LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 282.2025 - édition du 07/11/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

|Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte-D'azurDélégation départementaleDes Alpes-Maritimes
ARRETE n° 2025-/67/
relatif au danger imminent pour la santé et la sécuritéphysique des personnes concernant le logement situé 14rue de Provence à Le Bar sur Loup (06620), cadastré 228Fooo D.
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L511-19 à L511-22, L521-1 à L521-4etR.511-1 à R511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;
VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitatdégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme JehaneBENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes :
VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 31 octobre 2025 concernant les gravesdésordres relevés dans le logement situé 14 rue de Provence à Le Bar sur Loup (06620), cadastré 228F000 D ;
CONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il présente notamment undanger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes compte tenu desdésordres ou éléments suivants :
insuffisance du système de ventilation ;présence d'humidité tellurique dans le logement ;présence de moisissures ;surface insuffisante de la pièce à usage de chambre pour la considérer comme habitable ;éclairement naturel insuffisant ;dangerosité de l'escalier intérieur au logement.
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CONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques suivants :
e risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthmeet allergies ;e risques d'atteintes à la santé mentale ;+ risques de survenue d'accidents.
CONSIDERANT que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent mais qui sontégalement constitutifs de la situation d'insalubrité peuvent faire l'objet en parallèle de l'engagement d'uneprocédure de traitement de l'insalubrité conformément aux articles L511-10 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, qui se poursuivra si l'exécution des mesures prescrites par le présent arrêténe met pas fin durablement à l'insalubrité ;
CONSIDERANT dès lors qu' il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le dangerimminent dans un délai fixé;
Sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé ;
Arrête :
Article 1er : Afin de faire cesser le danger imminent dans le local situé 14 rue de Provence à Le Bar surLoup (06620), cadastré 228 F000 D, Mme ATCHISON Robin Léann, domiciliée 294 route de Gourdon àLe Bar sur Loup (06620) en sa qualité de propriétaire du logement, où ses ayants droit, est tenue deréaliser les mesures suivantes, dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêté :
+ faire cesser la mise à disposition de l'installation à des fins d'habitation ;e procéder au relogement des occupants.
Article 2 : La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées aux articles L521-1 à L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduitsen annexe 1.
Elle doit avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elle a faite aux occupants en application desarticles L521-1 et L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de 10 jours à compterde la notification du présent arrêté.
Article 3 : En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1 à compter de la notificationdu présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites, aux frais de l'intéressée, dans lesconditions précisées à l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation. La créance en résultantsera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 du code de la construction et del'habitation.
Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent estpassible des sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditionsprévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : La mainlevée du présent arrêté ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des mesures prescrites.La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de labonne réalisation des mesures et démarches administratives qui s'imposent.
Article 6 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire. Il est également affiché à la mairie de Le Bar surLoup et sur la façade de l'immeuble concerné.
ll est également notifié à M. et Mme HAMIMI Hamdi.
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Article 7 : Le présent arrêté est transmis au maire de Le Bar sur Loup, au président de l'établissementpublic de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, à lachambre départementale des notaires, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarité pour le logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction etde l'habitation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction généralede la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs -CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer,le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupementde la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Le Bar sur Loup sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nice, le 0 7 NOV. 2025
La Sous-Pré
A NLEBOURGEOISLe préfet des Alpes-Maritimes
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

EB Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES-MARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2025-06 Nice, G NOV. 2995
Attestation de décision tacite n°2025-06de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) des Alpes-Maritimes, portant sur la réactivation partielle de droits commerciaux etl'extension de la surface de vente de l'ensemble commercial Nice Valley à Nice
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanismerénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises ;
Vu le décret n°2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-434 du 29 mars 2024 portant renouvellement de la compositionde la commission départementale d'aménagement commercial pour le département desAlpes-Maritimes ;
Vu l'autorisation d'exploitation commerciale de la CDAC n°2011-36 du 25 novembre 2011accordée à la société civile « Nice One », concernant la création d'un ensemble commercialde 22 700 m? de surface de vente au sein du projet « NICE STADIUM » ;
Vu l'autorisation d'exploitation commerciale de la CDAC n°201911 du 19 septembre 2019,accordée à la société civile « Nice One », concernant la réactivation de droits commerciauxde cellules vacantes de l'ensemble commercial « Nice Valley » situé à Nice, et l'extension de lasurface de vente de 3 833 m? pour une surface de vente totale de 19 133 m?;
Vu l'autorisation d'exploitation commerciale de la CDAC n°202141 du 13 octobre 2021accordée à la société civile « Nice One» concernant la régularisation d'une modificationsubstantielle de 3 moyennes surfaces au sein de l'ensemble commercial Nice Valley quartierSaint-lsidore à Nice (06200), à savoir trois commerces représentant 7 955 m? de surface de

