PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-036
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-01-19-00007 - Arrêté approuvant les modifications du règlement
intérieur de la préfecture et du secrétariat général commun départemental
de la Haute-Garonne relatif à la mise en □uvre de l'aménagement -
réduction du temps de travail (ARTT) et de l'horaire variable (24 pages) Page 3
31-2024-01-23-00002 - Arrêté portant fermeture au public de la forêt
départementale de Buzet sur Tarn au cours des chasses organisées par la
fédération départementale des chasseurs pour la saison cynégétique
2023-2024, sur le département de la Haute-Garonne (2 pages) Page 28
31-2024-01-22-00005 - Arrêté préfectoral prononçant la désaffectation de
biens immeubles affectés au collège Bellefontaine à Toulouse (2 pages) Page 31
31-2024-01-23-00001 - Arrêté préfectoral provisoire portant réglementation
de la circulation pour la fermeture de l'A61 dans le sens Narbonne -
Toulouse entre l'échangeur n°20 et l'échangeur n°19.1 lié à la manifestation
des agriculteurs du 23 janvier 2024 (2 pages) Page 34
31-2024-01-23-00003 - Arrêté provisoire portant réglementation de la
circulation pour la fermeture de l'échangeur 10.1 de l'A62 lié à la
manifestation des agriculteurs (2 pages) Page 37
2
PREFECTURE 31
31-2024-01-19-00007
Arrêté approuvant les modifications du
règlement intérieur de la préfecture et du
secrétariat général commun départemental de la
Haute-Garonne relatif à la mise en □uvre de
l'aménagement - réduction du temps de travail
(ARTT) et de l'horaire variable
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00007 - Arrêté approuvant les modifications du règlement intérieur de la préfecture et du secrétariat
général commun départemental de la Haute-Garonne relatif à la mise en □uvre de l'aménagement - réduction du temps de travail
(ARTT) et de l'horaire variable3
E Secrétariat général commun départemental
' " Service des ressources humaines
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété approuvant les modifications du réglement intérieur
de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne
relatif à la mise en œuvre de l'aménagement - réduction
du temps de travail (ARTT) et de l'horaire variable
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national
du Mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de I'Etat ;
VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour I'autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées ;
VU le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de
I'Etat ;
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à 'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée
de travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans certains services du ministère
de l'intérieur ;
VU le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte-épargne temps
dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté du 6 décembre 2001 relatif aux cycles de travail applicables à certains services du
ministére de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2001 relatif aux cycles de
travail applicables à certains services du ministère de l'intérieur ;
VU la circulaire n° NOR INT A 02 000 53 C du 27 février 2002 relative à 'aménagement et à la
réduction du temps de travail pour les personnels relevant de la direction générale de
l'administration du ministère de l'intérieur ;
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00007 - Arrêté approuvant les modifications du règlement intérieur de la préfecture et du secrétariat
général commun départemental de la Haute-Garonne relatif à la mise en □uvre de l'aménagement - réduction du temps de travail
(ARTT) et de l'horaire variable4
VU le réglement intérieur de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Garonne relatif à la
mise en œuvre de l'aménagement- réduction du temps de travail et de I'horaire variable, approuvé
le 23 mars 2021 ;
VU l'avis rendu par le conseil social d'administration de la préfecture et du secrétariat général
commun départemental de la Haute-Garonne, le 8 janvier 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art.1°" : Le règlement intérieur de la préfecture et du secrétariat général commun de la Haute-
Garonne relatif à la mise en œuvre de I'aménagement - réduction du temps de travail et de
l'horaire variable, ci-annexé, est approuvé.
Art.2 : Toute modification du règlement sera soumise à l'avis du conseil social d'administration de
la préfecture et du secrétariat général commun de la Haute-Garonne.
Art.3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dé la préfecture de la
Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1 9 JAN. 2024
Pierre-André DURAND
212
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général commun départemental de la Haute-Garonne relatif à la mise en □uvre de l'aménagement - réduction du temps de travail
(ARTT) et de l'horaire variable5
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture de la région Occitanie
Préfecture de la Haute-Garonne
Secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne
REGLEMENT INTERIEUR
relatif à la mise en œuvre de
l'aménagement-réduction du temps de travail (ARTT) et de
l'horaire variable — | |
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général commun départemental de la Haute-Garonne relatif à la mise en □uvre de l'aménagement - réduction du temps de travail
(ARTT) et de l'horaire variable6
SOMMAIRE
1 Organisation générale de 'aménagement-réduction du temps de travail dans les services....... 3
1.1 Cycles hebdomadaires............ooooiiiiiiii et 3
1.2 Modalités d'organisation des jours ' ART T ... .o e 3
1.2.1 Comptabilisation des jours Q'ART T ... ... e e 3
1.2.2 Programmation des jours ''ART T ... e 5
1.3 Situations PAMICUIIEIES. ... i e et ce cr et e e e e e e e nn 5
1.3.1 Agents relevant d'un cycle horaire fixe......................................ererreeeserirrencenererer ce ne sr e ce ssan cec na rn 5
1.3.2 Agents exerçant leurs fonctions à l'accueil général du public ou aux guichets...................... 7
1.4 Compte épargne temps (CET ). .. e ce ce see rs n en r en e na es aa rn nn 7
2 Horaires variables.......................................cecrceracrcareranaane nn en nc nn e ra n ns nn en et 7
2.1 Principes généraux...................................rrrrrrrrrrrrrerrrare ns rrrn rrn e e e se e e e e e e et rn en en en en en en e 7
2.1.1 Définition des horaires variables...........................................sereereerereneserrecannerac r ec ensene rr e ra rrn nn rrn 7
2.1.2 Bornes de l'horaire variable......................................evsnereesnareeneanererenenenerenenee rr en ne n nn e en 8
2.2 Modalités de report du crédit-débit horaire...............................................rreceseasarianeraa se saesaa en cn 00s 8
2.3 Modalités de mise en application..................................resreeeserennesmen e 9
2.4 Organisation générale et absences...............................................rcrreseeessennen es sasenne ns ec san en en ec nn 9
2.5 Contrôle et Sanction.....................................rreresrecennenserre rrn ereee se ce se rrre e e et 9
3 Prise en compte des contraintes particulières................................................resererrenrensenensenssrer en es seeces 9
3.1 Heures supplémentaires...................................rerrereresssessesraara cec e ce ec se n en en en 9
3.2 Astreintes et interventions..........................rreserreensersen es rrc re es r en es se en e en rr e ce e 9
4 Modalités de mise en œuvre et de suivi du règlement intérieur..............................................................ees 10
4.1 DIUFEE. ... .ottt ettt ettt ettt e e e e ce se e e et e ec e et ec ec e nn 10
4.2 Comité A SUIVI.......................rrrccesererecrensranennenra ce e e e e st rr en se e en e en e e et a e e e s et e e e rr a cec 10
Annexe 1 : Spécificités de l'accueil général, les huissiers du cabinet et les agents assurant la
conduite automobile............... S OO - TR Y N 11
Annexe 2 : spécificités des personnels de résidence...........................................eesserae TR E ... 13
Annexe 3 : spécificités des secrétariats particuliers...............................................................eennensnnnnnnn 17
Annexe 4 : spécificités du standar]d.......................rrersreereserenaarecrenresana e 19
Annexe 5 : spécificité des agents d'entretien...............oo nn enrsesa rrs 22
Règlement intérieur de la préfecture et du SGCD de la Haute-Garonne - Version adoptée en CSA du 15/01/24 2/22
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général commun départemental de la Haute-Garonne relatif à la mise en □uvre de l'aménagement - réduction du temps de travail
(ARTT) et de l'horaire variable7
Les dispositions du présent règlement intérieur s'appliquent à l'ensemble du personnel de la
préfecture, des sous-préfectures et du secrétariat général commun de la Haute-Garonne.
Celui-ci a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de 'aménagement-réduction
du temps de travail (ARTT) dans les services et de fixer les règles applicables en ce qui concerne
les horaires de travail ainsi que les facultés de récupération sur les horaires variables.
Il s'inscrit dans le cadre strict des orientations nationales, notamment le décret n° 2000-815 du
25 août 2000 et de ses textes d'application.
Sauf exception mentionnée dans les dispositions ci-après, le décompte du temps de travail est
réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1607 h (journée de solidarité
incluse), sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées à la demande
de l'administration.
1 Organisation générale de l'aménagement-réduction du temps de
travail dans les services
1.1 Cycles hebdomadaires
Les agents de la préfecture, des sous-préfectures et du secrétariat général commun (titulaires, en
contrat long ou apprentis) sont soumis à un régime hebdomadaire horaire identique tout au long
de l'année.
