CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-060
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-02-27-00003 - Arrêté en date du 27 février 2026 portant
interdiction de tout rassemblement non déclaré dans un périmètre
défini dans la ville de CALLAC, samedi 28 février 2026 (4 pages) Page 3
22-2026-02-27-00004 - Arrêté en date du 27 février 2026 portant
mesures de police sur la commune de CALLAC, samedi 28 février 2026 (2
pages) Page 8
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-02-27-00001 - Arrêté du 27 février 2026 portant autorisation
à la captation d'images à Callac le 28 février 2026 (3 pages) Page 11
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-02-27-00003
Arrêté en date du 27 février 2026 portant
interdiction de tout rassemblement non déclaré
dans un périmètre défini dans la ville de CALLAC,
samedi 28 février 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-27-00003 - Arrêté en date du 27 février 2026 portant interdiction de tout rassemblement
non déclaré dans un périmètre défini dans la ville de CALLAC, samedi 28 février 2026 3
PREFET |DES CÔTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de tout rassemblement non déclaré dans un périmètredéfini dans la ville de Callac le samedi 28 février 2026Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;Considérant qu'une demande de réservation de la salle des fêtes de Callac, située place du 9 avril1944, a été adressée le 14 janvier 2026 au maire de Callac par la référente du Rassemblementnational afin de pouvoir y organiser une réunion ouverte au public ; que la mairie a donné une suitefavorable à cette demande le 20 janvier 2026 ;Considérant qu'un appel à se rassembler pour s'opposer à la venue du Rassemblement national aété lancé par plusieurs organisations antifascistes; que ce rassemblement n'a pas fait l'objet d'unedéclaration de manifestation auprès de la mairie de Callac;Considérant qu'en l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié, l'autorité de policen'est pas à même de demander la modification du lieu du rassemblement ou de s'assurer de la miseen œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ;Considérant que cet appel relayé sur les réseaux sociaux s'inscrit dans un contexte de vives tensionsentre militants d'ultra-gauche et d'ultra-droite à la suite du décès de Quentin DERANQUE ;Considérant que l'autorité de police dispose d'éléments permettant de considérer que la contre-manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public et que les éléments recueillis par lesservices de l'État tendent à démontrer que certains participants sont susceptibles de mener desactions violentes ;Considérant en outre qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, lestroubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi quede leur intensité ;Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètresdans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l'égard derassemblements ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de les encadrer et présentant desrisques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que la sécurité des personnes et des biens pourrait être menacée en cas deconfrontation entre certains participants de la réunion et de la contre-manifestation ;1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-27-00003 - Arrêté en date du 27 février 2026 portant interdiction de tout rassemblement
non déclaré dans un périmètre défini dans la ville de CALLAC, samedi 28 février 2026 4
Considérant le risque de contre-manifestation sur le même lieu que la réunion organisée par leRassemblement national et la présence probable d'éléments perturbateurs, il apparaît nécessaire etproportionné de définir un périmètre d'interdiction de tout rassemblement ou manifestation sur lavoie publique dans la ville de Callac le samedi 28 février 2026 afin d'éviter toute confrontation ettroubles à l'ordre public ; ARRÊTEArticle ter: Toute manifestation revendicative, autre que la réunion organisée par leRassemblement national, est interdite sur la voie publique à Callac, le samedi 28 février 2026 de12h a 18h dans le périmètre délimité par les voies suivantes, celles-ci y étant incluses, selon le planannexé au présent arrêté :+ Rue du Dr Quéré+ Rue de la place¢ Place du 9 avril 1944« Rue Jobic+ Rue Traversiére° Rue du CleumeurArticle 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoirune amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale et le maire de Callac sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera dûment affiché.Saint-Brieuc, le 27 février 2026
our le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-27-00003 - Arrêté en date du 27 février 2026 portant interdiction de tout rassemblement
non déclaré dans un périmètre défini dans la ville de CALLAC, samedi 28 février 2026 5
AnnexeCommune de CALLAC (22)
§ Périmètre a l'intérieur duquel toute manifestation non déclarée est interdite
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-27-00003 - Arrêté en date du 27 février 2026 portant interdiction de tout rassemblement
non déclaré dans un périmètre défini dans la ville de CALLAC, samedi 28 février 2026 6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-27-00003 - Arrêté en date du 27 février 2026 portant interdiction de tout rassemblement
non déclaré dans un périmètre défini dans la ville de CALLAC, samedi 28 février 2026 7
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-02-27-00004
Arrêté en date du 27 février 2026 portant
mesures de police sur la commune de CALLAC,
samedi 28 février 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-27-00004 - Arrêté en date du 27 février 2026 portant mesures de police sur la commune
de CALLAC, samedi 28 février 2026 8
PREFET ;DES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant mesures de police applicables dans les Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu l'urgence ;Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;Vu le code civil, notamment son article 1° ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2214-4 ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 731-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Considérant qu'un appel a été lancé par plusieurs organisations antifascistes pour unrassemblement d'opposition à la réunion organisée par le Rassemblement national le 28 février2026 à Callac (salle municipale située place du 9 avril 1994) ;Considérant le risque de troubles à l'ordre public ou d'actions violentes menées par des personnessusceptibles de participer à cet appel à manifestation non déclarée;Considérant que cet appel relayé sur les réseaux sociaux s'inscrit dans un contexte de vives tensionsentre militants d'ultra-gauche et d'ultra-droite à la suite du décès de Quentin DERANQUE ;Considérant que la menace demeure actuelle et prégnante comme l'indique le relèvement du plan,Vigipirate au niveau « urgence attentat » ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature àtroubler la tranquillité publique ou à créer un risque de trouble à l'ordre public ;Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre public ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 yf Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-27-00004 - Arrêté en date du 27 février 2026 portant mesures de police sur la commune