vente actuellement exploitées au sein de l'ensemble commercial: Conforama (5 235 m?),Boulanger (1 900 m2) et Joué Club (820 m?) pour une surface de vente totale de 18 832 m?;
Vu l'autorisation d'exploitation commerciale de la CDAC n°2022-07 du 6 octobre 2022accordée la société civile « Nice One» concernant la réactivation partielle de droitscommerciaux d'une surface de vente de 1656 m? comprenant 1 moyenne surface de 610 m?et 8 boutiques totalisant 1 046 m? au sein de l'ensemble commercial Nice Valley d'une surfacede vente totale de 18 448 m?;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale dépose par les sociétés anonymesBPCE Lease Immo, La Banque Postale Leasing & Factoring et Finamur concernant:
+ la réactivation des droits commerciaux caducs de 8 cellules d'une surface de vente de1506 m?;+ la réactivation par anticipation de droit commerciaux prochainement caducs de4 cellules d'une surface de vente de 720 m?;* lacréation d'une boutique de 84 m? de surface de vente ;portant la surface de vente totale de l'ensemble commercial Nice Valley à 18 478 m',réceptionnée le 4 août 2025 par le secrétariat de la CDAC, et enregistrée sous le n°2025-06.
Considérant que le dossier de demande est déclaré complet le 29 août 2025 ;
Considérant que le délai d'instruction de la dite demande expire le 29 octobre 2025 ;
Considérant que la demande de réactivation des droits commerciaux et la création d'unecellule commerciale se tiennent au sein l'emprise bâtie de l'ensemble commercial, ce quin'entraine pas de consommation foncière ;
ATTESTE
qu'en l'absence de notification d'une décision de la commission départementaled'aménagement commercial dans le délai de deux mois prévu à l'article L.752-14-I1 du Codede commerce, la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée sous len°2025-06 et déposée par les sociétés anonymes BPCE Lease Immo, La Banque Postale Leasing& Factoring et Finamur, concernant :
+ la réactivation des droits commerciaux caducs de 8 cellules d'une surface de vente de1 506 m?;+ la réactivation par anticipation de droit commerciaux prochainement caducs de4 cellules d'une surface de vente de 720 m?;* lacréation d'une boutique de 84 m? de surface de vente ;
et portant la surface de vente totale de l'ensemble commercial Nice Valley à 18 478 m?, estréputée avoir recu une décision favorable de la commission.
Un tableau récapitulatif des surfaces, prévu aux articles R.752-16, 38 et 44 du Code decommerce, est annexé a la présente attestation.
La présente décision fera l'objet des notifications et publications prévues à l'article R.752-19du Code de commerce.
Le Directeur Départemental Adjointdes Territoires et de la Mer des Alpes-MaritimesDélégué à la Mer et au Littoral

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(aà e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 22 969 m?
. | Section CA : 67, 68, 69, 95, 177, 212, 213, 214, 216, 217,[Et références cadastrales du terrain d'assiette 218, 219, 221, 222, 223, 224, 226, 228, 230, 231, 246,cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) 257, 259, 261, 263, 265, 300, 301, 305, 309, 311, 313,
B15, 317, 319, 320, 321 D(Section CB : 74, 100, 102, 104, 105, 106, 108, 109, 111,113, 115, 138, 140, 142, 144, 146, 148, 150, 157, 159,161, 163
Points d'accès (A) et| Avant Nombre de A| 1
oints d'accés (A) et mia
de sortie (S) du site | Projet menee 1(cf. 8, c et d du 2° Nombre de Aj 1I de l'article R. 752-| Après Nombre de S 2
6 projet Nombre de A/S] 2Superficie du terrain consacrée aux -Lana 2 espaces verts (en m°)(cf. b du 2° et d du JAutres surfaces végétalisées (toitures, -4 du Tde l'article Vesades, autre(s), en m°)R. 752-6) Autres surfaces non imperméabilisées : =© Im? et matériaux / procédés utilisés
[Panneaux photovoltaïques : [Un total de 11 000 m? de panneaux photovoltaïques a étéIm? et localisation installé sur l'ensemble immobilier.
Energi lÉoliennes (nombre et localisation)nergies
renouvelables(cf. b du 4° de |Autres procédés (m? / nombre etl'article R. 752-6) |localisation)let observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnéexpressément par lacommission dansson avis ou sadécision

