RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-032
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
36-2024-02-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 février 2024 fixant les prix
maxima des tarifs des courses de taxi dans le département de l'Indre pour
l'année 2024. (6 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2024-02-08-00001 - Arrêté autorisant l□organisation d□une chasse
particulière à l□arc à des fins de suppression des concentrations de
sangliers aux abords des Terres de Renard, dans le bois de Las ainsi que
dans le bois de Chérine situés dans la réserve naturelle de Chérine (Indre),
et de régulation des populations de ragondins et rats musqués (4 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2024-02-09-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 09 février 2024

Donnant l□agrément à l□EURL CANAPROPRE pour la réalisation des
vidanges des installations d□assainissement non collectif et prenant en
charge le transport jusqu□au lieu d□élimination des matières extraites (6
pages) Page 15
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-02-08-00004 - Arrêté portant modification de l'annexe à l'arrêté du
31 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de
contrôle des listes électorales (3 pages) Page 22
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-02-08-00003 - arrete portant mise en demeure d'évacuer un site
illégalement occupé sur la ZIAP (5 pages) Page 26
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-02-09-00004 - Arrêté de dérogation du 09/02/2024 de la demande
de FRLA pour Saint-Août pour réhabilitation d'un restaurant et d'une
boucherie (2 pages) Page 32
36-2024-02-09-00001 - arrêté portant programmation pluriannuelle de la
transmission des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint
de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Indre pour la
période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 (4 pages) Page 35
Préfecture de l'Indre / Secrétaire Générale
36-2024-02-08-00002 - Arrêté portant ouverture d□une consultation du
public relative à la demande d□enregistrement pour l□exploitation d□une
installation de stockage de produits combustibles présentée par la Société
TRANSPORTS VAN DE WALLE sur la commune d□ISSOUDUN (6 pages) Page 40
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-02-09-00003
Arrêté préfectoral du 9 février 2024 fixant les
prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le
département de l'Indre pour l'année 2024.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-02-09-00003 - Arrêté
préfectoral du 9 février 2024 fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le département de l'Indre pour l'année 2024. 3
= Direction départementale de I'Emploi, du Travail etPREFET . !, de la Protection des PopulationsDE L'INDRE De I'indreLibertéËg"l"é _ Service de la concurrence consommation etraernize répression des fraudes
ARRETE PREFECTORALfixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le département de l'Indrepour l'année 2024
Le Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de commerce, notamment son article L.410-2 ;Vu le code de la consommation, notamment son article L.11211 ;Vu le code des transports ;Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, notamment sonarticle 88 ;Vu la loi n° 2014-1104 du 1 octobre 2014 relativeaux taxis et aux voitures de transport avecchauffeur ;Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995, modifié, portant application de la loi n°95-66 du 20janvier 1995 incluse dans le code des transports ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesures ;VU le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 modifié relatif à la mise sur le marché et à la miseen service de certains instruments de mesure ;Vu le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à I'exercice de la profession de taxi ;Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes ; ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs de courses de taxi ;Vu l'arrêté ministériel du 21 août 1980, relatif à la construction, à l'approbation des modèles,à l'installation et à la vérification primitive des taximétres ;Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous lesservices;
Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 —- www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-02-09-00003 - Arrêté
préfectoral du 9 février 2024 fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le département de l'Indre pour l'année 2024. 4
Vu l'arrété ministériel modifié du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateursur les prix ;Vu l'arrêté du 17 février 1988 fixant les conditions de construction, d'approbation etd'installation spécifiques aux taximetres électriques ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifspour taxis ;Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à I'information du consommateursur les tarifs des courses de taxi ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre Il du décretn° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-01-27-00003 du 27 janvier 2023 fixant les tarifs des coursesde taxi ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;
