EuPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRESDEPARTEMENTALES
N° Spécial 21 novembre 2025

PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial SGAD du 21 novembre 2025SOMMAIRE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRESArrete Date DEPARTEMENTALES Page
Arrété portant délégation de signature aSGAD M. Olivier DELCAYROU, préfet délégué pourn°202563 | 19-11-2025 3l'égalité des chances auprès du préfet desHauts-de-Seine

PREFET Secrétariat Général auxDES HAUTS-DE-SEINE Affaires DépartementalesLiberté ' .ÉgalitéFraternité
Arrêté SGAD n°2025-53 du 19 novembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Olivier DELCAYROU, préfet délégué pourl'égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route :VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code des transports ;VU le code du travail ;VU la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée, relative à l'état d'urgence ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi organique n°2001.692 du 1" août 2001 modifiée, relatives aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ;VU la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l'égalité dechances;VU le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels estnommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans la région et les départements d'Île-de-France :VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, sous-préfet de Nanterre (classe fonctionnelle !) - M. GAUCI (Pascal) ;VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet du préfetdes Hauts-de-Seine (groupe 111) - M. ROSA (Francois) ;VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet des Hauts-de-Seine (groupe IV) - Mme MARIVAIN (Stéphanie) :VU le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès dupréfet des Hauts-de-Seine (groupe IV) - M. GUERZA (Djilali) ;VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet délégué pour l'égalité des chances auprèsdu préfet des Hauts-de-Seine - M. DELCAYROU (Olivier)VU le décret du 7 août 2025 portant nomination du sous-préfet d'Antony - Boulogne-Billancourt(groupe II) - M. YBORRA (Emmanuel) ;VU l'arrêté PCI n°2023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et bureauxde la préfecture des Hauts-de-Seine ;VU l'arrêté n° 2024-00813 modifié du 17 juin 2024 portant délégation de signature au préfet desHauts-de-Seine ;VU l'arrêté n° 2025-36 modifié du 20 août 2025 portant délégation de signature Monsieur OlivierDELCAYROU, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;VU la circulaire n°DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du parcours desortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
ARRÊTE
ARTICLE 'er : M. Olivier DELCAYROU, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfetdes Hauts-de-Seine, assiste le préfet dans la conduite des politiques publiques au titre :- de la politique de la ville, de la rénovation urbaine et de la réussite éducative ;- des politiques de cohésion sociale notamment de l'insertion professionnelle des jeunes, desréfugiés, des étrangers porteurs d'un titre de séjour, des personnes vulnérables, et en situation dehandicap ;- de l'intégration et de l'égalité des chances, de l'égalité entre les femmes et les hommes, du droitdes femmes, de la lutte contre les discriminations et contre les violences faites aux femmes ;- de la lutte contre la précarité et l'exclusion ;- des politiques sociales de l'hébergement, du logement et de l'habitat indigne et insalubre ;- de l'accès au droit et de l'aide aux victimes.Le préfet peut lui confier, en outre, toute attribution et mission concourant à la mise en œuvre d'unepolitique publique dans le département.
ARTICLE 2 : Pour l'exercice des missions ainsi définies ou confiées à l'article 1°, et sous réserve desdispositions particulières de l'article 4 du présent arrêté, délégation est donnée àM. Olivier DELCAYROU, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances, décisions attributives desubvention et décisions d'engagement des crédits de l'État.

