PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 240 – 20/12/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 20/12/2024 et le 20/12/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 20/12/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DbE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE CAB/DS/PSI n° 186 du20|12 | 202
portant fixation d'un périmètre de protection
destiné à assurer la sécurité des marchés de Noël de la ville de Metz
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1 et L. 6111 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles L. 16-1 à L16-4, L. 201 et L. 21 ;
Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article premier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Touvet en qualité de
préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant
les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du
champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
Vu la décision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'élever la posture Vigipirate au niveau
« urgence attentat » sur le territoire national jusqu'à nouvel ordre ;
Vu les principes de conception et d''organisation des dispositifs de sécurité des marchés de
Noël de Metz, proposés par la ville de Metz ainsi que du « sentier des lanternes » proposés par
le département de la Moselle ;
Vu l'accord du maire de Metz autorisant la participation des agents de la police municipale au
dispositif de sécurité ;
Vu l'arrêté CAB/DS/PSI n°183 du 21 novembre 2024 portant fixation d'un périmètre de
protection destiné à assurer la sécurité des marchés de Noël de la ville de Metz ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Préfecture de la Moselle — 9 place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 METZ CEDEX 1 — Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr 1
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

Considérant que Metz accueille chaque année au cours des mois de novembre et de décembre
des marchés de Noël et un « sentier des lanternes » qui attirent des visiteurs provenant de toute
la France et de pays étrangers ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre très important, n'est
pas suffisante pour assurer, concomitamment à celle des marchés de Noël, la sécurisation
d'autres événements importants ou à risque pendant la période d'ouverture de ces marchés ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant que les installations sur cinq places de la ville de Metz de marchés de Noël ainsi que
du « sentier des lanternes » au jardin Boufflers du dimanche 22 décembre au lundi 30 décembre
2024 inclus sont exposées, par I'ampleur de la fréquentation lors des fêtes de fin d'année, à un
risque d'acte terroriste ;
Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer, aux fins de prévention d'un acte de
terrorisme, des périmètres de protection couvrant les sites suivants: place d'Armes Jacques François
Blondel, place Saint-Louis, place Saint-Jacques, place de la République, place de la Comédie et le jardin
Boufflers;
Considérant que les dispositifs de sécurité des marchés de Noël de Metz ainsi que du « sentier des
lanternes » prévoient notamment l'intervention de sociétés privées de sécurité;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures complémentaires pour renforcer la sécurité des
sites faisant l'objet de périmètres de protection par une restriction de l'accès des véhicules, la
localisation et l'interception des drones malveillants ainsi que par un renforcement des mesures
de surveillance et de contrôle ;
Considérant qu'il y a lieu, pour ce faire, d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au
1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à participer aux contrôles d'acces, afin de
renforcer les effectifs déployés par les services de police et de gendarmerie ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipaux à participer aux contrôles
d'acces, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;
Considérant qu'il y a lieu de reconduire jusqu'a la fermeture des marchés de Noël de Metz le
périmètre de protection destiné à assurer la sécurité ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Arrête
Article 1" : à Metz, il est instauré un périmètre de protection sur les sites suivants : place d'Armes
Jacques François Blondel, place Saint-Louis, place Saint-Jacques, place de la République, place de
la Comédie et le jardin Boufflers du dimanche 22 décembre 2024 au lundi 30 décembre 2024
inclus.
Article 2 : les mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au
sein des périmètres de protection, dans les conditions fixées par l'article L. 226-1 du code de la
sécurité intérieure sont :
- palpations de sécurité,
- inspections visuelles et fouilles des bagages et des sacs,
- inspections des véhicules.
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Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h 2

