CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2026-066
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2026-02-16-00007 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 16 février 2026 dossier AC162A Super U à
Dompierre-sur-Mer (8 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-16-00007
Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 16 février 2026
dossier AC162A Super U à Dompierre-sur-Mer
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| Sous-Préfecture de Saint-Jean d'AngélyPREFET Commission Départementale d'AménagementDE LA Commercial de la Charente-MaritimeCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
AVIS N° AC-162-A
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 16 février 2026 prises sous laprésidence de Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 à L.751-7 L.751-9, L.752-1, L.752-3, L752.3.1,L.752.4 au L.752-7, L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté préfectoral n° SP/2018/22/CDAC du 9 février 2018 constituant la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime modifié par arrêté préfectoraln° SP 2019/155/CDAC du 26 septembre 2019 ;Vu le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de SAINT-JEAND'ANGELY;Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Préféte de l'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY, et organisant sa suppléance ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre d'un permis deconstruire enregistré sous le n° 17 142 25 000 53, déposé le 22 décembre 2025 à la Mairie deDompierre-sur-Mer, par la SAS DOMDIAL, agissant en tant que future propriétaire, domiciliée Rue del'Adjudant Galland à DOMPIERRE SUR MER (17139), et représentée par M. Ludovic BOURREAU, sonPrésident, afin de créer un supermarché SUPER U d'une surface de vente de 1 998 m2, et d'un drive de 4pistes de ravitaillement, d'une emprise au sol de 160 m', à DOMPIERRE SUR MER (17139) rue du Généralde Gaulle ;Vu l'arrêté préfectoral n° SP/2026/12/CDAC du 27janvier 2026 fixant la composition de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de Charente-Maritime pour l'examen de la demandesusvisée ; ;
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Vu le rapport d'instruction du 9 février 2026 de la Direction Départementale des Territoires et de laMer de la Charente-Maritime, service territorialement compétent chargé de l'urbanisme et del'environnement, qui émet un avis favorable ;Sont présents :Élus :- Monsieur Guillaume KRABAL, Maire de Dompierre-sur-Mer ;- Monsieur Jean-Luc ALGAY, représentant le Président la Communauté d'agglomération de LaRochelle ;- Monsieur Jean GORIOUX, représentant le Président du Syndicat Mixte La Rochelle Aunis, pour leSCoT;~ Monsieur Christian BRANGER, représentant les maires du département;~ Monsieur Philippe NEAU, représentant les intercommunalités du département ;- Monsieur Gérard PONS, représentant la Présidente du Conseil Départemental de la Charente-Maritime ;- Monsieur Jean-Philippe PLEZ, représentant le Président de la Région Nouvelle-Aquitaine;- Monsieur Daniel GAUDIN, représentant le Président de la Chambre d'Agriculture 17 ;Personnalités qualifiées :- Monsieur Erick MECHAIN, expert en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire ;- Monsieur Sébastien ESNAULT, expert en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire;- Monsieur André SALERNO, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ; .- Monsieur Jacky DESSED, expert en matière de consommation et de protection des consommateurs ;Assistés de:- Monsieur Pierre VINCENT, rapporteur pour la Direction Départementale des Territoires et de la Merde la Charente-Maritime.Considérant que le projet consiste en la création d'un supermarché SUPER U de 5 494 m? d'emprise ausol dont 1998 m? de surface de vente et d'un point permanent de retrait U DRIVE de 4 pistes deravitaillement accès clientèle de 160 m? d'emprise au sol, et qu'il s'agit d'une création par transfert-agrandissement du magasin U express présent actuellement en centre-ville de