ARTICLE 3 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Olivier DELCAYROU, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine, à l'effet de signer :les procès-verbaux de séance de la commission de surendettement des particuliers et toutes lesdécisions actées dans les procès-verbaux : décision de recevabilité, de suspension de poursuites,de déblocage de fonds de participation, de demande de vérification des créances, de clôture dedossiers, de plans conventionnels d'apurement des dettes, de mesures recommandées,d'autorisations de prêts sociaux ;les procès-verbaux du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques en formation spécialisée « insalubrité » ;les procès-verbaux des séances de la commission départementale de parcours de sortie de la' prostitution et les décisions subséquentes ;les requêtes pour saisir le juge des libertés et de la rétention visant les décisions de placement enrétention ainsi que les saisines de prolongation de placement en rétention administrative ;tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents enmatière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 etsuivants ;- les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1 ;- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'articleR.3211-13 ;- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;- les pourvois en cassation ;tous les actes de délivrances du concours de la force publique pour les expulsions ;les arrêtés pris en application de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, dans sa nouvelle rédactionissue de la loi accélération et simplification de l'action publique (ASAP) du 7 décembre 2020.les mémoires en défense dans le cadre des référés en lien avec le contentieux locatifs ;
ARTICLE 4 : Délégation est également donnée à M. Olivier DELCAYROU, préfet délégué pourl'égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine, sans limitation de plafond :1.à l'effet de signer les actes relevant des programmes d'intervention de la politique de la ville, ettout engagement juridique relatif à l'attribution d'une subvention sur les programmes 147 (titre 3 et6), 104, 304 et sur le fond pour le développement de la vie associative ;en qualité de cheffe de projet départemental MILDECA, délégation est donnée àM. Olivier DELCAYROU, préfet délégué pour l'égalité des chances, à l'effet de signer les actesrelatifs à la lutte contre les drogues et les conduites addictives et tout engagement juridique relatifà l'attribution d'une subvention sur le programme 129 ;à l'effet de prescrire les engagements juridiques et attester le service fait afférents au centre decoût dédié au préfet délégué pour l'égalité des chances et pour les dépenses du service de larésidence de la préfète et des frais de représentation;à l'effet de signer ou viser, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatives àl'exécution budgétaire des autres budgets déconcentrés dont elle assure la gestion.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier DELCAYROU, préfet délégué pour l'égalité deschances auprès du préfet des Hauts-de-Seine, la délégation prévue au 1" alinéa du présent article surles programmes 104 et 304 est donnée a Mme Azadeh AKRAMI-CASTANON, directrice de l'unité

départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités et à son adjointe.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier DELCAYROU, préfet délégué pour l'égalité deschances auprès du préfet des Hauts-de-Seine, délégation est donnée à Mme Inès RAYNAUD,attachée principale, adjoint au préfet délégué pour l'égalité des chances, à l'effet de :- Signer les actes relevant des programmes d'intervention de la politique de la ville, et toutengagement juridique relatif à l'attribution d'une subvention sur les programmes 147 (titre 3 et 6) ;- valider les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre des procédures dedématérialisation des flux dans la limite de ses attributions ;- signer les courriers à l'attention des particuliers qui saisissent le bureau du contentieux locatif ausujet de leur dossier ;- signer les actes de délivrances du concours de la force publique pour les expulsions ;- signer les arrêtés pris en application de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, dans sa nouvellerédaction issue de la loi accélération et simplification de l'action publique (ASAP) du 7 décembre2020 ;- signer les propositions d'indemnisation au profit des bailleurs ;- signer les arrêtés de paiement des indemnisations ;- signer les procès-verbaux du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques en formation spécialisée « insalubrité » ;- les actes de délivrances du concours de la force publique pour les expulsions ;- les arrêtés pris en application de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, dans sa nouvelle rédactionissue de la loi accélération et simplification de l'action publique (ASAP) du 7 décembre 2020.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier DELCAYROU, préfet délégué pourl'égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine, la délégation de signature consentie estexercée par M. Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général des la préfecture des Hauts-de-Seine,et en son absence, par Mme Stéphanie MARIVAIN, sous-préféte, secrétaire générale adjointe de lapréfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alexandre BRUGERE, préfet des Hauts-de-Seine, M. Olivier DELCAYROU, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet desHauts-de-Seine, assure la suppléance de ce dernier et reçoit, à cette fin, délégation en vue de signertoute décision et tout document relevant des attributions de l'Etat dans les Hauts-de-Seine.En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de M. Alexandre BRUGERE, préfet des Hauts-de-Seine, et de M. Olivier DELCAYROU, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet desHauts-de-Seine, la délégation ainsi consentie est exercée par M. Pascal GAUCI, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 7 : L'arrêté SGAD n°2025-36 modifié du 20 août 2025 est abrogé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 19 novembre 2025.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le préfet délégué pour l'égalité des chancesauprès du Préfet des Hauts-de-Seine et la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture

des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 19 novembre 2025 Le Préfet des Hauts-de-Sei e
Va Alexandre BRUGERE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE

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