LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 199.2025 - édition du 01/08/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Charlotte BONNEUIL, Notaire, membre deSimplifiée « EXCEN NICE », titulaire d'un OfficeNICE (Alpes-Maritimes), 24, rue de l'Hôtel des Postes, ide_ CRPCEN 06003, :4 Avec la participation de Maître Frédérique STREIT, Notaire à'état.Den | I
4 . A reçu le présent acte contenant CONSTATATION DE LA NON-APPLIC_ RESOLUTION VISEE AUX ARTICLES L.3211-7 et R.3211-13 à R.3211-1io NERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES et AVENANT Fente du 15 juin 2016, à la requête de :

1. IDENTIFICATION DES PARTIES
1.1. L'ETAT FRANCAIS
Représenté par Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet des Alpes-Maritimes, nommépar décret du Président de la République du 28 avril 2025, agissant en exécution duCode Général de la propriété des personnes publiques,1.2. L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,Etablissement public d'Etat à caractère industriel et commercial dont le siège est àMARSEILLE CEDEX 01 (13207), Le Noailles, 62-64 La Canebière, identifiée au SIRENsous le numéro 441649225 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétésde MARSEILLE.
Créé aux termes d'un Décret du Ministère de l'Equipement, des Transports et duLogement numéro 2001-1234 du 20 Décembre 2001 publié au journal officiel du 22décembre 2001,Modifié par : |- décret n°2009-1542 du 11 décembre 2009 publié au journal officiel le 13 décembre2009,- décret n°2014-1734 du 29 décembre 2014 publié au journal officiel le 31 décembre2014.- suivant décret n°2016-1386 du 12 octobre 2016 publié au journal officiel le 16octobre 2016.
Ledit Etablissement est représenté par Monsieur Frédéric GABERT, Directeur GénéralAdjoint Opérationnel, demeurant professionnellement à MARSEILLE, 62-64 LaCanebière agissant lui-même en vertu de la délégation de signature qui lui a étéconférée par Madame Claude BERTOLINO suivant décision n° 2021/119 du 20septembre 2021, dont une copie est demeurée annexée.Madame Claude BERTOLINO, agissant elle-même en sa qualité de DirectriceGénérale, fonction à laquelle elle a été nommée aux termes d'un arrêté de laMinistre de l'égalité des territoires et du logement en date du 15 juillet 2013, leditmandat ayant été depuis renouvelé par arrêté du 27 juin 2018, publié au journalOfficiel le 4 juillet 2018 et aux termes d'un arrêté du ministre de la cohésion desterritoires en date du 12 juillet 2023 publié au journal Officiel le 5 août 2023.Annexe n° 1 : pouvoirs de l'EPF
1.3. La SPLA RIVIERA FRANCAISE AMENAGEMENTSociété publique locale d'aménagement, au capital de 240 000 euros, ayant son siègeà MENTON, 16 rue Villarey, identifiée au SIREN sous le n° 852 722610 etimmatriculée au registre du Commerce et des sociétés de NICE.Représentée à l'acte par Monsieur Patrick CESARI en sa qualité de PrésidentDirecteur Général demeurant professionnellement au siège de la société, nommé àcette fonction aux termes d'une délibération du Conseil d'Administration dans saséance du 17 septembre 2024 et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes auxtermes des articles 2 et 15 des statuts de la société et d'une décision du Conseild'Administration du 30 juin 2025 reçue en Préfecture le 30 juin 2025 laquelle

décision a été également prise par délibération, du Conseil Communautaire de laCommunauté d'Agglomération de la Riviera Française (CARF) du 30 juin 2025 reçueen Préfecture le 4 juillet 2025.Une copie du procés-verbal du conseil d'administration de la SPLA du 30 juin 2025ainsi que l'extrait du registre de la délibération du conseil communautaire de la CARFdu même jour est annexée.Annexe n° 2 : PV du CA de la SPLA du 30 juin 2025 et délibération de la CARF du 30juin 2025
Les délibérations datées du 30 juin 2025 ont été publiées sous forme d'affichaged'extraits du compte-rendu de séance effectué dans la huitaine ainsi que l'article L2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit.Observation étant faite que le délai de deux mois prévu par l'article L 2131-6 du Codesusvisé ne s'est pas écoulé, et qu'en conséquence les délibérations du 30 juin 2025ne sont pas définitives.
2. DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITELes Parties aux présentes attestent par elles-mêmes ou leurs représentants :- Que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagementsqu'elles vont prendre aux présentes.- Qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, redressement ouliquidation judiciaire.- Que les sociétés ou établissements qu'elles représentent ont leur siegesocial en France, aux adresses indiquées en tête des présentes.- Que ces sociétés ou établissements n'ont fait l'objet d'aucune demande ennullité ni en dissolution anticipée.
3. DEFINITIONSCertains termes employés au cours de l'Acte prenant une majuscule à la premièrelettre répondent aux définitions suivantes :- "Annexe" désigne tous les documents annexés au présent acte.L'ensemble de ces documents forme un toutindissociable avec le présent acte lui-même ;- "Article" désigne l'ensemble des dispositions de l'Acte figurantsous un même numéro de titre, de chapitre, ou deparagraphe.
- "Bien" ou" Macrolot " désigne les biens et droits immobiliers cédés par laSPLA a la SCCV CCEUR DE CARNOLES, sur la Communede ROQUEBRUNE CAP MARTIN, cadastré section AHn° 621 à 625 avec leurs dépendances et accessoiresainsi que tous droits réels attachés à ces biens en cecompris tous immeubles par destination, sansexception ni réserve;- "CARF" désigne la Communauté d'Agglomération de la

- "CG3P" ou "CGPPP"
- "clause Résolutoire"
= u" EPF LL
- "Notaire Soussigné'
- "Opérateur"
- "Parties"
- "Présentes"
- "Programme de Logements"
Riviera Francaise, Etablissement public decoopération Intercommunal
désigne le Code Général de la Propriété desPersonnes Publiques ;
désigne la clause résolutoire affectant la vente parl'Etat au profit de l'EPF ainsi que la clause résolutoireaffectant la vente par l'EPF à la SPLA.désigne l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIERPROVENCE ALPES COTE D'AZUR dont la comparutionfigure à l'article 1.2 des Présentes ;désigne Maître Charlotte BONNEUIL notaire à NICE(06000), 24 rue Hôtel des Postes.désigne la SCCV CŒUR CARNOLES, Société Civile deConstruction vente, au capital de 1.000 €, dont lesiège est à 455 Promenade des Anglais -06206 NICECedex 3, immatriculée au registre du commerce etdes sociétés de NICE sous le numéro 920 618 089,société substituée par le groupement ICADE etEMERIGE, sélectionné dans le cadre de l'appel àprojet pour réaliser le projet immobilier.désigne ensemble les trois intervenants désignés àl'Article 1 ;
désigne le présent Acte constatant (i) l'absence derésolution au sens des dispositions de l'article L3211-7 du CG3P, (ii) l'absence de réalisation de la clauserésolutoire et avenant à l'acte du 15 juin 2016 ainsique celle prévu dans l'acte de vente par |'EPF à laSLPA du 19 juillet 2022.
désigne la programmation des logements sociauxtelle imposée au titre de la convention d'interventionfoncière et de ses avenants, et au titre du dispositifde décote du foncier prévu dans l'acte d'acquisitionpar l'EPF du 15 juin 2016 et son acte complémentairedu 27 juillet 2018, ledit Programme de Logementsmodifié aux termes des Présentes ainsi qu'il est dit àl'Article 6
- "Programme de Construction" désigne la programmation de la constructionà réaliser sur le Macrolot cadastré section AH n°s 621à 625 de 34.187 m* de SDP comprenant leslogements — en ce compris les logements sociaux, leslocaux d'activités (bureaux et commerces), et leséquipements publics imposés au titre de laconvention d'intervention foncière et de ses

avenants, au titre de l'acte d'acquisition par l'EPF du15 juin 2016 et son acte complémentaire du 27 juillet2018, ledit Programme de Construction modifié auxtermes des Présentes ainsi qu'il est dit a l'Article 6
- "Programme de Construction de la ZAC" désigne la programmation de laconstruction globale de la ZAC (cadastrée section AHn°s 620 et 626 à 630), comprenant les- 34.187 m? de SDP comprenant les logements — ence compris les logements sociaux, les locauxd'activités, et les équipements publics imposés autitre de la convention d'intervention foncière et deses avenants, et au titre de l'acte d'acquisition parl''EPF du 15 juin 2016 et son acte complémentaire du27 juillet 2018, et amendé aux termes des présentes,- 5.700 m2 de services publics, d'équipements publicsavec 1.000 m? à usage de salle polyvalente dontcentre culturel, 400 m? destinés à une école demusique, 300 m? réservés aux forces de sécurité et4.000 m? de groupe scolaire et de cantine ainsi qu'unparc de stationnements souterrain.
- "SPLA" désigne la SPLA RIVIERA FRANCAISE AMENAGEMENTdont la comparution figure a l'article 1.3 desPrésentes ;
- "Surface de Plancher ou SDP" Les Parties conviennent de retenir pourdéfinition de la Surface De Plancher celle définie auxarticles L.111-14 et R.111-22 du Code de l'urbanismeà la date de dépôt du Permis de Construire duBénéficiaire.
Les dispositions sont ci-aprés littéralement rapportées par extrait :« Art. L. 111-14 : Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface deplancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes etcouvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nuintérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d'Etat précise notamment lesconditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies,des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locauxtechniques ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfacesde plancher affectées à l'habitation. ».« Art. R. 111-22 : La surface de plancher de la construction est égale à la somme dessurfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nuintérieur des façades après déduction :1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures desportes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80

metre ;4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhiculesmotorisés ou non, y compris les rampes d'accés et les aires de manœuvres ;5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pourdes activités a caractére professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnementd'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sensde l'article L.231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locauxde stockage des déchets ;7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dèslors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;8° D'une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l'habitation tellesqu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors queles logements sont desservis par des parties communes intérieures. » ;- "ZAC" désigne la Zone d'Aménagement Concertée (Article L311-1 du code de l'urbanisme) « Cœur de Carnolès »sur l'emprise cadastrée AH n°s 620 à 630 en cours deréalisation.4. EXPOSE
Les Parties exposent ce qui suit.
4.1. Convention d'intervention foncière — Vente par l'Etat au profit de l'EPF sousclause résolutoire - Acte modificatifLe site de la Base Aérienne 943 sis à ROQUEBRUNE CAP MARTIN alors cadastrésection AH n°46, a été retenu comme espace à enjeux de la Direction Territorialed'Aménagement des Alpes Maritimes et défini comme « un secteur de structurationou de restructuration qui présentent les principaux lieux où un développement peutêtre organisé en cohérence avec les objectifs retenus en matière de transports,d'habitat, d'activités et d'équipements de superstructure. »Dans le cadre de la convention d'intervention foncière régularisée entre la Communede ROQUEBRUNE CAP MARTIN, la Communauté d'Agglomération de la RivieraFrançaise (CARF) et l'EPF les 12, 15 et 28 janvier 2016, suivie des deux avenants endate des 10 et 18 mai 2017 pour le premier, et des 25, 26 et 27 juin 2018 pour lesecond,
Un acte administratif en date du 15 juin 2016 publié au service de la publicitéfoncière de NICE 1 le 17 juin 2016 volume 2016P n° 2002 a constaté la vente parl'Etat alors représenté par Monsieur Adolphe COLRAT, Préfet des Alpes Maritimes, auprofit de l'EPF, par délégation du droit de priorité conformément à l'article L 240-1du code de l'urbanisme, du site de la Base Aérienne 943 en vue de son portagefoncier, permettant notamment d'assurer une maîtrise globale de l'opération enveillant au respect de la programmation prévisionnelle de logements etd'équipements élaborés avec la CARF et l'Etat jusqu'à la cession à un opérateurdésigné après consultation.

Audit acte, il a été indiqué que cette acquisition s'inscrit dans le dispositif de décotedu foncier public régi par les articles L 3211-7 et R 3211-13 a R 3211-17-4 du codegénéral de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Audit acte a été annexée la convention initiale régularisée entre l'Etat et l'EPF lemême jour, prévoyant les éléments de programme suivants :
> 50.000 m? de surface de plancher> 37 704 m? de logements minimum (soit 75% de la surface de plancher totaledu programme) dont 11262 m? minimum de locatif social (soit 30% delogements en PLAI et PLUS), 13 139 m? en accession maitrisée et 13 303 m?en accession libre> 12 500 m? affectés aux commerces et activités économiques, ainsi qu'auxéquipements publics (SDIS, commissariat), gare routiére...)
Aux termes d'un avenant a la convention d'intervention fonciére, il a notamment étédécidé de prolonger la durée de la convention jusqu'au 31 décembre 2024, la périodede portage par l'EPF devant s'achever au plus tard à cette date.Aux termes d'un avenant à la convention régularisé entre l'Etat et l'EPF le 27 juillet2018, la programmation a été modifiée, de sorte que la constructibilité du site a étéramenée à 41.000 m? de surface de plancher à répartir de la manière suivante, telque cela résulte de l'acte administratif modificatif du 27 juillet 2018 :> 30 750 m? de logements minimum (75% de la surface de plancher totale duprogramme) dont 11 262 m? minimum de locatif social (soit au moins 30% delogements en PLAI et PLUS) 4 750 m? d'accession maitrisée et 14 738 m?d'accession libre)> 4550 m? de multiplex d'activité-commerces-loisirs, regroupant 1 450 m? debureaux et 3 100 m? de commerces et services> 5 700 m? d'équipements publics avec 1 000 m? à usage de salle polyvalentedont centre culturel, 400m? destinés à une école de musique, 300 m?réservés aux forces de sécurité et 4 000 m? de groupe scolaire et de cantine.Ainsi, l'Etat et l'EPF ont régularisé en ce sens, le 27 juillet 2018 par acte administratifun acte constatant la modification du programme de construction ainsi qu'il vientd'être dit auquel acte était annexé l'avenant à la convention susivisé. Ledit acte a étépublié au service de la publicité foncière de NICE le 24 septembre 2018 volume2018P n° 3481.
Pour la clarté des présentes sont demeurés annexées la convention signée entrel'Etat et l'EPF le 15 juin 2016 suivie de son avenant en date du 27 juillet 2018.
Annexe n° 3 : Convention du 15 juin 2016 — Avenant 27 juillet 2018
L'Acte de vente par l'Etat au profit de l'EPF du 15 juin 2016 complété par l'acte du 27juillet 2018 a ainsi été régularisé sous la condition de réalisation du programme delogements au plus tard le 30 juin 2024 dans les termes suivants :
« En l'absence totale de réalisation du Programme de Logements dans le cadre dumontage opérationnel retenu, le Vendeur pourra demander à l'Acquéreur, dans cedélai de Sans:

1°) Soit la résolution du présent Acte, sans indemnité pour l'Acquéreur. Dans ce cas, leVendeur percevra de |'Acquéreur, à titre d'indemnité contractuelle, la somme de11.000.000€.
En cas de non-réalisation du Programme de Logements dans le délai de cinq (5) ans àcompter de la date d'entrée en jouissance, il sera dressé aux frais de l'Acquéreur, àpartir du troisième mois suivant l'expiration de ce délai, un acte authentiqueconstatant la défaillance de la condition résolutoire.Le service de la publicité foncière est requiert expressément de publier la présenteclause résolutoire. |En cas de litige le TGI de Nice sera compétent pour la mise en œuvre de cette clause.2°) Soit la perception d'une indemnité préjudicielle pouvant atteindre le double de ladécote.
Le Vendeur devra faire connaître à l'Acquéreur son intention de mettre en œuvre laprésente clause, ainsi que son choix, par acte extrajudiciaire, valant, selon le cas,commandement d'avoir (i) soit à régulariser dans le mois l'acte constatant larésolution de la vente et de payer l'indemnité contractuelle, (ii) soit d'avoir à payerl'indemnité préjudicielle dans le mois.Ces sanctions seront prononcées à I'issue de la procédure contradictoire mentionnéeau paragraphe 9 de la Convention annexée au présent Acte. »Pour la parfaite compréhension des présentes il est ici rapporté les charges etconditions imposées par l'Etat à l'EPF aux termes de l'acte du 15 juin 2016 et de sonmodificatif du 27 juillet 2018, à charge pour ce dernier de les imposer à son tour auxAcquéreurs successifs du Bien.
ll résulte de l'acte de vente au profit de l'EPF du 15 juin 2016 les obligations suivanteslittéralement rapportées :
VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLELa valeur vénale de l'immeuble s'élève à trente millions six cent dix mille quatrecent cinquante euros (30 610 450 €) établie par le Directeur Départemental desFinances Publiques du département des Alpes Maritimes.MONTANT ET TAUX DE LA DÉCOTELe montant total et le taux global de la décote sur la valeur vénale de | 'Immeuble,tels que définis à l'article R.3211-15 VI du CGPPP ressortent à :-Montant total de la décote : 9 183 135€Taux global de la décote : plafonnée à 30 %.La présente vente est conclue moyennant le prix de vingt et un millions quatre centvingt sept mille trois cent quinze euros (21 427 315 €), s'appliquant au programmede construction de 50 271 m2 de surface de plancher minimum se déclinant commesuit :- 37 704 m2 de logements minimum (soit 75 % de la surface de plancher totale duprogramme), dont 11 262 m2 minimum de locatif social (soit 30% de logements enPLAI et PLUS, obligation réglementaire pour les communes carencées au titre de laloi SRU, visée à l'article 111-24 du CU), 13 139 m2 d'accession maîtrisée et 13 303m2 d'accession libre

- 8 210 m2 de multiplex d'activité -commerces-loisirs, regroupant 1 463 m2 debureaux, 3 083 m2 de commerces et services, ainsi que 3 664 m2 de résidencehételiére.ll est ici précisé que les superficies relatives au multiplex d'activité-commerces-loisirs pourront être modifiées à l'intérieur de cette catégorie sous réserve del'application de la clause de complément de prix.- 4 357 m2 d'équipements publics avec 960 m? de SDIS, 997 m2 pour les forces desécurité (police nationale et municipale) et 2 400 m° de groupe scolaire.La part du Prix afférente aux Logements Sociaux a été déterminée en tenant comptede la décote consentie pour chacune des catégories de Logements Sociaux quel''Acquéreur et la CARF s'obligent à réaliser dans le cadre du Programme deLogements, savoir :- Pour les logements de type prêt locatif à usage social (PLUS), représentant uneSurface de Plancher de 7 883 m2 à édifier, le montant de la décote consentie est de6.427.868€,- Pour les logements de type prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), représentant uneSurface de Plancher de 3 379 m2 à édifier, le montant de la décote consentie est de2.755.267 €,
L'Acquéreur répercutera, exclusivement et en totalité, l'avantage financier résultantde la décote consentie sur le prix de la charge foncière des Logements Sociaux àédifier et maintiendra un prix de cession réduit de la charge foncière des logementsen accession à la propriété bénéficiant des dispositifs mentionnés à l'article L3211-7, Vill du CGPPP.Il est précisé que la CARF s'est engagée au titre de la convention d'interventionfoncière à répercuter cette obligation dans le traité de concession.
(...)
La Convention prévue à l'article L.3211-7, V du CGPPP conclue entre le Préfet de laRégion Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'EPF PACA, fixe les conditions d'utilisation del'immeuble ci-après désigné et détermine le contenu du programme de logements àréaliser sur ledit Immeuble par l'Acquéreur dans le délai de cinq ans à compter de ladate d'entrée en jouissance.CONDITIONS PARTICULIERES LIÉES À LA DÉCOTE1.1 PROGRAMME DE CONSTRUCTION À REALISERConformément à l'article 3 de la convention d'intervention foncière susmentionnée,la CARF reportera dans le traité de concession l'engagement de réaliser dansl'immeuble le programme de construction ci-après décrit et à le faire respecter.L'ACQUEREUR, n'intervenant pas dans ce traité de concession, celui-ci reporteral'engagement dans l'acte de vente au concessionnaire.Le Programme de Construction est ci-après décrit :- 37 704 m de logements minimum (soit 75 % de la surface de plancher totale duprogramme), dont 11 262 m2 minimum de locatif social (soit 30% de logements enPLAI et PLUS) obligation réglementaire pour les communes carencées au titre de laloi SRU, visée à l'article Lui-24 du CU), 13 139 m2 d'accession maîtrisée et 13 303 in2d'accession libre- 8 210 m? de multiplex d'activité-commerces-loisirs, regroupant 1 463 m2 de

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bureaux, 3 083 m2 de commerces et services, ainsi que 3 664 m2 de résidencehôtelièreIl est ici précisé que les superficies relatives au multiplex d'activité-commerces-loisirs pourront être modifiées à l'intérieur de cette catégorie.- 4 357 m2 d'équipements publics avec 960 m2 de SDIS, 997 m2 pour les forces desécurité (police nationale et municipale) et 2 400 m2 de groupe scolaire.Les 75% de surface en logements correspondent à un minimum de 500 logementsdont un minimum de 150 logements locatifs sociaux (PLUS/PLAI) et le surplusréparti pour moitié entre logements en accession libre et accession maîtrisée.Précision étant ici faite que la part du Prix afférente aux Logernents Sociaux a étédéterminée en tenant compte de la décote consentie pour chacune des catégoriesde Logements Sociaux que la CARF devra reporter dans le traité de concession oudans tout autre cahier des charges de cession et l'ACQUEREURDans l'acte de vente, afin de permettre de réaliser le Programme de Logements,susmentionné et décrit dans la convention qui demeure ci-jointe et annexée auxprésentes.
(...)
1.2. OBLIGATION PAR L'ACQUEREUR DE REPORTER DANS TOUT CAHIER DESCHARGES DE CESSION ET DANS L'ACTE DE VENTE L'ENGAGEMENT DE REALISER LEPROGRAMME DE LOGEMENTS DANS LES CINQ ANS A COMPTER DE L'ENTREE ENJOUISSANCE
1.2.1. Obligation de reporter l'engagement de réaliser le Programme de Logements.L'ACQUEREUR ou les acquéreurs successifs s'engagent à reporter l'engagement deréaliser le programme de logements ci-dessus rappelé et plus amplement décritdans La convention ci-annexée.Conformément à l'article 3 de la convention d'intervention foncière susmentionnée,la CARF reportera dans le traité de concession l'engagement de réaliser dansl'immeuble le programme de construction ci-avant décrit et à re faire respecterLa livraison du Programme de Logements ne sera effective que lorsque l'Acquéreuraura justifié au Vendeur, avant l'expiration du délai ci-dessus convenu, par lettrerecommandée avec accusé de réception, cumulativement:> de l'obtention de toutes les Autorisations Administratives de Construire,> du dépét en mairie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travauxet de l'attestation de non contestation de la conformité des travaux de constructionau(x) permis de construire,> [(et de la signature des conventions de financement aidé],
1.2.2. Délai pour achever le Programme de LogementsL'ACQUEREUR et la CARF en vertu de la convention d'intervention foncière,reporteront l'engagement d'achever le Programme de Logements auconcessionnaire ou à tout autre cessionnaire dans un délai de cinq (5) ans àcompter de la date d'entrée en jouissance.Ce délai de cinq (5) ans est suspendu en cas de recours devant la juridictionadministrative contre les Autorisations Administratives de Construire, à compter del'acte introductif du recours jusqu'à la date :(i) de la décision de rejet du recours et/ou, (iide celle à laquelle la décision de lajuridiction ayant statué sur le recours aura acquis l'autorité de la chose jugée ou, (iii)

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de la date de l'acte ou de la transaction constatant le retrait ou l'abandon durecours et de la décision de la juridiction constatant le désistement d'instance.Il est également suspendu si des opérations de fouilles archéologiques préventivessont prescrites en application de l'article L.522-2 du code du patrimoine, pendant ladurée de ces opérations.A cet effet, la CARF devra insérer dans le traité de concession et l'ACQUEREUR danstout autre cahier des charges de cession et dans l'acte de vente, les obligations ci-après relatées :
L'Acquéreur s'oblige à communiquer au Vendeur dans les huit (8) Jours Ouvrés deleur réception, tout recours gracieux ou contentieux contre les AutorisationsAdministratives de Construire, et toute décision de la Direction Régionale desAffaires Culturelles — Service régional de l'archéologie préventive — prescrivant laréalisation d'opération de fouilles archéologiques.L'Acquéreur s'oblige également à fournir au Vendeur :> dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrés à compter de la fin des opérations defouilles, un courrier émanant de la Direction Régionale des Affaires Culturelles —Service régional de l'archéologie préventive - confirmant que le diagnosticarchéologique réalisé est achevé ;> dans un délai de huit (8) Jours Ouvrés à compter de leur réception, toute décisionde rejet des recours formés, toute décision de la juridiction ayant statué sur lerecours, toute transaction constatant le retrait ou l'abandon du recours et toutedécision de la juridiction constatant le désistement d'instance.1.2.3. Suivi et contrôle de la réalisation du Programme de ConstructionLe contrôle de la réalisation du Programme de Construction s'exerce dans lesconditions prévues par le paragraphe 7 de la Convention annexée au présent Acte.1.3. SANCTION EN CAS D'ABSENCE TOTALE DE REALISATION DU PROGRAMMEDANS LES CINQ ANS A COMPTER DE L'ENTREE EN JOUISSANCEEn l'absence totale de réalisation du Programme de Logements dans le cadre dumontage opérationnel retenu, le Vendeur pourra demander à l'Acquéreur, dans cedélai de 5 ans:
1°) Soit la résolution du présent Acte, sans indemnité pour l'Acquéreur. Dans ce cas,le Vendeur percevra de l'Acquéreur, à titre d'indemnité contractuelle, la somme de11.000.000€.
En cas de non-réalisation du Programme de Logements dans le délai de cinq (5) ansà compter de la date d'entrée en jouissance, il sera dressé aux frais de l'Acquéreur,à partir du troisième mois suivant l'expiration de ce délai, un acte authentiqueconstatant la défaillance de la condition résolutoire.Le service de la publicité foncière est requiert expressément de publier la présenteclause résolutoire.En cas de litige le TGI de Nice sera compétent pour la mise en œuvre de cetteclause.
2°) Soit la perception d'une indemnité préjudicielle pouvant atteindre le double dela décote.
Le Vendeur devra faire connaître à l'Acquéreur son intention de mettre en œuvre la

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présente clause, ainsi que son choix, par acte extrajudiciaire, valant, selon le cas,commandement d'avoir (i) soit à régulariser dans le mois l'acte constatant larésolution de la vente et de payer l'indemnité contractuelle, (ii) soit d'avoir à payerl'indemnité préjudicielle dans le mois.Ces sanctions seront prononcées à l'issue de la procédure contradictoirementionnée au paragraphe 9 de la Convention annexée au présent Acte.
1.4. SANCTION EN CAS DE RÉALISATION PARTIELLE DU PROGRAMME DELOGEMENTS OU DE MODIFICATION DANS LES CINQ ANS A COMPTER DE L'ENTREEEN JOUISSANCEEn cas de réalisation partielle du Programme de Logements ou de réalisation dansdes conditions différentes de celles prises en compte pour la fixation du Prix,l'Acquéreur où ses sous acquéreurs paiera au Vendeur un complément de prix (ci-après « complément de Prix ») correspondant à l'avantage financier indûmentconsenti (4ème alinéa du IV de l'article L 3211-7 du CG3P).Cette sanction sera prononcée à l'issue de la procédure contradictoire mentionnéeau paragraphe 9 de la Convention annexée au présente Acte.Le Complément de Prix sera calculé proportionnellement aux Surfaces de Plancherde la catégorie des Logements Sociaux non réalisés.Par conséquent, si les Surfaces de Plancher, devant être affectées aux LogementsSociaux dans le Programme de Logements que l'Acquéreur s'est obligé à réaliser,n'étaient que partiellement réalisées ou si le Programme de Logements a été réalisédans des conditions différentes de celles prises en compte pour la fixation du Prixdans le délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en jouissance ou du délai quiserait accordé dans le cadre d'une dérogation ministérielle, le montant duComplément de Prix à rembourser par l'Acquéreur au Vendeur serait égal à :[(Surface de Plancher afférente à la catégorie des Logements Sociaux non réaliséeou réalisée différemment] m2 x [montant de la décote consentie pour la catégoriedesdits Logements Sociaux telle que visée au paragraphe « Montant et taux de ladécote ») ci-dessus] €
[Surface de Plancher totale afférente à la catégorie des Logements Sociaux à réalisertelle que visée au paragraphe « Montant et taux de la décote » ci-dessus | m2Ce Complément de Prix serait par ailleurs indexé à la hausse sur l'indice INSEE ducoût de la construction; l'indice de base étant le dernier publié à ce jour (soit 1629 }l'indice de comparaison étant le dernier publié à la date de l'acte complémentaireconstatant le paiement du Complément de Prix.ll sera dressé à la requête de la Partie la plus diligente, aux frais de l'Acquéreur (quipourra tenir comme solidairement responsable le concessionnaire ou tout autrecessionnaire), un acte complémentaire aux présentes, pour constater la réalisationtotale du Programme de Logements dans les délais et, en conséquence, l'absencede cause au paiement du Complément de Prix ou, à défaut, pour constater lepaiement dudit Complément de Prix.L'acte complémentaire sera établi dans les trois (3) mois de l'achèvement duProgramme de Logements de l'Acquéreur et, au plus tard, dans les trois (3) mois del'expiration du délai de cing (5) ans à compter de la date d'entrée en jouissance oudu délai qui serait accordé dans le cadre d'une dérogation ministérielle.Etant ici précisé qu'en cas de réalisation de l'ensemble du programme de logementslocatifs sociaux, l'indemnité correspondant au montant de la décote ne sera pas