À l'exception des inspections des véhicules et, conformément à l'article L. 226-1 du code de la
sécurité intérieure, les autres mesures mises en œuvre pourront être réalisées par des agents de la
police municipale de Metz et des agents de société de sécurité privée exerçant les activités
mentionnées à l'article L. 611-1 de ce même code.
Selon les dispositions de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, ces mesures de
vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à
l'intérieur des périmètres. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à
y pénétrer.
Article 3 : sont interdits à l'intérieur des périmètres de protection définis à l'article premier, le
port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement ainsi que d'armes réelles ou
factices.
Article 4 : la circulation de tout véhicule est interdite à l'intérieur du périmètre de protection,
sauf pour les véhicules des forces de l'ordre et de secours, ainsi que pour les véhicules autorisés
par la ville de Metz, organisatrice de l'évènement.
Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protection se signalent
à la ville de Metz, afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage accéléré par l'apposition
d'un macaron leur permettant d'accéder et de stationner à certaines heures dédiées à
Iinstallation ou l'approvisionnement des stands, au sein des périmètres de protection.
Article 5 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1
à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par I'application informatique « télérecours citoyen » par le site internet
https://citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le maire de Metz, le
président du conseil départemental de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle, consultable sur le site
internet de la préfecture à l'adresse suivante : https://www.moselle.gouv.fr/ et dont un exemplaire
sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz et au
maire de Metz.
Faità Metz, le 2 0 DEC. 2024
Le préfet
Œ...
Laurent Touvet
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S

| | Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Service interministériel de défense
Liberté et protection civile
Égalité
Fraternité
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ARRÊTÉ CAB/DS/SIDPC/2024 N°30
modifiant I'arrété CAB/DS/SIDPC/N°14 du 10 mars 2021 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme pour la formation des agents de sécurité incendie et
d'assistance à personnes (SSIAP) de I'Institut européen de sécurité et de
communication (IESC)
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure ;
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.143-11 et R.143-12 ;
le code du travail, notamment ses articles L.6313-1, L.6351-1 et suivants ;
l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du réglement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
notamment ses articles MS 45 à MS 48 ;
I'arrété du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à I'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur, notamment son article 12 ;
l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles
de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, notamment ses
articles GH 60 et GH 62 ;
l'arrêté préfectoral CAB/DS/SIDPC/N°14 du 10 mars 2021 portant renouvellement d'agrément d'un
organisme pour la formation des agents de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) de
l'IESC ;
l'arrêté préfectoral CAB/DS/SIDPC/2024 N°17 du 12 août 2024 modifiant l'arrêté
CAB/DS/SIDPC/N°14 du 10 mars 2021 portant renouvellement d'agrément d'un organisme pour la
formation des agents de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) de l'IESC ;
I'arrété préfectoral DCL n° 2024-A-49 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature en
faveur de madame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la
Moselle ;
l'ensemble des pièces du dossier ;
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ARRETE
Article 1*: L'arrété préfectoral CAB/DS/SIDPC/2024 N°17 du 12 août 2024 est abrogé et l'annexe de
l'arrêté CAB/DS/SIDPC/N°14 du 10 mars 2021 est ainsi modifiée :
Liste des formateurs :
- M. Mario Brunori, SSIAP 1, 2 et 3;
- M. Dino Brunori, SSIAP 1,2 et 3;
- M. David Cloes, SSIAP1 et 2 ;
- M. Fabrice Cera, SSIAP 3 ;
- M. Alexandre Essouma, SSIAP 1, 2 et 3;
- M. Christian Titeux, SSIAP 1, 2 et 3;
- M. Pascal Lapp, SSIAP 3 ;
- M. Stéphane Laurent, SSIAP1 et 2 ;
- M. Philippe Pillevesse, SSIAP1 et 2 ;
- M. Jérôme Lana, SSIAP1 et 2 ;
- M. Nicolas Reinert, SSIAP1 et 2 ;
- Mme Aurore Gerber, SSIAP1 et 2 ;
- M. Matthias Ari, SSIAP 1,2 et 3;
- M. Denis Dewald, SSIAP1 et 2 ;
- M. Angelo Milano, SSIAP1 et 2;
- M. Damien Hazotte, SSIAP1 et 2 ;
- M. Christian Biver, SSIAP 1,2 et 3;
- M. Jean-Marc Pribyl, SSIAP1 ;
- M. Alexandre Petit, SSIAP 1, 2 et 3;
- M. Hicham Behtat, SSIAP1 et 2 ;
Article 2 : Le numéro d'agrément attribué n° 57/01/SSIAP doit figurer sur les courriers émanant de
l'organisme de formation et sur les diplômes qu'il est amené à délivrer.
Article 3 : Tout changement dans le contenu du dossier initial portant sur la mise à disposition d'un lieu
de formation, la mise à disposition d'un lieu d'exercice sur le feu réel ou l'emploi des formateurs, doit
être signalé à la préfecture de la Moselle. Il fera l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 4: En cas de cessation d''activité, l'organisme devra aviser la préfecture de la Moselle et lui
transmettre les éléments permettant d'assurer le suivi des diplômes délivrés.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet et la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civile (SIDPC), sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Metz,le 2 0 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
1
Jacqueline Mercury-Giorgetti
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site http://www.telerecours.fr. Ce délai est
prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa
notification.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

