DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-322
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2024-11-19-00002 - Appel à projet FNAVDL 2025 Drôme (14 pages) Page 4
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2024-11-18-00004 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission départementale de médiation (3 pages) Page 19
26-2024-11-22-00002 - Arrêté préfectoral portant mise à jour de la
liste des conseillers du salarié de la Drôme (6 pages) Page 23
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2024-11-21-00003 - AP portant application du régime forestier de la
forêt communale de CHATEAUDOUBLE (3 pages) Page 30
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme /
26-2024-11-18-00005 - 2024_11_18_arrêté_modificatif_CDEN.docx (5
pages) Page 34
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de
l'Utilité Publique
26-2024-11-22-00003 - AP FIXANT L'ENSEMBLE DES CANDIDATURES
POUR LA COMMUNE DE MARSAZ EN VUE DU 1ER TOUR DE
L'ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE 6
CONSEILLERS MUNICIPAUX LE DIMANCHE 8 DÉCEMBRE 2024 (1 page) Page 40
26-2024-11-22-00001 - AP PORTANT COMPOSITION DE LA COOE
INSTITUÉE DANS LE CADRE DE L'ÉLECTION DES MEMBRES DE LA
CHAMBRE DÉPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA DROME (SCRUTIN
DU 31 JANVIER 2025) (2 pages) Page 42
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2024-11-21-00004 - AP DIE Pont des chaines (6 pages) Page 45
26-2024-11-07-00004 - Décision de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur du département de la Drôme au titre de l'année 2025. (3
pages) Page 52
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Die
26-2024-11-18-00002 - habilitation funéraire Athanatomorphose (2 pages) Page 56
26-2024-11-15-00009 - habilitation funéraire PF Vallon Valence (2 pages) Page 59
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2024-11-21-00002 - Arrêté de renouvellement de classement de la
commune de Crest en commune touristique (2 pages) Page 62
2
26-2024-11-21-00001 - Arrêté décernant le titre de maitre restaurateur
à M Robot Cyrille "Les Hospitaliers" (2 pages) Page 65
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2024-11-18-00001 - Arrêté portant liste d'aptitude aux fonctions de
chef de site, de chef de colonne et de chef de groupe. (5 pages) Page 68
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2024-11-07-00003 - 2024-05-0093 Création ESSIP DIACONAT
PROTESTANT- RAA (4 pages) Page 74
26-2024-11-18-00003 - Arrêté n° 2024-17-0501 portant autorisation pour
un médecin la gestion de médicaments (2 pages) Page 79
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-11-19-00002
Appel à projet FNAVDL 2025 Drôme
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-19-00002 - Appel à projet FNAVDL 2025
Drôme 4
PRÉFETD - Direction départementale de I'emploiBbîæLA ROME du travail et des solidaritésÉgalité Pôle insertion sociale et politiques de solidaritésFraternité Service Entrée dans le parcours résidentiel et intégration
Affaire suivie par Isabelle Bôgelmann / Audrey Coindet Valence, le 19 novembre 2024Tél. : 04 26 52 22 69 / 04 26 52 22 72isabelle.bogelmann@drome.gouv.fr / audrey.coindet@drome.gouv.fr
Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL)Appel à projet pour le département de la Drôme en vue de la réalisationd'actions d'accompagnement vers et dans le logement
1 PréambuleLe fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) a été institué en 2011. À sonorigine, il finançait des actions d'accompagnement personnalisé des personnes reconnues prioritairesau titre du droit au logement opposable (DALO), favorisant leur accès et leur maintien dans lelogement. En 2013, le FNAVDL a vu son périmètre étendu au profit de ménages non bénéficiaires duDALO et relevant des politiques d'hébergement et d'accés au logement.Par ailleurs, en raison des partenariats qui se sont développés entre les bailleurs sociaux et lesassociations, le mouvement Hlm et l'État ont initié en 2014 le programme « 10 000 logements Himaccompagnés » pour soutenir des initiatives portées par les bailleurs et favoriser l'accès et le maintiendans le logement de ménages en grande difficulté.Son évaluation a montré la valeur ajoutée des actions soutenues, mais elle a identifié des points deprogrès comme le renforcement de l'intégration des actions dans les dispositifs locaux.L'acte 2 du Logement d'abord, lancé en septembre 2019 par le ministre Julien Denormandie a confirméla disposition de la clause de revoyure pour le logement social d'avril 2019 avec l'abondement du Fondsnational d'accompagnement vers et dans le |logement (FNAVDL) par la Caisse de Garantie du LogementLocatif Social (CGLLS), elle-même financée par les cotisations des bailleurs HIm. En contrepartie, il estprévu que ces crédits financent l'accompagnement de projets portés ou co-portés par les bailleurssociaux et que les organismes HIm soient représentés dans la gouvernance du fonds.De plus, si jusqu'à présent le fonds était géré distinctement entre les crédits finançant des actions pourles ménages DALO et les ménages non DALO ainsi que l'appel à. projet « 10 000 logementsaccompagnés », la réforme a pour vocation d'unifier la gestion du FNAVDL et entraine donc une fusiondes différents volets du FNAVDL pour assurer une meilleure coordination des actions portées en faveurde la politique du Logement d'abord. Il en a découlé la mise en place d'une nouvelle gestion duFNAVDL.
33 avenue de Romans26 021 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 52 22 80Mél : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/14
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-19-00002 - Appel à projet FNAVDL 2025
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Les actions sociales d'accompagnement vers et dans le logement visent à favoriser l'accès et lemaintien dans le logement de ménages en grande difficulté (personnes à la rue et en centresd'hébergement, victimes de violences conjugales, jeunes sortants de l'ASE...) grâce à unaccompagnement social adapté et à Un renforcement de la gestion sociale. Elles forment le cadre departenariats efficaces entre organismes HIm et associations.Les objectifs poursuivis par le FNAVDL sont :* promouvoir le travail en commun entre associations et bailleurs sociaux ;* soutenir des expérimentations en permettant le développement de nouvelles méthodes, lechangement de pratiques, pour accompagner les ménages en difficulté ;* _ permettre la pérennisation des démarches engagées apportant une valeur ajoutée ;* accompagner les actions dans une logique d'ensemble avec un financement del'accompagnement social, de la gestion locative adaptée, ainsi que des coûts de mise en oeuvrede l'action, dans le respect des critères définis à l'article L.300-2 du CCH ;* garder de la souplesse pour les acteurs locaux dans le développement de leur action, tout enaccentuant le besoin d'articulation avec les dispositifs locaux ;* _ permettre le développement des actions dans la durée.40 % des actions présentées dans le cadre de ce programme, correspondant à 40 % des engagementsfinanciers, sont portées par les bailleurs sociaux en leur nom propre ou dans le cadre de l'inter-organismes, de binômes bailleurs/organismes en charge de l'accompagnement social. Ils peuvent êtredéveloppés dans le cadre l'accès au logement et/ou pour le maintien dans le cadre de la prévention desexpulsions. Il conviendra de promouvoir au niveau local la formalisation de partenariats entre lesbailleurs sociaux et les associations et de construire des projets structurants. L'implication des bailleurssociaux dans l'accompagnement des ménages défavorisées le plus en amont possible des attributionsde logement constitue un des enjeux de la réforme du FNAVDL afin de prévoir une prise en chargeefficace tout au long des parcours résidentiels.Les réponses proposées pour ces projets partenariaux bailleurs-associations doivent être diversifiées, etpeuvent comporter un logement accessible économiquement, une gestion locative adaptée, unaccompagnement adapté aux besoins. Ils doivent permettre de développer le travail partenarial sur lesterritoires, et particulièrement avec le milieu associatif. Les solutions doivent avoir un caractèrepérenne et viser la stabilisation de la situation résidentielle du ménage. L'action peut comporter lepassage par une solution temporaire si elle s'intègre dans un parcours global dont l'organisme porteurdu projet assure la responsabilité.En termes d'offre, les projets pourront être accompagnés de la création d'une offre adaptée,notamment à travers le niveau des loyers (en neuf ou en acquisition-amélioration), 'aménagement delogements existants en lien avec les types d'accompagnement proposés, ou le reclassement delogements existants (PLS, PLUS) en offre à bas loyer (PLAI) sans pour autant que le FNAVDL serve àpayer une partie des loyers (subventionnement d'un service social), la solvabilisation des ménagesétant assurée par l'APL. Le FNAVDL ne finance donc ni les loyers ni les travaux (neuf ou rénovation) liésà la création de cette offre adaptée ceux-ci pouvant bénéficier d'autres financements notamment viale FNAP ou le P177.L'article L.300-2 du CCH encadre |'utilisation des fonds du FNAVDL. Aux termes de la loi, les créditssont destinés à financer des actions d'accompagnement personnalisé et des actions de gestion locativeadaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintiendans le logement. Ils financent également des dépenses de gestion qui se rapportent à ces actions, àsavoir les frais de gestion financière réalisée par la CGLLS, précisées à l'article R452-37 du CCH.2 Objectif de l'appel à projetLe présent appel à projets est destiné à sélectionner les projets pour lesquels le FNAVDL apportera sonconcours financier dans le département de la Drôme et visant la réalisation des activités explicitéesdans le présent document.Le SIAO est le prescripteur des mesures AVDL dans le département de la Drôme.
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26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-19-00002 - Appel à projet FNAVDL 2025
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40 % des actions qui devront étre développées par ou en lien avec les bailleurs sociaux seront mesuréesau niveau départementalLa DDETS de la Drôme évaluera les actions menées sur le territoire et réalisera un bilan consolidéchaque année. A cette fin, les porteurs du projet feront remonter trimestriellement le tableau de suivitransmis par la DDETS.3 Nature des projetsLes projets présentés répondront aux objectifs énoncés dans le préambule en abordant les pointssuivants:1. La réponse aux besoins dans le territoireLe projet précisera :* — Les publics visés, en lien avec les besoins repérés sur les territoires notamment dans le cadre desPDALHPD, et l'offre d'accompagnement disponible. Il sera indiqué comment l'action s'inscritdans le contexte local et comment il complète les dispositifs existants en ne faisant pasdoublon ;< Les objectifs quantitatifs et qualitatifs du projet.2. L'accompagnement social et l'évaluation préalable des besoins en accompagnementLe projet précisera les conditions d'évaluation des besoins en accompagnement du ménage et/ou del'accompagnement (en termes de durée, d'adaptabilité, méthodes d'interventions..) ainsi que lesdémarches mises en place pour favoriser l''adhésion des ménages.Pourront notamment étre abordés :* la question de la mobilisation des acteurs concernés (services de l'Etat, CCAS, services sociauxdu Département, bailleurs, CAF, services de santé, services d'urgence..). L'objectif est depromouvoir une approche pluridisciplinaire (logement, santé, social, emploi..) qui s'inscrivedans la durée;* |e développement de méthodes innovantes de l'intervention sociale autour de « l'aller vers » etdu travail en partenariat des acteurs du social, pouvant inclure la mise en place d'un référentsocial ;» dans le cas où l'action est portée par un bailleur, le rôle du bailleur et celui de l'organisme encharge de l'accompagnement et leurs engagements respectifs ;* |a possibilité de co-construire l'accompagnement social en associant le bailleur, l'organisme encharge de l'accompagnement mais aussi les bénéficiaires du dispositif;* l'intensité et la durée de I'accompagnement social et leur possible modularité.
2. La gestion locative adaptée et les baux glissantsLe projet précisera le cas échéant les éléments relatifs à la gestion locative adaptée et/ou aux bauxglissants, l'articulation accompagnement social / gestion locative, le rôle du bailleur et de l'organisme.Le cas échéant, le bailleur et l'association préciseront, comment ils adaptent leurs process et leurspratiques professionnelles en vue de |'accueil et du maintien de ce public.Les actions portées ou co-portées par les bailleurs et liées au développement de l'offre de PLAI adaptéssont considérées comme prioritaires.33 avenue de Romans26 021 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 52 22 80Mél : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr3/14
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-19-00002 - Appel à projet FNAVDL 2025
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Ces logements doivent faire l'objet a minima d'une gestion locative adaptée (GLA), permettant,notamment, I'appropriation initiale du logement et son utilisation optimale par le locataire ainsi que laprévention des situations de rupture. Ce socle minimal s'inscrit dans le cadre classique des missionsassurées par les services de gestion locative des bailleurs sociaux.Si, toutefois, la situation du ménage justifiait la mise en place d'un accompagnement plus individualisé,le maître d'ouvrage peut bénéficier d''un accès prioritaire aux crédits du Fonds nationald'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) pour la mise en place un accompagnementadapté aux besoins du ménage.
Les baux glissants ne sont financés par le FNAVDL que pour les publics DALO, lorsque les autresdispositifs équivalents financés par le P177 ou les collectivités ne peuvent pas être mobilisés.3. L'articulation avec les dispositifs partenariauxLe projet devra expliquer comment il s'articule avec les dispositifs partenariaux locaux et plusparticulièrement avec le PDALHPD et les commissions existantes type « commission cas complexes »présentes au niveau des EPCI. Seront également précisées les articulations avec le SIAO, mais aussi avecles CCAPEX dans le cadre des actions touchant à la prévention des expulsions. L'association du conseildépartemental permettra d'assurer une complémentarité des actions du FNAVDL avec celles financéespar les FSL. Le cas échéant, le projet doit s'articuler avec la mobilisation du contingent préfectoral etles dispositifs de lutte contre l'habitat indigne.Les initiatives peuvent par ailleurs viser la coordination d'intervenants sur un territoire, cela peut être lecas pour les actions avec une approche pluridisciplinaire de l'accompagnement social ou pour ceuxdevant faire l'objet d'un partenariat élargi (par exemple avec le domaine de la santé). Sur les territoiresoù elles existent, les projets devront préciser comment ils s'intègrent dans les plateformesd'accompagnement mises en place dans le cadre de la politique du logement d'abord. Enfin, les projetsdevront préciser les partenariats financiers et les financements locaux mobilisés. e. La gestion du projet: la construction, l'animation et le pilotage La construction, la mise en oeuvre, le suivi et le pilotage duprojet nécessitent pour les porteurs du projet des temps de maturation et d'échanges avec lesdifférents partenaires. Ainsi, le projet devra expliciter ces éléments de construction, de coordination etd'animation du dispositif : la création d''un comité de pilotage et/ou de suivi du projet, son rôle, leséventuels outils qui seront à créer pour ce suivi... Il devra être précisé le « qui fait quoi » dansI'animation des projets partenariaux bailleurs-associations : le rôle du bailleur et/ou de l'association, lamanière dont sont associés les partenaires du projet.Il sera également explicité le dispositif d'évaluation de l'action qui sera mis en place, afin de s'assurerde l'atteinte des objectifs ou de leur ajustement. ;
4. L'offre de logement mobilisé et l'organisation des parcours résidentiels des ménagesIl sera précisé :< Le cas échéant, la détermination de l'offre de logement mobilisée en termes de localisation, dedesserte en services, de typologie et de régime de réservation.< L'organisation du parcours résidentiel des ménages : seront privilégiés les actions faisant l'objetd'un bail directement passé avec l'occupant. Néanmoins, le projet peut comprendre dessolutions d'intermédiation (de type baux glissants, sous-location, hébergement) à conditionqu'elles s'inscrivent dans une réponse globale, s'adaptant à l'évolution des situations etdébouchant sur un bail classique.
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< L'offre spécifiera les actions entreprises avant l'accès au logement et celles qui demeurerontaprès l'entrée dans le logement.4 Porteurs de projets éligiblesLes actions susceptibles d'être financées sont réalisées par des organismes agréés au titre soit desactivités d'ingénierie sociale, financiére et technique mentionnées à l'article L. 365-3 du CCH, soit desactivités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 duCCH, par des organismes d'habitations à loyer modéré, par des sociétés d'économie mixte gérant deslogements sociaux, par des associations départementales d'information .sur le logement ou par descentres d'action sociale communaux ou intercommunaux.Pour les dossiers portants sur des actions auprès des « ménages LHI », les candidats devront en outrefaire preuve :* d'une expertise et expérience pratique dans l'accompagnement social dans le cadre de la luttecontre l'habitat indigne en appui de la mise en œuvre des procédures d'insalubrité ;* d'une maitrise du déroulement des procédures d'insalubrité ;* d''une maîtrise des dispositifs d'hébergement et de relogement.
5 Publics visésLe public concerné par le programme AVDL est l''ensemble des publics prioritaires mentionnés àl'article L 441-1 du CCH, les ménages reconnus prioritaires DALO et les personnes mentionnées au |l del'article L 301-1. Le détail de ce public est précisé en annexe 2. Les acteurs dans le territoire pourrontdéfinir collectivement, en fonction des besoins et des solutions existantes, les publics cibles desactions dans la limite du respect de la hiérarchie des priorités définies par la loi.Une attention particulière sera portée aux personnes en situation de rue (rue, campements, squat,...)identifiées par les acteurs de la veille sociale (maraudes, accueil de jour, SIAO)ou en centresd'hébergement, aux personnes victimes de violences conjugales ainsi qu'aux sortants d'institutions(ASE/P]] et sortants de détention). Seront également visés les locataires du parc social et privé menacésd'expulsion.Les ménages concernés peuvent, soit sortir directement d'une situation dans laquelle ils étaientdépourvus de logements, soit avoir bénéficié de solutions temporaires. Il peut s'agir de ménagesaccompagnés dans le cadre d'une mobilité géographique visant leur insertion sociale etprofessionnelle. 'Les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation dehandicap faisant partie de la liste des publics prioritaires pour l'accès au logement social mentionnée àl'article L. 441-1 du CCH, ils font donc partie de la cible du FNAVDL. Cependant, ce fonds n'a pasvocation à traiter le handicap reconnu d'une personne, même si celui-ci peut parfois constituer un freinpour accéder au logement ou pour s'y maintenir. En effet, les crédits du FNAVDL ne peuvent pas sesubstituer à ceux de la sécurité sociale ou aux dispositifs médico-sociaux prévus à cet effet. |lconviendra dans ce cas précis d'avoir recours à un accompagnement pluridisciplinaire mobilisantplusieurs sources de financement. Un effort particulier du FNAVDL est enfin prévu en faveur despersonnes autistes (diagnostiquées ou non, bénéficiaires ou non d'une prestation de compensation duhandicap, compte tenu de la nature de ce handicap spécifique), ainsi qu'aux personnes ayant unhandicap psychique non reconnu (ne bénéficiant pas d'une prestation de compensation du handicap).
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26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-19-00002 - Appel à projet FNAVDL 2025
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Les dossiers visant les problématiques liées au vieillissement ne sont pris en compte qu'a la conditiond'être ciblés sur un public cumulant ces problématiques et de fortes difficultés sociales.
6 Dépenses subventionnablesLes actions qui seront sélectionnées pourront bénéficier d'un financement du FNAVDL pour :< les dépenses d'évaluation préalable des besoins d'accompagnement pour les projets portés parles bailleurs sociaux (en accès au logement ou en maintien dans le logement)- les dépenses de diagnostics des ménages DALO» les dépenses d'accompagnement personnalisé des publics définis au IV< les dépenses liées à la gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes,favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement ;* les dépenses liées aux différentes phases de gestion de l'action : construction de l'action,animation et pilotageCf. annexe 1 pour le détail et la définition des différents postesLe FNAVDL n'a pas pour objet de financer la gestion locative classique d'un bailleur social qui constitueune de ses activités traditionnelles. Il ne finance pas non plus les évaluations sociales qui relèvent duP177, du SIAO ou des acteurs sociaux de terrain (travailleurs sociaux de secteur relevant des CCAS,Conseils départementaux...).En cas de bail glissant, pourront être financées les dépenses d'accompagnement social ainsi que lesurcout de gestion, mais pas les différentiels de loyers.Compte tenu des contraintes de gestion relatives aux engagements comptables des actions, lesconventions seront séquencées de maniére a pouvoir procéder a des engagements pour une duréeinitiale de 24 mois maximum à la signature de la convention, renouvelable, et pour une durée totale de4 ans maximum.
7 Modalités de l'appel à projets1. Présentation des projetsLe dossier de demande de concours financier du FNAVDL devra comporter :< La désignation de l'action et ses caractéristiques (en reprenant les éléments demandés dans larubrique « nature des projets »)< Le plan de financement< La nature et le montant maximum prévisionnel de la dépense éligible à la subvention du fonds< Le calendrier prévisionnel de l'opération* — Ses modalités d'exécution< Des indicateurs de suivi quantitatifs et qualitatifsLe porteur du projet devra pouvoir s'engager sur un nombre approximatif de ménages à accompagnersur la durée de l'action.Afin de permettre une bonne estimation de coûts éligibles au financement, chacun des postes dedépenses subventionnables devra être explicité. Notamment lorsque l'action porte sur plusieurschamps, il doit être présenté sous forme de programme d'actions de manière à distinguer clairementles objectifs et coûts afférents à chaque type de postes.Les coûts devront être présentés sur une base de 12 mois.Il sera porté une attention particulière aux modalités d'intégration et d'articulation des actionsproposées avec l'ensemble des dispositifs existants d'évaluation sociale, d'accompagnement social oumédico-social, d'accès au logement ou de prévention des expulsions.
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2. Critères de sélectionLe porteur de projet devra démontrer une réactivité forte pour intervenir auprés du ménage et mettreen place la mesure appropriée (qu'il s'agisse de réaliser le diagnostic, de mettre en place la mesured'accompagnement ou de mettre en place un bail glissant).En outre, l'opérateur devra démontrer qu'il possède les compétences techniques et humainesnécessaires à la mise en œuvre des actions et qu'il est en capacité de faire rapidement connaitre etpartager ses méthodes et ses critères d'évaluation de manière à instaurer un climat de confiance avecl'ensemble des partenaires.Enfin, il sera porté une attention particulière aux modalités d'intégration et d'articulation des actionsproposées avec l'ensemble des dispositifs existants de diagnostic, d'accompagnement social oumédico-social, d'accès au logement et de prévention des expulsions.3. Modalités de financementLe versement de la contribution financière du FNAVDL sera subordonné à la conclusion d'uneconvention d'objectifs annuelle ou pluriannuelle dans laquelle l'organisme s'engagera à mettre enœuvre les actions prévues.La signature des conventions, le suivi de l'exécution des engagements pris, la délivrance des piècesjustificatives permettant le versement de la subvention incombent au Préfet du département danslequel les actions seront précisées. Ainsi, le porteur du projet devra transmettre aux services de l'Etatles éléments d'informations précisés dans la convention.La CGLLS versera les subventions aux porteurs du projet, au vu d'une décision de paiement délivrée parles services déconcentrés de I'Etat au niveau départemental et transmise par la Direction Régionale del''Environnement, de l''Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes. Le versement de lapremière avance est prévu à la signature de la convention. Une décision de paiement n'est pasnécessaire pour ce premier versement. Lorsqu'un projet est inter-bailleurs, un bailleur chef de file estdésigné. Il se charge du conventionnement avec l'Etat et fait son affaire des relations financièresultérieures avec les autres bailleurs et les associations.Une avance pourra être versée ; elle ne dépassera toutefois jamais 70% des sommes engagées par laconvention.La convention sera établie sur la base du modèle de convention défini par le comité de gestionnational du FNAVDL.Chaque convention identifiera le statut du ou des bénéficiaire(s) de la subvention : association oubailleur social.Chaque convention identifiera les publics visés (DALO ou non DALO) : des conventions au bénéficeexclusif des ménages DALO ou des ménages non DALO ainsi que des conventions « mixtes DALO / nonDALO » pourront être signées.
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4. Procédure de I'appel à projetsLes organismes adresseront, par voie électronique, leur dossier de candidature à la DirectionDépartementale de l''Emploi du Travail et des Solidarités de la Drôme.
5. Calendrier- Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 15 décembre 2024« Sélection des projets financés par le préfet de département : Janvier 2025< Date de début de mise en œuvre : Janvier 20256. Contactisabelle.bogelmann@drome.gouv.fraudrev.coindet@drome.gouv.frddets-pole-vsha@drome.gouv.frDDETS de la DrômePôle Insertion sociale et politiques de solidaritésService Entrée dans le Parcours Résidentiel et Intégration33 avenue de RomansBP 210826 021 VALENCE cedex
Valence, le 19 novembre 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale de I'emploidu travail et des solidarités
—Pascale MATHEY
33 avenue de Romans26 021 VALENCE CEDEXTél.: 04 26 52 22 80Mél : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr8/14
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Drôme 12
ANNEXE 1 : Détail des postes subventionnables
1. Les dépenses d'accompaghement social. dont les évaluations des besoins d'accompagnementLa phase de diagnostic vise à analyser la situation et à établir un diagnostic des besoins du ménageDALO, pour l'orienter dans une approche globale de la situation. Cette phase permet d'évaluerI'intensité et le contenu de l'accompagnement à mettre en place. La réalisation d'un diagnostic social apour objectif d'éclairer la commission de médiation DALO sur la nécessité de co-construire avec leménage un projet d'accompagnement et d'en mesurer son intensité pour lui faciliter l'accès aulogement. Dans certains cas cette analyse peut conduire à orienter le ménage vers une autre solution.On peut donc prévoir dans le projet un nombre de diagnostics supérieurs au nombred'accompagnements.Les diagnostics visant les ménages déclarés prioritaires et urgents au titre du DALO par les commissionsde médiation, peuvent être réalisés :* en amont de la commission dès lors qu'un dossier a été déposé ;- à l'initiative de la commission de médiation si elle a préconisé un diagnostic comme la loi le luipermet;* préalablement au relogement si le dossier de la personne bénéficiant du DALO en faitapparaître la nécessité ;< lors de la phase de relogement, notamment si un intervenant comme le bailleur le prescrit.Les diagnostics des ménages DALO peuvent en effet être prescrits par la commission de médiationDALO, par un bailleur social ou par les services de l'Etat.Pour les publics non DALO, les évaluations sociales réalisées par les travailleurs sociaux ne sont pasfinancées par le FNAVDL.Pour les projets portés par les bailleurs sociaux, les dépenses liées aux évaluations préalables desbesoins d'accompagnement vers ou dans le logement des ménages ciblés peuvent être intégrées auprojet d'accompagnement (à coordonner le cas échéant avec les évaluations sociales réaliséesantérieurement par les travailleurs sociaux ou avec les éventuels diagnostics réalisés pour les ménagesDALO).Si le diagnostic d'un ménage DALO conclut à la nécessité d'un accompagnement jusqu'au relogement,lors du relogement et/ou après le relogement, cette préconisation est communiquée au ménage et à lacommission de médiation DALO. Le commanditaire ou l'opérateur du diagnostic indiquera au ménagequel opérateur chargé de l'AVDL sur le territoire pourra prendre contact avec lui.L'accompagnement vers et dans le logementL'accompagnement vers et dans le logement est une prestation individuelle ou collective, fournie surune période déterminée, mais révisable, à un ménage dont le problème de maintien ou d'accés dans unlogement provient de difficultés financières, de difficultés d'insertion sociale ou de santé ou d'uncumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ou de santé. L'accompagnementvise à lui permettre d'accéder à un logement et/ou à bien y vivre durablement en bénéficiant des droitset en respectant les obligations inhérentes à son statut de locataire ou de sous-locataire. L'objectif estl''autonomie de la personne dans la prise en charge de sa situation de logement.Il s'agit d'offrir un accompagnement diversifié et adapté à la situation des ménages à travers une priseen charge variable dans sa durée et dans son intensité. L'intensité de l'accompagnement doit pouvoir33 avenue de Romans26 021 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 52 22 80Mél : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr9/14
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s'adapter et évoluer en fonction des besoins de la personne. Sa mise en place suppose l'accord duménage. Les ménages DALO refusant un dispositif d'accompagnement AVDL peuvent perdre lebénéfice du DALO. Il peut s'agir d'un accompagnement global et pluridisciplinaire pour les ménagesdont les difficultés sont de plusieurs ordres et étroitement imbriquées, permettant, le cas échéant, defaire appel à des compétences complémentaires pluridisciplinaires. Dans ce cas, l'accompagnementfinancé par le FNAVDL devra avoir pour finalité I'accés au logement ou le maintien dans le logement etd'autres sources de financement pourront être mobilisées.Selon le moment du déclenchement de la mesure financée, il s'agira :* d'un accompagnement vers le logement :L'accompagnement vers le logement est par exemple destiné à des ménages auxquels une propositionpeut être faite mais qui risquent de ne pas donner suite faute de compléter leur dossier et/ou decomprendre la portée de la proposition. Il peut être suivi d'un accompagnement après le relogement. Ils'agit d'aider le ménage fragile ou éloigné du logement ordinaire de longue date dans la recherche d'unlogement adapté à sa situation en définissant avec lui un projet réaliste et de l'assister pour réaliser lesdémarches préalables à l'entrée dans le logement (accès aux droits).L'accompagnement vers le logement recouvre également l'accompagnement lors du relogement quivise à assister le ménage pour réaliser les démarches liées à son installation (demande d'aidepersonnelle au logement, abonnements...). Il peut également être requis pour des ménages changeantde quartier et risquant de ne pas bien s'insérer de leur nouvel environnement.* d'un accompagnement dans le logement :L'accompagnement dans le logement peut concerner des ménages déja installés dans un logement. Estévoqué ici l'accompagnement dans le logement réalisé dans le prolongement direct de l'installation duménage.L'accompagnement dans le logement concerne en particulier des ménages auxquels une propositionpeut être faite mais qui est conditionnée par la possibilité d''un accompagnement.Il peut également s'agir d'un accompagnement de ménages en procédure d'expulsion.Les coûts peuvent être déterminés en fonction de la nature du projet et de l'intensité de la mesured'accompagnement, à partir des références existantes sur le territoire (le cas échéant en adaptant lesolde de la subvention au regard des actions effectivement réalisés).Le calcul peut également s'effectuer en partant du « coût chargé » d'un travailleur social, enconsidérant que ce travailleur social peut suivre « x » personnes en file active (par exemple avec unevérification périodique de l'activité des travailleurs sociaux, l'outil SYPLO pouvant contribuer au moinspour partie à ces vérifications). Cette deuxième option permet plus de souplesse pour des ménagesayant des besoins très différents.Dans le cadre des projets portés par les bailleurs en partenariat avec une association, le budget estélaboré avec l'association qui va être en charge de la mise en oeuvre de l'accompagnement.L'estimation financière de l'accompagnement pourra prendre en compte les temps d'échanges etl'organisation de ces temps d'échange autour des situations, réalisé entre le bailleur et |'association,ainsi que les coûts induits dans le cadre du pilotage et de I'animation du dispositif.
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2. La gestion locative adaptéeLa gestion locative adaptée (GLA) consiste en une activité de gestion de logements « rapprochée etattentive » comportant un suivi individualisé, éventuellement une animation au quotidien et, le caséchéant, une médiation avec l'environnement. L'objectif est la prévention des difficultés de l'occupantet la sécurisation de la relation bailleur/locataire. Dans le cas d'une intermédiation locative, à terme,l'objectif est l'accés au logement ordinaire. Cette activité peut comporter une aide simple auxdémarches liées à l'installation dans un nouveau logement, un suivi du paiement de la quittance et del'usage du logement et/ou de l'immeuble plus intense que dans la gestion locative classique, unecapacité d'écoute pendant la durée du bail.La gestion locative adaptée comprend également le repérage des difficultés des ménages, lasollicitation des partenaires susceptibles d'aider à leur résolution, et, le cas échéant, une médiationentre les occupants et leur environnement (services de gestion des quittances et voisinage). La GLA viseégalement à la maîtrise effective des charges par les ménages logés : par exemple, visite explicative desconditions d'utilisation des équipements à l'entrée dans les lieux et visites régulieres afin de prévenirtout dérapage lié à une utilisation possiblement non conforme ou non économe des équipements, ouencore explications sur les manières de ne pas dépenser l'énergie tout en maintenant une bonnequalité de l'air intérieur. La GLA est une prestation individualisée et renforcée par rapport à la gestionlocative classique. Le FNAVDL ne finance pas la gestion locative classique d''un bailleur social quiconstitue l'une de ses activités traditionnelles. Son support est la relation locative et l'insertion desménages dans leur environnement résidentiel, même si elle permet de détecter d'autres besoins. Lagestion locative adaptée se distingue donc de l'accompagnement ciblé sur le logement : dans la mesureOÙ elle a pour point de départ le suivi du paiement du loyer et de la jouissance paisible du logement,alors que l'accompagnement ciblé sur le logement, comme toute forme d'accompagnement, part desdifficultés du ménage. Les deux visent à son autonomie.La gestion locative adaptée peut être une composante de l'accompagnement dans le logement.Le bailleur social devra démontrer la différence de coût entre la gestion locative classique et la gestionlocative adaptée.3. Les baux glissantsA défaut de mise en œuvre d'une intermédiation locative financée sur le P177, ou de mesureséquivalentes financées par le FSL, il est possible de financer des projets concernant la mise en place desous location en bail glissant dans le parc social à destination de ménages reconnus prioritaires au titredu droit au logement opposable.Le bail glissant permet aux ménages d'entrer dans un logement ordinaire avec le statut de sous-locataire, puis de devenir locataires en titre quand ils sont en capacité d'assumer les obligationsrésultant d'un bail. La relation bailleur/locataire, c'est-à-dire bailleur/organisme louant le logement,relève d'une gestion locative classique, alors que l'occupant, sous-locataire, bénéficie d'unaccompagnement assuré ou mis en place par l'organisme qui loue le logement.La mise en place d'un bail glissant favorise le relogement des ménages reconnus prioritaires au titre duDALO en s'appuyant à la fois sur l'accompagnement du ménage dans le logement et la sécurisation dubailleur. C'est pourquoi, l'article 41 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et unurbanisme rénové permet au préfet dans le cadre de son obligation de relogement d''un demandeurprioritaire, de proposer un logement social en bail glissant à des ménages bénéficiant du DALO. Lepréfet est le seul prescripteur d'un bail glissant.Les commissions de médiation, les personnes réalisant un diagnostic, ou les bailleurs sociaux peuventêtre prescripteur de la mise en place du bail glissant. Toutefois l'attention est attirée sur le fait que le
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besoin de bail glissant par opposition à la formule du logement ordinaire en bail direct faisant l'objetd'une GLA ou d'un accès à un logement ordinaire avec un accompagnement dans le logement ne vapas de soi et doit être démontré.La mesure prend la forme d'un pack intégré permettant de couvrir :< la prestation de gestion locative adaptée proprement dite, la garantie de loyer et dedégradations et les coûts d'entretien du logement ;* la prestation d'accompagnement dans le logement du ménage.Dans la mesure où le ménage à qui l'on propose un bail glissant est considéré comme prêt à accéder àun logement ordinaire, la mesure d'accompagnement intégrée est d'intensité « moyenne » et lesdégradations et les impayés peuvent ne pas être forfaitaires mais payables « au réel », selon lesconstats.La prise en charge d'un bail glissant par le FNAVDL ne recouvre pas :* la captation de logement;< le différentiel de loyer.Les ménages concernés doivent par ailleurs adhérer à cette mesure.Pour les ménages qui ne sont pas reconnus DALO, il convient de mobiliser les dispositifsd'intermédiation locative (IML). Le FNAVDL peut être mobilisé lorsque I'IML prend fin et qu'il subsisteun besoin d'accompagnement dans le logement après le glissement du bail.4. Les autres dépenses éligibles, permettant la mise en oeuvre optimale du proietIl s'agit des coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et qui sont:< liés à l'objet du projet ;* nécessaires à la réalisation du projet et à et à sa mise en oeuvre (dont construction du projet,animation, coordination, pilotage, et évaluation) ;* raisonnables selon le principe de bonne gestion ;* engendrés pendant le temps de réalisation du projet ;- dépensés par le porteur de projet et/ou son opérateur ;° identifiables et contrôlables.
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ANNEXE 2 : compléments relatifs aux publics visés par les actions financées par le FNAVDL1. Dispositions législatives générales relatives aux publics visés par les actions financées par leFNAVDLL'article L300-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que le FNAVDL finance :< des actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquellesun logement doit étre attribué en urgence en application du cinquième alinéa du !| de l'articleL. 441-2-3 du CCH (ménages reconnus prioritaires et urgents au titre du DALO par lescommissions de médiation),< des actions d'accompagnement personnalisé de personnes ou familles mentionnées au Il del'article L. 301-1 du CCH (il s'agit de toute personne ou famille éprouvant des difficultésparticulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditionsd'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent etindépendant ou s'y maintenir),< des actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes,< les dépenses versées à la CGLLS pour assurer la gestion comptable du fonds.La vocation du FNAVDL est donc de financer des actions d'accompagnement favorisant le logementdes ménages bénéficiaires du DALO, des publics prioritaires mentionnés à l'article L441-1 du CCH etplus largement des personnes relevant des politiques d'hébergement et d'accès au logement et du planLogement d'abord.2. Les actions d'accompagnement vers le logement (AVL)Concernant les actions d'accompagnement en faveur de l'accès au logement, les publics visés sont enpriorité les bénéficiaires du DALO (décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 du CCH) ainsique les publics prioritaires mentionnés à l'article L441-1 du CCH.Des actions préventives aux recours DALO pourront notamment étre engagées, la labellisation DALOne devant pas constituer un prérequis pour mobiliser les crédits du FNAVDL.Une des premières actions à mettre en oeuvre dans le cadre d'une mesure d'accompagnement vers lelogement (AVL) consistera à déposer une demande de logement social active ou à en vérifier la validité.L'article L441-1 du CCH dresse la liste des publics prioritaires pour l'accès au logement social :« a) Personnes en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et desfamilles, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap;b) Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de l'article L. 312-1 du même code;17c) Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières delogement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à uncumul de difficultés financiéres et de difficultés d'insertion sociale2 ;d) Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;e) Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;f) Personnes exposées à des situations d'habitat indigne ;g) Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violencesau sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié parun pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couplepuisse y faire obstacle, et personnes menacées de mariage forcé. Ces situations sont attestées par unedécision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protectiondélivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre ler du même code ;g bis) Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords, lorsque l'autoritéjudiciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à l'origine d'undanger encouru par la victime de l'infraction, une ou plusieurs des interdictions suivantes:
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-une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définisdans lesquels la victime se trouve ou qu'elle fréquente;-une interdiction ou une réglementation des contacts avec la victime;h) Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelleprévu à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ;i) Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme prévues auxarticles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ;j) Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement suroccupés oune présentant pas le caractère d'un logement décent;k) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers;[) Personnes menacées d'expulsion sans relogement. »
3. Les actions d'accompagnement dans le logement (ADL) et de gestion locative adaptée (GLA)En sus des publics mentionnés ci-dessus, toute personne ou famille éprouvant des difficultésparticulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditionsd'existence, peut bénéficier d'une mesure d'accompagnement dans le logement (ADL) ou de gestionlocative adaptée (GLA).Selon les cas, I'objectif peut être l'accès à un nouveau logement (dans ce cas il conviendra de formaliserune demande de logement social active ou d'en vérifier la validité) ou le maintien dans le logementoccupé dans des conditions satisfaisantes (ménages menacés d'expulsions dans un logement adapté àla composition du ménage et à ses ressources, personnes ayant des troubles psychiques...).Dans ce dernier cas, la demande de logement social ne constitue donc pas un prérequis pourbénéficier d'une action d'ADL ou de GLA financée par le FNAVDL.
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26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-11-18-00004
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de médiation
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-18-00004 - Arrêté portant modification de
la composition de la commission départementale de médiation 19
E=PRÉFET .DE LA DRÔMEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion sociale et politiques de solidarité
Service accès et maintien dans le logement
Affaire suivie par Albert STEFANO
Tél. : 04 26 52 22 78
albert.stefano@drome.gouv.fr
ARRETE n°
portant modification de la composition de la commission départementale de médiation
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
VU les articles R. 441-13 et suivants du même code ;
VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses portant diverses dispositions modifiant le code
de la construction et de l'habitation en matière de demande d'attribution de logement social ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-22-00003 du 22 février 2024 nommant Madame Ghislaine
DENISET présidente de la commission de médiation ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-10-24-00002 du 24 octobre 2023 portant renouvellement de la
commission de médiation du département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-05-21-00006 du 21 mai 2024 portant modification de la
composition de la commission départementale de médiation ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
33 avenue de Romans
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddets@drome.gouv.fr
w ww.drome.gouv.fr
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26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-18-00004 - Arrêté portant modification de
la composition de la commission départementale de médiation 20
ARRETE
Article 1er   :
L'article 2 de l'arrêté n° 26-2023-10-24-00002 du 24 octobre 2023 susvisé est modifié comme suit :
Les termes :
« 3- Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une
structure d'hébergement, d'un établissement ou logement de transition, d'un logement foyer ou
d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
- Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte
de construction et de gestion des logements sociaux
Titulaire : Monsieur Philippe DEJOUX, SDH Constructeur
Suppléant : Madame Béatrice ARGAUD, Montélimar Agglomération Habitat
- Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le
parc privé et agréées au titre des activités de maîtrise d'ouvrage prévues à l'article L.365-2 du CCH
Titulaire : Monsieur Denis WITZ, SOLIHA Drôme
Suppléant : Madame Anne CHATANAY BROSSET, SOLIHA Drôme
- Un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un
logement de transition, d'un logement foyer ou d'une résidence hôtelière a vocation sociale
Titulaire : Monsieur Raphaël BRAHIMI, Diaconat Protestant
… »
Sont remplacés par :
« 3- Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une
structure d'hébergement, d'un établissement ou logement de transition, d'un logement foyer ou
d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
- Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte
de construction et de gestion des logements sociaux
Titulaire : Monsieur Philippe DEJOUX, SDH Constructeur
Suppléant : Madame Béatrice ARGAUD, Montélimar Agglomération Habitat
- Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le
parc privé et agréées au titre des activités de maîtrise d'ouvrage prévues à l'article L.365-2 du CCH
Titulaire : Monsieur Denis WITZ, SOLIHA Drôme
Suppléant : Madame Anne CHATANAY BROSSET, SOLIHA Drôme
- Un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un
logement de transition, d'un logement foyer ou d'une résidence hôtelière a vocation sociale
Titulaire : Monsieur Raphaël BRAHIMI, Diaconat Protestant
Suppléant : Madame Nadège RIADHI, Diaconat Protestant
… »
Le reste est sans changement.
33 avenue de Romans
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddets@drome.gouv.fr
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la composition de la commission départementale de médiation 21
Article 2   :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 18 novembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
Cyril MOREAU
33 avenue de Romans
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddets@drome.gouv.fr
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la composition de la commission départementale de médiation 22
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-11-22-00002
Arrêté préfectoral portant mise à jour de la liste
des conseillers du salarié de la Drôme
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-22-00002 - Arrêté préfectoral portant
mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme 23
PREFETDE LA DROMELiberréitéFratermité
Direction Régionale de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024-
PORTANT MISE À JOUR DE LA LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE
DE LA DROME
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.1232-4 et L.1232-7 du Code du Travail ;
VU les articles L.1233-11 et L.1233-13 du Code du Travail ;
VU les articles L.1237-11 et L.1237-12 du Code du Travail ;
VU les articles D.1232-5, D.1232-6, D.1232-12 du Code du Travail ;
VU l'article D.1232-7 du Code du travail ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme à
compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la
préfecture de la Drôme et Sous-préfet de l'arrondissement de Valence à compter du 31 juillet
2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-09-26-00001 du 26 septembre 2023 portant la liste des
conseillers du salarié de la Drôme ; modifié par l'arrêté n° 26-2023-10-31-00001 du 31 octobre
2023 portant mise à jour des coordonnées de conseillers du salarié de la Drôme ; modifié par
l'arrêté n° 26-2024-07-16-00003 du 16 juillet 2024 portant mise à jour des coordonnées de
conseillers du salarié de la Drôme ; puis modifié par l'arrêté n° 26-2024-08-12-00001 du 12
août 2024 portant mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme ; modifié par
l'arrêté n° 26-2024-09-02-00011 du 2 septembre 2024 portant mise à jour des coordonnées de
conseillers du salarié ; modifié par l'arrêté n° 26-2024-10-03-00006 du 3 octobre 2024 portant
mise à jour de la liste des conseillers de la Drôme, modifié par l'arrêté n° 26-2024-10-28-00005
du 28 octobre 2024 portant mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme ;
VU la nouvelle proposition de candidature émise par l'organisation syndicale FO concernant
Monsieur Moustapha BEN ABBES ;
SUR proposition de la Directrice de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Drôme de la Direction régionale de l'emploi, de l'économie, du travail et des
solidarités Auvergne-Rhône-Alpes ;
A R R E T E
Article 1 – Les tableaux annexés à l'arrêté n° 26-2024 -10-28-00005 du 28 octobre 2024 sont
modifiés pour intégrer Monsieur Moustapha BEN ABBES en qualité de conseiller du salarié de
la Drôme (appartenance syndicale FO).
Article 2 – Les conseillers du salarié qui figurent sur ces tableaux exercent leur mandat
jusqu'au 1er octobre 2026. Pour ceux qui pourraient être désignés ultérieurement, la durée de
leur fonction sera liée à la durée du présent arrêté.
Article 3 – L'arrêté préfectoral n° 26-2024-10-28-00005 du 28 octobre 2024 est abrogé.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-22-00002 - Arrêté préfectoral portant
mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme 24
Article 4 – Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
parution, par la voie du recours gracieux auprès du signataire, ou par la voie d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble qui peut être saisi par la voie de
l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Madame la Directrice
départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Valence, le 22 novembre 2024
Le Préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-22-00002 - Arrêté préfectoral portant
mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme 25
Liste des conseillers du salarié du département de la Drôme
CFDT
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
M. BENISTAND Marc
Romans / Isère
06.07.22.91.75
benistandm@gmail.com Rectifieur
M. BOIS Raphaël
Saint Lager Bressac (07)
06 72 91 64 81
mc.cormick07@hotmail.fr Conducteur de ligne
M. GARAYT Christophe
Saint Marcel lès Sauzet
06.82.74.53.46
christophegaraytcfdt@gmail.com Cariste Transports
M. LE PELTIER Daniel
Montélimar
06.50.82.79.96
04.27.58.00.85
syndiccfdt.unionlocale@neuf.fr
Retraité
(travailleur social)
M. LELARGE Didier
Beaumont lès Valence
06.50. 85.65.39
didier.lelarge.cfdt@gmail.com
Congé fin d'activité
Convoyeur de fonds
messager
Mme PAUSIN Agnès
Saint Marcel lès Valence
06.42.97.01.70
agnes.pausin@orange.fr
Gestionnaire
transport
M. POCZTARECK Alain
Etoile / Rhône
07.61.51.51.60
04.75.78.50.56
alain.pocztareck@gmail.com
Ingénieur
maintenance
Mme RAFFOUX Jacqueline
Le Teil (07)
06.80.20.73.80
colombe.raffoux@hotmail.com
syndiccfdt.unionlocale@neuf.fr
Retraitée
(Métallurgie)
M. RUCH Stéphane
Malaucène (84) 07 49 08 15 69
Agent de logistique
et maintenance
(nettoyage industriel)
M. SANITAS Emmanuel
Crest
06 75 26 04 55 Chargé d'insertion
M. SAUREL Jean-Pierre
Montélimar
06.71.67.46.17
04.27.58.00.85
jps26200@orange.fr
syndiccfdt.unionlocale@neuf.fr
Retraité (technicien)
Mme SCHWENGLER Sophie
Aouste / Sye
06.82.05.79.17
04.75.78.50.54
sophie.schwengler@gmail.com
Educatrice technique
spécialisée
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-22-00002 - Arrêté préfectoral portant
mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme 26
CGT
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
M. DZIURA Patrick
Crest
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Magasinier / Cariste
M. FAY Maxence
Valence
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Technicien régleur
M. FAYAT Philippe
Charmes / Rhône (07)
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Peintre industriel
Mme FOURGOUX Pascale
Saint Georges les Bains (07)
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr
Retraitée (chargée de
gestion)
Mme GEHL Morgane
Le Teil (07)
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr
Agent d'exploitation
logistique
M. GENTIL Raphaël
Saint Sorlin en Valoire
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Agent technique
M. LACHACHI Akram
Montélimar
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr
Responsable
développement
commercial
M. LE SAUX Louis
Crest
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Technicien
M. PONS Florent
Montvendre
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Téléconseiller
M. SANCHEZ Franck
Pierrelatte
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr
Conseiller en
évolution
professionnelle
M. SAUSSAC Yvan
Le Pouzin (69)
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Salarié Eiffage
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-22-00002 - Arrêté préfectoral portant
mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme 27
CGT-FO
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
M. BEN ABBES Moustapha
Pont Saint Esprit (30)
06 16 51 66 01
06 72 14 23 92
ul.fo.pierrelatte@gmail.com
Agent de maîtrise
M. BOYER Gérard
Saint Bardoux
06 83 88 78 04
gerard@gboyer.fr
Retraité
(conducteur de ligne)
M. DESBRUS Alain
Tournon / Rhône (07)
06.73.03.97.29
alain.desbrus@laposte.net Retraité (métallurgie)
CFE-CGC
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
Mme AUBERT Jehanne
Rochegude 06 24 86 02 30 Responsable
communication
M. DELUCIS Franck
Bourg lès Valence
06 01 40 62 22
04 75 56 00 57
francky1226@hotmail.fr
ud26@cfecgc.fr
Ingenieur d'affaires
(Commerce et
services)
M. ROUSTAND Philippe
Valence
06.12.24.18.24
philippe.roustand@cfecgc.fr Fonctionnaire d'Etat
M. WARD jean
Tain l'hermitage
07.82.43.73.91
jwadreraa.cfecgc@free.fr
Ingénieur chef de
projets
UNSA
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
Mme BAJEUX Christine
Chabeuil
06.64.82.42.47
bajeux.christine@gmail.com
Retraitée
(Assistante de
direction métallerie
serrurerie)
M. BOUTARIN Serge
Malissard
06 62 87 39 88
serge.boutarin@orange.fr Conducteur-receveur
M. CHANRON Gérard
Eurre
04.75.43.11.16
gchanron@yahoo.fr
Retraité
(Coopératives et
organismes agricoles)
Mme DURAND Annie
Mirmande
04 75 63 07 11
06 72 23 61 45
anipatric@gmail.com
Responsable action
commerciale
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-22-00002 - Arrêté préfectoral portant
mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme 28
SOLIDAIRES SUD SANTE SOCIAUX
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
Mme MARTIN Nathalie
Divajeu
nathalie.martin@hotmail.fr
sudsantesociaux2607@gmail.com Cuisinière
CNT
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
M. VRAYENNE Sébastien
Châtillon en Diois
07 82 05 14 50
stp26@cnt-f.org Ouvrier agricole
SANS ÉTIQUETTE SYNDICALE
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
M. MAHIEUX Philippe
Salaise / Sanne (38)
06 21 39 88 15
philippe.mhx@gmail.com Retraité
M. MARGIER Hubert
Portes lès Valence
06 32 66 85 32
hm.20@live.fr Cariste
M. PRAS Sylvain
Chabeuil 06 83 49 97 32
Responsable
d'activité
commerciale
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-22-00002 - Arrêté préfectoral portant
mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme 29
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-11-21-00003
AP portant application du régime forestier de la
forêt communale de CHATEAUDOUBLE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-21-00003 - AP portant application du régime forestier de
la forêt communale de CHATEAUDOUBLE 30
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2024-11- EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2024
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
DE LA FORÊT COMMUNALE DE CHÂTEAUDOUBLE
Le préfet de la DROME
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Forestier, notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-1 à R.214-9,
VU le décret n°2009-148 du 03 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
Départementales Interministérielles,
VU le rapport établi par l'agent chargé de la gestion de la forêt en date du 25 octobre 2024,
VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de CHÂTEAUDOUBLE en date du 12
septembre 2024,
VU le plan de situation,
VU l'extrait de plan cadastral,
VU la demande formulée par le Directeur de l'Agence Interdépartementale Drôme-Ardèche de
l'Office National des Forêts de Valence en date du 18 novembre 2024,
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté n°26-2024-09-23-00007 en date du 23 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Monsieur Pierre BARBERA, Directeur départemental des territoires de la Drôme,
aux agents de la DDT de la Drôme,
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires de la Drôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Relève du régime forestier la parcelle appartenant à la commune de CHÂTEAUDOUBLE
désignée dans le tableau ci-après et située sur le territoire communal de CHÂTEAUDOUBLE :
Section N° Adresse Contenance en ha
F 122 LE GRAND FAY 1,5720
ARTICLE 2 :
Surface initiale de la forêt communale de CHÂTEAUDOUBLE 153 ha 97 a 36 ca
La surface du présent arrêté d'application du régime forestier 1 ha 57 a 20 ca
Nouvelle surface de la forêt communale de CHÂTEAUDOUBLE
arrêtée à 155 ha 54 a 56 ca
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Forêt Espaces Naturels
Pôle Forêt
ddt-sefen-pf@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-21-00003 - AP portant application du régime forestier de
la forêt communale de CHATEAUDOUBLE 31
ARTICLE 3 : Relèvent dorénavant du régime forestier les parcelles cadastrales appartenant à la
commune de CHÂTEAUDOUBLE sur son territoire communal désignées ci-après :
Section N° Adresse
Surface
Cadastrale
en hectare
Surface relevant
du régime forestier
en hectare
E 2 LES CAVARDES 3,1820 3,1820
E 4 LES CAVARDES 7 ,3450 7 ,3450
E 104 LES TOUCHES 0,8860 0,8860
E 176 MENERAULT 22,7130 22,7130
E 177 MENERAULT 12,5900 12,5900
E 184 MENERAULT 0,2870 0,2870
E 196 COTON 2,6400 2,6400
E 247 LES THESSONNIERES 0,7540 0,7540
E 260 ROUSSILLON 13,1320 13,1320
E 261 ROUSSILLON 2,6280 2,6280
E 275 ROUSSILLON 0,8080 0,8080
E 290 ROUSSILLON 3,1040 3,1040
E 291 ROUSSILLON 3,9440 3,9440
E 296 LE SARMEYAS 6,4880 6,4880
E 306 LE SARMEYAS 1,9840 1,9840
E 419 LES THESSONNIERES 0,0917 0,0917
E 276 ROUSSILLON 0,6600 0,6600
E 277 ROUSSILLON 0,6240 0,6240
E 278 ROUSSILLON 0,3160 0,3160
E 279 ROUSSILLON 1,3280 1,3280
E 280 ROUSSILLON 0,0960 0,0960
E 281 ROUSSILLON 1,1520 1,1520
E 282 ROUSSILLON 1,9320 1,9320
E 283 ROUSSILLON 3,8920 3,8920
E 284 ROUSSILLON 1,8400 1,8400
E 285 ROUSSILLON 0,9840 0,9840
E 286 ROUSSILLON 0,2120 0,2120
E 287 ROUSSILLON 0,2000 0,2000
E 288 ROUSSILLON 0,1840 0,1840
E 289 ROUSSILLON 2,0080 2,0080
E 422 LES THESSONNIERES 5,4123 5,4123
F 39 LE PETIT FAY 0,0960 0,0960
F 40 LE PETIT FAY 8,4920 8,4920
F 43 LE PETIT FAY 0,0530 0,0530
F 51 LE PETIT FAY 8,1500 8,1500
F 74 CHATEAU ROMPU 2,8960 2,8960
F 75 CHATEAU ROMPU 0,5980 0,5980
F 76 CHATEAU ROMPU 0,7880 0,7880
F 99 LE GOT 2,1280 2,1280
F 122 LE GRAND FAY 1,5720 1,5720
F 125 LE GRAND FAY 1,6800 1,6800
F 127 LE GRAND FAY 0,7840 0,7840
F 128 LE GRAND FAY 1,4120 1,4120
F 146 BRAME FAM 6,7196 6,7196
G 2 PERFAUCON 3,0700 3,0700
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-21-00003 - AP portant application du régime forestier de
la forêt communale de CHATEAUDOUBLE 32
Section N° Adresse
Surface
Cadastrale
en hectare
Surface relevant
du régime forestier
en hectare
G 3 PERFAUCON 5,8700 5,8700
G 4 PERFAUCON 5,7600 5,7600
G 5 PERFAUCON 2,0600 2,0600
TOTAL 155,5456 155,5456
ARTICLE 4 : Le présent arrêté se substitue aux précédents arrêtés relatifs au régime forestier sur la forêt
communale de CHÂTEAUDOUBLE.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de GRENOBLE par courrier (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires de la Drôme, Monsieur le Directeur de l'Agence Interdépartementale Drôme-Ardèche de
l'Office National des Forêts à Valence, Monsieur le Maire de CHÂTEAUDOUBLE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la Mairie de
CHÂTEAUDOUBLE et inséré au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Drôme,
conformément aux dispositions de l'article R.214-8 du code forestier.
Fait à VALENCE, le 21 novembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le responsable du pôle forêt
SIGNE
Frédéric SARRET
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
3/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-21-00003 - AP portant application du régime forestier de
la forêt communale de CHATEAUDOUBLE 33
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-11-18-00005
2024_11_18_arrêté_modificatif_CDEN.docx
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-11-18-00005 -
2024_11_18_arrêté_modificatif_CDEN.docx 34
ACAD É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRENOBLE de la DrômeLibertéÉgalitéARRETÉ MODIFICATIF DE COMPOSITION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DEL'ÉDUCATION NATIONALE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 2024Le préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartitiondes compétences entre les communes, les départements, les régions et I'Etat modifiée par la loi n° 85-97du 25 janvier 1985, titre Il de compétences nouvelles, section Il de I'enseignement ;VU le code de l'éducation, ses articles R 235 —- 1 à R235-11-1;VU les désignations de |'association départementale des maires de la Drôme;VU les désignations du conseil régional Auvergne Rhône Alpes ;SUR proposition des organisations syndicales représentatives des personnels d'enseignement ;SUR proposition des fédérations représentatives des parents d'élèves ;
ARRETE
Article1: La composition du conseil départemental de l'éducation nationale est constituée comme suit :10 membres représentant les communes, le département et la région :4 maires
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Alain MATHERON M. José FERNANDESPrésident de la communauté de communes Diois Maire de BésignanMme Hélène MOULY Mme Marie Christine MAGNANONMaire de Granges Gontardes Adjointe au maire de MontélimarM. Xavier ANGELI Mme Maryléne PEYRARDMaire de Tain I'Hermitage Maire de MontélégerM. Jean Jacques BRUSCHINI M. Alain FRACHINOUSMaire de Upie Maire de SéderonCité BrunetPlace Louis le Cardonnel - BP 101126015 Valence cedexTél. : 04 75 82 35 55Mél : ce.dsden26-instances@ac-grenoble.fr1/5






