PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-028
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
25-2025-02-24-00001 - Arrete ARS-BFC-DCPT-2025-10 modifiant cahier des
charges permanence des soins ambulatoires (59 pages) Page 3
Centre Hospitalier Régional Universitaire /
25-2025-02-12-00027 - 0050AA4845C1250224154324 (3 pages) Page 63
25-2025-02-12-00026 - 0050AA4845C1250224154333 (3 pages) Page 67
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-02-21-00001 - Arrêté ordonnant le retrait et le rappel de tous les
fromages Morbiers dans la catégorie affinage 45 jours, le blocage des
fromages au lait cru et la destruction des fromages contaminés de la
société Fromagerie SA PERRIN VERMOT sise à CLÉRON (4 pages) Page 71
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2025-02-19-00007 - Arrêté portant prolongation de l'autorisation
environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la
société SAS TP MOUROT sur le territoire de la commune de
Silley-Amancey (6 pages) Page 76
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2025-02-24-00001
Arrete ARS-BFC-DCPT-2025-10 modifiant cahier
des charges permanence des soins ambulatoires
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=REPUBLIQUE- FRANÇAISELiberté @ Agence Régionale de SantéApnée : Bourgogne-it Franche-Comté
Arrêté n° ARS/BFC/DCPT/2025-10 modifiant le cahier des charges pour l'organisationde la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans ledépartement du DoubsLe directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-ComtéVu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6311-2, L.6312-1 à L. 6312-5,R.6311-2, R 6312-17-1 à R.6312-23-2, R6312-29 à R 6312-43 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté ;Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire,de l'intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relativeaux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicaleurgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositionsréglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réformede l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de lacompétence des sapeurs-pompiers ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents etde leur participation à la garde ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agencerégionale de santé de Bourgogne Franche-Comté — Monsieur Jean-Jacques COIPLET ;Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application del'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation dusecours à personnes et de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la miseen œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;Vu l'instruction interministérielle le n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participationdes entreprises de transports sanitaires au service de garde ;Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaireportant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
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Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité desubstitution pour la mobilisation d'un service d'incendie et de secours sur un secteur noncouvert par une garde ambulancière ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de lagarde prévue à l'article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'auxobligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plusreprésentative au plan départemental ;Vu l'arrêté n° ARS BFC/DCPT/2023-15 du 13 juillet 2023 relatif au cahier des chargesdépartemental fixant les conditions d'organisation de la garde ambulanciére dans ledépartement du Doubs ;Vu la décision n° ARSBFC-SG-2022-026 du 16 mai 2022 portant délégation de signature dudirecteur général de l' Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,Vue la consultation dématérialisée des membres du sous-comité Transports Sanitaires duCODAMUPS-TS du Doubs, du 19 décembre 2024 ;Vu les avis rendus par voie électronique, des membres du sous-comité Transports Sanitairesdu CODAMUPS-TS du Doubs consultés le 19 décembre 2024, pour l'ajout d'un moyensupplémentaire en journée, en semaine et le week-end sur le secteur de Besançon et d'unmoyen supplémentaire la nuit, en semaine et le week-end sur le secteur d'Etalans/Valdahon(sur 13 membres consultés, 9 avis favorables, 0 défavorable et 0 abstention) ;
ARRETE
Article 1 :L'article 4.1 du Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à lademande de transports sanitaires urgents dans le département du DOUBS dans sa partiedépartementale est modifié comme suit pour les secteurs de Besançon et d'Etalans/Valdahon :
Nombre de véhiculesSecteur BESANCON Horaires de garde | affectés au 1er mars202508H-10H 4Lundi à vendredi 10H-22H22H-08HSamedi, dimanche et jourur 10H-22Hférié 22H-08H
5408H-10H 454
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Nombre de véhiculesSecteur |ETALANS/VALDAHON Horaires de garde | affectés oe mars07H-19H 1Lundi à vendredi19H-07H 1Samedi, dimanche et jour 07H-19H 1ne 19H-07H |Article 2 :Il est ajouté le paragraphe suivant au point 4.2 de l'article 4 du Cahier des charges de la gardeambulancière du Doubs: « A noter que l'ajout du moyen supplémentaire sur le secteur ded'Etalans/Valdahon la nuit fera l'objet d'un bilan aux termes d'une année afin de mesurer sapertinence. Une nouvelle répartition des heures de garde pourra être envisagée s'il est avéréque le moyen n'est pas efficient ».Article 3 :Il est ajouté le paragraphe suivant au point 4.3 de l'article 4 du Cahier des charges de la gardeambulancière du Doubs : « Le point 4.2, acté collectivement par l'ensemble des acteurs del'AMU, ne fait apparaitre aucun secteur non couvert. Ainsi, le département du Doubs necompte plus aucun secteur concerné par l'indemnité de substitution ».Article 4 :Le Cahier des charges de la garde ambulanciére du Doubs prend effet au 1° mars 2025 ; ilsera publié avec le présent arrété au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubset de la préfecture de Région.Article 5 :Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent,dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.frArticle 6 : Madame la directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie et madame ladirectrice territoriale du Doubs de l'ARS Bourgogne Franche-Comté, sont chargées, chacuneen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Doubs et de la préfecture de Région. Il sera notifié àMonsieur le président de l'ATSU du Doubs, aux responsables d'entreprises de transportssanitaires du département du Doubs, au SAMU-Centre 15 du CHU de Besançon, à la CaissePrimaire d'Assurance Maladie du Doubs et au Service Départemental d'Incendie et deSecours du Doubs. Fait à Besançon, le 24 FEV. 2025Gyeur général,
Jean-Ja ques COIPLET
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La 52/71 . — diet
Modifié par arrêté en février 2025
































Cahier des charges
pour l'organisation de
la garde et de la
réponse à la demande
de transports sanitaires
urgents dans le
département du
DOUBS
Entrée en vigueur le mars 2025
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Modifié par arrêté en février 2025

Sommaire
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
ARTICLE 3 : RÔLE DE L'ATSU
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports
sanitaires
3.2. Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l'activité des transports sanitaires urgents
3.4. Rôle institutionnel
3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Les secteurs de garde
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et
définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
5.2. Élaboration du tableau de garde
5.3. Modification du tableau de garde
5.4. Non-respect du tour de garde
5.5. Définition des locaux de garde [le cas échéant]
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
7.2. Missions
7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
8.3. Recours au véhicule de garde d'un autre secteur
8.4. Indisponibilité injustifiée de l'entreprise de garde
8.5. Délais d'intervention
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
9.1. Moyens
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9.2. Sécurité sanitaire
9.3. Sécurité routière
ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection
10.2. Traçabilité
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. L'équipage
11.2. Formation continue
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION
ARTICLE 14 : RÉVISION
ARTICLE 15 : PRISE D'EFFET
ANNEXES
Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires
Annexe 2 du cahier des charges : Lexique
Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde
Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde et entreprises implantées
et agrées
Annexe 5 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde
Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde
Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier
Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents
Annexe 9 du cahier des charges : Transport Bariatrique
Annexe 10 du cahier des charges : Fiche Bilan
Annexe 11 du cahier des charges : Fiche d'équipements des véhicules
Annexe 12 du cahier des charges : Règles de conduite routière
Annexe 13 du cahier des charges : Secteur interdépartemental Nord Franche Comté


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PRÉAMBULE

Le présent cahier des charges fixe les modalités d'organisation de la réponse des entreprises de
transport sanitaire aux demandes du service d'aide médicale urgente (SAMU) pour le département du
Doubs.
Il définit le cadre applicable aux demandes de transports sanitaires urgents nécessitant une réponse
rapide et adaptée à l'état du patient en vue d'un transport vers un établissement de santé ou un lieu
de soins du secteur ambulatoire figurant sur la liste établie par l'agence régionale de santé, à
l'exclusion de tout transport entre deux établissements de soins. Il s'applique également aux
transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires en relais d'une intervention du
service départemental d'incendie et de secours (SDIS).
Le présent cahier des charges est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS),
après avis du sous-comité des transports sanitaires (SCTS) du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). Il a été établi en
concertation avec l'association de transport sanitaire d'urgence la plus représentative du département
(ATSU), le SAMU, les entreprises de transport sanitaire et le service départemental d'incendie et de
secours. L'ARS fait appliquer le cahier des charges et contrôle sa bonne exécution.
ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES
TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS

Une garde ambulancière est organisée sur toute partie du territoire départemental et à tout moment
de la journée ou de la nuit, où l'activité de transports sanitaires urgents, à la demande du SAMU –
Centre 15 justifie la mise en place de moyens dédiés.
Désormais volontaire, la garde est régie par l'article R.6312-18 et suivants du code de la santé publique.
Toute entreprise de transports sanitaires privée agréée peut participer à ce dispositif, en fonction de
ses moyens matériels (véhicules habilités) et humains (personnels formés).
Les entreprises de transport sanitaire peuvent se regrouper au sein d'un groupement d'intérêt
économique pour mettre en commun leurs moyens dans le cadre de la garde. Ce groupement doit être
agréé pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale
urgente (article R.6312-22 du CSP) et conforme à la réglementation générale en vigueur1.
En dehors des périodes de garde, les transports sanitaires urgents sont assurés par les entreprises de
transport sanitaire volontaires et disponibles.
Un agrément de l'ARS, ainsi qu'un conventionnement avec l'Assurance maladie en application de la
convention-type nationale qui organise les rapports entre les entreprises de transports sanitaires
privées et les caisses d'assurance maladie (convention conclue le 26 décembre 2002 et avenants) sont
nécessaires pour toute entreprise de transport sanitaire participant à l'aide médicale urgente.
Pendant les périodes de garde et en dehors, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont
adressées par le Centre de Réception et de Régulation des Appels 15 (CRRA 15) du CHU de Besançon
au coordonnateur ambulancier, qui sollicite les entreprises.


1 Articles L.251-1 et suivants du Code de commerce.
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ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS

2.1. Responsabilité des intervenants
Les entreprises de transport sanitaire, lorsqu'elles interviennent dans le cadre de l'aide médicale
urgente à la demande du SAMU en application de l'article R.6312-17-1 du CSP, s'engagent à :
• Respecter les délais d'intervention fixés par le SAMU et informer le coor donnateur
ambulancier du départ en mission et de l'achèvement de celle-ci ;
• Transmettre dès que possible au SAMU un bilan clinique du patient ;
• Effectuer les premiers gestes relevant de l'urgence adaptés à l'état du patient, en cas de
demande du SAMU en respectant le cadre réglementaire ;
• Transporter le patient vers le lieu de soins déterminé par le SAMU et figurant sur la liste arrêtée
par le DG-ARS, s'il en fait la demande ;
• Informer le SAMU de toute modification de l'état du patient pendant la mission ;
• Transmettre les informations administratives et cliniques relatives au patient à l'arrivée sur le
lieu de soins ;
• Participer le cas échéant, à la réalisation des actes de télémédecine, dans le cadre des
compétences de l'équipage et sous la surveillance du médecin régulateur.
Plus spécifiquement, pendant les périodes de garde, les entreprises de transport sanitaire inscrites au
tableau de garde s'engagent à effectuer les gardes pour lesquelles elles sont inscrites.
Le SAMU-centre 15 :
• Transmet immédiatement au coordonnateur ambulancier et/ou grâce au système
d'information de l'ATSU, toute demande de transport sanitaire urgent d'une entreprise de
transport sanitaire, sur décision du médecin régulateur ;
• Sollicite le SDIS pour une intervention en carence, lorsque le coordonnateur ambulancier
constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires ;
• Reçoit le bilan clinique et indique à l'équipage ambulancier les actions à effectuer en fonction
de l'état du patient ;
• Indique le lieu d'adressage/destination.

2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
Tout manquement aux obligations règlementaires dans le cadre de la garde et du cahier des charges
peut faire l'objet d'une décision de retrait, temporaire ou définitive, d'autorisation de mise en service
et/ou d'agrément voire de sanctions judiciaires.
Les activités de garde et de transports sanitaires urgents sont soumises aux mêmes règles concernant
les véhicules que l'activité de transport sanitaire non spécialisée.


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Nature des contrôles Code de la Santé
Publique Sanction Récidive
Non-tenues répétitives
de la garde
ambulancière
Art. R 6312-5,
R 6312-19
et R 6314-5
Suspension (ou retrait
temporaire) de
l'agrément de 7 jours
(+ passible contravention
de 5ème classe)
Suspension (ou retrait
temporaire) de
l'agrément de 14 jours.
(+ passible contravention
de 5ème classe)
Non réponse à un
appel du CRRA 15 ou
refus non reconnu
valable de se déplacer
pendant un tour de
garde (*)
Art. R. 6312-19
R 6312-23
et R 6314-5
Suspension (ou retrait
temporaire) de
l'agrément de 7 jours
(+ passible contravention
de 5ème classe)
Suspension (ou retrait
temporaire) de
l'agrément de 14 jours.
(+ passible contravention
de 5ème classe)
Tentative de faire
croire faussement à la
participation au
fonctionnement du
SAMU-SMUR (*)
Art. R 6314-6 Avertissement Suspension (ou retrait
temporaire) de
l'agrément de 7 jours
suivant les faits constatés
(+ passible contravention
de 5ème classe)
Non information du
CRRA 15 des départs
en mission et de leur
achèvement (*)
Art. R 6312-23 Avertissement

Suspension (ou retrait
temporaire) de 3 jours
fermes de l'agrément.

Les durées de suspension ou de retrait temporaire d'agrément sont données à titre indicatif. En cas de
sanction, la durée est déterminée après avis du sous-comité transports sanitaires par décision motivée
du Directeur général de l'ARS.
Les transporteurs sanitaires demandent à ce que les sanctions soient harmonisées en région.
* Sur plainte écrite du CRRA 15 à l'ARS précisant l'entreprise concernée, la date et l'heure des faits,
ainsi que le contexte.
ARTICLE 3 : RÔLE DE L'ATSU

L'Association départementale de Transport Sanitaire d'Urgence (ATSU) la plus représentative au plan
départemental, désignée par arrêté du directeur général de l'ARS selon les critères de représentativité
définis par arrêté ministériel est chargée d'organiser opérationnellement la garde, dans le cadre des
obligations fixées par le présent cahier des charges, et plus généralement la réponse des ambulanciers
privés à l'aide médicale urgente.
L'ATSU 25 désignée comme membre du CODAMUPS-TS/SCTS par arrêté N° ARSBFC/DCPT/2022-14 du
01/06/2022 du directeur général de l'ARS dispose d'un mandat temporaire à compter du 1er Juin 2022.
Le Président, M. Jean Jacques HEZARD a été élu en date du 01 avril 2022.
Ainsi, 3 mois avant la fin du mandat temporaire de l'ATSU, sera ouvert par l'ARS une campagne de
candidatures à l'échelon départemental.
Les missions de l'ATSU la plus représentative du département sont définies par l'arrêté relatif aux
critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des
transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental.

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3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de
transports sanitaires
- Proposition du tableau de garde en définissant avec les entreprises de transport sanitaire du
département des critères de répartition des gardes et en proposant à l'ARS le tableau de garde qui
répartit de manière équitable les périodes de garde entre les e ntreprises volontaires (voir article
5) ;
- Recherche d'une entreprise remplaçante en cas de défaillance (panne de matériel, empêchement
lié au personnel malade) et de difficulté de l'entreprise défaillante à trouver un remplaçant, et
information de la modification à l'ARS, le SAMU et la CPAM. En cas de défaillance, la responsabilité
de l'ATSU ne peut être engagée qu'en justifiant d'éléments probants de dysfonctionnements
internes importants ;
- Organisation du volontariat pour les transports sanitaires urgents hors garde ou en cas
d'indisponibilité de l'entreprise de garde, en constituant une liste d'entreprises volontaires mise à
disposition du coordonnateur et tenue à jour et en définissant la procédure de sollicitation des
volontaires. La procédure peut être intégrée au logiciel d'information et de géolocalisation ;
- Détention et gestion du logiciel d'information et de géolocalisation des véhicules intervenant dans
le cadre des transports sanitaires urgents et financement du logiciel.