ARRETEArticle 1°: Sont soumis aux dispositions du présent arrété les taxis tels qu'ils sont définis,notamment, par l'article L.3121-1 du code des transports et par le décret d'applicationn° 95-935 du 17 août 1995 modifié.Article 2 : Les tarifs maxima des transports de passagers par taxi sont fixés comme suit,toutes taxes comprises :- Valeur de la chute : 0,10 € ;- Prise en charge : 2,10 €- Heure d'attente ou de marche lente :23,37€ (avec chute de 0,1€ toutes les 15,40 secondes)- Tarifs kilométriques selon le tableau suivant :Lettre Tarif T.T.C. kilométrique Longueur de la Définitions code en € chute en metresA 1,25 80,00 Course de jour avec retouren charge à la station -B 1,88 53,19 Course de nuit avec retouren charge à la station oucourse effectuée ledimanche et les jours fériésavec retour en charge à lastationPlace de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-02-09-00003 - Arrêté
préfectoral du 9 février 2024 fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le département de l'Indre pour l'année 2024. 5
C 2,5 40 Course de jour avec retourà vide à la stationD 3,76 26,60 Course de nuit avec retourà vide à la station oucourse effectuée ledimanche et les jours fériésavec retour à vide à lastationArticle 3 : Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course estfixé à 8 €.Article 4 : Les tarifs de nuit sont applicables entre 19 heures et 7 heures le lendemain.Lorsqu'une course commence avec un tarif et se poursuit avec Un tarif différent le compteurhoro-kilométrique,dit taximètre, doit être modifié en cours de course.Article 5 : Pour les transports sur appels, il sera fait application des tarifs suivants :- Dès le départ de la station, le compteur pourra être mis en marche sur letarif C ou D, selon l'heure de départ.- Lors de la prise en charge :1°) Si, à la demande du client, le taxi effectue un transport circulaîreavec départ et retour au point de charge du client, il conviendra de faireapplication du tarif A ou B, selon l'heure de montée du client dans le véhicule.2°) Si la course demandée se termine ou repasse à la station de départ,le compteur devra être ramené en position libre puis enclenché sur le C ou D,selon l'heure de prise en charge effective du client.Article 6 : Les prix toutes taxes comprisesdes suppléments suivants peuvent être appliqués,quels que soient le jour et l'heure de la course, en plus du prix indiqué au compteur :SUPPLEMENTS TARIFS TT.C.en €A partir de la 5°TM personne transportée 4-Bagages qui ne peuvent être transportés dans 2le coffre ou dans l'habitacle du véhicule etnécessitent l'utilisation d'un équipementextérieur,-Lorsqu'un passager a plus de trois valises, oubagages de taille équivalentePour rappel l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordresocial interdit de refuser la présence des chiens guides d'aveugle ou d'assistance oud'appliquer un tarif additionnel au titre de cette présence.Aucun supplément animal ne peut être perçu pour ces chiens.Article 7 ; La lettre S de couleur rouge doit être apposée sur le cadran du taximètre.Article 8 : La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes:routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou depneumatiques antidérapants dits «pneus hiver».
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-02-09-00003 - Arrêté
préfectoral du 9 février 2024 fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le département de l'Indre pour l'année 2024. 6
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèleles conditions d'application et le tarif pratiqué.Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de courseconcerné.Article 9 : Les tarifs pratiqués (prise en charge, heure d'attente ou de marche lente, tarifskilométriques, suppléments, modalités spécifiques prévues par les articles 3 et 8) ainsi queleurs dénominations (y compris les lettres codes) doivent être affichés de manière visible etlisible dans les véhicules.Cet affichage doit en permanence être lisible de l'endroit où les passagers sonthabituellement assis. Il ne doit pas être masqué en totalité ou en partie.Les tarifs doivent également être affichés, de manière visible et lisible par la clientèle, dansles locaux de l'entreprise s'ils sont accessibles aux consommateurs.Article 10: A l'exception des cas prévus par l'article 3, seul le prix indiqué au compteur dutaximètre, majoré éventuellement du prix du ou des suppléments, pourra être réclamé, aumaximum, à la clientèle. Aucun pourboire ne peut être exigé.Article 11 : Le conducteur doit mettre le taximètre en position « marche » dès le début de lacourse. Cette opération doit se faire à la vue du client sauf dans le cas prévu par l'article 5alinéa 2.Article 12 : Les changements de tarifs effectués en cours de course doivent être signalés à laclientèle. La totalité du taximètre doit être visible en permanence.Article 13: Conformément à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif àl'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi, une information par voied'affichage dans le véhicule doit être délivrée