PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-092
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Versailles / Secrétariat de direction
78-2026-01-02-00006 - Décision DG-SG-2026-01 Spécifique aux gardes
de direction (6 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-02-27-00003 - ARRETE INTERDICTION
RASSEMBLEMENT-AUTO-28-02-26 (4 pages) Page 10
78-2026-02-27-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (5 pages) Page 15
78-2026-02-27-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 21
78-2026-02-27-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 26
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-02-23-00014 - Arrêté concernant le bureau de vote de la
commune de Grosrouvre (1 page) Page 31
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Centre hospitalier de Versailles
78-2026-01-02-00006
Décision DG-SG-2026-01 Spécifique aux gardes
de direction
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5: faant Centre Hospitalier By.his : Gee saaentre Hospitakerde PLAISIR EHPAD «Les Aulnettes»
Décision DG/SG/2026-01DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE AUX GARDES DE DIRECTION
CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES -Etablissement support duGH78 SudCENTRE HOSPITALIER DE PLAISIRHOPITAL LE VESINETEHPAD LES AULNETTES DE VIROFLAYCENTRE HOSPITALIER LA MAULDRE
Le Directeur général,
Vu le Code de la Santé Publique sixième Partie du Livre premier du Titre IV et notamment ses articlesL.6143-7, R.6146-8-II, D.6143-33 a D.6143-35,Vu le Code de la commande publique,Vu la Loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification,Vu l'ordonnance n°2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations,Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions etmissions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire,
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2Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et a lamédicalisation des décisions a l'hôpital,Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Versailles, le Centre Hospitalier dePlaisir, l'hôpital Le Vésinet, le Centre Hospitalier la Mauldre et l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,Vu l'arrêté du CNG en date du 26 avril 2023 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeurdu Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre,de I'hépital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay à compter du 16 janvier 2023,Vu les arrétés du CNG nommant les personnels de direction du Centre Hospitalier de Versailles, du CentreHospitalier de Plaisir, de 'hépital Le Vésinet, du Centre Hospitalier de la Mauldre et de l'EHPAD LesAulnettes a Viroflay,Vu la décision n° DG/SG/2025-19 portant délégation de signature spécifique aux gardes de direction ausein du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de laMauldre, de I'hépital Le Vésinet et de l''EHPAD Les Aulnettes à Viroflay du 17 novembre 2025,Vu les règlements intérieurs Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpitalLe Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l'EHPAD Les Aulnettes a Viroflay,Vu l'organigramme de la direction et des pôles du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalierde Plaisir, de I'hépital Le Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l''EHPAD Les Aulnettes a Viroflay,
DECIDE :
Article 1 — ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'hôpital Le Vésinetet de l''EHPAD Les Aulnettes à Viroflay, concernant les gardes de direction.Elle remplace la décision DG/SG/2025-19 de délégation de signature, au titre de la permanence de'autorité administrative et de la continuité du service public dans le périmètre de la direction commune,rendue caduque à compter de la date de publication de la présente décision.
Article 2 —- Champ de la délégationDans le cadre des gardes de direction assurées par les personnels de direction et les cadres habilités,délégation est donnée à chaque directeur et cadre figurant aux tableaux de garde, selon le planning établipar la direction générale, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels;correspondances, dépôts de plainte, etc...) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement del'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.
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3Cette délégation comprend également toutes décisions et tous documents relatifs aux décisionsd'admission de psychiatrie dans le cadre des hospitalisations en soins psychiatriques sans consentement,tout accord administratif pour les personnes détenues ou soumis à l'article L 122-1 du code pénal, toutedécision de saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de transfert, de maintien et de levée desmesures de contrainte d'hospitalisation.Etant entendu que tous les personnels assurant les gardes de direction informent, sans délai, lapermanence de la direction générale organisée pour tous les établissements de la direction commune, encas de survenue d'un événement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. En tout étatde cause, la permanence de la Direction générale est sollicitée pour la gestion de toute crise.Le registre des gardes de direction retraçant les rapports de garde est tenu à disposition auprès de ladirection générale.
