CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2024-330
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2024
Sommaire
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14-2024-11-15-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de port, transport d'armes, de munitions, de substances ou de
mélange de matières dangereuses (2 pages) Page 3
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Cabinet
14-2024-11-15-00003
Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de port, transport d'armes, de
munitions, de substances ou de mélange de
matières dangereuses
Cabinet - 14-2024-11-15-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de port, transport d'armes, de munitions, de
substances ou de mélange de matières dangereuses 3
CabinetE :. Direction des sécuritésPREFET Bureau de la réglementation de sécuritéDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°CAB-BRS-2024-369 portant réglementation temporaire le port et le transportd'armes, de munitions, de substances ou de mélanges dangereux de l'utilisation,l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, dulundi 18 novembre 2024 au mardi 19 novembre 2024
Le préfet du Calvados,VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et L.2215-1 ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrété préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;VU la demande en date du 14 novembre 2024, formée par le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados, visant à interdire le port et le transport d'armes, de munitions,de substances ou de mélanges dangereux, de mortiers de divertissement d'articles pyrotechniques, dulundi 18 novembre 2024, 8h00, au mardi 19 novembre 2024, 20h00, aux fins d'assurer la sécurisation dupassage d'un train « Castor » sur le territoire du département du Calvados ;CONSIDÉRANT que, dans ce contexte, il existe des risques d'utilisation, par des individus isolés ou enréunion, d'armes, de munitions, de substances ou de mélanges dangereux, de mortiers de divertissementd'articles pyrotechnique, contre les forces de l'ordre, ainsi que contre des biens ;CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational, attestant d'un niveau de menace trés élevé; qu'un convoi de type « Castor » pourrait offrirl''occasion d'un trouble à l'ordre public majeur;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Le port, le transport et l'usage par des particuliers, d'armes, de munitions, de substances oude mélanges dangereux, d'articles pyrotechniques, d'artifices de divertissement des catégories F2 à F4,dont les artifices de divertissement destinés à être tirés au moyen d''un mortier ainsi que les articlespyrotechniques des catégories T1, T2, P1 et P2, et de tout dispositif de lancement, sont interdits du lundi18 novembre 2024, 8h00, au mardi 19 novembre 2024, 20h00, sur une bande de 10 km de part et d'autre
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de la voie ferrée Paris-Cherbourg sur l'ensemble de la traversée du département du Calvados aux finsd'assurer la sécurisation du passage d'un train « Castor » et de prévenir tout trouble à l'ordre public.ARTICLE 2 : Les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission relative à la sécurité intérieure et lespersonnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques à des finsprofessionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010susvisé, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues au code pénal.ARTICLE 4 ; Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados; le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureursde la République près des tribunaux judiciaires de Caen et Lisieux
Fait à Caen, le /Î 5 //M /T4 Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
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Philémon PERROT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprèsde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — Bureau des polices administratives. En I'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchiquedans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique. ;Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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