3.2. Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
- Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent, en analysant la base de données établie et
transmise chaque semaine par le coordonnateur ambulancier, et participation à l'évaluation de
l'organisation mise en place, notamment par le suivi des indicateurs de résultat et en évaluant les
pratiques liées aux transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires ;
- Sensibilisation des entreprises à leurs obligations, intervention auprès des entreprises en cas de
dysfonctionnement et alerte de l'ARS, du SAMU, de la CPAM et du SDIS sur tout
dysfonctionnement.

3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l'activité des transports sanitaires
urgents
- Définition d'un plan de formation collectif pour les entreprises participant aux transports sanitaires
urgents et suivi de la mise en œuvre des actions de formation continue obligatoires. Les modalités
de mise en place de la formation continue sont précisées dans la convention locale SAMU-TS-SDIS.
- Participation à l'identification des évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents
et information de l'établissement siège du SAMU, qui déclare l'EIG à l'ARS.
- Organisation ou participation aux retours d'expérience et à la mise en place du plan d'actions
correctrices en lien avec les acteurs concernés.

3.4. Rôle institutionnel
- Siège au CODAMUPS-TS et au sous-comité des transports sanitaires ;
- Représentation des entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires dans le cadre de
l'aide médicale urgente (ARS, CPAM, SAMU, SDIS) ;
- Participation à la concertation pour l'élaboration du présent cahier des charges et sa révision ;
- Représentation des entreprises et interlocuteur privilégié du SAMU et des pouvoirs publics en cas
de situation sanitaire exceptionnelle.
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ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE

4.1. Les secteurs de garde
La délimitation des secteurs de garde tient compte des délais d'intervention, du nombre d'habitants,
des contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé, en application de
l'article R.6312-18 du CSP. Elle ne peut aboutir à une augmentation du nombre de secteurs de garde
existants dans la version V.3.1.7-FEV2022 du simulateur.
La garde ambulancière du département du Doubs fait l'objet d'un découpage en 6 secteurs de garde :
A- Secteur de Besançon
B- Secteur de Pontarlier
C- Secteur de Etalans/Valdahon
D- Secteur de Baume les Dames
E- Secteur de Maiche
F- Secteur de Morteau
La répartition des communes entre les secteurs est annexée au cahier des charges (annexe 3), ainsi
que la cartographie des secteurs de garde (annexe 4).
Le secteur interdépartemental du Nord Franche-Comté couvre l'ex-secteur de Montbéliard, ainsi que
le Territoire de Belfort et l'ex -secteur Héricourt/Lure. L'organisation de la garde et de la réponse à la
demande de transports sanitaires urgents pour les 80 communes du Doubs de l'ex -secteur de
Montbéliard fait l'objet du cahier des charges du Territoire de Belfort étendu au secteur
interdépartemental Nord Franche-Comté (voir annexe 13)

4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires
et définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
La définition des secteurs et horaires couverts par une garde est établie notamment en fonction des
besoins de transports sanitaires urgents sur chaque territoire et à chaque période de la journée et de
la nuit.
Liste des secteurs et horaires :
Secteur BESANCON Horaires de garde
Nombre de véhicules
affectés au 1er mars
2025
Lundi à vendredi
08H-10H 4
10H-22H 5
22H-08H 4
Samedi, dimanche et jour férié
08H-10H 4
10H-22H 5
22H-08H 4
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Modifié par arrêté en février 2025

Secteur PONTARLIER Horaires de garde
Nombre de véhicules
affectés au 1er mars
2025
Lundi à vendredi
08H-20H 1
20H-08H 1
Samedi, dimanche et jour férié
08H-20H 1
20H-08H 1

Secteur ETALANS/VALDAHON Horaires de garde
Nombre de véhicules
affectés au 1er mars
2025
Lundi à vendredi
07H-19H 1
19H-07H 1
Samedi, dimanche et jour férié
07H-19H 1
19H-07H 1

Secteur BAUMES LES DAMES Horaires de garde
Nombre de véhicules
affectés au 1er mars
2025
Lundi à vendredi
08H-20H 1
20H-08H 1
Samedi, dimanche et jour férié
08H-20H 1
20H-08H 1

Secteur MAICHE Horaires de garde
Nombre de véhicules
affectés au 1er mars
2025
Lundi à vendredi
08H-20H 1
20H-08H 1
Samedi, dimanche et jour férié
08H-20H 1
20H-08H 1

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Modifié par arrêté en février 2025

Secteur MORTEAU Horaires de garde
Nombre de véhicules
affectés au 1er mars
2025
Lundi à vendredi
7h-19h 1
7h-19h 1
Samedi, dimanche et jour férié
7h-19h 1
7h-19h 1

Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés selon les besoins
constatés, après avis du sous-comité des transports sanitaires.
A noter que l'ajout du moyen supplémentaire sur le secteur de d'Etalans/Valdahon la nuit, fera l'objet
d'un bilan aux termes d'une année afin de mesurer sa pertinence. Une nouvelle répartition des heures
de garde pourra être envisagée s'il est avéré que le moyen n'est pas efficient.

4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
L'indemnité de substitution est régie par l'arrêté fixant le montant et les modalités de versement de
l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie
et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière.
L'indemnité est due par période horaire et par secteur pour lequel aucun moyen ambulancier n'est
positionné.
Le point 4.2 acté collectivement par l'ensemble des acteurs de l'AMU ne fait apparaitre aucun secteur
non couvert. Ainsi, le département du Doubs ne compte plus aucun secteur concerné par l'indemnité
de substitution.

ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE

5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
Chaque entreprise du département est rattachée à un secteur (liste des entreprise s en annexe) .
L'affectation se fait de manière concertée entre l'ATSU et les entreprises.
La liste d'affectation à jour est mise à disposition du coordonnateur ambulancier par l'ATSU. Tout
différent persistant sur la question est porté à la connaissance du sous-comité des transports sanitaires
et arbitré par l'ARS en fonction du lieu d'implantation de l'entreprise.
Les principes suivants guident l'affectation des entreprises sur les secteurs :
• Le lieu d'implantation de l'entreprise ;
• Le temps d'intervention auprès des services d'urgences en tenant compte du repère de 30
minutes ;
• Des moyens matériels et humains des entreprises.
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Modifié par arrêté en février 2025

L'affectation définit une répartition équilibrée, qui doit permettre d'éviter le surnombre ou le déficit
d'un secteur à l'autre.
Dans ce cadre, les entreprises volontaires peuvent établir une convention de fonctionnement avec
l'ATSU.

5.2. Élaboration du tableau de garde
Le tableau de garde prévoit l'organisation de la garde pour une période de 6 mois dans chaque secteur.
Afin de réaliser celui-ci, les entreprises s'engagent à participer aux transports sanitaires urgents pour
une durée au moins équivalente.
Il est proposé par l'ATSU la plus représentative au plan départemental et arrêté par le directeur général
de l'ARS après avis du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS.
Il précise les horaires et jours de garde, l'entreprise affectée pour chaque période de garde (numéro
d'agrément et dénomination) et la localisation de l'implantation. Un tableau de garde type figure en
annexe 5.
Le tableau de garde est élaboré selon les principes suivants, conformément au cadre établi par les
articles R.6312-21 et R.6312-22 du CSP :
- L'association départementale de transport sanitaire d'urgence la plus représentative au plan
départemental définit collectivement avec les entreprises du département les critères et la clé de
répartition des périodes de garde entre les entreprises, prenant en compte notamment leurs
moyens matériels et humains ;
- L'ATSU sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du département,
adhérentes et non adhérentes, et propose une répartition des gardes entre les entreprises
volontaires ;
- Si le tableau proposé ne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires
où une garde est prévue, l' ARS peut imposer la participation de toute entreprise de transport
sanitaire agréée dans le secteur de garde concerné, en fonction de ses moyens matériels et
humains ;
- L'ATSU peut émettre des propositions afin de garantir la complétude du tableau de garde. Elle doit
le communiquer à l' ARS trois mois calendaires minimum avant le début de son application, afin
que l'ARS puisse l'arrêter a minima deux mois avant sa mise en œuvre. L'ARS se réserve le droit de
vérifier que le tableau transmis a fait l'objet d'une concertation avec les entreprises qu'elles soient
adhérentes à l'ATSU ou non.
- Le tableau de garde arrêté est diffusé par l'ARS à l'ATSU, au SAMU, à la CPAM et au SDIS dans les
meilleurs délais. L'ATSU communique le tableau de garde aux entreprises de tran sport sanitaire
du département.
- Le sous-comité de transports sanitaires sera informé par l'ARS de la mise en œuvre du tableau de
garde arrêté par le DG ARS deux fois par an.
- Les entreprises du territoire s'obligent à effectuer prioritairement leur garde sur le secteur
interdépartemental. Elles peuvent proposer, de façon complémentaire, sur les autres secteurs de
garde, de compléter le tableau de garde pour des périodes non couvertes, notamment en véhicule
de catégorie « A » type « B », par les entreprises du secteur concerné.



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5.3. Modification du tableau de garde
En cas d'indisponibilité d'une entreprise initialement mentionnée dans le tableau de garde (panne de
matériel, empêchement lié au personnel malade, etc.) , cette entreprise doit le signaler sans délai à
l'ATSU en charge du tableau de garde qui en informe l'ARS :
- En cas de remplacement, elle doit en informer l'ATSU qui avertit sans délai le CRRA 15 du CHU
de Besançon, l'ARS ( ars-bfc-alerte@ars.sante.fr et ars-bfc-dos-daspu-ts@ars.sante.fr) et la
CPAM en charge du paiement du forfait de garde.
- En cas de permanence non assurée, elle doit en informer l'ATSU qui doit veiller au
remplacement de l'entreprise défaillante et avertir de ce changement, sans délai, le CRRA 15
du CHU de Besançon, l'ARS (ars-bfc-alerte@ars.sante.fr et ars-bfc-dos-daspu-ts@ars.sante.fr)
et la CPAM en charge du paiement du forfait de garde.
L'entreprise de garde défaillante recherche par tout moyen une entreprise pour la remplacer : appel à
une société hors secteur volontaire en cas d'indisponibilité des autres entreprises au sein du secteur,
etc. A défaut de solution alternative, l'entreprise de garde défaillante indique à l'ATSU les entreprises
contactées et les moyens mis en œuvre.
L'ATSU peut appuyer ou accompagner l'entreprise qui justifie que sa recherche est infructueuse.
En cas de permutation de garde, l'ATSU avertit le plus rapidement possible le SAMU, l'ARS et la CPAM
du remplacement. La fiche de permutation de garde complétée (annexe 6) doit leur être transmise,
accompagné du nouveau tableau de garde.

5.4. Non-respect du tour de garde
Dans le cas où l'entreprise n'a pu être remplacée et le tableau de garde modifié (voir en ce sens
« 5.3 Modification du tableau de garde »), le tour de garde n'est pas assuré et l'entreprise est déclarée
responsable du dysfonctionnement et considérée comme défaillante. L'information est transmise à
l'ARS et à la CPAM.
L'entreprise, sauf cas de force majeure, s'expose à des sanctions en application de l'article R. 6314 -5
du code de la santé publique.

5.5. Définition des locaux de garde
Des locaux de garde sont prédéfinis pour chaque secteur. Ils peuvent être organisés :
- Au sein d'une entreprise de transports sanitaires ;
- Au sein d'un local mis à disposition par l'ATSU ;
- Au sein d'un local mis à disposition par un tiers : établissement public, centre hospitalier, etc.
La mutualisation par plusieurs entreprises est possible.
La définition des locaux de garde doit prendre en compte l'homogénéité des délais d'intervention sur
le territoire.
• Règles d'organisation des locaux de garde
La réglementation en vigueur n'impose pas de prévoir des locaux communs de garde. Toutefois, la
convention tripartite peut intégrer ces items.
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Modifié par arrêté en février 2025

- Eventuel hébergement des ambulanciers de jour comme de nuit, dans des conditions répondant
au code du travail ;
- Mise à disposition de moyens de communication en téléphone fixe et/ou mobiles nécessaires à la
réception des appels du SAMU et du coordonnateur ambulancier ainsi que du logiciel adapté.

• Définition des lieux de garde pour chaque secteur
Les locaux de garde sont exclusivement dédiés à l'activité professionnelle. Pour chaque secteur, le lieu
de garde se situe dans le local de l'entreprise de garde.
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE

En complément des moyens mis à disposition dans le cadre du tableau de garde, l'ATSU constitue une
liste d'entreprises grâce notamment au système d'information logiciel, qui se sont déclarées
volontaires pour effectuer des transports sanitaires urgents, à solliciter en cas d'indisponibilité ou
d'absence des moyens de garde. Cette mobilisation des ambulances hors garde est facilitée par l'action
du coordonnateur ambulancier et la mobilisation des informations de géolocalisation des véhicules.
L'ATSU transmet la liste au coordonnateur ambulancier sans délai en cas de mise à jour.
L'ATSU définit collectivement avec les entreprises du département le mode de sollicitation de ces
entreprises volontaires, qui s'appuie notamment sur la géolocalisation des véhicules.
En dehors du dispositif de garde, les entreprises n'ont pas d'obligation de répondre favorablement à
une demande de transport sanitaire urgent du SAMU. Toutefois, le coordonnateur ambulancier devra
dans tous les cas solliciter en premier lieu les entrepris es de transports sanitaires avant de faire état
de leur indisponibilité auprès du SAMU, qui pourra faire appel au SDIS en carence.
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER

7.1. Horaires, statut et localisation
Une fonction de coordonnateur ambulancier est mis en place à hauteur de 2 ETP, à l'échelle des 4
départements (Doubs, Jura, Haute Saône, Territoire de Belfort), les jours de semaine de 8h à 20H hors
PDSA.
Il est situé dans les locaux du CRRA 15 du CHU de Besançon.
Il est recruté par l'établissement siège du SAMU et placé sous l'autorité hiérarchique de son
employeur. Le coordonnateur ambulancier est sous l'autorité fonctionnelle du médecin régulateur du
SAMU pour ses missions liées à l'engagement opérationnel des véhicules sur demande du SAMU.
Une revoyure pour un premier bilan du fonctionnement et de la mise en œuvre de la fonction de
coordonnateur ambulancier sera tenue avant le 31 décembre 2022.

7.2. Missions
Le coordonnateur ambulancier a pour mission de solliciter les entreprises de transport sanitaire en
réponse aux demandes de transports sanitaires urgents du SAMU. Il met en œuvre la décision du
médecin régulateur d'engager en priorité un moyen ambulancier en garde ou en cas d'indisponibilit é
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Modifié par arrêté en février 2025

un moyen hors garde, dans les délais fixés par celui -ci. Il assure le suivi de l'activité des transports
sanitaires urgents et de l'indisponibilité des entreprises de transports sanitaires, y compris les
indisponibilités injustifiées.

Missions pour faire diminuer le nombre de carences ambulancières :
- Avoir une visibilité permanente de la disponibilité des ambulances de garde ou hors garde en
prenant en compte les délais d'intervention et les moyens techniques et humains disponibles ;
- S'appuyer sur la géolocalisation pour mobiliser les ambulances sur demande du SAMU :
o En priorité les moyens ambulanciers de garde ;
o En complément, les moyens ambulanciers hors garde ;
- Faire état sans délai au SAMU des indisponibilités ambulancières. Dans les cas où il s'avère
impossible de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU, après une recherche
infructueuse auprès de deux entreprises différentes au moins, le coordonnateur ambulancier
constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires permettant au
SAMU de solliciter les moyens du SDIS et de qualifier la carence ambulancière ;
- Organiser le cas échéant la jonction entre le SDIS et les entreprises de transports sanitaires, en
lien avec le SAMU. La procédure de jonction est précisée dans la convention locale SAMU -
ATSU-SDIS.

Missions pour assurer la traçabilité et effectuer un suivi de l'activité des ambulanciers et de la qualité :
- Assurer le recueil d'activité, une transmission hebdomadaire à l'ATSU et à la CPAM, une
restitution et une synthèse mensuelle au CODAMUPS-TS pour le suivi d'activité. L'activité que
doit recueillir le coordonnateur ambulancier et les indicateurs de suivi e t d'évaluation mis en
place sont précisés dans la convention locale SAMU-ATSU-SDIS.
- Recenser les incidents ainsi que les évènements indésirables liés aux transports sanitaires
urgents, permettant la mise en place de plans d'actions correctives. Ce recensement peut être
dématérialisé.
Une fiche de poste type du coordonnateur ambulancier est annexée au présent cahier des charges
(annexe 7).