de CALLAC, samedi 28 février 2026 9
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1du code général des collectivités territoriales ;ARRÊTE :Article 1 - Sont interdits dans la commune de Callac, le samedi 28 février 2026 de 12h00 à 18h00, leport et le transport :- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;- de mortiers, d'artifices de divertissements et d'articles pyrotechniques ;- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables oucorrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, latérébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide chlorhydrique ;- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;- d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;- d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par lesreprésentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public ;- de tout élément ou matériel destiné à nuire à la libre circulation des personnes dans l'espacepublic.Article 2 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesurescomplémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation etlorsque les circonstances l'exigent;Article 3 - Le présent arrêté est transmis au maire de la commune concernée.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale et le maire de Callac, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 27 février 2026
Le Secrétaire.
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Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-27-00004 - Arrêté en date du 27 février 2026 portant mesures de police sur la commune
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-02-27-00001
Arrêté du 27 février 2026 portant autorisation à
la captation d'images à Callac le 28 février 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-27-00001 - Arrêté du 27 février 2026 portant autorisation à la captation d'images à Callac
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E a Direction des libertés publiquesPREFET | |DES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté |autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et- à l'action des services de l'État dans les régions et départements; |Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurGeorges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor :Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer;Vu la demande en date du 20 février 2026 formulée par le commandant du groupement degendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone auxfins d'assurer la sécurité sur la commune de Callac (22160) dans le cadre d'une missiond'ordre public pour le rassemblement du 28 février 2026 en contestation d'un événementorganisé par le rassemblement national et l'Union des droites pour la république pour évo-quer les enjeux agricolesà la salle des fêtes de Callac;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsique de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves àl'ordre public;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-27-00001 - Arrêté du 27 février 2026 portant autorisation à la captation d'images à Callac
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Considérant qu'il convient de prévenir les atteintes a la sécurité des personnes et des biens ;qu'il est de l'intérêt de l'opération envisagée par les services du groupement de gendarmeriedépartementale de pouvoir disposer d'une vision en grand angle en soutien des équipages ausol, compte tenu des particularités de la zone géographique considérée, pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public; que le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans le cadre de grands rassemblements ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée par lesservices du groupement de gendarmerie départementale pendant la seule durée de lamission d'ordre public pour le rassemblement du 28 février 2026 en contestation d'unévénement organisé par le rassemblement national et l'Union des droites pour la républiquepour évoquer les enjeux agricoles à la salle des fêtes de Callac; que les lieux surveillés par lesservices de gendarmerie départementale sont strictement limités au périmètre de lacommune de Callac (22160); qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesite internet de la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi que sur les lieux des troubles à l'ordrepublic au cours desquels les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir lespersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, que ces moyens d'informationsont adaptés;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ArrêteArticle 1°- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale, sont autorisés au titre de la sécurité de la commune de Callac(22160) dans le cadre de la mission d'ordre public pour le rassemblement du 28 février 2026en contestation d'un événement organisé par le rassemblement national et l'union desdroites pour la république pour évoquer les enjeux agricoles, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - L'autorisation prévue à l'article 1° du présent arrêté est circonscrite au périmètrede la commune de Callac (22160) dans laquelle des troubles à l'ordre public seraient observéspar les forces de l'ordre :Article3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté de typeMini Drone.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission, soit :* du samedi 28 février 2026 à 11h00 au samedi 28 février 2026 à 19h00 :Article 5 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images devront cesser à l'issuede la dispersion des participants.Article 6- L'information du public est assurée au préalable par des publications sur le siteinternet de la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi que par l'usage d'un moyen sonore sur leslieux des rassemblements.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-27-00001 - Arrêté du 27 février 2026 portant autorisation à la captation d'images à Callac
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Article 7 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue du rassemblement.Article 8 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor - Bureau de la sécuritéintérieure;* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général -Service central des armes- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes — 3 Contour de LaMotte — 35000 RENNES]. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique).Article 9 - Monsieur le secrétaire général et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 27 février 2026,
Georges SALAU
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Wh Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-27-00001 - Arrêté du 27 février 2026 portant autorisation à la captation d'images à Callac
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