Par défaut, le régime hebdomadaire appliqué est le cycle de 37 h par semaine, soit 7h24
quotidiennes. Le choix du cycle est effectué par chaque agent pour une année civile complète
parmi les 4 suivants (à l'exception des agents relevant d'un cycle horaire fixe, cf. infra) :
ÎÈégime Congés annuels* | J;urs ARTT Durée
hebdomadaire (journée de solidarité incluse) quotidienne
" 26h30 . 27jours — | ° Zjours. . 7h18
T S 7hoo o 27jours ACjous 7h24
38h00 _ " 27 jours | 16 jours 1 7h36—
- 38h30 | 27 jours | 18 jours | 7ha2 —
* Des jours de congés annuels supplémentaires, dits « de fractionnement », sont attribués dans
les conditions suivantes :
< 1 jour supplémentaire à tout agent qui aura pris 5 à 7 jours de congés annuels en dehors
de la période du 1er mai au 31 octobre;
» 2 jours supplémentaires si le nombre de jours de congés annuels pris hors période visée
ci-dessus est égal ou supérieur à 8 jours. PU
1.2 Modalités d'organisation des jours d'ARTT
1.2.1 Comptabilisation des jours d''ARTT
Le décompte des jours ARTT se fait de manière séparée des jours de congés ordinaires.
Règlement intérieur de la préfecture et du SGCD de la Haute-Garonne - Version adoptée en CSA du 15/01/24 3/22
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(ARTT) et de l'horaire variable8
Le nombre de jours ARTT auquel a droit un agent est calculé au prorata de son temps de travail :
Jours ARTT Jours ARTT
Cycle ! Quotité Nombre de jc_)urs Congés (jour_née_ qe supplém'enta_ires liés
hebdomadaire hebdomadaires annuels solidarité aux fonctions
incluse) d'accueil
36h30 100 % 5 jours 27 jours 7 jours 5 jours
90 % 4,5 jours 24,5 jours 6,5 jours 4,5 jours
80 % 4 jours 22 jours 5,5 jours 4 jours
70 % 3,5 jours 19 jours 5 jours 3,5 jours
60 % 3 jours 16,5 jours 4 jours 3 jours
50 % 2,5 jours 13,5 jours 3,5 jours 2,5 jours
37h00 100 % 5 jours 27 jours 10 jours 5 jours
90 % 4,5 jours 24,5 jours 9 jours 4.5 jours
80 % 4 jours 22 jours 8 jours 4 jours
70 % 3,5 jours 19 jours 7 jours 3,5 jours
60 % 3 jours 16,5 jours 6 jours 3 jours
50 % 2,5 jours 13,5 jours 5 jours 2,5 jours
38h00 100 % 5 jours 27 jours 16 jours 5 jours
90 % 4,5 jours 24,5 jours 14,5 jours 4,5 jours
80 % 4 jours 22 jours 13 jours 4 jours
70 % 3,5 jours 19 jours " 11 jours 3,5 jours
60 % 3 jours 1'6,5 jdurè 9,5 jours 3 jours
50 % 2,5 jours 13,5 jours 8 jours 2,5 jours
38h30 100 % 5 jours 27 jours 18 jours 5 jours
90 % 4.5 jours 24,5 jours 16 jours 4.5 jours
80 % 4 jours 22 jours 14,5 jours 4 jours
70% 3,5 jours 19 jours 12,5 jours 3,5 jours
60 % 3 jours 16,5 jours. 11 jours 3 jours
50 % 2,5 jours 13,5 jours 9 jours 2,5 jours
Article 10 | 100% 5 jours 27 jours 18jours [
90 % 4.5 jours 24,5 jours 16 jours _Îr:î_ __ :
_ 80% 4 jours — 22 jours 14,5 jours 74 'l.f
70 % 3,5 jours 19 jours 12,5 jours R it
60 % 3 jours 16,5 jours 11 jours e .
50 % 2,5 jours 13,5 jours 9 jours
4/22Règlement intérieur de la préfecture et du SGCD de la Haute-Garonne - Version adoptée en CSA du 15/01/24 __
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(ARTT) et de l'horaire variable9
Les congés ordinaires, les congés de maladie et les autorisations exceptionnelles d'absence ne
génèrent pas de jours ARTT.
La durée des congés de maladie et autorisations d'absence minore le nombre de jours ARTT de la
maniére suivante :
Cycle hebdomadaire | Seuil de jours d'absence
cumulés minorant d'1 jour le
P il ngbre de jours ARTT
; 36h30 33jflr§
37h00 23 jours
38h00 ; 14 jours )
. 38h30 13 jours
Article 10 — 18 jours (temps plein) 13 jours
Le régime des autorisations d'absences et des facilités horaires pouvant être accordées est
organisé par la circulaire ministérielle NOR/INT/A/0200053/C du 27 février 2002.
Dans l'hypothèse où un agent épuiserait rapidement son quota annuel de jours ARTT et serait
ultérieurement absent du service pour l'un des motifs évoqués ci-dessus, la minoration obligatoire
de ses jours ARTT en résultant serait régularisée sur les jours ARTT de I'année suivante.
1.2.2 Programmation des jours d'ARTT
L'ensemble des « ponts » liés aux jours fériés de l'année fait I'objet d'une programmation de jours
ARTT obligatoires donnant lieu à information du comité social d'administration et diffusion d'une
note de service d'information. :
Les jours de fermeture ainsi que la journée de solidarité sont retirés du compteur ARTT de chaque
agent en début d'année. En conséquence, les jours ARTT octroyés sur CASPER constituent le
solde de l'année à venir. :
Sous réserve-des nécessités'de service, les agents peuvent prendre les jours ARTT auxquels iis '
ont droit, soit par demi-journée, soit par journée entière ou de manière consécutive. Les jours
ARTT peuvent être également accolés aux jours de congés.
1.3 — Situations particuliéres
1.3.1 Agents relevant d'un cycle horaire fixe
a) Agents relevant du règlement d'emploi des personnels techniques et de service du 23 juin
2011
Les agents relevant de ce règlement d'emploi sont :
- les agents assurant la conduite automobile ;
< les agents des résidences ;
- les huissiers du cabinet ;
- les agents d'entretien.
Le régime applicable à ces personnels est celui du cycle hebdomadaire de 37 h.
L'organisation du temps de travail fait l'objet de l'annexe 1.
b) Agents assurant le secrétariat des autorités préfectorales
Le régime applicable à ces personnels est celui du cycle hebdomadaire de 37 h.
L'organisation du temps de travail fait I'objet de l'annexe 3.
Règlement intérieur de la préfecture et du SGCD de la Haute-Garonne - Version adoptée en CSA du 15/01/24 5/22
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général commun départemental de la Haute-Garonne relatif à la mise en □uvre de l'aménagement - réduction du temps de travail
(ARTT) et de l'horaire variable10
c) Agents exerçant leurs fonctions au standard téléphonique en H24
La durée annuelle de travail des personnels exerçant leurs fonctions au standard téléphonique est
réduite à 1 540h (journée de solidarité incluse). Ce régime dérogatoire est accordé en
contrepartie des sujétions particulières auxquelles ceux-ci sont astreints (travail en H24), et est
exclusif de toute autre forme de compensation.
L'organisation du temps de travail fait l'objet de I'annexe 4.
d) Agents assurant les missions liées à l'éloignement des étrangers en situation irréquliere
Dans le but de faire face aux nécessités de service, notamment le travail en lien direct avec les
forces de l'ordre, le temps de travail des agents assurant les missions liées à I'éloignement des
étrangers en situation irrégulière, hors encadrement, est organisé selon un système de brigades.
| Brigade 1 | 7h30 — 14h00
| Brigade 2 12h30-19h00 —
Cette organisation fait l'objet d'un planning établi par 'encadrement du service.
Le régime applicable à ces personnels est celui du cycle hebdomadaire de 37 h. En contrepartie
de cette organisation spécifique, leur durée quotidienne de travail est réduite à 6h30. Ils ne sont
pas soumis au respect de la pause méridienne obligatoire.
e) Agents relevant de l'article 10
En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000, les personnels chargés de fonction de
conception ou de fonction d'encadrement, lorsqu'ils bénéficient d'une large autonomie dans
I'organisation de leur travail ou sont soumis à de fréquents déplacements de longue durée,
effectuent 208 jours de travail par an et bénéficient en contrepartie de 18 jours d'ARTT.