Dompierre-sur-Mer ;Considérant que :~la commune de Dompierre-sur-Mer fait partie de la Communauté d'Agglomération de LaRochelle en tant que commune péri-urbaine, qu'elle se situe dans le périmètre du Schéma deCohérence Territoriale de la Rochelle-Aunis, approuvé le 2 juillet 2025,-le supermarché SUPER U s'implante dans le Secteur d'implantation Périphérique (SIP)Dompierre-sur-Mer, à l'ouest de la commune, zone privilégiée pour la création et ledéveloppement des plus grands commerces, et qui dans ce cas, s'inscrit en accompagnement del'opération de la ZAC multisite de la gare, visant à accueillir une offre commerciale de proximitécapable de répondre au programme de logements qui lui est associé,- le Plan d'aménagement et de développement durable veut soutenir l'attractivité commercialedes centralités en maîtrisant le développement des polarités commerciales périphériques ens'appuyant sur les parcs commerciaux existants et réserver le développement commercial enpériphérie pour les formats de commerce ne pouvant pas trouver leur place dans ces centralités,
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- le projet est compatible avec les orientations du SCoT ;Considérant que :-le plan local d'urbanisme Intercommunal (PLUi) de la communauté d'Agglomération de LaRochelle a été approuvé le 19 décembre 2019, et est en cours de modification,
BY- le terrain est situé en zone 1AUXc, ZAC de la Gare, du PLUi qui a vocation a accueillir lecommerce de détail à condition que la surface de plancher soit supérieure ou égale à 400 m2- le secteur du projet est couvert par une OAP spatialisée « économie » nommée « Entrée deville » qui précise que le programme est à destination d'un supermarché de maximum 2 000 m?sans galerie commerciale avec une aire de lavage, une station service ainsi qu'un parking.- le projet est également couvert d'une OAP thématique « Entrée de ville » qui identifie unpatrimoine végétal existant, primordial pour l'intégration paysagère des lisières urbaines et desentrées de ville à conforter ou préserver,- le projet respecte les dispositions du PLUi ;Considérant que le projet se situe rue Général de Gaulle à Dompierre-sur-Mer et s'inscrit dans leSecteur d'Implantation Périphérique (SIP) de Dompierre-sur-Mer;Considérant que le projet s'implantera en extension de l'urbanisation à l'entrée de la commune au seinde la ZAC de la Gare située à l'ouest, proche de la RN11, que la parcelle est bordée par des lotissementsau Nord, des parcelles cultivées au Sud, l'aire d'accueil des gens du voyage à l'Ouest et un foncierréservé pour différentes opérations de logement (en cours de construction et à moyen terme) à l'est ;Considérant que, concernant l'effet sur l'animation de la vie urbaine et rurale :- la zone de chalandise du projet SUPER U a été définie à partir de la géolocalisation des adressespostales de la clientèle du magasin U EXPRESS actuel, et que conformément à la méthodologieretenue, seules les communes présentant un taux de pénétration supérieur à 3,0 % et situées àmoins de 15 minutes de trajet routier ont été intégrées,- l'évolution démographique de la zone de chalandise entre 2012 et 2022 est de + 25% etestimée à +12,5 % à l'horizon 2028,- la zone de chalandise bénéficie de 3 centre-villes principaux qui sont Dompierre-sur-Mer, Saint-Xandre et Sainte-Soulle et que le seul pôle d'activité commerciale de la zone de chalandise estsitué sur la commune de Dompierre-sur-Mer,- le projet du SUPER U situé actuellement en centre-bourg se réimplantera à la sortie de lacommune pour s'agrandir, et le site de l''U EXPRESS laissé libre en centre-bourg est destiné, dansle PLUi, à un programme immobilier mixte dont le secteur fait l'objet d'une OAP « GallandHirondelles » constituée de logements et commerces en RDC,- la densité commerciale alimentaire au sein de la zone de chalandise passera de 61 à 94 m? pour1 000 habitants, un taux inférieur à la moyenne départementale (472 m°) et nationale (395 m7),- l'impact sera faible sur les grandes surfaces alimentaires comme sur les commerces des centre-villes ;Considérant que, concernant les flux de transports et l'accessibilité du site :- la zone de chalandise est équipée d'un réseau routier structurant, que la fréquentation estévaluée à 1 320 clients par jour, et que le projet aura un impact limité sur la circulation,- le projet est situé dans la zone commerciale « La Gare », positionné en entrée de ville, accessiblepar la rue du Général de Gaulle, et que la voirie desservira le SUPER U et les futurs logementsprévus dans l'OAP,
