O
DI BOUGUERN NAJET O O
DRT31 CAMBON MARIE-ANGE O O
CAB CASELLA MARJORIE O O
DEL COLLIGNON GENEVIÈVE O O
DAGF-BB CURATOLO DAVID O O
CAB DARNIS MORGANE O
DRT31 DE LLOBET MAGALI O O
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-01-00063 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
86
DSIC DE OLIVEIRA VALERIE O O
DAGF BAP DI MEO LÆTITIA O O
DEL DORU ROLAND O O
DSIC DJAOU HALIMA O O
DRT34 ESTEVE MICHAEL O O
DI FENECH LÆTITIA O
DAGF-BB HAMOUDI CÉCILE O O
DSIC HOANG CLARISSE O O
DAGF-BB FLORES CÉCILE O O
DI GUERRA LYSIANE O
DSIC ISSAUTIER LAURENT O O
DI JULLIEN CORINNE O O
ANT06 LABARDE JEAN-PIERRE O O
CeZOC LE BERRE-LACHAUX Sophie o o
DI MALECKI JAROSLAW O O
CEZOC MARTIN ANDREA O O
DT31 MAZZOLO CARINE O O
DT31 MENUSIER STÉPHANE O O
DEL LONGUETEAU VANARAJ O O
DRT MOUNIER SANDRA O
DAGF NEUVILLE LAURENCE O O
DAGF BB PINNA ANNA-DEA O O
DAGF BB QUBRI HAKIMA O -
DI REGLIONI JENNIFER O O
DEL06 REVENGA MONIQUE O
DAGF BB ROUMANE SONIA O O
DRH SAUGEZ LOÏC O O
DRH VALLICCIONI CAROLINE O O
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-01-00063 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
87
DI RAIBALDI BERNADETTE O O
CAB SALLES DAVID O O
DI SCHMERBER BERNADETTE O O
DI SFREGOLA NOEL O
DEL NADEAU SANDRINE O O
PP VALLON MARIE-FLORE O
DEL et DT31 VIALARS MARION O O
DAGF BB PATRICOLA CAROLE O O
DAGF BB HOARAU SYLVIE O O
DAGF BB LUCZAK LAURENT O O
DEL 31 MAZZOLO CARINE O O
DEL 31 MENUSIER STEPHANE O O
DI ZAKARIA ASSAENDI O O
DR CORSE ORPHELIN AUDREY O O
DR CORSE BAUWENS NATHALIE O O
DR CORSE ORICELLI GABRIELLE O O
DR CORSE DIXMIER VALERIE O O
DI VICARI ERIC O O
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-01-00063 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
88
Annexe 2
Liste des porteurs de carte d'achats
UO CCSC-DM13 P176
NOM TITULAIRE PRÉNOM TITULAIRE
Montant maximum par
transaction
Niveau UO
ABOU Sébastien 2000€ 1 bis SGAMI/DEL/SLA13
AHMED NATACHA 20 000 € 3 DEL MARSEILLE
ALEJANDRO CHRISTINE 500 € 1 et 1 bis CMC
AMIRATY VÉRONIQUE 20 000 € 1 et 1 bis PP13
ANZIANI THIERRY 500 € 3 SGAMI DEL FURIANI
ARNOLDY FLORENCE 2 000 € 1 et 3 CEZOC
ASTOIN CHRISTOPHE 2 000 € 1 et 3 PP13
BARASCUT ELIE 20 000 € 3 DEL MONTPELLIER
BATIFOULIER NICOLAS 12 000 € 3 SGAMI Sud/DEL/BMM/SLA 06
BONIFAY ANTHONY 10 000 € 3 DEL
BOUWE LIE 10 000 € 3 DEL MARSEILLE
CAMBON MARIE-ANGE 8 000 € 3 DEL
CHAKRI HICHAM 2 000 € 1 et 1 bis PP13
CARACCI Jeremie 2000€ 1 bis ANT06/DEL -ANT34
COLLIGNON PASCAL 2 000 € 1 bis DEL MARSEILLE
COURNAC NICOLAS 2 000 € 1bis DEL
COUTURIER ROBERT 2 000 € 1bis et 3 DEL MONTPELLIER
DELBECQ ANTHONY 2 000 € 1 bis DEL MARSEILLE
DELMON Romain 2 000€ 1 CeZOC
DENIS CHRISTIAN 2 000 € 1 bis DEL AJACCIO
DESBORDES JEAN-LUC 20 000 € 3 DEL PERPIGNAN
DIAZ PATRICK 20 000 € 1 bis et 3 DEL MARSEILLE
DITNAN KEVIN 10 000 € 3 DEL COLOMIERS
FLORO JEAN-CHRISTOPHE 20 000 € 1 et 3 DEL MARSEILLE
FONTAINE SÉBASTIEN 20 000 € 3 DEL MARSEILLE
FOURC SÉBASTIEN 2 000 € 3 SLA 66
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-01-00063 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