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26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-11-18-00005 -
2024_11_18_arrêté_modificatif_CDEN.docx 35
5 conseillers départementaux
TITULAIRES SUPPLEANTSMme Véronique PUGEAT Mme Geneviève GIRARDVice-présidente conseillère départementale Conseillère départementale déléguéeCanton de Valence 4 Canton de Valence 3Mme Aurélie ALLEON M. Karim OUMEDDOURConseillère départementale déléguée Conseiller départemental déléguéCanton de Valence 1 Canton de Montélimar 1M. Alban PANO M. Fabrice LARUEConseiller départemental délégué Conseiller départementalCanton de Valence 2 Canton de RomansMme Pascale ROCHAS Mme Emeline MEHUKAJ MATHIEUConseillère départementale Conseillère départementale déléguéeCanton de Nyons et Baronnies Canton de Montélimar 1M. Pierre PIENIEK M. Aurélien ESPRITConseiller départemental Conseiller départementalCanton de Bourg de Péage Canton de Valence 1
1 conseiller régional
TITULAIRE SUPPLÉANTEM. Claude AURIAS Mme Sylvie PÉROTConseil régional Auvergne-Rhône-Alpes Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes1 esplanade François Mitterrand —- CS 20033 1 esplanade François Mitterrand —- CS 2003369269 Lyon cedex 02 69269 Lyon cedex 02
10 membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans lesservices administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier etsecond degrés :
TITULAIRES SUPPLEANTSM. Florimond GUIMARD Mme Sandrine FAUREProfesseur des écoles Professeure certifiéeEcole Royannez Collége Marcelle Rivier26400 Crest 26760 Beaumont-lès-ValenceMme Sémya AJMI-WATBLED M. Pascal MICHELONProfesseure certifiée Professeur de lycée professionnelCollège Olivier de Serres BP 9 LP Victor Hugo26450 Cléon d'Andran 26000 Valence
Cité BrunetPlace Louis le Cardonnel — BP 101126015 Valence cedexTél. : 04 75 82 35 55Mél : ce.dsden26-instances@ac-grenoble.fr2/5