7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations
Les moyens de communication entre le SAMU et le coordonnateur ambulancier doivent permettre :
- Le contact direct (téléphone, tablette, système d'information ambulancier, etc.) ;
- La confirmation en temps réel de la bonne réception et de l'acceptation de la mission et de ses
statuts d'avancement ;
- La traçabilité de l'activité
- Le journal des EIG.
Par le biais du système d'information du SAMU, le coordonnateur ambulancier reçoit l'ensemble des
informations nécessaires à une mission : identification du patient, lieu d'intervention, motifs
d'intervention, etc.

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Le coordonnateur ambulancier bénéficie d'un système d'information commun avec les entreprises de
transport sanitaire et d'une ligne téléphonique dédiée avec lien étroit avec la délégation
départementale. L'outil permet de récolter l'exhaustivité de l'activité de transport sanitaire urgent. Le
système d'informations permet au coordonnateur ambulancier de :
- Visualiser en temps réel la disponibilité ambulancière sur tout le territoire et de confirmer au
SAMU l'immédiateté du départ du vecteur ambulancier et le temps estimé d'arrivée sur les
lieux ;
- Déclencher instantanément le vecteur adapté et lui transmettre les données reçues par le
SAMU, issues du SI du SAMU ;
- Tracer les états d'avancement de la mission ;
- Tracer les éléments nécessaires à la rémunération ;
- Établir les statistiques mensuelles et annuelles définies.
Le coordonnateur ambulancier transmet à la CPAM les éléments nécessaires au calcul de la garantie
de revenu chaque semaine.
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE

8.1. Géolocalisation
Les véhicules de transports sanitaires participant au transport sanitaire urgent sont équipés d'un
dispositif de géolocalisation permettant la remontée d'informations dans le cadre de cette activité,
afin de repérer les véhicules disponibles pour réaliser un transport sanitaire urgent, lorsqu'ils sont de
garde ou hors garde et qu'ils sont volontaires.

8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
Pour chaque demande de transport sanitaire urgent du SAMU relevant des entreprises de transports
sanitaires, le coordonnateur ambulancier :
1) Sollicite en premier lieu l'entreprise ou le véhicule qui est de garde, pour les territoires et
horaires où une garde est organisée ;
2) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l'ATSU pour participer à la garde en
remplacement ou permutation de l'entreprise de garde, pour les territoires et périodes sans
garde ou lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le
transport sanitaire urgent ;
3) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l'ATSU pour être sollicitées
occasionnellement pendant la garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le
ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire
urgent;
4) Indique l'indisponibilité des entreprises de transports sanitaires après avoir sollicité sans
succès au moins deux entreprises, en plus de l'entreprise de garde. Le SAMU pourra décider
de déclencher une carence ambulancière et solliciter les sapeurs-pompiers.
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Le coordonnateur ambulancier fait appel à l'entreprise pour effectuer une mission, qu'il s'agisse de
l'entreprise de garde ou des entreprises volontaires. L'entreprise sollicitée déclenche l'intervention
d'un véhicule.
Le déroulé opérationnel précis de la sollicitation et des interventions est décrit dans la convention
locale SAMU-ATSU-SDIS.

8.3. Recours au véhicule de garde d'un autre secteur
Pour les transports sanitaires urgents demandés par le SAMU pendant la garde, le coordonnateur
ambulancier sollicite en premier lieu l'entreprise de garde sur le secteur géographique du lieu
d'intervention.
Lorsque l'ambulance de garde du secteur est déjà mobilisée, le coordonnateur ambulancier fait appel
à une autre entreprise de transport sanitaire volontaire ou à une ambulance de garde dans les secteurs
proches, dans les délais compatibles avec l'état du patient.
En cas d'indisponibilité des entreprises sollicitées, il appartient au SAMU de décider de solliciter une
intervention des sapeurs -pompiers en carence, conformément à la définition de la carence
ambulancière mentionnée à l'article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales.

8.4. Indisponibilité injustifiée de l'entreprise de garde
L'entreprise de garde ne peut refuser une demande de transport sanitaire urgent de la part du SAMU
si elle n'est pas indisponible en raison d'une intervention dans le cadre de sa garde. En cas de refus ou
d'absence de réponse, l'entreprise est responsable de son indisponibilité injustifiée qui est déduite du
revenu minimum garanti selon les modalités fixées par l'avenant n°10 de la convention nationale des
transports sanitaires privés.

8.5. Délais d'intervention
Les délais indiqués par le SAMU sont des délais d'arrivée auprès du patient, compatibles avec un départ
immédiat, ou différé après concertation.
Le non-respect des délais peut faire l'objet d'un signalement du SAMU à l'ARS et de sanctions.
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT

9.1. Moyens
La réponse à l'aide médicale urgente dans le cadre de la garde, s'effectue avec des véhicules de
catégorie A ou des ambulances de catégorie C équipées en catégorie A. L'équipement de chaque
véhicule est conforme à la réglementation en vigueur (annexe 9).
Le ou les moyens dédiés par l'entreprise inscrite au tableau de garde sont utilisés exclusivement à la
demande du SAMU dans le cadre des transports sanitaires urgents. Ils ne peuvent être utilisés pour
des transports sanitaires programmés pendant la périod e de garde qu'ils assurent. Les véhicules de
catégorie A bénéficiant d'une AMS hors quota ne peuvent être utilisés pour d'autres transports que
les transports sanitaires urgents.
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Les véhicules disposent d'un équipement de communication permettant d'assurer le lien avec le
médecin régulateur et le coordonnateur ambulancier. Les véhicules sont équipés d'un dispositif de
géolocalisation.
Les entreprises participant à la garde sont signalées par le marquage conformes à la réglementation
en vigueur.

9.2. Sécurité sanitaire
Avant chaque prise de poste, l'équipage vérifie :
• La conformité du matériel électrique ;
• La présence du matériel embarqué sanitaire ;
• Le respect du protocole de désinfection mentionné à l'article 10.

9.3. Sécurité routière
L'équipage contrôle :
• Le bon état de marche de l'ambulance ;
• Les organes de sécurité ;
• La présence de l'équipement adapté et nécessaire pour des transports sanitaires urgents en
tous lieux et en tout temps.
Chaque entreprise devra mettre en œuvre une procédure de suivi des véhicules en conformité avec la
réglementation en vigueur :
• Le contrôle technique ;
• Les entretiens périodiques.
ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION

10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection
Face aux risques auxquels sont exposés tant le malade que le personnel intervenant, il est convenu de
mettre en place différents protocoles de nettoyage et de désinfection :
- Protocole de fin de service (FDS) ;
- Protocole entre chaque patient ;
- Protocole périodique NID (Nettoyage Inventaire Désinfection) ;
- Protocole pour les maladies à déclaration obligatoire (MDO) ou virus.
Le service d'urgence de l'établissement de soins de destination met à disposition les produits et
matériels nécessaires pour une désinfection sur place.

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10.2. Traçabilité
Les entreprises de transport sanitaire doivent pouvoir justifier à tout moment du suivi des protocoles.
Les fiches de suivi de nettoyage, inventaire et désinfection sont archivées au sein de l'entreprise pour
la traçabilité et peuvent être dématérialisées.
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER

11.1. L'équipage
En application des articles R.6312 -7 et R. 6312 -10 du CSP, deux personnels constituent l'équipage
ambulancier dont l'un est au moins titulaire du diplôme d'État d'ambulancier.
Les membres de l'équipage sont tenus de porter une tenue professionnelle conforme à la
règlementation.
Tout membre de l'équipage ne peut effectuer que les gestes pour lesquels il est habilité et autorisé à
pratiquer.

11.2. Formation continue
La formation continue est organisée annuellement. Le recyclage de la formation aux gestes et soins
d'urgence (AFGSU) est fortement recommandée pour tous les personnels ambulanciers intervenant
pour l'aide médicale urgente.
La convention locale SAMU-ATSU-SDIS précise les actions de formation continue pour le maintien et la
mise à jour des compétences des personnels des entreprises de transport sanitaire.
L'employeur s'assure de la participation des personnels aux actions de formation continue. Le respect
de cette obligation est assuré par l'ATSU et contrôlé par l'ARS.
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES

Tout dysfonctionnement constaté ou événement indésirable survenu dans l'organisation ou dans les
pratiques durant la garde ou durant les transports sanitaires urgents est signalé immédiatement à
l'ARS au moyen de la fiche détaillée à l'annexe 8 et aux part enaires de l'aide médicale urgente
concernés, par le SAMU, le SDIS, l'entreprise de transport sanitaire ou l'ATSU.
Une fiche de remontée des dysfonctionnements (annexe 8) est transmise à l'ARS à l'adresse suivante :
ars-bfc-alerte@ars.sante.fr
Ces dysfonctionnements et événements indésirables peuvent faire l'objet d'une investigation de l'ARS
ou d'une analyse en sous -comité des transports sanitaires. La convention locale SAMU -ATSU-SDIS
détaille les modalités de traitement conjoint des événements indésirables et d'établissement d'un plan
d'actions correctives.


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ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION

Les données de suivi sont récoltées au fil de l'activité des transports sanitaires urgents par les différents
participants à l'aide médicale urgente, notamment le coordonnateur ambulancier. Les indicateurs
nationaux de suivi et d'évaluation sont complétés par des indicateurs définis localement . La liste des
indicateurs nationaux et locaux figure dans la convention locale SAMU-ATSU-SDIS.
L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents fait l'objet d'un suivi semestriel par le
sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, qui y associe les organismes locaux d'assurance
maladie. Il inclut notamment le suivi de données sur l'activité des transports sanitaires urgents et des
indisponibilités ambulancières.
L'évaluation de ces activités est réalisée chaque année, à l'appui des données récoltées, dans le cadre
du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, pour apprécier l'adéquation du dispositif aux
besoins du territoire et le réviser le cas échéant.
En parallèle, un sous -comité des transports sanitaires à l'échelle de la Franche -Comté réunissant les
acteurs des 4 départements : 4 SDIS, 1 CRRA 15, 4 ATSU se réunira au moins une fois par an dans le
cadre du suivi et de l'évaluation permettant d'apprécier les transports sanitaires urgents au regard des
besoins des territoires
L'ARS communique au premier semestre de l'année N+1 le bilan départemental annuel au ministère
chargé de la santé et au ministère chargé de la sécurité civile.
ARTICLE 14 : RÉVISION

Le cahier des charges peut être révisé par avenant, notamment en cas de modifications d'ordre
législatif, réglementaire ou conventionnel ou à l'issue de l'évaluation annuelle réalisée dans le cadre
du CODAMUPS- TS. Cet avenant est arrêté par le directeur général de l'ARS dans les mêmes conditions
que le cahier des charges.
Le cas échéant, l'ATSU, le SAMU, le SDIS et l'ARS s'engagent à se réunir pour proposer une adaptation
du cahier des charges aux modifications intervenues.
ARTICLE 15 : PRISE D'EFFET

Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Doubs et s'appliquera à toutes les entreprises de
transport sanitaire agréées pour le département du Doubs.
Selon les résultats de l'évaluation réalisée sur le déploiement de la nouvelle organisation liée à la
réforme UPH, les dispositions prise ci-dessus pourront faire l'objet d'un ajustement, après consultation
des membres concernés.


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ANNEXES

Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires

L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents s'effectue dans le respect des obligations
légales, réglementaires et conventionnelles, notamment celles énoncées ci-après :
• Code de la santé publique :
Partie législative : Articles L6311-1 à L6311-2, L6312-1 à L6312-5, L6313-1, L6314-1 ;
Partie règlementaire : Articles R6311 -1 à R6311 -5, R6312-1 à R6312 -43, R6313-1 à R6313 -8,
R6314-1 à R6314-6, R. 6311-17.-I ;
• Code général des collectivités territoriales : L.1424-2 et L.1424-42 ;
• Code de la route : Articles R311-1, R313-33 à R313-35, R432-1 à R432-3 ;
• L'arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant
organisation du secours à la personne et à l'aide médicale urgente ;
• L'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU -transports
sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
• L'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
• Arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de
secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
• L'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux
obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus
représentative au plan départemental ;
• Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde
prévue à l'article R.6312-19 du code de la santé publique ;
• La convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les
transporteurs privés et les caisses d'assurance maladie, ses annexes et ses dix avenants ;
• La circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24
avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à
personne et de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre
du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
• L'instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à
la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des
entreprises de transports sanitaires au service de garde








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Annexe 2 du cahier des charges : Lexique

Transport sanitaire urgent : Transport réalisé par un transporteur sanitaire à la demande du SAMU -
centre 15, en vue de l'admission d'un patient dans un établissement de santé, à l'exclusion des
transports entre deux établissements de santé, que le patient soit hospitalisé ou pas. L e transport
sanitaire urgent est obligatoirement assuré par une ambulance.

Intervention non suivie de transport (« sortie blanche ») : Transport sanitaire urgent pour lequel le
transport du patient n'est pas réalisé pour diverses raisons mentionnées à l'article R. 6312-17-1 du
CSP.
Garde/service de garde: Organisation d'une permanence ambulancière sur toute partie du territoire
départemental ou interdépartemental, à tout moment de la journée ou de la nuit où l'activité des
entreprises de transports sanitaires à la demande du service d'aide médicale urgent e justifie la mise
en place de moyens dédiés. La garde se traduit opérationnellement par la mise en œuvre du tableau
de garde.

Moyen complémentaire : Ambulance agréée de catégorie A, ou catégorie C équipée en catégorie A
qui peut être déclenchée par le coordonnateur ambulancier en cas d'indisponibilité de l'entreprise de
garde ou en dehors des périodes de garde.