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- une voirie douce sera aménagée entre la rue du Général de Gaulle et le parvis du SUPER JU,qu'une autre reliera le site aux zones d'habitation riveraines, notamment les futurs lotissementsen construction,Considérant que le projet n'engendrera aucun coût indirect pour les collectivités ;Considérant qu'en matière de développement durable :— la toiture du bâtiment sera végétalisée sur 389 m°,- le projet prévoit l'installation de 2 558 m°? de panneaux photovoltaïques dont 2 056 m? entoiture du magasin et 502 m? en ombriéres sur le parking, que la production d'électricité estdestinée à l'autoconsommation, l'énergie produite correspondant à 71 % des besoins du magasinet le surplus de la production étant réinjecté dans le réseau,- l'emprise au sol du bâtiment étant de 5 808 m?, ces aménagements respectent les dispositionsde l'article L171-4 du Code de la Construction et de l'Habitat,Considérant que, concernant l'aire de stationnement :- le projet prévoit 135 places soit 131 places de parking perméables, dont 4 places PMR, 1 placepour les familles, 4 places pour les véhicules électriques, 23 places pré-câblées, et 4 pistes deravitaillement U DRIVE,- 26 places seront réservés au personnel et 8 places à U LOCATION, et qu'un local à vélo couvertet fermé de 25 emplacements dont 2 équipés pour vélo électrique et 5 vélos cargos est prévudans le bâtiment,—la surface de stationnement est de 3 768,75 m? et une emprise au sol de 2 689 m? aprèspondération au titre de la loi ALUR (L111-9 du code de l'urbanisme), soit inférieure à 75 % de lasurface plancher du projet qui est de 5 025 m2, respectant les dispositions de la loi ALUR,- le demandeur a fait le choix d'un procédé mixte (ombrières/dispositif végétalisé) soit 502 m?d'ombrières sur le parking qui couvrira 31 places et la plantation de 48 arbres à large canopée,permettant de déroger à l'obligation d'équipement en ombrières photovoltaïques, à raison de 1arbre pour 2,7 places de stationnement, imposé par l'article 40 de la loi APER et en applicationde la loi Huwart,—le projet prévoit une surface de 1 590 m° en pavés drainants, composée de 131 emplacementsperméables sur 135, de 579 m? de voirie en enrobé drainant et de 371 m? de cheminement douxen revêtement stabilisé, soit 5788 % de surfaces perméables,- 48 arbres seront plantés et 502 m? d'ombriéres photovoltaïques seront installées,- le projet respecte les dispositions de l'article L 111-19-1 du Code de l'urbanisme ;Considérant que, concernant la gestion des eaux pluviales :- la gestion hydraulique est basée sur le principe de gestion intégrée des eaux pluviales à laparcelle, sans rejet jusqu'à des pluies centennales,- l'aire de stationnement sera entièrement traitée en pavés drainants à joints enherbés, la voiecentrale située en façade du SUPER U sera traitée en béton drainant, cinq noues paysagèrescomplémentaires récupéreront les eaux pluviales du parking,- une cuve enterrée de 80 m° servira à la récupération des eaux pluviales d'une partie de latoiture du projet et sera installée à l'ouest du magasin dans le but d'utiliser l'eau récupérée pourles sanitaires, la station de lavage et l'entretien des espaces verts du site et des ombrières,- les eaux de pluie qui ne seront pas collectées dans cette cuve seront récupérées par deux nouespaysageres principales situées au sud-est et au sud-ouest de la parcelle et d'une tranchéedrainante de 166 m3 située à côté de la station-service et de lavage,