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due.Cette sanction ne pourra se cumuler a la sanction prévue au point 1.3.Il est rappelé que le programme doit comprendre 75 % de surface affectée auxlogements pour le maintien de la décote. Les constructions hors logements nedevront pas représenter plus de 25 % de la superficie du programme réalisé.
1.5. OBLIGATION DE TRANSMETTRE LES ENGAGEMENTSEn cas de cession totale ou partielle de l'immeuble, sous forme de charge foncièreet uniquement sous cette forme, dans ce délai de dix (10) ans, l'Acquéreur s'oblige àtransmettre les obligations décrites au paragraphe CONDITIONS PARTICULIERESLIÉES A LA DECOTE du présent Acte et celles souscrites par l'Acquéreur dans laConvention à tout acquéreur ou ayants cause successifs et à leur faire accepter laprésente clause dans tous les actes de cession à quelque titre et sous quelque formeque ce soit (vente, échange, apport en société, actes constitutifs de droits réels etc )concernant les Biens en question.L'Acquéreur, ou ses ayants-cause successifs, notifiera à lETAT, par acteextrajudiciaire, la réalisation de la cession qu'il aura consentie en lui envoyant unecopie de l'acte comportant l'identité de l'acquéreur ou ayants-cause successifs, lerappel littéral de la présente clause et les clauses d'engagement personnel del'acquéreur ou des ayants cause successifs de reprendre les engagements souscritspar l'Acquéreur et la CARF dans le présent Acte et dans la Convention.Etant précisé que l'Acquéreur demeurera tenu solidairement avec les acquéreurs ouayants-cause successifs, à l'égard de l'ETAT, de son exécution, sans préjudice del'application des clauses de complément de prix ci-après.Le service de la publicité foncière est requis expressément de publier la présenteclause.DROITS DE RESERVATION DES LOGEMENTS SOCIAUX DANS LE PROGRAMME DELOGEMENTS:En vertu de l'article R 441-5 du code de la construction et de l'habitation, le totaldes logements réservés par le Préfet au bénéfice des personnes prioritairesmentionnées à l'article L 441-1 ne peut représenter plus de 30% du total deslogements de chaque organisme, dont au plus 5 % au bénéfice des agents civils etmilitaires de l'Etat.Par ailleurs, dans le cas où l'attribution de logements pour ces mêmes agents nepourrait être satisfaite, il pourrait être possible de les positionner sur le contingentcommunal, après validation de la commune.
(...)
COMPLEMENT DE PRIX EVENTUEL EN CAS DE MUTATIONEn cas de mutation dans les dix (10) années des présentes, pour tout ou pour partie,sous forme de charge fonciére et uniquement sous cette forme, dans son étatphysique initial ou dans son état juridique initial, pour un prix ou valeur hors droit etfrais de mutation supérieur au prix stipulé à la présente vente, augmenté des fraiset droits afférents à la présente vente versés par I' ACQUEREUR et des fraisfinanciers supportés par lui pendant la période de détention l''ACQUEREUR versera àETAT un complément de prix, correspondant à 50% de la plus-value réalisée parl'ACQUEREUR.Cette plus-value sera égale à la différence entre la valeur de mutation et la valeurd'acquisition, après déduction de l'impôt sur la plus-value éventuel afférent à lamutation. Elle s'applique à une surface de plancher vendue à plus de 1200 € pour le

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Libre ou l'hôtelier, 400 € pour les commerces, 350 € pour les bureaux, 600 € pour lePLS ou l'accession sociale, 300 € pour le PLUS et PLAI et 135 € pour les équipementspublics. Ces valeurs s'entendent en prix hors taxe.ll est précisé qu'en cas de mutation d'une partie de l'IMMEUBLE, la plus-value nettesera déterminée en prenant comme valeur l'acquisition celle calculée au proratades superficies objet de la mutation par rapport à la superficie totale deIMMEUBLE telle qu'indiquée aux présentes.L'EPF PACA ou les acquéreurs successifs de charge foncière devront communiquerau Directeur départemental des Finances publiques -service des Domaines - dans lesquinze (15) jours de sa signature tout acte de mutation ou promesse de mutation.Ce complément de prix fera l'objet d'un avenant par acte authentique attestant deson paiement par l'ACQUEREUR ou les acquéreurs successifs de charge foncière,frais de compromis y afférents.Cette régularisation devra intervenir dans les trente (30) jours de l'acte authentiqueconstatant la mutation de l'Immeuble.La présente clause ne pourra jamais avoir pour effet de remettre en cause la validitéde la présente vente, le prix principal ou toute autre clause de la présente vente.
Aux termes de l'acte rectificatif du 27 juillet 2018, à la suite du changement de laprogrammation envisagée, il a été prévu ce qu'il suit concernant le prix de vente et ladécote :
Il est précisé que les modifications relatées ci-après n'entraineront aucune incidencesur le prix et le montant de la décote consentie.Le programme de construction est donc modifié comme suit et sera repris de façonidentique dans la convention également revue et annexée aux présentes {Annexe 2).Comme stipulé dans la délibération n° 74-2018 prise en Conseil municipal lors de laséance du 2 mai 2018 dont un exemplaire est demeuré ci-annexé (Annexe 3) et enaccord avec l'ETAT, la surface de plancher minimum initiale de 50 271 m2 estréduite à 41 000 m2 et se décline de la façon suivante :- 30 750 m2 de logements minimum (soit 75 % de la surface de plancher totale duprogramme), dont 11 262 m2 minimum de locatif social (soit au moins 30% delogements en PLAI et PLUS, obligation réglementaire pour les communes carencéesau titre de la loi SRU, visée à l'article Lui-24 du CU), 4 750 m2 d'accession maîtriséeet 14 738 m2 d'accession libre- 4 550 m2 de multiplex d'activité-commerces-loisirs, regroupant 1 450 m2 debureaux et 3 100 ni2 de commerces et services- 5 700 m2 d'équipements publics avec 1 000 m? à usage de salle polyvalente dontcentre culturel, 400 m2 destinés à une école de musique, 300 m? réservés aux forcesde sécurité et 4 000 m2 de groupe scolaire et de cantine.Les caractéristiques techniques du Programme de Logements sont désormais lessuivantes :

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Nature des | Surface de | %de SDP Nombre minimumconstructions plancher de logementsminimumLogements sociaux 3379 11 45de type PLAI(catégorie 1 )Logements sociaux 7 7883 26 105de type PLUS(catégorie 2)Sous-total 11 262 37 150logements sociauxLogements à couts 4 750 15 60maitrisésLogements libres 14 738 48 195Total logements 30 750 100 405Les 75% de surface en logements correspondent a un minimum de 405 logementsdont un minimum de 150 logements locatifs sociaux (PLUS/PLAI).Ces éléments permettent de répondre aux conditions définies aux articles L3211-7et R 3211-13 à R 3211-17-4 du Code général de la Propriété Personnes Publiques.La part du Prix afférente aux Logements Sociaux a été déterminée en tenant comptede la décote consentie pour chacune des catégories de Logements Sociaux quel'Acquéreur et la CARF s'obligent à réaliser dans le cadre du Programme deLogements, savoir :- Pour les logements de type prêt locatif à usage social (PLUS), représentant uneSurface de Plancher de 7 883 m2 à édifier, le montant de la décote consentie est de6.427.868 €,- Pour les logements de type prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), représentant uneSurface de Plancher de 3 379 rn2 à édifier, le montant de la décote consentie est de2.755.267 €.
Conformément à l'article 3 de la convention d'intervention foncière susmentionnée,la CARF reportera dans le traité de concession l'engagement de réaliser dansl'immeuble le nouveau programme de construction ci-dessus décrit et à le fairerespecter.L'ACQUEREUR, n'intervenant pas dans ce traité de concession, celui-ci reporteral'engagement dans l'acte de vente au concessionnaire.L'Acquéreur répercutera, exclusivement et en totalité, l'avantage financier résultantde la décote consentie sur le prix de la charge foncière des Logements Sociaux àédifier et maintiendra un prix de cession réduit de la charge foncière des logementsen accession à la propriété bénéficiant des dispositifs mentionnés à l'article L.3211-7, VIII du CGPPP.Il est précisé que la CARF s'est engagée au titre de la convention d'interventionfoncière à répercuter cette obligation dans le traité de concession.Le report de jouissance n'est pas modifié, ni le délai pour achever le programme, quiest de 5 ans à compter de l'entrée en jouissance.La sanction prévue en cas d'absence totale de réalisation du programme dans les 5ans à compter de l'entrée en jouissance n'est pas modifiée.

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En revanche, est modifié le calcul du Complément de prix prévu dans la sanction encas de réalisation partielle du programme de logements ou de modification dans les5 ans à compter de l'entrée en jouissance (le reste de l'article demeurant inchangé)Le Complément de Prix sera calculé proportionnellement aux Surfaces de Plancherde la catégorie des Logements Sociaux non réalisés (tels que modifiés ci-dessus).Par conséquent, si les Surfaces de Plancher, devant être affectées aux LogementsSociaux dans le Programme de Logements que l'Acquéreur s'est obligé à réaliserdans le présent acte modificatif, n'étaient que partiellement réalisées ou si leProgramme de Logements a été réalisé dans des conditions différentes du présentacte modificatif dans le délai de 5 ans à compter de la date d'entrée en jouissanceou du délai qui serait accordé dans le cadre d'une dérogation ministérielle, lemontant du Complément de Prix à rembourser par l'Acquéreur au Vendeur seraitégal à :
(Surface de Plancher afférente à la catégorie des Logements Sociaux non réalisée ouréalisée différemment (du présent acte modificatif) m2 x (montant de la décoteconsentie pour la catégorie des Logements Sociaux telle que visée ci-dessus) €
(Surface de Plancher totale afférente à la catégorie des Logements Sociaux à réalisertelle que visée dans le présent acte modificatif) m2
(...)
4.2. Vente par l'EPF à la SPLA sous clause résolutoireSuivant acte recu par le Notaire soussigné le 19 juillet 2022 publié au service de lapublicité foncière de NICE le 20 juillet 2022 volume 2022P n° 19070, l'EPF a cédé a laSPLA la parcelle alors cadastrée section AH n°46 sous la clause résolutoire ci-dessouslittéralement rapportée :« Conformément à ce qui a été indiqué dans l'Exposé qui précède, et ainsi qu'il estplus largement expliqué à l'Article 15 des Présentes, lors de la cession par l'Etat duBien à l'EPF, il a été imposé la réalisation d'une programmation définie dans un délaidéterminé.L'Acte de vente par l'Etat au profit de l'EPF du 15 juin 2016 complété par l'acte du 27juillet 2018 a ainsi été régularisé sous la condition résolutoire d'absence totale deréalisation du programme de logements au plus tard le 30 juin 2024 dans les termessuivants :
« En l'absence totale de réalisation du Programme de Logements dans le cadre dumontage opérationnel retenu, le Vendeur pourra demander à l'Acquéreur, dans cedélai de 5 ans :
1°) Soit la résolution du présent Acte, sans indemnité pour l'Acquéreur. Dans ce cas, leVendeur percevra de l'Acquéreur, à titre d'indemnité contractuelle, la somme de11.000.000€.
En cas de non-réalisation du Programme de Logements dans le délai de cinq (5) ans àcompter de la date d'entrée en jouissance, il sera dressé aux frais de I'Acquéreur, à

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partir du troisième mois suivant l'expiration de ce délai, un acte authentiqueconstatant la défaillance de la condition résolutoire.Et requiert foncière expressément le service de la publicité de publier la présenteclause résolutoire.En cas de litige le TGI de Nice sera compétent pour la mise en œuvre de cette clause.2°) Soit la perception d'une indemnité préjudicielle pouvant atteindre le double de ladécote.
Le Vendeur devra faire connaître à l'Acquéreur son intention de mettre en œuvre laprésente clause, ainsi que son choix, par acte extrajudiciaire, valant, selon le cas,commandement d'avoir (i) soit à régulariser dans le mois l'acte constatant larésolution de la vente et de payer l'indemnité contractuelle, (ii) soit d'avoir à payerl'indemnité préjudicielle dans le mois.Ces sanctions seront prononcées à l'issue de la procédure contradictoire mentionnéeau paragraphe 9 de la Convention annexée au présent Acte. »Aux termes d'un courrier en date du 14 mars 2022 dont une copie est demeuréeannexée, la Direction départementale des Finances Publiques des Alpes Maritimesconfirme le report du délai conformément à l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars2020 au 12 octobre 2024.Annexe n°10 : Report délai courrier DGFIP 14.03.2022Ainsi, en cas d'absence totale de réalisation du Programme de Logements dans lecadre du montage opérationnel retenu et plus amplement décrit à l'Article 15, au plustard le 12 octobre 2024, l'Etat précédant propriétaire pourrait demander la résolutionde l'acte de vente à l'EPF (application du choix 1°) ci-dessus).Il est également rappelé que dans l'acte de vente du Bien par l'Etat à l'EPF, il a étéprévu qu'en cas de résolution «le Vendeur percevra de l'Acquéreur, à titred'indemnité contractuelle, la somme de 11.000.000€. »En conséquence, l'Acte de Vente est lui-même régularisé sous la condition résolutoirede la résolution de la vente du Bien par l'Etat à l'EPF.Ainsi, en cas non réalisation totale du Programme de Logements dans le délai imposépar l'Etat au plus tard le 12 octobre 2024, et pour le cas où l'Etat décide de mettre enœuvre cette condition résolutoire (choix 1°) ci-dessus relaté) qui entrainerait unerésolution de la vente par l'Etat à l'EPF, le présent Acte de Vente et les effets qui luisont attachés seront rétroactivement anéantis de plein droit, l'Acquéreur seraconsidéré comme n'ayant jamais été propriétaire du Bien et chacune des parties seratenue de restituer ce qu'elle a reçu.L'EPF devra faire connaître à la SPLA son intention à son tour de mettre en œuvre laprésente clause - en fonction notamment du choix qu'aura opéré l'Etat - par acteextrajudiciaire, valant, selon le cas, commandement d'avoir (i) soit à régulariser dansles VINGT (20) jours l'acte constatant la résolution de la présente Vente et de payerl'indemnité contractuelle de 11.000.000 d'euros, (ii) soit d'avoir à payer l'indemnitépréjudicielle atteignant le double de la décote, le tout dans les vingt (20) jours.Ce délai de vingt jours est imposé à la SPLA afin que l'EPF puisse de son coté respecterle délai de trente jours imposé par l'Etat.

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Ainsi, et en cas de résolution des Présentes, la SPLA s'engage à son tour à verser àVEPF en cas de résolution des Présentes, à titre d'indemnité contractuelle, la sommede ONZE MILLIONS D'EUROS (11 000 000,00 EUR) par prélèvement sur le Prix de venteà restituer par l'EPF.
Dans ce cas, l'EPF restituera le Prix à la SPLA dans les trois (3) mois de la restitution duprix de vente par l'Etat déduction faite de lindemnité contractuelle de 11.000.000euros due par la SPLA , et l'EPF restituera le terrain.Les droits réels que l'Acquéreur aura pu constituer sur le Bien tomberont de plein droitmais les actes d'administration et de jouissance qui auront été faits sans fraude parce dernier seront maintenus.
A l'expiration du délai ci-dessus indiqué (12 octobre 2024), il sera constaté dans unacte à recevoir aux présentes minutes la réalisation ou la non réalisation de lacondition résolutoire.
En cas de résolution du présent Acte de Vente, les frais de l'acte constatant larésolution seront à la charge de la SPLA qui s'y oblige. »4.3. Sélection de l'Opérateur — Projet de constructionLe Programme de Construction imposé dans le Macrolot et défini dans l'Appel aprojet de la SPLA était le suivant :Ÿ 30 750 m? de logements minimum (soit 75 % de la surface deplancher totale du programme), dont 11 262 m? minimum de locatifsocial (soit au moins 30% de logements en PLAI et PLUS, obligationréglementaire pour les communes carencées au titre de la loi SRU,visée à l'article L111-24 du Code de l'urbanisme), 4 750 m?d'accession maîtrisée et 14 738 m? d'accession libre,v 4550 m? de multiplex d'activité-commerces-loisirs, regroupant 1 450m? de bureaux et 3 100 m? de commerces et services,v 300 m? de locaux destinés aux services de policeLes grands équilibres programmatiques des logements envisagés tels qu'ils résultentde l'acte administratif du 27 juillet 2018 (amendant l'acte du 15 juin 2016) sont lessuivants :

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Nature des ee 2, | %de SDP | Nombre minimum de, SDP minimum (m°)constructions logementsLogements sociaux detype PLAI 3 379 11 45(catégorie 1)Logements sociaux detype PLUS 7 883 26 105(catégorie 2)Sous "total logements 11 262 37% 150locatifs sociauxà i 9,legemens a coûts 4750 15% 60maitrisésLogements libres 14 738 48% 195Total logements 30 750 100% 405
Les 75% de surface en logements correspondent à un minimum de 405 logementsdont un minimum de 150 logements locatifs sociaux (PLUS/PLAI).Ces élémentspermettent de répondre aux conditions définies aux articles L 3211-7 et R 3211-13 àR 3211-17-4 du code général de la propriété des personnes publiquesÀ l'issue de cette consultation, le groupement dénommé ICADE PROMOTION etEMERIGE MEDITERANEE a été retenu par la SPLA pour la réalisation duditprogramme et une promesse synallagmatique de vente a ainsi été régularisée sousdifférentes conditions suspensives suivant acte reçu par le Notaire soussigné le 18octobre 2022, au profit de la Société à laquelle le groupement s'est substituéedénommée SCCV CŒUR CARNOLES, Société Civile de Construction vente, au capitalde 1.000 €, dont le siège est à 455 Promenade des Anglais -06206 NICE Cedex 3,immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NICE sous le numéro920 618 089.
Un premier document d'arpentage a été établi par Monsieur Michel CASTELLI,géomètre Expert à NICE le 19 octobre 2022 à l'effet de diviser la parcelle AH n°46correspondant à l'emprise de la ZAC CŒUR DE CARNOLES, en deux nouvellesparcelles, savoir :
> La parcelle AH n° 615 pour 1ha 65a 45 ca destinée à être cédée à la SCCVCŒUR DE CARNOLES
> La parcelle cadastrée section AH n° 614 à ce jour propriété de la SPLAdestinée à accueillir les équipements publics avec salle polyvalente, centreculturel, école de musique, forces de sécurité, groupe scolaire et de cantine.Ledit procès-verbal du cadastre a été publié le 28 octobre 2022 volume 2022P n°28790
Un second document d'arpentage a été établi par Monsieur Michel CASTELLI,géomètre Expert a NICE le 30 avril 2025 à l'effet de réajuster l'emprise du Macrolotdestiné a étre vendue, savoir :

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> section AH numéro 614 pour une contenance de 1ha 86a 81ca a fait l'objetd'une division en cing parcelles, savoir :o Les parcelles destinées à être vendue a la SCCV CCEUR DE CARNOLEScadastrées section AH n°s 621 à 624o La parcelle conservée par la SPLA cadastrée section AH n° 620> section AH numéro 615 pour une contenance de 1ha 65a 52ca a fait l'objetd'une division en six parcelles, savoir :o La parcelle destinée à être vendue a la SCCV CCEUR DE CARNOLEScadastrée section AH n° 625o Les parcelles conservées par la SPLA cadastrées section AH n°s 626 à630Ledit second document d'arpentage sera publié au service de la publicité foncièrelors de la vente à intervenir par la SPLA au profit de l'Opérateur.Une copie du plan de division daté du 29 avril 2025 est demeurée annexée auxPrésentes. Annexe n°4 : Plan de division du 29.04.2025
4.4.Accord préalable du Préfet de régionPar courrier du 22 décembre 2022 dont une copie est demeurée annexée, le Préfetde Région a indiqué notamment :- Accorder un délai supplémentaire de la durée de la convention initiale {telleque prévue dans l'acte du 15 juin 2016) en application de l'article L 3211-7 alinéa 5du CG3P au 1er avril 2028.- donner son accord de principe pour renoncer à la résolution tout enconservant les sanctions financières prévues en cas de non réalisation totale oupartielle de la programmation, soit le versement d'une indemnité préjudiciellepouvant atteindre le double de la décote, lequel accord étant conditionné à lafourniture, savoir :o d'un permis de construire définitif délivré dans le strict respect de laprogrammation de logements sociaux et non sociauxfe) d'une garantie financière d'achèvementAnnexe n° 5 : courrier du 22 décembre 2022
Par courrier du 3 avril 2025 dont une copie est demeurée annexée, le préfet deRégion et le préfet de département ont :- Accordé un nouveau délai supplémentaire pour la réalisation du programmee au 31 décembre 2028 pour l'achèvement de l'intégralité deslogements sociauxe au 31 décembre 2029 pour l'achèvement du programme dans sonensemble- confirmé leur accord pour renoncer à exercer la résolution compte tenu de ladélivrance par l'Etat du permis de construire le 27 mai 2024 (PC 006 104 23 H0024),sous réserve de l'obtention d'une garantie financière d'achèvement par l'Opérateur,- confirmé leur accord pour la modification de la programmation imposée parl'Etat aux termes de l'acte de vente par l'Etat à l'EPF du 15 juin 2016 et de sonmodificatif du 27 juillet 2018, pour que ladite programmation soit celle telle queprévue dans le permis de construire délivrée le 27 mai 2024 visé en Annexe 7.Annexe n° 6 : courrier du 3 avril 2025

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4.5.Permis de construire de l'OpérateurPréalablement au dépôt de la demande de permis de construire, |'Opérateur et laSPLA, ont initié des réunions de travail en présence des services instructeurs de laCommune de Roquebrune Cap Martin, de la CARF et de la DDTM, et de l'Architectedes Bâtiments de France (I'« ABF »), ainsi qu'en lien avec la DREAL et la démarche delabellisation écoquartier, desquelles est ressortie, à la demande de l'ABF, une baissede la constructibilité globale, mais sans que la surface de plancher du Programme deLogements (soit les logement sociaux) ne soit modifiée.
Ainsi, l'Opérateur a obtenu suivant arrêté n° PC 006 104 23 H0024 du 27 mai 2024 unpermis de construire accordé au nom de l'Etat autorisant la construction d'unensemble immobilier de 10 bâtiments avec logements en accession, logementssociaux, commerces, bureaux et poste de police. Une copie dudit arrêté de Permis deconstruire est demeurée annexée.Annexe n°7 : Arrêté n° PC 006 104 23 H0024
Ce Permis de construire a fait l'objet d'un affichage régulier sur le terrain, ainsi qu'ilrésulte de quatre procès-verbaux de constat établis par acte extra-judiciaire deMaître Rémy RIPOLL, Commissaire de justice membre de la SELARL KALIACTHUISSIERS PROVENCE COTE D'AZUR OFFICE DE NICE, sis à NICE, 2 Place Massena, endate des 31 mai, 7 juin, 15 juillet et 8 août 2024.Un recours gracieux à l'initiative de IFD HABITATS, a été transmis au préfet des AlpesMaritimes le 20 juillet 2024.Ce recours gracieux a fait l'objet d'un rejet tacite par la Préfecture ainsi déclaré par lereprésentant de l'Etat.
Par suite, l'Opérateur a régularisé un protocole transactionnel avec l'auteur durecours, entraînant ainsi l'absence de recours contentieux de cette dernière, et plusgénéralement l'absence de recours à l'encontre du Permis de Construire, ainsiconfirmé par une attestation du Tribunal Administratif de Nice en date du 19 mars2025 demeurée annexée.Annexe n°8 : Attestation Tribunal Administratif du 19.03.2025Il résuite de la demande de Permis de construire et de l'arrêté n° PC 006 104 23H0024 du 27 mai 2024 susvisé que la construction à édifier sur le Bien est lasuivante :
- 29.275 m? de logements, dont 11 262 m2 SDP de locatif social (soit environ 38 %de logements en PLAI et PLUS), 4.750 m2 de SDP d'accession maîtrisée et 13.263m2? SDP d'accession libre.Et le Programme de Construction tel qu'il résulte du Permis de Construire est lesuivant :
- 4.612 m? de multiplex d'activité-commerces-loisirs, regroupant 1.046 m2 SDP debureaux, et 3.566 m? SDP de commerces et de services- 300 m? SDP de service public ou d'intérét collectif

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4.6. Quatrième avenant à la Promesse de vente entre la SPLA et l'OpérateurEn application de la délibération préalable du Conseil communautaire de la CARF endate du 25 juillet 2024 visée par la Préfecture le 1° août 2024, ainsi que parrésolution du Conseil d'Administration de la SPLA en date du 17 septembre 2024visée par la Préfecture le 21 septembre 2024, un avenant à la promesse de vente aété régularisé le 30 septembre 2024, aux termes duquel la SPLA et l'Opérateur ontconvenu que compte tenu de la baisse de constructibilité affectant les logementslibres, le prix de cession par la SPLA au profit de la SCCV CŒUR DE CARNOLES de laparcelle AH n° 615 était désormais toutes taxes comprises de SOIXANTE QUATORZEMILLIONS QUATRE CENT MILLE EUROS (74 400 000,00 EUR) se décomposant de lamanière suivante :- Prix HORS TAXE : SOIXANTE-DEUX MILLIONS D'EUROS (62 000 000,00 EUR)- TVA sur le prix au taux de 20 % : DOUZE MILLIONS QUATRE CENT MILLEEUROS (12 400 000,00 EUR), lequel prix a été stipulé payable, savoir :- à concurrence de 6.700.000 eur HT d'ores et déjà versés à la SPLA au jour dela signature de la Promesse de vente du 18 octobre 2022- à concurrence de 30.000.000 d'euros HT comptant le jour de la signature del'Acte de vente- à concurrence de 12.400.000 euros comptant le jour de la signature de l'Actede vente correspondant à la TVA sur le Prix- à concurrence de 25.300.000 euros HT à terme selon l'échéancier suivant- 3.000.000 d'euros au 30 juin 2026- 3.000.000 d'euros au 30 décembre 2026- 2.000.000 d'euros au 30 juin 2027- 4.000.000 d'euros au 30 décembre 2027- 7.000.2000 d'euros au 30 juin 2028- 6.300.000 euros au 30 décembre 20284.7. Cinquième avenant à la Promesse de venteEn application de la délibération préalable n° 87/2025 du Conseil communautaire dela CARF en date du 25 juillet 2024 visée par la Préfecture le 24 avril 2024, ainsi quepar résolution n° 5/2025 du Conseil d'Administration de la SPLA en date du 3 avril2025 visée par la Préfecture le 4 avril 2025, un avenant à la promesse de vente a étérégularisé le 24 avril 2025, prévoyant notamment :- La prorogation de la durée de la Promesse au 15 juillet 2025- La modification et la prorogation pour le même délai de réalisation de lacondition suspensive de l'accord de l'Etat.4.8. Sixième avenant à la Promesse de venteEn application de la délibération préalable n° 126/2025 du Conseil communautairede la CARF en date du 30 juin 2025 visée par la Préfecture le 4 juillet 2025 ainsi quepar résolution n° 04/2025 du Conseil d'Administration de la SPLA en date du 30 juin2025 visée par la Préfecture le même jour, un avenant n° 6 à la promesse de vente aété régularisé le 8 juillet 2025, prévoyant notamment :- Une condition suspensive du caractère définitif du permis de construiremodificatif n° PCO0610423H0024M01 délivré le 24 juin 2025, lequel permisde construire modificatif devenu définitif est un préalable nécessaire à ladélivrance de la garantie financière d'achèvement à l'Opérateur,

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- Une condition suspensive du caractére définitif de la délibération du conseilcommunautaire de la CARF du 30 juin 2025- De modifier la condition suspensive de signature de l'acte tripartite Etat, EPFet SPLA et particuligrement concernant le délai de livraison du Programme deLogements (correspondant aux logements sociaux) fixé au 31 mars 2029 etdu Programme de Construction fixé au 31 mars 2030 et de reporter le délaipour la régularisation de cet acte.- de modifier l'échéancier de paiement de la partie payable à terme par laSCCV CCEUR DE CARNOLES, correspondant a la somme de VINGT CINQMILLIONS TROIS CENT MILLE EUROS (25.300.000,00 EUR), de la manièresuivante :o TROIS MILLIONS d'EUROS (3.000.000,00 EUR) au 30 septembre2026TROIS MILLIONS d'EUROS (3.000.000,00 EUR) au 30 mars 2027DEUX MILLIONS d'EUROS (2.000.000,00 EUR) au 30 juin 2027QUATRE MILLIONS d'EUROS (4.000.000,00 EUR) au 30 mars 2028SEPT MILLIONS d'EUROS (7.000.000,00 EUR) au 30 septembre2028o SIX MILLIONS TROIS CENT MILLE EUROS (6.300.000,00 EUR) au 30mars 2029- de proroger le délai de validité de la Promesse de vente et de ses avenants auplus tard le 30 septembre 2025.
Oo 00 0
4.9. Obtention par l'Opérateur d'une Garantie Financière d'AchévementL'Opérateur a obtenu une garantie financière d'achèvement fournie par unétablissement bancaire européen notoirement solvable, en application desdispositions de l'article R 261-21 b) du Code de la construction et de l'habitation.La copie de cette garantie, en date du 8 juillet 2025 et fournie par le CRÉDITAGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK, société anonyme au capital de7.851.636.342 Euros, dont le siège social est situé au 12 Place des Etats Unis CS70052 92547 MONTROUGE CEDEX, immatriculée au registre du commerce et dessociétés de NANTERRE sous le numéro SIREN 304 187 701, est demeurée annexée.Annexe n° 9 : garantie financière d'achèvementCELA EXPOSE, les Parties conviennent de régulariser le présent acte à l'effet :> de constater que le délai de cinq ans issu de l'article L 3211-7 du code généralde la propriété des personnes publiques (CG3P) est prorogé par l'Etat ainsiqu'il sera dit à l'Article 6.2.2avec le maintien de l'indemnité préjudicielle encas de non livraison du programme de logements dans ce nouveau délai> de constater la non application (i) de la résolution de l'acte de vente de l'Etatà l'EPF d'une part et (ii) de l'absence corrélative de la résolution de la ventede l'EPF au profit de la SPLA d'autre part> d'agréer le Programme de Logements et le Programme de Constructions telsqu'il résulte du Permis de Construire et du Permis de construire modificatif> de préciser l'application de l'indemnité préjudicielle en cas de non réalisationtotale ou partielle du Programme de Logements et du Programme deConstruction> de préciser l'application de la clause « COMPLEMENT DE PRIX EVENTUEL ENCAS DE MUTATION ».