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Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde

Secteur A – BESANCON







Code
postal Ville Code Insee
25660
Les Mont-Ronds (Fusion Mérey-
sous-Montrond, Villers sous
Montrond) 25375
25320 Abbans-Dessous 25001
25440 Abbans-Dessus 25002
25220 Amagney 25014
25610 Arc-et-Senans 25021
25170 Audeux 25030
25870 Auxons 25035
25720 Avanne-Aveney 25036
25440 Bartherans 25044
25410 Berthelange 25055
25000 Besançon 25056
25720 Beure 25058
25870 Bonnay 25073
25440 Buffard 25098
25170 Burgille 25101
25320 Busy 25103
25440 By 25104
25320 Byans-sur-Doubs 25105
25440 Cessey 25109
25220 Chalezeule 25112
25170 Champagney 25115
25170 Champvans-les-Moulins 25119
25440 Charnay 25126
25170 Chaucenne 25136
25440 Chay 25143
25320 Chemaudin et Vaux 25147
25440 Chenecey-Buillon 25149
25170 Chevigney-sur-l'Ognon 25150
25870 Chevroz 25153
25440 Chouzelot 25154
25410 Corcondray 25164
25440 Courcelles 25171
25170 Courchapon 25172
25440
Cussey-sur-Lison (Fusion
Châtillon-sur-Lison/Cussey-sur-
Lison) 25185
25870 Cussey-sur-l'Ognon 25186
25960 Deluz 25197
25870 Devecey 25200
25660 Fontain 25245
25440 Fourg 25253
25170 Franey 25257
25770 Franois 25258
25870 Geneuille 25265
25660 Gennes 25267
25440 Goux-sous-Landet 25283
25320 Grandfontaine 25287
Code
postal Ville Code Insee
25170 Jallerange 25317
25820 Laissey 25323
25720 Larnod 25328
25440 Lavans-Quingey 25330
25170 Lavernay 25332
25440 Liesle 25336
25440 Lombard 25340
25170 Mazerolles-le-Salin 25371
25410 Mercey-le-Grand 25374
25870 Mérey-Vieilley 25376
25440 Mesmay 25379
25480 Miserey-Salines 25381
25870 Moncey 25382
25170 Moncley 25383
25660 Montfaucon 25395
25660 Morre 25410
25170 Moutherot 25414
25440 Myon 25416
25170 Noironte 25427
25220 Novillars 25429
25320 Osselle-Routelle 25438
25440 Palantine 25443
25870 Palise 25444
25440 Paroy 25445
25170 Pelousey 25448
25440 Pessans 25450
25480 Pirey 25454
25170 Placey 25455
25440 Val 25460
25410 Pouilley-Français 25466
25115 Pouilley-les-Vignes 25467
25720 Pugey 25473
25440 Quingey 25475
25320 Rancenay 25477
25170 Recologne 25482
25440 Rennes-sur-Loue 25488
25220 Roche-lez-Beaupré 25495
25440 Ronchaux 25500
25410 Roset-Fluans 25502
25440 Rouhe 25507
25410 Saint-Vit 25527
25440 Samson 25528
25170 Sauvagney 25536
25770 Serre-les-Sapins 25542
25870 Tallenay 25557
25220 Thise 25560
25320 Thoraise 25561
25870 Thurey-le-Mont 25563
25320 Torpes 25564
25220 Vaire 25575
25870 Valleroy 25582
25410 Velesmes-Essarts 25594
25870 Venise 25598
25870 Vieilley 25612
25410 Villars-Saint-Georges 25616
25170 Villers-Buzon 25622
25320 Vorges-les-Pins 25631
25320 Boussières 25084
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Code
postal Ville Code Insee
25440 Brères 25090
25220 Chalèze 25111
25870 Châtillon-le-Duc 25133
25410 Corcelles-Ferrières 25162
25410 Dannemarie-sur-Crète 25195
25440 Échay 25209
25480 École-Valentin 25212
25170 Émagny 25217
25170 Étrabonne 25225
25410 Ferrières-les-Bois 25235
25170 Lantenne-Vertière 25326
25320 Montferrand-le-Château 25397
25660 Montrond-le-Château 25406
25170 Ruffey-le-Château 25510
25660 Saône 25532
25660 Vèze 25611
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Secteur B – PONTARLIER








Code
postal Ville Code Insee
25300 Alliés 25012
25300 Arçon 25024
25520 Arc-sous-Cicon 25025
25270 Arc-sous-Montenot 25026
25520 Aubonne 25029
25560 Bannans 25041
25520 Bians-les-Usiers 25060
25560 Bonnevaux 25075
25560 Boujailles 25079
25560 Bouverans 25085
25240 Brey-et-Maison-du-Bois 25096
25520 Bugny 25099
25560 Bulle 25100
25300 Chaffois 25110
25240 Chapelle-des-Bois 25121
25270 Chapelle-d'Huin 25122
25240 Chaux-Neuve 25142
25300 Cluse-et-Mijoux 25157
25240 Crouzet 25179
25270 Crouzet-Migette 25180
25300 Dommartin 25201
25560 Dompierre-les-Tilleuls 25202
25300 Doubs 25204
25370 Fourcatier-et-Maison-Neuve 25252
25300 Fourgs 25254
25560 Frasne 25259
25240 Gellin 25263
25270 Gevresin 25270
25520 Goux-les-Usiers 25282
25300 Granges-Narboz 25293
25160 Grangettes 25295
25300 Houtaud 25309
25370 Jougne 25318
25160 Labergement-Sainte-Marie 25320
25270 Levier 25334
25370 Longevilles-Mont-d'Or 25348
25160 Malbuisson 25361
25160 Malpas 25362
25370 Métabief 25380
25270 Montmahoux 25404
25160 Montperreux 25405
25240 Mouthe 25413
25520 Ouhans 25440
25160 Oye-et-Pallet 25442
25240 Petite-Chaux 25451
25160 Planée 25459
Code
postal Ville Code Insee
25300 Pontarlier 25462
25240 Pontets 25464
25240 Reculfoz 25483
25160 Remoray-Boujeons 25486
25520 Renédale 25487
25370 Rochejean 25494
25240 Rondefontaine 25501
25270 Sainte-Anne 25513
25370 Saint-Antoine 25514
25300 Sainte-Colombe 25515
25520 Saint-Gorgon-Main 25517
25160 Saint-Point-Lac 25525
25240 Sarrageois 25534
25270 Septfontaines 25541
25520 Sombacour 25549
25370 Touillon-et-Loutelet 25565
25160 Vaux-et-Chantegrue 25592
25240 Villedieu 25619
25270 Villeneuve-d'Amont 25621
25270 Villers-sous-Chalamont 25627
25300 Vuillecin 25634
25240 Châtelblanc 25131
25560 Courvières 25176
25520 Évillers 25229
25370 Hôpitaux-Neufs 25307
25370 Hôpitaux-Vieux 25308
25560 Rivière-Drugeon 25493
25300 Verrières-de-Joux 25609
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Secteur C – ETALANS/ VALDAHON



code postal Ville Code Insee
25360 Adam-lès-Passavant 25006
25530 Adam-lès-Vercel 25007
25360 Aïssey 25009
25330 Amancey 25015
25330 Amathay-Vésigneux 25016
25330 Amondans 25017
25690 Avoudrey 25039
25530 Belmont 25052
25330 Bolandoz 25070
25360 Bouclans 25078
25530 Bremondans 25089
25290 Cademène 25106
25360 Champlive 25116
25330 Chantrans 25120
25290 Chassagne-Saint-Denis 25129
25840 Châteauvieux-les-Fossés 25130
25530 Chaux-lès-Passavant 25141
25530 Chevigney-lès-Vercel 25151
25330 Cléron 25155
25390 Consolation-Maisonnettes 25161
25360 Côtebrune 25166
25530 Courtetain-et-Salans 25175
25330 Déservillers 25199
25510 Domprel 25203
25580 Durnes 25208
25580 Échevannes 25211
25530 Épenouse 25218
25800 Épenoy 25219
25290 Épeugney 25220
25580 Étalans 25222
25330 Éternoz 25223
25800 Étray 25227
25530 Eysson 25231
25580 Fallerans 25233
25330 Fertans 25236
25330 Flagey 25241
25390 Flangebouche 25243
25510 Germéfontaine 25268
25360 Glamondans 25273
25360 Gonsans 25278
25510 Grandfontaine-sur-Creuse 25289
25580 Guyans-Durnes 25300
25390 Guyans-Vennes 25301
25620 Chevillotte 25152
25510 Sommette 25550
25360 Lanans 25324
25530 Landresse 25325
25580 Lavans-Vuillafans 25331
25510 Laviron 25333
25620 Gratteris 25297
25580 Premiers Sapins 25424
25620 Hôpital-du-Grosbois 25305
25330 Lizine 25338
25930 Lods 25339
25690 Longechaux 25342
code postal Ville Code Insee
25690 Longemaison 25343
25330 Longeville 25346
25390 Loray 25349
25360 Magny-Châtelard 25355
25330 Malans 25359
25620 Malbrans 25360
25620 Mamirolle 25364
25111 Montgesoye 25400
25920 Mouthier-Haute-Pierre 25415
25360 Naisey-les-Granges 25417
25360 Nancray 25418
25330 Nans-sous-Sainte-Anne 25420
25390 Orchamps-Vennes 25432
25290 Ornans 25434
25530 Orsans 25435
25360 Osse 25437
25530 Ouvans 25441
25360 Passavant 25446
25690 Passonfontaine 25447
25510 Pierrefontaine-les-Varans 25453
25390 Plaimbois-Vennes 25457
25330 Reugney 25489
25290 Rurey 25511
25360 Saint-Juan 25520
25330 Saraz 25533
25580 Saules 25535
25290 Scey-Maisières 25537
25330 Silley-Amancey 25545
25620 Tarcenay-Foucherans 25558
25620 Trépot 25569
25800 Valdahon 25578
25360 Vaudrivillers 25590
25530 Vellerot-lès-Vercel 25596
25390 Vennes 25600
25530 Vercel-Villedieu-le-Camp 25601
25580 Vernierfontaine 25605
25530 Villers-Chief 25623
25510 Villers-la-Combe 25625
25580 Voires 25630
25840 Vuillafans 25633
25620
Villers-sous-Montrond
Fusion Mérey-ss- Montrond 25628
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-24-00001 - Arrete ARS-BFC-DCPT-2025-10 modifiant cahier des charges permanence des
soins ambulatoires 31
Modifié par arrêté en février 2025


Secteur D –BAUME les DAMES



Code
postal Ville Code Insee
25340 Abbenans 25003
25250 Accolans 25005
25340 Anteuil 25018
25250 Appenans 25019
25110 Autechaux 25032
25680 Avilley 25038
25640 Battenans-les-Mines 25045
25110 Baume-les-Dames 25047
25430 Belvoir 25053
25250 Beutal 25059
25640 Blarians 25065
25250 Blussangeaux 25066
25250 Blussans 25067
25680 Bonnal 25072
25250 Bournois 25083
25640 Braillans 25086
25340 Branne 25087
25640 Breconchaux 25088
25250 Bretigney 25093
25110 Bretigney-Notre-Dame 25094
25640 Cendrey 25107
25640 Champoux 25117
25430 Chazot 25145
25340 Pays-de-Clerval 25156
25640 Corcelle-Mieslot 25163
25340 Crosey-le-Grand 25177
25340 Crosey-le-Petit 25178
25680 Cubrial 25181
25680 Cubry 25182
25110 Cusance 25183
25680 Cuse-et-Adrisans 25184
25110 Dammartin-les-Templiers25189
25110 Esnans 25221
25250 Faimbe 25232
25640 Flagey-Rigney 25242
25340 Fontenelle-Montby 25247
25110 Fontenotte 25249
25110 Fourbanne 25251
25250 Gémonval 25264
25250 Geney 25266
25640 Germondans 25269
25340 Gondenans-Montby 25276
25680 Gondenans-les-Moulins 25277
25680 Gouhelans 25279
25110 Grosbois 25298
25110 Guillon-les-Bains 25299
25680 Huanne-Montmartin 25310
25250 Hyémondans 25311
25250 L'Isle-sur-le-Doubs 25315
25250 Lanthenans 25327
25110 Luxiol 25354
25250 Mancenans 25365
25640 Marchaux-Chaudefontaine25368
25250 Marvelise 25369
Code
postal Ville Code Insee
25680 Mésandans 25377
25680 Mondon 25384
25680 Montagney-Servigney 25385
25110 Montivernage 25401
25680 Montussaint 25408
25680 Nans 25419
25640 Ollans 25430
25250 Onans 25431
25430 Orve 25436
25640 Ougney-Douvot 25439
25340 Pompierre-sur-Doubs 25461
25110 Pont-les-Moulins 25465
25640 Pouligney-Lusans 25468
25680 Puessans 25472
25640 Le Puy 25474
25430 Rahon 25476
25430 Randevillers 25478
25250 Rang 25479
25640 Rigney 25490
25640 Rignosot 25491
25110 Rillans 25492
25680 Rognon 25498
25680 Romain 25499
25680 Rougemont 25505
25640 Rougemontot 25506
25640 Roulans 25508
25340 Saint-Georges-Armont 25516
25640 Saint-Hilaire 25518
25430 Sancey 25529
25110 Séchin 25538
25430 Servin 25544
25110 Silley-Bléfond 25546
25250 Sourans 25552
25250 Soye 25553
25680 Tallans 25556
25640 La Tour-de-Sçay 25566
25680 Tournans 25567
25680 Tressandans 25570
25680 Trouvans 25572
25340 Uzelle 25574
25640 Val-de-Roulans 25579
25430 Vellevans 25597
25640 Vennans 25599
25110 Vergranne 25602
25110 Verne 25604
25340 Viéthorey 25613
25640 Villers-Grélot 25624
25110 Villers-Saint-Martin 25626
25110 Voillans 25629
25640 La Bretenière 25092
25640 Châtillon-Guyotte 25132
25640 L'Écouvotte 25215
25250 Étrappe 25226
25340 Fontaine-lès-Clerval 25246
25340 L'Hôpital-Saint-Lieffroy 25306
25110 Hyèvre-Magny 25312
25110 Hyèvre-Paroisse 25313
25110 Lomont-sur-Crête 25341
25250 Médière 25372
25250 La Prétière 25470
25340 Roche-lès-Clerval 25496
25430 Vellerot-lès-Belvoir 25595
25430 Vernois-lès-Belvoir 25607
25430 Vyt-lès-Belvoir 25635
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soins ambulatoires 32
Modifié par arrêté en février 2025

Secteur E – MAICHE










Code postal Ville Code INSEE
25380 Battenans-Varin 25046
25470 Belfays 25049
25380 Belleherbe 25051
25190 Bief 25061
25210 Bonnétage 25074
25380 Bretonvillers 25095
25470 Burnevillers 25102
25120 Cernay-l'Église 25108
25380 Chamesey 25113
25470 Charmauvillers 25124
25380 Charmoille 25125
25140 Charquemont 25127
25380 Cour-Saint-Maurice 25173
25470 Courtefontaine 25174
25450 Damprichard 25193
25470 Ferrières-le-Lac 25234
25470 Fessevillers 25238
25190 Fleurey 25244
25140 Fournet-Blancheroche 25255
25140 Frambouhans 25256
25190 Froidevaux 25261
25190 Glère 25275
25470 Goumois 25280
25210 Grand'Combe-des-Bois 25286
25470 Indevillers 25314
25380 Grange 25290
25210 Mémont 25373
25210 Russey 25512
25120 Bréseux 25091
25140 Écorces 25213
Code postal Ville Code INSEE
25210 Fontenelles 25248
25470 Plains-et-Grands-Essarts 25458
25190 Terres-de-Chaux 25138
25190 Liebvillers 25335
25380 Longevelle-lès-Russey 25344
25120 Maîche 25356
25120 Mancenans-Lizerne 25366
25190 Montancy 25386
25190 Montandon 25387
25210 Montbéliardot 25389
25120 Mont-de-Vougney 25392
25190 Montjoie-le-Château 25402
25120 Orgeans-Blanchefontaine 25433
25190 Péseux 25449
25210 Plaimbois-du-Miroir 25456
25380 Provenchère 25471
25380 Rosureux 25504
25190 Saint-Hippolyte 25519
25210 Saint-Julien-lès-Russey 25522
25190 Soulce-Cernay 25551
25380 Surmont 25554
25470 Thiébouhans 25559
25470 Trévillers 25571
25470 Urtière 25573
25190 Valoreille 25584
25380 Vaucluse 25588
25380 Vauclusotte 25589
25190 Vaufrey 25591
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-24-00001 - Arrete ARS-BFC-DCPT-2025-10 modifiant cahier des charges permanence des
soins ambulatoires 33
Modifié par arrêté en février 2025

Secteur E – MORTEAU




















Code postal
Ville
Code INSEE
25390
Fournets-Luisans
25288
25390
Fuans
25262
25650
Gilley
25271
25570
Grand'Combe-Châteleu
25285
25650
Hauterive-la-Fresse
25303
25210
Bosse
25077
25650
Chaux
25139
25500
Chenalotte
25148
25650
Longeville
25347
25210
Laval-le-Prieuré
25329
25210
Barboux
25042
25500
Bélieu
25050
25210
Bizot
25062
25210
Luhier
25351
25500
Combes
25160
25500
Fins
25240
25790
Gras
25296
25650
Maisons-du-Bois-Lièvremont
25357
25650
Montbenoît
25390
25210
Mont-de-Laval
25391
25650
Montflovin
25398
25500
Montlebon
25403
25500
Morteau
25411
25210
Narbief
25421
25500
Noël-Cerneux
25425
25650
Ville-du-Pont
25620
25130
Villers-le-Lac
25321
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soins ambulatoires 34
ARS de Bourgogne - Franche-Comté - DIS-DESSource : ARS BFC-DCPT - mai 2022
Modifié par arrêté en février 2025


Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde et liste des entreprises
agrées et implantées








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Entreprises Agrées et implantées – Département du Doubs