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— les eaux de pluies (Voirie) de la station-service et de lavage seront dirigées vers deux séparateursà hydrocarbures distincts avant rejet dans la tranchée drainante réalisée sous la voirie lourde, etles eaux de pluie (toiture) de la station-service, de lavage et de laverie seront dirigées directementvers cette même tranchée drainante ;Considérant qu'en matière d'insertion paysagère :- le projet comptabilisera 12 912 m? d'espaces verts de pleine terre soit 46,7 % de la surface duterrain,- la construction du bâtiment et l'aménagement du parking nécessitent de supprimer 32 arbresde haute tige en mauvais état sanitaire, mais prévoient de replanter 135 arbres et 72 m? demassifs, en conservant 71 arbres et 789 arbustes existants,- le programme paysager prévoit une végétalisation intégrale du site grâce à trois strates, arborée,arbustive et herbacée, composé notamment d'une zone d'écopâturage, des haies bocagères enlimite de propriété, des boisements, de prairies fleuries avec fauche tardive, de massifs arbustifset de noues d'infiltration protégées par des ganivelles, d'une aire de restauration, et unerenaturation de la zone laissée en friche par la pépinière,- l'aire de stationnement sera arborée en large canopée accompagnée d'une strate arbustivepour favoriser l'évapotranspiration et créer des îlots de fraîcheur ainsi qu'une strate herbacéepour créer des massifs végétalisés en façade du SUPER U ;Considérant que dans le périmètre de la zone de chalandise il n'y a aucune commune bénéficiaire duprogramme Action Cœur de Ville ni du programme Petites Villes de Demain ;Considérant que le projet proposera également un U DRIVE, des casiers de retrait Mondial Relay, desvéhicules de location U LOCATION, une station-service équipée d'un aspirateur et d'un gonfleur ainsiqu'une laverie automatique ;
+Considérant que le magasin sera équipé d'allées de circulation larges, de mobilier à mi-hauteur etoffrira des produits en vrac alimentaires et non-alimentaires et des rayons frais « métiers » ;Considérant que l'implication du SUPER U se matérialise par 35 démarches appelées « LOCAL &ENGAGE », le point de vente de Dompierre-sur-Mer est rattaché à la démarche POITOU-CHARENTES,que l'actuel magasin U EXPRESS de Dompierre-sur-Mer s'est engagé auprès de 37 producteurs locauxdepuis sa création et qu'il poursuivra ses actions et partenariats en les développant avec l'enseigneSUPER U ;Considérant que le projet permettra la création de 29 emplois dont 20 CDI temps plein.Considérant qu'en matière d'artificialisation des sols, le projet répond à deux critères obligatoires et uncritère alternatif, lui permettant de déroger à l'interdiction de tout nouveau projet artificialisant selonla loi Climat et Résilience du 24 août 2021:- le projet s'intègre dans l'urbanisation environnante dans une zone ayant vocation à accueillir del'activité commerciale, et à proximité immédiate de zones d'habitat, de l'aire des gens du voyageet d'un futur programme de construction de logements, qui prévoit notamment la création d'unevoie de quartier se raccordant sur l'avenue du Général de Gaulle,- le projet répond aux besoins du territoire, accompagne l'arrivée de nouveaux foyers dans unezone de chalandise en constante évolution, confrontée à la tension démographique et foncière del'agglomération rochelaise, et répond à la demande des consommateurs en matière de produits etde services, sans déstabiliser le tissu commercial existant et en limitant l'évasion commerciale,- le projet s'intègre au sein du « Secteur d'implantation Périphérique » de la commune identifiédans le DAACL du ScoT, s'inscrit en accompagnement de l'opération de la ZAC multisite de la gareet vise à accueillir une offre commerciale de proximité capable de répondre au programme delogements qui lui est associé, et pour cela, la surface commerciale, limitée à 2 000 m? maximum,