au consommateur selon laquelle il peut réglerla course par carte bancaire.Article 14 : Les prestations effectuées doivent faire l'objet d'une délivrance de note détailléedans les conditions prévues par l'arrêté ministériel de 6 novembre 2015, à savoir :Les conditions de la délivrance d''une note de courses de taxi doivent être affichées demanière lisible dans le véhicule.La délivrance d'une note est obligatoire dès lors que le montant de la course de taxi estsupérieur à 25 €.Elle est facultative lorsque le montant de la course est inférieur à ce seuil, mais une note doitêtre remise au client à sa demande.De même, les montants hors taxe et TTC devront figurer sur la note, sur demande du client.La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le doubledoit être conservé par le prestataire pendant deux ans et classé par ordre de date derédaction,La note est établie en indiquant au moyen de I'imprimante mentionnée au 1° du Il de l'articleR.3121-1 du code des transports :a) La date de rédaction de la note ;b) Les heures de début et de fin de la course ;c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société;d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;e) Le client peut adresser une réclamation à l'adresse postale suivante :Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-02-09-00003 - Arrêté
préfectoral du 9 février 2024 fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le département de l'Indre pour l'année 2024. 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsService Concurrence Consommation et Répression des FraudesCité administrative - CS3061336 020 CHATEAUROUX Cedexf) Le montant de la course minimum ;g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments;b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) Le nom du client;b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.Article 15 : L' arrété préfectoral n°36-2023-01-27-00003 du 27 janvier 2023 fixant les tarifs descourses de taxi est abrogé.Article 16: La secrétaire générale, les sous-préfètes, les maires, la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant dugroupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre Val de Loire sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'Indre.Pour le Préfet, et par délégationLa Secrétaire générale
) gt
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent êtreintroduits :- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfetde l'Indre — Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36019 Chateauroux cedex,- un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'intérieur — place Beauvau — 75 008 ParisDans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif — 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges et accessible par l'applicationTélérecours (www.telerecours.fr)Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de |l'un de ces recours.Ces recours ne font pas obstacle à l'exécution de la décision.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-02-09-00003 - Arrêté
préfectoral du 9 février 2024 fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le département de l'Indre pour l'année 2024. 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-02-09-00003 - Arrêté
préfectoral du 9 février 2024 fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le département de l'Indre pour l'année 2024. 9
Direction Départementale des Territoires
36-2024-02-08-00001
Arrêté autorisant l□organisation d□une chasse
particulière à l□arc à des fins de suppression des
concentrations de sangliers aux abords des
Terres de Renard, dans le bois de Las ainsi que
dans le bois de Chérine situés dans la réserve
naturelle de Chérine (Indre), et de régulation des
populations de ragondins et rats musqués
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-08-00001 - Arrêté autorisant l□organisation d□une chasse particulière à l□arc à
des fins de suppression des concentrations de sangliers aux abords des Terres de Renard, dans le bois de Las ainsi que dans le bois de
Chérine situés dans la réserve naturelle de Chérine (Indre), et de régulation des populations de ragondins et rats musqués
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! . Direction départementale des TerritoiresPREFET Service d'Appui aux Territoires RurauxDE L'INDRE Unité Agro-Environnement - Forét - ChasseLiberté _ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°autorisant l'organisation d'une chasse particulière à l'arc à des fins de suppression desconcentrations de sangliers aux abords des Terres de Renard, dans le bois de Las ainsi que dans lebois de Chérine situés dans la réserve naturelle de Chérine (Indre), et de régulation des populationsde ragondins et rats musqués