SECTEUR ENTREPRISES ADRESSES CODE
POSTAL VILLE
BAUME LES
DAMES
Ambulances TATTU
Emmanuel
1 Faubourg d'Anroz
(site secondaire) 25110 BAUME LES DAMES
37 Grande Voie
(site principal) 25340 Pays de Clerval
SARL Ambulances L'Isle 25 &
Baumoises
ZA La Combe Rosiers 25250 L'ISLE SUR LE DOUBS
29 Avenue du Président Kennedy 25110 BAUME LES DAMES
BESANCON
Ambulances ABEILLE SAS
2D rue Louis Garnier
25000 BESANCON
Centre médical Lafayette
Ambulances ASA 25
19 rue Paul Milleret 25000 BESANCON ''JUSSIEU SECOURS
BESANCON''
Ambulances BONNET
19 rue Paul Milleret 25000 BESANCON ''JUSSIEU SECOURS
BESANCON''
Ambulances SAINT JEAN
19 rue Paul Milleret 25000 BESANCON ''JUSSIEU SECOURS
BESANCON''
Ambulances St LAURENT
19 rue Paul Milleret 25000 BESANCON ''JUSSIEU SECOURS
BESANCON''
Ambulances BESANCON
ASSISTANCE SAS 2D rue Louis Garnier 25000 BESANCON
Ambulances DEMONET
Laurent 8 rue Einstein 25000 BESANCON
Ambulances COURTOT 62 Boulevard Léon Blum 25000 BESANCON
MAICHE
Assistance PLATEAU DE
MAICHE
32 rue de l'Eglise
(site principal) 25140 CHARQUEMONT
''APM BINET'' 24, rue Général de Gaulle
(site secondaire) 25120 MAICHE
Ambulances VALLAT 14 bis rue des Combes 25120 MAICHE
Ambulances VUILLEMIN -
ATTV 25
10 Le Beugnon
(site secondaire) 25570 GRAND COMBE
CHATELEU
MORTEAU
Ambulances VUILLEMIN -
ATTV 25
16, rue des Rondeys
(site principal) 25210 LE RUSSEY
Ambulances
MORTUACIENNES et
PONTISSALIENNES
9 Rue Les Prés Mouchets
25500 LES FINS (site principal)
PONTARLIER
Ambulances
MORTUACIENNES et
PONTISSALIENNES
55 Rue des Artisans 25300 DOUBS
Ambulances ROSSIER 1C, Place Don Lessus - ZAE La
Censure 25300 CHAFFOIS
Ambulances du Haut Doubs
18 rue Denis Papin 25300 PONTARLIER JUSSIEU SECOURS
PONTARLIER
ETALANS
VALDAHON
Taxis Ambulances GUINARD 14 rue des Bleuets 25390 ORCHAMPS-VENNES
Ambulances FRANTZ 10, rue des Vergers 25290 ORNANS
Sarl Ambulances AVRIL 10 rue Jean-Louis Gay Lussac 25800 VALDAHON
SARL Ambulances VIVOT 26 bis rue de l'Hôtel de Ville 25800 VALDAHON
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Annexe 5 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde

Tableau de garde
ATSU :
MOIS DE :
SECTEUR :
Date Période Nom
entreprise
N° d'agrément Localisation de
la garde
Nombre de
véhicules
mis à
disposition
Lundi 4 janvier … h - … h
Lundi 4 janvier … h - … h
Lundi 4 janvier … h - … h
Lundi 4 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mercredi 6
janvier
… h - … h
Mercredi 6
janvier
… h - … h
Mercredi 6
janvier
… h - … h
Mercredi 6
janvier
… h - … h

Une liste des sociétés et de leurs coordonnées sera jointe au tableau de garde.

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-24-00001 - Arrete ARS-BFC-DCPT-2025-10 modifiant cahier des charges permanence des
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Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde


Département :

Secteur de :

SOCIÉTÉ EMPÉCHÉE
NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION : Agrément n° ___________
……………………………………………………
…………………………………………………...
……………………………………………………

Ne pourra pas assurer la garde départementale prévue le ……………………….. de ……… heures à ………
heures.
Motif : ……………………………………………..…………………………………………………………..…………………………….……
………………………………………………………………….................

SOCIÉTÉ REMPLACANTE
NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION : Agrément n° ___________
……………………………………………………
…………………………………………………...
……………………………………………………

En cas de permutation,

J'effectuerai la garde de la société ………………………………………………………
le ……………………………………………..……de …….... heures à …..…… heures.


À ………………………………, Le ……………………………..


Signature et tampon Signature et tampon
de la société empêchée : de la société remplaçante :









Fiche à transmettre au SAMU, à l'ARS, à l'ATSU et à la CPAM
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Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier

INTITULÉ DU POSTE Coordonnateur ambulancier des d épartements 25,
39, 70 et 90
STRUCTURE DE
RATTACHEMENT SAMU – CRRA 15 CHU de Besançon

DESCRIPTION DU POSTE

Missions générales

Dans le cadre de la réglementation applicable au transport sanitaire et des engagements convenus
par les différents acteurs de l'aide médicale urgente dans le département, et en coordination étroite
avec les assistants de régulation médicale du SAMU -centre 15, le coordonnateur assure
l'engagement d'un moyen de transport sanitaire privé dans les délais exigés par le médecin
régulateur du SAMU -centre 15, fait état du défaut de disponibilité des entreprises de transports
sanitaires et assure le suivi exhausti f et détaillé de cette activité. Il est l'interlocuteur privilégié du
SAMU-centre 15 et des entreprises de transport sanitaire pour toutes questions relatives au suivi au
quotidien de l'activité opérationnelle des entreprises de transports sanitaires à la demande du
SAMU.

L'objectif principal de la mise en place d'un coordonnateur ambulancier est de réduire les
indisponibilités ambulancières, grâce à une meilleure visibilité en temps réel sur les moyens
ambulanciers disponibles. Son objectif secondaire est de permettre une traçabilité complète de
l'activité des ambulanciers par les outils de géolocalisation et de remontée des statuts installés à
bord des véhicules et par la constitution d'une base de données détaillée.

Activités principales

• Déclencher l'envoi opérationnel d'équipages ambulanciers et faire diminuer le nombre
d'indisponibilités ambulancières
o Avoir une visibilité permanente de la disponibilité (délai d'intervention, moyens techniques et
humains) des ambulances participant à l'aide médicale urgente, par le biais notamment d'un
logiciel partagé utilisant les moyens de géolocalisation dont sont équipés les véhicules
o S'assurer de la présence d'un ou plusieurs véhicules adaptés par secteur territorial pendant les
horaires où une garde est organisée
o En l'absence de garde, s'assurer de la présence d'un ou plusieurs véhicules adaptés des
entreprises volontaires sur chaque secteur selon la procédure définie par l'ATSU
o Recevoir les instructions opérationnelles du médecin régulateur du SAMU-centre 15, par le biais
du logiciel du SAMU, et vérifier la complétude des données nécessaires (localisation de la
destination précise de l'intervention, etc.)
o Transmettre les demandes de transport sanitaire urgent aux entreprises de transport sanitaires
du territoire concerné, par le biais d'un outil informatique commun et selon les procédures de
sollicitation convenues dans le tableau de garde et par l'ATSU : sollicitation impérativement de
l'entreprise de garde du secteur en premier lieu, puis sollicitation des entreprises volontaires
dans le cadre défini par l'ATSU
o Faire état de l'impossibilité avérée de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU-
Centre 15, le cas échéant, et faire une description de la difficulté sans délai au SAMU-centre 15,
qui juge de la pertinence d'un déclenchement des moyens du SDIS en carence
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-24-00001 - Arrete ARS-BFC-DCPT-2025-10 modifiant cahier des charges permanence des
soins ambulatoires 39
Modifié par arrêté en février 2025

o Poursuivre la sollicitation des entreprises de transport sanitaire privé si, après constat initial de
l'indisponibilité, le SAMU et le SDIS ont décidé de temporiser l'intervention

• Suivre la bonne réalisation de l'activité des transports sanitaires urgents par les
ambulanciers
o Suivre le déroulement des transports sanitaires urgents des équipages de transport sanitaire, se
renseigner et alerter en cas de problème (ex : absence de nouvelles dans un délai
exceptionnellement long)
o Répondre aux demandes et informations des entreprises de transport sanitaire en temps réel
(ex : signalement de disponibilité pour renfort)
o S'assurer du bon fonctionnement en temps réel des outils informatiques et radiotéléphoniques
et appeler les acteurs concernés en cas de problème constaté (ex : ambulance n'apparaissant
plus sur le logiciel)
o Faire respecter les bonnes pratiques durant les transports sanitaires urgents et les gardes
ambulancières au quotidien, en lien avec l'ATSU
o Assurer une veille juridique voire opérationnelle sur les transports sanitaires urgents des
entreprises de transports sanitaires à la demande du SAMU

• Assurer la traçabilité de l'activité des ambulanciers et contribuer à son évaluation
o Renseigner des fichiers précis et chiffrés de données à des fins statistiques, de bilan et de
rémunération : nombre de transports sanitaires urgents par secteur et par horaire, nombre de
sorties blanches, mobilisation des entreprises volontaires hors garde , nombre de
d'indisponibilités ambulancières par secteur et motif, motifs d'indisponibilités par entreprise,
nombre de transports sanitaires urgents en attente à l'instant T (chaque 30 min), journal des
incidents, etc.
o Transmission hebdomadaire de ces données à l'ATSU
o Réalisation d'un rapport de synthèse et d'analyse des données et transmission à l'ARS chaque
semestre en vue de sa présentation et discussion au CODAMUPS-TS

Implantation et fonctionnement
Le coordonnateur ambulancier exerce son activité au sein des locaux du SAMU-centre 15 du CHU de
Besançon.

Le coordonnateur ambulancier est placé sous l'autorité fonctionnelle et hiérarchique du SAMU -
centre 15. Il n'a aucun lien de subordination ou d'intérêt avec une entreprise de transport sanitaire.
Aux horaires où l'activité justifie la mise en place d'un pe rsonnel dédié, le coordonnateur
ambulancier ne peut effectuer d'autres activités pour le compte du SAMU qui ne sont pas prévues
dans ses missions.

Dans les départ ements franc -comtois 25, 39, 70 et 90, un personnel dédié aux missions de
coordination ambulancière est mis en place sur les horaires suivants : de 8 heures à 20 heures hors
PDSA à hauteur de 2 ETP, et en dehors de ces horaires par des ARM volontaires du SAMU – Centre
15/CHU de Besançon, à tour de rôle par semaine ou par quinzaine.

Un ARM supplémentaire le week -end, et exclusivement dédié à la gestion des moyens, permettra
de rationaliser la gestion des moyens ambulanciers pendant le week -end, période d'activité plus
soutenue.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-24-00001 - Arrete ARS-BFC-DCPT-2025-10 modifiant cahier des charges permanence des
soins ambulatoires 40
Modifié par arrêté en février 2025

Les coordonnateurs ambulanciers doivent donc entretenir un lien régulier et fluide avec ces autres
personnels, afin d'assurer la transmission de l'ensemble des informations, notamment le
recensement exhaustif des données et les incidents signalés sur la totalité des horaires et des jours





PROFIL SOUHAITÉ

Les profils suivants sont privilégiés :
- Ambulancier
- Logisticien
- Assistant de régulation médicale

Une expérience de quelques années dans le secteur du transport sanitaire ou de l'aide médicale
urgente est requise.

Connaissances :
- Connaissance du secteur géographique
- Connaissance de l'environnement réglementaire des transports sanitaires et des interventions
à la demande du SAMU
- Connaissance des acteurs de l'aide médicale urgente, du monde sanitaire

Savoir-faire :
- Gestion et optimisation de l'envoi de véhicules
- Utilisation des outils bureautiques et informatiques
- Gestion de bases de données
- Constitution et analyse de tableaux de bord
- Communication
- Analyse d'un contexte, d'une problématique
- Alerte sur une situation à risque

Savoir-être :
- Autonomie
- Disponibilité
- Adaptabilité
- Réactivité
- Travail en équipe
- Écoute active et attentive
- Rigueur et esprit méthodique
- Persévérance et contrôle de soi

Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste :
formation assurée par les superviseurs sous la responsabilité du cadre



DESCRIPTION DE LA STRUCTURE

Description du SAMU : centre 15 pour les 4 départements 25/39/70/90

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-24-00001 - Arrete ARS-BFC-DCPT-2025-10 modifiant cahier des charges permanence des
soins ambulatoires 41
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CONTACTS

Personnes à contacter pour tout renseignement : centre15@chu-besancon.fr - ycossus@chu-
besancon.fr

Personnes à qui adresser les candidatures : ycossus@chu-besancon.fr



ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-24-00001 - Arrete ARS-BFC-DCPT-2025-10 modifiant cahier des charges permanence des
soins ambulatoires 42
Modifié par arrêté en février 2025

Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires
urgents
Origine du signalement
Département :

Secteur de :

Qualité du déclarant :
Entreprise de transport sanitaire
Coordinateur ambulancier
Personnel du SAMU
Personnel d'une structure des urgences
Patient
Autre : ………………………………………………

Date du signalement :
Nom et mail du déclarant (facultatif) :
Date et heure du dysfonctionnement : le à
Caractéristiques du dysfonctionnement
- EN RELATION AVEC L'ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE
Nom de l'entreprise :

Non joignable
Non disponible pour la garde
Refus prise en charge du patient
Autre : ……………………………………………………………………………………………… ……….
Description : ……………………………………………………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………………………………

- EN RELATION AVEC LA REGULATION MEDICALE
Description : ……………………………………………………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………………………………

- EN RELATION AVEC LE PATIENT
Agressivité du patient
Incompréhension du patient
Refus de prise en charge par le patient
Autre : …………………………………………………………………………………………………… …..
Description : ……………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………

- AUTRE TYPE DE DYSFONCTIONNEMENT
Description : ………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………….

Solution apportée :

Fiche à transmettre à l'ARS par mail : …………………………………………………………………………
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Annexe 9 du cahier des charges : Transport Bariatrique


Un recensement rapide des moyens a été effectué par les transporteurs sanitaires et les SDIS.

Liste des véhicules susceptibles d'assurer du transport bariatrique et leur localisation :
✓ Pour les transporteurs sanitaires :
o Une ambulance appartenant au SAMU 25 – CHU Besançon
o Une ambulance appartenant à Jussieu Secours Montbéliard – M. HEZARD

✓ Pour les SDIS :
o Un véhicule équipé à Besançon pouvant prendre en charge des personnes pesant
jusqu'à 250 kg
L'ensemble des acteurs concernés par l'UPH souhaite la mise en place d'un groupe de travail afin de
réfléchir et de proposer des solutions pour améliorer la prise en charge des transports bariatriques.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-24-00001 - Arrete ARS-BFC-DCPT-2025-10 modifiant cahier des charges permanence des
soins ambulatoires 44
Modifié par arrêté en février 2025

Annexe 10 : FICHE BILAN

Exemple de fiche

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soins ambulatoires 45
Modifié par arrêté en février 2025

Annexe 11 du cahier des charges : Fiche d'équipements des véhicules

L'équipement des véhicules de type A, catégorie C , est composé des produits et matériels suivants
(cf. arrêté ministériel du 12/12/2017 – Annexe II) :
TYPES D'ÉQUIPEMENTS OPTION ÉVENTUELLE
Equipements de relevage et de brancardage du patient
Brancard principal / support brancard
Matelas à dépression Optionnel
Dispositif de transport du patient en position assise (chaise portoir)
Drap portoir ou matelas de transfert Optionnel
Equipements d'immobilisation
Lot pour les fractures
Lot de colliers cervicaux (immobilisation du rachis cervical)
Equipements de ventilation / respiration
Station fixe d'oxygène, minimum 2 000 l, conditions normales de
température et pression, détendeur, débilitre avec robinet de régulation
permettant un débit maximal d'au moins 15 l / min, raccord rapide
Optionnel
Oxygène portable : capacité minimum totale de 2 000 l, dont au moins
une bouteille de 400 l, conditions normales de température et de
pression, détendeur, débilitre avec robinet permettant un débit d'eau d'au
moins 15 l / min, raccord rapide optionnel

Insufflateurs manuels avec masques et canules pour tous les âges
Embout de ventilation bouche à masque avec entrée oxygène
Dispositif portable, manuel, d'aspiration de mucosités
Equipements de diagnostic
Appareil à tension manuel, taille de serrage 10 cm-66 cm
Appareil à tension automatique de type doppler, 10 cm-66 cm Optionnel
Oxymètre Optionnel
Stéthoscope Optionnel
Thermomètre, mesures minimales : 28° C-42° C Optionnel
Dispositif pour doser le sucre dans le sang Optionnel
Médicaments
Un support soluté
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-24-00001 - Arrete ARS-BFC-DCPT-2025-10 modifiant cahier des charges permanence des
soins ambulatoires 46
Modifié par arrêté en février 2025