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RAPPEL DE LA DESIGNATION DES BIENS CONCERNESSur la Commune de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN (ALPES-MARITIMES) 06190 RueFrancois Monléon,Un terrain a batir.
Figurant ainsi au cadastre :Section Numéro Lieudit ContenanceAH 614 Les Casernes Olha 86a 81caAH 615 Les Casernes Olha 65a 52ca
5. LEVEE DES CAUSES DE RESOLUTION
L'Etat proroge le délai de cing (5) ans prévu a l'article 3211-7 du CG3P,L'Etat renonce en outre expressément et irrévocablement a actionner toute actionrésolutoire affectant l'acte de vente par l'Etat à l'EPF et par conséquent l'EPF et laSPLA constatent la non réalisation de la clause résolutoire affectant la vente par l'EPFà la SPLA, en contrepartie de la garantie financière d'achèvement fournie parl'Opérateur garantissant la bonne réalisation du Programme de Constructions (en cecompris le Programme de Logements).Etant entendu entre les Parties que l'indemnité préjudicielle pouvant atteindre ledouble de la décote qui pourrait être due conformément à l'article 3211-7 du CG3Pdemeure applicable dans le nouveau délai prévu à l'Article 6.2.2.5.1. Levée de la clause résolutoire affectant l'acte de vente par l'Etat à l'EPFL'Etat déclare renoncer au bénéfice de l'action résolutoire rappelée à l'Article 4.1 luibénéficiant en vertu de l'article L.3211-7 du CG3P, en cas de non-respect du délai de5 ans prévu par ledit article, et qui était susceptible d'affecter l'acte de vente parl'Etat au profit de l'EPF établi suivant acte administratif du 15 juin 2016, publié auservice de la publicité foncière de NICE 1 le 17 juin 2016 volume 2016P n° 2002complété par l'acte administratif du 27 juillet 2018 publié au service de la publicitéfoncière de NICE le 24 septembre 2018 volume 2018P n° 3481.Ainsi ledit acte devient définitif comme n'étant plus susceptible de faire l'objetd'une résolution au sens de l'article L.3211-7 du CG3P.5.2. Levée de la clause résolutoire affectant l'acte de vente par l'EPF à la SPLAL'EPF et la SPLA conviennent de constater corrélativement l'absence de réalisation dela clause résolutoire rappelée à l'Article 4.2 des Présentes affectant l'acte de ventepar l'EPF au profit de la SPLA suivant acte reçu par le Notaire soussigné le 19 juillet2022 publié au service de la publicité foncière de NICE 1 publié au service de lapublicité foncière de NICE 1 le 20 juillet 2022, volume 2022P, numéro 19070.Ainsi ledit acte devient définitif comme n'étant plus susceptible de faire l'objetd'une résolution au sens de l'article L.3211-7 du CG3P.

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6. CONDITIONS PARTICULIERES - ENGAGEMENT DE REALISER LE PROGRAMMEDE CONSTRUCTION ET DE LOGEMENTS — DELAIS - SANCTIONS
6.1. | PROROGATION DU DELAI DE 5 ANS - PROGRAMMATION A REALISER
L'Etat après avoir prorogé l'application du délai de cing (5) ans pour la réalisation duProgramme prévu à l'article 3211-7 du CG3P plus amplement indiqué à |'Article 6.2.2,donne par les Présentes son accord pour que les engagements de réaliser lesconstructions tels qu'ils ont été initialement prévus dans l'acte de vente au profit del'EPF du 15 juin 2016 modifié le 27 juillet 2018 et à l'article 2 de l'avenant 2 du 27 juin2018 de la convention d'intervention foncière susmentionnée, laquelle a été clôturéedepuis le 31 décembre 2024, portant sur le Programme de Construction de la ZAC àréaliser par la SPLA Aménageur, au nom de la CARF, et en application des élémentsréglementaires de la ZAC tels que le Dossier de Réalisation établi par la CARF d'unepart, et sur le Programme de Logements et le Programme de Constructions à réaliserpar l'Opérateur d'autre part, soit modifiés de la manière suivante :
Programme de Construction de la ZAC — équipements publics à réaliser (parcelle AHn°s 620 et 626 à 630)
- 5.700 m2 de SDP d'équipements publics avec 1.000 m? à usage de sallepolyvalente dont centre culturel, 400 m? de SDP destinés à une école de musique,300 m? réservés aux forces de sécurité et 4.000 m? de SDP de groupe scolaire etde cantine.L'ensemble des équipements publics figurent au Programme des EquipementsPublics (PEP) du dossier de réalisation de la ZAC approuvé par le ConseilCommunautaire de la CARF et le Conseil municipal de la Commune de ROQUEBRUNECAP MARTIN ainsi qu'il a été dit.De plus, en sus de la viabilisation (VRD) de l'ensemble de la ZAC , les aménagementspublics suivants sont réalisés conformément au dossier de réalisation de ZAC et aupermis d'aménager délivré par Monsieur le Préfet suivant arrêté en date du 6décembre 2024 sous le n° PA 006 104 24 H000!1, savoir :o Une trame des espaces publics avec création d'une voie centrale et placesainsi que d'un parc arboréo Cœurs d'îlots végétalisés, connectés par des cheminements douxo Le redimensionnement et la requalification des voiries ceinturant le siteLe tout conformément au Dossier de Réalisation de la ZAC arrêté par délibération duconseil communautaire de la CARF du 08 avril 2024 et pour le Programme deséquipements publics également par le Conseil Municipal de la Commune deRoquebrune Cap Martin le 11 avril 2024, visées par la Préfecture le 17 avril 2024.

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Programme de Construction et Programme de Logements a réaliser sur le Macrolotpar l'Opérateur (parcelle AH n°621 à 625)
> Programmation des logements :
- 29.275 m? de logements, dont 11.262 m2 SDP de locatif social (soit 37% delogements en PLAI et PLUS) correspondant au « Programme de Logements »,4.750 m2 de SDP d'accession maîtrisée et 13.263 m? SDP d'accession libre, détailléde la manière suivante :
Nature des Surface de | % de SDP | Nombre % de logementsconstructions plancher en minimum dem? logementsLogements 3 379 11,54 % 45 11,97 %sociaux de typePLAI (catégorie 1 )Logements 7 883 26,93 % 105 27,92 %sociaux de typePLUS (catégorie 2)Sous-total 11 262 38,47 % 150 39,89 %logementssociauxLe « Programmede Logements »Logements autres | 18.013 61,53 % 226 50,11%que social dont dont 60 dont 15,9% delogements à coût logements à ogements àmaîtrisé coût maîtrisé cot maîtriséTotal logements | 29.275 100 % 376 100%
Précision faite, que l'Opérateur a obtenu le 24 juin 2025 un permis modificatif n° PC006 104 23 H0024-M01 à l'effet de réduire le nombre de logements en accessionlibre crées passant de 376 à 363 logements (sans modification des logementssociaux). Une copie dudit permis de construire modificatif est demeurée annexée.Annexe n° 10 : Permis de construire modificatif n° PC 006 104 23 H0024-M01

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L'Etat donne a ce titre son accord pour les modifications suivantes :
Nature des Surface de | % de SDP | Nombre % de logementsconstructions plancher en minimum dem? logementsLogements 3 379 11,54 % 45 12,40 %sociaux de typePLAI (catégorie 1 }Logements 7 883 26,93 % 105 28,93 %sociaux de typePLUS (catégorie 2)Sous-total 11 262 38,47 % 150 (1,33 %logementssociauxLe « Programmede Logements »Logements autres | 18.013 61,53 % 213 58,67 %que social dont dont 60 dont 16,53% delogements à coût logements à logements àmaîtrisé coût maîtrisé koût maîtriséTotal logements 29.275 100 % 363 100%
> Programme de Construction :
En sus des logements ci-dessus visés :
- 4,612 m? de multiplex d'activité-commerces-loisirs, regroupant 1.046 m2 SDP debureaux, et 3.566 m2? SDP de commerces et de services- 300 m? SDP de service public ou d'intérêt collectif
Le nombre de logements sociaux a réaliser dans le Programme de Logements étantinchangé en surface et en nombre depuis l'acte du 15 juin 2016.
6.2.
6.2.1.
OBLIGATION PAR L'ACQUEREUR DE REPORTER DANS TOUT CAHIER DESCHARGES DE CESSION ET DANS L'ACTE DE VENTE a l'OPERATEURL'ENGAGEMENT DE RÉALISER LE PROGRAMME DE CONSTRUCTION et LEPROGRAMME DE LOGEMENTS
Obligation de reporter l'engagement de réaliser le Programme deLogements.
La SPLA s'engage à reporter à |'Opérateur l'obligation de réaliser le programme deLogements ci-dessus modifié à l'Article 6.1
il est ici rappelé que la livraison du Programme de Logements ne sera effective quelorsque l'Opérateur ou son acquéreur aura justifié à la SPLA, avant l'expiration dudélai de cing (5) ans prorogé par l'Etat aux termes du présent acte, prévu à l'Article6.2.2 par lettre recommandée avec accusé de réception :

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> de l'attestation de l'achèvement de l'opération par le Maitre d'ceuvre del'opération> [(et de la signature des conventions de financement aidé],
6.2.2. Report du délai de cing ans pour achever le Programme de LogementsL'État accorde un report du délai de cing ans prévu à l'article 3211-7 du CG3P pour laréalisation du Programme de Logements d'une part et du Programme deConstruction d'autre part avec en outre introduction d'une notion de force majeureet de causes légitimes autorisant le report des délais de livraison sans pénalité ouindemnité, savoir:
e livraison de l'intégralité des logements sociaux, correspondant auProgramme de Logements au 31 mars 2029e livraison de la totalité du Programme de Construction au 31 mars2030
Ces délais sont suspendus en cas de survenance d'un cas de force majeure ou d'uneautre cause légitime ci-dessous listées :Causes légitimes de suspension des délais d'achèvement du Programme deLogements et / ou de Construction- Les intempéries définies comme des conditions atmosphériques et/ouinondations rendant dangereux ou impossible l'accomplissement du travail euégard soit à la santé ou à la sécurité des intervenants sur le chantier, soit à lanature ou à la technique du travail à accomplir constatées par une attestationdu maître d'œuvre de l'opération fondée sur les relevés météorologiques de lastation la plus proche.
- La grève générale ou partielle affectant le chantier ou les fournisseurs.- Les jours de grève d'un service public ou d'une catégorie socio-professionnelledéterminée extérieure au chantier (ex- grève des transports routiers). LeVendeur devra justifier des retards induits par ces jours de grève pour seprévaloir d'un décalage du délai de livraison.
- La résiliation d'un marché de travaux dû à la faute d'une entreprise.Le délai pris en compte sera limité à 3 mois.
- Les retards provenant d'une anomalie du sous-sol (telles que la présence desource ou résurgence d'eau, nature du terrain hétérogène aboutissant à desremblais spéciaux ou des fondations particulières, découverte de sitearchéologique, de poche d'eau ou de terrassement différentiels, tous élémentsde nature à nécessiter des fondations spéciales ou des reprises ou sous-ceuvred'immeubles avoisinants) et, plus généralement tous éléments dans le sous-solsusceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires ounécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation, le tout dès lorsqu'ils n'auraient pas été révélés par les études géotechnique s réalisées par leVendeur.

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- Les injonctions administratives ou Judiciaires de suspendre ou d'arréter lestravaux à moins que lesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes oudes négligences Imputables au Vendeur
- Les troubles résultant d'hostilités cataclysmes, guerre, incendies, inondations,catastrophes naturelles et accidents de chanter
- Les difficultés d'approvisionnement des marchandises et matériaux dûmentconstatées et justifiées par le maître d'œuvre (notamment au regard ducontexte international et de la guerre en Ukraine)
- Rupture ou pénurie en énergie (notamment carburant et électricité)- Les retards imputables aux compagnies concessionnaires (EDF, GDF ORANGE,Compagnie des Eaux.), dès lors que le Vendeur aura accompli toutes diligencesnécessaires et pour autant que ces retards ne soient pas imputables à lanégligence ou la faute du Vendeur.
- L'intervention de la direction des monuments historiques ou autreadministration consécutive à la présence éventuelle de vestigesarchéologiques.
- Le retard résultant d'épidémies ou pandémies rendant impossible la poursuitedu chantier dans des conditions normales ainsi que les conséquences d'unepandémie notamment COVID
retard de l'aménageur dans les travaux lui incombant (viabilisation du terrain).Le représentant de la SPLA déclare à ce sujet que les travaux de viabilisation duMacrolot ont été livrés.
S'il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension de délaitelle que définie ci-dessus, les dates définies ci-dessus pour la livraison duProgramme de Logements et du Programme de Construction selon le phasageindiqué sera différée d'un laps de temps égal à celui pendant lequel l'événementconsidéré aurait perturbé la poursuite normale des travaux en raison de larépercussion sur l'organisation du chantier.
Dans un tel cas, la justification de la survenance de l'une de ces circonstances seraapportée par l'Acquéreur au Vendeur par une lettre du Maître d'CEuvre d'Exécutiondétaillant de manière précise les caractéristiques de la cause de retard, accompagnéede l'ensemble des justificatifs nécessaires dans un délai d'un (1) mois à compter de lasurvenance de l'une de ces circonstances à l'exception des intempéries qui devrontêtre justifiées dans un délai de trois (3) mois.
Tout cas de force majeure évoqué par l'Opérateur devra être justifié à la SPLA et àEtat dans les mêmes conditions qui devra au surplus attester de manière nonéquivoque les caractéristiques de la force majeure de l'article 1218 du code civil.

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6.2.3. Sanction en cas d'absence totale de réalisation du programme dans le delai
En l'absence totale de réalisation du Programme de Logements correspondant auxlogements sociaux dans le délai indiqué à l'Article 6.2.2 Etat pourra demander aupropriétaire du Macrolot dans ce délai, la perception de l'indemnité préjudiciellepouvant atteindre le double de la décote.
ll est ici rappelé que le montant total de la décote telle qu'indiquée dans l'acte du 15juin 2016 s'élevait à la somme de 9.183.135 euros
La sanction en cas de réalisation partielle du Programme de Logements ou demodification de délai prévue à l'Article 6.2.2 étant inchangée.
Sanction en cas d'absence totale de réalisation du Programme de Logements dansle délai prévu à l'Article 6.2.2
Le délai pour achever l'intégralité du Programme de Logements correspondant auxlogements sociaux est désormais fixé en accord avec l'Etat au plus tard le 31 mars2029 outre les causes légitimes de report de délai ci-dessus indiquées.Et le délai pour achever le Programme de Construction est désormais fixé au plustard le 31 mars 2030 outre les causes légitimes de report de délai ci-dessusindiquées.
Il est ici rappelé que dans l'acte de vente du 15 juin 2016 il avait été prévu qu'en casde non réalisation du programme de Logements, l'Etat pouvait demander soit larésolution de l'acte avec versement d'une indemnité contractuelle de 11.000.000euros, soit la perception d'une indemnité préjudicielle pouvant atteindre le doublede la décote.
Aux termes de l'Article 5 des Présentes, les Parties ont consenti à la levée de la clauserésolutoire en cas de non réalisation totale du programme de Logement avec larenonciation à l'indemnité contractuelle prévue.
En complément de ce qui a été indiqué dans l'acte administratif du 17 juin 2016modifié par l'acte du 27 juillet 2018 l'Etat confirme à ce titre l'absence de toutepénalité ou indemnité en cas de d'achèvement de l'intégralité du Programme deLogements soit l'intégralité des logements sociaux au plus tard le 31 mars 2029outre les cause légitimes de report ci-dessus.L'Etat en prorogeant le délai de cing (5) ans prévu à l'article 3211-7 du CG3P pour laréalisation des logements sociaux, maintien l'application de l'indemnitépréjudicielle pouvant atteindre le double de la décote en cas de non réalisationtotale des logements sociaux dans ce nouveau délai.
Sanction en cas d'absence partielle du Programme de Logements dans le délaiprévu à l'Article 6.2.2Les sanctions en cas de réalisation partielle du Programme de Logements (soit laréalisation partielle des logements sociaux) continuant à s'appliquerconventionnellement.

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En revanche sont modifiés aux termes des Présentes :- le calcul du complément de prix prévu dans la sanction en cas de réalisationpartielle du Programme de Logements- Le délai pour l'application de la sanction appliqué désormais jusqu'au 31mars 2029
Le complément de prix sera calculé proportionnellement aux surfaces de plancheraffectées aux logements sociaux non réalisées (telles qu'indiquées ci-dessus àl'Article 6.1.
Par conséquent, si les Surfaces de Plancher, devant être affectés aux LogementsSociaux que l'Opérateur s'obligera à réaliser dans l'acte de vente par la SPLA à sonprofit, n'étaient que partiellement réalisées ou si le Programme de Logements n'aété réalisé dans des conditions différentes de l'acte administratif du 27 juillet 2018modifié aux termes des présentes, dans le délai allant jusqu'au 31 mars 2029, lemontant du complément de prix à rembourser par l'Opérateur à la SPLA qui devrale rembourser à l'Etat en vertu des actes susvisés, serait égal a:(Surface de plancher afférente à la catégorie des logements sociaux non réalisée ouréalisée différemment du présent acte) m? x (montant de la décote consentie pourla catégorie des logements sociaux telle que visée à l'Article 6.1) €(Surface de Plancher totale afférente à la catégorie des Logements sociaux àréaliser telle que visée dans le présent acte) m?
7. CLAUSE DE COMPLEMENT DE PRIX
il est rappelé dans l'Exposé qui précède en page 13, la clause intitulé« COMPLEMENT DE PRIX EVENTUEL EN CAS DE MUTATION » prévoit qu'en cas demutation dans les dix ans à compter du 17 juin 2016 « pour tout ou pour partie, sousforme de charge foncière et uniquement sous cette forme, dans son état physiqueinitial ou dans son état juridique initial, pour un prix ou valeur hors droit et frais demutation supérieur au prix stipulé à la présente vente, augmenté des frais et droitsafférents à la présente vente versés par I' ACQUEREUR et des frais financierssupportés par lui pendant la période de détention l'ACQUEREUR versera à I'ETAT uncomplément de prix, correspondant à 50% de la plus-value réalisée parVACQUEREUR. (...)»
Les Parties conviennent pour l'application de cette clause et compte tenu del'échéancier qui sera prévu dans l'acte de vente par la SPLA à la SCCV CŒUR DECARNOLES, que la SPLA s'engage à rembourser directement à l'Etat par lacomptabilité du notaire soussigné et du notaire participant, à titre de complément deprix la somme globale de SEIZE MILLIONS NEUF CENT TREIZE MILLE CENT TRENTECINQ EUROS (16 913 135,00 €) payable selon l'échéancier ci-après, correspondant àcelui prévu entre l'Opérateur et la SPLA aux termes de l'avenant 6 à la promesse devente entre la SPLA et l'Opérateur pour le paiement du prix de vente augmenté de 8jours (sauf pour la première échéance) :

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- DIX MILLIONS ONZE MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-QUATRE EUROS(10 011 484,00 EUR) au plus tard 3 jours après la signature de l'acte de ventedu Macrolot par la SPLA à l'Opérateur, celui-ci devant être régularisé dans lesdeux mois des mesures de publicité prévues à l'Article 13.1- HUIT CENT DIX-HUIT MILLE TROIS CENT SOIXANTE-DIX-SEPT EUROS(818 377,00 EUR) le 8 octobre 2026
- HUIT CENT DIX-HUIT MILLE TROIS CENT SOIXANTE-DIX-SEPT EUROS(818 377,00 EUR) le 8 avril 2027
- CINQ CENT QUARANTE-CINQ MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-CINQ EUROS(545 585,00 EUR) le 8 juillet 2027
- UN MILLION QUATRE-VINGT-ONZE MILLE CENT SOIXANTE-DIX EUROS(1 091 170,00 EUR) le 8 avril 2028
- UN MILLION NEUF CENT NEUF MILLE CINQ CENT QUARANTE-SEPT EUROS(1 909 547,00 EUR) le 8 octobre 2028- UN MILLION SEPT CENT DIX-HUIT MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-QUINZEEUROS (1 718 595,00 EUR) le 8 avril 2029Ces sommes seront productives d'intéréts au taux légal à compter de la date de lasignature de l'acte de vente par la SPLA à l'Opérateur du Macrolot et en fonction del'échéancier ci-dessus indiqué.Les Parties conviennent que les accords résultant de la présente clause decomplément de prix sont fermes et définitifs, et renoncent chacune à exercer contrel'autre tout recours ou renégociation ultérieurs. Précision faite qu'en garantie dupaiement de la partie du prix payable à terme, l'Opérateur a fourni une garantie àpremière demande établie par CRÉDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENTBANK susdénommée le 8 juillet 2025 dont une copie est annexée.Annexe n° 11 : garantie à première demande
8. CLAUSE DE NON CONSTRUCTIBILITE — MARGE TECHNIQUE
Il est ici rappelé la clause intitulée « CLAUSE DE NON CONSTRUCTIBILITE ETCOMPLEMENT DE PRIX » ainsi que la clause intitulée « APPLICATION D'UNE MARGETECHNIQUE POUR LES SURFACES » prévues dans l'acte de vente par l'Etat du 15 juin2016 et rapporté dans l'acte de vente par l'EPF à la SPLA du 19 juillet 2022 ci-dessouslittéralement reproduit :« CLAUSE DE NON CONSTRUCTIBILITE ET COMPLEMENT DE PRIX
Conformément à l'article 6.4 de la convention annexée à l'acte de cession signé le 15juin 2016, la CARF, en lien avec la commune de Roquebrune-Cap-Martin, s'estengagée à mettre en place un projet d'aménagement d'ensemble sur le site objet dela cession. Le parti d'aménagement et le projet global devront strictement respecter

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la programmation de logement susvisée pour une surface de plancher établie à 41000 m2 par ce présent acte. Aucune construction nouvelle, extension de bâtiments ouencore artificialisation des sols ne pourra être autorisée sur la parcelle cadastréesection AH n°46 au delà de la réalisation du programme d'aménagement qui serachoisi dans l'enveloppe prédéfinie de 41 000 m'. Les modifications envisagées auprogramme réalisé ne devront ni augmenter ou ni diminuer la surface de plancherétablie par ce présent acte à 41 000m2.
Il est ici précisé que le prix de cession du bien a été arrêté sur la base de la réalisationpar l'ACOUEREUR d'un ensemble immobilier d'une surface de plancher de 50 271 m2diminuée de 9 271 m2 par les présentes.
En cas de changement de ces dispositions dans les trente (30) ans à compter del'entrée en jouissance, un complément de prix sera dû par l'ACQUEREUR c'est- à-direl'EPF PACA, pour toute augmentation de m2 de surface de plancher autorisée au-delàde 41 000 m2 par l'arrêté de permis de construire effectivement mis en œuvre parVACQUEREUR ou les acquéreurs successifs.Ce complément de prix sera égal à 1 200 euros par m2 de surface de planchersupplémentaire : ce montant sera alors révisé à la hausse en fonction de l'indiceINSEE du coût de la construction. »« APPLICATION D'UNE MARGE TECHNIQUE POUR LES SURFACES
Pour la mise en œuvre du complément de prix résultant soit de la réalisation partielledu programme de logements, soit du dépassement de la surface de plancherconstruite, l'ACQUEREUR ou les acquéreurs successifs pourront bénéficier d'unemarge de 1 % en plus ou en moins pour apprécier l'atteinte ou le dépassement dessurfaces à bâtir telles qu'elles sont déterminées dans l'acte initial et modifié. I! esttoutefois précisé que l'application de cette marge devra dans tous les cas respecter leratio minimum de 75 % de surface en logements correspondant à au moins 405logements dont un minimum de 150 logements locatifs sociaux (PLUS/PLAI). Dans lestrict cadre de cette marge : il appartiendra au comité de pilotage de décider si lecomplément de prix doit être appelé. »Les Parties conviennent que ces deux clauses demeurent applicables sanschangement, tout en précisant que le seuil de déclenchement au-delà des 41.000 m?de SDP ne tient et ne tiendra pas compte de la superficie de construction du parkingpublic prévu par la SPLA.
Plus généralement, outre ce qui vient d'être indiqué ci-dessus, les engagements etobligations indiqués dans la convention du 15 juillet 2016, suivie de l'avenant du 27juillet 2018 et repris dans les différents actes de vente susvisé restent inchangés.Pour la clarté des présentes, lesdits engagements, délais et sanctions applicablesmodifiés aux termes des présentes sont résumés dans le tableau ci-dessous :

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Engagement Délai de | SanctionréalisationRéalisation des logements sociaux 31 mars 2029 Pénalités pouvant« Le Programme de Logements » atteindre le double dela décote (la décoteétant de 9.183.135 eurRéalisation des constructions telle | 31 mars 2029 Absence de pénalitéqu'elles résultent du PC dans le ou d'indemnitéMarcolot et du PC modificatif« Le Programme de ConstructionObligation de transmettre les | 10 juin 2026engagements « conditions | (10 ans àparticulières» uniquement en cas de | compter de lacession sous forme de charge foncière | vente par l'Etat)Complément de prix éventuel en cas | 10 juin 2026 Le complément dude mutation sous forme de charge | (10 ans à | prix étant constatéfoncière compter de la | aux termes desvente par l'Etat) présentes, plus desanction applicableClause de non-constructibilité et | 30 juin 2049complément de prix (30 ans àRespect de la programmation pour | compter deune SDP établie à 41.000 m? l'entrée enAucune construction nouvelle, | jouissance parextension ou artificialisation des sols | l'EPF)au-delà des 41.000 m? de SDP
9. SITUATION HYPOTHECAIRE
Un état hypothécaire délivré par le système ANF le 25 juillet 2025 ne révèle aucuneinscription.
10. MENTIONS POUR LES BESOINS DE LA PUBLICITE FONCIERE
Acte administratif de vente sous clause résolutoire par l'ETAT au profit de l'EPF endate du 15 juin 2016 publié au service de la publicité foncière de NICE 1 le 17 juin2016 volume 2016P n° 2002
Acte administratif modificatif entre l'Etat et l'EPF du 27 juillet 2018 publié au servicede la publicité foncière de NICE le 24 septembre 2018 volume 2018P n° 3481.Acte de vente sous clause résolutoire par l'EPF au profit de la SPLA reçu par MaîtreCharlotte BONNEUIL le 19 juillet 2022 publié au service de la publicité foncière deNICE le 20 juillet 2022 volume 2022P n° 19070.
Procès-verbal du cadastre publié le 28 octobre 2022 volume 2022P n° 28790

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Ledit acte sera publié sur les parcelles AH n°s 614 et 615, le second documentd'arpentage étant publié lors de la cession du Macrolot par la SPLA à l'Opérateur.
11. FISCALITE
Le présent acte est :> exonéré de la taxe de publicité foncière en vertu des dispositions des articles1040 et 1042 du code général des impôts> exonéré de la contribution de sécurité immobilière en application desdispositions du II de l'articie 879 du code général des impôts.
12. FRAIS
Les frais du présent acte sont à la charge de la SPLA qui s'y oblige.
13. PUBLICITE ET PUBLICITE FONCIERE
13.1. Publicité
Les Parties s'engagent, chacune pour ce qui la concerne, a assurer la publicité duprésent acte dès sa signature permettent d'assurer une information adéquate destiers intéressésAinsi le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la CARF.
13.2. Publication
L'acte sera publié au service de la publicité foncière compétent.
14. MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnesmentionnées aux présentes, pour l'accomplissement des activités notariales,notamment de formalités d'actes.Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'unemission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sontinvestis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n° 45-2590 du 2novembre 1945.Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires suivants :e les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la DirectionGénérale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, lesinstances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de laprofession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier CentralÉlectronique des Notaires, registre du PACS, etc.),e les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,e les établissements financiers concernés,

© les organismes de consells spécialisés pour la gestion des activités notariales,e le Consell supérieur du notarist ou son délégataire, pour la production desstatistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application dudécret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,e les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans lecadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant faitl'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment descapitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'untransfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne etencadré per la signature de clauses contractuelles types de la Commissioneuropéenne, visant à assurer un niveau de protection des donnéessubstantiellement équivalent à celui garanti dans l'Union Européenne.La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pourfaccomplissement des activités notariales.Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sontconservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acteauthentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte surdes personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées auxpersonnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et aufinancement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d'affaires.Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des donnéespersonnelles, les personnes peuvent demander l'accès aux données les concernant.Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci,obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisonstenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directivesrelatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs donnéespersonnelles après leur décès.L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnespeuvent contacter à l'adresse suivante : cl@notaires.fr.Si les personnes estiment, après avoir contacté l'Office notarial, que leurs droits nesont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d'une autoritéeuropéenne de contrôle, la Commission Nationale de l'informatique et des Libertéspour la France.
15. __ CERTIFICATION D'IDENTITE |Le Notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties dénommées dans leprésent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leurnom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.DONT ACTE sur trente seComprenant . Paraphes- renvoi approuvé :uec.l~- blanc barré 1e L Yj- ligne entière rayée : wel QC.- nombre rayé : Mal 'A- mot rayé de


CXC EN)NICE
be 5KiNotairesde France
Anciennement
Annexe n° 1
Pouvoirs de l'EPF

Quotidien format revue
Surface approx. (cm?) : 43LOIS ET DECRETS26 AUE DESAIX75727 PARIS CEDEX 15 - 01 40 58 75 00 Page 1/1
Décrets, arrêtés, circulaires
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENTArrêté du 15 juillet 2013 portant nomination du directeur généralde l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'AzurNOR : ETLL1316364A
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 15 juillet 2013, Mme ClaudeBERTOLINO est nommée directrice générale de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azurà compter du 15 juillet 2013.
EPFPACA rss Eléments de recherche : EPF PACA ou EPFR PACA ou Elablissement Pubhc Foncier Provence-Alpes-Côle d'Azur : établissement public ayant pour652821/500507/GOPYAMRS mission de mobitser du fancier Bu se vice des projets des collectivités terlorialos, toutes

REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministére de la cohésion des territoires
Arrété du 27 JUIN 2016portant renouvellement du mandat de la directrice généralede l'établissement public foncier Provence-Alpes-Céte d'Azur
NOR : TERLI813775ALe ministre de la cohésion des territoires,
Vu les articles L. 321-1 et suivants et les articles R. 321-1 et suivants du code del'urbanisme ;Vu le décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 modifié portant création del'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d' Azur;Vu l'arrêté du 15 juillet 2013 portant nomination de Mme Claude Bertolino directricegénérale de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d' Azur;Vu l'avis du président du conseil d'administration de l'établissement public foncier deProvence-Alpes-Côte d' Azur en date du 7 mai 2018 ;Vu l'avis du préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur en date du 29 mai 2018 ;
ARRÊTE
Article 1°Le mandat de directrice générale de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Céted'Azur de Mme Claude Bertolino est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du ~15 juillet 2018. Article 2Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Journal officiel de la République Française.Fait le 2 7 JUIN 2018
Jacques MEZARD

REPUBLIQUE FRANCAISEMinistére de la transition écologique etde la cohésion des territoires
Arrétédu 1 2 JU. 2028
portant renouvellement du mandat de directrice générale de l'établissement public foncierde Provence-Alpes-Côte d'Azur - Mme BERTOLINO (Claude)
NOR : TREL2317372A
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministredélégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargéde la ville et du logement,Vu les articles L. 321-1 et suivants et les articles R.* 321-1 et suivants du code del'urbanisme ;Vu le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 modifié portant création de l'établissementpublic foncier de Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu l'avis favorable du président du conseil d'administration de l'établissement publicfoncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 30 juin 2023 ;Vu l'avis favorable du préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet desBouches-du-Rhône, en date du 5 juillet 2023 ; |
Arrêtent :
Article 1°Le mandat de Mme Claude BERTOLINO en tant que directrice générale de l'établissement publicfoncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur est renouvelé pour une durée de cing ans, à compter du15 juillet 2023.
A

Article 2Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1 2 JUL. 2023
Le ministre de la transition écologiqueet de la cohésion des territoires,
Christophe BÉCHU
Le ministre délégué auprès du ministre de Ja transition écologiqueet de la cohésion les territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier KLEIN

@) ETABLISSEMENTPUBLIC FONCIERPROVEMCE-ALPES-COTE D'AZUR—_,
Décision n° 2021/119Délégation de signature de la Directrice Généralea Monsieur Frédéric GABERT
Vu les articles L.321-11 et R.321-9 du Code de l'urbanisme,Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu le décret n°2016-1386 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n°2001-1234 du20 Décembre 2001 portant création de l'Etablissement Public Foncier Provence — Alpes - Côted'Azur,Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement en date du 15juillet 2013 portant nomination de Madame Claude BERTOLINO, en qualité de directricegénérale de l'Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur, dont le mandat a étérenouvelé par arrêté ministériel du 27 juin 2018,Vu ta délibération n°2020/36 du Conseil d'Administration du 26 novembre 2020 approuvant leProgramme Pluriannue! d'interventions pour la période 2021-2025,Vu la délibération n°2020-34 du Conseil d'Administration du 26 novembre 2020 actualisant lerèglement intérieur de l'Etablissement Public Foncier de Provence — Alpes - Côte d'Azur,
DECIDEARTICLE 1Monsieur Frédéric GABERT exerce les fonctions de Directeur général adjoint opérationnel del'Etablissement Public Foncier de Provence — Alpes - Côte d'Azur,A ce titre, il reçoit une délégation de signature permanente pour signer tous documents, actes,contrats et transactions relatifs à l'activité de l'Etablissement Public Foncier de Provence —Alpes - Côte d'Azur relevant de la compétence de la Directrice Générale telle que définie parl'articte R.321-9 du Code de l'urbanisme,
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ARTICLE 2Le délégataire rend compte à la Directrice Générale de l'ensemble des actes signés enapplication de la présente,
ARTICLE 3La présente décision annule et remplace la décision de la Directrice Générale n°2020-157,
ARTICLE 4La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature. Elle sera publiée aurecueil des actes administratifs de l'Etablissement Public Foncier Provence - Alpes - Côted'Azur et notifiée à l'intéressé.
Fait à Marseille, le 20 septembre 2021
[Notifiéà ÎLe_ | Signature |Monsieur Frédéric GABERT | Xo GILET ===
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EXCEN .iéNgeeNICE
Anciennement
Annexe n° 2
_PV du CA de la SPLA du 30 juin 2025Délibération de la CARF du 30 juin 2025
Us

RIVIERA FRANCAISEAMENAGEMENT
Société Publique Locale d Aménagement« Riviera Francaise Aménagement »Séance du Conseil d'Administration du 30 Juin 2025Résolution n°03-2025OBJET : Approbation de l'Acte rectificatif tripartite entre l'Etat, l'EPF et la SPLA de cession dufoncier de la ZAC d'intérêt communautaire Cœur de Carnolès par l'EPFSYNTHESE DU RAPPORTPar délibération n° 129/2024 du 25 juillet 2024, le Conseil Communautaire approuvait l'avenantnuméro 4 à la Promesse Synallagmatique de Vente (PSV) du macro-lot à la SCCV Cœur deCarnolès (Groupement ICADE et EMERIGE Méditerranée lauréat de l'appel a projet) ainsi que leprojet d'acte de vente définitif, dont le délai de réitération était reporté au plus tard au 30 avril 2025.Par délibération n° 87/2025 en date du 15 avril 2025, le Conseil Communautaire approuvaitl'avenant n°5 à la Promesse synallagmatique de vente (PSV) ainsi que le projet d'acte de vente définitifdu macro-lot de la ZAC, au groupement ICADE-EMERIGE (SCCV Cœur de Camolès).L'avenant n°5 à la PSV ainsi approuvé permettait, à titre conservatoire, de proroger jusqu'au15 juillet 2025, le délai de réalisation de la condition suspensive de la régularisation de l'actede levée de la condition résolutoire et le délai de validité de la Promesse de vente et de sesavenants. L'avenant n°5 a été signé par les parties le 24 avril 2025.Le calendrier de réalisationdu Programme de constructions du macro-lot fixé par avenants n°4 et n°5 à la Promessesynallagmatique de vente avec le groupement ICADE-EMERIGE était le suivant :e 31 décembre 2028 pour l'achèvement de l'intégralité des logementssociauxe 34 décembre 2029 pour l'achèvement du programme dans son ensembleL'avenant n°6 ata PSV qui doit être régularisé prévoit un décalage du calendrier de réalisationaux dates suivantes :- 31 mars 2029 pour l'achévement de l'intégralité des logement sociaux- 31 mars 2030 pour l'achèvement du programme de constructionL'opération d'aménagement d'intérêt communautaire de la ZAC « Cœur de Carnolès » sise àRoquebrune-Cap-Martin, majeure pour le territoire de la Riviera Française et plus largement desAlpes-Maritimes en faveur tant du logement que d'un aménagement durable de l'ancienne frichemilitaire (ex-base aérienne BA 943), inscrite dans une démarche de labellisation ECOQUARTIER,est désormais en phase travaux. Cette opération d'aménagement durable est conduite en partenariatétroit avec l'Etat et ses services, les acteurs publics tels que notamment la Région Sud et leDépartement des Alpes-Maritimes ainsi que l'ensemble des acteurs de la sauvegarde del'environnement et de la biodiversité, de la construction et en concertation avec la population et lesassociations.
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Le groupe scolaire de 14 classes (dont 2 classes supplémentaires), sous maitrise d'ouvrage de la villede Roquebrune-Cap-Martin, sera livré au deuxième trimestre 2026.Les demandes des futurs habitants, commerçants et actifs de l'Ecoquartier sont prégnantes.La Maison des projets et l'espace de commercialisation devraient être installés fin 2025.Désormais un accord avec l'Etat et l'EPF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR est intervenupermettant la régularisation de l'acte contenant levée de la condition résolutoire, permettantainsi la réitération de l'acte de vente du macro-lot à la SCCV Cœur de Carnolès, au plus tard le30 septembre 2025 comme le prévoit l'avenant n°6 à la PSV à régulariser.Les Parties conviennent pour l'application de cette clause ainsi que de celle de l'article L3211-7 duCG3P et compte- tenu de I'échéancier qui sera prévu dans l'acte de vente par la SPLA à la SCCVCŒUR DE CARNOLES, que la SPLA s'engage à rembourser directement à l'Etat par la comptabilitédu notaire soussigné et du notaire participant, à titre d'indemnités pour non réalisation deslogements dans le délai de cinq ans tel que prévu par l'article 3211-7 du CG3P et à titre decomplément de prix soit la somme totale de SEIZE MILLIONS NEUF CENT TREIZE MILLE CENTTRENTE CINQ EUROS (16 913 135,00 €) payable selon l'échéancier ci-après, correspondant à celuiprévu entre l'Opérateur et la SPLA pour le paiement du prix de vente augmenté de 8 jours- NEUF MILLIONS CENT SOIXANTE QUINZE MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DIX NEUFEUROS (9.175.299 EUR} le 8 octobre 2025- NEUF CENT DIX SEPT MILLE CINQ CENT TRENTE EUROS {917.530 EUR) le 8 octobre 2026- NEUF CENT DIX SEPT MILLE CINQ CENT TRENTE EUROS (917.530 EUR) le 8 avril 2027- SIX CENT ONZE MILLE SIX CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS (611.687 EUR) le 8 juillet 2027- UN MILLION DEUX CENT VINGT TROIS MILLE TROIS CENT SOIXANTE TREIZE EUROS(1.223.373 EUR) le 8 avril 2028- DEUX MILLIONS DEUX CENT QUARANTE MILLE NEUF CENT TROIS EUROS (2.140.903 EUR)le 8 octobre 2028- UN MILLION NEUF CENT VINGT SIX MILLE HUIT CENT TREIZE EUROS (1.926.813 EUR) le 8octobre 2029
En cas de non-paiement à l'échéance, cette somme sera productive d'un intérêt au taux légal.Les Parties conviennent que les accords résultant de la présente clause comprenant le palementde l'indemnité due pour la non-réalisation des logements dans le délai de l'article 3211-7 du CG3Pet à titre de complément de prix sont fermes et définitifs, et renoncent chacune à exercer contrel'autre tout recours ou renégociation ultérieurs notamment concernant la pénalité,Précision faite qu'en garantie du paiement de la partie du prix payable à terme, l'Opérateur (iaSCCV CŒUR DE CARNOLES, représentée par ICADE PROMOTION et EMERIGE MEDITERRANEE)s'engage à fournir une garantie à première demande établie par CRÉDIT AGRICOLE CORPORATEAND INVESTMENT BANK .
Je vous demande de bien vouloir approuver :- le projet ci-annexé établi par Me Bonneuil, Notaire, d'acte rectificatif tripartite entrel'Etat, l'EPF et la SPLA « Riviera Française Aménagement » agissant pour le comptede la CARFLe dossier de réalisation de la ZAC « Cœur de Camnolës » a été approuvé dans la séance du conseil dela COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA RIVIERA FRANCAISE (CARF) du 8 avril 2024 et dansla séance du Conseil Municipal de ROQUEBRUNE CAP MARTIN dans sa séance du 11 avril 2024,lesquelles délibérations ainsi que le dossier de réalisation ont été transmis en Préfecture le 17 avril 2024.Le dossier de réalisation a ainsi notamment modifié le programme prévisionnel de constructions qui estdorénavant le suivant :Environ 29 175m2 de SDP de logements, représentant 376 logements répartis de la manière suivante :4% en accession libre à la propriété, 40% en locatif aidé, 16% en accession sociale à prix maîtrisé ;
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006 8821228 1 2028 620 T0280 90-CA-03-AlDate de télétransmission : 30/06/2025Date de réception préfecture : 30/06/2025
Environ 3 566m2 SDP de commerces ;Environ 1046m2 SDP de bureaux ;Environ 5700m2 SDP pour la création d'équipements et de services publics.Il a également précisé les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement dontles recettes prévisionnelles pour la somme de 62 000 000€ HT (SOIXANTE-DEUX MILLIONS D'EUROSHT) à la suite de la vente de droits à bâtir du macro-lot de la ZAC et 200 000€ de subventions de l'Etatau titre du FNADT.Par délibération n° 12/2024 du 25 juillet 2024, le Conseil Communautaire approuvait l'avenant numéro4 à la Promesse Synallagmatique de Vente (PSV) du macro-lot à la SCCV Cœur de Carnolès{Groupement ICADE et EMERIGE Méditerranée lauréat de l'appel à projet) ainsi que le projet d'acte devente définitif, dont le délai de réitération était reporté au plus tard au 30 septembre 2025 ;L'opération d'aménagement d'intérêt communautaire de la ZAC «Coeur de Camolés» sise àRoquebrune-Cap-Martin, majeure pour ke territoire de la Riviera Française et plus largement des Alpes-Maritimes en faveur tant du logement que d'un aménagement durable de l'ancienne fiche militaire (ex-base aérienne BA 943), inscrite dans une démarche de labellisation ECOQUARTIER, est désormais enphase travaux. Cette opération d'aménagement durable est conduite en partenariat étroit avec l'Etat etses services, les acteurs publics tels que notamment la Région Sud et le Département des Alpes-Maritimes ainsi que l'ensemble des acteurs de la sauvegarde de l'environnement et de la biodiversité, dela construction et en concertation avec la population et les associations.
Le groupe scolaire de 14 classes (dont 2 classes supplémentaires), sous maitrise d'ouvrage de la villede Roquebrune-Cap-Martin, sera livré au deuxième trimestre 2026.Les demandes des futurs habitants, commerçants et actifs de l'Ecoquartier sont prégnantes.La Maison des projets et l'espace de commercialisation devraient être installés fin 2025.Les conditions opérationnelles d'aménagement de la ZAC « Coeur de Camolés » dontl'Aménageur est la SPLA « Riviera Française Aménagement » pour le compte de la CARF sontréunies, à savoir notamment : |e Le Permis de construire délivré par l'Etat le 27 mai 2024 à la SCCV Cœur de Carnolès (ICADEet EMERIGE) est définitif ;e {CADE EMERIGE, lauréat de l'appel à projets, a obtenu la Garantie Financière d'Achévement(GFA) de l'ensemble immobiter du macro-lot ;e _Les prescriptions fixées par les autorisations environnementales purgées de tout recours sontrespectées scrupuleusement et un bureau d'études environnemental a été missionné par laSPLA afin d'assurer le suivi et de rendre compte de manière hebdomadaire à la DREAL, dansun dialogue constant avec l'association ASPONA ;e Le permis d'aménager des espaces publics, des voiries et réseaux divers permettant deviabiliser 'ensemble de la ZAC a été délivré par M le préfet des Alpes-Maritimes le 06 décembre2024 avec des avis favorables unanimes des services consultés ;e Des sondages supplémentaires de détection de l'amiante ont été réalisés et le désamiantagesur les réseaux opérés ;e Les travaux de création et de restauration d'habitats naturels pour les hémidactyles verruqueuxdans le Parc Naturel Départemental du Cros de Casté ont fait l'objet d'une remise d'ouvragesavec réserve le 10.04.2025 ;
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télétransmission : 30/06/2025Dats de réception préfecture : 30/06/2025
Accusé de réception en reO0e-852722010 20250860 023069008 03-8
e Un second terrain de compensation supplémentaire dit «Le Clos de Paulette »appartenant à la ville de Roquebrune-Cap-Martin a été investigué et mis à disposition pour leshémidactyles verruqueux ;Une défavorabilisation du site de la ZAC a été réalisée ;Les entreprises de travaux dont les marchés ont été notifiés par la SPLA, ont démarré lestravaux le 13 janvier 2025 pour une réception le 15 juin 2025 ;
Par délibération n° 87/2025 en date du 15 avril 2025, le Conseil Communautaire approuvait l'avenantn°5 à la Promesse synallagmatique de vente (PSV) ainsi que le projet d'acte de vente définitif du macro-lot de la ZAC, au groupement ICADE PROMOTION et EMERIGE MEDITERRANEE (SCCV Cœur deCarnolès). L'avenant n°5 à la PSV ainsi approuvé permettait, a titre conservatoire, de prorogerjusqu'au 15 juillet 2025, le délai de réalisation de la condition suspensive de la régularisation del'acte de levée de la condition résolutoire et le délai de validité de la Promesse de vente et de sesavenants. L'avenant n°5 a été signé par les parties le 24 avril 2025.Le calendrier de réalisation du Programme de constructions du macro-lot fixé par l'avenant n°6à la Promesse synallagmatique de vente à régulariser avec fe groupement ICADE-EMERIGEest le suivant :© 31 mars 2029 pour l'achèvement de l'intégralité des logements sociauxe 31 mars 2030 pour l'achévement du programme dans son ensembleDésormais un accord avec l'Etat et l'EPF est intervenu permettant la régularisation de l'actecontenant levée de la condition résolutoire, permettant ainsi la réitération de l'acte de vente dumacro-lot à la SCCV Cœur de Camolés, jusqu'au 30 septembre 2025 comme le prévoit l'avenantn°6 à la PSV.Le présent acte rectificatif tripartite entre l'Etat, l'EPF et la SPLA, établi par Me CharlotteBONNEUIL, Notaire à Nice, soumis à votre approbation permet la rectification et précision despoints suivants :- Constater que le délai de cing ans issus de l'article L 3211-7 du code général de la propriété despersonnes publiques (CG3P) est à ce jour expiré avec application conventionnelle des pénalitésen cas de non-livraison du programme de logementsv La levée de la clause résolutoire affectant la vente Etat à EPF et la levée de laclause résolutoire affectant la vente EPF à SPLA avec conservation de la pénalitéégaie à 9.183.135 soit le double de la décote: J'Etat a donné son accord afin que lacondition résolutoire soit levée compte-tenu de la délivrance par l'État du permis deconstruire le 27 mai 2024 (sous le n° PC 006104 23 H0024) et ceci dès l'obtentiond'une garantis financière d'achèvement (GFA) par le groupement ICADE-EMERIGEde fa part d'un organisme financier.¥Y La modification de la programmation imposée par l'Etat aux termes de l'acte devente Etat à EPF du 15 juin 2016 et de son modificatif du 27 juillet 2018 : lamodification de la surface de plancher du dossier de réalisation de ta ZACcommunautaire « Cœur de Camolés » résulte de la baisse de constructibilitedemandée par l'Architecte des Bâtiments de France en faveur notamment desespaces de verdure du macro-lot et de la distance entre les bâtiments. Cettemodification est conforme au permis de construire délivré par l'Etat à la SCCV Cœur
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Accusé de réception en re72261 20250630-CA-03-AIDate de 1élétransmission : 30/06/2025Date de réception préfecture : 30/06/2025
de Carnolès le 27 mai 2024 devenu définitif L'Etat a donné son accord pourque la programmation, initialement prévue dans l'acte de vente au profit de l'EPF du15 juin 2016 modifié le 27 juillet 2018, soit modifiée conformément au projet autorisédans le cadre du permis de construire délivré par la préfecture des Alpes-Maritimes le27 mai 2024, L'engagement initial de production de logements sociaux dans ce projet{en surface et en nombre) est bien conservé.La modification du délai de réalisation du programme du macro-lot de lamanière suivante (conformément à l'avenant n°6 à la promessesynallagmatique de vente avec ICADE EMERIGE soumis à l'approbation duConseil Communautaire de la CARF dans la présente séance du 30 juin 2025 etsollicité par leurs soins aux fins d'obtention de la Garantie Financièred'Achèvement de l'ensemble immobilier du macro-lot) :e 341 mars 2029 pour l'achèvement de l'intégralité des logements sociaux@ 31 mars 2030 pour l'achèvement du programme dans son ensembleavec introduction de causes légitimes de suspension de délai dont ledétail figure dans le projet d'acteL'Etat accepte la modification du délai de réalisation afin de faciliter la réalisation de cetteopération de logements, notamment de logements sociaux, essentielle et structurante pour laRiviera française. L'Etat compte sur une entière mobilisation pour faire aboutir cette opérationimmobilière et la construction de la totalité des logements prévus dans ce nouveau calendrier.En effet, il est rappelé qu'à l'issue de ce nouveau délai, l'État se chargera de contrôler l'effectivitéde la réalisation du programme dans son ensemble et que conformément aux dispositions del'acte notarié, en cas de réalisation partielle du programme de logements, ou de réalisation dansdes conditions différentes de celles prises en compte pour la fixation du prix, l'acquéreur ou sesSous-acquéreurs paieront au vendeur un complément de prix correspondant à l'avantagefinancier indûment consenti au titre de l'octroi de la décote.La clause dénommée « paiement de l'indemnité - complément de prix en cas de mutation» contenue dans l'acte initial de vente entre l'Etat et l'EPF PACA etréintroduite comme l'imposaitl'acte initial administratif de vente intervenu entre l'Etat l'EPF PROVENCE ALPES-COTED'AZUR et la SPLA « Riviera française aménagement ». L'Etat confirme cette clause prévoyantle reversement à l'État d'une partie (50 %) de la plus-value réalisée lors d'une revente de l'empriseà un SOUS-acquéreur.« Les Parties conviennent pour l'application de cette clause ainsi que de celle de l'article L3211-7 duCG3P et compte- tenu de léchéancier qui sera prévu dans l'acte de vente par la SPLA à la SCCV CŒURDE CARNOLES, que la SPLA s'engage à rembourser directement à l'Etat par la comptabilité du notairesoussigné et du notaire participant, à titre d'indemnités pour non réalisation des logements dans ledélai de cinq ans tel que prévu par l'article 3211-7 du CG3P et à titre de complément de prix soit lasomme totale de SEIZE MILLIONS NEUF CENT TREIZE MILLE CENT TRENTE CINQ EUROS (16 913 135,00€) payable selon l'échéancier ci-après, correspondant à celui prévu entre l'Opérateur et la SPLA pour lepaiement du prix de vente augmenté de 8 jours:NEUF MILLIONS CENT SOIXANTE QUINZE MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS(9.175.299 EUR) le 8 octobre 2025NEUF CENT DIX SEPT MILLE CINQ CENT TRENTE EUROS (917.530 EUR) le 8 octobre 2026NEUF CENT DIX SEPT MILLE CINQ CENT TRENTE EUROS (917.530 EUR) le 8 avril 2027SIX CENT ONZE MILLE SIX CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS (611.687 EUR) le 8 juillet 2027
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DONSDate de recoption prafecture 30/06/2025
- UN MILLION DEUX CENT VINGT TROIS MILLE TROIS CENT SOIXANTE TREIZE EUROS(1.223.373 EUR) le 8 avril 2028- DEUX MILLIONS DEUX CENT QUARANTE MILLE NEUF CENT TROIS EUROS (2.140.903 EUR) le 8octobre 2028- UN MILLION NEUF CENT VINGT SIX MILLE HUIT CENT TREIZE EUROS (1.926.813 EUR} le 8octobre 2029
En cas de non-paiement à l'échéance, cette somme sera productive d'un intérêt au taux légal.Les Parties conviennent que les accords résultant de la présente clause de complément de prix sontfermes et définitifs, et renoncent chacune à exercer contre l'autre tout recours ou renégociationultérieurs.Précision faite qu'en garantie du paiement de la partie du prix payable à terme, l'Opérateur a fourniune garantie à première demande établie par CRÉDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENTBANK le dont une copie est annexée. »
Ainsi, il est proposé au Conseil d'administration de bien vouloir approuver le projet d'acterectificatif tripartite entre l'Etat, l'EPF et la SPLA Riviera Française Aménagement pour le comptede la CARF, ci-annexé, établi par Me Bonneuil, Notaire,A la suite de cet exposé,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1521-1 et suivants ;Vu le code de l'environnement notamment ses articles L122-1 et suivants et R122-1 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L103-2 à L103-5, L311-1 et suivants et R311-1 etsuivants ;Vu la Convention d'intervention Foncière entre la CARF, la ville de Roquebrune-Cap-Martin et l'EPFRSud PACA du 28 01 2016 ;Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française(CARF) en date du 4 avril 2016 vafdant la mise en œuvre de la procédure de création d'une ZAC sur lesecteur de Carnolès à Roquebrune-Cap-Martin et notamment sur l'emprise du site de la CaserneGardanne (BA943) ;Vu la cession du terrain à la CARF par l'Etat via l'EPFR Sud Paca le 15 06 2016 ;Vu l'acte de cession modificatif réduisant la surface de plancher du 27 07 2018 ;Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 9 juillet 2018 approuvant le bilan de laconcertation préalable ;Vu l'Avis favorable de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) PACA du 08 10 2018 ;Vu la Participation du Public par Voie Electronique du 07 05 2019 au 09 06 2019 ;Vu l'Avis favorable du Bureau Communautaire du 12 06 2019 ;Vu la délibération du Conseil Communautaire n°90/2019 du 24 06 2019 approuvant le dossier de Créationde la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) d'intérêt communautaire « Cœur de Carnolés » (anciennebase aérienne « BA 943 ») sise à Roquebrune-Cap-Martin ;Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 juillet 2020 approuvant la désignation de laSPLA « Riviera française aménagement » en qualité de concessionnaire d'aménagement et la Traité deconcession d'aménagement ;Vu l'Avis de l'Autorité Environnementale en date du 8 décembre 2020 et du mémoïre en répanse auxrecommandations formulées ;Vu l'acquisition du terrain par la SPLA « Riviera française aménagement » au nom de la CARF auprèsde l'EPFR Sud PACA le 19 07 2022 par acte établi par Me Charlotte BONNEUIL, Notaire à Nice ;
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Date de télétransmission : 30/06/2025Date de récaption préfecture : 30/06/2025
Accusé de récaption en reOS San 208 10 PDE OND 20750690-CAIG-AI
Vu la mise a disposition du public de l'évaluation environnementale du projet comprenant notammentl'étude d'impact du projet, l'avis de l'Autorité Environnementale et du mémoïre en réponse précités,opérés dans le cadre de l'enquête publique qui s'est déroulée du 08 mars au 07 avril 2022 ;Vu la Promesse synallagmatique de vente du macro-lot établie par Me Charlotte BONNEUIL Notaire aNice en date du 18 10 2022 ;Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 20 octobre 2023 approuvant le bilan de laparticipation du public par voie électronique (PPVE) dans le cadre du Dossier de réalisation de la ZAC« Cœur de Carnolés » ;Vu le Dossier de réalisation de la ZAC « Cœur de Camolés » et son Programme des Equipements Publicsapprouvé par délibération du Conseil Communautaire n°2024/42 en date du 08 avril 2024 et pardékbération du Conseil Municipal de Roquebrune-Cap-Martin n°30-2024 du 11.04.204;Vu le Compte Rendu Annuel et Financier à la Collectivité Concedante (CRAC) pour Fexercice comptable2023 de la ZAC Coeur de Carnolés approuvait par délibération du Conseil Communautaire du 19 juin2024 ;Vu le Compte Rendu Annuel et Financier à la Collectivité Concédante (CRAC) pour l'exercice comptable2024 de la ZAC Coeur de Carnolès approuvé par le Conseil Communautaire dans sa séance du 03 juin2025;Vu la dékibération n° 129/2024 du 25 juillet 2024 du Conseil Communautaire approuvant l'avenant numéro4 à la Promesse Synallagmatique de Vente (PSV) du macro-lot à la SCCV Cœur de Carnolés ainsi quele projet d'acte de vente définitif, dont le délai de réitération était reporté au plus tard au 30 avril 2025 ;Vu la délibération n°87/2025 du 15 avril 2025 du Conseil Communautaire approuvant l'avenant n°5 à laPSV du macro-lot à la SCCV Cœur de Carnolés dont le délai de reitération a été reports jusqu'au 15 juillet2025 afin de permettre la régularisation préalable avec l'Etat et l'EPFR Sud PACA de l'acte de levée dela condition résolutoire et la signature de l'acte rectificatif tripartite Etat, EPFR et SPLA « Riviera FrançaiseAménagement » au nom de la CARF ;Considérant qu'un accord est intervenu avec l'Etat et l'EPF permettant la régularisation de l'acterectificatif tripartite Etat, EPF et la SPLA « Riviera française aménagement » agissant au nom dela CARF, acte établi par Me Bonneuil Notaire à Nice,Considérant que cette régularisation de l'acte rectificatif tripartite constitue une conditionsuspensive de la signature de l'acte de vente du macro-lot à la SCCV Cœur de Carnolès;Considérant que la signature de l'acte de vente du macro-lot à la SCCV Cœur de Carnolès doitintervenir jusqu'au 30 septembre 2025 comme le prévoit Pavenant n°6 à la PSV ;
Le Conseil d'AdministrationAprès en avoir délibéré,
Article 1 : DECIDE d'APPROUVER l'acte rectificatif tripartite entre l'Etat, l'EPF et la SPLA « Rivierafrançaise aménagement » pour le compte de la CARF, ci-annexé, établi par Me Charlotte BONNEUIL,Notaire à Nice ;
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Sz

