PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-277
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-11-12-00005 - Arrêté Préfectoral n°20241855 du 12
novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le
mercredi 13 novembre 2024 de 10h à 18h (3 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-12-00005
Arrêté Préfectoral n°20241855 du 12 novembre
2024 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le mercredi 13
novembre 2024 de 10h à 18h
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-12-00005 - Arrêté Préfectoral n°20241855 du 12 novembre 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 13 novembre
2024 de 10h à 18h3
PREFET . |
DU PUY-DE-DÔME Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
arrêtén 20241855
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le mercredi 13 novembre 2024 de 10 heures à 18 heures
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
'des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'appel à manifestation nationale des organisations syndicales annoncée pour la journée du
mercredi 13 novembre 2024 devant le siège social de l'entreprise MICHELIN;
Vu le risque avéré de troubles à l'ordre public en raison de la présence de nombreux manifestants en
provenance des différents sites de l'entreprise, et qu'une précédente mobilisation en 2018 à l'occasion
de la fermeture de l'usine de Joué les Tours avait entrainé des dégradations importante du siège: :
Vu la nécessité d'avoir une vision d'ensemble du positionnement des manifestants au regard
notamment de la vulnérabilité du siège de l'entreprise qui présente une très grande façade vitrée et de
la configuration du site qui se trouve sur un secteur de la ville en travaux avec de nombreux matériaux
pouvant être utilisé comme projectiles ;
Vu la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;
Vu la demande en date du 12 novembre 2024, formée par monsieur le commissaire général, directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins
d'assurer le maintien de l'ordre public sur le périmètre immédiat des zones concernées par les manifes-
tations le mercredi 13 novembre 2024 de 10 heures à 18 heures ;
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMECabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔiW
ARRÊTÉ №
Arrêtén. 20241855
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le mercredi 13 novembre 2024 de 10 heures à 18 heures
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-
14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'appel à manifestation nationale des organisations syndicales annoncée pour la journée du
mercredi 13 novembre 2024 devant le siège social de l'entreprise MICHELIN;
Vu le risque avéré de troubles à l'ordre public en raison de la présence de nombreux manifestants en
provenance des différents sites de ['entreprise, et qu'une précédente mobilisation en 2018 à l'occasion
de la fermeture de l'usine déjoué les Tours avait entraîné des dégradations importante du siège;
Vu la nécessité d'avoir une vision d'ensemble du positionnement des manifestants au regard
notamment de la vulnérabilité du siège de l'entreprise qui présente une très grande façade vitrée et de
la configuration du site qui se trouve sur un secteur de la ville en travaux avec de nombreux matériaux
pouvant être utilisé comme projectiles ;
Vu la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;
Vu la demande en date du 12 novembre 2024, formée par monsieur le commissaire général, directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistre. r et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins
d'assurer le maintien de l'ordre public sur le périmètre immédiat des zones concernées par les manifes-
tations le mercredi 13 novembre 2024 de 10 heures à 18 heures :63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-12-00005 - Arrêté Préfectoral n°20241855 du 12 novembre 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 13 novembre
2024 de 10h à 18h4
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per-
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-
blic; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans
des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de mainte-
nir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant le climat social tendu en raison de la fermeture de deux sites en France; que certaines or-
ganisations syndicales se sont déjà désolidarisées de cette manifestation en raison d'un risque impor-
tant de troubles à l'ordre public;
Considérant la nécessité d'évaluer la situation pour assurer le suivi. de la manifestation et assurer la
gestion de la sécurité et l'ordre public ;
Considérant le périmètre géographique concerné par ces faits, défini comme suit : la place du 1er mai,
la place des Carmes et leurs abords, rue de Chanteranne, avenue de la République, chaussée Claudius,
boulevard Jean-Baptiste Dumas, rue Henri Barbusse, rue de la Selette, rue du Souvenir Français et
avenue Georges Couthon ;
Considérant la nécessité pour les forces de l'ordre d'avoir une vision. d'ensemble du nombre de
personnes présentes afin de dimensionner et d'adapter le dispositif de maintien de l'ordre; que,
compte tenu de |' ampleur de la zone visée à sécuriser en raison de l'implantation du site, de l'intérêt
de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre
public tout en limitant I' engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés
sur un aéronef est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant qu'il convient d'assurer le maintien de l'ordre public et prévenir toutes atteintes aux biens
susceptibles de se produire ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le mercredi 13
novembre 2024 de 10 heures à 18 heures; que les lieux surveillés sont limités au périmètre immédiat
des zones concernées par la manifestation; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée envisagée des troubles; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, l'information sera mise à disposition sur le site internet de la Préfecture :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Arrête