Article 3 — Les délégatairesMonsieur Thomas BERTRAND, Directeur Adjoint, pour le centre hospitalier de Versailles, le centrehospitalier de Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'Hôpital du Vésinet et l'EHPAD des AulnettesMadame Jeanne CATHERINE, Directrice Adjointe, pour le centre hospitalier de Versailles, le centrehospitalier de Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'Hôpital du Vésinet et l'EHPAD des AulnettesMadame Aurélie CHABAN, Directrice Adjointe, pour le centre hospitalier de Versailles, le centre hospitalierde Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'Hôpital du Vésinet et l'EHPAD des AulnettesMadame Claire DECOUTY, Directrice Adjointe, pour le centre hospitalier de Versailles, le centre hospitalierde Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'Hôpital du Vésinet et l''EHPAD des AulnettesMonsieur Jérôme DELSOL, Directeur Adjoint, pour le centre hospitalier de Versailles, le centre hospitalierde Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'Hôpital du Vésinet et l''EHPAD des AulnettesMadame Claire DESFORGES, Directrice Adjointe, pour le centre hospitalier de Versailles, le centrehospitalier de Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'Hépital du Vésinet et l'EHPAD des AulnettesMonsieur Nicolas FLEURENTDIDIER, Directeur Adjoint, pour le centre hospitalier de Versailles, le centrehospitalier de Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'Hôpital du Vésinet et l'EHPAD des AulnettesMadame Céline GALLET, Directrice des soins — Coordinatrice générale des soins, pour le centre hospitalierde Versailles, le centre hospitalier de Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'Hôpital du Vésinet etl'EHPAD des AulnettesMonsieur Stéphane HARNISCH, Ingénieur, Directeur adjoint des systèmes d'information et du numérique,pour le centre hospitalier de Versailles, le centre hospitalier de Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre,l'Hôpital du Vésinet et l''EHPAD des Aulnettes
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Madame Christelle HESNARD, Ingénieure, Directrice adjointe de l'investissement et du patrimoine, pourle centre hospitalier de Versailles, le centre hospitalier de Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre,l'Hôpital du Vésinet et l'EHPAD des AulnettesMonsieur Alexandre MOKEDE, Directeur Adjoint, pour le centre hospitalier de Versailles, le centrehospitalier de Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'Hôpital du Vésinet et l'EHPAD des AulnettesMadame Ines MORE, Directrice Adjointe, pour le centre hospitalier de Versailles, le centre hospitalier dePlaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'Hôpital du Vésinet et l'EHPAD des AulnettesMonsieur Léon NURY, Directeur Adjoint, pour le centre hospitalier de Versailles, le centre hospitalier dePlaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'Hôpital du Vésinet et l'EHPAD des AulnettesMadame Lydie RIVALDI, Directrice Adjointe, pour le centre hospitalier de Versailles, le centre hospitalierde Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'Hôpital du Vésinet et l'EHPAD des AulnettesMadame Florence SINQUIN, Directrice Adjointe, pour le centre hospitalier de Versailles, le centrehospitalier de Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'Hôpital du Vésinet et l'EHPAD des AulnettesMonsieur Nicolas STUDER, Directeur Adjoint, pour le centre hospitalier de Versailles, le centre hospitalierde Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'Hôpital du Vésinet et l''EHPAD des AulnettesMonsieur Moussa TOURE, Ingénieur, Directeur adjoint de l'investissement et du patrimoine, pour lecentre hospitalier de Versailles, le centre hospitalier de Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'Hôpitaldu Vésinet et l'EHPAD des AulnettesMadame Séverine VOLAY, Directrice des soins Adjointe, pour le centre hospitalier de Versailles, le centrehospitalier de Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'Hôpital du Vésinet et l'EHPAD des Aulnettes
Madame Carine GRUDET, Attachée d'administration Hospitalière, pour le centre hospitalier de Versailles,l'Hôpital du Vésinet et l'EHPAD des AulnettesMonsieur Nirane CHHENG, Attaché d'administration hospitalière, pour le Centre hospitalier de Plaisir et leCentre hospitalier de la MauldreMadame Sandrine MINCHENEAU, Attachée d'administration hospitalière, pour le Centre hospitalier dePlaisir et le centre hospitalier de la Mauldre
Il est précisé que pour le centre hospitalier de Versailles, sous l'autorité de Claire DECOUTY, délégation designature est donnée au cadre de santé ou au Cadre supérieur de permanence pour signer les actes liés ala prise en charge administrative des patients, notamment les transports de corps avant mise en bière.
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Article 3 — Effet et publicitéLa présente décision sera publiée conformément aux dispositions de l'article R. 6143-38 du Code de lasanté publique et sera notifiée aux intéressés conformément aux dispositions de l'article D. 6143-35 duCode de la santé publique.La présente décision portant délégation de signature sera portée à la connaissance des Directoires et desConseils de surveillance du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du CentreHospitalier de La Mauldre de l'hôpital Le Vésinet et au Conseil d'administration de l'EHPAD Les Aulnettesde Viroflay.La présente décision est transmise à Monsieur le comptable public, accompagnée d'un dépôt dessignatures.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Le Chesnay-Rocquencourt, le 2 janvier 2026