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2024_11_18_arrêté_modificatif_CDEN.docx 36
M. Christophe DUMAILLETProfesseur certifié12 rue Jules Guesde26100 Romans sur Isère
Mme Céline BRIGLIAProfesseure des écolesEcole de Châteauneuf de Galaure26330 Châteauneuf de GalaureMme Estelle ROUSSILLONProfesseure des écolesEcole Fernand Léger26800 Portes Lès Valence
M. Régis ROUSSILLONProfesseur certifié bi-admissibleLycée du Dauphiné26100 Romans sur IsèreM. Frédéric DEVINEProfesseur certifiéLycée Albert Triboulet26100 Romans sur Isère
M. Boris MAISONNEUVEProfesseur des écolesEcole Michelet26000 ValenceM. Yoann CHAUVINProfesseur des écolesEcole Fernand Léger26800 Portes lès Valence
M. Pierre-Luc NODINProfesseur certifié180 chemin de la Fève38980 VirivilleM. David RAPEYProfesseur d'E.P.S.Collège Emile Loubet26000 Valence
M. Florian BELUZEProfesseur d'E.PS.Collège Jean Zay26000 ValenceM. Sébastien POLVÉRINOProfesseur des écoles6A route de Lozeron26400 Beaufort sur Gervanne
Mme Malorie FERRANDProfesseure agrégéeLycée des 3 Sources26500 Bourg-lès-ValenceM. Laurent STEVENINProfesseur des écoles1670 Avenue G. Coupois26340 Saillans
M. Christophe GERMAINProfesseur certifié15 rue Christophe Collomb26000 ValenceMme Audrey BONHOUREConseillère principale d'éducationLycée hôtelier de l''Hermitage26602 Tain I'Hermitage cedex
Mme Frédérique CÉRÉMUGAProfesseure des écolesEcole Charpak — 12 rue des Jardins26120 Montélier
Membres représentant les usagers :7 parents d'élèvesTITULAIRES SUPPLÉANTSM. Hervé JARDIN191 avenue de Chamaret26130 Montségur sur Lauzon Mme Barbara EPPENBERGER9 rue Odette Malossane26760 Beaumont lès ValenceM. David LACAILLE1 allée Edith Piaf26250 LivronM. Joël CONSTANTLa Pittancerie — 1334 route de Saint Victor26240 Saint Vallier Mme Deveeka BAHADOOR47 allée Antoine Wateau26000 ValenceCité BrunetPlace Louis le Cardonnel — BP 101126015 Valence cedexTél. : 04 75 82 35 55Mél : ce.dsden26-instances@ac-grenoble.fr3/5