Accusé de réception ensedis rec ZIMA aDato de racaraion prefecture : 2025
Article 2 : DECIDE de donner tout pouvoir à Monsieur le Président Directeur Général pour signer leditacte rectificatif tripartite ainsi que prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présentedélibération.
ANNEXE (1) : le projet d'acte rectificatif tipartite établi par Me Bonneuil, Notaire à Nice
Le Président du Conseil d'Administration
Patrick CESARI
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RIVIERA FRANCAISE
Séance du Conseil du 30 juin 2025Extrait du registre des délibérations
Délibération n°127/2025
ZAC cœur de Carnolès-Approbation de l'acte rectificatif tripartite Etat, EPF, SPLA de cessiondu foncier de la ZAC par PEPF
L'an deux mille vingt-cinq, le trente juin à dix-sept heures trente, le Conseil Communautaire d'Agglomération de la Riviera Française,dûment convoqué le vingt-quatre juin deux mille vingt-cinq dans fa salle du conseil communautaire, 16 rue Villarey à MENTON (06500),sous la présidence de M. Yves JUHEL, Président.
M. Sébastien OLHARAN a été nommé Secrétaire de séance et procède à l'appel.
Etaient présents. nour les différentes communes :
MOULINET ;
M. Gérard SPINELLI (quitte {a séance à 19h30 avant te vote de l'affaire n° 28) Mme Cindy GENOVESE, M AlamDUCRUET, Mme Maïys SALIVAS arrive à 17h45 avant le vote de l'affaire n°1}, M. Nicolas SPINELLI excusé, MmeDanielle LISBONA excusée, M. Edouard-Jean CURTET (quitte la séance à 19h44 avant le vote de l'affaire n°29), M.Stéphane MANFREDI.M. Sébastien OLHARANM. Daniel ALBERTIMme Anne-Marie ARSENTO-CURTIM. Olivier CHANTREAU excusé donne pouvoir à M. Jean-Jacques RAFFAELEM. Philippe OUDOTM. Fabrice PASTORM. Yves JUHEL, Mme Stéphanie JACQUOT absente, Mme Marinella GIARDINA excusée donne pouvoir à M. YvesJUHEL, Mme Floriane CAZAL, M. Dominique NICOLAI excusé donne pouvoir à M. Patrick CESARI, M. MathieuMESSINA absent, M. Patrice NOVELLI, Mme Carmela CARTARRASA (quitte la séance à 18h43 avant le vote de l'affairen°24) , M. Jean-Claude ALARCON excusé, Mme Isabeile ALMONTE, M. Eric FORMENTO absent, Mme JoannaGENOVESE excusée, M. Florent CHAMPION excusé donne pouvoir à M. Patrice NOVELLI, M. Anthony MALVAULT,Mme Sandra PAIRE, M. Cédric MONTEIRO excusé donne pouvoir à Mme Sandra PAIRE, Mme Martine CASERIOabsente, M. Daniel ALLAVENA excusé donne pouvoir à Mme Floriane CAZAL.M. Guy BONVALLETROQUEBRUNE-CAP-MARTIN : M. Patrick CESARI, Mine Solange BERNARD, M. Jean-Louis DEDIEU, Mme Patricia LORENZ], M. Christophe
SAINTE AGNES :
SOSPEL :TENDE:LATURBIE :Date d'affichage :
GLASSER excusé donne pouvoir à Mme Solange BERNARD, Mme Véronique BATONNIER, M. Ghislain POULAIN,M. Guillaume CONTESSE.M. Albert FILIPPIMme Brigitte BRESC excusée donne pouvoir à M. Daniel ALBERT!M. Jean-Mario LORENZI, Mme Martine FERRERO excusée donne pouvoir à M. jean-Mario LORENZIM. Jean-Pierre VASSALLO excuséM. Jean-Jacques RAFFAELE, Mme Brigitte ALBERTINI
0 4 JUL. 2025 - =Aco. ore de Bp #phon en £ réfectToute correspondance doit être adressée impersonnellement à MonSiEi# £ in é 0-127. "2025-08Communauté d'Agglomération de la Riviera Francaise - 56 rue vita SE sie an 202SITE INTERNET : www.riviera-francaise.fr L__direction.generale@carf.fr € U

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA RIVIERA FRANCAISE16 rue Villarey06500 MENTON
Conseil communautaire du 30 Juin 2025
Délibération n° 127/2025OBJET : ZAC cœur de Carnolés-Approbation de l'acte rectificatiftripartite Etat, EPF, SPLA de cession du foncier de la ZAC parVEPFRAPPORTEUR : M. Patrick CESARI, Vice-Président
Le dossier de réalisation de la ZAC « Cœur de Carnolès » a été approuvé dans la séance duconseil de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA RIVIERA FRANCAISE(CARF) du 8 avril 2024 et dans la séance du Conseil Municipal de ROQUEBRUNE CAPMARTIN dans sa séance du 11 avril 2024, lesquelles délibérations ainsi que le dossier deréalisation ont été transmis en Préfecture le 17 avril 2024.Le dossier de réalisation a ainsi notamment modifié le programme prévisionnel deconstructions qui est dorénavant le suivant :Environ 29 175m2 de SDP de logements, représentant 376 logements répartis de la manièresuivante : 44% en accession libre à la propriété, 40% en locatif aidé, 16% en accession socialeà prix maîtrisé ;Environ 3 566m2 SDP de commerces ;Environ 1046m2 SDP de bureaux ;Environ 5700m2 SDP pour la création d'équipements et de services publics.Il a également précisé les modalités prévisionnelles de financement de l'opérationd'aménagement dont les recettes prévisionnelles pour la somme de 62 000 000€ HT(SOIXANTE-DEUX MILLIONS D'EUROS HT) à la suite de la vente de droits à bâtir dumacro-iot de la ZAC et 200 000€ de subventions de l'Etat au titre du FNADT.Par délibération n° 129/2024 du 25 juillet 2024, le Conseil Communautaire approuvaitl'avenant numéro 4 à la Promesse Synallagmatique de Vente (PSV) du macro-lot à la SCCVCœur de Camolès (Groupement ICADE et EMERIGE Méditerranée lauréat de l'appel à projet)ainsi que le projet d'acte de vente définitif, dont le délai de réitération était reporté au plustard au 30 septembre 2025 ;L'opération d'aménagement d'intérêt communautaire de la ZAC « Cœur de Carnolès » sise àRoquebrune-Cap-Martin, majeure pour le territoire de la Riviera Française et plus largementdes Alpes-Maritimes en faveur tant du logement que d'un aménagement durable de l'anciennefriche militaire (ex-base aérienne BA 943), inscrite dans une démarche de labellisationECOQUARTIER, est désormais en phase travaux. Cette opération d'aménagement durable estconduite en partenariat étroit avec l'Etat et ses services. les acteurs publics tels que notammentla Région Sud et le Département des Alpes-Maritimes ainsi que l'ensemble des acteurs de lasauvegarde de l'environnement et de la biodiversité, de la es: À avec! 008-24250055*-202S0830-*2?-2025-DE| Bate de raceguon préfecture - 06071202la population et les associations.————EE —
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Le groupe scolaire de 14 classes (dont 2 classes supplémentaires), sous maitrise d'ouvrage dela ville de Roquebrune-Cap-Martin, sera livré sera livré au deuxiéme trimestre 2026.Les demandes des futurs habitants, commerçants et actifs de l'Ecoquartier sont prégnantes.La Maison des projets et l'espace de commercialisation devraient être installés fin 2025.
Les conditions opérationnelles d'aménagement de la ZAC « Cœur de Camolès» dontl'Aménageur est la SPLA « Riviera Française Aménagement » pour le compte de la CARF sontréunies, à savoir notamment :+ Le Permis de construire délivré par l'Etat le 27 mai 2024 à la SCCV Cœur deCarnolès (ICADE et EMERIGE) est définitif :e ICADE EMERIGE, lauréat de l'appel à projets, a obtenu la Garantie Financièred'Achévement (GFA) de l'ensemble immobilier du macro-lot ;+ Les prescriptions fixées par les autorisations environnementales purgées de toutrecours sont respectées scrupuleusement et un bureau d'études environnemental a étémissionné par la SPLA afin d'assurer le suivi et de rendre compte de manièrehebdomadaire à la DREAL, dans un dialogue constant avec l'association ASPONA :+ Le permis d'aménager des espaces publics, des voiries et réseaux divers permettant deviabiliser l'ensemble de la ZAC a été délivré par M le préfet des Alpes-Maritimes le 06décembre 2024 avec des avis favorables unanimes des services consultés ;e Des sondages supplémentaires de détection de l'amiante ont été réalisés et ledésamiantage sur les réseaux opérés ;e Les travaux de création et de restauration d'habitats naturels pour les hémidactylesverruqueux dans le Parc Naturel Départemental du Cros de Casté ont fait l'objet d'uneremise d'ouvrages avec réserve le 10.04.2025 ;e Un second terrain de compensation supplémentaire dit « Le Clos de Paulette »appartenant à la ville de Roquebrune-Cap-Martin a été investigué et mis à dispositionpour les hémidactyles verruqueux ;e Une défavorabilisation du site de la ZAC a été réalisée ;e Les entreprises de travaux dont les marchés ont été notifiés par la SPLA, ont démarréles travaux le 13 janvier 2025 pour une réception le 15 juin 2025 ;
Par délibération n° 87/2025 en date du 15 avril 2025, le Conseil Communautaire approuvaitl'avenant n°5 à la Promesse synallagmatique de vente (PSV) ainsi que le projet d'acte de ventedéfinitif du macro-lot de la ZAC, au groupement ICADE PROMOTION et EMERIGEMEDITERRANEE (SCCV Cœur de Carnolès). L'avenant n°5 à la PSV ainsi approuvépermettait, à titre conservatoire, de proroger jusqu'au 15 juillet 2025, le délai deréalisation de la condition suspensive de la régularisation de l'acte de levée de la conditionrésolutoire et le délai de validité de la Promesse de vente et de ses avenants. L'avenant n°5a été signé par les parties le 24 avril 2025.Le calendrier de réalisation du Programme de constructions du macro-lot fixé par l'avenant n°6à la Promesse synallagmatique de vente à régulariser avec le groupement ICADE-EMERIGEest le suivant :e 31 mars 2029 pour l'achèvement de l'intégralité des logementssociauxe 31 mars 2030 pour l'achèvement du programme dans son ensembleDésormais un accord avec l'Etat et PEPF est intervenu permettant la régularisation de ——l'acte contenant levée de la condition résolutoire, permettant ainsiin Era UN ET actede vente du macro-lot à la SCCV Cœur de Carnolès, jusqu'au 30 séplembre-2025 commele prévoit l'avenant n°6 à la PSV. Sf'

Le présent acte rectificatif tripartite entre l'Etat, l'EPF et la SPLA, établi par MeCharlotte BONNEUIL, Notaire 4 Nice, soumis 4 votre approbation permet la rectificationet précision des points suivants :- Constater que le délai de cing ans issus de l'article L 3211-7 du code général de lapropriété des personnes publiques (CG3P) est à ce jour expiré avec applicationconventionnelle des pénalités en cas de non-livraison du programme de logementsŸ La levée de la clause résolutoire affectant la vente Etat à EPF et la levée de laclause résolutoire affectant la vente EPF à SPLA avec conservation de la pénalitéégale à 9.183.135 soit le double de la décote : l'Etat a donné son accord afin que lacondition résolutoire soit levée compte-tenu de la délivrance par l'État du permis deconstruire le 27 mai 2024 (sous le n° PC 006104 23 H0024) et ceci dès l'obtentiond'une garantie financière d'achèvement (GFA) par le groupement ICADE-EMERIGEde la part d'un organisme financier.v La modification de la programmation imposée par l'Etat aux termes de l'acte devente Etat à EPF du 15 juin 2016 et de son modificatif du 27 juillet 2018 : lamodification de la surface de plancher du dossier de réalisation de la ZACcommunautaire « Cœur de Carnolès » résulte de la baisse de constructibilité demandéepar l'Architecte des Bâtiments de France en faveur notamment des espaces de verduredu macro-lot et de la distance entre les bâtiments. Cette modification est conforme aupermis de construire délivré par l'Etat à la SCCV Cœur de Carnolès le 27 mai 2024devenu définitif L'Etat a donné son accord pour que la programmation, initialementprévue dans l'acte de vente au profit de l'EPF du 15 juin 2016 modifié le 27 juillet 2018,soit modifiée conformément au projet autorisé dans le cadre du permis de construiredélivré par la préfecture des Alpes-Maritimes le 27 mai 2024. L'engagement initial deproduction de logements sociaux dans ce projet {en surface et en nombre) est bienconservé.Ÿ La modification du délai de réalisation du programme du macro-lot de la manièresuivante (conformément à l'avenant n°6 à la promesse synallagmatique de venteavec ICADE EMERIGE soumis à l'approbation du Conseil Communautaire de laCARF dans la présente séance du 30 juin 2025 et sollicité par leurs soins aux finsd'obtention de la Garantie Financière d' Achévement de l'ensemble immobilier dumacro-lot) :© 31 mars 2029 pour l'achèvement de l'intégralité des logements sociauxe 31 mars 2030 pour l'achèvement du programme dans son ensembleavec introduction de causes légitimes de suspension de délai dont le détailfigure dans le projet d'acteL'Etat accepte la modification du délai de réalisation afin de faciliter la réalisation decette opération de logements, notamment de logements sociaux, essentielle etstructurante pour la Riviera française. L'Etat compte sur une entière mobilisation pourfaire aboutir cette opération immobilière et la construction de la totalité des logementsprévus dans ce nouveau calendrier. En effet, il est rappelé qu'à l'issue de ce nouveaudélai, l'État se chargera de contrôler l'effectivité de la réalisation du programme dansson ensemble et que conformément aux dispositions de aoe FT KAS deréalisation partielle du programme de logements, ou de réalis@GôW RS des eh ons| Date de réception préfecture . 04/07/2025
SÀ

différentes de celles prises en compte pour la fixation du prix, l'acquéreur ou ses sous-acquéreurs paieront au vendeur un complément de prix correspondant à l'avantagefinancier indûment consenti au titre de l'octroi de la décote.
Ÿ La clause dénommée « « paiement de l'indemnité - complément de prix en cas demutation » contenue dans l'acte initial de vente entre l'Etat et l''EPF PACA etréintroduite comme l'imposait l'acte initial administratif de vente intervenu entre !' Etat,PEPF PROVENCE ALPES-COTE D'AZUR et la SPLA « Riviera françaiseaménagement ». L'Etat confirme cette clause prévoyant le reversement à l'État d'unepartie (50 %) de la plus-value réalisée lors d'une revente de l'emprise à un sous-acquéreur.« Les Parties conviennent pour l'application de cette clause ainsi que de celle de l'articleL3211-7 du CG3P et compte- tenu de l'échéancier qui sera prévu dans l'acte de vente par laSPLA à la SCCV CŒUR DE CARNOLES, que la SPLA s'engage à rembourser directement àl'Etat par la comptabilité du notaire soussigné et du notaire participant, à titre d'indemnitéspour non réalisation des logements dans le délai de cing ans tel que prévu par l'article 3211-7 du CG3P pour 9.183.135 euros et à titre de complément de prix pour 7.730.000 soit la sommetotale de SEIZE MILLIONS NEUF CENT TREIZE MILLE CENT TRENTE CINQ EUROS (16913 135,00 €) payable selon l'échéancier ci-après, correspondant à celui prévu entrel'Opérateur et la SPLA pour le paiement du prix de vente augmenté de 8 jours:- NEUF MILLIONS CENT SOIXANTE QUINZE MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DIXNEUF EUROS (9.175.299 EUR) le 8 octobre 2025- NEUF CENT DIX SEPT MILLE CINQ CENT TRENTE EUROS (917.530 EUR) le 8 octobre2026- NEUF CENT DIX SEPT MILLE CINQ CENT TRENTE EUROS (917.530 EUR) le 8 avril2027- SIX CENT ONZE MILLE SIX CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS (611.687 EUR) le 8juillet 2027- UN MILLION DEUX CENT VINGT TROIS MILLE TROIS CENT SOIXANTE TREIZEEUROS (1.223.373 EUR) le 8 avril 2028- DEUX MILLIONS DEUX CENT QUARANTE MILLE NEUF CENT TROIS EUROS(2.140.903 EUR) le 8 octobre 2028- UN MILLION NEUF CENT VINGT SIX MILLE HUIT CENT TREIZE EUROS (1.926.813EUR) le 8 octobre 2029En cas de non-paiement à l'échéance, cette somme sera productive d'un intérêt au taux légal.Les Parties conviennent que les accords résultant de la présente clause de complément de prixsont fermes et définitifs, et renoncent chacune à exercer contre l'autre tout recours ourenégociation ultérieurs.Précision faite qu'en garantie du paiement de la partie du prix payable à terme, l'Opérateur afourni une garantie à première demande établie par CRÉDIT AGRIC RGO ER NDINVESTMENT BANK le dont une copie est annexée. » | Date de éléiransmisaionélec. OH 202S
58

Ainsi, il est proposé à l'Assemblée de bien vouloir approuver le projet d'acte rectificatiftripartite entre l'Etat, l'EPF et la SPLA Riviera Française Aménagement pour le comptede la CARF, ci-annexé, établi par Me Bonneuil, Notaire,Le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de la RivieraFrançaise, réuni en séance publique,Après audition des commissions compétentes,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5216-1 et s,Vu le code de l'environnement notamment ses articles L122-1 et suivants et R122-1 et suivants,Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L103-2 à L103-5, L311-1 et suivants etR311-1 et suivants,Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, de Modernisation de l'Action Publique Territoriale etd'Affirmation des Métropoles (MAPTAM),Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de laRépublique (NOTRe),Vu l'arrété préfectoral du Préfet des Alpes-Maritimes, en date du 27 septembre 2001, portantcréation de la communauté d'agglomération de la Riviera Frangaise, modifié,Vu l'arrété préfectoral du Préfet des Alpes-Maritimes, en date du 10 septembre 2020, portantmodification des statuts de la communauté d'agglomération de la Riviera Française,Vu la Convention d' Intervention Foncière entre la CARF, la ville de Roquebrune-Cap-Martinet ! EPFR Sud PACA du 28 01 2016,Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomeération de laRiviera Française (CARF) en date du 4 avril 2016 validant la mise en œuvre de la procédurede création d'une ZAC sur le secteur de Carnolès à Roquebrune-Cap-Martin et notamment surl'emprise du site de la Caserne Gardanne (BA943),Vu la cession du terrain à la CARF par l'Etat via l'EPFR Sud Paca le 15 06 2016,Vu l'acte de cession modificatif réduisant la surface de plancher du 27 07 2018,Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 9 juillet 2018 approuvant le bilan dela concertation préalable,Vu l'Avis favorable de la Mission Régionale d' Autorité Environnementale (MRAE) PACA du08 10 2018,Vu la Participation du Public par Voie Electronique du 07 05 2019 au 09 06 2019,Vu I' Avis favorable du Bureau Communautaire du 12 06 2019,Vu la délibération du Conseil Communautaire n°90/2019 du 24 06 2019 approuvant le dossierde Création de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) d'intérét communautaire « Cœur deCarnolés » (ancienne base aérienne « BA 943 ») sise 4 Roquebrune-Cap-Martin,Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 juillet 2020 approuvant ladésignation de la SPLA « Riviera frangaise aménagement » en qualeté «de oyd'aménagement et la Traité de concession d'aménagement,
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Vu l'Avis de l'Autorité Environnementale en date du 8 décembre 2020 et du mémoire enréponse aux recommandations formulées,Vu l'acquisition du terrain par la SPLA « Riviera française aménagement » au nom de la CARFauprès de l'EPFR Sud PACA le 19 07 2022 par acte établi par Me Charlotte BONNEUIL,Notaire a Nice,Vu la mise à disposition du public de l'évaluation environnementale du projet comprenantnotamment l'étude d'impact du projet, l'avis de l'Autorité Environnementale et du mémoireen réponse précités, opérés dans le cadre de l'enquête publique qui s'est déroulée du 08 marsau 07 avril 2022,Vu la Promesse synallagmatique de vente du macro-lot établie par Me Charlotte BONNEUILNotaire à Nice en date du 18 10 2022,Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 20 octobre 2023 approuvant le bilande la participation du public par voie électronique (PPVE) dans le cadre du Dossier deréalisation de la ZAC « Cœur de Carnolés »,Vu le Dossier de réalisation de la ZAC « Cœur de Carnolès » et son Programme desEquipements Publics approuvé par délibération du Conseil Communautaire n°2024/42 en datedu 08 avril 2024 et par délibération du Conseil Municipal de Roquebrune-Cap-Martin n°30-2024 du 11.04.204,Vu le Compte Rendu Annuel et Financier à la Collectivité Concédante (CRAC) pour l'exercicecomptable 2023 de la ZAC Coeur de Carnolès approuvait par délibération du ConseilCommunautaire du 19 juin 2024, —Vu le Compte Rendu Annuel et Financier à la Collectivité Concédante (CRAC) pour l'exercicecomptable 2024 de la ZAC Coeur de Carnolès approuvé par le Conseil Communautaire danssa séance du 03 juin 2025,Vu la délibération n° 129/2024 du 25 juillet 2024 du Conseil Communautaire approuvantl'avenant numéro 4 à la Promesse Synallagmatique de Vente (PSV) du macro-lot à la SCCVCœur de Carnolès ainsi que le projet d'acte de vente définitif, dont le délai de réitération étaitreporté au plus tard au 30 avril 2025,Vu la délibération n°87/2025 du 15 avril 2025 du Conseil Communautaire approuvantl'avenant n°5 à la PSV du macro-lot à la SCCV Cœur de Carnolès dont le délai de réitérationa été reporté jusqu'au 15 juillet 2025 afin de permettre la régularisation préalable avec |' Etatet PEPFR Sud PACA de l'acte de levée de la condition résolutoire et la signature de l'acterectificatif tripartite Etat, EPFR et SPLA « Riviera Française Aménagement » au nom de laCARF,Considérant qu'un accord est intervenu avec l'Etat et l'EPF permettant la régularisation del'acte rectificatif tripartite Etat, EPF et la SPLA « Riviera française aménagement » agissantau nom de la CARF, acte établi par Me Bonneuil Notaire à Nice,Considérant que cette régularisation de l'acte rectificatif tripartite constitue une conditionsuspensive de la signature de l'acte de vente du macro-lot à la SCCV Cœur de Carnolés,Considérant que la signature de l'acte de vente du macro-lot à la SCCV Cœur de Carnolèsdoit intervenir jusqu'au 30 septembre 2025 comme le prévoit l'avenant n°6 à la PSV,
| Accusé de réception en préfecturs06-240600551.20250630-127-2028-0Ede télétranerrissmon : 04/07/2025daté de réception préfecture : 04/07/2025
CO.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE
À l'unanimité,
1°/- APPROUVE l'acte rectificatif tripartite entre l'Etat, |, EPF et la SPLA « Riviera françaiseaménagement » pour le compte de la CARF, ci-annexé, établi par Me Charlotte BONNEUIL,Notaire à Nice.
Pour extrait conforme,Le secrétaire de féance
Sébastien OLHARAN
Accusé de réception en préfecture008-24060085 t-202506.30-127-2025-DEDate de télétransmission : 04/07/2025Date de réception préfecture : 04/07/2025
© |

EXCEN àNotairesNICE
Anciennement
Annexe n° 3
Convention du 15 juin 2016Avenant 27 juillet 2018
GL

Ana 3sVu pour être annexeà l'acte du 4 636.21
CONVENTION ENTRE L'ETAT et L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIERPROVENCE ALPES-CÔTE-D'AZUR (EPF-PACA) relative à la cession de l'immeubledénommé « Caserne Gardanne »sis rue François de Monléon à ROQUEBRUNE-CAP-MARTINen application des articles L. 3211-7 et R 3211-13 à R 3211-17-4du code général de la propriété des personnes publiques.
1, IDENTIFICATION DES PARTIES A LA CONVENTIONL'ETAT, représenté par Monsieur Stéphane BOUILLON, Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.Monsieur Stéphane BOUILLON, Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, nommé à cette fonctionpar décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015, publié au Journal officiel de la Répu-blique francaise numéro 162 en date du 16 juillet 2015.Lui-même représenté par Monsieur Adolphe COLRAT, Préfet des Alpes-Maritimes, en vertu d'un arrêtépréfectoral de délégation de signature du 10 juin 2016 (Annexe n° 1)Monsieur Adolphe COLRAT est assisté par:- Monsieur Alain MELY, Directeur de l'Etablissement du Service Infrastructure de la Défense de Lyon dontles bureaux sont à LYON 69347 (Cedex 07), BP 97423, représentant son ministère,- Monsieur Gilles GAUTHIER, Directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes, dont les bureauxsont à NICE 15 bis rue Delille. |Ci-aprés |' « Etat »Et,L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE PROVENCE-ALPES- COTE D'AZUR (EPF-PACA), établissementd'Etat à caractère industriel et commercial, dont le siège est à Marseille (13001), immeuble « leNoailles », 62-64 la Canebiére, représenté par sa Directrice, Madame Claude BERTOLINO, nommée pararrêté ministériel du 15 juillet 2013 et agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration n°2015/70 en date du 16 novembre 2015.Une copie des pouvoirs de l'Acquéreur est demeurée ci-annexée (Annexe n° 2).Ci-après |' « Acquéreur »
L'Etat, le ministère de la Défense, la direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes, l'Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF-PACA), seront ci-aprèsdésignés ensemble sous le terme : les « Parties »,En présence de :- Monsieur Thierry REPENTIN, Délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat,- Monsieur Patrick CESARI, Maire de la commune de ROQUEBRUNE CAP MARTIN et Président de la Com-munauté d'Agglomération de la Riviera Française (CARF),- Madame Corinne TOURASSE, Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Loge-ment de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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2. CADRE JURIDIQUE DE L'ALIENATION DE L'IMMEUBLELa lof n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement etau renforcement des obligations de production de logement social, a renforcé la possibilité pour l'État etses établissements publics de mettre à disposition les immeubles bâtis et non bâtis leur appartenant, envue de leur cession à un prix inférieur à leur valeur vénale, lorsque ceux-ci sont destinés à la réalisationde programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont une partie au moins estréalisée en logement social.Le programme de construction que lAcquéreur s'oblige à réaliser dans ITmmeuble devant recevoir aumoins 75 % de la surface de plancher affectée au logement et comportant des logements sociaux, lavente de I'Immeuble s'inscrit dans le dispositif de la décote, régi par les articles L.3211-7 et R.3211-13 aR.3211-17-4 du code général de la propriété des personnes publiques.VAcquéreur s'engage à reporter dans l'acte de vente ou dans tout cahier des charges de cession lesobligations résultant de ce programme.Il est précisé que la CARF s'est engagée au titre de la convention d'intervention foncière signée entreFEPF PACA, la CARF et la Commune de ROQUEBRUNE CAP MARTIN en date des 12, 15 et 28 janvier2016 à répercuter cette obligation dans le traité de concession.
3. OBJET DE LA CONVENTIONEn application de l'article L.3211-7, V du Code général de la propriété des personnes publiques, laprésente convention a pour objet de fixer les conditions d'utilisation de l'Immeuble d-après désigné et dedéterminer le contenu du programme de logements à réaliser sur ledit Immeuble par l'Acquéreur dans ledélai de cinq ans à compter de la date d'entrée en jouissance du bien comme indiqué à l'acte d'aliénationauquel la présente convention demeurera annexée.L'ETAT garde la pleine et entière jouissance du bien jusqu'à l'approbation du dossier de réalisation de laZone d'Aménagement Concerté (ZAC) par délibération du Conseil Communautaire,La pleine et entière jouissance de l'Acquéreur pourra également intervenir à compter de la délivrance dela ou des autorisations d'urbanisme qui s'inscriront dans le cadre d'un aménagement d'ensembie du sitesur toute ou partie des emprises concernées.Toutefois, la jouissance du blen par l'ETAT ne saurait excéder le 30 juin 2019.
Ce dispositif a recueilli un avis favorable de la Commission Nationale de l'Aménagement, de l'Urbanismeet du Foncier en date du 15 avril 2016, confirmant dans son avis que le différé de jouissance serait limitéà une durée de trois ans, afin de permettre la réalisation au plus tôt de l'opération, compte tenu notam-ment de l'élaboration en cours du PLU et de la création d'une zone d'aménagement concerté pour per-mettre la réalisation d'ensemble du programme de constructions envisagé sur le terrain, objet de la pré-sente cession.
4. DESIGNATION DE L'IMMEUBLEA ROQUEBRUNE CAP MARTIN, un Immeuble figurant au cadastre, savoir :paces N° Lieudit SurfaceH 46 Rue François Monléon 3 ha 54 a 84 ca
br fy. omdk

L'Immeuble objet de la convention se compose de : 24 bâtiments à usage ancien de logements collectifsou individuels, bureaux, locaux de vie, hangars, magasins, ateliers.Les batiments situés dans la partie haute du site accuelllaient la partie administrative, les logements desofficiers et le mess. Hs sont édifiés en pierres et présentent un bon état général. Le surplus de l'empriseétait constitué d'un terrain de sport de 600 m2, d'une hélisurface de 400 m2, d'espaces verts pour 2 171m? et de l'ensemble de la voirie pour 23 706 m2.Le site est situé en zone UCb du POS actuellement en cours de transformation en PLU,Etant Ici précisé qu'en cas de discordance entre la désignation de l'Immeuble stipulée dans la présenteconvention et celle stipulée dans l'acte d'aliénation, la désignation de l'Immeuble figurant dans l'acted'aliénation prévaudra.L'IMMEUBLE est immatriculé dans le référentiel immobilier de l'Etat (CHORUS Re-fx) sous le n° 159970.5. LES CONDITIONS D'UTILISATION DE I' IMMEUBLE OBJET DE L'ALIENATIONL'Acquéreur s'oblige à procéder aux opérations de démolition qui s'avèreraient nécessaires à cette findans le cadre d'une opération qui doit nécessairement conduire à la construction de nouveauxlogements.En application de l'article L 3211-1 du OG3P , l'EPF PACA accepte de prendre en charge techniquement etfinancièrement les opératidns de dépollution qui seraient rendues nécessaires à la mise en œuvre duprojet urbain qui a servi de référence à la fixation du prix par le service France Domaine de la Directiondépartementale des Alpes-Maritimes.Après transfert de propriété, une Commission de Suivi des dépollutions composée notamment de l'EPFPACA et du service Infrastructure du Ministère de la Défense (SIO) assistée si nécessaire d'un expertindépendant conformément aux dispositions de l'article L 3211-1 du CG3P déterminera les actions dedépollution à entreprendre et en fixera les coûts qui seront assumés par le ministère de la Défense autitre de l'article L 541-2 du Code de l'Environnement.Le ministère de la Défense remboursera à l'EPF PACA les coûts des éventuelles opérations de dépollutionenvironnementale sur présentation des factures préalablement validées par la Commission de Suivi (cf.acte d'engagement d'acquérir signé le 9 mars 2016).Dépollution du site :Une attestation de non pollution pyrotechnique établie en date du 4 février 2011 a été fournie par leministère de la Défense.Diagnostics :Les diagnostics suivants ont été établis à la diligence du ministère de la Défense et portés à laconnaissance de l'Acquéreur :- constat de dégazage réalisé le 12 juin 2015- diagnostic de performance énergétique réalisé le 4 septembre 2013- rapport relatif à la présence ou pas de termites réalisé le 7 avril 2016- état de l'installation électrique réalisé le 16 septembre 2013- dossier technique relatif à l'amiante en date du 12 octobre 2015Ils seront annexés à l'acte de vente qui sera rédigé en suite des présentes.
o hm UeCS.

