AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-235
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
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=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant décision d'attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention
des risques naturels majeurs (FPRNM)
au bénéfice de la communauté d'agglomération du Pays de Gex
dans le cadre du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI)
Pays de Gex - Léman
Le préfet de l'Ain,
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1 er août 2001 ;
Vu les articles L.561-3 III, D.561-12-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le d écret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE en
tant que préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du
25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de
la vulnérabilité aux inondations éligibles au FPRNM dans le cadre d'un PAPI ;
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
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Vu le cahier des charges de l'appel à projet relatif aux programmes d'actions de
prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Vu la note du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges de l'appel à
projets relatif aux programmes d'actions de prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Vu la note du 14 janvier 2026 actualisant la liste des pièces exigibles pour l'instruction des
demandes de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) dit « fonds Barnier » ;
Vu le courrier de labellisation du PAPI Pays de Gex – Léman en date du 30 décembre
2025 ;
Vu la fiche-action n° 5-A du PAPI Pays de Gex - Léman concernant l'accompagnement des
particuliers et des entreprises dans une démarche de réduction de la vulnérabilité ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs (FPRNM) présentée par la communauté d'agglomération du Pays de Gex, le
21 avril 2026 concernant l'accompagnement des particuliers et des entreprises dans une
démarche de réduction de la vulnérabilité ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1
Une subvention de l'État est attribuée à la communauté d'agglomération du Pays de Gex,
dénommé ci-après « bénéficiaire » dont le siège se situe au 135 rue de Genève
01170 GEX, numéro SIRET : 240 100 750 001 26,
pour la réalisation de l'opération suivante :
accompagner les particuliers et les entreprises dans une démarche
de réduction de la vulnérabilité
L'objet de la dépense concerne la réalisation de diagnostics individuels de réduction de la
vulnérabilité sur des bâtiments d'habitations et d'entreprises situés en zone inondable.
Les caractéristiques de l'opération précisant notamment le coût de l'opération, le plan de
financement, le calendrier prévisionnel de réalisation et les modalités de mise en œuvre
sont décrites dans le dossier de demande de subvention et ses éventuelles annexes.
Article 2
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 226 800,00 € TTC
Le taux de subvention de l'État est de 50 %.
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Le montant prévisionnel de la subvention s'établit à :
113 400,00 € TTC
(cent-treize-mille-quatre-cents euros)
Le bénéficiaire a attesté de la non récupération de la TVA sur les dépenses à engager sur
cette opération.
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la
date de réception de la demande de subvention.
Article 3
La subvention est imputée sur le budget général de l'État – BOP 181 « Prévention des
Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – sous-
action 0181-14-01 – plans d'action portés par les collectivités locales – activité
018114FB0106 – diagnostics et travaux de réduction de la vulnérabilité dans un PAPI
(RVPAPI).
Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise
en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer rapidement le
service instructeur.
Le bénéficiaire s'est engagé à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du coût
définitif éligible.
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total
des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au
sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute
nature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, les
collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les
organisations internationales.
Article 4
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification
du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l'autorité compétente constatera la
caducité de sa décision d'attribution de la subvention.
Toutefois, l'autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement,
proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder
un an.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de
ladite opération.
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de
réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d'achèvement est fixée fin mai 2030.
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Article 5
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques
avec celles visées par la décision attributive. Le bénéficiaire doit produire des justificatifs
des dépenses. La dépense de paiement doit être effectuée dans un délai de douze mois à
compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, mentionnée à l'article 4 du
présent arrêté.
L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de l'Ain.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.R.F.I.P. du
département du Rhône.
Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :
• une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire atteste sur
l'honneur que l'opération a été réalisée conformément aux conditions
subordonnant l'octroi de la subvention et précise le montant du paiement
demandé (avec indication HT ou TTC) ;
• une attestation sur l'honneur du bénéficiaire indiquant que l'opération est
achevée ;
• un décompte final des dépenses réellement effectuées (état récapitulatif) certifié
du bénéficiaire et du comptable public ;
• le cas échéant, la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs relatifs aux dépenses réelles, notamment les factures acquittées
détaillées ;
• tout document attestant de la réalisation de l'opération (le rapport des études
subventionnées).
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette
période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 6
Une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention est versée lors du
commencement d'exécution du projet. Pour pouvoir bénéficier de cette avance, le
bénéficiaire doit justifier auprès de l'autorité compétente qu'une commande a été
passée.
Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de
l'avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas
échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.
Le solde sera calculé sur la base du montant réel des dépenses effectuées et dans la limite
du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes
antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le
bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées,
accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle
il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
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Article 7
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés
dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement
de l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire
devra communiquer les éléments au service instructeur.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service
pour permettre la clôture de l'opération. Ainsi, le bénéficiaire s'engage à procéder au
reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain
et sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ain.
Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 11
Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le directeur régional des finances
publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 01 juin 2026
Le préfet,
SIGNE
Louis-Xavier THIRODE
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