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | Ensemble commercial de 16 888 m?
(cf. a b, doueaude | Aa | Magasins Nombre | 8l'article R.752- | PA cs . SV/magasin! | Voir annexe 1kt 9 am Secteur(1 ou2) | 1et> | | I iSecteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | Ensemble commercial de 18 478 m°(cf. a b, det e du . Nombre | 91° du I de Après | Magasinsl'article R.752-6) | Pret | de SV SV/magasin? | Voir annexe 2>300 m? Secteur(1 ou 2) | 1et2
Total 1 600
Électriques/hybrides | 10
Avant | Nombreprojet de places Co-voiturage
Capacité de awe partestationnement Perméables(cf. g du 1° dulde l'article Total 1 600R.752-6) Électriques/hybrides | 10
Après | Nombreprojet | de places Co-voiturage
'Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes |__Projetde ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avantaffectée au retrait | Projetdes marchandises | Après
(en m°) projet
Le Directeur Départemental Adjoint |des Territoires et de la Mer des Alpes-MaritimesDélégué à la Mer et au Littoral
Ss
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseignéf cette ligne mais renvoyer àune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des
XX magasins d'une SV > 300 m? ».
2 cf.

Annexe 1: commerces de plus de 300 m? de surface de vente avant projet :
Cellule Enseigne Proceies État d'exploitation Hip
GS2 Leclerc 1 Ouvert au public 3700
GS3 Conforama 2 Ouvert au public 5235
GS5 Boulanger 2 Ouvert au public 1900
Gs1 Gifi 2 Ouvert au public 1 800
MS4 Action 2 Ouvert au public 1100
MS5 Fêter à recevoir 2, Ouvert au public 900
MS2 Joué Club 2 Ouvert au public 820
MS3 Cuisinella 2 Ouvert au public 305
Surface de vente totale commerces de plus de 300 m? 15760
Annexe 2 : commerces de plus de 300 m° de surface de vente après projet :
Cellule Enseigne Peué Objet de la demande comes
GS2 Leclerc 1 Ouvert au public 3 700
GS3 Conforama 2 Ouvert au public 5235
GS5 Boulanger 2 Ouvert au public 1 900
Gs1 Gifi 2 Ouvert au public 1800
MS4 Action 2 Ouvert au public 1100
MS5 Fêter à recevoir 2 Ouvert au public 900
MS2 Joué Club 2 Ouvert au public 820
MS3 Cuisinella 2 Ouvert au public 305
MGS1 2 Droits commerciaux réactivés 610
Surface de vente totale commerces de plus de 300 m? 16370

=a are HE ! =
Eu | Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
N° 2025 - A6
ARRÊTÉrestreignant la liberté d'aller et de venir des supporters du club de football duRC Lens au sein de la commune de Nice à l'occasion de la rencontre de football dechampionnat de Ligue 1 le samedi 8 novembre 2025 opposantVAS Monaco au RC Lens
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;
MU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale;
VU le Code du sport, notamment son article L.332-16-2 et ses articles R.332-1 àR.332-9;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;
VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du Président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Mme Aurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé dedonnées à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085 du 25 avril 2022 relative auxrencontres sportives à risques et interdictions de déplacements de supporters ;
CADAM06286 Nice Cedex 3ref-grandsevenements06@al aritimes.gouv.fr

: a F4 + Ne
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aupréfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité despersonnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre laliberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ouse comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation sportiveest susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant le caractère répété d'évènements de nature à troubler l'ordre public,tant lors des rencontres de football entre l'équipe de Nice et celle du RC Lens qu'àl'occasion des déplacements de leurs supporters respectifs ;
Considérant que lors de la rencontre du 1" février 2023 opposant le RC Lens àl'OGC Nice, de nombreux incidents ont été constatés à l'issue du match; quecertains supporters niçois ont été pris à partie par un groupe de supporters lensois,ayant entraîné notamment des dégâts matériels sur l'un des véhicules dessupporters niçois;
Considérant qu'à l'occasion du match opposant l'OGC Nice au RC Lens joué le20 décembre 2023, d'importants échanges d'insultes entre les supporters niçois etlensois ont été relevés durant le match ;
Considérant qu'en amont de la rencontre du samedi 16 mars 2024 opposant leRC Lens à l'OGC Nice, un groupe de supporters lensois cagoulés et pour certainsmunis de barres de fer se dirigeait vers le parking visiteurs; qu'une rixe a éclaté auniveau de l'entrée du parking visiteurs entre une vingtaine de supporters niçois etlensois ; que cette rixe s'est poursuivie sur la voie publique; qu'enfin, lors de cematch joué à Lens, plusieurs véhicules de supporters de l'OGC Nice ont étédégradés;
Considérant que lors de la rencontre du 29 octobre 2025 opposant l'OGC Nice auLille Olympique Sporting Club les supporters niçois ont scandé des insultes àl'encontre des supporters lensois ;
Considérant que l'équipe de l'AS Monaco rencontrera l'équipe du RC Lens lesamedi 8 novembre 2025 à 21h05 au stade Louis II de Monaco dans le cadre de la12ème journée du championnat de France de Football de Ligue 1;
Considérant que le risque de trouble grave à l'ordre public est avéré, que lamobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesuresde restriction, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supportersen raison de leur forte implication dans les différents dispositifs d'ordre public misen place au sein du département des Alpes-Maritimes;
Considérant par ailleurs, que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordrepublic susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation desforces de l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et delutte contre la menace terroriste ;