En raison de leurs missions, peuvent bénéficier de l'article 10, sous réserve de leur accord écrit,
les directeurs et chefs de service ainsi que les chargés de mission du secrétariat géneral pour les
affaires régionales.
f) Agents du service social
Le régime applicable à ces agents est celui du cycle hebdomadaire de 38 h, dans le cadre du
règlement intérieur ministériel, en application de l'arrêté du 6 décembre 2001 relatif au cycle de
travail applicable aux assistants de service social et aux conseillers techniques régionaux de
service social du ministère de l'intérieur.
g) Vacataires et stagiaires
Le régime applicabie aux vacataires et stagiaires est un cycle hebdomadaire de 35 h.
1.3.2 Agents exercant leurs fonctions à l'accueil général du public ou aux quichets
La durée annuelle de travail des personnels exerçant leurs fonctions à l'accueil général du public
ou aux guichets est réduite à 1 572 h (journée de solidarité incluse). Cette réduction se traduit par
le bénéfice de 5 jours d'ARTT supplémentaires pour un temps plein (ou au prorata du temps
travaillé). Ce régime dérogatoire est accordé en contrepartie de la mise en œuvre de dispositions
spécifiques ayant pour objet de garantir l'accueil des usagers et est exclusif de toute autre forme
de compensation.
Règlement intérieur de la préfecture et du SGCD de la Haute-Garonne - Version adoptée en CSA du 15/01/24 __6/22
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général commun départemental de la Haute-Garonne relatif à la mise en □uvre de l'aménagement - réduction du temps de travail
(ARTT) et de l'horaire variable11
Les agents concernés sont ceux qui assurent des fonctions d'accueil général du public ou de
guichet au sein des services suivants :
< accueil général du site « Saint-Étienne » ;
sous-préfectures de Muret et de Saint- Gaudens ;
< direction des migrations et de l'intégration (DMI) ;
< direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) ;
- Mission référent fraude départemental.
1.4 Compte épargne temps (CET)
Le fonctionnaire titulaire ou l'agent contractuel employé depuis au moins un an peut ouvrir un
compte épargne-temps alimenté, dans la limite du nombre de jours fixés à I'échelle nationale, par
des jours (journée complète) de congé ou de jours ARTT. Ces jours peuvent être utilisés comme
jours de congé, faire l'objet d'une indemnisation, être placés en épargne-retraite ou être utilisés
dans le cadre du dispositif de dons de jours.
L'alimentation du CET fait l'objet d'une circulaire interministérielle annuelle suivie d'une campagne
locale.
2 Horaires variables
2.1 — Principes généraux
L'organisation de la semaine de travail se déroule pour tous les agents du lundi au vendredi inclus
à l'exception du personnel du standard qui est soumis à un régime spécifique.
2.1.1 Définition des horaires variables
Chaque journée est divisée en plages fixes pendant lesquelles tous les agents doivent être
obligatoirement présents et en plages mobiles à l'intérieur desquelles les agents peuvent choisir
leurs horaires d'arrivée et de départ.
En application de l'article 6 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et du document d'arientation
du 31 juillet 2001, l'organisation des horaires variables est définie en tenant compte des missions
spécifiques du service ainsi que des heures d''affluence du public.
Les plages fixes et variables s'appliquent à tous les agents à I'exception :
des agents assurant la conduite automobile ;
- des agents des résidences ;
- des huissiers ;
- des agents d'entretien ;
< des agents assurant le secrétariat des autorités ;
- des agents exerçant leurs fonctions au standard téléphonique en H24 ;
/ .des agents assurant les missions liées à l'éloignement des etrangers en situation
irrégulière ; '
- des agents soumis à l'article 10 ;
- des agents du service social.
Ces catégories de personnel sont cependant soumises au respect des maxima de temps de
travail prévus par le décret du 25 août 2000.
Règlement intérieur de la préfecture et du SGCD de la Haute-Garonne - Version adoptée en CSA du 15/01/24 7122
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(ARTT) et de l'horaire variable12
2.1.2 Bornes de l'horaire variable
Les plages fixes et les plages variables suivantes s'appliquent à tous les agents (a l'exception des
situations listées ci-après) :
Horaires fixes Horaires variables
7h15 — 9h30
11h30 — 14h00
15h30 — 19h009h30 — 11h30
14h00 — 15h30
Exception relative aux agents exerçant leurs fonctions au bureau du courrier :
Horaires fixes Horaires variables
7h00 — 9h30
11h30 — 14h00
15h30 — 19h009h30 — 11h30
14h00 — 15h30
Une pause méridienne obligatoire de 45 minutes doit être observée entre 11h30 et 14h00. Les
agents devront systématiquement enregistrer leur temps de pause par un mouvement de sortie et
un mouvement d'entrée. Tout agent qui omettra d'effectuer cette opération devra en justifier et, à
défaut, pourra se voir retirer la durée totale de la plage mobile soit 2h30.
Exception relative aux agents assurant les missions liées à l'éloignement des étrangers en
situation irrégulière (hors encadrement) :
Horaires fixes [ Horaires variables
7h30 — 14h00 7h15 — 19h15
12h30 — 19h00
(selon planning)
2.2 _ Modalités de report du crédit-débit horaire
Le crédit horaire peut être utilisé :
« soit, en accord avec le chef de service, par demi-journée ou journée de récupération ;
+ soit, si 'agent ne souhaite pas prendre de demi-journée ou de journée, en réduisant
l'amplitude quotidienne de la journée de travail mais uniquement dans le cadre des plages
variables.
Le maximum pouvant être converti en récupération correspond à deux jours ou quatre demi-
journées par mois dans la limite de 12 jours par an.
La période de référence est le mois. La gestion des horaires est effectuée sur 2 mois, n et n+i. Le
reliquat des horaires du mois n peut être reporté dans la limite de 12 heures sur le mois suivant
n+1 seulement et sera soldé ce même mois. Il en résulte, sur un même mois, la possibilité de
prendre 2 jours par demi-journée, le cas échéant, si le crédit horaire le permet.
Tout débit doit être impérativement récupéré dans le mois qui suit sa constatation. À défaut, il est
régularisé à l'issue du 2e mois par imputation sur des jours ARTT (ou des jours de congés s'il n'y a
plus de jour ARTT correspondant au temps manquant).
Les agents concernés par l'article 10 du décret du 25 août 2000 ne bénéficient pas de ce
dispositif.
Les vacataires sont soumis à un cycle hebdomadaire fixe de 35h. Les éventuels dépassements de
ce volume horaire, réalisés sur demande expresse de la hiérarchie, sont compensés par des
congés récupérateurs.
Règlement intérieur de la préfecture et du SGCD de la Haute-Garonne - Version adoptée en CSA du 15/01/24 8/22 __
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général commun départemental de la Haute-Garonne relatif à la mise en □uvre de l'aménagement - réduction du temps de travail
(ARTT) et de l'horaire variable13
2.3 Modalités de mise en application
La gestion des horaires variables est effectuée par un système automatisé d'enregistrement du
temps de travail. Cet outil permet notamment d'assurer le respect des garanties minimales
introduites par le décret du 25 août 2000. Des lecteurs de badges sont implantés à proximité des
services. Les agents disposent du choix de badgeage à partir du poste de travail ou du lecteur de
badge.
2.4 _ Organisation générale et absences
Tous les agents sont tenus de pointer lorsqu'ils arrivent et quittent les locaux dans lesquels ils
effectuent leur travail habituel. Cette disposition s'applique également lorsque les agents, en
télétravail, débutent et terminent leur temps de travail.
Il est précisé que :
- en cas de mission à l'extérieur ne permettant pas de pointer, le temps de travail est pris en
compte par régularisation sur la badgeuse ;
- en cas de formation, le temps de travail est pris en compte forfaitairement selon le cycle
horaire choisi ;
< les incidents de badgeage doivent faire l'objet d'une demande de régularisation auprès de
la hiérarchie, dans les délais les plus brefs, au moyen de l'interface de badgeage en ligne.
Toutefois, les absences à caractère personnel, n'étant pas considérées comme du temps
de travail, ne feront pas l'objet d'une régularisation sur la badgeuse. Il en est de même des
retards à la prise de service ou des départs anticipés avec l'accord du chef de service ;
< les personnels relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 doivent comptabiliser leur
temps de travail, notamment afin de veiller au respect des garanties minimales prévues par
ledit décret.
2.5 — Contrôle et sanction
Le contrôle de présence est de la compétence du chef de bureau.
Toute fraude et utilisation contraire aux présentes dispositions constituent un motif de sanction
disciplinaire.