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2024_11_18_arrêté_modificatif_CDEN.docx 37
M. Christian JEANNOT17 route de Montélimar26110 NyonsM. Nasser DJELLOUD23 jardins des Gabettes26140 Saint Rambert d'AlbanMme Christine MESSIELa Girlande —- 1 chemin Creux26300 Alixan Mme Lisa CORONINIPEEP Romans - ancienne école Pouchelon26100 Romans sur IsèreMme Samira CHERGUERMaison des associations 74 route de Montélier26000 Valence
1 représentant des associations complémentaires de l'enseignement public
TITULAIRE SUPPLÉANTM. Jean-Marc DUMONTAssociation les PEP Sud Rhône Alpes34 rue Gustave Eiffel26000 Valence
M. Gérard ROCHETTEAssociation les PEP Sud Rhône Alpes34 rue Gustave Eiffel26000 Valence
1 personnalité nommée par le préfet en raison de sa compétence dans le domaineéconomique, social, éducatif et culturel
TITULAIRE SUPPLÉANTEMme Sylvie REVERBEL2 rue de la Pérouse26000 Valence Mme Céline CHEVALLIER1 lotissement l'Aurore26120 Malissard1 personnalité nommée par le président du conseil départemental en raison de sacompétence dans le domaine économique, social, éducatif et culturel
TITULAIRE SUPPLÉANTM. Jean Luc TARDY18 rue des Pins26540 Mours Saint Eusèbe
Cité BrunetPlace Louis le Cardonnel — BP 101126015 Valence cedexTél. : 04 75 82 35 55Mél : ce.dsden26-instances@ac-grenoble.fr4/5