Equipements de réanimation
Défibrillateur avec enregistrement ECG des données patient Optionnel
Bandages et matériels d'hygiène
2 matériels de couchage
1 couverture bactériostatique
1 matériel pour le traitement des plaies
Récipient pour réimplantation permettant de maintenir la température
interne à 4° C (+ ou-2° C) pendant au moins 2 heures
Optionnel
1 haricot
1 sac vomitoire
1 bassin
1 urinal (pas en verre)
2 paires de gants chirurgicaux stériles
100 gants non stériles à usage unique
1 matériel d'accouchement d'urgence
5 sacs poubelle
1 drap à usage unique pour brancard
Equipements de protection individuelle (par membre d'équipage)
1 vêtement de signalisation visuelle Optionnel
1 paire de gants de sécurité pour débris Optionnel
1 paire de chaussures de sécurité Optionnel
Matériel de protection contre l'infection
2 masques de protection respiratoire de type FFP2 à usage unique
Matériel de protection et de sauvetage
Matériel de nettoyage et de désinfection immédiate du matériel et du
personnel

1 coupe-ceinture de sécurité
1 triangle ou lampe de présignalisation
1 extincteur
Communication
Emetteur-récepteur mobile Optionnel
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Accès au réseau téléphonique public par l'émetteur-récepteur ou par un
radiotéléphone mobile

Communication interne entre le chauffeur et la cellule sanitaire

L'équipement des véhicules de types B, catégorie A, est composé des produits et matériels suivants
(cf. arrêté ministériel du 12/12/2017 – Annexe II) :
TYPES D'ÉQUIPEMENTS TYPE B
Equipements de relevage et de brancardage du patient
Brancard principal / support brancard 1
Portoir de type cuillère 1
Matelas à dépression 1
Dispositif de transport du patient en position assise (chaise portoir) 1
Drap portoir ou matelas de transfert Optionnel
Plan dur complété d'une têtière d'immobilisation et de brides de sécurité Optionnel
Equipements d'immobilisation
Dispositif de traction Optionnel
Lot pour les fractures 1
Lot de colliers cervicaux (immobilisation du rachis cervical) 1
Immobilisation en extension de la partie haute du rachis : dispositif
d'extraction ou plan dur court
Optionnel
Equipements de ventilation / respiration
Station fixe d'oxygène, minimum 2 000 l, conditions normales de
température et de pression, détendeur, débilitre avec robinet de
régulation permettant un débit maximal d'au moins 15 l / min, (raccord
rapide optionnel)
Optionnel
Oxygène portable : capacité minimum, conditions normales de
température et de pression, détendeur, débilitre avec robinet permettant
un débit d'eau d'au moins 15 l / min, (raccord rapide optionnel sauf pour
le type C)
2 000 l
Insufflateurs manuels avec masques et canules pour tous les âges 1
Embout de ventilation bouche à masque avec entrée oxygène 1
Dispositif d'aspiration fixe de mucosités d'une pression minimale de 65
kPa avec une capacité minimale de 1 l
Optionnel
Dispositif portable d'aspiration des mucosités 1
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Equipements de diagnostic
Appareil à tension manuel, taille de serrage 10 cm-66 cm 1
Appareil à tension automatique de type doppler, 10 cm-66 cm Optionnel
Oxymètre 1
Stéthoscope 1
Thermomètre, mesures minimales : 28° C-42° C 1
Dispositif pour doser le sucre dans le sang 1
Lampe diagnostic 1
Médicaments
Soluté Optionnel
Matériel pour perfusions et injections Optionnel
Dispositif d'injection conçu pour permettre l'administration de liquide
chauffé jusqu'à 37° C (+ ou-2° C), portable ou non,
Optionnel
Supports soluté 2
Dispositif pour perfusion sous pression Optionnel
Equipements de réanimation
Défibrillateur avec enregistrement ECG des données patient 1
Moniteur cardiaque Optionnel, peut être combinés sur
le même dispositif que le
défibrillateur

Stimulateur cardiaque NC
Dispositif de réanimation respiratoire (PARS) : contenu des PACS,
matériels de perfusion avec cathéters et perfuseurs, solutés, dispositifs
de fixation adhésifs, matériel d'intubation avec laryngoscope et lames
diverses, pinces de Magill, mandrins, sonde d 'intubation avec embouts,
clamp et seringues pour ballonnet, dispositif de fixation pour sonde,
stéthoscope, matériel pour administration de médicaments

Appareillage de nébulisation Optionnel
Lot de drainage thoracique NC
Dispositif pour perfusion volumétrique NC
Cathéters veineux centraux NC
Respirateur de transport NC
Valve de PEEP NC
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Capnomètre NC
Bandages et matériels d'hygiène
Matériels de couchage 2
Couverture bactériostatique 1
Matériel pour le traitement des plaies 1
Matériel pour le traitement des brûlures thermiques et chimiques 1
Récipient pour réimplantation permettant de maintenir la température
interne à 4° C (+ ou-2° C) pendant au moins 2 heures
1
Haricot 1
Sac vomitoire 1
Bassin 1
Urinal (pas en verre) 1
Container à aiguilles usagées NC
Sonde gastrique (avec accessoires) NC
Paires de gants chirurgicaux stériles 5
Gants non stériles à usage unique 100
1 matériel d'accouchement d'urgence 1
Sacs poubelle 5
Container incinérable pour déchets médicaux NC
Drap à usage unique pour brancard 1
Equipements de protection individuelle (par membre d'équipage)
Vêtement de signalisation visuelle 1
Vêtement de sécurité et de protection (blouson) Optionnel
Paire de gants de sécurité pour débris Optionnel
Paire de chaussures de sécurité Optionnel
Casque de sécurité Optionnel
Matériel de protection contre l'infection 1
Masques de protection respiratoire de type FFP2 à usage unique 2
Matériel de protection et de sauvetage
Matériel de nettoyage et de désinfection immédiate du matériel et du
personnel
1
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Lot de lampes et outils de sauvetage Optionnel
Coupe-ceinture de sécurité 1
Triangle ou lampe de présignalisation 1
Projecteur Optionnel
Extincteur 1
Communication
Emetteur-récepteur mobile Optionnel
Emetteur-récepteur portable Optionnel
Accès au réseau téléphonique public par l'émetteur-récepteur ou par un
radiotéléphone mobile
1
Un système d'alerte portable par personne (peut être intégré au
récepteur radio
Optionnel
Communication interne entre le chauffeur et la cellule sanitaire 1

Lorsque ces véhicules effectuent le transport de nouveau -nés et nourrissons , les
dispositifs ci-dessous sont exigés (cf. arrêté ministériel du 12/12/2017 – Annexe II) :
a) Nacelle et filet de protection, couffin et siège auto homologué avec mode de fixation de sécurité
conforme à la législation. La fixation est double et concerne tant l'enfant dans la nacelle que la nacelle
au brancard.
b) Thermomètre normal et hypothermique (à gallium).
c) Bonnet en jersey pour nouveau -né, couverture isolante en aluminium (taille nouveau -né et
pédiatrique), sac polyéthylène.
d) Aspirateur électrique autonome avec batteries et réglage de la dépression.
e) Sondes pédiatriques d'aspiration de différents calibres.
f) Lunettes à oxygène pour nouveau-né et nourrisson.
g) Insufflateur manuel pour nouveau -né et nourrisson (BAVU) avec masque et canules de différentes
tailles.
h) Attelles pédiatriques pour membres inférieurs et supérieurs.
i) Matelas à dépression pédiatrique.


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ANNEXE 12 : Règles de conduite routière


La conduite des équipages ambulanciers intervenant à la demande du CRRA 15 doit être appropriée aux
délais prescrits et se faire dans le respect du code de la route.
L'article R 311-1 du Code de la Route stipule en son paragraphe 6.5 que les véhicules d'intervention des
unités mobiles hospitalières ou à la demande du service d'aide médicale urgente, affectés exclusivement
à l'intervention de ces unités sont des véhicules d'intérêt général prioritaires.
Le conducteur adapte sa vitesse à l'état de santé de la personne transportée, aux conditions de
circulation, à l'état de la chaussée, en vue d'un confort et d'une sécurité maximale. La conduite ne doit
pas mettre en danger les autres usagers de la route.
Le personnel fait usage des avertisseurs sonores et lumineux spéciaux dans les cas justifiés par l'urgence
de la mission telle que définie par le médecin régulateur du SAMU. Pour le franchissement des feux
tricolores et des intersections, l'avertisseur son ore deux tons deux temps, ou deux tons trois temps et
les feux spéciaux doivent être utilisés simultanément conformément à l'article R 311 -1 du code de la
route. Une attestation justifiant l'urgence de la mission pourra être produite par le SAMU à la demande
de l'ambulancier. La notion d'urgence est susceptible d'être appréciée de manière différenciée,
s'agissant du trajet « aller » et du trajet « retour », en fonction de la nature des éléments transmis lors
du bilan.
L'équipage s'assure, avant de s'attacher, de la sécurité des personnes transportées en contrôlant
l'attache des ceintures à l'avant comme dans la cellule. Les accompagnants sont autorisés
prioritairement dans la cabine de conduite. Dans le cadre d'un transport pédiatrique, l'accès d'un parent
à la cellule peut être envisagé si celle-ci dispose d'un siège avec attache. Par ailleurs, dans le cadre d'un
transport médicalisé, l'usage des ceintures est apprécié par l'équipe soignante. Lorsque le conducteur
doit communiquer par téléphone cellulaire, il immobilise momentanément le véhicule de façon
sécuritaire.
Déontologie : Le personnel des entreprises participant à la garde s'engage à faire preuve de discrétion
professionnelle, de bienséance et de courtoisie dans le cadre de ses missions. S'agissant d'une mission
de service public, il ne doit faire aucune discrimination en fonction des personnes transportées.

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Annexe 13 du cahier des charges : Secteur interdépartemental Nord Franche Comté

IDENTITE DU SECTEUR INTERDEPARTEMENTAL
L'organisation de la garde ambulancière du département du Territoire de Belfort s'inscrit
dans un périmètre interdépartemental : le Nord Franche-Comté.
Ce territoire s'étend sur deux départements limitrophes : le Doubs et la Haute-Saône, au
regard de l'implantation d'un établissement de santé public unique, l'hôpital Nord Franche-
Comté situé sur la commune de Trevenans. En effet, en 2017, la destination des transports
en urgence pré-hospitalière des patients du Nord Franche-Comté (322 000 habitants) est,
dans plus de 98 % des cas, l'hôpital Nord Franche-Comté.
Le secteur interdépartemental regroupe l'ensemble des communes du département du
Territoire de Belfort, 80 communes du Doubs (ex-secteur de Montbéliard) et 31 communes
de Haute-Saône (ex-secteur d'Héricourt/Lure). 13 entreprises de transports sanitaires y sont
implantées.


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LISTE DES COMMUNES DU SECTEUR INTERDEPARTEMENTAL NORD FRANCHE-COMTE
Codes
Insee Communes Secteur
interdépartemental EPCI
25004 Abbévillers Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25008 Aibre Nord Franche-Comté CC du Pays d'Héricourt
25011 Allenjoie Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25013 Allondans Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25020 Arbouans Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25022 Arcey Nord Franche-Comté CC des Deux Vallées Vertes
25031 Audincourt Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25033 Autechaux-Roide Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25040 Badevel Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25043 Bart Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25048 Bavans Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25054 Berche Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25057 Bethoncourt Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25063 Blamont Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25071 Bondeval Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25082 Bourguignon Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25097 Brognard Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25114 Chamesol Nord Franche-Comté CC du Pays de Maîche
25159 Colombier-Fontaine Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25170 Courcelles-les-Montbéliard Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25187 Dambelin Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25188 Dambenois Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25190 Dampierre-les-Bois Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25191 Dampierre-sur-le-Doubs Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25192 Dampjoux Nord Franche-Comté CC du Pays de Maîche
25194 Dannemarie Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
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25196 Dasle Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25198 Désandans Nord Franche-Comté CC des Deux Vallées Vertes
25207 Dung Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25210 Échenans Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25214 Écot Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25216 Écurcey Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25224 Étouvans Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25228 Étupes Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25230 Exincourt Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25237 Fesches-le-Châtel Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25239 Feule Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25274 Glay Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25281 Goux-les-Dambelin Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25284 Grand-Charmont Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25304 Hérimoncourt Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25316 Issans Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25322 Laire Nord Franche-Comté CC du Pays d'Héricourt
25345 Longevelle-sur-Doubs Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25350 Lougres Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25367 Mandeure Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25370 Mathay Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25378 Meslières Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25388 Montbéliard Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25393 Montécheroux Nord Franche-Comté CC du Pays de Maîche
25394 Montenois Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25422 Neuchâtel-Urtière Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25426 Noirefontaine Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
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25428 Nommay Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25452 Pierrefontaine-les-Blamont Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25463 Pont-de-Roide-Vermondans Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25469 Présentevillers Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25481 Raynans Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25485 Rémondans-Vaivre Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25497 Roches-les-Blamont Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25503 Rosières-sur-Barbèche Nord Franche-Comté CC du Pays de Sancey-Belleherbe
25521 Saint-Julien-lès-Montbéliard Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25523 Sainte-Marie Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25524 Saint-Maurice-Colombier Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25526 Sainte-Suzanne Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25539 Seloncourt Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25540 Semondans Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25547 Sochaux Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25548 Solemont Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25555 Taillecourt Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25562 Thulay Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25580 Valentigney Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25583 Valonne Nord Franche-Comté CC du Pays de Sancey-Belleherbe
25586 Vandoncourt Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25608 Le Vernoy Nord Franche-Comté CC du Pays d'Héricourt
25614 Vieux-Charmont Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25615 Villars-les-Blamont Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25617 Villars-sous-Dampjoux Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25618 Villars-sous-Écot Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
25632 Voujeaucourt Nord Franche-Comté
CA Pays de Montbéliard
Agglomération
70064 Belverne Nord Franche-Comté CC du Pays d'Héricourt
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70096 Brevilliers Nord Franche-Comté CC du Pays d'Héricourt
70116 Chagey Nord Franche-Comté CC du Pays d'Héricourt
70117 Châlonvillars Nord Franche-Comté CC du Pays d'Héricourt
70120 Champagney Nord Franche-Comté CC Rahin et Cherimont
70121 Champey Nord Franche-Comté CC du Pays d'Héricourt
70147 Chavanne Nord Franche-Comté CC du Pays d'Héricourt
70149 Chenebier Nord Franche-Comté CC du Pays d'Héricourt
70157 Clairegoutte Nord Franche-Comté CC Rahin et Cherimont
70160 Coisevaux Nord Franche-Comté CC du Pays d'Héricourt
70182 Courmont Nord Franche-Comté CC du Pays d'Héricourt
70184 Couthenans Nord Franche-Comté CC du Pays d'Héricourt
70205 Échavanne Nord Franche-Comté CC Rahin et Cherimont
70206
Échenans-sous-Mont-
Vaudois Nord Franche-Comté CC du Pays d'Héricourt
70215 Errevet Nord Franche-Comté CC Rahin et Cherimont
70221 Étobon Nord Franche-Comté CC du Pays d'Héricourt
70248 Frahier-et-Chatebier Nord Franche-Comté CC Rahin et Cherimont
70254 Frédéric-Fontaine Nord Franche-Comté CC Rahin et Cherimont
70285 Héricourt Nord Franche-Comté CC du Pays d'Héricourt
70306 Lomont Nord Franche-Comté CC du Pays de Lure
70312 Luze Nord Franche-Comté CC du Pays d'Héricourt
70330 Mandrevillars Nord Franche-Comté CC du Pays d'Héricourt
70413 Plancher-Bas Nord Franche-Comté CC Rahin et Cherimont
70414 Plancher-les-Mines Nord Franche-Comté CC Rahin et Cherimont
70451 Ronchamp Nord Franche-Comté CC Rahin et Cherimont
70477 Saulnot Nord Franche-Comté CC du Pays d'Héricourt
70497 Tavey Nord Franche-Comté CC du Pays d'Héricourt
70506 Trémoins Nord Franche-Comté CC du Pays d'Héricourt
70547 Verlans Nord Franche-Comté CC du Pays d'Héricourt
70567 Villers-sur-Saulnot Nord Franche-Comté CC du Pays d'Héricourt
70579 Vyans-le-Val Nord Franche-Comté CC du Pays d'Héricourt
90001 Andelnans Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90002 Angeot Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90003 Anjoutey Nord Franche-Comté CC des Vosges du Sud
90004 Argiésans Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90005 Auxelles-Bas Nord Franche-Comté CC des Vosges du Sud
90006 Auxelles-Haut Nord Franche-Comté CC des Vosges du Sud
90007 Banvillars Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90008 Bavilliers Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90009 Beaucourt Nord Franche-Comté CC du Sud Territoire
90010 Belfort Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90011 Bermont Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90012 Bessoncourt Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90013 Bethonvilliers Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90014 Boron Nord Franche-Comté CC du Sud Territoire
90015 Botans Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90016 Bourg-sous-Châtelet Nord Franche-Comté CC des Vosges du Sud
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90017 Bourogne Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90018 Brebotte Nord Franche-Comté CC du Sud Territoire
90019 Bretagne Nord Franche-Comté CC du Sud Territoire
90020 Buc Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90021 Charmois Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90022 Châtenois-les-Forges Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90023 Chaux Nord Franche-Comté CC des Vosges du Sud
90024 Chavanatte Nord Franche-Comté CC du Sud Territoire
90025 Chavannes-les-Grands Nord Franche-Comté CC du Sud Territoire
90026 Chèvremont Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90027 Courcelles Nord Franche-Comté CC du Sud Territoire
90028 Courtelevant Nord Franche-Comté CC du Sud Territoire
90029 Cravanche Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90030 Croix Nord Franche-Comté CC du Sud Territoire
90031 Cunelières Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90032 Danjoutin Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90033 Delle Nord Franche-Comté CC du Sud Territoire
90034 Denney Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90035 Dorans Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90036 Eguenigue Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90037 Éloie Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90039 Essert Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90041 Étueffont Nord Franche-Comté CC des Vosges du Sud
90042 Évette-Salbert Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90043 Faverois Nord Franche-Comté CC du Sud Territoire
90044 Felon Nord Franche-Comté CC des Vosges du Sud
90045 Fêche-l'Église Nord Franche-Comté CC du Sud Territoire
90046 Florimont Nord Franche-Comté CC du Sud Territoire
90047 Fontaine Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90048 Fontenelle Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90049 Foussemagne Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90050 Frais Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90051 Froidefontaine Nord Franche-Comté CC du Sud Territoire
90052 Giromagny Nord Franche-Comté CC des Vosges du Sud
90053 Grandvillars Nord Franche-Comté CC du Sud Territoire
90054 Grosmagny Nord Franche-Comté CC des Vosges du Sud
90055 Grosne Nord Franche-Comté CC du Sud Territoire
90056 Joncherey Nord Franche-Comté CC du Sud Territoire
90057 Lachapelle-sous-Chaux Nord Franche-Comté CC des Vosges du Sud
90058 Lachapelle-sous-Rougemont Nord Franche-Comté CC des Vosges du Sud
90059 Lacollonge Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90060 Lagrange Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90061 Lamadeleine-Val-des-Anges Nord Franche-Comté CC des Vosges du Sud
90062 Larivière Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90063 Lebetain Nord Franche-Comté CC du Sud Territoire
90064 Lepuix-Neuf Nord Franche-Comté CC du Sud Territoire
90065 Lepuix Nord Franche-Comté CC des Vosges du Sud
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90066 Leval Nord Franche-Comté CC des Vosges du Sud
90067 Menoncourt Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90068 Meroux Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90069 Méziré Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90070 Montbouton Nord Franche-Comté CC du Sud Territoire
90071 Montreux-Château Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90072 Morvillars Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90073 Moval Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90074 Novillard Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90075 Offemont Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90076 Pérouse Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90077 Petit-Croix Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90078 Petitefontaine Nord Franche-Comté CC des Vosges du Sud
90079 Petitmagny Nord Franche-Comté CC des Vosges du Sud
90080 Phaffans Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90081 Réchésy Nord Franche-Comté CC du Sud Territoire
90082 Autrechêne Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90083 Recouvrance Nord Franche-Comté CC du Sud Territoire
90084 Reppe Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90085 Riervescemont Nord Franche-Comté CC des Vosges du Sud
90086 Romagny-sous-Rougemont Nord Franche-Comté CC des Vosges du Sud
90087 Roppe Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90088 Rougegoutte Nord Franche-Comté CC des Vosges du Sud
90089 Rougemont-le-Château Nord Franche-Comté CC des Vosges du Sud
90090 Saint-Dizier-l'Évêque Nord Franche-Comté CC du Sud Territoire
90091 Saint-Germain-le-Châtelet Nord Franche-Comté CC des Vosges du Sud
90093 Sermamagny Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90094 Sevenans Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90095 Suarce Nord Franche-Comté CC du Sud Territoire
90096 Thiancourt Nord Franche-Comté CC du Sud Territoire
90097 Trévenans Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90098 Urcerey Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90099 Valdoie Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90100 Vauthiermont Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90101 Vellescot Nord Franche-Comté CC du Sud Territoire
90102 Vescemont Nord Franche-Comté CC des Vosges du Sud
90103 Vétrigne Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90104 Vézelois Nord Franche-Comté CA Grand Belfort
90105 Villars-le-Sec Nord Franche-Comté CC du Sud Territoire