Pascal BELLON
—<QTM
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Préfecture des Yvelines
78-2026-02-27-00003
ARRETE INTERDICTION
RASSEMBLEMENT-AUTO-28-02-26
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=xPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de véhicules à moteur dans le département des
Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la Constitution, notamment le Préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et
L. 211-5 ;
Vu le code de la route et notamment l'article R421-2 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur
Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'appel détecté sur les réseaux sociaux à l'organisation d'un rassemblement automobile
intitulé "The Last Dance" qui devrait se dérouler le samedi 28 février 2026 en région
parisienne ;
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Considérant qu'un convoi, au départ de l'Indre (36), pour rallier ce rassemblement semble se
préparer ; que le rasso est relayé par le collectif "Forza Paris" et qu'il semble s'agir d'un rasso
de grande ampleur (type TakeOver), ouvert aux participants européens ;
Considérant que les participants sont invités à venir avec des costumes gonflables et des
éléments de pyrotechnie, susceptibles d'engendrer des troubles à l'ordre public ;
Considérant que ce rassemblement n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des
services de l'État, en l'espèce, il a été découvert sur les réseaux sociaux ;
Considérant que l'article L.211-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que la déclaration
préalable par l'organisateur d'une manifestation impactant la voie publique en zone police
d'État doit être adressée quinze jours au plus tôt et trois jours francs au plus tard, avant la date
de la manifestation au représentant de l'État dans le département et à la mairie concernée. La
déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par
au moins l'un d'entre eux  ; elle indique à minima le but de la manifestation, le lieu, la date et
l'heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s'il y a lieu, l'itinéraire
projeté ;
Considérant que le 30 mai 2025 à Montigny-le-Bretonneux, une jeune femme a été écrasée
contre un muret à la suite de « drifts » et qu'elle succombait à ses blessures ;
Considérant que sur l'année 2025, 68 rassemblements sauvages se sont tenus et qu'ils ont
mobilisé en grand nombre et à plusieurs reprises les fonctionnaires de police les détournant de
leurs missions de sécurisation habituelles ;
Considérant que les rassemblements sus-mentionnés se sont caractérisés par des
démonstrations de vitesse et autres courses et acrobaties automobiles ;
Considérant qu'à ces occasions, plusieurs riverains se sont plaints des bruits créés par les
accélérations, que le risque d'accidents corporels et/ou matériels était avéré compte tenu du
nombre important de participants et de public ainsi que des conduites dangereuses
constatées ;
Considérant que les rassemblements statiques automobiles se sont intensifiés dans le
département des Yvelines et que plusieurs rassemblements ont été détectés à Plaisir,
Rambouillet, Les Mureaux ou encore Buchelay ;
Considérant que la tenue de ces rassemblements de véhicules à moteur sur la voie publique ou
voie ouverte à la circulation publique avec pratiques de runs et de drifts sont générateurs de
troubles graves à l'ordre public, notamment par la réitération d'accidents de la circulation en
lien avec ces rassemblements ;
Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur
clairement identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules sans
encadrement ni sécurisation visant à prévenir des comportements dangereux pour les
participants ou autrui ;
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Considérant qu'il appartient à l'autorité compétente de prévenir les troubles à l'ordre public
ainsi que les infractions à la loi pénale, par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ;
Considérant que l'occupation de la voie publique de manière prolongée et répétitive limite le
bon exercice de la liberté d'aller et venir ;
Considérant que ces rassemblements et les heurts violents qui peuvent en découler présentent
un risque d'entrave pour l'accès des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que cette mesure portant interdiction de regroupement de véhicules générant
des troubles à l'ordre public répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er 
:
Tout rassemblement de véhicules à moteur est interdit sur la voie publique et sur toute voie
ouverte à la circulation publique dans l'ensemble du département des Yvelines du vendredi 27
février 2026 à compter de 18h00 au dimanche 1er mars 2026 à 23h59.
Article 2 :
Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues :
- à l'article 431-9 du code Pénal :
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :
1º d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une
déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
2º d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les
conditions fixées par la loi ;
3º d'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les
conditions de la manifestation projetée.
- à l'article R. 610-5 du code pénal :
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et
arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
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Article 3 :