Gestion du siteUne convention de remise en gestion validée par les services de l'Etat sera signée avec la commune deROQUEBRUNE CAP MARTIN afin d'indiquer les modalités de gestion du site.
6. DEFINITION DU PROGRAMMELes Parties conviennent de définir la surface de plancher comme étant la surface de plancher de laconstruction telle qu'elle est définie par les dispositions de l'ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre2011 et celles du décret n°2011-1539 du 29 décembre 2011 prises pour son application.
6.1. Le programme de logements
Conformément à larticle 6.1 de la convention d'intervention foncière susmentionnée, la CARF reporteradans le traité de concession l'engagement de réaliser dans l'immeuble le programme de construction ci-après décrit et à le faire respecter.
| — | Superficie de NombreNature des constructions Plancher % de SDP | minimum deminimum en m2 logementsRE D type 3379 9% 45| RE Rene ne 7 883 21% 105
TT = ——
aa Hoa 11 262 30 % 150
Logements à coûts maitrisés 13 139 35% | À déterminer
Logements libres 13 303 35 % k dGemmeer|
Total logements 37 704 100 %
L'ensemble des logements locatifs sociaux (LLS) éligibles à ia décote représente une SDP de 11 262 m2minimum. Le programme de logements représente 75% du total du projet, à savoir 37 704/50 271 soit75,001 % de la SDP totale du programme.Les 75% de surface en logements correspondent à un minimum de 500 logements dont un minimum de150 logements locatifs sociaux (PLUS/PLAI) et le surplus réparti pour moitié entre logements enaccession libre et accession maîtrisée.Les logements locatifs sociaux seront réalisés en pleine propriété, à l'exclusion de tout démembrementde propriété.Une mixité des tailles de logement devra être proposée privilégiant toutefois les T2 et T3.Il est Impératif que les logements locatifs sociaux ne fassent pas l'objet d'un traitement différencié entermes de qualité.
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L'Acquéreur devra compléter sa programmation par une offre en accession à coût maîtrisé qui devra êtredéfinle dans une charte à mettre en place par les partenaires.Parmi les logements libres tous les dispositifs favorisant les résidences principales seront encouragés :logements intermédiaires notamment.6.2. Les autres éléments du programmeConformément à l'article 6.1 de la convention d'intervention foncière susmentionnée, la CARF reporteradans le traité de concession, outre le programme de logements, l'engagement de réaliser dansl'immeuble le programme de construction ci-après décrit :- 8 210 m? de multiplex d'activité-commerces-loisirs, regroupant 1 463 m2 de bureaux, 3 083 m2 decommerces et services, ainsi que 3 664 m2 de résidence hôtelière- 4 357 m2 d'équipements publics avec 960 m2 de SDIS, 997 m2 pour les forces de sécurité (policenationale et municipale) et 2 400 m2? de groupe scolaire.6.3. La démarche de labellisation EcoQuartier
La commune a manifesté son intérêt pour la réalisation d'un EcoQuartier sur l'ensemble de la zone ditede « Carnolès » depuis plusieurs années. Cela a conduit en 2013, pour une première tranche (CapAzur), à une labellisation au stade « engagé dans la labellisation EcoQuartier ».La Base aérienne 943 constitue la 2&"¢ tranche de ce projet d'ensemble (la 3ème étant prévue sur les ter-rains communaux).A ce titre et compte tenu de la volonté de la commune et de la CARF de poursuivre leur engagement_surun projet qualitatif de type EcoQuartier, il conviendra de suivre les recommandations de la charte Eco-Quartier nationale (Annexe n° 3).L'Acquéreur, consécutivement au traité de concession établi par la CARF, s'engage à reporter dans l'actede vente que le contrat de maîtrise d'œuvre prévoit :-que les ambitions de la charte des EcoQuartiers du ministère en charge du logement soient reprises etque la maîtrise d'œuvre soit exemplaire sur ce point ;d'engagement effectif du concepteur pour l'insertion du projet de la BA 943 dans l'ensemble du quartierCarnolès, tout particulièrement en termes de cheminements, de déplacements, de production et consom-mation d'énergie, de gestion de l'eau et des déchets.Sur le terrain en lui-même, une attention particulière devra être apportée sur la coexistence entre lesgroupes scolaires et les forces de sécurité d'incendie et de secours.6.4. ProcéduresAu-delà de la programmation de logements susvisée, la CARF, en lien avec la commune de Raquebrune-Cap-Martin, s'est engagée à mettre en place un projet d'aménagement d'ensemble sur le site objet de lacession dans le cadre d'une procédure de zone d'aménagement concerté (ZAC) ou dans toute autre au-torisation d'urbanisme. Le parti d'aménagement et le projet global seront définis par l'aménageur à l'is-sue de la mise en concurrence de 4 architectes-urbanistes. Les collectivités concernées choisiront le partid'aménagement retenu en partenariat avec l'Etat. L'architecte-urbaniste lauréat accompagnera l'opéra-tion jusqu'à la fin de la ZAC.Le montage opérationnel de ce projet se traduira notamment par l'élaboration de dossiers de créationpuis de réalisation de ZAC auxquels les signataires de la présente convention seront étroitement associés
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tout le tong de leur élaboration.De même, ce projet fera l'objet d'une large concertation avec la population.A cette fin, l'Acquéreur pourra en lien avec la CARF et la commune engager toutes les procédures qui se-ront nécessaires à sa mise en œuvre à savoir, par exemple et, de façon non exhaustive : dossier loi surl'eau, étude d'impact, demande de dérogation à la réglementation de protection des espèces protégées,procédure ICPE, étude de sécurité publique, approbation du PLU permettant l'opération sur le site ...
7. LE SUIVI DE LA CESSION ET LE CONTROLE DE LA REALISATION DU PROGRAMME DECONSTRUCTION7.1, Le suivi administratif de la réalisation de l'opération7.1.1. Conformément aux articles L.3211-7, VI et R.3211-17-4 du code général de la propriété despersonnes publiques, l'Acquéreur s'oblige à rendre compte annuellement de l'état d'avancement duprogramme de construction auprès du Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur et du Préfet dudépartement des Alpes-Maritimes assistés de la direction départementale des Territoires et de la Mer etde la direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes, jusqu'au jour de la livraisoneffective du programme de logements ou celui de la résiliation de la convention.Pour permettre la mise en œuvre du suivi de l'exécution de la présente convention, l'Acquéreur s'oblige :a) A transmettre au Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur et du Préfet du département desAlpes-Maritimes assistés de la direction départementale des Territoires et de la Mer et de la directiondépartementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes, les documents suivants dans les quinze(15) jours ouvrés de leur obtention :« les autorisations d'urbanisme (arrêté de permis de démolir, arrêté de permis de construire, déciarationdes travaux, leurs modificatifs éventuels et leur dossier complet de demande, etc. ...) et leurs constatsd'affichage sur l'Immeubie,la déclaration d'ouverture de chantier,e la déclaration d'achèvement des travaux et de conformité,l'attestation de non-opposition à la conformité,e les procès-verbaux de réception des biens construits,« les arrêtés d'attribution de subventions et de financement des logements sociaux,® en cas de vente par l'Acquéreur dans le délai de dix (10) ans à compter de l'acte d'aliénation, copiedes actes de cession successifs de l'Immeuble (vente, échange, apport en société, actes constitutifs dedroits réels etc ..., et leur avant-contrat), comportant l'identité des acquéreurs ou ayants -causesuccessifs, le rappel littéral des clauses d'engagement personnel des acquéreurs ou ayants- causesuccessifs de reprendre les engagements souscrits par l'Acquéreur dans la présente convention et dansfacte d'allénation.b) A donner l'accès au chantier au représentant de l'Etat ou à toute personne qu'il aura mandaté, aprèsque celui-d lui en ait adressé la demande trois (3) jours ouvrés au préalable, afin de procéder en saprésence à la visite du chantier. L'Etat pourra se faire accompagner par toute(s) personne(s) de son choixà ces visites (homme de l'art, techniciens, experts etc ...). Ces visites sont destinées à assurerl'information de l'Etat sur le déroulement de la réalisation du programme de logements.c) A rendre compte, annuellement, sur la base d'un rapport écrit, de l'état d'avancement du programmede construction et du respect des conditions ayant conduit à la décote, au comité régional de l'habitat etde l'hébergement ainsi qu'à la commune de Roquebrune-Cap-Martin et à la CARE

7.1.2 Pour permettre la mise en œuvre du suivi de l'exécution de la présente convention, les Partiess'appuieront sur la gouvernance déjà mise en place dans le cadre de la reconversion du site de l'ancienneBA 943 :a) un comité de pilotage (COPIL) présidé par le Préfet de département ou son représentant et associantla CARF, la commune de Roquebrune-Cap-Martin, l'EPF PACA et les services de l'État (sous-préfectureNice Montagne, ministère de la Défense, direction départementale des Finances publiques, directiondépartementale des Territoires et de la Mer, service territorial de l'architecture et du patrimoine).Il se réunit au moins une fois par an.Le COPIL aura pour objet et mission de suivre l'ensemble des étapes d'avancement du projetd'aménagement jusqu'à la réalisation du dernier logement.Il devra plus particulièrement :- s'assurer du respect du calendrier prévisionnel au regard de l'exigence de réalisation du programme delogements dans le délai des 5 ans, à compter de la date d'entrée en jouissance du bien- s'assurer de la conformité du programme de constructions effectivement réalisé au regard desconditions dans lesquelles a été obtenue la décotes'assurer du suivi et des délals de mise en en œuvre des opérations de dépollution.La CARF et la commune, en lien avec l'aménageur qui sera désigné, y exposeront régulièrement l'étatd'avancement de l'opération (conclusions des études, choix et orientations stratégiques, étapes à venir,compte-rendu annuel à la collectivité locale et plannings prévisionnels successifs, suivi des mises enchantier en cours et à venir ...) et transmettront à ses membres tout document utile a la bonnecompréhension de l'état d'avancement de l'opération.b) un comité technique (Cotech) présidé par le Préfet ou son représentant et associant la CARF, lacommune de Roquebrune-Cap-Martin, l'EPF PACA et les services de l'Etat (sous-préfecture NiceMontagne, ministère de la Défense, direction départementale des Finances publiques, directiondépartementale des Territoires et de la Mer, service territorial de l'architecture et du patrimoine).Il préparera le COPIL et se réunira en tant que de besoin sur des problématiques particulières.
7.2. Le suivi qualitatifJ'Acquéreur veillera à ce que la direction départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et ses architecte et paysagiste conseils solent associés à toutes les phases de conception.Consultation d'architecture : afin de favoriser la qualité architecturale et urbaine du projet envisagé etd'en assurer la cohérence tout au long de sa mise en œuvre, la CARF, en lien avec la commune deRoquebrune-Cap-Martin, pourra être invitée à solliciter de l'aménageur en charge de la ZAC la mise enplace d'une consultation d'architecture dans leur cahier des charges de cession des terrains auxconstructeurs lorsque la réalisation de l'opération le permet dans le délai des 5 ans.La composition du jury des consultations éventuelles pourra intégrer les membres du COPIL ou leursreprésentants.
7.3. Calendrier (prévisionnel)Afin de permettre la mise en œuvre opérationnelle de ce projet à court terme, les parties s'engagent àrespecter le calendrier suivant : |

* approbation du dossier de création de ZAC d'ici fin décembre 2016,+ approbation du PLU qui permettra notamment la réalisation de la ZAC d'ici fin mars 2017,+ approbation du dossier de réalisation de ZAC d'ici fin 2017.
8. DROITS DE RESERVATION DES LOGEMENTS SOCIAUX DANS LE PROGRAMME DELOGEMENTS ; |En vertu de l'article R 441-5 du code de la construction et de l'habitation, le total des logements réservéspar le préfet au bénéfice des personnes prioritaires mentionnées à l'article L.441-1 ne peut représenterplus de 30 % du total des logements de chaque organisme, dont au plus 5 % au bénéfice des agentscivils et militaires de l'Etat.Par ailleurs, dans le cas où "attribution de logements pour ces mêmes agents ne pourrait être satisfaite,À pourrait être possible de les positionner sur le contingent communal, après validation de la commune.
9. SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON RESPECT DES ENGAGEMENTS RELATIFS A LACONSTRUCTION DE LOGEMENTS.En application des dispositions de l'article L 3211-7 du code général de la propriété des personnespubliques et des clauses de l'acte d'aliénation, le bénéfice du dispositif de la décote est conditionné parla réalisation du programme de logements susmentionné dans le délai de cinq (5) ans à compter de ladate d'entrée en jouissance du bien comme indiqué à l'acte d'aliénation.En cas de non réalisation de ce programme de logements, de réalisation partielle ou dans des conditionsdifférentes de celles prises en compte pour la fixation du prix de cession, les sanctions prévues à l'actedaliénation s'appliqueront.Ces sanctions seront prononcées à l'issue d'une procédure contradictoire menée par le Préfet de régionde Provence Alpes Côte d'Azur et du Préfet du département des Alpes-Maritimes, assistés du comitérégional de l'habitat.
A ROQUEBRUNE CAP MARTIN, le 15 juin 2016
La D Gé Pour le Préfet de la Région Provence-Alpes-Céte d'AzurPA Le Va of
Clau Adolphe COLRAT

partementaldes Finances publique' des Alpes-Maritimes,
Madame la Directrice Régionaje de l'Environnement,de l'Aménagement et Bu Logement
Corin
Monstfeur le Maire de la commune de ROQUEBRUNE CAP MARTINet Président de la Communauté d'Agglomération de la Riviéra Française
Pa
Monsieur le délégué interministérielà la mixité sociale dans l'habitat,
Récapitulatif des annexes :Annexe n° 1 ~ Arrêté de délégation de signature du Préfet de Région à Monsieur COLRATAnnexe n° 2 - Pouvoirs du représentant de lAcquéreur-Annexe n° 3 - Charte des EcoQuartiers nationale
4A

| CONVENTION ENTRE L'ETAT et L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIERPROVENCE ALPES-CÔTE-D'AZUR (EPF-PACA) relative à la cession de l'immeuble dénommé« Caserne Gardanne » |sis rue François de Moniéon à ROQUEBRUNE-CAP-MARTINen application des articles L. 3211-7 et R 3211-13 à R 3211-17-4= du code général de la propriété des personnes publiques.
AVENANT DU 27 JUILLET 2018
1. DES PARTIES A LA CONVENTIONL'ETAT, représenté par Monsieur Pierre DARTOUT, Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.Monsieur Pierre DARTOUT, Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, nommé à cette fonction pardécret du Président de la République en date du 22 novembre 2017, publié au Journal officiel de laRépublique française numéro 273 en date du 23 novembre 2017,Lui-même représenté par Monsieur Georges-Françols LECLERC, Préfet des Alpes-Maritimes, en vertu d'unarrêté préfectoral de délégation de signature du 25 juillet 2018. Ci-après |' « Etat »Et,L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE PROVENCE-ALPES- COTE D'AZUR (EPF-PACA), établissementd'Etat à caractère industriel et commercial, dont le siège est à Marseille (13001), immeuble « leNoailles », 62-64 la Canebière, représenté par sa Directrice, Madame Claude BERTOLINO, nommée pararrêté ministériel du 15 juillet 2013 et agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administrationn° 2018/77 en date du 25 juin 2018.Elle-méme représentée par Monsieur Didier LAPACHERIE, Directeur Général Adjoint Opérationnel de l'EPFPACA, en vertu d'une décision de délégation de signature du 30 juin 2015 {Annexe n° 1).Une copie des pouvoirs de l'Acquéreur est demeurée cl-annexée (Annexe n° 2).Ci-apres I' « Acquéreur »En présence de ;- Monsieur Jean-Claude GUIBAL, Président de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française(CARF) et Maire de la commune de MENTON- Monsieur Patrick CESARI, Maire de la commune de ROQUEBRUNE CAP MARTIN et Premier Vice-Président de la Communauté d'Agglomération de fa Riviera Française (CARF)
2. E TOQUE DE L'ALIENATION DE L' BLE
3, OBJET DE LA CONVENTION (inchangé)
4. DESIGNATION DE L'IMMEUBLEDepuis la signature de la convention initiale, le site est désormais situé en zone UBb selon le PLUapprouvé le 15 février 2017 et grevé d'une servitude d'attente de projet (SAP) 1.
ARS

Lors du comité de pilotage du 20 avril 2018, la commune s'est engagée à modifier en conséquence sonPLU, Cet engagement a été formalisé par délibération n°74-2018 lors de son consell municipal du 2 mai2018.A ce titre, la commune s'engage donc, à mettre en oeuvre la procédure d'évolution de son documentd'urbanisme qui permettra la réalisation du projet. Dans l'hypothèse d'une zone d'aménagementconcerté, le PLU devra être mis en cohérence avec le projet, au plus tard, au moment du dossier deréalisation de la ZAC.
5. LES CONDITIONS D'UTILISATION DE I' IMMEUBLE OBJET DE L'ALIENATION (inchanaé)
6. DEFINITION DU PROGRAMMELes Parties conviennent de définir la surface de plancher comme étant la surface de plancher de laconstruction telle qu'elle est définie par les dispositions de l'ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre2011 et celles du décret n°2011-1539 du 29 décembre 2011 prises pour son application.6.1. Le programme de logementsConformément à l'article 6.1 de la convention d'intervention foncière susmentionnée, la CARF reporteradans le traité de concession l'engagement de réaliser dans l'immeuble le nouveau programme deconstruction ci-après décrit et à le faire respecter.
| | Superficie de | | Nombre |Nature des constructions Plancher % de SDP | minimum de| minimum en m2 logements _ |Logements sociaux de type |PLAI (catégorie 1) DR u = |Logements sociaux de typePLUS (catégorie 2) 7885 28 108
— 2 2 | ne
Sous -total logements 11 262 37 % 150| locatifs sociaux |
| Logements à coûts maitrisés 4 750 15% 60 |ke coca| Logements libres Î 14 738 48 % 195
Total logements 30 750 100 % 405
L'ensemble des logements locatifs sociaux (LLS} éligibles à la décote représente une SDP de 11 262 m2minimum. Le programme de logements représente 75% du total du projet, à savoir 30 750/41 000 soit75% de la SDP totale du programme.Les 75% de surface en logements correspondent à un minimum de 405 logements dont un minimum de150 logernents locatifs sociaux (PLUS/PLAI).
ve +49
6.2. Les autres éléments du nouveau programme

Conformément à l'article 6.1 de la convention d'intervention foncière susmentionnée, la CARF reporteradans le traité de concession, outre le programme de logements, l'engagement de réaliser dansl'immeuble le programme de construction modifié comme ci-après décrit :- 4 550 m2 de multiplex dactivité-commerces-loisirs, regroupant 1 450 m2 de bureaux et 3 100 m2 decommerces et services- 5 700 m? d'équipements publics avec 1 000 m2 à usage de salle polyvalente dont centre culturel, 400m? destinés à une école de musique, 300 m? réservés aux forces de sécurité et 4 000 m2 de groupescolaire et de cantine.La surface de plancher minimum initiale de 50 271m2 est donc réduite à 41 000m2.6.3. La démarche de labellisation EcoQuartier (inchangé)6.4. Procédures (inchangé)7. LE SUIVI DE LA CESSION ET LE CONTROLE DE LA REALISATION DU PROGRAMME DECONSTRUCTION finchangé)8. DROITS DE RESERVATION DES LOGEMENTS SOCIAUX DANS LE PROGRAMME DELOGEMENTS (inchangé)9. SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON RESPECT DES ENGA GEMENTS RELATIFS A LACONSTRUCTION DE LOGEMENTS.Le report de jouissance n'est pas modifié, ni le délai pour achever le programme, qui est de 5 ans àcompter de l'entrée en jouissance.La sanction prévue en cas d'absence totale de réalisation du programme dans les 5 ans à compter del'entrée en jouissance n'est pas modifiée,En revanche, est modifié le calcul du Complément de prix prévu dans la sanction en cas de réalisationpartielle du programme de logements ou de modification dans les 5 ans à compter de l'entrée enjouissance (le reste de l'article demeurant inchangé)Le Complément de Prix sera calculé proportionnellement aux Surfaces de Plancher de la catégorie desLogements Sociaux non réalisés (tels que modifiés ci-dessus).Par conséquent, si les Surfaces de Plancher, devant être affectées aux Logements Sociaux dans leProgramme de Logements que l'Acquéreur s'est obligé à réaliser dans le présent acte modificatif,n'étaient que partiellement réalisées ou si le Programme de Logements a été réalisé dans des conditionsdifférentes du présent acte modificatif dans le délai de 5 ans à compter de la date d'entrée en jouissanceou du délai qui serait accordé dans le cadre d'une dérogation ministérielle, le montant du Complément dePrix à rembourser par l'Acquéreur au Vendeur serait égal à :{Surface de Plancher afférente à la catégorie des Logements Sociaux non réallsée ou réaliséedifféremment du présent acte modificatif) m2 x (montant de la décote consentie pour la catégorie desLogements Sociaux telle que visée ci-dessus) €(Surface de Plancher totale afférente à la catégorie des Logements Sociaux à réaliser telle que visée dansle présent acte modificatif) m2Ces sanctions seront prononcées à l'issue d'une procédure contradictoire menée par le Préfet de régionde Provence Alpes Côte d'Azur et du Préfet du département des Alpes-Maritimes, assistés du comitérégional de l'habitat.10. CLAUSE DE COMPLEMENT DE PRIXConformément à l'article 6.4 de la convention annexée à l'acte de session signé le 15 juin 2016, la CARF,en lien avec la commune de Roquebrune-Cap-Martin, s'est engagée à mettre en place un projet
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d'aménagement d'ensemble sur le site objet de la cession. Le parti d'aménagement et le projet globaldevront strictement respecter la programmation de logement susvisée pour une surface de plancherétablie à 41 000 m2 par ce présent acte. Aucune construction nouvelle, extension de bâtiments ou encoreartificlalisation des sols ne pourra être autorisée sur la parcelle cadastrée section AH n°46 au dela de laréalisation du programme d'aménagement qui sera choisi dans l'enveloppe prédéfiniede 41 000 m2. Les modifications envisagées au programme réalisé ne devront ni augmenter ou nidiminuer la surface de plancher établie par ce présent acteà 41 000m2.La modification du Programme de construction initial aboutit a une diminution de Surface de Plancher de9 271 m2.En cas de changement de ces dispositions dans les trente (30) ans à compter de l'entrée en jouissance,un complément de prix sera dû par l'acquéreur, c'est-à-dire l'EPF PACA, pour toute augmentation de m2de surface de plancher autorisée au-delà de 41 000m2 par l'arrêté de permis de construire effectivementmis en œuvre par l'acquéreur ou les acquéreurs successifs.Ce complément de prix sera égal à 1 200 euros par m2 de surface de plancher supplémentaire : cemontant sera alors révisé à la hausse en fonction de l'indice INSEE du coût de la construction.Pour la mise en œuvre du complément de prix résultant soit de la réalisation partielle du programme delogements, soit du dépassement de la surface de plancher construite, l'ACQUEREUR ou les acquéreurssuccessifs pourront bénéficier d'une marge de 1 % en plus ou en moins pour apprécier l'atteinte ou ledépassement des surfaces à bâtir telles qu'elles sont déterminées dans l'acte initial et modifié. Il esttoutefois précisé que l'application de cette marge devra dans tous les cas respecter le ratio minimum de75 % de surface en logements correspondant à au moins 405 logements dont un minimum de 150logements locatifs soclaux (PLUS/PLAI). Dans le strict cadre de cette marge, Il appartiendra au comité depilotage de décider si le complément de prix doit être appelé.A MARSEILLE , 27 juillet 2018Pour la Di Générale Pour le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'AzurLe Directeur Adjointde l'E Le Aréfet des Alpes-Maritimes
Didier LAPA Georges-Françols LECLERCEn présence de :Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de la Riviéra Françaiseet Maire de la commune de MENTON
Jean-Claude GUIBAL
Monsieur le Maire de la commune de ROQUEBRUNE CAP MARTINet Premier Vice-Président de la Communauté d' "ration de la Riviéra Française
Patrick CESARI
y à

R itulatif des annexes :-Annexe n° 1 — Délégation de signature de la Directrice Général à Monsieur LAPACHERIE-Annexe n°2 - Pouvoirs du représentant de {'Acquéreur-Annexe n°3 — Arrêté de délégation de signature du Préfet de Région à Monsieur LECLERC

{2
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIERPROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DECISION N° 56/2015
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE GENERALE AMONSIEUR DIDIER LAPACHERIE
Vu le décret N° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur lacomptabilité publique n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique,Vu le décret n°2014-1731 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n°2001-1234 du 20Décembre 2001 portant création de l'Etablissement Public Foncier Provence - Alpes - Côted'Azur,Vu l'arrêté en date du 15 Juillet 2013 portant nomination de Madame Claude BERTOLINOen qualité de Directrice Générale de l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte-D'azur,Vu {a décision n°61-2006, du 06 août 2006 relative aux règles générales des délégations designature,
LA DIRECTRICE GENERALE DECIDE QUE :
Mr Didier LAPACHERIE exerce les fonctions de Directeur Général Adjoint Opérationnel del'Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur.A ce titre, il reçoit une délégation permanente pour signer tous actes, décisions,documents et correspondances relatifs à l'activité de l'EPF PACA, notamment sans quecette liste soit exhaustive :Les conventions opérationnelles et les avenants approuvés par leConseil d'Administration ou le Bureau,- Les engagements de dépenses, en qualité de représentant du pouvoiradjudicateur liés aux marchés, ainsi que les différentes piècesconsécutives à ces marchés ou liés à leur exécution...,- Toute promesse de vente et de cession, actes d'acquisition, decession, d'échange de terrains bâtis ou non bâtis ainsi que lesprocurations y afférentes, dans le cadre de l'activité del'Etablissement,- Les commandes de travaux de géométres ou les pouvoirs donnés auxgéomètres pour signer de tels documents,LE NOAILLES 62/64, LA CANEBIERE 13001 MARSEILLE Tél. 04 98 117000 Fex 04 98 11 73 10

- Les décisions de consignation et déconsignation liées à l'actionfoncière,- Les actions contentieuses, les appels et pourvois.
Cette décision annule et remplace la décision du Directeur Général n°131/2013,La présente décision prend effet le 1er juillet 2015 et sera publiée au recueil des actesadministratifs de t'EPF PACA.
Fait à Marseille le 30 juin 2015
Ab

ETABLISSEMENTPUBLIC FONCIER— | PROVENCE-AL pis cfrrs D'AZUR
| DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
SEANCE DU 26 JUIN 2018POINT N° 5.45 DE L'ORDRE DU JOUR
Délibération n° 2018/77
Objet : Commune de ROQUEBRUNE CAP MARTIN (06) - CARFConvention d'intervention foncière sur le site de la Base Aérienne 943 (CapitaineAuber) Quartier Carnolés en phase RéalisationAVENANT n°2
Vu les dispositions du Code de l'urbanisme et notamment les articles L.213-3 et L.321-1 à L.321-13,Vu fe décret n°2016-1386 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n°2001-1234 du 20 Décembre 2001portant création de l'Etablissement Public Foncier Provence — Alpes - Côte d'Azur,Vu les délibérations n°2015-43 et n°201 7-54 du Conseil d'Administration des 20 juillet 2045 et 30novembre 2017 approuvant le Programme Pluriannuel d'interventions pour la période 2016-2020,Vu la délibération n°2016-43 du Conseil d'Administration du 30 novembre 2016 actualisant lerèglement intérieur de l'Etablissement Public Foncier de Provence — Alpes - Côte d'Azur,Vu la délibération n°2015-31 du Conseil d'Administration du 15 juin 2016 portant sur ia délégation parle Conseil d'Administration de l'exercice des droits de préemption et de priorité,Vu la convention d'intervention foncière en phase Réalisation sur le site de la Base Aérienne 943(Capitaine Auber) Quartier Carnolès approuvée par délibération n° 2015/70 du Conselld'Administration du 16 novembre 2015,Vu l'avenant n°1 approuvé par délibération n° 2017/7 du Consell d'Administration du 27 février 2017,Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Etablissement Public Foncier de Provence — Alpes -Côted'Azur relatif au dossier cité en objet,
Pnneail d'ädminictratinn da PROE DACA An DK tin 2048 — Délihératinn n°2N4R/77 49

__. ETABLISSEMENTPUBLIC FONCIERPROVENCE-ALPES.COTE D'aTUSQu
Le Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier,sur proposition du Président
Approuve l'avenant n° 2 à la convention d'intervention foncière annexé aux présentes.Autorise Madame la Directrice Générale de l'Etablissement Public Foncier a signer ledit avenant,
Q
Nicolas ISNARD
Le Préfet de Région25 UN 208Pour lepréfet,Le secrétaire général pour les affaires régionalesjerry QUEFŸELEC
Panenîil dAaiminiotratinn dn PEDE DARA nur 96 lin 9048 — Mélihérotinn n°204R/77