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-24-00001 - Arrete ARS-BFC-DCPT-2025-10 modifiant cahier des charges permanence des
soins ambulatoires 59
Territoire de Belfort
e RonchampHaute-Saône
@@ Belfortee
@ Bourogne
Montbéliarde eeAudincourt @@
© Commune d'implantationDoubs des transporteurs sanitaires© Pont de Roide
ARS de Bourgogne - Franche-Comté - DIS-DESSources : ARS BFC-DD90 - 2019
Modifié par arrêté en février 2025



SECTORISATION ET HORAIRES DE GARDE
Les secteurs de garde
La délimitation des secteurs de garde tient compte des délais d'intervention, du nombre d'habitants,
des contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé, en application de
l'article R.6312-18 du CSP. Elle ne peut aboutir à une augmentation du nombre de secteurs de garde
existants dans la version V.3.1.7-FEV2022 du simulateur.
Le secteur interdépartemental est un secteur unique, découpé en deux zones d'intervention
perméables Nord et Sud afin de maintenir la proximité de la prise en charge.


Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et
définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
La définition des secteurs et horaires couverts par une garde est établie notamment en fonction des
besoins de transports sanitaires urgents sur chaque territoire et à chaque période de la journée et de
la nuit.
Secteur Nord Franche-Comté Horaires de garde Nombre de véhicules affectés
Nuits 20 heures à 24 heures 6
0 à 8 heures 4
Semaine 8 heures à 20 heures 7
Week-end 8 heures à 20 heures 7

Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés selon les besoins
constatés, après avis du sous-comité des transports sanitaires.

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-24-00001 - Arrete ARS-BFC-DCPT-2025-10 modifiant cahier des charges permanence des
soins ambulatoires 60
Modifié par arrêté en février 2025

Liste des entreprises de transports sanitaires implantées sur le secteur interdépartemental
Nord Franche-Comté et adresses de leurs lieux de garde
Raison sociale Adresse Numéro
d'agrément
ZONE D'INTERVENTION SUD
SARL HERIMONCOURT
ASSDISTANCE
Jussieu Secours
8 rue Charles Allemand
25400 AUDINCOURT

81

SARL SOS AMBULANCES
Jussieu Secours
8 rue Charles Allemand
25400 AUDINCOURT
43

SARL AUDINCOURT
ASSDISTANCE
Jussieu Secours
8 rue Charles Allemand
25400 AUDINCOURT
51

SARL AMBULANCES NORD
FRANCHE-COMTE
Jussieu Secours
8 rue Charles Allemand
25400 AUDINCOURT
111

EURL AMBULANCES FILONI
BOUGUET
5 rue Georges Boillot
25200 MONTBELIARD
1
ZONE D'INTERVENTION NORD
PHOENIX AMBULANCES

26 Avenue Léon Jouhaux
70400 HERICOURT
12
SARL AMBULANCES DE
RONCHAMP SN
Jussieu Secours
53, rue le Corbusier 70250
70250 RONCHAMP
7017189
SARL AMBULANCES EHRET SN
Jussieu Secours
10 Rue des Fougerais
90400 TREVENANS
9017190
EURL EST AMBULANCES
AMBULANCES BELFORTAINES
16 Boulevard de Tassigny
90000 BELFORT
154

EURL PROMEDIC SUD

5 Rue de Goudant
90140 BOUROGNE
169001

SARL AMBULANCES ET TAXI
DSA ET LION
70 Faubourg de Belfort
90100 DELLE
2012-413

SARL AMBULANCES
PARAMEDIC GEORGES
87 Rue du Général de
Gaulle 90850 ESSERT

2150235

SARL SOS AMBULANCES JEAN
MULLER
87 Rue du Général de
Gaulle 90850 ESSERT

94111002216
5


ATSU RESPONSABLE DU SECTEUR INTERDEPARTEMENTAL NORD FRANCHE-COMTE
A l'échelle du secteur interdépartemental Nord Franche-Comté, trois ATSU sont compétentes :
- ATSU du Doubs dont le Président est M. Jean-Jacques HEZARD,
- ATSU de Haute-Saône dont le Président est M. Eric VANNET,
- ATSU du Territoire de Belfort dont le Président est M. Jean-Jacques HEZARD.
Les ATSU 25 et 70 donnent délégation à l'ATSU 90 est chargée d'organiser opérationnellement la
garde, dans le cadre des obligations fixées par le présent cahier des charges, et plus généralement la
réponse des ambulanciers privés à l'aide médicale urgente.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-24-00001 - Arrete ARS-BFC-DCPT-2025-10 modifiant cahier des charges permanence des
soins ambulatoires 61
Modifié par arrêté en février 2025

L'Association des Transports Sanitaires Urgents du Territoire de Belfort (ATSU 90), désignée comme
membre du CODAMUPS TS/SCTS par arrêté du DG ARS n° ARSBFC/BFC/DCPT/2022-06 du 1er avril
2022, dispose d'un mandat temporaire d'un an. Le Président est M. Jean-Jacques HEZARD, élu le
28 mars 2022.