Le présent arrêté préfectoral fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Yvelines, mis en ligne sur son site internet, d'une communication,
notamment sur les réseaux sociaux, et d'un affichage sur les panneaux des mairies des
Yvelines.
Article 4 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police nationale
des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Yvelines
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
communiqué au procureur de la République de Versailles.
Fait à Versailles, le 27/02/2026
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS   :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs :
- soit de saisir d'un recours gracieux le préfet des Yvelines (cabinet - direction des sécurités - 1 rue Jean Houdon -
78 000 Versailles)
- ou de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – place Beauvau – 75 008 Paris)
- soit de saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif de Versailles (56 Av. de Saint-Cloud, 78 000 Versailles)
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
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Préfecture des Yvelines
78-2026-02-27-00006
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-27-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésNi Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°BPA - 26-112Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, àl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination deMonsieur Frédéric Rose en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor Devouge, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-0004 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Victor Devouge, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu la demande en date du 27 février 2026, formée par la direction interdépartementale de la policenationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de voiepublique de lutte contre les troubles à l'ordre public générés par les rodéos urbains sur la communedes Mureaux (78130) prévue le lundi 2 mars 2026 de 16h00 à 19h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
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captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtreshumains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation ;
Considérant que les quartiers de Vigne-Blanche, des Bougimonts, des Musiciens, situés sur leterritoire de la commune des Mureaux (78130), connaissent une recrudescence des faits dedélinquance liés aux rodéos urbains dont certains faits notables ont conduit à plusieursinterventions des services de police entre le 20 et le 25 février 2026 ; que leurs interventions y sontdifficiles compte tenu des prises à partie récurrentes dont elles font l'objet; que les quartiersprécités sont des zones de sécurité prioritaires ; qu'il en ressort donc une concentration deproblématiques sécuritaires imposant un déploiement fréquent des forces de l'ordre afin d'yassurer la sécurité et la paix publiques ;
Considérant que le plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien fixe, au titre despriorités assignées aux forces de sécurité intérieure, le renforcement des opérations de lutte contrela délinquance en général et contre les rodéos urbains en particulier ; que dans ce cadre, desopérations seront conduites sur le territoire de la commune des Mureaux (78130) afin de prévenirles atteintes à l'ordre public et de lutter contre les faits de délinquance susmentionnés ;
Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des comportements illégaux sur la voiepublique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles deprudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains ;
Considérant que les quartiers susmentionnés et également les quartiers Centre-ville et Grand-Ouestprésentent une configuration propice à l'ancrage de ces rodéos en ce que leurs périmètres sontcomposés de multiples rues et allées, dont certaines sont réservées aux piétons, des aires de jeuxpour enfants, des sorties d'écoles, de centres aérés et des espaces de promenade, démultipliantainsi les possibilités d'accident entre, d'une part, les individus participant aux rodéos urbains et,d'autre part, des promeneurs; que l'aménagement urbain offre de nombreuses échappatoires lorsdes interventions des forces de sécurité intérieure et rend difficile l'interception de ces enginsmotorisés, laquelle est par ailleurs susceptible de mettre en danger les personnes se trouvant àproximité ; que ces rodéos urbains engendrent des risques extrêmes pour la sécurité des personneset impliquent un phénomène de privatisation agressive de l'espace public, tout en causant desnuisances considérables pour le voisinage; qu'ils sont également susceptibles de générer destensions entre ieurs participants et des riverains excédés, exposant ces derniers à des risquesd'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure;
Considérant qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments la nécessité de mettre en place undispositif visant à prévenir et lutter contre les rodéos urbains, lesquels troublent l'ordre et latranquillité publics ;