Article er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le mercredi 13 novembre
2024 de 10 heures à 18 heures au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens sur les secteurs délimités comme suit:
- Place du 1er mai,
- Place des Carmes,
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per-
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-
blic; que notamment, le 2° de l'artide L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans
des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de mainte-
nir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant le climat social tendu en raison de la fermeture de deux sites en France; que certaines or-
ganisations syndicales se sont déjà désolidarisées de cette manifestation en raison d'un risque impor-
tant de troubles à l'ordre public;
Considérant la nécessité d'évaluer la situation pour assurer le suivi, de la manifestation et assurer la
gestion de la sécurité et l'ordre public,
Considérant le périmètre géographique concerné par ces faits, défini comme suit : la place du 1er mai,
la place des Carmes et leurs abords, rue de Chanteranne, avenue de la République, chaussée Claudius,
boulevard Jean-Baptiste Dumas, rue Henri Barbusse, rue de la Selette, rue du Souvenir Français et
avenue Georges Couthon ;
Considérant la nécessité pour les forces de l'ordre d'avoir une vision, d'ensemble du nombre de
personnes présentes afin de dimensionner et d'adapter le dispositif de maintien de l'ordre; que,
compte tenu de l'ampleur de la zone visée à sécuriser en raison de l'implantation du site, de l'intérêt
de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre
public tout en limitant rengagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés
sur un aéronef est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant qu'il convient d'assurer le maintien de l'ordre public et prévenir toutes atteintes aux biens
susceptibles de se produire ;
Considérant que la demande porte sur rengagement de deux caméras aéroportées le mercredi 13
novembre 2024 de 10 heures à 18 heures; que les lieux surveillés sont limités au périmètre immédiat
des zones concernées par la manifestation; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée envisagée des troubles; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'autre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, l'information sera mise à disposition sur le site internet de la Préfecture ;
Sur proposition du sous-prefet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Arrête
Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le mercredi 13 novembre
2024 de 10 heures à 18 heures au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens sur les secteurs délimités comme suit:
- Place du 1er mai,
- Place des Carmes,
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-12-00005 - Arrêté Préfectoral n°20241855 du 12 novembre 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 13 novembre
2024 de 10h à 18h5
- Rue de Chanteranne,
- Avenue de la République,
- Chaussée Claudius,
- Boulevard Jean-Baptiste Dumas,
- Rue Henri Barbusse,
- Rue de la Selette, —
- Rue du Souvenir Frangais,
- Avenue Georges Couthon.
Article 2 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de.la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le mercredi 13 novembre
2024 de 10 heures à 18 heures au titre de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public tout au long des événements susceptibles de se commettre.
Article 3 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras embarquées sur un aéronef de type Mavic 2
Entreprise.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle des faits, le mercredi 13
novembre 2024 de 10 heures à 18 heures .
Article 5 — L'information du public est assurée comme suit : insertion de l'arrêté au recueil des actes
administratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de la
police nationale, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera communiquée à l'organisateur de la manifestation, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département et consultable sur le site internet de la
préfecture à l'adresse suivante : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 novembre 2024
binet Le Préfet,
EE CIE
Jérôme MALETT\ |
- | Joël MATHURIN
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
- Rue de Chanteranne,
- Avenue de la République,
- Chaussée Claudius,
- Boulevard Jean-Baptiste Dumas,
- Rue Henri Barbusse,
- Rue de la Selette,
- Rue du Souvenir Français,
- Avenue Georges Couthon.
Article 2 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de. la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le mercredi 13 novembre
2024 de 10 heures à 18 heures au titre de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public tout au long des événements susceptibles de se commettre.
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux caméras embarquées sur un aéronef de type Mavic 2
Entreprise.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle des faits, le mercredi 13
novembre 2024 de 10 heures à 18 heures .
Article 5 - L'information du public est assurée comme suit : insertion de l'arrêté au recueil des actes
administratifs mis en ligne sur le site Internet de la préfecture.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de la
police nationale, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera communiquée à l'organisateur de la manifestation, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département et consultable sur le site Internet de la
préfecture à l'adresse suivante : htt : www. u -de-dome. ouv. fr
Pour le o!-sr~>/-. ce" se.é tion
LeSous-F-e-'y /^e::a. --3e binet
Jérôme MFait à Clermont-Ferrand, le 12 novembre 2024
Le Préfet,
Joël MATH U RI N
Dé/a/s et voies de recours
Dans /es deux mo/'s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours content/eux devant /e tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
s/'t-e Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-12-00005 - Arrêté Préfectoral n°20241855 du 12 novembre 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 13 novembre
2024 de 10h à 18h6