Réquisitions préfectorales
Chaque Préfet de département peut réquisitionner les entreprises de transports sanitaires
agréées implantées sur son département au regard de l'organisation du secteur
interdépartemental Nord Franche-Comté. En conséquence, en cas de grève ou de non tenues
de garde récurrentes, les Préfets du Territoire de Belfort, du Doubs et de Haute-Saône seront
tenus au courant de la situation par l'ARS et prendront les décisions qui leur conviennent sur
leur département de compétence.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-24-00001 - Arrete ARS-BFC-DCPT-2025-10 modifiant cahier des charges permanence des
soins ambulatoires 62
Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2025-02-12-00027
0050AA4845C1250224154324
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CHU HisBESANCON
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Vu
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Vu
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Décision de délégation de signature
le code général de la fonction publiquele code de la santé publique et en particulier ses articles :- L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,- D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,- R. 6143-38 relatif au regime de publicité des actes,- L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,- R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus deprélèvement,le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transportde corps avant mise en bière ;la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique ;l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique ;le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique ;le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalieruniversitaire de Besançon (Doubs) ;la convention de la direction commune en date du 27 septembre 2024 ;l'organigramme de Direction du CHU de Besançon en date du 2 novembre 2024 ;l'arrêté du Centre national de gestion du 7 novembre 2024 portant nomination de Monsieur StéphaneGUILLEVIN en qualité de directeur adjoint au Centre hospitalier universitaire de Besançon, au centre delong séjour Bellevaux, au centre de soins et de réadaptation « Les Tilleroyes » à Besançon, au centre desoins et d'hébergement longue durée « Jacques Weinman » a Avanne-Aveney (Doubs) à compter du 1°novembre 2024 ;
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DécideArticle 1 :Délégation générale permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane GUILLEVIN, Directeur desfinances et de la contractualisation, coordonnateur du Pôle « Finances- Contractualisation-Systèmed'information » pour les actes et décisions suivants :- les mandats de paiement, dans la limite des crédits régulièrement ouverts et titres de recettes, pourtoutes les sections budgétaires de l'établissement,engagement et liquidation des dépenses afférentes à la Direction des finances et de lacontractualisation,toutes opérations nécessaires à la finalisation des contrats de prêts ou de renégociation,- conventions de tiers-payant avec les organismes complémentaires de Sécurité sociale, marchés defournitures et de prestations dans la limite de 50 000 euros HT, entrant dans le champ de compétencede la Direction des finances et de la contractualisation,- notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la Direction des finances et de lacontractualisation,- certification de copies de documents.Ainsi que :- engagement et liquidation des dépenses afférentes à la Direction du système d'information et de laconvergence numérique dans la limite des crédits régulièrement ouverts,- notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la Direction du système d'information et de laconvergence numérique,certifications de copies de documents.
Article 2:La formule de signature est la suivante :"Pour le Directeur Général, et par délégation LeDirecteur des finances et de la contractualisationS. Guillevin "Article 3 :Dans le cadre de la garde administrative, Monsieur Stéphane GUILLEVIN est autorisé à signer tous les actes etdécisions nécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenterl'établissement, notamment dans les domaines suivants: transplantation d'organes, transports de corps,autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation desoins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sorties decorps avant mise en bière, PMO, accouchement sous X, sans que cette liste soit limitative.
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Article 4:Le délégataire s'engage a user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation en vigueur enmatière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi que dans le respect deson obligation de probité, dans la limite des crédits fixes et dans le cadre des marchés en vigueur.
Le délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent.Article 5 :
La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à tout moment.
Article 6 :La présente délégation sera- notifiée au délégataire,- affichée dans l'établissement,- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,- communiquée au Conseil de surveillance,- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif dansun délai de 3 mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 12 février 2025Le Directeur des finances et de la contractualisation Le Directeur GénéralDélégataire = Délégant| . FU Besancon 25000N Lu Shracteurdes Finances! M, Stephane GUILLEVINà i—
—
Stéphane GUILLEVIN Thierry GAMOND-RIUS
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25-2025-02-12-00026
0050AA4845C1250224154333
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Vu
Décision de delegation de signature
le code général de la fonction publique ;
le code de la santé publique et en particulier ses articles :L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus deprélèvement,
!
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transportde corps avant mise en bière ;la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique ;l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique ;le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique ;le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalieruniversitaire de Besançon (Doubs) ;l'organigramme de Direction du CHU de Besançon en date du 2 novembre 2024 ;
l'arrêté du Centre national de gestion du 19 décembre 2024 portant nomination de Monsieur RomainFISCHER en qualité de directeur adjoint au Centre hospitalier universitaire de Besançon, au centre delong séjour Bellevaux, au centre de soins et de réadaptation « Les Tilleroyes » à Besançon, au centre desoins et d'hébergement longue durée « Jacques Weinman » à Avanne-Aveney (Doubs) à compter du 1¢novembre 2024 ;
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Decide
Article 1:Délégation de signature est donnée a Monsieur Romain Fischer, Secrétaire général, pour les actes et décisionssuivants :- certification de copies de documents ;- notes internes et courriers relatifs au fonctionnement du secrétariat général ;- les courriers de transmission concernant les affaires contentieuses ;- les conventions de partenariat ;- les procès-verbaux de réquisitions judiciaires ;- les dépôts de plainte au nom du CHU ;- les courriers et décisions concernant les dossiers d'autorisation.
Article 2 :La formule de signature est la suivante :"Pour Le Directeur Général, et par délégationLe Secrétaire GénéralRomain FISCHER "Article 3 :Dans le cadre de la garde administrative, Monsieur Fischer est autorisé à signer tous les actes et décisionsnécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenter l'établissement,notamment dans les domaines suivants : transplantation d'organes, transports de corps, autopsies à caractèrescientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation de soins, assignation depersonnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sorties de corps avant mise enbière, PMO, accouchement sous X, sans que cette liste soit limitative.Article 4:Le délégataire s'engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation en vigueur enmatière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi que dans le respect deson obligation de probité, dans la limite des crédits fixés et dans le cadre des marchés en vigueur.Le délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent.Article 5 :La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 6 :La présente délégation sera :- notifiée à la délégataire,-__ affichée dans l'établissement,2/3
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- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,- communiquée au Conseil de surveillance,- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.Article 7 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Romain FISCHER, Madame Mireille PACAUD-TRICOT prisen sa qualité de Directrice des affaires juridiques, des patients et de la qualité du Centre Hospitalier Universitairede Besançon, est autorisé à signer en ses lieu et place, et sous la responsabilité du délégataire titulaire, lesactes et décisions visées à l'article 1, dans les mêmes conditions de forme et de fond.Article 8 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançondans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 12 février 2025
Le Secrétaire oon Le Directeur GénéralDélégataire Délégant |
a FISCHER Thierry GAMOND-RIUS
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-02-21-00001
Arrêté ordonnant le retrait et le rappel de tous
les fromages Morbiers dans la catégorie affinage
45 jours, le blocage des fromages au lait cru et la
destruction des fromages contaminés de la
société Fromagerie SA PERRIN VERMOT sise à
CLÉRON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-21-00001 - Arrêté
ordonnant le retrait et le rappel de tous les fromages Morbiers dans la catégorie affinage 45 jours, le blocage des fromages au lait cru
et la destruction des fromages contaminés de la société Fromagerie SA PERRIN VERMOT sise à CLÉRON
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Ferrel Direction départementaleDU DOUBS . . eo,Liberté de l'emploi, du travail, des solidaritésFm et de la protection des populations
Arrêté N° DDETSPP SV SSA 2025Ordonnant le retrait et le rappel de tous les fromages Morbiers dans la catégorie affinage 45jours, le blocage des fromages au lait cru et la destruction des fromages contaminés de lasociété Fromagerie SA PERRIN VERMOT sise à CLÉRONFromagerie PERRINZone Artisanale25330 CLÉRON
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatifà l'hygiène des denrées alimentaires ;Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Code de la consommation et notamment ses articles L. 521-7 et R.521-3 ;Vu le décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux Directions Départementales Inter-ministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duDoubs ;Vu l'instruction technique DGAL/MUS/2023-11 du 10/01/2023 portant révision et publicationdu « Guide d'aide à la gestion des alertes d'origine alimentaire à l'usage des exploitants dusecteur alimentaire et de l'administration », modifié par l'instruction technique DGAL/MUS/2024-81 ;
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANÇON Cedex 1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-21-00001 - Arrêté
ordonnant le retrait et le rappel de tous les fromages Morbiers dans la catégorie affinage 45 jours, le blocage des fromages au lait cru
et la destruction des fromages contaminés de la société Fromagerie SA PERRIN VERMOT sise à CLÉRON
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsVu le courriel du 19/02/2025 de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs indiquant à M. PERRIN, Président,Directeur général de la SA Perrin Vermot qu'il disposait d'un délai de 24 heures pour fairevaloir ses observations orales ou écrites en vertu des articles L122-1 et L122-2 du Code desrelations entre le public et l'administration ;Vu les observations au projet d'arrêté apportées le 20 février 2025 à 10h08 par la société SAPerrin Vermot ;
Considérant :- la mise en évidence et l'investigation par Santé publique France a partir du 09 janvier 2025d'un ensemble de cas humains (à la date du présent arrêté 22 cas dont l'appartenance aucluster de cas humains est confirmée, probable ou possible) de syndromes hémolytiques eturémiques partageant une méme source possible de contamination ;- le résultat, le 16 janvier 2025, du séquençage génomique par le Centre national de référenced'une souche 017 eae- stx2d+ à l'origine de cet évènement ;- parmi les cas de ce cluster, la très forte prévalence de consommation de morbier dans laphase à risque avant l'apparition des symptômes ;- parmi les cas de ce cluster pour lesquels une traçabilité des achats ou des consommations apu être documentée, la très forte proportion de morbiers de la SA Perrin Vermot, dans lacatégorie affinage 45 jours et non issus de l'agriculture biologique ;- le constat d'une forte proportion de fréquentation ou d'achat de ces morbiers dans desmagasins Système U, France entière ;- l'information de l'émergence de cet évènement, faite à la société SA Perrin Vermotle 16 janvier 2025 ;- la nécessité alors partagée de procéder au blocage des stocks en cave et a un retrait etrappel des morbiers dans la catégorie affinage 45 jours et non issus de l'agriculturebiologique, dans l'attente d'éventuels nouveaux éléments épidémiologiques recueillis par lesservices de l'État et du résultat des investigations concernant les produits à conduire par la SAPerrin Vermot pour identifier la source de la contamination et faire cesser le risque ;- la possibilité de limiter ces premières opérations de retrait et rappel aux lots de morbierslivrés à Système U ainsi qu'à ceux produits avec les mêmes laits ;- la mise en œuvre volontaire par la SA Perrin Vermot du blocage en cave de tous ses morbiersà compter du 17 janvier 2025 ;- la mise en œuvre volontaire par la SA Perrin Vermot d'opérations de retrait uniquementpour certains lots de morbiers, identifiés par la SA Perrin Vermot comme susceptibles d'êtredangereux, à compter du 20 janvier 2025 ;-la mise en œuvre volontaire par la SA Perrin Vermot d'opérations de rappel uniquement pourcertains lots de morbiers, identifiés par la SA Perrin Vermot comme susceptibles d'êtredangereux, à compter du 23 janvier 2025 ;5 Voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANCON Cedex 2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-21-00001 - Arrêté
ordonnant le retrait et le rappel de tous les fromages Morbiers dans la catégorie affinage 45 jours, le blocage des fromages au lait cru
et la destruction des fromages contaminés de la société Fromagerie SA PERRIN VERMOT sise à CLÉRON
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations- la décision de la SA Perrin Vermot de maintenir sur le marché les autres lots de morbiers, enparticulier des morbiers de la catégorie affinage 45 jours vendus sous marque distributeur,ainsi que ses autres catégories de fromages fabriqués au lait cru ;- l'absence de justification formelle de la SA Perrin Vermot démontrant que les fromages aulait cru qui avaient été initialement maintenus sur le marché n'ont pas été produits avec lesmêmes laits que les fromages suspectés d'avoir été consommés par les cas ;- l'absence de tout résultat d'investigation de la SA Perrin Vermot sur les laits, les caillés, et lesfromages portant spécifiquement sur la recherche de la souche O17 eae- stx2d+ à l'origine decet évènement ;- l'information le 10 février 2025 par la mission des urgences sanitaires (MUS) de la Directiongénérale de l'alimentation (DGAL) d'un cas probable ayant consommé un morbier de lacatégorie affinage 45 jours conditionné par Perrin Vermot sous marque LIDL — catégorie deproduit n'ayant alors pas fait l'objet du retrait et rappel ;Considérant que l'établissement SA Perrin Vermot est responsable de la sécurité des denréesalimentaires qu'il met sur le marché ;Considérant que la situation présente des risques au regard de la santé des consommateurs ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;ARRÊTÉArticle 1 : L'exploitant procède aux mesures de retrait et de rappel des fromages morbier de lacatégorie affinage 45 jours non issus de l'agriculture biologique mis sur le marché par lasociété SA Perrin Vermot et dont la durée de vie n'est pas dépassée de plus de 15 jours a ladate du présent arrété, y compris les morbiers conditionnés sous marques de distributeurs.Article 2: Le blocage des autres morbiers en cave d'affinage ou dans tout autre site destockage est poursuivi jusqu'a obtention de justificatifs de la maitrise du risque pour cesfromages (par l'identification de la source de la contamination et l'exclusion des fromagescontaminés, ou, en l'absence d'identification de la source après des efforts raisonnablementsuffisants, par des contrôles renforcés et ciblés sur la souche à l'origine de cet évènement).Article 3 : Les autres fromages au lait cru, hors fromages à pâte pressée cuite, fabriqués par lasociété SA Perrin Vermot sont bloqués en cave d'affinage ou dans tout autre site de stockagejusqu'à la transmission de justificatifs de la maîtrise du risque.Article 4 : Les fromages dont les analyses, à toute étape de production, ont révélé ou révèlentla présence d'Escherichia coli portant le gène stx2d positif sont des sous-produits animaux decatégorie C2 et sont à diriger par l'exploitant vers une filière adaptée pour leur destruction.Article 5 : Les fromages au lait cru, hors fromages à pâte pressée cuite, dont il serait établiqu'ils sont issus des laits d'un producteur dont les analyses sur lait ou sur filtre ont révélé ourévèlent la présence d'Escherichia coli portant le gène stx2d positif, sont des sous-produitsanimaux de catégorie C2 et sont à diriger par l'exploitant vers une filière adaptée pour leurdestruction.Article 6 : Cette procédure peut à tout moment être étendue à d'autres produits fabriquéspar la SA Perrin Vermot si la situation sanitaire l'exige.5 Voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANCON Cedex 3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-21-00001 - Arrêté
ordonnant le retrait et le rappel de tous les fromages Morbiers dans la catégorie affinage 45 jours, le blocage des fromages au lait cru
et la destruction des fromages contaminés de la société Fromagerie SA PERRIN VERMOT sise à CLÉRON
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsArticle 7 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :Un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de la Direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dans un délai de deuxmois suivant sa notification ou publication.Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du Ministre chargé del'agriculture.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception de ces recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans un délai de deux moissuivant sa notification ou publication ou suivant la date du rejet du recours gracieux ouhiérarchique, soit par courrier postal, soit par l'application informatique Télérecoursaccessible sur le site http://www.telerecours.fr.Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 8 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean-Marie PERRIN, Président Directeur général de laSA Perrin Vermot transmis et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs.Article 9 : ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Besançon, le 2 Î FEY, 2025
5 Voie Giséle HalimiBP 9170525043 BESANCON Cedex 4/4
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ordonnant le retrait et le rappel de tous les fromages Morbiers dans la catégorie affinage 45 jours, le blocage des fromages au lait cru
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-02-19-00007
Arrêté portant prolongation de l'autorisation
environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société SAS TP MOUROT sur le
territoire de la commune de Silley-Amancey
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l'exploitation d'une carrière par la société SAS TP MOUROT sur le territoire de la commune de Silley-Amancey 76
PRÉFET " Direction Régionale de l'Environnement,eines de l'Aménagement et du Logementae Bourgogne-Franche-Comté
Arrété n° | du 19 FEV, 2025portant prolongation de l'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrièrepar la société SAS TP MOUROT sur le territoire de la commune de Silley-Amancey
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L.181-14, R.181-45, R.181-46 et R.181-49; .Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative a l'autorisation environnementale etles décrets d'application ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX NathalieVu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif a la détermination du montant des garantiesfinancières de remise en état des carrières ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation DODiERINS 2009 1003 00688 du 10 mars 2009autorisant la poursuite avec extension géographique de l'exploitation de la carrièreexistante de roche massive sur la commune de SILLEY-AMANCEY, lieut « La Leupas » ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°25-2023-03-02-00005 du 2 mars 2023 portantprolongation de l'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrièreexploitée par la société SAS TP MOUROT sur le territoire de la commune de Silley-Amancey ;Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu la demande de prolongation de deux ans supplémentaires de l'autorisation d'exploiter lacarrière exploitée sur le territoire de la commune de SILLEY-AMANCEY, déposée le 16décembre 2024 par la société SAS TP MOUROT ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 6 février 2025 ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 62 00 1/6
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Vu l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet par courriel du 7février 2025 2025;Vu le rapport du 10 février 2025 de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime del'autorisation au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement ;Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autoriséepar l'arrêté préfectoral d'autorisation DDD/5B/N° 2009 1003 00688 du 10 mars 2009susvisé ; |Considérant que la demande porte sur une prolongation de 2 ans de la durée d'exploitationde la carrière sans étendre ni approfondir le gisement à extraire et sans modification durythme annuel d'extraction de la carrière ;Considérant que les modifications de l'installation envisagées par la société SAS TPMOUROT ne relèvent pas des rubriques du tableau annexé à l'article R.122-2 du Code del'environnement ;Considérant que la prolongation de la durée d'autorisation n'est pas de nature à entraînerdes dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 duCode de l'environnement ;Considérant qu'il convient toutefois de mettre à jour les dispositions de l'arrêté préfectorald'autorisation DDD/5B/N° 2009 1003 00688 du 10 mars 2009 susvisé en modifiant la duréede l'autorisation et le montant des garanties financières ;Considérant que les mesures fixées dans le présent arrêté assurent la prévention desdangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, et lecas échéant, les éléments mentionnés au II de l'article L.181-3 du Code de l'environnement ;Considérant que les conditions légales d'adaptation des prescriptions sont réunies ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°: ObjetLa validité de l'autorisation d'exploiter de la carrière exploitée par la société SAS TPMOUROT sur le territoire de la commune de SILLEY-AMANCEY, objet de l'arrêté préfectorald'autorisation DDD/5B/N° 2009 1003 00688 du 10 mars 2009 modifié susvisé est prorogéede 2 ans supplémentaires, soit jusqu'au 10 mars 2028.
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Article 2 :L'article 7 de l'arrêté préfectoral d'autorisation DDD/5B/N° 2009 1003 00688 du 10 mars2009 susvisé, est supprimé et remplacé par la prescription suivante :« L'autorisation est accordée pour une durée de 19 ans qui inclut la remise en état complètedu site dont les modalités sont définies aux articles 31 et suivants du présent arrêté.La durée ci-dessus ne concerne que l'activité de la rubrique 2510.1 visée à l'article 3 du présentarrêté. ».
Article 3 : Garanties financièresL'article 14.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation DDD/5B/N° 2009 1003 00688 du 10 mars2009 susvisé, est complété par la prescription suivante :« Le montant des garanties financières devant être constituées, sur la base l'indice TPO1 denovembre 2024 publié en janvier 2025 de 130,2 et TVA = 20 %, afin d'assurer la remise enétat de la carrière doit être au moins égal à :* pour la prolongation de la 3° période d'exploitation jusqu'au 10 mars 2028 : 373 597 €(3,1204 ha d'infrastructures + 5,2841 ha de chantier + 1,7670 ha de fronts de taille) »
Article 4 : Modalités d'extraction|. L'article 17.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation DDD/5B/N° 2009 1003 00688 du 10mars 2009 susvisé, est remplacé par la prescription suivante :
« Les superficies en chantier et production concernées pour chaque période sont environles suivantes :
Périodes Superficie en |Volume de |Tonnagechantier matériaux en placeincluant les terresvégétales et stérilespour la remise enétat des lieux1e période (5 ans) 2,53ha 250 000 m° 1 800 000 t au total2° période (5 ans) 3,2ha 250 000 m°
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3° période (5 ans +4 |4,43ha 250 000 m?ans) (5,28 ha pour laprolongation)
Il. L'article 19.2 de l'arrété préfectoral d'autorisation DDD/5B/N° 2009 1003 00688 du 10mars 2009 susvisé, est remplacé par la prescription suivante :« La troisième phase est prolongée d'une durée de 4 ans. »Ill. Les annexes de l'arrêté préfectoral d'autorisation DDD/5B/N° 2009 1003 00688 du 10mars 2009 susvisé sont complétées par le plan de phasage figurant en annexe au présentarrêté.
Article 5 - Notification et publicitéConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etatdans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.Le présent arrêté est notifié à la société SAS TP MOUROT, dont le siège social est situé 11 ruede la Leupas 25330 Silley-Amancey.Article 6 - Délais et voies de recoursConformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présentarrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au TribunalAdministratif de Besançon :1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jouroù le présent acte leur a été notifié.2. Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux.mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code del'environnement). |Article -— ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, ainsi que le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et lemaire de Silley-Amancey sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie leur sera adressée.
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Annexe — Plan de phasage de la prolongationPLAN D'EXPLOITATION ET DECALCUL DES GARANTIES En vert hachuré = Surface réaménayde.En violet = Surface des infrastructures (pistes,FINANCI ERES , bascule, bureau...) SLEn orange = Surface en exploitation { $2.En orange hachuré = Surface de rembiai / S2.ANNÉE 2027 Traits noirs = Fronts de taille.Echelle 1/3000" eeEn rouge pointillé : Projet d'extension en53 = Surfaces des fronts de taille non réaménagés(en noir).S1 = 3 ha 1214S2 =5 ha 2841S3 = 1ha 7670
—— en —
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