_ Le Préfet de I'Indre,.Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu les articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1 du code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 modifié portant extension et modification de la réservenaturelle de Chérine (Indre);Vu l'arrété du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles;Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populatlons de certainesespèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, lespériodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classé nuisibles sur l'ensembledu territoire métropolitain ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2023-06-22-00003 du 22 juin 2023 fixant la liste, les périodes et les modalités dedestruction des animaux classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du 1* juillet2023 au 30 juin 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-06-28-00003 du 28 juin 2023 fixant les mesures de destruction du sanglier(Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la campagne 2023-2024;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2023-08-23-00031 du 21 août 2023 portant délégation de signature à MonsœurRik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu l'avis du dernier conseil scientifique de la réserve en date du 23 novembre 2021, ayant de nouveau validéle principe des chasses particulières à l'arc contre les populations de sangliers ;Vu la demande du 7 février 2024 de M. Thibaut MICHEL, garde-technicien de la réserve naturelle de Chérine ;Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs de I'Indre en date du 7 février 2024 ;Considérant que le regroupement de sangliers en sur-densité sur la réserve naturelle de Chérine estincompatible avec la vocation première de cet espace protégé et que les résultats des premièresexpérimentations menées au cours des campagnes cynégétiques 2004-05 à 2022-23 sont concluants ;Considérant les dégâts causés par les ragondins et rats musqués sur la végétation aquatique et rivulaire desétangs de la réserve naturelle de Chérine; . 'Considérant l'urgence de la situation ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-08-00001 - Arrêté autorisant l□organisation d□une chasse particulière à l□arc à
des fins de suppression des concentrations de sangliers aux abords des Terres de Renard, dans le bois de Las ainsi que dans le bois de
Chérine situés dans la réserve naturelle de Chérine (Indre), et de régulation des populations de ragondins et rats musqués
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ARRÊTE :Article 1: Une chasse particulière à l'arc est autorisée le 11 février 2024 dans le périmetre de laréserve naturelle de Chérine, notamment aux abords des Terres de Renard, dans le bois de Lasainsi que dans le bois de Chérine situés sur la commune de SAINT-MICHEL-EN-BRENNE,conformément à l'avis favorable exprimé par les membres du dernier conseil scientifique de laréserve réuni le 23 novembre 2021.La destruction de sangliers est autorisée sans être limitée en nombre. |l en va de même pour leprélèvement des ragondins et rats musqués qui pourront être tirés par opportunité et selon lesmêmes conditions lors des interventions menées contre les sangliers.
Article 2 : L'Association des Chasseurs à l'Arc Berry-Brenne (ACABB) est désignée pour mener cettechasse à titre gracieux, en étroite coordination avec le gestionnaire de la réserve naturelle. Cetteintervention se déroulera dans le cadre du règlement convenu et signé le 28/10/2004 entrel''Association des Chasseurs à l'Arc Berry-Brenne (ACABB) et la Réserve Naturelle de Chérine(représentée par le Directeur de la Réserve) et visé par la DDAF de |'Indre.Article 3: L'intervention sera réalisée par tir à l'arc à I'affit et/ou à l'approche combinée à despoussées silencieuses. L'emploi de chiens d'arrêts ou de petits pieds peut être autorisé avecl'accord du gestionnaire de ia Réserve Naturelle de Chérine. 'Outre les personnels gestionnaires de la réserve et agents assermentés pour la police de la chasse,seuls sont habilités à participer à cette opération les adhérents de l'ACABB et leurs auxiliaires ou,en cas de carence des membres de celle-ci, d'autres membres d'associations de chasse à l'arc,choisis par le responsable de l'ACABB. Ils doivent être à jour de cotisation, porteurs d'un permis dechasser validé, de l'attestation ou de la capacité de chasse à larc et de leur attestation d'assurancechasse.Les territoires sur lesquels cette opération sera réalisée, sont ceux relevant de la réserve naturellede Chérine. Certaines zones peuvent être temporairement interdites si les circonstances l'exigent.Cette décision est du ressort de la DDT.Les animaux blessés au cours de cette opération devront être recherchés par un conducteur dechien de sang agréé.Toute nouvelle intervention devra être motivée par l'observation de dégâts importants ou par unesurabondance inhabituelle d'animaux.
Article 4: Les sangliers abattus reviennent au représentant de la réserve naturelle de Chérine.Celui-ci choisit la destination des animaux dans le respect de la réglementation et desrecommandations relatives à la trichine.Il procède à l'information des personnes éventuellement bénéficiaires de tout ou partie desanimaux de la nécessité que la viande de sanglier soit bien cuite à cœur. Cette viande ne doit pasêtre commercialisée ou cuisinée dans le cadre de repas associatif sans une analyse préalablerelative à la trichine.Les ragondins et les rats musqués éliminés pourront être enfouis avec de la chaux.
