YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-226
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
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Ex — Direction départementalePREFET entDE L'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/USR/2025/0040autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de I'Yonne,
VU le code des transports;VU |la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur larivière Yonne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l''Yonne ;VU l'arrété n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à MadameSENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires del'Yonne ; 'VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de I'Unité Territoriale d'Itinéraire del"Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 1erjuillet 2025 ;VU la demande, en date du 17 juin 2025, de la commune de SENS, en vue d'être autorisée àorganiser une manifestation festive sur la rivière Yonne ;CONSIDÉRANT que la commune de Sens, sollicite une autorisation aux fins d'organiser unemanifestation festive sur la voie d'eau de la rivière Yonne le 14juillet 2025 ;
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CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prevoyant diversesprescriptions énoncées ci-après;Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1 :L'autorisation sollicitée par la mairie de Sens, d'organiser un tir de feu d'artifice le 14 juillet 2025entre le PK 66,320 et le PK 67 570 est accordée, sous réserve du respect des prescrlptlons suivantes parles participants et organisateurs.Article 2 :Les prescriptions particulières pour les organisateurs et manifestants sont :e Le tir sera effectué depuis la berge de la rivière l'Yonne,° — L'organisateur devra procéder à l'enlèvement des diverses informations et déchets à la suite dela manifestation,° La commune informera les propriétaires des bateaux stationnaires de l'organisation retenue etdes prescriptions de sécurité à mettre en œuvre.Article 3 :Les prescriptions particulières pour les usagers :e Le stationnement des bateaux est interdit sur les deux rives du 14 juillet 08h30 au 15 juillet08h00 du PK 67,320 au PK 67,570,- Arrét de navigation intrabief le 14 juillet 23h00 au 15 juillet 0Th00 du PK 67,320 au PK 67,570.Un avis de la batellerie sera émis par les services de VNF, afin d'informer les usagers de la voie d'eau.Article 4 :L'organisateur doit se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voied'eau.Article 5 :Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable et auxordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article6 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 7 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire. ' 'Article8 :L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui" 23
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peuvent résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés detoute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences desdommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soitd'uUn accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 9 :La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'êtrecausés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et àl'occasion de cette dernière.Article 10 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 :La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisionset/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue demanifestations publiques.Article 12 :Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.L'arrété préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie, devront toustrois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui prendraégalement toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 04 juillet 2025Pour le Préfet et par délégation,la directrice départementale des territoires deI"Yonneet par subdélégati/ n,La cheffe du SHBI,S',/Catherine SENÎTMadame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de voiesnavigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la commune de Sens.L'arrêté préfectoral, son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie, devront tous les 3 étreclairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui prendra également toutes lesdispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compterde sa notification— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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