Ex Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Service interministériel de défense
Liberté
Égalité
et de protection civile
Fraternité
ARRÊTÉ CAB/DS/SIDPC/2024 N°29
portant prorogation d'habilitation du service départemental d'incendie et de secours
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de la Moselle (SDIS 57) pour les formations aux premiers secours
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
I'arrété du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F) ;
l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l''emploi de formateur aux premiers
secours » (PAE FPS) ;
I'arrété du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS) ;
I'arrété du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours;
l'arrêté préfectoral DCL n° 2024-A-49 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature en
faveur de madame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la
Moselle ;
l'agrément PSC 1 n° 0109 C 57 du 17 août 2022 relatif aux référentiels internes de formation et de
certification à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » délivré par le
ministère de l'Intérieur et des outre-mer au service départemental d'incendie et de secours de la
Moselle;
I'agrément PAE FPS n° 1212 B 57 du 12 décembre 2022 relatif aux référentiels internes de formation
et de certification à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours » délivré par le ministère de I'Intérieur et des outre-mer au service départemental
d'incendie et de secours de la Moselle ;
la demande de renouvellement d'habilitation présentée le 19 décembre 2024 par le responsable
des formations aux premiers secours du service départemental d'incendie et de secours de la
Moselle ;
l'ensemble des pièces du dossier déposé par le service départemental d'incendie et de secours de
la Moselle ;

ARRETE
Article 1*: L'arrété préfectoral CAB/DS/SIDPC/N°150 du 23 décembre 2022 portant renouvellement
d'habilitation du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle (SDIS 57) pour les
formations aux premiers secours est prorogé jusqu'au 31 mars 2026.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué 50/ADM/57 doit figurer sur les attestations de formation.
Article 3 : L'organisme départemental habilité dispose d'un délai de deux ans, à compter de l'entrée en
vigueur du décret du 20 mars 2024 susvisé, pour demander une nouvelle habilitation dans les conditions
prévues au titre Il bis du livre VII du code de la sécurité intérieure.
Article 4: Toute modification apportée au dossier de demande d'habilitation doit être signalée, sans
délai, au préfet.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet et la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civile (SIDPC), sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
€ n
Fait à Metz, le 2 0 nec. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Jacqueline Mercury-Giorgetti
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours peut étre déposé sur le site http://www.telerecours.fr. Ce délai est
prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa
notification.

Direction départementale de I'emploi,
Exp du travail et des solidarités
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
~ LA € ï .
ARRETE DDETS n° 2 OZ4 - € 5
du 19 DEC. 2024
portant composition du Conseil de famille des pupilles de I'Etat
Le préfet de la Moselle
officier de la légion d'honneur
officier de I'ordre national du Mérite
Vu les articles L.224-2 et R.224-1 à R.225-11 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 45 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Moselle;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu le décret n°2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État;
Vu l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de monsieur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Richard Smith secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
l'arrêté DDETS n°2022-76 du 28 septembre 2022 portant composition nominative du conseil de famille
des pupilles de I'Etat;
la désignation du président du conseil départemental de la Moselle ;
la désignation de l'association d'entraide des pupilles et anciens pupilles « Entre tous » ;
la désignation de l'association « enfance famille d'adoption » ;
la désignation de l'Union départementale des associations familiales ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 30 mai 2024 précité, il est nécessaire de procéder au
renouvellement de la composition du conseil de familles des pupilles de l'État en Moselle ;
Considérant que le conseil de famille de l'État tel que composé par l'arrêté n°2022-76 du 28 septembre 2022
précité ne peut plus siéger à compter du 1¢ janvier 2025 ;
Considérant que de part ses missions, I'Ecole des parents et des éducateurs est compétente en matière
d'éthique et de lutte contre les discriminations ;
DDETS - Cité administrative - 1 Rue du Chanoine Collin — CS 81049 - 57045 METZ cedex 1
Téléphone : 03 87 75 41 55 - Courriel : ddets-directeur@moselle.gouv.fr