Considérant que les opérations susmentionnées nécessitent des moyens de surveillance aériennepar drones afin d'optimiser, du fait de la vision grand-angle qu'ils offrent, l'efficacité de l'action desforces de sécurité intérieure en permettant l'identification des lieux, dans l'espace public, où letrafic s'effectue et, le cas échéant, les lieux où il est susceptible de se déplacer ; que l'utilisationd'aéronefs sans équipage à bord apparaît nécessaire afin, d'une part, d'identifier les lieux où seconstituent des regroupements d'engins motorisés susceptibles d'entraîner des rodéos et, d'autrepart, de déterminer les itinéraires complets habituellement utilisés par les fauteurs de troubles dans
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-27-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
ces secteurs peu couverts par la vidéoprotection ; que le recours aux drones permettra égalementd'appuyer l'action des forces de l'ordre déployées au sol afin de prévenir les courses-poursuites,lesquelles constituent des facteurs aggravants des risques encourus aussi bien par leurs auteurs, quepar les forces de sécurité intérieure et par les tiers, particulièrement au regard de la configurationdes périmètres en cause ; que le recours aux drones permet également de remédier à l'impossibilitéde placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification; que le recours aux dronesfavorise au surplus la sécurisation des interventions des forces de l'ordre ;
Considérant que les drones ne seront pas déployés de maniére permanente : qu'ils seront déployésde manière ponctuelle, pour le temps strictement nécessaire à l'exercice de la mission concernée,et en totale adaptation aux circonstances de chaque intervention, notamment lorsque lesconditions météorologiques seront favorables a la pratique des rodéos urbains ;
Considérant que le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis a l'issue de chaque mission au préfet des Yvelines afin qu'il puisse contrôler l'exécution duprésent arrété ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux camérasaéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troublesrésultant des faits susmentionnés que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que les airessurvolées sont strictement limitées aux zones où les troubles à l'ordre public susmentionnés sontsusceptibles de se produire; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 16h00 et19h00 le lundi 2 mars 2026 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaîtpas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peutêtre dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opérationl'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi lesfinalités mentionnées au 1° du | de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans lecadre d'opérations de voie publique renforcées de lutte contre les rodéos urbains, lesquelles serontmenées dans les quartiers des Garennes, Grand Ouest, Centre-ville, Vigne-Blanche, des Bougimonts,des Musiciens et d'Apremont sur la commune des Mureaux (78130).
Article2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé a:- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Article3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimitépar le plan joint en annexe :
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-27-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
au Nord : Rue Paul Curien - Avenue du Maréchal Foch - Rue de Seinea l'Est : Avenue Paul Raoult - Avenue de la République - Rue F. Dolto - Rue E. Satieau Sud : D43 - Rue des Pléiades - Rue Gabriel Vilain - Bois des remises - Z.A des Garennesa l'Ouest: D14 — Rue Pablo Picasso
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour le lundi 2 mars 2026 entre 16h00 et 19h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis àl'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa publication.
Article 7: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeurinterdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Yvelines.
Fait à Versailles, le 27 février 2026Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général,SIGNÉVictor DEVOUGE
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sonaffichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet des Yvelines1 rue Jean Houdon — 78000 VERSAILLES- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votrerecours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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(4 — .Residence 1. le oF:
| 200 m |ie1A
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captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-27-00007
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-27-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26-119
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mo nsieur Victor Devouge, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouv ant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-0004 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Victor Devouge, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu la demande en date du 26 février 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisa tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération
coordonnée de lutte contre les vols par effraction, laquelle sera menée sur les communes du
Vésinet (78110), Chatou (78400), Croissy-sur-Seine (78290) et Montesson (78360) le mardi 3 mars
2026 de 13h00 à 18h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atte intes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, l e 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de l a prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risq ues d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtr es