3 Prise en compte des contraintes particulières
3.1 Heures supplémentaires
Le recours aux heures supplémentaires a vocation à rester exceptionnel. Ces heures sont
réalisées à la demande expresse du supérieur hiérarchique. Ce dernier, sauf circonstances
exceptionnelles, doit avertir l'agent au minimum 24 heures avant le début de la période à
comptabiliser en heures supplémentaires.
Le comité social d'administration sera informé annuellement du volume et de l'utilisation des
heures supplémentaires par service. . . .
La règle de compensation des heures supplémentaires est la récupération horaire. A titre
exceptionnel, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions prévues par le
décret n°2000-815 du 25 août 2000. Le service des ressources humaines doit donner son accord
préalable sur une indemnisation financière.
3.2 Astreintes et interventions
L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle I'agent, sans être à la disposition
permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à
proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.
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(ARTT) et de l'horaire variable14
L'intervention s'entend comme le moment où I'agent, placé en astreinte comme indiqué supra, se
rend effectivement sur son lieu de travail ou accomplit une mission pour le compte de
l'administration.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif (article 5 du
décret du 25 août 2000) y compris la durée du déplacement aller et retour entre le lieu de travail et
le domicile de l'agent.
La période d'astreinte et les éventuelles interventions entraînent une compensation sous forme de
repos compensateurs ou sous forme d'indemnités selon les taux fixés par l'arrêté du 3 novembre
2015.
L'indemnisation des astreintes et interventions est assurée sur la base réglementaire et est
exclusive de tout autre système de rémunération ou de compensation.
Les astreintes régulièrement organisées sont les suivantes :
R Période
DSCS
1 — SIRACEDPC Semaine, du lundi au lundi, y compris les nuits.
2 — Garage* Semaine, du vendredi au vendredi, y compris les nuits.
SGCD
1 — SIL Semaine, du lundi au lundi, y compris les nuits.
2 — SIC Semaine, du lundi au lundi, y compris les nuits.
DMI
1 — BEC éloignement Week-end (du vendredi au lundi)
2 — BEC contentieux Week-end (du vendredi au [undi)
* sont également concernés les chauffeurs des sous-préfectures lorsque le sous-préfet est d'astreinte
En dehors des agents soumis à un cycle de travail qui inclut habituellement le week-end, les nuits
ei ies jours fériés, des astreintes et interventioris peuvent Sire organisées en cas de nécessiié de
service et indemnisées sur ia base réglementaire.
4 Modalités de mise en œuvre et de suivi du règlement intérieur
4.1 Durée
Le présent réglement intérieur fait l'objet d'un bilan annuel dans le cadre du bilan social. Toute
modification de ces dispositions est soumise à l'avis du comité social d'administration.
4.2 _ Comité de suivi
Un comité de suivi du présent règlement intérieur est mis en place. Il comprend :
- le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, président ;
< le secrétaire général pour les affaires régionales ;
les sous-préfets ;
* le directeur de cabinet ;
* les organisations syndicales siégeant au comité social d'administration ;
- les directeurs ;
< leSGCD.
Il peut être réuni en tant que de besoin. Il peut entendre toute personne extérieure à titre d'expert.
Le président convoque les membres du comité et les experts éventuels, 15 jours au moins avant
la date de la réunion.
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Annexe 1 : Spécificités de l'accueil général, les huissiers du cabinet
et les agents assurant la conduite automobile
1. L'accueil général
La présence des agents assurant I'accueil général du site Saint-Etienne, dont les huissiers et les
agents polyvalents du garage automobile amenés à exercer ces fonctions, doit permettre un
accueil effectif du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Leurs absences prévisibles sont planifiées, sous l'autorité des chefs de bureau concernés, pour
permettre la continuité de service.
2. Les huissiers
La présence des huissiers, en vue d'assurer l'accueil des audiences des autorités préfectorales,
s'organise sur la plage horaire 8n00-18h15, selon un cycle fixe de 37h00 par semaine, soit 7h24
par jour, suivant les modalités suivantes :
Huissier A Huissier B
Lundi au vendredi 8h00 — 16h00 10h15 — 18h15
Ces horaires sont alternativement assurés, selon un rythme hebdomadaire, par les deux agents
exerçant les fonctions d'huissier.
Les huissiers observent une pause méridienne de 45 minutes minimum, de manière à assurer une
présence au moment des audiences programmées entre 12h00 et 14h00.
Les absences prévisibles des huissiers et des agents polyvalents du garage automobile amenés à
exercer ces fonctions sont planifiées, sous l'autorité des chefs de bureau concernés, pour
permettre la continuité de service. Si un seul huissier est disponible, ce dernier assure I'horaire 8h-
16h00.
Les horaires réalisés durant la plage 8h00 — 18h15 au-delà des horaires dus au titre du cycle fixe
de 37h00 'donne ' lleu à régulation"compensatrice dans ia limite de 12 jours par an (ui. 2.2
Mocalités dc rcpou du crédit-débit horaire).
En dehors de la plage 8h00 — 18h15, si les circonstances l'exigent (visites ministérielles,
cérémonies, élections, etc.), les huissiers peuvent être amenés, à la demande expresse de leur
hiérarchie, à réaliser des heures supplémentaires, dans les limites fixées par les textes en vigueur
et décrites dans le règlement intérieur (cf. 3.1 Heures supplémentaires). Ces heures sont payées
au tarif en vigueur dans la limite de 25heures par mois et par huissier. Les heures
supplémentaires effectuées au-delà de 25 heures par mois et par huissier sont récupérées en
fonction des nécessités de service.
Les heures réalisées en dehors des heures ouvrables (la nuit, le week-end, les jours fériés), à la
demande expresse de la hiérarchie, sont indemnisées dans le cadre du reglme des ast treintes et
interventions (cf. 3.2 Astreintes et interventions).
3. Le garage automobile
Le service du garage s'organise du lundi au vendredi de 8h00 à 18h15. Toute heure effectuée en
dehors de ces horaires s'effectue à la demande expresse du chef de garage ou de son adjoint et
ne peut être comptabilisée dans le temps de travail et mise en paiement au titre des heures
supplémentaires que si elle satisfait à cette condition.
À l'intérieur de ces créneaux, les horaires des agents assurant la conduite automobile sont fixés
en fonction de l'emploi du temps des autorités préfectorales et doivent respecter un cycle
hebdomadaire de 37 h, soit 7h24 par jour. Les dépassements de ce volume horaire donnent lieu à
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une régulation compensatrice dans la limite de 12 jours par an (cf. 2.2 Modalités de report du
crédit-débit horaire).
Les missions dévolues intégrent une heure dédiée a leur préparation.
Un régime spécial tenant compte de la longueur et de la fréquence des déplacements régionaux
est applicable aux missions donnant lieu à un cumul horaire dépassant une amplitude horaire
quotidienne de 7h24. Le décompte est effectué au départ de la mission, ou de |a première d'entre
elles s'il y en a plusieurs, en intégrant la partie de l'heure de préparation de mission située en
dehors des heures de service (8h00 — 18h15). Les heures effectuées au-dela des 7h24
journalières donnent lieu à une rémunération en heures supplémentaires ou à des congés
récupérateurs à l'exclusion des régulations mensuelles, dans les limites fixées par les textes en
vigueur et décrites dans le règlement intérieur (cf. 3.1 Heures supplémentaires).
La conduite automobile s'exerce dans le cadre de la |égislation applicable en termes de temps de
travail, et notamment dans le respect d'un temps de repos de 11 heures entre deux services
conformément à l'article 3 du décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la
réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. Les
dérogations à cette règle s'apprécient au regard des dispositions prévues à l'article 5 du décret
2002-146 du 07 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de
repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la direction de la
défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction générale de l'administration du
ministère de l'Intérieur. La chefferie du garage veille au strict respect de ces dispositions et
rappelle régulièrement ces consignes à l'ensemble des agents du garage.
La conduite automobile en dehors des heures ouvrables (la nuit, le week-end ou les jours fériés)
est placée sous le régime des astreintes et interventions (cf. 3.2 Astreintes et interventions).
L'astreinte en semaine est assurée par un agent du garage de la préfecture. Dans un souci de
bonne organisation, le chauffeur qui assure cette astreinte termine son service à 18h15.
L'astreinte de week-end est assurée par un des chauffeurs de la préfecture ou par le chauffeur de
la sous-préfecture de Muret, lorsque le sous-préfet de l'arrondissement de Muret est lui-même
d'astreinte. Le dispositif d'astreinte de week-end peut également intégrer des chauffeurs d'autres
services de I'Etat sous convention.