Considérant que maitre Isabelle Lehmann au vu de son engagement et de son investissement passé a fait
montre de compétences en matière sociale au profit de pupilles de I'Etat ;
Considérant que madame Valérie Fourneret au vu de son parcours professionnel est compétente en matière
médicale ;
Sur proposition de la Directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
ARTICLE 1°: conformément à l'article L.224-2 du code de l'action sociale et des familles, outre le tuteur, le
conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Moselle est composé de :
1° représentant(e) d'association de pupilles ou d'anciens pupilles :
Titulaire : monsieur Laouari Benhamed Suppléant(e): ... madame Véronique Parmentier
2°1 représentant(e)s d'association familiale concourant à la diversité des familles :
Titulaire : madame Denis Chéry Suppléant(e): _ madame Nicole Chrétien
2°2 représentant(e)s d'association de familles adoptives
Titulaire : madame Marie-Laure Heim Suppléant(e): ... Madame Marie-Claude Selighini
3° représentant(e)s d'association d'assistants familiaux :
4° représentant(e)s du conseil départemental :
Titulaire : madame Marie-Louise Kuntz
Titulaire : madame Bernadette Lapaque
5° personnalité qualifiée compétente en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations :
Titulaire et le directeur de I'Ecole des parents et des éducateurs de Lorraine
suppléant :
6° personnalité qualifiée compétente en matière médicale, psychologique ou sociale :
Titulaire : maître Isabelle Lehmann Suppléant(e): _ madame Nathalie Fourneret
ARTICLE 2 : le conseil de famille des pupilles de l'État est ainsi constitué pour une durée de 6 ans à compter
de l'entrée en vigueur du présent arrété.
ARTICLE 3: le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) et contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
ARTICLE 4 : la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Richérd Smith
DDETS - Cité administrative - 1 Rue du Chanoine Collin — CS 81049 - 57045 METZ cedex 1
Téléphone : 03 87 75 41 55 - Courriel : ddets-directeur@moselle.gouv.fr

$ | Direction départementale de I'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024 - 66
du 1 9 DEC. 2024
portant agrément des locaux de
I'espace de rencontre « La Boussole »
Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance,
de l'adolescence et des adultes
centre socioculturel
rue des Berrichons nivernais 57400 Sarrebourg
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles D 216-1 à D216-7;
Vu le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des
liens entre un enfant et ses parents ou Un tiers ;
Vu le décret du 29juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, préfet de Moselle;
Vu le décret du 16 janvier 2023, portant nomination de monsieur Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle ;
Vu la circulaire n°DGCS/SD2C/2013/240 du 28 juin 2013 relative à l'organisation et à l'agrément des
espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de Monsieur
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu les arrêtés DDETS n°2023-1 du 10 janvier 2023 et n°2023-75 du 13 décembre 2023 portant agrément
de l'espace de rencontre « La Boussole » ;
Vu le schéma départemental des services aux familles « bien grandir en Moselle 2021-2025 » ;
Vu le projet de déménagement de l'espace de rencontre « La Boussole » ;
Vu les pièces justificatives transmises le 25 novembre 2024 et notamment l'avis favorable de la
commission de sécurité ;
Considérant que l'espace de rencontre a communiqué certains éléments permettant d'agréer, sous
condition, les nouveaux locaux;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités;
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités -1 rue du Chanoine Collin - CS 81049- 57036 METZ cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets-directeur@moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1° : L'espace de rencontre « La Boussole » sis au centre socioculturel, rue des Berrichons nivernais
57400 Sarrebourg, géré par le Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des
adultes est agréé avec la réserve formulée à l'article 2.
Il est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.
Article 2 : L'agrément est accordé sous réserve que le Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de
l'adolescence et des adultes transmette à la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités un document attestant que les locaux sont régulièrement assurés et ce dans les meilleurs
délais.
Article 3: Les autres dispositions des arrêtés DDETS n°2023-1 et n°2023-75 susvisés demeurent
inchangées.
Article 4: Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté, peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Strasbourg situé 31 avenue de la paix, BP 51038, 67070 Strasbourg
Cedex, également accessible via l'application « télérecours ».
Article 5: La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de
I'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Richard Smith
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 1 rue du Chanoine Collin — CS 81049- 57036 METZ cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets-directeur@moselle.gouv.fr

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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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