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-27-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
Considérant que le secteur, situé sur les communes du Vésinet, Chatou, Croissy-sur-Seine et
Montesson, est particulièrement affecté par un nomb re conséquent de vols par effraction,
essentiellement sur des pavillons ; que depuis début février, vingt faits similaires étaient recensés sur
le même secteur ; que vingt vols par effraction ont été constatés sur la première quinzaine de
décembre dernier ;
Considérant que les premières investigations font apparaître q ue les auteurs arrivent en transport
en commun, par l'une des trois gares du secteur (Le Vésinet-Le Pecq / Le Vésinet Centre / Chatou-
Croissy) ; qu'il est donc nécessaire d'assurer une surveillance de celles-ci et de leurs abords à l'ai de
des drones et des effectifs au sol pour repérer le ou les auteurs des faits et tenter de les interpeller ;
Considérant qu'il n'est pas possible de prévoir le secteur précis où auront lieu les cambriolages ; que
l'implantation des systèmes de vidéoprotection en c ours d'exploitation ne permet pas de couvrir
l'ensemble du secteur où se concentrent les faits ; que l'opération susmentionnée nécessite donc
des moyens de surveillance aérienne par drones afin d'optimiser, du fait de la vision grand-angle
qu'ils offrent, l'efficacité de l'action des forces de sécurité intérieure en permettant l'identificat ion
des lieux où les vols par effraction sont commis ; que le recours aux drones favorise au surplus la
sécurisation des interventions des forces de l'ordre ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont su sceptibles de se commettre les troubles liés
au vols par effraction que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est strictement limitée au mardi 3 m ars 2026, entre 13h00 et 18h00 ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en cont radiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvel ines, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le
cadre d'une opération coordonnée de lutte contre le s vols par effraction, laquelle sera menée sur
les communes du Vésinet (78110), Chatou (78400), Croissy-sur-Seine (78290) et Montesson (78360).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreint e au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : chemin du Tour des Bois au Vésinet, rue D arcis à Chatou, rue Pablo Picasso à
Montesson, rue Jean-Claude Bézanier à Montesson
à l'Est : rue Félicien Lesage à Montesson, rue Pier re-Louis Guyard à Montesson, rue Jean
Jaurès à Montesson, route de Maisons à Chatou, la Seine
au Sud : la Seine
à l'Ouest : la Seine, allée de Giverny à Croissy-sur-Seine, chemin de Ronde au Vésinet
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
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captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 3 mars 2026, entre 13h00 et 18h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un dél ai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfectu re des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yveli nes, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 27 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
SIGNE
Victor DEVOUGE
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à comp ter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél :
pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-27-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-27-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-27-00008
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-27-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26-116
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mo nsieur Victor Devouge, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouv ant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-0004 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Victor Devouge, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu la demande en date du 25 février 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisa tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de lutte
contre les rodéos urbains sur la commune de Plaisir (78490) prévue le jeudi 5 mars 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atte intes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, l e 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de l a prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risq ues d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtr es
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des co mportements illégaux, qui plus est
dangereux, sur la voie publique réalisés par les co nducteurs d'engins motorisés à deux ou quatre
roues, au mépris des règles de prudence et du code de la route, compromettant ainsi la sécurité des
usagers et des riverains ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-27-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27
Considérant que les quartiers du Valibout et de l'Avre, ainsi que les résidences du Petit Bontemps et
Guy de Maupassant, situés sur la commune de Plaisir , sont particulièrement affectés par ces rodéos
urbains ; que récemment, depuis janvier 2026, sept interventions ont été menées dans ce secteur ;
qu'à ce titre, les forces de sécurité intérieure y constatent fréquemment de tels faits et sont
habituellement l'objet de prises à partie ; que des signalements de riverains, troublés dans leur
quiétude, sont régulièrement effectués ;
