PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-073
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
19-2026-06-12-00003 - Arrête réquisition TS_12 au 16 juin 2026 (2 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2026-06-16-00002 - Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal à l'adjointe du responsable du pôle Gestion Fiscale (1
page) Page 6
19-2026-06-16-00005 - Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal aux conciliateurs fiscaux adjoints du département de la
Corrèze (1 page) Page 8
19-2026-06-16-00003 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle Gestion Fiscale (2 pages) Page 10
19-2026-06-16-00004 - Désignation des conciliateurs fiscaux adjoints du
département de la Corrèze (1 page) Page 13
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Agence Régionale de Santé
19-2026-06-12-00003
Arrête réquisition TS_12 au 16 juin 2026
Agence Régionale de Santé - 19-2026-06-12-00003 - Arrête réquisition TS_12 au 16 juin 2026 3
| |PRÉFET a) 4DE LA CORREZE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle-AquitaineEgalitéFraternité
ARRETEportant réquisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de garde de CorrèzeLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVU le Code de la santé publique et notamment ses articles R.6312-1 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ambulancière:VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;VU le décret Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M BERTON, en qualitéde préfet de Corréze ;VU le décret du 7 aodt 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de laCorréze, sous-préféte de Tulle, Madame Nicole CHABANNIER ;VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame la secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze ;VU l'arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale destransporteurs sanitaires privés ;VU le tableau de la garde départementale des transports arrêté par le directeur général de l'agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars 2026 ;VU l'article R.642-1 du code pénal ;CONSIDERANT le courriel adressé le 1° juin 2026 par M. NICOLAS Guillaume, portant sur sonimpossibilité de participer à la garde ambulancière sur le secteur de Basse Corrèze du 12 au 15 juin 2026,et entraînant un risque inévitable de rupture de la continuité de la garde ambulancière dans ledépartement ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R.6312-19 du code de la santé publique «les entreprises detransports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports sont tenues de participer à la gardedépartementale en fonctions de leurs moyens matériels et humains » ;CONSIDERANT que la suspension de la garde ambulancière sur les secteurs de garde impacte le bondéroulement de la permanence des soins et fragilisent le dispositif d'aide médicale urgente sur l'ensembledu département;
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CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R6312-11 du code de la santé publique les entreprises detransports sanitaires sont agréées pour assurer en priorité au vu de leurs moyens matériels et humains lestransports d'aide médicale urgenteCONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à cette situation en utilisant d'autresmoyens ;CONSIDERANT l'urgence de la situation, tenant au risque d'interruption de la prise en charge destransports d'urgence ;CONSIDERANT que la réquisition apparait être la seule réponse adaptée à la situation décrite ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRETEArticle 1er : L'entreprise de transports sanitaires agréée NICOLAS AMBULANCES VARS est réquisitionnée,pour assurer la permanence de la garde départementale ambulancière sur le secteur de Basse Corrèze, duvendredi 12 juin 2026 à 20h00 jusqu'au mardi 16 juin 2026 à 7h00.Cette société doit, pendant son temps d'astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à sonnuméro de téléphone professionnel.Article 2: Cette société exercera pendant ses astreintes avec ses moyens en personnels et matérielsusuels et sera rémunérée de ses gardes selon les conditions conventionnelles habituelles.Article 3 : Le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible de sanctions,notamment au titre de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales disposant que « lerefus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six moisd'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende ».Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture (ou Monsieur le directeur de cabinet), Madamela directrice de la délégation départementale de Corrèze de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le lieutenant-colonelcommandant le groupement de gendarmerie de Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Corrèze.
