GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-087
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-03-27-00002 - Arrêté portant fermeture administrative
temporaire du débit de boissons « Restau du Monde » (2 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-03-26-00006 - arrêté autorisant la SARL HYDRECO GUYANE
à réaliser des pêches à l'électricité à caractère scientifique au
cours de l'année 2025 (6 pages) Page 6
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-03-27-00002
Arrêté portant fermeture administrative
temporaire du débit de boissons « Restau du
Monde »
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-03-27-00002 - Arrêté portant fermeture
administrative temporaire du débit de boissons « Restau du Monde » 3
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons « Restau du Monde »LE PRÉFETVu le code de la santé publique, notamment l'article L.3332-15 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité de Préfet de larégion Guyane, Préfet de la Guyane;Vu l'arrété préfectoral n°2015279_0003_PREF_berge du 6 octobre 2015 réglementant dans le département de laGuyane la police des débits de boissons et restaurants ;Vu le rapport administratif, en date du 3 décembre 2024 par lequel le chef du service territorial de la policejudiciaire (STPJ) de Guyane sollicite la fermeture administrative temporaire du débit de boissons « Restau duMonde », sis 128 cité Ploërmel à Cayenne ;Considérant qu'il ressort du rapport de police susvisé que, le 1° décembre 2024, un équipage de police s'est renduà l'établissement « Restau du Monde » suite à un appel au 17 faisant état d'une rixe entre clients; que larequérante a confirmé une rixe à la sortie du restaurant-bar vers 06h00 se poursuivant sur le parking; que desparticipants à la rixe blessés se sont rendus au centre hospitalier de Cayenne où des effectifs de police ont compté3 hommes supportant des plaies au visage et divers contusions et coupures sur le corps résultant de l'utilisation detessons de bouteilles ;Considérant qu'il résulte de l'audition des protagonistes que le « Restau du Monde » est demeuré ouvert toute lanuit, au-dela donc de l'heure fixée par l'arrêté préfectoral susvisé, avec la vente d'alcool et en présence denombreuses personnes fortement alcoolisées ;Considérant que l'établissement « Restau du Monde » a fait l'objet, après procédure contradictoire, d'unavertissement préfectoral, en date du 14 novembre 2024, alors qu'une fermeture administrative était initialementenvisagée, suite à plusieurs constats par les services de police du non respect des horaires de fermetureréglementaires ;Considérant qu'un courrier préfectoral en date du 7 février 2025 a été adressé en recommandé avec accuséréception à Joel DOR LIKENSON, gérant du « Restau du Monde » afin qu'il puisse faire état de ses observationsavant éventuelle fermeture administrative de son établissement ; que ce pli a été retourné par La Poste revêtu de lamention « Pli avisé et non réclamé » ; que, dès lors, le destinataire est réputé n'avoir pas émis d'observations ;Considérant que les faits sus-énumérés constituent, d'une part, des atteintes à l'ordre public, à la santé, à latranquillité ou à la moralité publique en relation avec les conditions d'exploitation et la fréquentation du débit deboissons « Restau du Monde » et, d'autre part, des infractions aux lois et règlements relatifs aux débits deboissons ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, ARRÊTEArticle 1" : L'établissement « Restau du Monde », sis 128 cité Ploërmel à Cayenne, est fermé pour une durée dedeux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 2: Dans le cas ou il serait contrevenu aux dispositions de l'article 1 du présent arrêté, l'exploitants'exposerait aux sanctions prévues à l'article L.3352-6 du code de la santé publique, qui prévoit une peined'emprisonnement de 2 mois et une amende de 3750 euros.Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, le directeur territorial de la police nationale de Guyane et le maire de Cayenne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État en Guyane et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire deCayenne.A Cayenne, le Î-' { Môk; VN
-Pour le préL -préfetTHargé d —
David URSULET
Services de I'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-03-27-00002 - Arrêté portant fermeture
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Î VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de laGuyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex —- dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejeten cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.En vertu des articles L5211 à L521-3 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel''objet d'un recours en référé devant le tribunal administratif de la Guyane qui devra, sous peine deforclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de l'exécution volontaire, àcompter de sa notification ou publication.
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-03-26-00006
arrêté autorisant la SARL HYDRECO GUYANE à
réaliser des pêches à l'électricité à caractère
scientifique au cours de l'année 2025
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-26-00006 - arrêté autorisant la SARL HYDRECO GUYANE à réaliser des
pêches à l'électricité à caractère scientifique au cours de l'année 2025 6
PREFETDE LA GUYANEL'iberte'EgalitéFraternitéARRÊTÉ n°autorisant la SARL HYDRECO GUYANEà réaliser des pêches à l'électricité àcaractère scientifique au cours de I'année 2025LE PRÉFETVU le décretdu 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ; ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de I'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. |van MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eauxet forêts, en qualité de directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane ;VU l'arrêté n° R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN,directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de M.|van MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de |'Etat en Guyane ;VU l'arrété du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14novembre 1988 pour l'utilisation des installations de péche à l'électricité ;VU l'arrété du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme etle contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code del'environnement ;VU l'arrêté n°R03-2025-03-18-00014 du 18 mars 2025 autorisant la SARL HYDRECO GUYANE à réaliser despêches à l'électricité à caractère scientifique au cours de l'année 2025 ;VU la demande présentée par la société à responsabilité limitée HYDRECO GUYANE, en date du 20 février2025SUR proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisationLa société à responsabilité limitée HYDRECO GUYANE (n° de SIRET 49784575000015), représentée par sondirecteur, M. VIGOUROUX Régis, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer despoissons dans les conditions figurant au présent arrêté.