Article 5: Le gestionnaire de la réserve naturelle de Chérine signalera à la DDT touteconcentration de sangliers anormalement élevée et prolongée qui surviendrait malgré l'opérationprévue, afin de rendre possible, dans les meilleurs délais, une révision du mode d'intervention.Article 6: L'accueil du public dans la réserve de Chérine devra être adapté afin de préserver lasécurité et de ne pas porter préjudice au bon déroulement des opérations. Le gestionnaire de laréserve de Chérine est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires à cet égard, enconcertation avec les archers.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-08-00001 - Arrêté autorisant l□organisation d□une chasse particulière à l□arc à
des fins de suppression des concentrations de sangliers aux abords des Terres de Renard, dans le bois de Las ainsi que dans le bois de
Chérine situés dans la réserve naturelle de Chérine (Indre), et de régulation des populations de ragondins et rats musqués
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Article 7 : L'ACABB désignera par écrit à la DDT et au gestionnaire de la réserve un responsable del'opération qui devra enregistrer la liste des participants et leur rôle (chasseurs, auxiliaires).Ce responsable conduit I'opération, en lien étroit et en accord permanent avec le personnel de laréserve naturelle, avec qui il aura préalablement défini le nombre de participants. II précise et donneles consignes relatives au déroulement de l'opération (placement, signaux, sécurité). Il dresse unbilan succinct de l'intervention, visé et complété si besoin par le gestionnaire de la réserve afin de lecommuniquer à la DDT.Le procès-verbal de l'opération dressé par le responsable de l''ACABB indiquera la liste (signée) despersonnes ayant participé à l'opération ainsi que les modalités de conduite de celle-ci, le bilandétaillé des prélèvements et les observations sur le comportement des animaux soumis àl'opération. 1l sera transmis, dans les huit jours suivant I'intervention, à la DDT.
Article 8: La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, la Sous-Préfète de l'arrondissementdu Blanc, le Directeur départemental des territoires de l'Indre, la Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de I'indre, le Gestionnairede la réserve naturelle de Chérine, le Président de l'Association des Chasseurs à l'Arc Berry-Brennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur lesite internet des services de l'État à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs » et dont uneampliation sera adressée aux lieutenants de louveterie territorialement compétents, auCommandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, au Chef du service départemental del'Office français de la biodiversité de l'Indre, au maire de la commune de SAINT-MICHEL-EN-BRENNEet au Président de |a Fédération départementale des chasseurs de l'Indre.
Châteauroux, le 8 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,Po/Le Directeur départemental des territoireset par délégation,Le Chef de l'unité Agro-Environnement-Forêt-Chasse,
Etienne TISSIER
Noies et délais de recoursDans un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,es recours suivants peuvent étre introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice#dministrative :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 — 36019 ChâteaurouxCedex) ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite oumplicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce recourspeut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. ils n'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-08-00001 - Arrêté autorisant l□organisation d□une chasse particulière à l□arc à
des fins de suppression des concentrations de sangliers aux abords des Terres de Renard, dans le bois de Las ainsi que dans le bois de
Chérine situés dans la réserve naturelle de Chérine (Indre), et de régulation des populations de ragondins et rats musqués
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-08-00001 - Arrêté autorisant l□organisation d□une chasse particulière à l□arc à
des fins de suppression des concentrations de sangliers aux abords des Terres de Renard, dans le bois de Las ainsi que dans le bois de
Chérine situés dans la réserve naturelle de Chérine (Indre), et de régulation des populations de ragondins et rats musqués
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-02-09-00002
ARRETE PREFECTORAL du 09 février 2024

Donnant l□agrément à l□EURL CANAPROPRE
pour la réalisation des vidanges des installations
d□assainissement non collectif et prenant en
charge le transport jusqu□au lieu d□élimination
des matières extraites
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-09-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 09 février 2024
Donnant l□agrément à l□EURL CANAPROPRE pour la réalisation des vidanges des installations d□assainissement non collectif et
prenant en charge le transport jusqu□au lieu d□élimination des matières extraites
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z Direction Départementale desPREFET 5 TerritoiresfDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 36-2024-02-09-00002 du 09 février 2024Donnant l'agrément à l'EURL CANAPROPRE pour la réalisation des vidanges des installationsd'assainissement non collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination' des matières extraitesLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu la directive n°75-442 du 15juillet 1975 modifiée relative aux déchets ;Vu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;Vu le code de l'environnement;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2224-8 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif au programme d'actions à mettre enœuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole;Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret 97-1133 du 8décembre 1997 codifié sous les articles R. 211-25 à R. 211-47 et R. 216-7 du code del'environnement ;Vu l'arrété du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément 'des entreprisesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraitesdes installations d'assainissement non collectif;Vu les arrêtés du 3 décembre 2010, du 27 avril 2012 et du 26 février 2021 modifiant l'arrêtédu 7 septembre 2009 susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1999 relatif au plan départemental d'élimination desdéchets ménagers et assimilés ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2023-08-21-00031 portant délégation de signature à M. RikVANDERERVEN, directeur départemental des territoires de |'Indre ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires ;
1/5Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
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Donnant l□agrément à l□EURL CANAPROPRE pour la réalisation des vidanges des installations d□assainissement non collectif et
prenant en charge le transport jusqu□au lieu d□élimination des matières extraites