'Dés lors qu'ils-peuvent- &irc appelés à exercer les fonctions d'huissier. ou d'accueil: général à -
.l'occasion. des absences es agents exerçant ces fonctions à.titre. principal, les .absences
prévisibles des agents polyvaients du garage automobile sont validées par le chef de garage et le
chef de bureau du cabinet, en fonction des besoins du garage, de l'huisserie et de l'accueil
général.
4. Obligations de réserve et de discrétion
Les agents de l'État sont tenus à un devoir général de réserve et à une obligation de discrétion
professionnelle.
Les agents: d'accueil. huissiers et conducteurs automobiles font preuve d'une stricte discrétion
professionnelle s'agissant des informations dont ils peuvent avoir connaissance en service ou'à
l''occasion du service. "
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Annexe 2 : spécificités des personnels de résidence
Introduction
Les personnels de résidence, affectés dans les résidences de l'autorité préfectorale, participent
directement aux missions de service public confiées à ceux-ci. Exerçant leurs fonctions dans un
cadre atypique, il convient de préciser leurs obligations professionnelles et leurs droits.
Les personnels de résidence contribuent à l'exercice du métier préfectoral qui présente deux
caractéristiques particulières : l'exigence d'une très grande disponibilité et l'étendue de la fonction
de représentation, ces deux contraintes atteignent une intensité sans équivalent dans d'autres
fonctions publiques ou privées.
Ces personnels participent à la bonne exécution de ces diverses missions.
Les obligations professionnelles qui s'imposent aux personnels de résidence procèdent des
caractéristiques particulières des obligations de représentation de l'autorité préfectorale :
< elles se déroulent souvent en dehors des horaires de travail habituels de I'administration,
notamment en soirée mais également les samedis, dimanches et jours fériés,
- elles ont habituellement pour cadre des locaux qui sont à la fois un lieu public et un
domicile privé.
Il est souhaitable qu'un partage clair soit opéré entre les missions de service public qu'ils
assument chacun en ce qui les concerne et la vie privée des uns et des autres. Cette distinction
n'est pas tou10urs facile à faire. Elle suppose de part et d'autres tact et mesure, avec le souci
partagé de servir la meilleure image de l'État.
Dans cet esprit, le règlement intérieur des personnels de résidence affectés auprès des autorités
préfectorales se propose de fixer les uns et les autres les repères indispensables. Ce texte, qui ne
saurait constituer une codification exhaustive, laisse naturellement sa place à l'intellgence des
situations. Il vise en tout cas à reconnaître aux personnels concernés leur qualité de
collaborateurs à part entière des autorités préfectorales dans I'exercice de leurs missions.
Les modalités d'application au niveau local du règlement intérieur des personnels de résidence
sont soumises au CSA de la préfecture.
'1. Définition et exécution des missions
Définition des tâches
Les personnels de résidence participent au bon fonctionnement de la représentation de I État dans
le departement lls sont tenus d'assurer dans le cadre de la permanence de I'Etat le service
nécessaire aux réceptions officielles et événements exceptionnels -(visites ministérielles,
notamment).
lls sont notamment chargés au sein des résidences de l'entretien ménager, de la cuisine, de la
lingerie dans la vie quotidienne. ' e
Pour chaque agent concerné et pour chaque site, un document définissant les tâches doit être
établi par l'autorité préfectorale concernée.
Pour les agents exerçant leur fonction dans l'agglomération toulousaine, en cas de nécessité,
l'activité pourra être exercé dans les autres résidences des autorités préfectorales situées dans
l'agglomération.
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Conditions de travail
Sauf exception, lorsque les nécessités du service l'exigent, les horaires de travail, définis
localement, sont compris entre 07h30 et 19h30. IIs ménagent, entre 11h30 et 14h00, une pause
pour le déjeuner dont la durée n'est pas inférieure à 45 minutes.
Le repas des personnels de résidence est pris en charge lorsqu'ils assurent la préparation ou le
service des réceptions ou repas officiels.
Les autres jours, ces personnels peuvent au choix s'absenter durant la pause prévue pour le
déjeuner, ou préparer et consommer les aliments dont la fourniture leur incombe dans les locaux
prévus a cet effet.
À l'occasion des réceptions officielles organisées au titre de la représentation de I'Etat, ils sont
astreints au port d'une tenue dont la fourniture incombe à l'administration.
2. Protection particulière des personnels de résidence
Les personnels de résidence peuvent être amenés à exercer leur métier au sein d'une résidence
de fonctions qui est en même temps un domicile privé, et au contact direct de la famille de
l'autorité préfectorale concernée. lls bénéficient en toutes circonstances du respect de leur dignité
professionnelle et personnelle et leur vie privée.
Relevant de l'autorité hiérarchique directe de I'autorité préfectorale auprès duquel ils sont affectés,
ils lui rendent compte de toutes difficultés survenue dans l'exercice de leur mission.
lls peuvent saisir, personnellement ou par l'intermédiaire de leurs représentants, cette autorité ou,
à défaut, le ministre de l'intérieur — direction des ressources humaines, des situations qui seraient
contraires aux dispositions du présent reglement.
3. Durée du travail
Le règlement intérieur des services de la préfecture et des sous-préfectures relatif à la mise en
œuvre de l'aménagement-réduction du temps de travail s'applique aux personnels de résidence
sauf en ce qui concerne l'horaire variable.
-La durée hebdomadaire du travaii est fixée pour ies personnem ae 'résidence à 37 heures- "
'hebdomadaires identique tout au long:de l'année scit 07h?4 q...... ...z......aes. En contre-partie, les
agents bénéficient de 10 jours d'ARTT.
Repos hebdomadaire et jours fériés
Les personnels de résidence ne peuvent travailler plus de six jours par semaine dans la limite de
la durée hebdomadaire du travail. Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de
36 heures consécutives. Les autorités préfectorales ne font appel aux personnels de résidence,
en dehors des jours ouvrables, qu'à raison de nécessités liées à l'exercice de leurs obligations
professionnelles.
En dehors de ces circonstances, tout agent a droit .au repos-hebdomadaire du dimanche. La
même règle s'applique aux jours fériés légaux.
Enregistrement du temps de travail
Chaque agent dispose d'un compteur spécifique de crédit horaire sur la base du relevé de la
badgeuse.
Les heures supplémentaires, qui ne peuvent être effectuées qu'à la demande de l'autorité
d'emploi, sont indemnisées dans la limite d'un plafond de 15 heures par mois.
Le reliquat d'heures dépassant, le cas échéant, le plafond de 15 heures par mois est ajouté au
compteur spécifique.
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(ARTT) et de l'horaire variable19
Le crédit horaire du compteur spécifique peut faire l'objet :
< soit d'un congé récupérateur ;
" soit être payé sous la forme d'un ajout aux heures supplémentaires du mois et jusqu'à
concurrence du plafond de 15 heures par mois. Le solde du compteur spécifique est
diminué à due concurrence.
4. Régime des congés
Les personnels en activité ont droit, pour une année de service accomplie du 1er janvier au
31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de
service auquel s'ajoutent deux jours de congés supplémentaires.
L'agent qui n'exerce pas ses fonctions pendant la totalité de la période de référence a droit à un
congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis.
Le calendrier prévisionnel des congés et des jours ARTT est arrêté trimestriellement par le chef du
service compte tenu des nécessités du service, après consultation des personnels intéressés.
Les personnels techniques et de service bénéficient, au minimum et à leur demande, de trois
semaines consécutives de congés dans la période comprise entre le 1er juillet et le 31 août. Ces
congés sont enregistrés et suivis selon la même procédure et sur le méme type de documents
que ceux des autres agents.
5. Obligation de réserve et de discrétion
Les agents de l'État sont tenus à un devoir général de réserve et à une obligation de discrétion
professionnelle.
Les personnels de résidence font preuve d'une stricte discrétion professionnelle s'agissant des
informations dont ils peuvent avoir connaissance en service ou à l'occasion du service.
6. Droit à la formation
Er fonction des nécessités de service et au même titre que tous les agents, les personneis de
résidence bénéficient d'actions de fermation. . |
La formation professionnelle comprend :
- des actions de promotion professionnelle liées à la préparation aux concours et des
examens professionnels;
- des actions de formation continue d'adaptation à 'emploi et de perfectionnement des
connaissances et d'acquisitions de nouvelles compétences.
Ces personnels sont informés de ces actions.
Des congés formation peuvent être accordés dans le cadre des textes en vigueur.
7. Liberté syndicale
Le droit syndical est garanti aux personnels techniques et de service.
Réunions
Les personnels de résidence peuvent au même titre que les autres agents assister aux réunions
syndicales organisées conformément aux règles en vigueur.