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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Article 2 : Objet des opérationsLes opérations autorisées concernent la capture d'espèces dans le cadre d'inventaires piscicoles dans un butd'identification des espèces et de détermination de la typologie des peuplements piscicoles sur Un ouplusieurs cours d'eau.
Article 3 : Responsable de I'exécution matérielle et autres intervenantsLes opérations de captures seront exécutées sous la responsabilité d'une des personnes listées en annexe duprésent arrêté.
Article 4 : ValiditéLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025, sur l'ensemble de la région Guyane.
Article 5 : Moyen de capture autoriséLes poissons sont capturés par pêche à l'électricité selon les modalités définies dans la demande présentéepar la société à responsabilité limitée HYDRECO GUYANE. En complément, l''utilisation de filets verveux,épuisettes et nasses est autorisée.Les individus seront transportés vers la biométrie à l'aide de bassines. La stabulation sera effectuée dans desviviers ou des bassines, avec utilisation d'un système d''oxygénation en fonction de la durée de stabulation.Les spécimens seront relâchés le plus rapidement possible suite à leur passage en biométrie.Le matériel utilisé et les conditions de pêche doivent étre conformes à l'arrêté ministériel du 2 février 1989.Article 6 : Espèces concernées et destination du poissonLa capture de toutes espèces de poisson présentes sur site est autorisée.Les individus seront remis à l'eau sur site à l'issue de chaque pêche. Par dérogation, seront remises audétenteur du droit de pêche ou détruites :® les espèces capturées non représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eauxdouces guyanaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique ;® |es individus en mauvais état sanitaire ;® |esindividus morts au cours de la pêche.Le prélèvement de spécimens en vu d'une identification ultérieure ou de mise en collection au sein del'entreprise HYDRECO GUYANE est autorisée, sous réserve du respect des modalités de l'article 9 du présentarrêté.
Article 7 : Déclaration préalableDix jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire est tenu d'adresser une déclaration écrite à ladirection générale des territoires et de la mer, précisant les éléments suivants, selon les conditions de I'arrétédu 6 août 2013 :e l'objet de l'opération ;
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris - dans un défai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoeicher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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© sil'opération est réalisée dans le cadre d'une étude d'impact au sens de l'article L. 122-1 du Code del'environnement, la nature du projet et la désignation de la ou des parties de cours d'eau, canal ouplan d'eau concernées ;® |le responsable de I'exécution matérielle de l'opération et les intervenants ;® la localisation de l'opération (commune, nom du cours d'eau, coordonnées amont et aval de lastation (UTM 22N), emplacement sur carte à l'échelle 1/25 000) ;® |a date de l'opération.Toute modification ultérieure de la date devra faire l'objet d''une information à la direction générale desterritoires et de la mer au plus tard 48 h avant l'opération.Le bénéficiaire est tenu d'adresser une copie de la déclaration et de toute modification ultérieure à l'officefrançais de la biodiversité, dans les mêmes conditions.
Article 8 : Accord du détenteur du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord duou des détenteurs du droit de pêche.
Article 9 : Compte-rendu d'exécutionDans un délai maximum d'un an après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser à la direction générale des territoires et de la mer un compte-renduprécisant notamment la date et le lieu de l'opération, la ou les techniques mise(s) en place, les moyensmatériels et humains mis en œuvre et les modalités de capture (temps et surface de pêche). Les spécimensconcernés par un prélèvement pour identification ou mise en collection seront listés et leur lieu deconservation précisé.Les données relatives aux individus capturés lors des opérations feront l'objet d'une restitution à un formatcompatible au système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Cette restitutioninterviendra à une fréquence semestrielle et au plus tard le 31 mars 2026.L'ensemble de ces éléments sera adressé au préfet de la région Guyane. Une copie sera transmise par voieélectronique au service de police de l'environnement de la direction des Outre-mer de |'OFB(eric.ceciliot@ofb.gouv.fr) et au service départemental de I'OFB Guyane (sd973@ofb.gouv.fr).
Article 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de I'exécution matérielle doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande desagents commissionnés au titre de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnitéssi le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Autres dispositionsCette autorisation est délivrée au titre de l'article L.436-9 du code de l'environnement sans préjudice durespect de toute autre réglementation applicable.VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 13 : Abroge et remplaceCet arrété abroge et remplace l|'arrété n°R03-2025-03-18-00014 du 18 mars 2025 autorisant la SARLHYDRECO GUYANE à réaliser des pêches à l'électricité à caractère scientifique au cours de l'année 2025.Article 14 : ExécutionLa secrétaire générale des services de I'Etat, le délégué régional à l'outremer de l'Office Français pour laBiodiversité, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur Général des Territoires et de la Merde Guyane, le Directeur de l'Office National des Forêts de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Guyane qui sera notifié à la société à responsabilité limitée HYDRECO GUYANE.Cayenne, le 26 mars 2025Le chef du service paysage, eau et biodiversité
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'Un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un défai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratifLe tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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Annexe à 'ARRETE n°
Personnes susceptibles d'être responsables de l'exécution :Monsieur Régis VIGOUROUXMonsieur Nicolas BARGIERMonsieur Gaétan POTTIER
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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