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Vu le dossier de demande d'agrément de 'EURL CANAPROPRE pour la réalisation desvidanges des installations d'assainissement non collectif et prenant en charge le transportjusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, déposé le 7 février 2024;Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrété du 7septembre 2009 susvisé a été délivré par le demandeur;Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle dematières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'unaccès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRETEArticle 1 : Bénéficiaire de l'agrémentEURL CANAPROPRE représentée par Monsieur Paulo DE FREITAS,numéro SIRET 979 033 362 000 18Domiciliée à l'adresse suivante : La Caillaudière 36 130 DIORSLe numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est lesuivant :2024 N 036 0001Article 2 : objet de l'agrémentL''EURL CANAPROPRE est agréée dans le département de l'Indre pour réaliser les vidangesdes installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport jusqu'aulieu d'élimination des matières extraites.La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le-présent agrément estde 25 m3.Le département de provenance de ces matières de vidange est l'Indre.Les filières d'élimination du volume de dépotage dans une station d'épuration sontvalidées par le présent agrément pour :e ... Châteauroux (25 m3)Article 3 : suivi de l'activitéLe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dansI'arrété du 7 septembre 2009 modifié susvisé.Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi desmatières de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues àl'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé. Ces trois volets sont conservésrespectivement par le propriétaire de Vinstallation vidangée, le bénéficiaire de l'agrémentet le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de
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l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservéspar le bénéficiaire de I'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés parles trois parties.Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaqueannée avant le 1¢ avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilancomporte à minima :e les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et lesquantités totales de matières correspondantes ;e les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;e Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolu-tions envisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaquefiliere d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par lebénéficiaire de l'agrément.Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant lesbordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Cedocument est tenu en permanence à la disposition du Préfet et de ses services. La durée deconservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.Article 4 : contrôlepar l'administration
xLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à lavérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément etcontrôler le respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifiésusvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.Article 5 : modification des conditions de l'agrémentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle dematières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire del'agrément sollicite auprès du Préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Déclaration d'incident ou d'accidentTout incident ou accident de nature à avoir un impact sur la qualité des boues ou sur lemilieu naturel doit être signalé au service chargé de la police de l'eau dans les plus brefsdélais. Cette déclaration doit être réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 ducode de l'environnement.Article 7 : droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.3/5
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Article 8 : autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faireles déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 9 : durée de l'agrémentLa durée de validité est fixée à 10 (dix) ans à compter de la date signature du présentarrêté.À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même duréemaximale de dix' ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande derenouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau aumoins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demandeest accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe| de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé actualisées.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial estprolongée jusqua la notification la décision préfectorale concernant la demande derenouvellement.Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrémentconformément à l'article 9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur àses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande derenouvellement d'agrément.Article 10 : suspension ou suppression de l'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet dans les cas suivants :- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas derecevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre2009 modifié susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange horsdes filières prévues par l'agrément;- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer lesactivités mentionnées à larticle 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toutedisposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la chargene provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dansles six mois à compter de la notification de la décision de retrait.Article 11 : communication a des fins commerciales ou publicitaires
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Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documentsrédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante:« Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et del'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. - Se reporterà la liste des personnes agréées sur le site Internet des services de l'État du département del'Indre ».Article 12 : Voies et délais de recoursConformément à I'article L. 214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumisà un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratifcompétent dans les conditions prévuesaux articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions ; |2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnéesau premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Toutefois, si la mise en service de linstallation n'est pas intervenue six mois après lapublication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'àl'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 13 : Publicité et information des tiersCet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dudépartement de l'Indre.Ces informations et notamment la liste des personnes agréées sont mises à la disposition dupublic sur le site Internet des services de l'État.