Considérant que le secteur susmentionné présente une configura tion propice à l'ancrage de ces
rodéos en ce que son périmètre est composé de multi ples rues et allées, dont certaines sont
réservées aux piétons et d'espaces de promenade, dé multipliant ainsi les possibilités de rencontre
entre, d'une part, les individus participant aux rodéos urbains et, d'autre part, des promeneurs ; que
l'aménagement urbain offre de nombreuses échappatoi res lors des interventions des forces de
sécurité intérieure et rend difficile l'interceptio n de ces engins motorisés, laquelle est par ailleur s
susceptible de mettre en danger les personnes se tr ouvant à proximité ; que ces rodéos urbains
engendrent des risques extrêmes pour la sécurité de s personnes et impliquent un phénomène de
privatisation agressive de l'espace public, tout en causant des nuisances considérables pour le
voisinage ; qu'ils sont également susceptibles de générer des tensions entre leurs participants et des
riverains excédés, exposant ces derniers à des risq ues d'agression au sens des dispositions précitées
du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments la néc essité d'amplifier les opérations de
lutte contre les rodéos urbains ; que dans ce cadre et afin de lutter plus efficacement contre ceux-
ci, il convient de renforcer les moyens à la dispos ition des forces de sécurité intérieure ; que
l'utilisation d'aéronefs sans équipage à bord appar aît nécessaire afin, d'une part, d'identifier les
lieux où se constituent des regroupements d'engins susceptibles de déboucher sur des rodéos
urbains et, d'autre part, de déterminer les itinéra ires complets habituellement utilisés par les
fauteurs de troubles dans ces secteurs peu couverts par la vidéoprotection ; qu'en outre, la vision
grand-angle, offerte par les drones, est un moyen p articulièrement adapté pour lutter contre cette
pratique en raison des distances susceptibles d'êtr e rapidement parcourues par les auteurs ; que le
recours aux drones permettra également d'appuyer l' action des forces de l'ordre déployées au sol
afin de prévenir les courses-poursuites, lesquelles constituent des facteurs aggravants des risques
encourus aussi bien par leurs auteurs, que par les forces de sécurité intérieure et par les tiers ; qu e
ce recours aux drones parera également à l'impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans
risque d'identification ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où est sus ceptible de se commettre les atteintes à
l'ordre public résultant de la pratique des rodéos urbains que l'usage des caméras aéroportées vise
à prévenir ; que la durée de l'autorisation est str ictement limitée entre 15h30 et 19h00 le jeudi 5
mars 2026 qu'au regard des circonstances susmention nées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en cont radiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvel ines, est autorisée au titre de la sécurisation
d'une opération de voie publique de lutte contre les rodéos urbains intervenant sur la commune de
Plaisir (78490), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-27-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MATRICE 4T
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreint e au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : avenue de Saint Germain
à l'Est : avenue Lucie Aubrac – rue Antoine Augustin Parmentier
au Sud : rue de Bretechelle – rue de la Ferronnerie – rue de la République
à l'Ouest : avenue Marc Laurent
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 5 mars 2026 entre 15h30 et 19h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un dél ai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfectu re des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yveli nes, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 27 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
SIGNE
Victor DEVOUGE
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à comp ter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-27-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-27-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 30
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-23-00014
Arrêté concernant le bureau de vote de la
commune de Grosrouvre
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Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau des élections



Arrêté n°

relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Grosrouvre


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;


Vu la demande formulée le 9 février 2026 par le maire de Grosrouvre portant sur le transfert
définitif de l'unique bureau de vote de la commune ;


Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune ;


Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,



Arrête :



Article 1
er : L'unique bureau de vote de la commune de Grosrouvre est situé à l'adresse suivante :

Ecole communale – 1, chemin de la Masse (accès route de la Surie)

Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 95-44 du 22 août 1995 relatif à l'unique bureau de vote de la
commune de Grosrouvre est abrogé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yveline s, le sous-préfet de Rambouillet et le
maire de Grosrouvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.



Versailles, le 23/02/2026



Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE


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