Considérant le fort antagonisme entre les supporters niçois et lensois, ainsi que larépétition des actions violentes contre ces derniers étant toujours envisageables, ilconvient ainsi de limiter la liberté d'aller et de venir de toute personne se prévalant
de la qualité de supporter du RC Lens ;
Sur proposition de Madame la sous-préféte, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1° - Le samedi 8 novembre 2025 de 9 heures à 21 heures, il est interdit àtoute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du RC Lens ou secomportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique à Nice, au
sein du périmètre suivant :
* promenade des Anglais, du quai des États-Unis jusqu'à rue de Congrès ;
* avenue de Verdun;* avenue Victor Hugo, du carré d'or jusqu'a avenue Jean Médecin ;
+ place Massena ;* avenue Jean Medecin ;+ gare Thiers;+ avenue Felix Faure;* avenue Saint-Jean Baptiste ;* traverse Bourgada ;+ place Toja;¢ boulevard Jean Jaures;* place Garibaldi ;
+ rue Bonaparte;+ place du Pin;* rue Arson;+ place de l'Île de Beauté ;+ rue Cassini;* quai des Docks;* quai des Papacino;+ quai de la Douane;* quai Lunel ;* place Guynemer;* quai des Etats-Unis.
Ces lieux sont inclus dans le périmètre décrit.
Article 2 - Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1", ladétention, le port, le transport et l'usage d'engins pyrotechniques (artifices, fusées,pétards, etc), ainsi que les drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent àla provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme
projectile.

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Article 3 - La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, dont copie sera adressée auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, aux deux présidentsde club, affiché dans la mairie de Nice et aux abords immédiats du périmètredéfini à l'article 1er.
Fait à Nice, le 07 NOV, 2025
Pour le Préf.Po et
La Sous-Préfète ''Hrectrice de cabinet
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE CENTRE DES IMPOTS FONCIERS
Le responsable du centre des impôts fonciers de GRASSE
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arréte
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom | nom prénom nom prénom
IDRIS Emilie
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
nom prénom nom prénom nom prénom
ALEMANY Marie-José BITZER Cathrine HERRERO Thomas
LE JEAN Emmanuel RAMARD Gaëlle

c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
: nom prénom nom prénom nom prénom
ARDISSON Véronique BALYSZYN Marie-Noelle DESCAMPS Julie
FESTRE Thérèse LE CARRE Audrey MARTINEZ Marlène
MILLET Claudie PANDA Michaël RINGOT Mélanie
SOLTANI Rim
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom L nom prénom 7 | nom prénom
ALEMANY Marie-José BITZER Cathrine HERRERO Thomas
IDRIS Emilie LE JEAN Emmanuel RAMARD Gaëlle
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
AGrasse, le 03 novembre 2025
Le responsable du centre des impôts fonciers,
Nicolas CLEROResponsable
du CENTRE des IMPÔTS FONC 4€de GRASSE

Recueil special 282.2025 07/11/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2025.1674 Le Bar sur Loup cadastre 228 F000 D.................2
D.D.I...........................................................................5
D.D.T.M....................................................................5
Amenagement commercial................................................5
Attestation dec.tacite 2025.06 Nice E.C Nice Valley..............5
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................10
Direction des Securites....................................................10
Securite publique.....................................................10
AP 2025.1673 Match AS Monaco RC Lens 08.11.2025..................10
Services Deconcentres de l'Etat.................................................14
DDFiP......................................................................14
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............14
Delegation de signature CDIF de GRASSE...........................14
Index Alphabétique
AP 2025.1673 Match AS Monaco RC Lens 08.11.2025..................10
AP 2025.1674 Le Bar sur Loup cadastre 228 F000 D.................2
Attestation dec.tacite 2025.06 Nice E.C Nice Valley..............5
Delegation de signature CDIF de GRASSE...........................14
D.D.T.M....................................................................5
DDFiP......................................................................14
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction des Securites....................................................10
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................5
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................10
Services Deconcentres de l'Etat.................................................14