89
GANGAI MICHEL 12 000 € 3 DEL MARSEILLE
GAROFALO CHRISTOPHE 20 000 € 3 DEL MONTPELLIER
GRAL GRÉGORY 10 000 € 3 ANTENNE DE NICE
GUEZELLO LAURA 2 000€ 1 et 3 Pref2A CSC
GUILLOT LAURENT 20 000 € 3 DEL MONTPELLIER
GUYET EMMANUEL 10 000 € 3 DEL
ISONI JOËL 10 000 € 3
SGAMI DR2A MAGASIN
AUTOMOBILE
KRUMB JEAN-PIERRE 20 000 € 3 DEL COLOMIERS
LONGUETEAU VANARAJ 2 000 € 1 bis
SGAMI Sud / DEL/ BZMM/ PAZ/
MAGASIN
MADDALENA LYDIE 5 000 € 3 DEL MARSEILLE
MARIANI SÉBASTIEN 10 000 € 3 SGAMI DEL FURIANI
MEHADJI FARID 500 € 3 CMC
NOISETTE JEAN-YVES 2 000 € 1 CEZOC
PERINI JACQUES 10 000 € 1 SGAMI Sud DEL BMM
PIERRE ERIC 20 000 € 3 DEL MONTPELLIER
POLI FRÉDÉRIC 10 000 € 3 SGAMI DR2A MAGASIN AUTO
GUYET EMMANUEL 2000€ 1bis DEL DM13
PRUNIER SÉBASTIEN 20 000 € 3 DEL
RODILLON NICOLAS 2 000 € 3 PREF2A CSC
SAUGEZ LOÏC 2 000 € 3 DRH
SCIACCA SANDRO 1 200 € 3 DEL NICE
SIMON Corinne 2000€ 1FDR PP13/DM13
SPADOLA LORENZO 15 000 € 3 Préfecture de police
SUSINI PASCAL 10000 € 3 DEL
VIEULES ARNAUD 2 000€ 1 SGAMI DR2A
VINEL NICOLAS 20 000 € 3 DEL COLOMIERS
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-01-00063 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
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Liste des détenteurs de carte d'achats
UO CSGA-DSud P216
Nom des Titulaires
Prénom des
Titulaires
Montant max par
transaction
NIVEAU UO
BAILHE FRÉDÉRIC 2 000 € 1 DAGF
BAUMIER-LEVEQUE MARIE-ODILE 2 000 € 1 CABINET
BENYETTOU MALIKA 2 000 € 1 et 3 DEL
BORDELONGUE JEAN-BERNARD 500 € 1 DSIC
BOREL DIDIER 2 000 € 1 et 1 bis DEL
BOUTTE NICOLAS 2 000 € 1 et 1 bis DSIC
BOUZID AICHA 2 500 € 1 et 1Bis DAGF
BRACCI FABRICE 2 000 € 1 et 1 bis DSIC
BUONO CYR 500 € 1 bis DSIC
CASELLA MARJORIE 2 000 € 1 et 3 SGAMI Sud CABINET
COUTON FRÉDÉRIC 500 € 3 CABINET
COUTURIER Robert 2000 € 1 bis ANT34 P216
DI MEO LAETITA 2 000 € 1 bis DAGF
DIDONNA CATHERINE 2 000 € 3 DAGF
DIXMIER VALÉRIE 2 000 € 1 et 3 SGAMI Sud DR2A
DJAOU HALIMA 2 000 € 3 DSIC
GACQUER JEAN-PHILIPPE 2 000 € 1 ANTENNE DE NICE
LABARDE JEAN-PIERRE 2 000€ 1 bis et 3 ANT06
LATTARD CHRISTOPHE 1 000 € 3 DEL
MARCHIEN Guillaume 2 000 € 3 DSIC
MONGIU PATRICIA 500 € 3 DI
NADEAU SANDRINE 2 000 € 1 bis DEL
ORPHELIN AUDREY 1000 € 1 DR2A
PREUD'HOMME DAVID 2 000 € 1 CABINET
RIVIERE ANTHONY 500 € 1 CABINET
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-01-00063 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
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SABATE KARINE 2 000 € 1 et 1 bis DT31
SAUGEZ LOÏC 2 000 € 3 DRH
SECCHI Nadia 2 000 € 1 et 3 DRH
VALLICCIONI
(à compter du 01/12/2025)
Caroline 2 000 € 1 et 3 DRH
STOUVENEL CAMILLE 2 000 € 1 et 3 CABINET
KHALED DETAILLER Redha 2 000 € 1 DI
TAORMINA ALAIN 1 000 € 1 CABINET
TRUET SÉBASTIEN 2000 € 1 et 1Bis DAGF
VERZENI THIERRY 10 000 € 1 DEL ANT34
VIALARS MARION 1 000 € 1 et 3 DT31
ZANARDI GIL 2 000 € 3 DI
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-01-00063 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
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