Article 14 : ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture de I'Indre, Le Directeur départemental des territoiresde l'Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.À Châteauroux le 9 février 2024La cheffe du service PlanificationRisques Eau Nature,
Charlotte JACQUET-MARTIN
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Préfecture de l'Indre
36-2024-02-08-00004
Arrêté portant modification de l'annexe à
l'arrêté du 31 octobre 2023 portant nomination
des membres de la commission de contrôle des
listes électorales
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-08-00004 - Arrêté portant modification de l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 portant
nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales 22
PRÊFET Direction de la citoyenneté et de la légalité, Bureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
2024ARRÊTÉ duPortant modification de l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 portant nominationdes membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales pour les communes de moins de 1 000 habitants et pour les communes deplus de 1 000 habitants dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au sein duconseil municipal lors de son dernier renouvellement généralLE PRÉFET DE L'INDREChevalier de la Légion d'honneurVu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11 ;Vu les désignationsdes conseillers municipaux membres des commissions de contrôle deslistes électorales par l'ensemble des communes figurant dans l'annexe à l'arrêté du 31octobre 2023 ;Vu la désignation par le préfet des délégués de l'administration de l'ensemble des communesfigurant dans l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 ;Vu la désignation par la présidente du tribunal judiciaire de Châteauroux de sesreprésentants au sein des commissions de contrôle des listes électorales de l'ensemble descommunes figurant dans l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 ;Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 modifié portant nomination des membres de la commissionde contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de moins de 1000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitants dans lesquelles une seuleliste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de son dernier renouvellementgénéral ;Vu le désistement de deux membres de la commission de contrôle des listes électorales de lacommune du Pont-Chrétien-Chabenet ;Vu les nouvelles propositions de la commune du Pont-Chrétien-Chabenet concernant leconseiller municipal et le représentant du Tribunal judiciaire amenés à siéger à la commissionde contrôle des listes électorales ;Vu l'ordonnance du 6 février 2024 prise par la présidente du tribunal judiciaire deChâteauroux pour procéder à la désignation de ces nouveaux membres ;
1/2Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales 23
Considérant qu'il convient d'intégrer les nouvelles désignations opérées ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,ArrêteArticle 1": L'annexe à l'arrété préfectoral du 31 octobre 2023 portant nomination desmembres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour lescommunes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitantsdans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de sondernier renouvellement général est modifié pour la communedu Pont-Chrétien-Chabenet telque dans l'annexe joint.Article 2 : L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2023 et de son annexemodifié est inchangé.Article 3: La Secrétaire Générale de la préfecture et le maire du Pont-Chrétien-Chabenetsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratif de la Préfecture. 'Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale,
Nadine CHAÏB
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, fairel'objet :- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 coursBugeaud — CS 40410 — 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ilsn'ont pas d'effet suspensif.