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26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-11-18-00005 -
2024_11_18_arrêté_modificatif_CDEN.docx 38
1 délégué départemental de I'éducation nationale
TITULAIRE SUPPLEANTEM. Gabriel POTTIER Mme BEREZIAT-DUCROCQ23 rue Parmentier 70 Route du Vieux Village26100 Romans-sur-Isère 26300 Chatuzange-Le-Goubet
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et I'Inspecteur d'Académie - Directeuracadémique des services de l'Education nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 18 novembre 2024
SIGNE
Cité BrunetPlace Louis le Cardonnel — BP 101126015 Valence cedexTél. : 04 75 82 35 55Mél : ce.dsden26-instances@ac-grenoble.fr5/5

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2024_11_18_arrêté_modificatif_CDEN.docx 39
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-22-00003
AP FIXANT L'ENSEMBLE DES CANDIDATURES
POUR LA COMMUNE DE MARSAZ EN VUE DU 1ER
TOUR DE L'ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE
COMPLÉMENTAIRE DE 6 CONSEILLERS
MUNICIPAUX LE DIMANCHE 8 DÉCEMBRE 2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-22-00003 - AP FIXANT L'ENSEMBLE DES CANDIDATURES POUR LA COMMUNE DE
MARSAZ EN VUE DU 1ER TOUR DE L'ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE 6 CONSEILLERS MUNICIPAUX LE
DIMANCHE 8 DÉCEMBRE 2024
40
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 22 NOVEMBRE 2024
FIXANT L'ENSEMBLE DES CANDIDATURES POUR LA COMMUNE DE MARSAZ EN VUE DU 1ER TOUR DE L'ÉLECTION
MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE 6 CONSEILLERS MUNICIPAUX LE DIMANCHE 8 DÉCEMBRE 2024
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Électoral ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret NOR IOMA2319916D du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture de la
Drôme, sous-préfet de Valence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2024-10-18-00003 du 18 octobre 2024 portant convocation des électeurs de la commune de MARSAZ en vue
de l'élection de six conseillers municipaux les 8 et 15 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1 : Les candidatures pour le premier tour de scrutin de l'élection municipale partielle complémentaire de six conseillers municipaux
de la commune de MARSAZ sont fixées comme suit :
Nombre de candidats : 7
NOM Prénom(s) Nationalité
VILLE Christophe Française
CAIRE Vanessa Française
IZIER Eric Française
DEDIEU Gérard Française
CHIRON Bruno Française
TESQUET Maurinne Française
FRECHET Mélissa Française
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun –
BP1135 – 38 022 Grenoble Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Sous-Préfet de l'arrondissement de Valence et Monsieur le Maire de MARSAZ sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune et le bureau de vote de
MARSAZ.
Fait à Valence, le 22 novembre 2024
Le Secrétaire Général
Sous-Préfet de l'arrondissement de Valence
Cyril MOREAU
SIGNÉ
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Bureau du Contrôle de Légalité et des Élections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-22-00003 - AP FIXANT L'ENSEMBLE DES CANDIDATURES POUR LA COMMUNE DE
MARSAZ EN VUE DU 1ER TOUR DE L'ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE 6 CONSEILLERS MUNICIPAUX LE
DIMANCHE 8 DÉCEMBRE 2024
41
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-22-00001
AP PORTANT COMPOSITION DE LA COOE
INSTITUÉE DANS LE CADRE DE L'ÉLECTION DES
MEMBRES DE LA CHAMBRE DÉPARTEMENTALE
D'AGRICULTURE DE LA DROME (SCRUTIN DU 31
JANVIER 2025)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-22-00001 - AP PORTANT COMPOSITION DE LA COOE INSTITUÉE DANS LE CADRE DE
L'ÉLECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DÉPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA DROME (SCRUTIN DU 31 JANVIER 2025) 42
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
EN DATE DU 22 NOVEMBRE 2024
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES (COOE) INSTITUÉE DANS LE
CADRE DE L'ÉLECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA DROME
(SCRUTIN DU 31 JANVIER 2025)
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et, notamment, son article R. 511-38 ;
Vu le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l'élection de leurs membres
Vu l'instruction technique DGPE/SDGP/2024 du 16/07/2024 du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire ;
Vu les désignations des différentes entités membres de la commission d'organisation des opérations électorales ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE :
Article 1er      :
La commission d'organisation des opérations électorales (COOE) instituée en vue de l'élection des membres de la Chambre départementale
d'agriculture de la Drôme (scrutin du 31 janvier 2025) est composée comme suit :
• Monsieur le Préfet de la Drôme ou son représentant, président ;
• Monsieur Renaud SOULAT, Inspecteur des Finances Publiques, représentant la Directrice Départementale des Finances
Publiques de la Drôme ;
• Madame Manon COURIAS, Cheffe du Service Agriculture, représentant le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
• Monsieur Pierre COMBAT, membre élu de la Chambre d'agriculture de la Drôme, désigné par M. le Président de la Chambre
Départementale d'Agriculture de la Drôme ;
• Madame Carine MASSON, désignée par M. le Directeur Régional de LA POSTE.
Le secrétariat de cette commission est assuré par Madame Isabelle VERILHAC, adjointe au chef du Bureau du Contrôle de Légalité et des
Elections.
Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission.
Article 2 :
La commission d'organisation des opérations électorales est chargée :
- de vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions des articles R. 511-36 et R. 511-37 ;
- d'expédier à tous les électeurs, au plus tard dix jours avant la date de clôture du scrutin, dans une même enveloppe fermée une
profession de foi, un bulletin de vote de chaque liste, une notice explicative relative aux opérations de vote et aux modalités
d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur se relie pour voter, le matériel nécessaire au vote par correspondance
et les instruments nécessaires au vote électronique ;
- d'organiser la réception des votes ;
- d'organiser le dépouillement et le recensement des votes conformément aux articles R. 511-46 à R. 511-48 ;
- de proclamer les résultats ;
- de statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.
Article 3 :
La commission siège à la Préfecture de la Drôme, 3 boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 et sera installée le vendredi 29
novembre 2024 à 9 h 30 en salle Loys Prat (deuxième étage).
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Etrangers
Bureau du Contrôle de Légalité et des Elections
Sections Elections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-22-00001 - AP PORTANT COMPOSITION DE LA COOE INSTITUÉE DANS LE CADRE DE
L'ÉLECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DÉPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA DROME (SCRUTIN DU 31 JANVIER 2025) 43
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022
GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme et Monsieur le Président de la Chambre départementale d'Agriculture de la
Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 22 novembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
SIGNÉ