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Dispense de service
Des autorisations spéciales d'absence ou des décharges d'activité de service sont accordées en
fonction des nécessités de service aux personnels de résidence chargés d'un mandat syndical
afin de leur permettre de remplir les obligations résultant de ce mandat.
Les contractuels bénéficient des mêmes possibilités que les fonctionnaires pour l'exercice du droit
syndical.
8. Interdiction de cumul avec une activité privée
En dehors du service et sous réserve des exceptions prévues par la loi, les personnels de
résidence ne peuvent exercer une activité privée, lucrative, de quelque nature que ce soit.
Cette interdiction ne s'applique cependant pas aux œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
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Annexe 3 : spécificités des secrétariats particuliers
1. Secrétariat particulier du préfet et du directeur de cabinet
Définition des taches
Le secrétariat particulier du préfet et du directeur de cabinet est composé de trois personnes dont
deux assurent de facon prioritaire le secrétariat particulier du préfet et le troisième celui du
directeur de cabinet. Les trois secrétaires s'organisent cependant pour être en mesure d'assurer
une réelle polyvalence au sein du secrétariat, notamment en période de congé de l'une d'entre
elles.
Le secrétariat particulier prend notamment en charge pour le préfet et le directeur de cabinet :
< l'organisation de leur emploi du temps ;
» la préparation de leurs dossiers ;
e leurs relations avec l'extérieur ;
< la prise en charge de leurs communications téléphoniques ;
< la gestion de leurs lignes budgétaires relatives aux frais de représentation, aux petites
acquisitions et produits d'entretien ;
* le suivi des congés de certains chefs de services déconcentrés.
En outre, le secrétariat du directeur de cabinet est également chargé de la gestion des frais de
transport de l'ensemble des autorités préfectorales.
Horaires
Les dispositions générales du règlement intérieur s'appliquent aux agents du secrétariat
particulier. Cependant, en raison des nécessités de service, ils sont soumis à un horaire
spécifique générant des heures supplémentaires.
Les trois secrétaires s'organisent pour mettre en place une rotation quotidienne assurant leur
présence selon les horaires suivants :
- - \ SecrétaireA __ îeçréfàîre B _ " Secrétaire C
Prise de service ÿ | __ 8h30 | __ 8h30 | 8h30 =
Début de pause méridienne _ __ 12h00 | _ -13h00 ; 13h00 —
Fin de pause méridienne | 13h00 __ 14h00 | 14h00
Fin de service 18h00 17h00 19h15
En période de congé de l'une des trois secrétaires, les deux autres pratiquent par rotation
quotidienne les horaires À et C.
Si des circonstances exceptionnelles l'exigent, les secrétaires peuvent être amenées, à la
demande de leur hiérarchie, à effectuer des heures. supplémentaires en dehors des plages
mentionnées ci-dessus et dans les limites fixées par les textes en vigueur.
Compensation du travail effectué en dehors des horaires normaux
Les heures supplémentaires effectuées en raison des horaires spécifiques mentionnés ci-dessus
ou à la demande expresse de la hiérarchie, sont payées au tarif en vigueur, dans la limite de 25
heures par mois et par secrétaire, en distinguant les heures supplémentaires effectuées avant et
après 22h00 ou les week-ends et jours fériés.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 25 heures par mois et par secrétaire, dans la
limite des maxima réglementairement autorisés, doivent être récupérées selon une organisation à
déterminer en fonction des nécessités de service.
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Par dérogation, et avec l'accord exprès de la hiérarchie en fonction des nécessités de service, ces
heures peuvent étre récupérées en empiétant sur les plages fixes figurant au règlement intérieur
général.
2. Secrétariats particuliers du secrétaire général, du secrétaire général adjoint, du
secrétaire général pour les affaires régionales, des sous-préfets de Muret et Saint-Gaudens
Définition: des tâches
Les personnels concernés prennent notamment en charge :
< l'organisation de leur emploi du temps ;
* la préparation de leurs dossiers ;
< leurs relations avec l'extérieur ;
* la prise en charge de leurs communications téléphoniques ;
la gestion de leurs lignes budgétaires relatives aux frais de représentation, aux petites
acquisitions et produits d'entretien.
Horaires
Les dispositions générales du règlement intérieur s'appliquent aux agents du secrétariat
particulier. Cependant, en raison des nécessités de service, ils sont soumis à un horaire
spécifique générant des heures supplémentaires.
Si des circonstances exceptionnelles l'exigent, les secrétaires peuvent être amenées, à la
demande de leur hiérarchie, à effectuer des heures supplémentaires en dehors des plages
variables et dans les limites fixées par les textes en vigueur.
Compensation du travail effectué en dehors des horaires normaux
Les heures supplémentaires effectuées en raison des horaires spécifiques mentionnés ci-dessus,
ou à la demande expresse de la hiérarchie, sont payées au tarif en vigueur, dans la-limite de
- 25 heures par mois, en distinguant les heures supplementalres °f'ec+..|ees avant et apres 22h00
" ol les week-ends 'et jours fériés.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 25 heures par mois, dans la limite des maxima
réglementairement autorisés, doivent être récupérées selon une organisation à déterminer en
fonction des nécessités de service.
Par dérogation, et avec l'accord exprès de la hiérarchie en fonction des nécessités de service, ces
heures peuvent être récupérées en empiétant sur les plages fixes figurant au règlement intérieur
général.
3. Obligation de réserve et de discrétion
Les agents de l'État sont tenus à un devoir général de réserve et à une obligation de discrétion
professionnelle.
Les berso_nnels des secrétariats font preuve d'une stricte discrétion professionnelle s'agissant des
informations dont ils peuvent avoir connaissance en service ou à l'occasion du service.
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général commun départemental de la Haute-Garonne relatif à la mise en □uvre de l'aménagement - réduction du temps de travail
(ARTT) et de l'horaire variable23
Annexe 4 : spécificités du standard
Le standard de la préfecture de la Haute-Garonne fonctionne 24 h sur 24, 7 jours sur 7 afin
d'assurer la continuité des liaisons gouvernementales.
1. Définition des taches
Les personnels affectés au standard sont chargés d'acheminer 24 h sur 24 les communications
téléphoniques, en particulier à l'autorité préfectorale et aux services opérationnels.
À cette fin, une base de données est actualisée régulièrement pour disposer de tous les numéros
d'appel indispensables au déroulement des missions de la préfecture.
Cette base de données contient également les informations nécessaires à la prise en charge de
certains standards de la région. Ce dispositif fait l'objet d'une convention cosignée par les préfets
des départements concernés.
Les agents du standard assurent aussi la veille des messageries RESCOM et ISIS, la veille des
lignes téléphoniques spécifiques à la gestion de crise (CIP, ligne secours autorités, barrages,
notamment).
L'ensemble des activités est réalisé depuis le local du standard.
2. Effectif
Le standard fonctionne avec une brigade de 8 agents qui assurent par roulement le
fonctionnement H24 du standard.
Il y a toujours sur place au moins un brigadier.
3. Durée du travail
Les personnels du standard, dont le cycle est organisé en H24, sont astreints à une durée
annuelle de travail de 1 540 h (journée de solidarité incluse).
Le décompte du temps de travail est réalisé sur la basé d'une durée annuelle de travail effectif,
sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
4. Organisation des cycles
Pour tenir compte des spécificités du standard et éviter une organisation du travail qui conduirait à
mettre en place des cycles de travail trop pénalisants. Le cycle type est établi ainsi :
< vacations du matin (08h00-14h00) ;
- vacations de l'après-midi (14h00-20h00) ;
< vacations de nuit* (20h00-24h00/24h00-08h00) ;
- activité en jours ouvrés (8h30-16h30 avec pause méridienne).
* Considérant que la vacation de nuit ne se fait pas en continu au poste de travail mais dans le
local du standard.
Le tableau de service organise la présence des brigadiers afin de garantir la continuité de
fonctionnement du standard.
Il est établi a minima 4 semaines à l'avance. Les congés sont acceptés préalablement à
l'établissement d'un tableau de service.
Le tableau de service est dématérialisé et partagé avec tous les agents du standard.
Règlement intérieur de la préfecture et du SGCD de la Haute-Garonne - Version adoptée en CSA du 15/01/24 _19/22
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00007 - Arrêté approuvant les modifications du règlement intérieur de la préfecture et du secrétariat
général commun départemental de la Haute-Garonne relatif à la mise en □uvre de l'aménagement - réduction du temps de travail
(ARTT) et de l'horaire variable24
La gestion du temps de chaque standardiste est assurée au moyen des badgeuses CASPER du
site préfecture.
