PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-24-10-2024
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-10-23-00006 - Arrêté DDETS n°2024-ETS-PMT-059 portant
habilitation de Madame Flavie BUISINE inspectrice de l'action sanitaire et
sociale en charge de la recherche et de la constatation des infractions
prévues par le code de l'action sociale et des familles (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-10-22-00004 - AP n° 24/BC/064 portant renouvellement des
membres de la CDPPT (2 pages) Page 6
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-10-23-00006
Arrêté DDETS n°2024-ETS-PMT-059 portant
habilitation de Madame Flavie BUISINE
inspectrice de l'action sanitaire et sociale en
charge de la recherche et de la constatation des
infractions prévues par le code de l'action
sociale et des familles
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-23-00006 - Arrêté DDETS
n°2024-ETS-PMT-059 portant habilitation de Madame Flavie BUISINE inspectrice de l'action sanitaire et sociale en charge de la
recherche et de la constatation des infractions prévues par le code de l'action sociale et des familles
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E T Direction départementalePRÉFET M es solideritésDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté DDETS n°2024-ETS-PMT-059
Portant habilitation de Madame Flavie BUISINE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale encharge de la recherche et de la constatation des infractions prévues par le code de l'actionsociale et des famillesVU le code de la santé publique notamment les articles L 1421-1, L 1421-2, L 1421-2-1 et L 1421-3;VU le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L 313-13, L 313-13-1, L 313-14, L 313-14-1,L 331-8-2 et R 313-251 articles R 331-6 à R 331-6-1 ;VU l'arrété n° 23/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alain BLETON,directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;ARRÊTEArticle premier : Madame Flavie BUISINE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, est habilitée, dans lecadre de ses compétences telles que définies aux articles L 331-8-2 et L 313-13-1 du code de l'action socialeet des familles (CASF), dans les limites territoriales de son affectation ou le cas échéant dans les limites dela compétence territoriale de l'autorité auprès de laquelle elle est mise à disposition en vertu du Il del'article L 313-13 CASF.Article 2 : Pour l'application de l'article L 331-8-2 du CASF et conformément aux dispositions de l'article" R 331-6 du même code, Madame Flavie BUISINE doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans leressort duquel se trouve sa résidence administrative afin d'être autorisée à procéder à la recherche et laconstatation des infractions relevant de son champ de compétences ainsi que pour pouvoir recueillir leconsentement écrit de l'occupant d'un local, lieu, installation ou moyen de transport à usage d'habitationlorsque le contrôle du domicile intervient sans autorisation judiciaire préalable.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-23-00006 - Arrêté DDETS
n°2024-ETS-PMT-059 portant habilitation de Madame Flavie BUISINE inspectrice de l'action sanitaire et sociale en charge de la
recherche et de la constatation des infractions prévues par le code de l'action sociale et des familles
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Article 3 : En cas de changement d'affectation en dehors du ressort de compétence territoriale del'autorité d'habilitation, l'habilitation sera réputée caduque. Une nouvelle habilitation pourra étre délivréedans les conditions prévues à l'article R 331-6 du CASF.Article 4 : Le préfet et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le @3 ÜEÎ- 2024Le préfet et par délégationLe directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités
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n°2024-ETS-PMT-059 portant habilitation de Madame Flavie BUISINE inspectrice de l'action sanitaire et sociale en charge de la
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-22-00004
AP n° 24/BC/064 portant renouvellement des
membres de la CDPPT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-22-00004 - AP n° 24/BC/064 portant renouvellement des membres de la CDPPT 6
B . ' Direction de la Coordinations des Services de l'ÉtatPREFET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELiberté" ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°24/BC/064portant renouvellement des membres de la commission departementalede la présence postale territorialeLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°90-568 du 02 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et àFrance Télécom ;VU la loi n°95-115 du 04 février 1995 d'orientation pour l''aménagement et le développement duterritoire ;VU la loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public desTélécommunications et à France Télécom ;VU la loi n°2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;VU la loi n°2010-123 du 09 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à. l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à lamenagement duterritoire ;VU le décret n°2007-448 du 25 mars 2007 relatif à'la composition, aux attributions et aufonétionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;VU le décret du Président de la Repubhque du 6 septembre 2023 portant nomination de Mon5|eurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;Considérant que la durée du mandat des membres de la commission départementale de la présencepostale territoriale est arrivée à echeance le 27 septembre 2024 et qu'il convient de proceder au-renouvellement de sa composition pour un nouveau mandat de trois ans ;Considérant la consultation des organismes concernés le 29 août 2024, ainsi que leurs propositions dedésignations ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne ,
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ARRETEArticle premier : La composition de la commission départementale de.la présence postale territorialeest fixée comme suit :>représentants des communes de moins de 2 000 habitants- Titulaire : Monsieur Julien AGUIN, maire de Voisenon \- Suppléant : Monsieur Jean-Jacques BERNARD, maire d'Esmansreprésentants des communes de plus de 2 000 habitants- Titulaire : Monsieur Cyrille LAFEUIL, conseiller municipal de Souppes-sur-Loing- Suppléant : Monsieur Alain MOMON, maire de Vernou-la-Celle 'représentants des établissements publics de coopération intercommunale- Titulaire : Monsieur Xavier FERREIRA, maire de Charny- Suppléant : Monsieur Yves BOYER, maire de Lorrez-le-Bocage-Préauxreprésentants des zones urbaines sensibles- Titulaire : Monsieur Rodolphe CERCEAU, conseiller mun|C|pal a Dammarie- Ies-Lys- Suppléante : Madame Brigitte TIXIER, adjointe au maire de Melunreprésentants des conseillers départementaux- Titulaire : Monsieru Pascal GOUHOURY,- Titulaire : Monsieur Smail DJEBARA,- Suppléant : Monsieur Christian ROBACHE,- Suppléant : Monsieur Antony GRATACOS,représentants des conseillers régionaux- Titulaire : Monsieur Jean-Louis DURAND- Titulaire : Monsieur Benoît CHEVRON- Suppléant : Monsieur Pierre LISCIA- Suppléante : Madame Alix BOUGERETArticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la déléguée départementale du groupe La Poste sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Melun, le 22 octobre 2024
Piele ORY
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