3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-22-00001 - AP PORTANT COMPOSITION DE LA COOE INSTITUÉE DANS LE CADRE DE
L'ÉLECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DÉPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA DROME (SCRUTIN DU 31 JANVIER 2025) 44
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-21-00004
AP DIE Pont des chaines
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-21-00004 - AP DIE Pont des chaines 45
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26 -2024-11-21-00004 EN DATE DU 21/11/2024
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2010 348-0015 du 14 décembre 2010 modifié par l'arrêté
préfectoral n° 2011 133-0013 du 13 mai 2011
Portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine, déclaration d'utilité publique
de l'instauration des périmètres de protection
concernant le captage du Pont des chaînes exploité par la commune de DIE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur le Préfet de la Drôme – M. Thierry
DEVIMEUX,
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321-63,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6, L214-8, L215-13 et R214-
1 à R214-60 ;
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du
code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références
de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles
R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,
pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée, adopté par le Comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 21
mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011133-0013 du 13 mai 2011 modifiant l'arrêté 2010348-0015 du 14 décembre
2010 concernant le captage « Pont des chaînes » situé sur la commune de DIE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26 2020 08 05 003 du 5 août 2020 portant mise en demeure de procéder à la
mise en conformité du système d'assainissement de DIE et la lettre recommandée du 16 octobre 2023
de contrôle annuel de conformité de l'agglomération d'assainissement de DIE ;
Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation de la Drôme
Service Santé- Environnement
Courriel : ars-dt26-environnement-sante@ars .sante. fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-21-00004 - AP DIE Pont des chaines 46
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé e n date du 16 octobre 2022 concernant le projet de filtre
planté de roseaux au niveau du déversoir d'orage du pont des chaînes dans le périmètre de protection
éloignée du captage AEP du pont des chaînes à Die ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d e DIE approuvant le projet de régularisation
administrative du système d'assainissement de la station d'épuration de Die, par délibération
n°23/DEC/11.1 en date du 12/12/2023 ;
Vu les délibérations n° 23/OCT/11.2 et n° 24/MAR/11 du conseil municipal de la commune d e DIE
approuvant le lancement de l'enquête publique correspondante ;
Vu la délibération du conseil municipal de la co mmune de DIE du 4 juillet 2023 , s'engageant à
poursuivre la procédure de révision de la DUP du captage des Chaines à son terme, à acquérir la
parcelle du PPI, à demander le soutien des financeurs ;
Vu l'avis de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône
Alpes du 29 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet
de modification de l'arrêté préfectoral n° 2011133-0013 du 13 mai 2011 modifiant l'arrêté 2010348-0015
du 14 décembre 2010 concernant le captage « Pont des chaînes » situé sur la commune de DIE ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 7 au 24 mai 2024 en mairie de DIE ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 22 juin 2024 ;
Vu le rapport du 19 août 2024 de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes (ARS) ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de la Drôme du 24 octobre 2024 ;
Considérant que le captage « Pont des chaînes « est un captage de secours indispensable pour
sécuriser l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de Die et qu'il peut également
être utilisé en appoint ;
Considérant que la commune de Die doit mettre en confor mité son système d'assainissement avant
rejet dans la Drôme par le traitement du rejet du trop plein du poste de refoulement du pont des
chaînes ;
Considérant que la commune de Die n'a pas pu implanter l'ouvrage de traitement du rejet du déversoir
d'orage du pont des chaînes à l'extérieur des périmètres de protection du captage du pont des
Chaînes et que son implantation sera dans le périmètre de protection éloignée du captage du pont des
chaînes ;
Considérant que l'eau issue du captage répond aux exigences réglementaires de qualité telles
qu'exigées au titre du Code de la Santé Publique, situation qu'il convient de maintenir en l'état à l'aide
de prescriptions complémentaires à instaurer pour permettre les travaux et le fonctionnement du filtre
planté de roseaux dans son périmètre de protection éloignée ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet et conditions de réalisation des travaux du filtre planté de roseaux
Cet arrêté apporte des prescriptions relatives aux travaux, à la conception et au fonctionnement du
filtre planté de roseaux du pont des chaines (DIE) et au fonctionnement du captage du pont des
chaines (DIE) complémentaires à celles de l'arrêté préfectoral n° 2010 348-0015 du 14 décembre 2010
2/6
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-21-00004 - AP DIE Pont des chaines 47
modifié par l'arrêté préfectoral n° 2011 133-0013 du 13 mai 2011 de DUP du prélèvement, des mesures
de protection et autorisant la distribution de l'eau en vue de la consommation humaine.
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de DIE :
Les travaux de réalisation du traitement du rejet du déversoir d'orage du pont des chaînes qui sont
réalisés aux conditions suivantes :
• Le captage d'eau potable est mis totalement à l'arrêt durant les phases de travaux.
• Le captage fait l'objet d'un suivi renforcé durant cette phase avec mise en œuvre de prélèvements
pour analyses à fréquence hebdomadaire.
◦ La première analyse est programmée au moins une semaine avant le début des travaux. La
dernière analyse est programmée une semaine après la fin des travaux.
◦ Les analyse sont programmées le lundi matin avant la reprise des travaux.
◦ Les analyses portent sur les paramètres suivants : pH, température et conductivité mesurés
in situ, turbidité, MES, COT, indice permanganate, DCO, NH4, NTK, NO2, NO3,
hydrocarbures totaux C10-C40, E. coli, Entérocoques, bactéries coliformes, bactéries sulfito-
réductrices, germes à 22 et 37°C.
◦ Dans le cas d'une détection d'hydrocarbures, une analyse complémentaire est programmée
pour définir le type d'hydrocarbures décelé.
• La profondeur des excavations pour la réalisation des tranchées et des étages du filtre planté de
roseaux est limitée à 1 m.
• Le nouveau poste de relevage est construit hors nappe et à au moins 2 m au-dessus du niveau des
plus hautes eaux.
• L'usage de matériaux de recyclage pour le comblement des excavations ou les apports de remblais
est interdit à moins que ceux-ci ne satisfassent strictement à la réglementation. D'une manière
générale, tous les matériaux rapportés (terre végétale, enrochements, graviers concassés pour la
construction des talus…) affichent un caractère inerte confirmé.
• Le projet intègre la mise en place d'un dispositif automatisé destiné à assurer la réalimentation
permanente en eau de la réserve hydrique du filtre planté de roseaux à partir du réseau d'eau brute.
L'alimentation en eau de la réserve est asservie à un niveau d'eau suffisant permettant la survie des
roseaux et le maintien de l'efficacité du filtre.
• La base de vie et les installations logistiques de l'entreprise titulaire en charge des travaux sont
placées en dehors du périmètre de protection rapprochée et à minima à l'opposé de la limite
périmètre de protection rapproché / éloigné.
• L'entreprise titulaire retenue pour la construction intervient avec un matériel en bon état. Les
engins subissent un entretien préventif (en début de travaux, en début ou fin de semaine, chaque
matin).
• Concernant le risque de pollution lié à l'utilisation et le stockage des hydrocarbures :
° Les huiles utilisées dans les engins sont biodégradables.
° Le chantier est équipé de kits de dépollution comprenant bouchons de flexibles,
absorbants, boudins de confinement, récipient de stockage. Chaque engin dispose d'un kit
propre et adapté.
° Les tranchées et les fouilles sont rebouchées le plus rapidement possible après ouverture.
° Le plein des engins et leur stationnement lors des phases d'arrêt du chantier se font en
dehors du périmètre de protection rapproché et en dehors de l'emprise du chantier. Le
stockage de carburant est interdit dans ces emprises, excepté dans les réservoirs des engins.
Les pleins sont réalisés au minimum nécessaire. La distribution est assortie de précautions
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minimales élémentaires : dispositif d'arrêt automatique, rétention mobile sous l'engin à
ravitailler.
° En fin de journée, les engins sont parqués en un lieu sécurisé hors du PPR et hors de
l'emprise du chantier. Les opérations de maintenance lourdes sont réalisées aux ateliers des
entreprises prestataires.
° En cas d'incendie ou de pollution, tous les matériaux contaminés sont excavés et dirigés
vers des filières autorisées. L'évènement fait l'objet d'un rapport d'intervention auprès du
gestionnaire du captage et de l'ARS.
• Les déchets de chantier seront régulièrement triés, stockés en bennes étanches et évacués.
• D'une manière plus générale, le stockage de tout type de produit polluant sur le chantier au
sein des périmètres de protection du captage est interdit.
• Les travaux sont réalisés exclusivement par temps sec et après ressuyage complet des sols.
Article 2 : conditions d'exploitation du filtre planté de roseaux
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de DIE, les conditions d'exploitation du
filtre planté de roseaux :
• Le captage d'eau potable du Pont des Chaînes est mis à l'arrêt com plet lors des périodes de
fonctionnement du filtre planté de roseaux associé au déversoir d'orages. Un dispositif
d'asservissement automatique est mis en place au niveau du déversoir afin d'arrêter le
fonctionnement des pompes du captage dès la mise en fonctionnement du déversoir d'orage.
• Le filtre planté de roseaux est en permanence strictement étanche.
• L'étanchéité du filtre planté de roseaux est contrôlée tous les ans, ce contrôle fait l'objet d'un
procès-verbal de conformité qui est mis à disposition des services de l'Etat. L'ensemble du dispositif
de traitement (filtre planté de roseau, conduites…) subit les contrôles préventifs réglementaires
(contrôle du compactage, inspection visuelle et télévisuelle, contrôle d'étanchéité) puis est
régulièrement entretenu par des agents qualifiés. Les moyens mis en œuvre pour réaliser le contrôle
sont les suivants :
◦ Test de mise en charge du filtre planté de roseaux à l'eau claire afin de vérifier que les débits
d'entrée et de sortie du filtre sont équivalents ;
◦ Mise en place d'un piézomètre d'une profondeur de 10 m conformément à la norme NF X
31-614 « Réalisation d'un forage de contrôle de la qualité de l'eau souterraine au droit d'un
site potentiellement pollué » de décembre 2017 avec pose des crépines entre 5 et 10 m et
pose d'une cimentation annulaire sur bouchon d'argile de 0 à 4 m, Le piézomètre est
positionné à l'aval et en position centrale par rapport au filtre planté de roseaux (entre les
fosses 1 et 2 créées pour l'essai de traçage) ;
◦ Une fois par an et/ou en cas de dysfonctionnement du dispositif, le niveau d'eau dans le
piézomètre est mesuré et un prélèvement est réalisé pour analyse d'eau conforme à la
norme NF X31-615 « Qualité du sol – Méthode de détection et de caractérisation des
pollutions – Prélèvements des eaux souterraines dans un forage » de décembre 2017 . Les
analyses portent sur les paramètres : pH, température et conductivité mesurés in situ,
turbidité, MES, COT, indice permanganate, DCO, NH4, NTK, NO2, NO3, Phosphore total,
hydrocarbures totaux C10-C40, E. coli, Entérocoques, bactéries coliformes, bactéries sulfito-
réductrices, germes à 22 et 37°C.
• L'apport d'azote minéral et l'usage des pesticides sont interdits. L'entretien de la végétation est
réalisé avec des techniques alternatives en proscrivant l'usage de pesticides. L'enherbement est
maintenu et prescrit dans les zones décapées par les travaux pour limiter l'érosion.
• Les travaux de curage du filtre sont réalisés avec des engins bien entretenus.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-21-00004 - AP DIE Pont des chaines 49
• Le filtre planté de roseaux fait l'objet d'un entretien minutieux afin de préserver son bon
fonctionnement. Un curage est programmé dès que les signes d'un colmatage sont détectés.
• La commune informe les services de l'Etat de tout incident survenant pendant l'exploitation du
filtre planté de roseaux, et de tout dysfonctionnement contribuant à générer un flux polluant plus
élevé que ce qui est défini dans le projet.
• En cas d'incident, la commune interdit la baignade à l'aval du déversoir d'orage et stoppe
l'alimentation en eau potable à partir du captage le temps de remédier au problème.
Article 3 : Respect de l'application du présent arrêté
La personne responsable de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE) de DIE veille au respect
de l'application de cet arrêté.
Tout projet de modification du système de production de l'eau destinée à la consommation humaine
est déclaré au préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 4 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté préalablement à la mise en
service du filtre planté de roseaux.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la collectivité dans les conditions
fixées par celui-ci.
Article 5 : Mise en œuvre, notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté.
Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les principales ser vitudes auxquelles les ouvrages, les
installations, les travaux ou les activités sont soumis, est affiché en mairie de DIE pendant une durée
minimum de deux mois. Un certificat du maire justifie l'accomplissement de cette formalité.
L'acte portant déclaration d'utilité publique est conservé en mairie de DIE et au siège de la PRPDE. La
mairie ou la PRPDE délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y
sont rattachées, et met à leur disposition une copie de l'arrêté.
La mise à jour des documents d'urbanisme doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après
la date de signature de l'arrêté.
La PRPDE transmet à l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, dans un délai de 6 mois après
la date de la signature de Monsieur le Préfet, une note sur l'accomplissement des formalités concernant
l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Article 6 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
En application de l'article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende.
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En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des
conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Article 7 : Droit de recours
Au titre du code de la santé publique et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble
(2 place de Verdun, BP 1135, 38 022 GRENOBLE Cedex 1).
Le délai de recours contre la déclaration d'utilité publique est de 2 mois à compter des mesures de
publicité effectuées dans le cas où la notification individuelle est postérieure.
Le délai de recours contre la déclaration d'utilité publique est de 2 mois à compter de la notification
individuelle dans le cas où celle-ci est antérieure à la publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Mesures exécutoires
Madame la Sous-préfète de Die, Madame la Maire de DIE, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires de la Drôme, Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence,
Le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Cyril MOREAU
6/6
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-21-00004 - AP DIE Pont des chaines 51
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-07-00004
Décision de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur du département de la
Drôme au titre de l'année 2025.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-07-00004 - Décision de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Drôme au titre de l'année 2025. 52
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMEL,ibertéÉgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Service de la Coordination des Politiques Publiques
Bureau des Enquêtes Publiques
Secrétariat de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur du département de la Drôme
Courriel du BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr
DÉCISION DU 7 NOVEMBRE 2024
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE D'ÉTABLIR LA LISTE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
AU TITRE DE L'ANNÉE 2025
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 123-4 et R 123-34 à D 123-37 , relatifs à la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur, et D 123-38 à R 123-43 relatifs à la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur ;
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment ses articles R 133-3 à
R 133-13 relatifs au fonctionnement de la commission ;
VU l'Arrêté du Préfet de la Drôme du 3 octobre 2023 portant renouvellement de la commission
départementale chargée de l'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur de la Drôme.
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2021 nommant Monsieur Jean-Paul WYSS
Président du Tribunal Administratif de GRENOBLE ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature ;
VU le procès-verbal de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur qui s'est réunie le jeudi 7 novembre 2024 à la préfecture de la
Drôme ;
CONSIDÉRANT que la commission départementale a vérifié que les postulants remplissent les
conditions requises et a procédé à l'audition des candidats à l'inscription ou à la réinscription sur la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année civile 2025.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-07-00004 - Décision de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Drôme au titre de l'année 2025. 53
CONSIDÉRANT qu'elle a procédé à la révision annuelle de la liste pour s'assurer notamment que les
commissaires enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur
mission en fonction notamment de leur compétence et de leur expérience, parmi les personnes qui
manifestent un sens de l'intérêt général, un intérêt pour les préoccupations d'environnement, et
témoignent de la capacité d'accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence ;
DÉCIDE
Article 1 : La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la
Drôme, au titre de l'année civile 2025, est arrêtée et annexée à la présente décision.
Article 2 : La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année
2025 peut être consultée sur le site Internet des services de l'État en Drôme www.drome.gouv.fr, à
la préfecture de la Drôme (Bureau des Enquêtes Publiques), ainsi qu'au Greffe du Tribunal
Administratif de GRENOBLE.
Article 3 : Les décisions de la commission départementale sont notifiées individuellement à chacun
des postulants.
Article 4 : Conformément à l'article R 123-41 du Code de l'Environnement, les commissaires
enquêteurs ne peuvent être maintenus sur la liste d'aptitude plus de quatre ans sans présenter une
nouvelle demande.
Les commissaires enquêteurs sont inscrits sur la liste de leur département de résidence principale,
ou de leur résidence administrative s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent public en activité ;
Conformément aux dispositions de l'article D 123-40 du Code de l'Environnement, Les demandes
d'inscription ou de réinscription sur la liste départementale d'aptitude arrêtée au titre de l'année
civile 2026, accompagnées de toutes pièces utiles, devront être adressées avant le 1 er septembre
2025, par lettre recommandée avec avis de réception postal, à la préfecture de la Drôme, Bureau
des Enquêtes Publiques, 3 boulevard Vauban, 26 030 VALENCE cedex 9.
La fiche de demande d'inscription sur la liste départementale d'aptitude au titre de l'année civile
2026 pourra être consultée et téléchargée à partir du site Internet des services de l'État en Drôme
www.drome.gouv.fr.
Elle peut également être adressée par la préfecture de la Drôme au postulant, sur sa demande qu'il
pourra formuler auprès du Bureau des Enquêtes Publiques.
Article 5 : Dès son inscription sur une liste d'aptitude et pendant tout le temps de son maintien sur
celle-ci, le commissaire enquêteur est tenu de suivre les formations organisées en vue de
l'accomplissement de ses missions.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de GRENOBLE par courrier postal (2 place de Verdun, BP 1135, 38 022 GRENOBLE
cedex 1) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet
https://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-07-00004 - Décision de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Drôme au titre de l'année 2025. 54
2 e ion,i AGministratif
Jean-Paul WYSS
Article 7 : Monsieur le Président du Tribunal Administratif de GRENOBLE, Président de la
commission départementale chargée de l'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur de la Drôme, et Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la
Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Drôme, dont une copie sera
adressée aux membres de la commission départementale, à chacun des commissaires enquêteurs
inscrits sur la liste départementale d'aptitude établie pour l'année 2025. Une copie pour
information sera également adressée à Madame la Sous-Préfète de DIE et Monsieur le Sous-Préfet
de NYONS.
Fait à Valence, le 7 novembre 2024
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-07-00004 - Décision de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Drôme au titre de l'année 2025. 55
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-18-00002
habilitation funéraire Athanatomorphose
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-18-00002 - habilitation funéraire Athanatomorphose 56
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024- 11 EN DATE DU
PORTANT HABILITATION FUNERAIRE
DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE "ATHANATOMORPHOSE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R 2223-56 et suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à
la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-09-10-0002 du 10/09/2024 donnant délégation de signature à
Madame Véronique Simonin, Sous-Préfète de Die ;
VU l'arrêté n°26-2018-12-17-001 du 17/12/2018 portant habilitation de l'entreprise individuelle
dénommée « ATHANATOMORPHOSE » située 4 rue Lou Claou, 26700 PIERRELATTE ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation pour des activités funéraires sollicitée par Madame
Guillemette DEHONDT ;
SUR la proposition de Madame la Sous Préfète de Die,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
L'entreprise individuelle « ATHANATOMORPHOSE » située 4 rue Lou Claou, 26700 PIERRELATTE , gérée
par Madame Guillemette DEHONDT, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
4/ soins de conservation
ARTICLE 2 – Le numéro de l'habilitation est le 17-26-0028
ARTICLE 3 – L'habilitation est valable jusqu'au 18/12/2029
ARTICLE 4 – La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 – Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.
ARTICLE 6 – La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie selon les conditions mentionnées à l'article R 2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Sous-Préfecture de Die
pref-funeraire@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-18-00002 - habilitation funéraire Athanatomorphose 57
ARTICLE 7 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux
mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 8 – Madame la Sous-Préfète de Die est chargée de la parution du présent arrêté au Recueil des
Actes Administratifs du Département.
Fait à Die, le 18/11/2024
la Sous-Préfète de Die
et par délégation,
le Secrétaire Général
- signé
Baptiste ARNOUX
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-18-00002 - habilitation funéraire Athanatomorphose 58
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-15-00009
habilitation funéraire PF Vallon Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-15-00009 - habilitation funéraire PF Vallon Valence 59
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024-11- EN DATE DU
PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION FUNERAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS
"VALLON"
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à
la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'article R2223-57 du Code général des collectivités territoriales relatif aux modalités et à la durée
de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-09-10-0002 du 10/09/2024 donnant délégation de signature à
Madame Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die ;
VU l'arrêté préfectoral N° 26-2020-10-12-004 du 08/10/2020 habilitant l'établissement des pompes
funèbres Vallon situé sur Valence (26) ;
VU la demande de changement de sous-traitant en date du 24/10/2024 ;
SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète de Die,
A R R E T E
Les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral visé ci-dessus sont modifiés comme suit :
ARTICLE 1 - L'établissement secondaire de la « SAS VALLON FUNERAIRE », situé 224 rue Barnave à
Valence (26), géré par Monsieur Vallon Martin, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
1/ Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière
2/ Organisation des obsèques
3/ Soins de conservation (proposés également en sous-traitance avec l'Eurl "LIONEL DUPUY
THANATOPRAXIE", habilitation n° 21-84-0138)
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Sous-Préfecture de Die
pref-funeraire@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-15-00009 - habilitation funéraire PF Vallon Valence 60
4/ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
6/ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
7/ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
8/ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
ARTICLE 2 – Le nouveau numéro d'habilitation est le 14-26-0067
Le reste sans changement
ARTICLE 3 – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1, dans un délai de deux
mois courant à compter de sa publication.
ARTICLE 4 – Madame la Sous-Préfète de Die est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fait à Die, le 15/11/2024
La Sous-Préfète de Die
et par délégation,
le Secrétaire Général
- signé-
Baptiste ARNOUX

Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-15-00009 - habilitation funéraire PF Vallon Valence 61
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-21-00002
Arrêté de renouvellement de classement de la
commune de Crest en commune touristique
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-21-00002 - Arrêté de renouvellement de classement de la commune de Crest en
commune touristique 62
4-PREFETWæmä_äDROMESous-PréfecturedeNyonsFraternité.LePréfetdelaDrôme,Préfetdel'arrondissementdeNyons;21août2023;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-21-00002 - Arrêté de renouvellement de classement de la commune de Crest en
commune touristique 63
touristiques;
ARTICLE1-LacommunedeCrestestdénommée«communetouristique»pouruneduréedeARTICLE3-Laprésentedécisionpeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunalemplacementshabituelsparlacommunedeCrest.FaitàNyons,le21novembre2024LePréfet,PourlePréfetetpardélégation,LeSous-Préfetdel'arrondissementdeNyonsPhilippeNUCHO
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-21-00002 - Arrêté de renouvellement de classement de la commune de Crest en
commune touristique 64
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-21-00001
Arrêté décernant le titre de maitre restaurateur à
M Robot Cyrille "Les Hospitaliers"
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-21-00001 - Arrêté décernant le titre de maitre restaurateur à M Robot Cyrille "Les
Hospitaliers" 65
LePréfetdelaDrôme
Août2023;maître-restaurateur;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-21-00001 - Arrêté décernant le titre de maitre restaurateur à M Robot Cyrille "Les
Hospitaliers" 66
VUlademandedutitredemaître-restaurateurprésentéeparMonsieurROBOTCyrille,gérantdelaSociété«BELLASTORIA»,exploitantl'établissement«LesHospitaliers»,sis95rueNeuve,àPoët-Laval(26160);Considérantquelerapportd'auditdecontrôledu28octobre2024del'organismecertificateurdeservices:BureauCertipaq,BureaudeCaen,39AvenuedelaCôtedeNacre-14000Caenconclutàlaconformitédel'établissementaucahierdescharges;ConsidérantqueMonsieurROBOTCyrille,gérantdelaSociété«BELLASTORIA»etMonsieurDARTOISAlexandre,chefdecuisinedurestaurant«LesHospitaliers»,situé95rueNeuve,àPoët-Laval(26160)SurpropositiondeMonsieurleSous-PréfetdeNyons;ARRÊTE
Article1°":Letitredemaître-restaurateurestdécernéà:MonsieurROBOTCyrille;Néle7novembre1973àLaCiotat(13);Sise;95rueNeuve,àPoët-Laval(26160)
et:MonsieurDARTOISAlexandre;Néle18novembre1958àHautmont(59);Sis;95rueNeuve,àPoët-Laval(26160)Article2:Letitredemaître-restaurateurestdécernépouruneduréedequatreansàcompterdelanotificationduprésentarrêté;Article3:MonsieurROBOTCyrillepourrademanderlerenouvellementdecetitreenprésentantsademandedeuxmoisaumoinsavantl'expirationdecedernier;Article4:Toutchangementintervenantdansl'undesélémentsayantconduitàl'attributiondutitredemaîtrerestaurateurdevraêtresignaléauPréfetdelaDrôme;Article5:Leprésentarrêtépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeGrenoble(2placedeVerdun-BP1135-38022GRENOBLECedex1),www.telerecours.fr,dansundélaidedeuxmoiscourantàcompterdesapublicationauRecueildesActesAdministratifs;Article6:LeSous-Préfetdel'arrondissementdeNyonsestchargédel'exécutionduprésentarrêtéquiserapubliéauRecueildesActesAdministratifsdelaPréfecturedelaDrôme.FaitàNyons,le21novembre2024LePréfet,PourlePréfetetpardélégation,LeSous-Préfetdel'arrondissementdeNyons,PhilippeNUCHO
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-21-00001 - Arrêté décernant le titre de maitre restaurateur à M Robot Cyrille "Les
Hospitaliers" 67
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2024-11-18-00001
Arrêté portant liste d'aptitude aux fonctions de
chef de site, de chef de colonne et de chef de
groupe.
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-11-18-00001 - Arrêté portant liste d'aptitude aux
fonctions de chef de site, de chef de colonne et de chef de groupe. 68
ŒxN Service départementalPRÉFET - d'incendie et de secours de la DrômeDE LA DROMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉN°PORTANT LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE SITE,DE CHEF DE COLONNE ET DE CHEF DE GROUPELe préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1424-4 et suivants, l'ensemble deslois n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, n°2002-276 du 27 février 2002relative à la démocratie de proximité, n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécuritécivile et n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser levolontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;VU la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;VU le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2020-04-01-017 du 1°" avril 2020 portant approbation du règlement opérationneldes services d'incendie et de secours ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps départemental ;ARRÊTEArticle 1 : Conformément aux dispositions du 4.2.2.1 du règlement opérationnel des services d'incendie et desecours, les listes d'aptitudes reprises en annexes définissent, dans le cadre de la montée en puissance ducommandement des opérations de secours, les personnels susceptibles d'assurer les fonctions de :- chef de site- - chef de colonne- chef de groupeArticle 2: A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, toutes autres dispositions antérieurescontradictoires sont abrogées.Article 3 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif deGrenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compterde sa publication ou notification. En application de I'article R414-6 du code de justice administrative, la juridictionpeut être saisie par voie électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internetwww.telerecours.fr.Article 4 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendieet de secours.Fait à Valence le Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementaldes services d'incendie et de secours
—
- Contrôleur général Didier AMADEI235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-11-18-00001 - Arrêté portant liste d'aptitude aux
fonctions de chef de site, de chef de colonne et de chef de groupe. 69
ANNEXE 1 - personnels affectés en Drome
Chefs de site (14) :Contrôleur général AMADEI Didier (État-major)Col HC BARAY Bertrand (État-major)Lcl BLANCHARD Laurent (État-major)Lcl CASSIGNOL Philippe (Etat-major)Lcl GABION Hervé (État-major)Lc! HERITIER Nicolas (État-major)Lcl LAMADE Jean Pierre (Groupement Centre)Lc! MAURIN Benoit (État-major)Lc! NAVARRO Ramon (État-major)Lc! PRADON Alain (État-major)Lcl RIBES Nicolas (État-major)Cdt BEAUJOLIN David (Etat-major)Cdt GONSOLIN Michael (État-major)Cdt LEMBLE Dominique (Groupement Nord)
Chefs de colonne (23) : (* chef de centre)Cdt APROYAN Jean-Marc (Pierrelatte)*Cdt BRUN Raphaël (Chateauneuf de Galaure)*Cdt CHAMI Fadi (Valence)*Cdt DESPINASSE Aurélie (État-major)Cdt DE MOURA Patrick (État-major)Cdt GRIGNON Lilian (État-major)Cdt GUILLAN Franck (Saint Marcel lès Valence)*Cdt HUSTACHE Thomas (État -major)*Cdt MAILLO Ludovic (État-major)Cdt MONTEIRO Olivier (Groupement Centre)Cdt PEREZ Philippe (Beaufort sur Gervanne)*Cdt PONS Stéphane (Montélimar)*Cdt SIMON Jacques (Saint Paul Trois Châteaux)*Cdt THÉPAUT Fabien (État-major — CNPE Tricastin)Cdt VERNET Mickaël (État-major)Cdt WATRIN Frédéric (Groupement Sud)Cne ABU-SHARKH Leila (Groupement Sud)Cne CHAPELLE Frédéric (État-major)Cne COIRO Germinal (Groupement Centre)Cne FIESS Jean-Christophe (Val de Berre)*Cne GUAYMARD Fabrice (État-major)Cne MONTAGNE Eric (Groupement Nord)Cne MOURALIS Nicolas (Romans)*A
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-11-18-00001 - Arrêté portant liste d'aptitude aux
fonctions de chef de site, de chef de colonne et de chef de groupe. 70
Chefs de groupe (94) : (* chef de centre)Cne ANGLADA DE COLOMBEL Guillaume (Valence)Cne BAZZOLI Sébastien (Saint Jean en Royans)*Cne BLANC Bruno (Chabeuil)Cne CHAUTANT Thierry (Saint Rambert d'Albon)*Cne DAMEY Thierry (Beaumont les Valence)*Cne DUPERRIL Cédric (État-major)Cne FERREOL Christophe (Die)*Cne GRANDPIERRE Emilie (Saint Marcel lès Valence)Cne GRIMAND Christophe (Vallée de I'herbasse)*Cne MONTAGNE Ludwig (St Barthélémy de Vals)Cne PARADIS Christelle (Anneyron)*Cne RAMBAUD Jérôme (La Chapelle en Vercors)*Cne RAVE Philippe (Groupement Centre)Cne REBOUL Nicolas (La Valdaine)*Cne REY Jean-Michel (Vassieux en Vercors)*Cne ROQUES Sébastien (Etat-major)Cne ROUSSEL Stéphane (Vallée de la Drôme)*Ltn ARELLANO Pôl (Montélimar)Ltn ARNAUDON Nicolas (Saint Vallier)*Ltn ARGAUD Rémi (État-major)Ltn AVENEL Vincent (Nyons)Ltn BIASINI Patrick (Pierrelatte)Ltn BLACHON Yoann (Groupement Sud)Ltn BOUBIEN Laurent (État-major)Ltn BOURGUIGNON Mickaël (Tain l''hermitage)*Ltn BOUSSANGE Philippe (Saint Marcel lès Valence et Saulce*)Ltn BOUZIGUES Gérard (Tulette)Ltn CARRASCO Joël (État-major)Ltn CATHENOZ Johann (La Valdaine)Ltn CHASTAN Hervé (Saint Paul Trois Châteaux)Ltn CHESNET Jean Marc (Tain l''Hermitage)Ltn COUX Marie (État-major)Ltn D'ADDARIO Eric (La Chapelle en Vercors)Ltn D'AMATO Joël (Nyons)Ltn DA SILVA Yannick (Groupement Centre)Ltn DAVIN Stéphane (Tulette)*Ltn DECOTTEGNIE Gérald (Saint Rambert d'Albon)Ltn DELBES Jonathan (Taulignan)*Ltn DE MAAT Brice (Groupement Centre)Ltn DEVIS Baptiste (État-major)Ltn DORILLE Fabrice (Grane)Ltn DUCHEMANN Jean Paul (Étoile)*Ltn EGLAINE Olivier (Luc en diois)*Ltn FRAISSE Nicolas (État-major)Ltn FREL Jérémie (Vassieux)Ltn GALLET Camille (État-major)Ltn GAMBA Eric (Sauzet)*Ltn GAULTIER Gilles (Saint Marcel lès Valence)Ltn GAUTHIER Loic (Séderon)*Ltn GERMANO Acacio (Romans)Ltn GLEIZE Frédéric (Beaumont les Valence)Ltn GOURDOL Stéphane (État-major)Ltn GRANELL Jean-François (Saint Vallier)Ltn GUILLAUME Vincent (La Motte Chalancon)Ltn HILAIRE Julien (Etat-major)Ltn HILAIRE Vincent (Chabeuil)*Ltn IZART Juliette (État-major)235 route de Montélier cBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9 j\_ ——"Tél : 04 75 82 72 00 llMél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr
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fonctions de chef de site, de chef de colonne et de chef de groupe. 71
Ltn JEAN Fabien (Montbrun les Bains)Ltn JOTTEUR Daniel (La Bégude de Mazenc)*Ltn JOVE Bruno (Nyons)Ltn LEBLANC Philippe (Etat-major)Ltn LEGIN Alain (Etat-major)Ltn LE MOAL Laurent (Pierrelatte)Ltn LEPESTEUR Christophe (Montélimar)Ltn MAILLET Lionel (Saint Paul Trois Chateaux)Ltn MARTIN Eric (Montélimar)Ltn MARTIN Laurent (Loriol)Ltn MARTIN Vincent (Sauzet)Ltn MARTINAND Olivier (État-major et Loriol*)Ltn MEFFRE Philippe (Nyons)Ltn METENIER Jacques (État-major)Ltn NODOT Marc (Die)Ltn NOUGIER Michaël (Pierrelatte)Ltn PASCAL Raphaël (Hauterives)*Ltn PEREZ Joseph (État-major)Ltn PESSINE Sébastien (Die)Ltn PETITJEAN Bruno (EM)Ltn PEYRARD Maxime (Livron)*Ltn PRIEU Fabrice (Vallée de Provence)*Ltn RAILLON David (Vallée de la Drôme)Ltn ROCHE Franck (Le Chatelard)Ltn RODRIGUES José (Saint Uze)*Ltn SABYS Vivian (Valence)Ltn SANTANA Stéphane (Marsanne)*Ltn SIBEUD Eric (Saint Jean en Royans)Ltn SOREL Romain (Hauterives)Ltn TARANTOLA Séraphin (Romans)Ltn VALLENTIN Franck (La Valloire)*Ltn VALETTE Stéphane (Tain l''Hermitage)Ltn VANONI Mathieu (Chatillon en Diois)*Ltn VASSE Gilles (Valence)Ltn VAUDORNE Raphaél (Nyons)*Ltn VENET Nicolas (Etat-major)LLtn VIALATTE Yaël (Livron)
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr
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fonctions de chef de site, de chef de colonne et de chef de groupe. 72
ANNEXE 2 — Officiers mis à disposition
Chefs de site (2) :e ... Contrôleur général JUGGERY Emmanuel (DGSCGC)e Col HC INES Ludovic (ENSOSP)
Chef de groupe (1) :e Cne FERRERO Thierry (ENSOSP) PsA
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-11-07-00003
2024-05-0093 Création ESSIP DIACONAT
PROTESTANT- RAA
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PROTESTANT- RAA 74
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demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
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Arrêté n° 2024-05-0093