Trois états sont produits a la fin chaque mois :
< Un état des heures effectuées (avec détails des heures du dimanche, des nuits, fériés,
etc.) ;
- Un état des sujétions particulières (nuits, fin de semaine et jours fériés) ;
< Un état des heures supplémentaires, le cas échéant.
Ces états sont mensuellement consolidés au/niveau du service SIC et adressés au service des
ressources humaines pour suite à donner.
6. Récupérations ou repos
Les heures effectuées les nuits, week-ends et jours fériés ouvrent droit aux récupérations légales.
Toutes autres formes de récupération sont exclues.
7. Gestion des absences
» Congés
En tout état de cause les congés sont à planifier avant l'élaboration des tableaux de service. Un
planning prévisionnel des congés sera établi pour le trimestre en cours et le suivant.
Les tableaux de congé sont organisés de façon à permettre d'assurer en toutes circonstances la
présence effective d'au moins six agents pour assurer la continuité du service.
Pour un standard configuré à 8 agents, la continuité de service est assurée normalement avec 6
agents. En deçà le standard fonctionnera en mode dégradé ce qui engendre une nouvelle
organisation telle que décrite ci-après.
* Autorisations exceptionnelles d'absences
Le régime des autorisations exceptionnelles d'absences est organisé par circulaire ministérielle.
Toute absence est soumise à l'accord préalable du chef de service au moyen des imprimés
adéquats. SE :
8. Fonctionnement en mode dégradé
Le dispositif prévoit deux niveaux de fonctionnement dégradé :
* deux à trois opérateurs absents : les récupérations peuvent être supprimées. L'activité en
journée est assurée normalement ;
e lorsque plus de trois opérateurs sont absents, le cycle dérogatoire est mis en place ;
l'enchaînement des vacations et leur durée sont différents des cycles de travail habituels :
o vacations du matin (08h00-12h00) ;
o vacations de l'après-midi (12h00-20h00) ;
o vacations de nuit (20h00-24h00/24h00-08h00) ;
o activité en journée ne pourra être assurée qu''à l'aide de renforts supplémentaires.
Règlement intérieur de la préfecture et du SGCD de la Haute-Garonne - Version adoptée en CSA du 15/01/24 20/22
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général commun départemental de la Haute-Garonne relatif à la mise en □uvre de l'aménagement - réduction du temps de travail
(ARTT) et de l'horaire variable25
Circonstances particulières
Le décret n° 2002-146 du 7 février 2002 (JO du 08/02/2002) organise les dérogations aux
garanties minimales.
Il ne peut être dérogé aux garanties minimales qu'en cas de survenance d'un risque naturel ou
technologique justifiant la mobilisation dans l'urgence des services ou en cas d'évênement ou
d'activité d'une importance particulière entrant dans le cadre des missions des services mais dont
l'occurrence irrégulière ne permet pas une adaptation durable de leur organisation de travail.
Lorsqu'une absence de relève de brigade est constatée, l'agent de service doit continuer à
assurer sa mission en attendant la relève de manière à assurer la continuité des liaisons
gouvernementales.
9. Obligation de réserve et de discrétion
Les agents de l'État sont tenus à un devoir général de réserve et à une obligation de discrétion
professionnelle.
Les personnels du standard font preuve d'une stricte discrétion professionnelle s'agissant des
informations dont ils peuvent avoir connaissance en service ou à l'occasion du service.
Règlement intérieur de la préfecture et du SGCD de la Haute-Garonne - Version adoptée en CSA du 15/01/24 21/22
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(ARTT) et de l'horaire variable26
Annexe 5 : spécificité des agents d'entretien
1. Définition des tâches
Les agents d'entretien internes à l'administration assurent l'entretien et le nettoyage courant des
locaux, meubles meublants et parties communes à l'exclusion des travaux lourds. Leur périmétre
d'intervention comprend, notamment, le bureau du préfet, le salon d'attente, les couloirs, les
bureaux des autorités préfectorales, des secrétariats et du cabinet.
2. Conditions de travail
La durée hebdomadaire du travail est fixée à 37 heures hebdomadaires, soit 7h24 quotidiennes.
En contre-partie, les agents bénéficient de 10 jours d'ARTT.
Les congés sont planifiés avec la nécessité d'assurer la continuité de service en faisant
possiblement appel à des renforts d'agents de la société de nettoyage.
Sauf exception, lorsque les nécessités du service l'exigent, les horaires de travail définis sont en
dehors des horaires courant d'occupation des bureaux.
3. Obligation de réserve et de discrétion
Les agents de l'État comme les agents de la société de nettoyage sont tenus à un devoir général
de réserve et à une obligation de discrétion professionnelle.
Les agents d'entretien font preuve d'une stricte discrétion professionnelle s'agissant des
informations dont ils peuvent avoir connaissance en service ou à I'occasion du service.
Règlement intérieur de la préfecture et du SGCD de la Haute-Garonne - Version adoptée en CSA du 15/01/24 22/22
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général commun départemental de la Haute-Garonne relatif à la mise en □uvre de l'aménagement - réduction du temps de travail
(ARTT) et de l'horaire variable27
PREFECTURE 31
31-2024-01-23-00002
Arrêté portant fermeture au public de la forêt
départementale de Buzet sur Tarn au cours des
chasses organisées par la fédération
départementale des chasseurs pour la saison
cynégétique 2023-2024, sur le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-23-00002 - Arrêté portant fermeture au public de la forêt départementale de Buzet sur Tarn au cours des
chasses organisées par la fédération départementale des chasseurs pour la saison cynégétique 2023-2024, sur le département de la
Haute-Garonne28
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant fermeture au public de la forêt départementale de Buzet sur Tarn au cours des
chasses organisées par la fédération départementale des chasseurs pour la saison
cynégétique 2023-2024, sur le département de la Haute-Garonne.
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite.
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L425-4 à L425-5 ;
Vu le Code forestier notamment son article L121-1 :
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 30 juin 2020 ;
Vu la demande du conseil départemental de la Haute-Garonne en date du 23 janvier 2024 de modification des
dates de fermeture de la forêt de Buzet prévues dans l'arrêté du 10 janvier 2024, portant fermeture au public de
la forêt départementale de Buzet au cours des chasses organisées par la fédération départementale des
chasseurs pour la saison cynégétique 2023-2024 , sur le département de la Haute-Garonne ;
Considérant que la gestion des populations de grands gibiers nécessite l'organisation de chasses en battue pour
prévenir des accidents de la route et des dégâts à la forêt et aux cultures ;
Considérant que la sécurité des usagers de la forêt au cours de ces chasses nécessite l'interdiction de circuler
du public dans les secteurs concernés ;
Sur proposition du directeur départemental de la direction des territoires ;
Arrête :
Art. 1er.: L'arrêté portant fermeture au public de la forêt départementale de Buzet au cours des chasses
organisées par la fédération départementale des chasseurs pour la saison cynégétique 2023-2024, sur le
département de la Haute-Garonne, en date du 10 janvier 2024, est abrogé ;
Art. 2. : L'accès à la forêt départementale de Buzet sur Tarn est interdit à tout public (randonneurs,
cavaliers, cyclistes, promeneurs...) excepté pour les participants à la chasse organisée par le
responsable de battue désigné par la fédération départementale des chasseurs aux dates et lieux définis
à l'article 3 du présent arrêté.
Art. 3. : Les dates auxquelles se dérouleront ces chasses sont fixées par le calendrier suivant de 8h00 à 12h00 :
Le samedi 27 janvier 2024.
Le jeudi 29 février 2024.
La zone concernée par l'interdiction est précisée dans la carte jointe en annexe de cet arrêté.
Service environnement, eau et forêt1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
Direction départementale
des territoiresPREFECTURE 31 - 31-2024-01-23-00002 - Arrêté portant fermeture au public de la forêt départementale de Buzet sur Tarn au cours des
chasses organisées par la fédération départementale des chasseurs pour la saison cynégétique 2023-2024, sur le département de la
Haute-Garonne29
Art. 4. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télé-recours
accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être
présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux p eut alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de
cette demande.
Art. 5. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-
Garonne, le général de division commandant la région de gendarmerie d' Occitanie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne, les agents de
l'office national des forêts ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en
matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires dont copie est
adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un
extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2024.