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ainsi que ses activités connexes (aire de lavage, station service, drive etc) sont organisées etaménagées pour s'intégrer dans un quartier mixte ;Considérant que le porteur de projet a apporté des réponses aux différentes problématiques soulevéeslors de la CNAC du 12 septembre 2024, en intégrant des modifications significatives à ce nouveauprojet ;
A FORMULÉUN AVIS FAVORABLE À L'UNANIMITÉ, à la demande d'autorisation d'exploitation commercialeprésentée dans le cadre d'un permis de construire déposé par la SAS DOMDIAL, agissant en tant quefuture propriétaire, domiciliée Rue de l'Adjudant Galland à DOMPIERRE SUR MER (17139), etreprésentée par M. Ludovic BOURREAU, son Président, afin de créer un supermarché SUPER U d'unesurface de vente de 1998 m°, et d'un drive de 4 pistes de ravitaillement, d'une emprise au sol de160 m2, à DOMPIERRE SUR MER (17139) rue du Général de Gaulle ; ;A Saint-Jean d'Angély, le 16 février 2026La Présidente de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime,
ONT VOTÉ POUR LE PROIET :- Monsieur Guillaume KRABAL- Monsieur Jean-Luc ALGAY— Monsieur Jean GORIOUX- Monsieur Christian BRANGER- Monsieur Philippe NEAU- Monsieur Gérard PONS- Monsieur Jean-Philippe PLEZ— Monsieur Erick MECHAIN- Monsieur Sébastien ESNAULT- Monsieur André SALERNO— Monsieur Jacky DESSED
PS : Les recours prévus aux articles L.752-17, et R.752-45 à R.752-48 du code de commerce doivent êtreadressés à la Direction Générale de la Compétitivité de l'Industrie et des Services - Bureau del'aménagement commercial - secrétariat de la CNAC -TELEDOC 121 Bâtiment SIEYES - 61 boulevardVincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ladécision. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux apeine d'irrecevabilité de ce dernier.
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a a e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m°) 27 641 m?Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)ZK 95-197-198-199BI 197-198-199
Nombre de A 0Points d'accès (A)et| Avant Nombre de S 0de sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S 0(cf. b, cet d du 2° du Nombre de A 0I de l'article R. 752-| Après Nombre de S 06) projetNombre de A/S 1Superficie du terrain consacrée aux 12 912 m?espaces verts (en m?)Espaces verts et [Autres surfaces végétalisées (toitures,surfaces perméables lr, -ades, autre(s), en m2) Toiture 389 m?(cf. b du 2° etd du 4Autres surfaces non imperméabilisées :- 1590 m? m? pavés drainants sur l'aire stationnement,duI de l'article A ge =R 752-6) m? et matériaux / procédés utilisés LT de vont,- 371 m? de cheminement doux en stabiliséPanneaux photovoltaïques : 2 558 m° (2 056 m? en toiture du bâtiment et 502 m?m? et localisation en ombrière)néantEnergies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4° de lAutres procédés (m?/ nombre etl'article R. 752-6) |localisation) aet observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
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Surface de vente (SV) totale | 0Surface de vente .(cf. a, b, doue du | avant Satan Nombre | 91° dul de ict agasins . 1l'article R.752- | PF |deSV SV/magasin | 0 |>300 m? ;m uit Secteur (1 ou 2) | Secteur 1 :0 | Bee >:Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1 998 m?(cf. a, b, dete du Nombre | 11° du I de Après | Magasinsl'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin® | 1 998 m?2300 m° Secteur 1Secteur (1 ou 2)Total NéantElectriques/hybridesAvant | Nombre 'projet | de places Co-voiturage | 0Capacité de Auto-paitage. LPstationnement Perméables | 0(cf g du 1° dulde l'article R.752- Total 1316) Electriques/hybrides | 4Aprés Nombreprojet de places Co-vorturage |} 0Auto-partage | 0Perméables | 131
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de pistes | Projetde ravitaillement Après a.projetEmprise au sol Avant | 9affectée au retrait | Projetdes marchandises Après 160 m°(en m°) projet
, Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer aune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV > 300 m? ».2 cf. ?
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