Portant autorisation de création d'une équipe spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP) gérée
par l'association « Diaconat Protestant Drôme-Ardèche » dans le département de la Drôme


La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes



Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L312-1-I-9, relatif aux établissements
ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés
spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et
professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les structures
dénommées " équipes mobiles médico -sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des
difficultés spécifiques" ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313 -1 à L313 -9 relatifs aux
autorisations des établissements et services médico -sociaux, R313 -6 et suivants concernant
l'organisation et le fonctionnement de la commission d'informatio n et de sélection des appels à
projets, L313-6 et D313-11 à D313-14 aux visites de conformité et D312-176-4-26 relatif aux missions et
aux modalités d'intervention et de fonctionnement des équipes mobiles médico-sociales intervenant
auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133 -1 à R133-15
relatifs à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à
caractère consultatif ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Vu les arrêtés n°2018 -1921 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, et les arrêtés n°2023 -
22-0068 et 2023-22-0069 du 30 octobre 2023 publiés le 30 octobre 2023, constituant le socle du Projet
régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

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PROTESTANT- RAA 75
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre
2021 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établiss ements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022
complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'instruction interministérielle N°DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23
octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'avis d'appel à projets n°202 4-26-ESSIP ouvert pour la création d'une équipe spécialisée de soins
infirmiers précarité (ESSIP) sur le territoire de la Drôme publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes le 15 février 2024 ;

Vu le dossier déposé en réponse par l'association Diaconat Protestant Drôme-Ardèche ;

Considérant les échanges en date du 5 juillet 2024 entre le candidat et les membres de la commission
d'information et de sélection d'appel à projets ;

Considérant l'avis favorable de la commission, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Considérant que les autorités compétentes ont suivi l'avis de la commission et retenu le projet
présenté par l'association Diaconat Protestant Drôme -Ardèche en tenant compte des éléments du
dossier et des réponses apportées par le candidat dans le cadre de l'audition du 5 juillet 2024 ;

Considérant en effet que l'association Diaconat Protestant Drôme -Ardèche a une très bonne
connaissance du territoire ainsi qu'une longue expérience dans la prise en charge du public cible et
que le projet présenté comprend une équipe pluridisciplinaire incluant un temps de médecin et de
psychologue ainsi qu'un temps d'infirmier et d'aide-soignant conséquent ;

Considérant également que l'association Diaconat Protestant Drôme-Ardèche est un acteur reconnu
qui dispose d'un très bon réseau partenarial sur le territoire et que sa gestion de nombreux services à
destination des plus précaires , permet un maillage fort du territoire ainsi que des possibilités
d'orientation effectives ;

Considérant de plus que l'équipe spécialisée de soins infirmiers précarité pourra s'appuyer sur le
centre de santé participatif géré par l'association Diaconat Protestant Drôme -Ardèche afin de
permettre la mise à disposition de médecins en cas de besoin ;
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PROTESTANT- RAA 76

Considérant que l'adossement de l'équipe spécialisée de soins infirmiers précarité aux établissements
sociaux et médico-sociaux gérés par l'association Diaconat Protestant Drôme-Ardèche sur le territoire
de Valence, permettra une mutualisation de moyens et de personnels ainsi que le partage
d'expériences et de compétences ;

Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico -
sociaux fixés par le schéma régional de santé , qu'il est conforme au cahier des charges de l'appel à
projets, qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action
sociale et des familles et qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le montant des dotations mentionnées à l'article L314-3-2 du Code de l'action sociale et des familles ;


ARRETE


Article 1er : L'autorisation visée à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée
à l'association Diaconat Protestant Drôme -Ardèche dont le siège social est situé 97 rue Faventines –
26000 VALENCE pour la création d'une équipe spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP) dans le
département de la Drôme, sur le territoire de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo.

Article 2 : L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature
du présent arrêté. Son renouvellement sera subordonné aux résultats des évaluations prévues à
l'article L312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L313-
5 du même code.

Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalités
d'organisation sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.

Article 4 : La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L313-1 et D313-
7-2 du code de l'action sociale et des familles.

Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
selon les termes de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.

Article 6 :
La structure – Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) – gérée par l'association Diaconat
Protestant Drôme -Ardèche est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : DIACONAT PROTESTANT DROME-ARDECHE
Adresse (EJ) : 97 rue Faventines – 26000 VALENCE
N° FINESS (EJ) : 26 000 696 0
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PROTESTANT- RAA 77
Code statut (EJ) : 61 (association loi 1901 reconnue d'utilité publique )

Entité établissement : Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) Diaconat
Protestant
Adresse ET: 54, rue Amblard – 26000 VALENCE
N° FINESS ET : 26 002 381 7
Code catégorie : 608 (Equipe mobile médico-sociale précarité - EMMSP)
Code discipline : 512 – (Equipe spécialisée de soins infirmiers précarité - ESSIP)
Code fonctionnement : 16 (Milieu ordinaire)
Code clientèle : 840 (Personnes sans domicile)


Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent.
Le tribunal a dministratif peut être saisi par l'app lication informatique "Télérecour s citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 8 : La directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et de
la préfecture du département de la Drôme.


Fait à Lyon, le 7 novembre 2024

Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la santé publique
Signé, Aymeric BOGEY
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PROTESTANT- RAA 78
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-11-18-00003
Arrêté n° 2024-17-0501 portant autorisation pour
un médecin la gestion de médicaments
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-11-18-00003 - Arrêté n° 2024-17-0501 portant autorisation pour
un médecin la gestion de médicaments 79
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Arrêté n° 2024-17-0501
Portant autorisation pour un médecin d'assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la
dispensation des médicaments correspondant aux missions du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) ANPAA 26 de Valence

La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3411-5, D 3411-9 et D 3411-10 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu l'arrêté n° 2024-05-0024 du 12 juin 2024 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'Association
Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie pour la gestion du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie CSAPA « spécialisé alcool » ANPAA 26 situé 9 rue Henri
Barbusse – 26000 VALENCE ;

Considérant le courrier électronique du 13 avril 2023 de Monsieur Guillaume MURAND, directeur du CSAPA
ANPAA de la Drôme en vue d'obtenir l'autorisation, pour le Docteur Stéphanie BOUCHENOT, d'assurer
l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments (médicaments
à bas e de Naloxone et traitements de subs titution nicotinique) au sein du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie – CSAPA ANPAA 26 sis 9 rue Henri Barbusse – 26000
VALENCE et sa demande confirmative du 8 novembre 2024 ;

Considérant l'attestation d'inscription au tableau du Conseil Départemental d e l'Ordre des Médecins de la
Drôme de Madame le Docteur Stéphanie BOUCHENOT ;

Considérant de contrat de travail à durée indéterminée entre l'ANPAA 26 et Madame le Docteur Stéphanie
BOUCHENOT signé le 1er avril 2010 ;

Considérant que les conditions d'approvisionnement, de détention, de contrôle, de gestion et de
dispensation des médicaments satisfont aux dispositions règlementaires prévues par le code de la santé
publique ;

ARRETE

Article 1 : Madame le Docteur Stéphanie BOUCHENOT est autorisée à assurer la détention, le contrôle, la
gestion et la dispensation des médicaments correspondant strictement aux missions du CSAPA
ANPAA 26 : médicaments à base de Naloxone et traitements de substitution nicotinique.

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relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 2 : Toute modification apportée aux conditions d'approvisionnement, de détention, de contrôle, de
gestion et de dispensation des médicaments devra être portée à la connaissance de la directrice
générale de l'Agence régionale de santé.

Article 3 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M adame la directr ice général e de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne -Rhône-Alpes,
- d'un recours administratif auprès de M adame la Ministre de la Santé et de l'Accès aux Soins ,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
pouvant être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site
www.telerecours.fr .

Article 4 : La directrice de l'offre de soins de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes est
chargé e de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône Alpes et du
département de la Drôme .


Fait à Lyon, le 18 Novembre 2024



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