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef de pôle
Thierry RENAUX
Annexe de l'arrêté portant fermeture au public de la forêt départementale de Buzet sur Tarn
au cours des chasses organisées par la fédération départementale des chasseurs pour la
saison cynégétique 2023-2024, sur le département de la Haute-Garonne.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-23-00002 - Arrêté portant fermeture au public de la forêt départementale de Buzet sur Tarn au cours des
chasses organisées par la fédération départementale des chasseurs pour la saison cynégétique 2023-2024, sur le département de la
Haute-Garonne30
PREFECTURE 31
31-2024-01-22-00005
Arrêté préfectoral prononçant la désaffectation
de biens immeubles affectés au collège
Bellefontaine à Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-22-00005 - Arrêté préfectoral prononçant la désaffectation de biens immeubles affectés au collège
Bellefontaine à Toulouse 31
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
QARONNE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
prononçant la désaffectation de biens immeubles affectés au collège Bellefontaine à Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.1321-3 et L. 3213-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L. 213-2 à L. 213-4 du code de I'éducation ;
VU la loi n°83.663 modifiée du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et I'Etat;
VU la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 n°NOR/INT/B/89/00144/C relative à la désaffectation
des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation
spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement
agricole visés à l'article L. 815-1 du code rural ;
VU l'arrété préfectoral du 5 août 2022 portant fermeture du collège Bellefontaine, à Toulouse ;
VU la décision du 6 juillet 2023 de la commission permanente du conseil départemental de la Haute-
Garonne,approuvant la désaffectation du service public de l'éducation nationale de la propriété bâtie
correspondant à l'assise foncière de l'ancien collège Bellefontaine, à Toulouse;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
ARRETE :
ARTICLE 'er : Les parcelles cadastrées dans la commune de Toulouse, section 840 BI
n°334,335 et 337 quartier Lafourguette, correspondant à l'assise foncière de l'ancien collége
Bellefontaine, sise cheminement Francisco Goya, cessent d'être affectées au service public de
l'éducation nationale.
Bureau de l'intercommunalité,
des institutions et des finances locales
Affaire suivie par : Maéva MEILHAN
Mél : maeva.meilhan@haute-garonne.gouv.fr
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 49
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-22-00005 - Arrêté préfectoral prononçant la désaffectation de biens immeubles affectés au collège
Bellefontaine à Toulouse 32
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le président du
conseil départemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté,
Fait à Toulouse, le 7 9 JAN, 2074
Pour le préfet et par délégation :
Le secrétaire général,
1
~ |
Œge JACOB /'\
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-22-00005 - Arrêté préfectoral prononçant la désaffectation de biens immeubles affectés au collège
Bellefontaine à Toulouse 33
PREFECTURE 31
31-2024-01-23-00001
Arrêté préfectoral provisoire portant
réglementation de la circulation pour la
fermeture de l'A61 dans le sens Narbonne -
Toulouse entre l'échangeur n°20 et l'échangeur
n°19.1 lié à la manifestation des agriculteurs du
23 janvier 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-23-00001 - Arrêté préfectoral provisoire portant réglementation de la circulation pour la fermeture de
l'A61 dans le sens Narbonne - Toulouse entre l'échangeur n°20 et l'échangeur n°19.1 lié à la manifestation des agriculteurs du 23
janvier 202434
= . Direction départementalePREFET des territoi
DE LA HAUTE- es territoires
GARONNE
L'z'berte'
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral provisoire portant réglementation de la circulation pour la fermeture de
l'A61 dans le sens Narbonne — Toulouse entre l'échangeur n°20 et l'échangeur n°19.1 lié à la
manifestation des agriculteurs du 23 janvier 2024
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu ie Code de la Route, notamment son article R411-18 ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Pénal ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs du préfet de zone de défense et de
sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Marc ZARROUATI, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif a la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et à la
préparation et la gestion des situations de crise routière ;
Vu l'arrété du 03 juillet 2020 approuvant le plan de gestion de trafic (PGT) départemental du
département de la Haute-Garonne ;
Vu les échanges de ce jour entre le Conseil Départemental de la Haute-Garonne et Vinci
autoroutes pour-la mise en place des déviations ;
Considérant les difficultés de circulation en cours liées à la manifestation des agriculteurs sur
l'A61, dans le sens Narbonne — Toulouse, entre les échangeurs 20 et 19.1 au niveau de
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-23-00001 - Arrêté préfectoral provisoire portant réglementation de la circulation pour la fermeture de
l'A61 dans le sens Narbonne - Toulouse entre l'échangeur n°20 et l'échangeur n°19.1 lié à la manifestation des agriculteurs du 23
janvier 202435
Villefranche-de-Lauraguais et les perturbations qui peuvent en découler il est nécessaire, dans
l'intérêt de l'ordre public, d'assurer la sécurité de la circulation routiére sur cet axe.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Art. 1°. — Le plan de gestion de trafic départemental « coupure d'axe » de la Haute-Garonne est
activé.
Art. 2. — Les mesures de gestion de trafic suivantes sont mises en place :
< Pour tous les véhicules dans le sens Narbonne — Toulouse : sortie à l'échangeur n°20, suivre
la D622A, la D813, la D24 et reprise de l'A64 par l'échangeur n°19.1, conformément à la
fiche A61.3 du PGT départemental.
« Les entrées dans les 2 sens de l'échangeur n°20 de l'A61 sont interdites à tous les véhicules.
Art. 3. — Les dispositions susvisées prendront effet sur le terrain dés la mise en place de la
signalisation adéquate par les gestionnaires routiers concernés, en liaison avec les forces de
l'ordre.
Art.4. — Les dispositions susvisées prendront fin dès que les forces de sécurité intérieur donnent
un avis favorable après concertation avec les gestionnaires routiers.
Art. 5. — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 6. — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Garonne, le Directeur Régional de Vinci Autoroutes, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie de Haute-Garonne, le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours
de Haute-Garonne, le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le |
2 3 JAN, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-23-00001 - Arrêté préfectoral provisoire portant réglementation de la circulation pour la fermeture de
l'A61 dans le sens Narbonne - Toulouse entre l'échangeur n°20 et l'échangeur n°19.1 lié à la manifestation des agriculteurs du 23
janvier 202436
PREFECTURE 31
31-2024-01-23-00003
Arrêté provisoire portant réglementation de la
circulation pour la fermeture de l'échangeur 10.1
de l'A62 lié à la manifestation des agriculteurs
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-23-00003 - Arrêté provisoire portant réglementation de la circulation pour la fermeture de l'échangeur
10.1 de l'A62 lié à la manifestation des agriculteurs 37
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété provisoire portant réglementation de la circulation pour la fermeture de l'échangeur
10.1 de l'A62 lié à la manifestation des agriculteurs
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2215-1 :
Vu le Code de la Route, notamment son article R411-18 ;
Vu le Code de la Voirie Routière :
Vu le Code Pénal :
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret [1°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-
André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature & Monsieur Marc ZARROUATI, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
Vu l'instruction interministérielle sur ia signalisation routière du 13 août 1977 modifiée :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation sur autoroute
pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;
Vu l'avis du directeur départemental des Territoires de la Haute-Garonne ou de son représentant ;
Considérant les difficultés de circuiation en cours liées à la manifestation des agriculteurs et leur
présence sur la commune de Castelnaud d'Estrétefonds et les perturbations qui peuvent en découler
il est nécessaire, dans l'intérét de l'ordre public, d'assurer la sécurité de la circulation routière sur cet
axe ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-23-00003 - Arrêté provisoire portant réglementation de la circulation pour la fermeture de l'échangeur
10.1 de l'A62 lié à la manifestation des agriculteurs 38
Arréte :
Art. 1%. — La circulation est interdite à tous les véhicules sur I'échangeur n°10.1 de l'autoroute A62 ;
Art. 2. — La déviation suivante est mise en œuvre pour l'ensemble des véhicules (véhicules légers et
poids lourds) dans les deux sens de circulation :
- déviation via la RD 930, la RD 13, la RD4 et ia M4 entre l'échangeur n°10 et l'échangeur n°11 de
['autoroute A62.
Art. 3. — Les dispositions énoncées à l'article 1 prendront effet sur le terrain dès la mise en place de la
signalisation adéquate par les gestionnaires de voirie concernés, en liaison avec les forces de l'ordre.
Art. 4. — Les dispositions susvisées prendront fin dès la fin de la perturbation sur avis des forces de
I'ordre après concertation avec les gestionnaires routiers.
Art. 5. — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 6. — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le Directeur Départemental
des Territoires de la Haute-Garonne, le Directeur Régional de Vinci Autoroutes, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de
Haute-Garonne, le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours de Haute-Garonne,
le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, le Président de Toulouse-
Métropole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 23 / @ / 2oz
le préfet, et par délégation,
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-23-00003 - Arrêté provisoire portant réglementation de la circulation pour la fermeture de l'échangeur
10.1 de l'A62 lié à la manifestation des agriculteurs 39