Liberté = Égalité © ProternitéREPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉportant délégation de signatureàMonsieur Georges-François LECLERCPréfet des Alpes-MaritimesLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU sia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la |délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;a le décret du Président de la République du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;a
VU le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 nommant Monsieur PierreDARTOUT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et desécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1Délégation de signature est donnée à Monsieur Georges-François LECLERC, préfet des Alpes-Maritimes, àPeffet de signer :- l'avenant à la convention avec l'Établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur prise enapplication des articles L.3211-7 et R.3211-13 à 17-4 du code général de ia propriété des personnespubliques qui sera annexée à l'acte modificatif à l'acte de vente du 15 juin 2016.
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ARTICLE 2Le secrétaire général pour les affaires régionales, te préfet des Alpes-Maritimes, le directeur régional desfinances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et ledirecteur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 34 JL 2019
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Annexe n° 4
Plan de division du 29.04.2025
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Annexe n° 5
Courrier du 22 décembre 2022
35

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Le préfet,
Marseille, le 22 DEC, 2022
Madame la Directrice générale,
Par courrier du 2 novembre 2022, vous portez à ma connaissance que le groupementICADE-EMERIGE a été retenu pour réaliser le programme immobilier arrêté en juin 2016 surl'ancienne base aérienne de Roquebrune-Cap-Martin. Vous précisez qu'une promessesynallagmatique de vente entre ia Société publique locale d'aménagement « Riviera FrançaiseAménagement » et le groupement ICADE- EMERIGE a été signée le 18 octobre 2022.Cette promesse synallagmatique de vente a été assortie de conditions suspensives, dont la levéepour l'une d'elle dépend de l'engagement écrit de l'État, avant le 30 décembre 2022, qu'il reportele délai de réalisation du programme immobilier, qu'il renonce à la clause résolutoire et à l'indem-nité contractuelle et qu'il précise la portée des notions de non-réalisation totale et partielte du pro-gramme de logements.Faisant suite à notre entretien du 21 novembre 2022, je souhaite porter à votre connaissance leséléments suivantsCe bien immobilier a fait l'objet le 15 juin 2016 d'un acte de cession à l'Établissement publicfoncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre de la loi du 18 janvier 2013 relative à lamobilisation du foncier public en faveur du logement et du dispositif de la décote régi par lesarticles L. 3211-7 et R.3211-13 à R. 3211-17-4 du Code général de la propriété publique. À cetitre, une décote de 9,2 ME a été accordée sur un prix de vente initial fixé à 30,6 ME.En préambule, je tiens à souligner que ce dossier a déjà donné lieu à des assouplissements im-portants de la part de l'État :e Le délai légal de 5 ans est calculé à partir de l'entrée en jouissance du bien fixée au30/06/2019, soit plus de 3 ans après la signature de l'acte initial du 15/06/2016. Or, je constatequ'aucuns travaux n'ont été entamés depuis l'entrée en jouissance :
Madame Ndeye Fatou SENGHORDirectrice générale de la sociétépublique locale d'aménagementRiviera Française Aménagment16 RUE VILLAREY06500 MENTON,
Place Félix Baret - CS 80001 ~ 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone 04 84.35 40 00
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+ Le programme de construction portait initialement sur la construction de 50 271 m? com-prenant 500 logements, dont au minimum 150 logements sociaux. Celui-ci a fait l'objet en2018 d'une modification, entérinée dans le cadre d'un avenant à l'acte notarié initial Lanouvelle programmation doit désormais permettre la construction de 41 000 m? de surfacede plancher dont 30 750 m? correspondant à 405 logements dont 150 sociaux. Malgrécette modification de la programmation, la décote et le prix de vente n'ont pas été impac-tés.
En ce qui concerne la demande de prorogation du délai de 5 ans fixé pour la réalisation du pro-gramme, actuellement reporté au 11 octobre 2024 en application de l'ordonnance du 25 mars2020, j'ai informé Monsieur le Maire de Roquebrune-Cap-Martin, par courrier du 22/10/2022, qu'unreport du délai de 24 mois me semblait acceptable afin de prendre acte du contexte dans lequels'est déroulé la préparation du projet, à savoir notamment les difficultés dues à la crise sanitaire.ainsi que celles liées au renouvellement des équipes suite au décès de Monsieur le Maire de Men-ton.Ce report porte ainsi le délai final de réalisation au 11 octobre 2026. Or, lors de notre entretien,vous m'avez indiqué que la livraison totale des bâtiments de logements sociaux est, à ce jour, pré-vue pour mars 2027, avec une livraison partielle du premier bâtiment en juin 2026, et que la livrai-son prévisionnelle des autres logements du programme est, à ce jour, arrêtée à avril 2028. À cetteoccasion, vous avez également rappelé votre volonté de ne pas vous soustraire à vos obligationsquant à la réalisation des 150 logements sociaux.Compte tenu de l'ensemble des éléments portés à ma connaissance, et bien que cette opérationne Soit pas considérée comme une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 duCode de l'urbanisme, justifiant d'un phasage et donc d'un délai initial supérieur au délai légal de5 ans accordé en 2016 en application de l'alinéa 5, V-., article L. 3211-7 du Code général de lapropriété des personnes publiques (CG3P), je vous informe que j'accepte à titre exceptionnel queie délai de la convention initiale soit prorogé jusqu'au 1% avril 2028.L'État ayant déjà consenti à des allegements et des facilités au titre de la réalisation duprogramme de logements relatif à cette cession, je compte sur votre entière mobilisation pour faireaboutir cette opération immobilière et la construction de la totalité des logements prévus dans cenouveau calendrier. En effet, il est rappelé qu'à l'issue de ce nouveau délai, l'État se chargera decontrôler l'effectivité de la réalisation du programme dans son ensemble et que conformément auxdispositions de l'acte notarié, en cas de réalisation partielle du programme de logements ou deréalisation dans des conditions différentes de celles prises en compte pour la fixation du prix,l'acquéreur ou ses sous-acquéreurs paiera au vendeur un complément de prix correspondant àl'avantage financier indüment consenti au titre de l'octroi de la décote.S'agissant des ciauses pénales prévues par l'acte notarié du 15 juin 2016, il est rappelé que l'actede cession initial prévoit, en l'absence totale de réalisation du programme dans le délai consenti,que l'État est en droit de demander :* soit la résolution de la vente sans indemnité pour l'Acquéreur,* soit le versement du montant d'une indemnité préjudicielle pouvant atteindre le double dela décote consentie.Vous sollicitez la levée de la clause pénale résolutoire au motif que cette clause obéreraitinévitablement la revente des lots en l'État Futur d'Achèvement et empécherait l'obtention desfinancements et/ou garanties bancaires que pourrait solliciter le groupement ICADE-EMERIGE.

Au vu des motifs exposés lors de notre entretien, je vous fais part de mon accord pour lever cettecondition résolutoire, tout en conservant les sanctions financiéres prévues en cas de nonréalisation totale ou partielle de la programmation, à savoir le versement d'une indemnitépréjudicielle pouvant atteindre le double de la décote consentie.Cet accord est néanmoins conditionné :- à l'octroi d'un permis de construire définitif délivré dans le strict respect du programme delogements sociaux et non sociaux ;- à la fourniture d'une garantie financière d'achèvement, aux termes de laquelle un organismefinancier se porte garant de la bonne fin du programme.
Le report du délai d'achèvement, ainsi que la levée de la condition résolutoire, seront formaliséspar la signature d'un acte authentique.
Enfin, j'appelle 4 nouveau votre attention sur le fait que l'acte initial de 2016 a prévu un dispositifde complément de prix éventuel en cas de mutation. En effet, la clause de complément de prixvisée indique que « dans l'hypothèse d'une mutation dans les 10 ans des présentes, pour tout oupartie, sous forme de charge foncière et uniquement sous cette forme, dans son état physiqueinitial ou dans son état juridique initial, pour un prix ou valeur hors droits et frais de mutationsupérieur au prix stipulé à la présente vente, augmenté des frais et droits afférents à ia présentevente versés par l'acquéreur et des frais financiers supportés par lui pendant la période dedétention l'acquéreur versera à l'État un complément de prix, correspond à 50 % de la plus-value».Par conséquent, je vous remercie de bien vouloir communiquer à la direction départementale desFinances Publiques des Alpes-Maritimes les documents financiers nécessaires au calcul de cetteéventuelle plus-value dans les conditions prévues par l'acte initial de cession de 2016 et reprisesdans les actes de cession subséquents, le reversement à l'État d'un complément de prix étantattesté par un acte authentique.
Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice générale, l'expression de ma considération distin-guée.
UL gyChristophe MIRMAND
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Copie:Monsieur le Préfet des Alpes-MaritimesMadame la Directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et desBouches-du-Rhône |Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes

ExXCET)NICE
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a «4.>iwNotairesde France
Annexe n° 6
Courrier du 3 avril 2025
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SPLACourrier arrivé le17 AVR 208Es EuDE LA RÉGION Het cee.PROVENCE- ALPES- MARITIMESD'AZUR pusca _
Marsoïle, le — 3 AVR 2025
Monsieur le président,
Par courrier du 9 janvier 2025, vous portez à fa connaissance du préfet des Alpes-Maritimesque l'opération d'aménagement de la ZAC "Cœur de Camolés" à Roquebrune-Cap-Martin estdésormais en phase opérationnelle, et que vous êtes en voie de réitération de l'acte de ventedéfinitif avec le groupement ICADE-EMERIGE, dont la signature doit intervenir au plus tard le 30avri! 2025, afin de respecter le calendrier de réalisation du programme de construction, Lasignature de l'acte de vente définitif avec le groupement ICADE-EMERIGE nécessite au préalablela signature de l'acte rectificatif de vente entre l'État, l'établissement public foncier (EPF)Provence-Alpes-Côte d'Azur et la société publique locale d'aménagement (SPLA) Rivierafrançaise aménagement.Dans le cadre de la signature de cet acte rectificatif de vente, vous sollicitez l'accord du préfet desAlpes-Maritimes afin que les quatre points ci-dessous soit rectifiés :* La levée de la condition résolutoire affectant la vente de l'État à l'EPF, et La vente deP'EPF à la SPLA. |Conformément au courrier du préfet de région du 22 décembre 2022, nous vousconfirmons que la condition résolutoire pourra être levée compte-tenu de la délivrance parl'État du permis de construire le 27 mai 2024 (sous le n° PC 006 104 23 H0024) et ceci dèsl'obtention d'une garantie financière d'achévement (GFA) par le groupement ICADE-EMERIGE de la part d'un organisme financier.+ La modification de la programmation imposée par l'État aux termes de l'acte devente de l'État à l'EPF du 15 juin 2016 et de son modificatif du 27 juillet 2018.Nous vous confirmons notre accord pour que la programmation, Initialement prévue dansl'acte de vente au profit de l'EPF du 15 juin 2016 modifié le 27 juillet 2018, soit modifiée. conformément au projet autorisé dans le cadre du permis de construire délivré par lapréfecture des Alpes-Maritimes le 27 mal 2024. L'engagement initial de production delogements sociaux dans cs projet (en surface et en nombre) est bien conservé.
M. Patrick CESARIPrésident directeur généralSociété publique d'aménagement« Riviera Française Aménagement16 rue Villarey :06800 Menton ' :
Piave Félix Baret - CS 80001 — 13282 Maresiliie Codex 06 -Tétéphons : 04.84 35.40.00vus nrelactures-euions go ls ovence- sipes- Cols aif
Do

+ La modification du délai de réalisation du programme de la manière suivante :o 31 décembre 2028 pour l'achèvement de Pintégralité des logements sociaux,o 31 décembre 2029 pour l'achèvement du programme dans son ensemble.Le préfet de région par courrier en date du 22 décembre 2022 avait accepté a titreexceptionnel que le délai de la convention initiale soit prorogé jusqu'au ter avril 2028. Cetteprorogation ne vous semble plus suffisante au regard du calendner actuel de l'opération.Aussi, nous acceptons la modification du délai de réalisation dans les conditions que vousproposez, afin de faciliter la réalisation de cette opération de logements, notamment delogements sociaux, essentielle et structurante pour la Riviera française.Nous comptons néanmoins sur votre entière mobilisation pour faire aboutir cette opérationimmobilière et la construction de la totalité des logements prévus dans ce nouveaucalendrier. En effet, il est rappelé qu'à l'issue de ce nouveau délai, l'État se chargera decontrôler l'effectivité de la réalisation du programme dans son ensemble et queconformément aux dispositions de l'acte notarié, en cas de réalisation partielle duprogramme de logements, ou de réalisation dans des conditions différentes de celles prisesen compte pour la fixation du prix, l'acquéreur ou ses sous-acquéreurs paleront au vendeurun complément de prix correspondant à l'avantage financier indament consenti au titre del'octroi de la décote.
* La suppression de la clause dénommée "complément de prix en cas de mutation"contenue dans l'acte Initial entre l'État et l'EPF, puis réintroduite comme limposaitl'acte initial dans l'acte administratif de vente intervenu entre l'État, l'EPF et la SPLA.Nous ne donnerons pas suite favarable à votre demande. Comme indiqué dans le courrierdu préfet de région du 22 décembre 2022, nous vous confirmons en effet qu'il conviendrade faire valoir cette clause prévoyant le reversement à l'État d'une partie (50 %) de la plus-value réalisée tors d'une revente de l'emprise à un sous-acquéreur, et nous ne pouvonsdonc donner une sulte favorable à votre demande sur ce point.D'autre part, nous avons bien noté l'ajustement du prix de cession portant ce dernier à 62millions d'euros hors taxes (par rapport aux 67ME€ initialement prévus). La direction del'immobilier de l'État chiffrera prochainement, à l'aune du prix de cession ajusté, lenouveau montant résultant de la clause de « complément de prix » que nos services vouscommuniqueront dès que possible.Nous restons à votre disposition, ainsi que nos services, pour vous apporter toute précisioncomplémentaire.Nous vous prions d'agréer, monsieur le président, l'assurance de notre considération distinguée.
Le préfet de ia région Le préfetProvence-Alpes-Céte d'Azur des ont
me Hugues MOUTOUH

CXC ET) isNICE
Anciennement
Notaires
Annexe n° 7Arrêté n° PC 006 104 23 H0024

H oEu dossier n° PC 006 104 23 H0024PRÉFET DES ALPES- date de dépôt : 28 juillet 2023MARITIMES date d'affichage de l'avis de dépôt :Egalise 28 juillet 2023Eran demandeur : SCCV CCEUR DE CARNOLES,représentée par Messieurs MITOIRE Fabienet EBEL Alexandrepour : construction d'un ensembleimmobilier de 10 batiments avec logementsen accession, logements sociaux,commerces, bureaux et poste de policeadresse terrain : lieu-dit ZAC Coeur deCarnolès - MACRO LOT, à Roquebrune-Cap-Martin (06190)ARRETEaccordant un permis de construireau nom de l'ÉtatLe préfet des Alpes-Maritimes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu la demande de permis de construire présentée le 28 juillet 2023 par la SCCVCCEUR DE CARNOLES, représentée par Messieurs MITOIRE Fabien et EBELAlexandre, demeurant au 455 promenade des Anglais - immeuble TERRAZZO, àNice (06200) ;Vu l'objet de la demande :+ pour la construction d'un ensemble immobilier de 10 bâtiments aveclogements en accession, logements sociaux, commerces, bureaux etposte de police ;+ sur un terrain situé lieu-dit ZAC Cœur de Carnolés - MACRO LOT, àRoquebrune-Cap-Martin (06190), cadastré AH 615 et AH 614p ;pour une surface de plancher créée de 34 187 m? ;Vu les pièces fournies en date du 28/07/2023, 09/10/2023, 27/10/2023,22/11/2023 et 18/04/2024 ;
Vu le code de l'urbanisme ;Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Roquebrune-Cap-Martinapprouvé le 15/02/2017 et ses modifications successives ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1150 du 22/12/2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation autitre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Roquebrune-Cap-Martin ;
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Vu la délibération n° 90/2019 du conseil communautaire d'agglomération de laRiviera française (CARF) du 24/06/2019 approuvant le dossier de création de lazone d'aménagement concerté (ZAC) « Cœur de Carnolès » sur Roquebrune-Cap-Martin ;Vu la délibération n° 2024/42 du conseil communautaire de la communautéd'agglomération de la Riviera française (CARF) en date du 08/04/2024approuvant le dossier de réalisation de la ZAC « Cœur de Carnolès» surRoquebrune-Cap-Martin ;Vu la délibération n° 2024/43 du conseil communautaire de la communautéd'agglomération de la Riviera française (CARF) en date du 08/04/2024approuvant l'avenant n°1 au contrat de concession de la ZAC « Cœur deCarnolès » sur Roquebrune-Cap-Martin entre la CARF et la Société publiquelocale d'aménagement ;Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Roquebrune-Cap-Martin en date du 11/04/2024 approuvant le dossier de réalisation de laZAC « Cœur de Carnolès » ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France,en date du 04/12/2023 :Vu l'avis favorable avec prescriptions d'ENEDIS, en date du 23/11/2023 ;Vu l'avis de la CARF, service Prévention et Gestion des Déchets, en date du18/12/2023 ;Vu l'attestation de desserte en eaux usées avec prescriptions d'ORFEO, agencede Menton, en date du 19/12/2023 ;Vu l'attestation de desserte en eau potable avec prescriptions d'ORFEO, agencede Menton, en date du 19/12/2023 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions de la CARF, Direction Eau etAssainissement, relatif à la gestion des eaux pluviales, en date du 18/12/2023 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Commission Communale deSécurité de la ville de Roquebrune-Cap-Martin en date du 23/02/2024 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Commission Communaled'Accessibilité de la commune de Roquebrune-Cap-Martin, en date du08/01/2024 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Direction Générale des ServicesDépartementaux, Direction des Routes et des Infrastructures de Transport, endate du 07/12/2023 ;Vu l'avis favorable de la Commission Départementale d'AménagementCommercial des Alpes-Maritimes, en date du 15/12/2023 ;Vu l'avis favorable du maire de Roquebrune-Cap-Martin en date du 15/12/2023 ;
Considérant que le terrain est situé en zone UBb du PLU de Roquebrune-Cap-Martin, dans le périmètre de la ZAC CŒUR DE CARNOLES susvisée, et dans leSite inscrit du Littoral de Nice à Menton;
Oh

Considérant que le projet respecte la réglementation applicable ;Par ce motif, .ARRETEArticle 1Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter lesprescriptions mentionnées à l'article 2.Article 2Les prescriptions émises par l'architecte des Bâtiments de France, dans sonavis du 04/12/2023, ci-joint, seront respectées.-Les prescriptions émises par ENEDIS dans son avis du 23/11/2023, ci-joint,seront respectées.~Les prescriptions émises par la CARF, service Prévention et Gestion desDéchets, dans son avis du 18/12/2023 ci-joint, seront respectées.—Les prescriptions émises par ORFEO, agence de Menton, dans son attestationde desserte en eaux usées du 19/12/2023, ci-jointe, seront respectées.—Les prescriptions émises par ORFEO, agence de Menton, dans son attestationde desserte en eau potable du 19/12/2023, ci-jointe, seront respectées.—Les prescriptions émises par la CARF, Direction Eau et Assainissement, dansson avis du 18/12/2023 ci-joint relatif à la gestion des eaux pluviales, serontrespectées.—Les prescriptions émises par la Direction Générale des ServicesDépartementaux, Direction des Routes et des infrastructures de Transport,dans son avis du 07/12/2023, ci-joint, seront respectées.- Les prescriptions émises par la Commission Communale de Sécurité de la villede Roquebrune-Cap-Martin, dans son avis du 23/02/2024, ci-joint, serontrespectées.—Les prescriptions émises par la Commission Communale d'Accessibilité de lacommune de Roquebrune-Cap-Martin, dans son avis du 08/01/2024, ci-joint,seront respectées.A Nice, te
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de ladate de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application || informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www-telerecours. fr.' Durée de validité du permis :| Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application dudécret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont .| pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x)' bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus :| pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du !permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. |. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée'deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les| prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles || est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la ;demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli || recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai ;i de validité. || Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer lestravaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le |modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site |: internet urbanisme du gouvernement) ;+ installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la| voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions: des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site interneturbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).: Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peutêtre contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le |(ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut leretirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les)| bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre a ses observations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet devérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour: objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles dedroit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de:propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits ensaisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. || Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code ;| des assurances. ||l

eEXCEN àNotairesde FranceNICE |
Anciennement
Annexe n° 8
Attestation Tribunal Administratif 19.03.2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Nice, le 19/03/2025
TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE NICE18 avenue des fleursCS 6103906050 NICE Cedex |Téléphone : 04 89 97 86 00Télécopie : GILLETTA DE SAINT JOSEPHGreffe ouvert du lundi au vendredi de NOTAIRES8h30 à 12h00 - 13h30 a 16h00 24, rue de l'Hôtel des PostesBP 176006016 Nice Cedex 01OBJET : Demande d'attestation de non recoursVos réf :PA 006 104 24 H0001SPLA RIVIERA AMENAGEMENTPréfet des Alpes-MaritimesCommune de Roquebrune Cap Martin
Maître,En réponse à votre courriel du 18 mars 2024 aux termes duquel vous sollicitez uneattestation de non-recours concernant le permis d'aménager référencé ci-dessus et accordé le06/12/2024 par le Préfet des Alpes-Maritimes et la commune de Roquebrune Cap Martin, jevous informe qu'après recherches et au vu des éléments communiqués, aucun recourscontentieux n'est enregistré à ce jour au greffe du tribunal administratif de Nice.Je vous précise, néanmoins, que conformément aux dispositions de l'article R.600-1 ducode de l'urbanisme, l'auteur d'un recours contre une décision relative à l'occupation ou àl'utilisation du sol doit, sous peine d'irrecevabilité, le notifier à l'auteur de la décision et autitulaire de l'autorisation dans les quinze jours suivant le dépôt de sa requête devant le tribunaladministratif par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification est réputéeaccomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.Je vous prie de bien vouloir recevoir, Maître, l'assurance de ma considération distinguée.

CXCET)NICE
Anciennement
is,Notairesde france
Annexe n° 9Garantie Financière d'Achèvement
gp

Docusign Envelope ID: 399A5BA4-082A-4FDD-9860-E124D23E 15B7
cé CREDIT AGRICOLECORPORATE & INVESTMENT BANK
GARANTIE FINANCIERE D'ACHEVEMENT VALANT ATTESTATIONAU SENS DE L'ARTICLE L261-11 d) DU CODE DE LA CONSTRUCTIONET DE L'HABITATION SOUS FORME DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRERéf. : 126912/DB
Emise par
CRÉDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK, société anonyme au capital de7.851.636.342 Euros, dont le siège social est situé au 12 Place des Etats Unis CS 70052 92547MONTROUGE CEDEX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous lenuméro SIREN 304 187 701,
Représentée par les signataires des présentes dument habilités,
ci-après dénommée la « Banque » ou « CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENTBANK »
PREALABLEMENT A L'EMISSION DE LA GARANTIE FINANCIERE D'ACHEVEMENTOBJET DES PRESENTES, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La société dénommée « SCCV COEUR CARNOLES », société civile immobilière de construction venteau capital de 1.000 Euros, dont le siège social est situé à NICE (06206) 455 Promenade des Anglais,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro SIREN 920.618.089(ci-après le « Vendeur »), doit acquérir prochainement un terrain situé à ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN(06190) Rue Francois Monléon, formant le Macrolot lot de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC)dénommée "Coeur de Carnolès", cadastré section AH numéros 621-622-623-624-625 lieudit « LesCasernes » d'une contenance totale de 16.557 m? {ci-après le « Terrain »).
Le Vendeur a, conformément à son objet social, décidé de construire sur le Terrain, un EnsembleImmobilier (ci-après défini) qu'il se propose de vendre dans le cadre de ventes en l'état futur d'achèvement(ci-après la « VEFA ») à des acquéreurs, leurs ayants droit et/ou éventuels sous-acquéreurs (ci-après le oules « Acquéreur(s) ») dans l'hypothèse d'une cession de contrat de VEFA et ce dans le cadre de la mise enœuvre des dispositions de l'article 1601-4 du code civil.
L'Ensemble Immobilier dénommé « Cœur Carnolès », d'une surface de plancher de 34.187 m? réalisé parle Vendeur, sera composé de 10 bâtiments, de type R+5 comprenant 363 logements collectifs, 4 commerces.un poste de police et des bureaux, auxquels s'ajoutent 790 emplacements de stationnement sur 5 niveaux(ci-après l'« Ensemble Immobilier »).
La surface de plancher (ci-après la « SDP ») de l'Ensemble Immobilier est ventilée comme suit :- 29.275 m° SDP de logements collectifs :- 4.612 m? SDP de multiplex d'activité-commerces-loisirs, regroupant 1.046 m2 SDP de bureaux, et3.566 m? SDP de commerces et de services ;- 300 m? SDP de service public ou d'intérêt collectif.
Siège social : 12, place des Etats-Unis - CS 70052 - 92547 Montrouge Cedex - Nouveau capital social : EUR 7.851.636.342Téléphone : 33 | 41 89 00 00 - Telex : INSU X 699600F - Adr. Swift BSUIFRPP - www.ca-cib.comDENOMINATION SOCIALE : CA-CIB - SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE EUR 7.851.636.342 - SIREN 304 187 701RCS NANTERRE - CCP PARIS 669-03 B31 ta

Docusign Envelope ID: 399A5BA4-0B2A-4FDD-986D-E124D23E 1587
Cet Ensemble Immobilier sera édifié dans les conditions techniques définies à la notice descriptive établieconformément au modèle annexé a l'arrêté du 10 mai 1968 (JO du 29 juin 1968 page 6096, pris enapplication du décret 67-1166), et qui sera annexée aux actes de vente en l'état futur d'achévement (ci-aprèsla « Notice »).
En vue de la réalisation de cet Ensemble Immobilier, le Préfet des ALPES-MARITIMES a délivré en faveurdu Vendeur les autorisations administratives suivantes (ci-après les « Autorisations Administratives ») :- un permis de construire suivant arrêté n° PC 006 104 23 H0024 en date du 27 mai 2024 (ci-aprèsle « PC »)- un permis de construire modificatif suivant arrêté en date du 24 juin 2025 n° PC 006 104 23 H0024MOI (ci-après le « PCM »).
Le Vendeur a déclaré que le PC est devenu définitif et a remis à cet effet à la Banque l'ensemble de ladocumentation juridique relative aux divers recours gracieux et contentieux, permettant de conclure aucaractère définitif du PC.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où l'opération de construction de l'Ensemble Immobilier aurait un impactdirect ou indirect sur le milieu aquatique, le Vendeur a déclaré qu'il a, par l'intermédiare de l'aménageurde la Zone d' Aménagement Concertée (ZAC) dénommée "Coeur de Carnolés", exécuté et reçu toutes lesformalités prescrites par la législation Loi sur l'eau : notamment s'il y a lieu dépôt du dossier d'autorisationou de déclaration en préfecture, notification par la préfecture de Parrêté d'autorisation loi sur l'eau ou durécépissé de déclaration loi sur l'eau donnant accord pour le démarrage de l'opération de construction del'Ensemble Immobilier assorti éventuellement de prescriptions particulières.
Le Vendeur transmettra à la Banque un état prévisionnel des ventes de l'Ensemble Immobilier (ci-après la« Grille de Prix »).
Sur la base et en considération de ces déclarations, la Banque a accepté d'émettre le présent engagement àla demande du Vendeur en faveur des Acquéreurs.Le présent contrat a pour objet de fournir dans le cadre de la construction de i'Ensemble Immobilier lagarantie financière d'achèvement prévue par l'article R261-21 b) du Code de la construction et del'habitation (ci-après la « GFA »), afin de garantir à chacun des Acquéreurs pour ce qui le concerne,l'achèvement de l'Ensemble Immobilier conformément à l'article R261-1 du Code de la construction et del'habitation (ci-après l'« Achévement »), chacune des ventes en l'état futur d'achévement et la GFA étantdes contrats nécessaires à la réalisation d'une même opération au sens de l'article 1186 du Code civil.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIF :
Article 1 - Engagement de la Banque
1.1 Cautionnement — Défaillance Financière
La Banque sera obligée, du fait de la signature de la présente GFA, à titre de caution solidaire (en renonçantaux bénéfices de discussion et de division) du Vendeur envers chacun des Acquéreurs, en cas de DéfaillanceFinancière du Vendeur (telle que définie ci-après), au paiement des sommes nécessaires à |' Achévementde l'Ensemble Immobilier, et ce dans les conditions prévues par les articles R261-17 et R261-21 b) du Codede la construction et de l'habitation.
En conséquence, la Banque se trouve obligée envers chacun des Acquéreurs à payer, en cas de Défaillance
2 Lot