é préfetet pag délégation,la Sher aire généraleNicole CHAB ANNIER
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Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-06-16-00002
Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal à l'adjointe du responsable du
pôle Gestion Fiscale
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-06-16-00002 - Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal à l'adjointe du responsable du pôle Gestion Fiscale 6
2 FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLier DIRECTION DÉPARTEMENTALEFais DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL- BP23919012 TULLE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALLe directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ; ARRÊTE :Article 1. - Délégation de signature est donnée à Sandrine MONTIES, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contributionéconomique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de60 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées surles dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 €;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livredes procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives ou judiciaires.Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.A Tulle, 16 juin 2026 FLe directeur départemental des Finances publiquesFUN
A/ Fernando De ALMEIDA
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gracieux fiscal à l'adjointe du responsable du pôle Gestion Fiscale 7
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-06-16-00005
Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal aux conciliateurs fiscaux adjoints
du département de la Corrèze
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-06-16-00005 - Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal aux conciliateurs fiscaux adjoints du département de la Corrèze 8
ae FREPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESFe DIRECTION DÉPARTEMENTALEAE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL- BP 23919012 TULLE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALAUX CONCILIATEURS FISCAUX ADJOINTS
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desFinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques;Vu la décision du 16 juin 2026 désignant Patrick COLY et Sandrine MONTIES, conciliateurs fiscaux adjoints dudépartement de la Corrèze.ARRÊTE :Article 1. - Délégation de signature est donnée a:- Patrick COLY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,- Sandrine MONTIES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service dudépartement dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondéessur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4 dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.Article 2. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
#/A Tulle, le 16-juin 2026Le directeur départemerñtal des Finances publiques
Fernando De ALMEIDA
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gracieux fiscal aux conciliateurs fiscaux adjoints du département de la Corrèze 9
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-06-16-00003
Délégations spéciales de signature pour le
pôle Gestion Fiscale
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-06-16-00003 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle Gestion Fiscale 10
fy iREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESFM DIRECTION DÉPARTEMENTALEPen DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL- BP 23919012 TULLE CEDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE PÔLE GESTION FISCALELe directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;ve le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de'Etat;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze;Vu le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Fernando De ALMEIDA, administrateur de l'État dugrade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, à compter du11 mai 2026 ; DÉCIDE:Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions dupôle Gestion Fiscale, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:- Patrick COLY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale,- Sandrine MONTIES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques classe normale,en tant qu'adjoints au directeur du pôle Gestion Fiscale.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1. Pour la Division Particuliers, Missions foncières et Professionnels :- Agnès CHASTAGNOL BERGEAL, inspectrice des Finances publiques- Magali LEROUGE, inspectrice des Finances publiques- Étienne BOUIGES, contrôleur des Finances publiquesTiers déclarants - Rôles - Bénéfices agricoles - Demandes de renseignements extérieures- Isabelle LHOMME, agente administrative principale des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-06-16-00003 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle Gestion Fiscale 11
2/22. Pour la division Contrôle fiscal, Affaires juridiques et Contentieux :- Christiane DUPUY, inspectrice des Finances publiques- Claire-Marie HERMAND, inspectrice des Finances publiques- Julien LESLUYES, inspecteur des Finances publiques- Guillaume RIVIERE, inspecteur des Finances publiques- Fabien RICHEN, contrôleur des Finances publiques
3. Pour la division Recouvrement :- Caroline CHATAIN-PERONNIN, inspectrice des Finances publiques- Sylvie MIRANDA, inspectrice des Finances publiques- Fabien RICHEN, contrôleur des Finances publiques4. Huissierdes Finances publiques- Arnaud BASSALER, inspecteur des Finances publiques
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
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À Tulle, le 16 juin 2026Le directeur départemental des Finances publiques
Fernando De ALMEIDA
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-06-16-00003 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle Gestion Fiscale 12
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-06-16-00004
Désignation des conciliateurs fiscaux adjoints du
département de la Corrèze
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-06-16-00004 - Désignation des conciliateurs fiscaux adjoints
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EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL- BP 23919012 TULLE CEDEX
ARRETE RELATIF A LA DESIGNATION DU CONCILIATEUR FISCAL DEPARTEMENTAL ADJOINTDES SERVICES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corréze,Vu l'instruction du 12 juillet 2012 de la direction générale des Finances publiques portant organisation de lamission conciliateur;
Article 1er : Sont désignés conciliateurs fiscaux adjoints du département de la Corrèze :- Patrick COLY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;- Sandrine MONTIES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
/A Tulle, le 16 juin 2026Le directeur départemental des Finances publiques
Fernando De ALMEIDA
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