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Financière du Vendeur, les sommes nécessaires à |' Achévement de |'Ensemble Immobilier.
La défaillance financière (ci-après la « Défaillance Financière ») du Vendeur se définit par une absencede disposition des fonds nécessaires à |' Achèvement de l'Ensemble Immobilier.
1.2 Prise d'effet de la GFA
La présente GFA prendra effet à compter de la réalisation préalable des conditions suspensives suivantes,stipulées au seul profit de la Banque :- Signature de l'acte authentique de vente du Terrain au profit du Vendeur,- Justification à la Banque du caractère définitif du PCM (purgé des droits de recours des tiers et deretrait)- Justification à la Banque de l'obtention des contrats d'assurance DO, TRC et CNR,- Signature avec le premier Acquéreur d'un acte de VEFA,
A défaut de réalisation de ces conditions au plus tard le 31 décembre 2025, la GFA sera résiliée de pleindroit.
1.3 Exclusions
La présente GFA ne porte que sur les dépenses destinées a l'Achèvement de l'Ensemble Immobilier au sensde l'article R261-1 du Code de la construction et de l'habitation, correspondant aux travaux à exécuter enconformité à la règlementation administrative en vigueur, aux Autorisations Administratives, aux plans età la Notice annexée aux contrats de VEFA et qui seront déposés au rang des minutes de Maître CharlotteBONNEUIL, Notaire associé à NICE (Alpes-Maritimes) 24, rue de l'Hôtel des Postes, à l'exclusion de toutversement destiné à couvrir :
- des dépenses résultant de modifications apportées à l'Ensemble Immobilier tel qu'autorisé par lesAutorisations Administratives, les plans et la Notice, qui ne relèveraient pas de modificationsmineures convenues entre un Acquéreur et le Vendeur, conformément aux termes de la VEFAconcernée, et qui nécessiteraient l'obtention d'un permis de construire modificatif ou le dépôt d'unenouvelle déclaration préalable de travaux. Etant précisé qu'en cas de dépôt et d'obtention d'unedéclaration préalable de travaux ou d'une autorisation administrative modificative purgée de toutdroit de recours, gracieux, contentieux, déféré préfectoral ou retrait, le Vendeur et la Banque serapprocheront afin d'envisager l'établissement d'un avenant à la GFA ayant pour objet la ou lesmodifications concernées,- les dépenses occasionnées par des dégradations, destructions ou dommages quelconques résultantde cas fortuit ou de force majeure,- les suites des sinistres relevant des garanties obligatoirement souscrites par le Vendeur ou lesconstructeurs, au sens de l'article 1792-1 du Code civil, intervenus dans la réalisation del'Ensemble Immobilier,- les pénalités, intérêts ou indemnités de retard, frais divers ou toute autre indemnisation auxquellesle Vendeur pourrait être tenu à l'égard des Acquéreurs au titre de l'acte de VEFA,- les dépenses destinées à couvrir les conséquences du non-respect des règles de l'art par le Vendeur,le maître d'œuvre, les entrepreneurs et généralement tout intervenant à l'opération de constructionde l'Ensemble Immobilier dont la responsabilité doit être garantie par des compagnies d'assurance,- des conséquences d'injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d'arrêter les travauxou les conséquences d'injonctions d'un expert commis pour suspendre ou arrêter tout ou partie destravaux.
ft

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Article 2— Exécution de l'engagement de la Banque
2.1. Conditions d'appel de la GFA par les Acquéreurs
Pour appeler la GFA, |' Acquéreur concerné, devra être à jour de ses paiements au titre de sa VEFA et devraadresser à la Banque une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ci-après la« Notification ») par laquelle, après avoir fait état de la Défaillance Financière du Vendeur, il luidemandera de payer les sommes nécessaires à |' Achévement de l'Ensemble Immobilier.
L'Acquéreur concerné devra joindre à la Notification, pour que l'appel de la GFA soit valable, copie dujustificatif des versements du prix TTC de sa VEFA sur le Compte de !'Opération (tel que défini ci-après) ;étant précisé que toute Notification pour être valable devra nécessairement comporter lesdits justificatifs.
2.2 Modalités de paiement en l'absence d'appel de la GFA et en l'absence de Défaillance Financièredu Vendeur
En l'absence d'appel de la GFA et en l'absence de Défaillance Financière du Vendeur, tous les paiementsdevront être effectués par les Acquéreurs, conformément 4 l'Article 3.2, sur le compte n°00 263 567 527ouvert dans les livres de la Banque au nom du Vendeur (ci-après le « Compte de l'Opération »), y comprisceux versés en la comptabilité du notaire recevant les VEFA {à l'exception (i) des frais, droits, taxes etémoluments conservés par ledit notaire et (ii) dans l'hypothèse où le prix de la VEFA serait payé « acte enmains », les frais d'acte étant à la charge du Vendeur, la Banque autorise le notaire chargé de recevoir l'actede VEFA à prélever sur le prix de vente les frais de l'acte de VEFA).
Tout paiement au titre des échéances de la VEFA à la charge des Acquéreurs ne seront libératoires pources derniers qu'à la condition expresse que lesdits paiements soient versés sur le Compte de l'Opération.
En outre, le Vendeur s'est engagé à donner mandat irrévocable au notaire chargé de la rédaction dudit actede verser à la Banque, audit compte, la partie du prix dont le paiement comptant aura été constaté par sacomptabilité déduction éventuellement faite des frais d'acte si la vente est réalisée « acte en mains ».
L' International Bank Account Number (IBAN) du Compte de l'Opération est joint en Annexe 1 desprésentes.
2.3 Modalités de paiement en cas d'appel de la GFA et de Défaillance Financière du Vendeur
En cas de Défaillance Financière du Vendeur, d'appel et mise en œuvre de la GFA, la Banque sera seulefondée à exiger des Acquéreurs, le solde des prix de vente encore dû par ces derniers, selon l'échéanciercontractuellement prévu, et ce même en cas d'ouverture d'une procédure prévue par le Livre Sixième duCode de commerce.
La Banque versera dans le cadre de la mission de l'administrateur ad hoc telle que prévue à l'Article 3.1.2des présentes, l'intégralité des sommes nécessaires à l'Achèvement de l'Ensemble Immobilier, àl'exception des dépenses mentionnées a l'Articie 1.3 des présentes.
Ces versements interviendront dans le cadre de la mission de l'administrateur ad hoc telle que prévue àl'Article 3.1.2 des présentes, directement aux entreprises titulaires des marchés conclus dans le cadre desVEFA, conformément aux plannings figurant auxdits marchés.
L'engagement souscrit par fa Banque aux termes des présentes est strictement financier ; il l'oblige à payerune somme d'argent et exclut pour celle-ci de se substituer au Vendeur dans l'exécution de ses obligations
4 103

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au titre des VEFA.
Article 3 — Obligations du Vendeur
Les obligations décrites dans le présent Article 3 ont été contractées par acte séparé par le Vendeur au profitde la Banque et seront sans effet sur la mise en œuvre de la GFA par l'un des Acquéreurs en cas de non-respect par le Vendeur de l'une desdites obligations.
3.1 Modalités relatives aux actes de VEFA
3.1.1 Le Vendeur s'est engagé à l'égard de la Banque à déposer la présente GFA au rang des minutes deMaître Charlotte BONNEUIL notaire susnommé et à faire reproduire intégralement la présente GFA par lenotaire dans chaque acte de VEFA qu'il pourra recevoir.
3.1.2 La Banque devant seulement assurer le financement des travaux nécessaires à l'Achèvement del'Ensemble Immobilier, du fait des dispositions de l'article R261-21 b) du Code de la construction et del'habitation précité, le Vendeur s'est obligé à l'égard de la Banque à inscrire dans tous les actes de VEFAqu'il consentira sur l'Ensemble Immobilier un pouvoir donné à la Banque par les parties à l'acte de VEFA,ledit pouvoir organisant les modalités de mise en œuvre de la GFA par la Banque.
La Banque réitère en tant que de besoin dans le cadre du présent engagement son acceptation de ce pouvoirqui est libellé dans les termes suivants :
« Les parties au présent acte de vente en l'état futur d'achèvement donnent pouvoir à CRÉDITAGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK, société anonyme au capital de7.851.636.342 Euros, dont le siège social est situé au 12 Place des Etats Unis CS 70052 92547MONTROUGE CEDEX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERREsous le numéro SIREN 304 187 701, régulièrement appelé selon les modalités d'appel prévues auxarticles 2.1, ci-dessus de la garantie financière d'achèvement qu'il a délivrée en application desdispositions de l'article R261-21 b) du Code de la construction et de l'habitation, de faire désignerun administrateur ad hoc sur requête par le président du tribunal compétent dont la rémunérationsera à la charge de CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK, sanspréjudice de la désignation des personnes prévues par le Livre Sixième du Code de commerce, étantencore précisé que CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK, en vertududit pouvoir, pourra proposer le nom de cet administrateur ad hoc et que ce dernier:- aura pour mission de faire réaliser les travaux nécessaires à l'Achèvement de l'EnsembleImmobilier et, plus particulièrement, pouvoir de faire toutes les opérations techniques,juridiques, administratives et financières concourant à cet objet, y compris celui deprononcer la réception des travaux nécessaires à l'Achèvement, conformément àl'article 1792-6 du Code civil ;- Sans pour autant intervenir en qualité de mandataire de CREDIT AGRICOLECORPORATE AND INVESTMENT BANK. »
3.1.3 Le Vendeur s'est engagé à l'égard de la Banque à ce que les actes de VEFA comportent des clauses :- aux termes desquelles l'Achèvement de l'Ensemble Immobilier interviendra dans les conditionsprévues à l'article R261-1 du Code de la construction et de l'habitation ;- reprenant les stipulations de l'Article 2 des présentes.
Chaque acte de VEFA devra se référer expressément à la stipulation en faveur des Acquéreurs prévue àPArticle 1.1, celle-ci devra être formellement acceptée par chaque Acquéreur.

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En cas de vente publique de l'un des lots dépendant de |'Ensemble Immobilier susvisé, le cahier des chargesdevra comporter les clauses et stipulations ci-dessus.
3.1.4 Il est, en outre, précisé qu'en cas d'inscription d'hypothèque conventionnelle ou légale bénéficiant àla Banque à l'encontre du Vendeur :
1. Le Vendeur a stipulé de la Banque en faveur de tout Acquéreur que ladite Banque ne pourra exercerses droits hypothécaires à l'encontre des Acquéreurs qui justifieront avoir satisfait aux obligationsleur incombant en vertu de leur acte d'acquisition. Ceux-ci pourront opposer à la Banque toutes lesexceptions dont ils auraient la faculté de se prévaloir à l'encontre du Vendeur.
En cas de défaillance d'un Acquéreur, le Vendeur a stipulé de la Banque en faveur de l'Acquéreurdéfaillant que la Banque ne pourra exercer le droit de préférence résultant de son hypothèque qu'àconcurrence seulement de la fraction du prix de vente restant due en principal, révisée le caséchéant et augmentée de tous intérêts et accessoires, conformément aux dispositions du contrat devente.
En conséquence, dans tous ordres ayant pour objet la distribution du prix des biens vendus auxditsAcquéreurs défaillants, à la suite des poursuites en réalisation forcée engagées à leur encontre, àquelque titre que ce soit, la Banque ne sera colloquée que pour le montant stipulé à l'alinéaprécédent, quel que soit le montant de la créance qu'elle pourrait produire.
Les dispositions prévues aux deux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de résolutionou d'annulation de la VEFA.
2. La Banque s'engage le cas échéant irrévocablement à donner mainlevée de l'inscription lui profitantsur les lots vendus, dès que le prix correspondant aux lots à dégrever, en ce compris toutes révisionset accessoires, aura été intégralement payé par l'Acquéreur concerné.
3. La stipulation pour autrui contenue au 1. qui précède est acceptée par la Banque sous réserve durespect par |' Acquéreur concerné des dispositions de |' Article 2.
La stipulation contenue au paragraphe 1 qui précède n'est acceptée par la Banque qu'en faveur desAcquéreurs dont le prix d'acquisition sera au moins égal à celui figurant dans la Grille de Prix.
L'acceptation par les Acquéreurs de la stipulation pour autrui qui précède sera constatée dans lesactes de VEFA à intervenir en leur faveur.
Si l'Acquéreur l'exige, cette acceptation pourra être notifiée à la Banque par simple lettre, par lessoins du notaire rédacteur de l'acte de vente.
3.1.5 Dans le cas où un Acquéreur solliciterait des prêts destinés exclusivement au financement del'acquisition d'un ou plusieurs volume ou lots de copropriété de l'Ensemble Immobilier, assortis d'une/degarantie(s) hypothécaire(s) (hypothèque légale de prêteur de deniers et/ou hypothèques conventionnelles),la Banque consent expressément à ce que le Vendeur (i) consente à ce que l'hypothèque légale de vendeursoit primée par ces garanties hypothécaires à prendre au profit des établissements prêteurs de 1' Acquéreur,et (ii) renonce à l'exercice de son action résolutoire, au cas où ces établissements préteurs de |' Acquéreurl'exigeraient.

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3.2 Centralisation financiére
Pour les besoins de l'opération de construction de 1?Ensemble Immobilier, le Compte de |' Opération a étéouvert par le Vendeur dans les livres de CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENTBANK au nom du Vendeur.
Il sera notamment approvisionné :1. par les versements effectués par les Acquéreurs en exécution du contrat de VEFA,2. par les versements du Vendeur pour poursuivre la construction de |'Ensemble Immobilier,3. par les montants des crédits ou avances qui pourront être consentis au Vendeur par toutes personnes,sociétés ou organismes.
Article 4 — Expiration de l'engagement de la Banque
Conformément à l'article R261-24 du Code de la construction et de Phabitation, la GFA prévue par laprésente prendra fin a l'Achèvement de l'intégralité de l'Ensemble Immobilier au sens de l'article R261-1du Code de la construction et de l'habitation.
De convention expresse entre les parties, cet Achèvement résultera de la constatation faite par un hommede l'art (notamment l'architecte de l'opération) ou par un organisme de contrôle indépendant (notammentdans le cas où le Vendeur assurerait directement la maîtrise d'ceuvre de l'Ensemble Immobilier).
Conformément aux dispositions de l'article R 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, leVendeur devra remettre à la Banque l'attestation d'achèvement établie dans les conditions susvisées.
A défaut, l'Achèvement de l'Ensemble Immobilier sera constaté par une personne désignée dans lesconditions prévues à l'article R261-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 5 — Clause de non réitération — Cession
Toutes les stipulations du présent acte continueront à produire leurs pleins effets au profit de toussuccesseurs ou ayants-droit de la Banque, notamment par suite d'une opération de cession, fusion, scissionou apport d'actifs à laquelle CRÉDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK procédera,et ceci sans qu'il soit besoin d'aucune formalité ou réitération.
La Banque pourra librement céder sa qualité de partie au présent contrat de GFA et/ou tout ou partie de sesdroits et obligations découlant du présent contrat de GFA à tout établissement de crédit domicilié en Francefaisant partie du Groupe Crédit Agricole auquel la Banque appartient (dont sa société-mère).
Cette cession sera constatée par écrit et sera notifiée par la Banque au Vendeur et aux Acquéreurs.
Une telle cession libèrera la Banque pour l'avenir, à due concurrence, le cas échéant, des droits etobligations cédés.
Article 6 — Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, la Banque fait élection de domicile en son siège social.
Article 7 — Garantie des cautions — Attestation

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La GFA est couverte par le mécanisme de garantie des cautions institué à l'article L313-50 du Codemonétaire et financier.
La GFA vaut attestation au sens de l'article L261-11 d) du Code de la construction et de l'habitation.
Article 8 — Loi applicable — Attribution de juridiction
La GFA est soumise au droit français. Les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de PARIS seront seulscompétents pour connaître de tout litige auquel la GFA pourrait donner lieu.
LA BANQUE
O8 juillet 2025 | 17:00 CEST
Ÿ amy Cre Dania Could8602461" 187982C362804A3
por

CXCEN àNotairesNICE
Anciennement
Annexe n° 10Permis de construire modificatif n° PC 006 104 23H0024-MO1

dossier n° PC 006 104 23 H0024-M01..E 3PRÉFET DES ALPES- date de dépôt : 24 mars 2025MARITIMES , botLiberté date d'affichage de I'avis de dépôt :Égalhé 25 mars 2025Fraternité demandeur : SCCV CŒUR DE CARNOLES,représentée par Messieurs MITOIRE Fabienet EBEL Alexandrepour : regroupement de certains logementsafin de créer de plus grandes typologiesavec ajustement de l'emplacement desmenuiseries extérieures pour ces logements,'modification de l'emplacement desescaliers extérieurs menant aux rooftopsdans le bâtiment 4adresse terrain : lieu-dit ZAC Coeur deCarnolès - MACRO LOT, à Roquebrune-Cap-Martin (06190)
ARRÊTÉaccordant un permis de construire modificatifau nom de l'ÉtatLe Préfet des Alpes-Maritimes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 24 mars 2025 par laSCCV COEUR DE CARNOLES, représentée par Messieurs MITOIRE Fabien et EBELAlexandre, demeurant au 455 promenade des Anglais - immeuble TERRAZZO, à Nice(06200) ;Vu l'objet de la demande :+ pour le regroupement de certains logements afin de créer de plus grandestypologies avec ajustement de l'emplacement des menuiseries extérieures pources logements et modification de l'emplacement des escaliers extérieursmenant aux rooftops dans le bâtiment 4 ;* sur un terrain Situé lieu-dit ZAC Coeur de Carnolés - MACRO LOT, àRoquebrune-Cap-Martin (06190), cadastré AH 615 et AH 614p ;* pour une surface de plancher créée de 34 187m° ;Vu les pièces fournies en date du 24/03/2025 et 12/05/2025 :
Vu le code de l'urbanisme :Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de ia commune de Roquebrune-Cap-Martinapprouvé le 15/02/2017 et ses modifications successives ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1150 du 22/12/2023 prononcant la carence définie parl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de I'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de Roquebrune-Cap-Martin ;Vu la délibération n° 90/2019 du conseil communautaire d'agglomération de la Rivierafrancaise (CARF) du 24/06/2019 approuvant le dossier de création de la zoned'aménagement concerté (ZAC) « Cœur de Carnolès » sur Roquebrune-Cap-Martin ;Vu la délibération n° 2024/42 du conseil communautaire de la communautéd'agglomération de la Riviera française (CARF) en date du 08/04/2024 approuvant ledossier de réalisation de la ZAC « Cœur de Carnolès » sur Roquebrune-Cap-Martin ;Vu la délibération n° 2024/43 du conseil communautaire de la communautéd'agglomération de la Riviera française (CARF) en date du 08/04/2024 approuvantl'avenant n°1 au contrat de concession de la ZAC «Cœur de Carnolès» surRoquebrune-Cap-Martin entre la CARF et la Société publique locale d'aménagement ;Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Roquebrune-Cap-Martin en date du 11/04/2024 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC « Coeur deCarnolès » ;Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France, en datedu 26/05/2025 ;Vu le permis initial n° 00610423H0024 accordé le 27/05/2024 ;Vu l'avis favorable du maire de Roquebrune-Cap-Martin ;Considérant que le terrain est situé en zone UBb du PLU de Roquebrune-Cap-Martin,dans le périmètre de la ZAC CŒUR DE CARNOLES susvisée, et dans le Site inscrit duLittoral de Nice à Menton ;Considérant que le projet respecte la réglementation applicable ;Par ce motif, ARRÊTEArticle 1Le permis MODIFICATIF est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptionsmentionnées à l'article 2 ci-dessous.Article 2Les prescriptions émises par l'Architecte des Bâtiments de France dans son avis du26/05/2025, ci-joint, seront respectées.Les prescriptions antérieures restent applicables.
Fait à Nice, te
Lavrh
we

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de ladate de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application dudécret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux nesont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x)bénéficiaires). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompuspendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité dupermis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogéepour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxeset participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation estétablie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairiedeux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer lestravaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (lemodèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie où sur le siteinternet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de lavoie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptionsdes articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site interneturbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : Fautorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peutêtre contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le(ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut leretirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les)bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet devérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pourobjet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles dedroit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits ensaisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du codedes assurances.
PC 006 104 23 HGO24-Mo4 jun

CXC CT) isNotairesNICE de Fr. rance
Anciennement
Annexe n° 11Garantie à première demande
Mt

Docusign Envelope 1D: CE141BD9-3FFE-4189-8A83-3F 7=B31DE7CF
CREDIT AGRICOLECORPORATE & INVESTMENT BANK
ACTE DE GARANTIE DE PAIEMENT A PREMIERE DEMANDE(Paiement a terme)126913/DB
CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK, société anoryme au caaital ce7.851.636.342 Euros, dont le siège social est au 12 Place des Etats-Unis, CS 70052, 92547 MONTROUGECedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous Je numéro SIREN364.187.701,
Représentée par les signataires dûment "abilités,
cl-apres dénommée la « Banque »,
EXPOSE
Aux termes d'un acte de vente dont la signature doit intervenir prochainement par devant Maitre CharlotteBONNEUIL, Notaire à NICE (Alpes-Maritimes), 24, rue de l'Hôtel des Postes conformément au projetremis à la Banque (ci-après la « Vente ») entre :
la sacièté cencmrée « SPLA RIVIERA FRANCAISE AMENAGEMENT », société publique localed'aménagement au capital de 240.000 Euros, dont le siège est à MENTON (06500), 16 rue Villareyimmatriculée au Registre du Commerce et des Saciétés de NICE sous le numéro SIREN 852.722.610,
ci-après dénommée le « Vendeur ».et:
la société dénommée « SCCV CŒUR CARNOLES », société civile immobilière de construction vente, aucapital de 1.000 Euros. dont le siège est à NICE (06206) 455 promenade des Anglais, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés de NICE. sous le numéro SIREN 920 618 089,
ci-après dénommée | « Acquéreur »,
le Vendeur va vendre à lAcquéreur des biens immobiliers sis à ROQUEBRUNE CAP MARTIN (06190),avenue Francois de Monléon, cadastrés section AH 7° 62]-622-623-624-625 lieudit « Les Casernes » pourune contenance cadastrale de 16.559 m? (c!-aprés dénommeés l° « Immeuble :).
La Vente de l'immeuble doit intervenir moyennant un prix principal de 74 400 000 Euros (soixante-quatorzemillions quatre cent mille Euros! toutes taxes comprises payable de la façon suivante :
— 6 700 000 Euros (six millions sept cent r 'e Eurosi, hors taxes déjà versés au Vendeur le jour de lasignature de la promesse unilatérale de vente du 18 octobre 2022,
30 000 000 Euros (trente millions d'Euros) hors taxes, comptant le jour de la signature de l'acte deVente de l'Immeuble,
12 406 000 Euros (douze millions quatre cent mille Euros), comptant le jour de la signature de l'actede Vente de UImmeuble correspordant à la TVA sur le prix de Vente de l'Immeuble.
Siège social : 12. place des Ftats-Unis - CS 70052 - 92547 Montrouge Cedex - Nouveau capital social : EUR 7.851.636.342Téléphone : 33 1 41 89 00 GG - Telex : INSU X 699600F - Adr. Sivit BSCIFRPP - ww ca-cib.comDENOMINATION SOCIALE : CA-CIB - SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE EUR 7.851.636.342 - SIREN 304 187 701 M?

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- Et le solde du prix payable en numéraire, soit 25 300 000 Euros (vingt-cinq millions trois cent mille Euros)hors taxes, payable à terme selon l'échéancier suivant :
— a hauteur de 3 000 000 Euros (trois millions d'Euros) au plus tard le 30 septembre 2026 (ci-aprèsl'« Echéance 1 »),— a hauteur de 3 000 000 Euros (trois millions d'Euros) au plus tard le 30 mars 2027 (ci-aprèsl'« Echéance 2 »),
— à hauteur de 2 000 000 Euros (deux millions d'Euros) au plus tard le 30 septembre 2027 (ci-aprèsP« Echéance 3 »),— a hauteur de 4 000 000 Euros (quatre millions d'Euros) au plus tard le 30 mars 2028 (ci-aprèsl'« Echéance 4 »),— à hauteur de 7 000 000 Euros (sept millions d'Euros) au plus tard le 30 septembre 2028 (ci-aprèsP« Echéance 5 »),
— à hauteur de 6 300 000 Euros (six millions trois cent mille Euros) au plus tard le 30 mars 2029 (ci-après |'« Echéance 6 »),
Pour garantir le paiement des Echéances 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du solde du prix de Vente de l'Immeuble au Vendeur,l'Acquéreur a demandé à la Banque d'émettre au profit du Vendeur une garantie de paiement à premièredemande d'un montant total de 25 300 000 Euros (vingt-cinq millions trois cent mille Euros).
CECI EXPOSELa Banque s'oblige irrévocablement à payer au Vendeur à première demande de sa part la somme maximalede 25 300 000 Euros (vingt-cinq millions trois cent mille Euros) correspondant au solde du prix de Ventehors taxes de l'Immeuble susvisé sans pouvoir en différer le paiement pour quelque cause que ce soit.Etant précisé que successivement :(1) le montant total de la présente garantie de paiement sera diminué du montant de l'Echéance 1 et lademande de versement du Vendeur ne pourra désormais porter que sur l'Echéance 2, 3, 4, 5 et 6 soitla somme maximale de à 22 300 000 Euros (vingt-deux millions trois cent mille Euros) à compter dela première des deux dates suivantes :° la date de réception par la Banque d'une attestation établie par Maître Charlotte BONNEUIL,Notaire susnommé, certifiant qu'il a reçu en sa comptabilité les fonds correspondants aumontant de l'Echéance |!e le 31 décembre 2026;(2) le montant total de la présente garantie de paiement sera diminué du montant de l'Echéance 2 et lademande de versement du Vendeur ne pourra désormais porter que sur l'Echéance 3,4,5 et 6 soit lasomme maximale de 19 300 000 Euros (dix-neuf millions trois cent mille Euros) à compter de lapremière des deux dates suivantes :+ la date de réception par la Banque d'une attestation établie par Maître Charlotte BONNEUIL,Notaire susnommé, certifiant qu'il a reçu en sa comptabilité les fonds correspondants aumontant de l'Echéance 2© le 30 juin 2027;(3) le montant total de la présente garantie de paiement sera diminué du montant de l'Echéance 3 et lademande de versement du Vendeur ne pourra désormais porter que sur l'Echéance 4,5 et 6 soit la
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somme maximale de 17 300 000 Euros {dix-sept millions trois cent mille Euros} à compter de lapremière des deux dates suivantese la date de réception par la Banque d'une attestation établie par Maitre Charlotte BONNEUIL,Notaire susnammé, certifiant qu'il a reçu en sa comptabilité les fonds correspondants aumontant de l'Echéance 3e le 31 décembre 2027 :(4) le montant total de la présente garantie de paiement sera diminué du montant de l'Echéance 4 et lademande de versement du Vendeur ne pourra désormais porter que sur l'Echéance $ et 6 soit la sommemaximale de 13 300 000 Euros (treize millions trois cent mille Euros) à compter de la première desdeux dates suivantes :© la date de réception par la Banque d'une attestation établie par Maitre Charlotte BONNEUIL,Notaire susnomme, certifiant qu'il a reçu en sa comptabilité les fonds correspondants aumontant de l'Echéance 4e le 30 juin 2028;(5) le montant total de la présente garantie de paiement sera diminué du montant de l'Echéance 2 et lademande de versement du Vendeur ne pourra désormais porter que sur l'Echéance 6 soit la sommemaximale de 6 300 000 Euros (six millions trois cent mille Euros) à compter de la première des deuxdates suivantes :e la date de réception par la Banque d'une attestation établie par Maitre Charlotte BONNEUIL.Notaire susnommé, certifiant qu'il a reçu en sa comptabilité {es fonds correspondants aumontant de l'Echéance 5e ic 31 décembre 2028 ;
La Banque reconnaît que l'obligation présentement souscrite est autonome et rigoureusement distincte etindépendante des rapports juridiques existant entre le Vendeur ct l'Acquéreur résultant ou pouvant résulterdirectement ou indirectement de la Vente susvisée.La présente garantie de paiement ne prendra effet que le jour de la signature de l'acte de Vente de l'Immeubleau protit de l'Acquéreur.La demande de versement du Vendeur devra être, (i) effectuée par lettre recommandée avec accusé réceptionadressée à CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK - Real Estate & Lodging —Financement Promotion Immobilière — +2, Place des Etats-Unis - CS 70052 - 92547 MONTROUGE Cedex,et (ii) accompagnée d'une attestation établie par le Notaire susnommé certifiant que |' Acquéreur n'a pas versé,en sa comptabilité, la partie du solde du prix de Vente alors exigible de l'Immeuble tel que déterminé ci-dessusaux dates d'échéances prévues à l'acte de Vente de l''Immeuble signé (iii) de la copie d'une mise en demeurerestée sans effet à l'issue d'un délai de dix jours ouvrés à compter de son envoi et (iv) de la copie de l'acte deVente de l'Immeuble signé.La présente garantie de paiement à première demande prendra fin en tout état de cause le 30 juin 2029, fautepar la Banque d'avoir, au plus tard à cette date, reçu du Vendeur la demande de versement dans les formesprévues ci-dessus.Passé cette date, la présente garantie deviendra caduque de plein droit et ne pourra plus être mise en jeu pourquelque cause que ce soit. que le présent acte soit on non restitué à la Banque.La Banque pourra librement céder sa qualité de partie au présent contrat de garantie de paiement et/ou tout oupartie de ses droits et obligations découlant du présent contrat de garantie de paiement à tout établissement decrédit faisant partie du Groupe Crédit Agricole auquel la Banque appartient (dont sa société-mère).Cette cession sera constatée par écrit et sera notifiée par la Banque au Vendeur et à Maître CharlotteBONNEUIL, notaire susnommeée. Une telle cession libérera la Banque pour l'avenir, à due concurrence, lecas échéant, des droits et obligations cédés.
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La présente garantie est régie par le droit français.Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, la Banque déclare faire élection de domicile en son siègesocial susvisé et attribuer irrévocablement compétence aux Tribunaux de PARIS.
08 juillet 2025 | 17:07 CEST
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Recueil special 199.2025 01/08/2025
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
S.P.N.M....................................................................2
Divers................................................................2
Acte 2025.1180 Etat EPF SPLA base aerienne RCM...................2
Annexes 1 et 2 Etat EPF SPLA base aerienne RCM...................39
Annexe 3 Etat EPF SPLA base aerienne RCM.........................63
Annexes 4.5.6.7.8 Etat EPF SPLA base aerienne RCM................84
SPNM.......................................................................100
Divers................................................................100
Annexes 9.10.11 Etat EPF SPLA base aerienne RCM..................100
Index Alphabétique
Acte 2025.1180 Etat EPF SPLA base aerienne RCM...................2
Annexe 3 Etat EPF SPLA base aerienne RCM.........................63
Annexes 1 et 2 Etat EPF SPLA base aerienne RCM...................39
Annexes 4.5.6.7.8 Etat EPF SPLA base aerienne RCM................84
Annexes 9.10.11 Etat EPF SPLA base aerienne RCM..................100
S.P.N.M....................................................................2
SPNM.......................................................................100
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2