2/2'Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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gIVHDsulpeN'9[eIouD)alIIr)DId9sB'uonebajapJed181801d3|JnodJOU8qeUI-VSHPIUI-JUOS 27 0089E; JOUSGEUI-USRPIYI-JUOd 1 0089E 10 - — —
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—— __
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-08-00004 - Arrêté portant modification de l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 portant
nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales 25
Préfecture de l'Indre
36-2024-02-08-00003
arrete portant mise en demeure d'évacuer un
site illégalement occupé sur la ZIAP
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ExPREFET | Direction des services du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°36-2024-02-08-00003 ;PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE ILLÉGALEMENT OCCUPÉ :680 RUE SUD AVIATION ZIAP DE DÉOLS (36130)
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 — Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative,insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la circulaire du 19 avril 2017 (NOR : INTD1705027C), notamment le 3°) du A) du 1 ;Vu la demande du Président de la Communauté d'agglomération de Châteauroux Métropole, requérant leconcours de la force publique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, surun terrain situé 680 rue Sud Aviation sur la zone aéroportuaire de Déols ; 'Vu le procès-verbal de renseignement administratif reçu le 5 février 2024 établi par la directiondépartementale de la police nationale constatant que l'installation illégale de citoyens français itinérantsentraîne un trouble à la sécurité publique ;Considérant que la communauté d'agglomération de Châteauroux-Métropole a réalisé ses objectifs dans lecadre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage en vigueur ; _Considérant que l''installation illégale se situe sur une zone à caractère économique (industrielle etcommerciale) proches de I'aéroport de Châteauroux-Déols et des avions, site sensible par nature ;Considérant que le président de la communauté d'agglomération est compétent pour demander au Préfet lamise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement ;
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-08-00003 - arrete portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la ZIAP 27
Considérant que l'installation illicite s'accompagne d'un branchement illégal sur le réseau électrique qui n'estpas aux normes et génère un risque d'accident électrique, voire d'incendie ;Considérant que l'installation illicite s'accompagne d'un branchement illicite sur une borne susceptible defaire baisser la pression dans le réseau de défense incendie utilisé par les pompiers en cas de besoin ;Considérant I'absence d'un point d'approvisionnement en eau potable, de sanitaires et de conteneurspoubelles;Considérant que l'aire d'accueil de Notz, récemment rénovée, dispose de places disponibles ;Sur proposition de la directrice de cabinet,ARRÊTEArticle 1°"Les occupants sans droit ni titre, installés sur la voie publique contactés à plusieurs reprises y compris par lemédiateur ont refusé de quitter leurs lieux d'installations illégales, propriétaires des véhicules et caravanessuivantesCARAVANES ET REMORQUESImmatriculationMarque / modèle576-NY-76 CaravelairDZ-703-NN Rubis173-EPM-77 Emeraude
VÉHICULESImmatriculationMarque / modèleAL-430-VR FiatCN-466-XJ Citroën Jumpersont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le vendredi 9 février 2024 à 16 heures.Article 2Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, pendant un délai de SEPT JOURS à compter de sanotification, dans I'hypothése où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de lacommunauté d'agglomération de Châteauroux-Métropole, et si ce stationnement est de nature à porter lamême atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques.
Article 3A défaut de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra étre procédé à l'évacuation forcée desvéhicules et résidences mobiles à l'issue d'un délai qui sera indiqué.
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupantsillicites des terrains en cause et à la communauté d'agglomération de Châteauroux- Métropole.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 —- www.indre.gouv.fr2/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-08-00003 - arrete portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la ZIAP 28
Article 5 :La directrice de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la police nationale de l'Indre, leprésident de la communauté d'agglomération de Châteauroux-Métropole sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie deChâteauroux.
Fait à Châteauroux, le 8 février 2024Pour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet
\P Célind BURES
« Article 9-I| Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au ll, ainsi que lepropriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander sonannulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. LePrésident du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine ».
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 —- www.indre.gouv.fr375
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-08-00003 - arrete portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la ZIAP 29
RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURSHIÉRARCHIQUELa demande argumentée est adressée :Ministère de l''Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURS CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https.//www.telerecours.fr .
Remarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ouimplicite de l'administration.
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DATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE ou A LACOLLECTIVITE INTERCOMMUNALE
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DEMANIERE ILLICITE LE
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Préfecture de l'Indre
36-2024-02-09-00004
Arrêté de dérogation du 09/02/2024 de la
demande de FRLA pour Saint-Août pour
réhabilitation d'un restaurant et d'une boucherie
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-09-00004 - Arrêté de dérogation du 09/02/2024 de la demande de FRLA pour Saint-Août pour
réhabilitation d'un restaurant et d'une boucherie 32
PREFET Direction du développementDE L''INDRE local et de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ de dérogation n°36-2024- du 3 |~ | 9024portant recevabilité, par dérogation, de la demande de fonds de restructuration des locauxd'activité (FRLA) déposée par la commune de Saint-Août pour la réhabilitation d'unrestaurant et d'une boucherie.LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, reconduisant le fonds derestructuration des locaux d'activitéVu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu la demande en date du 22 septembre 2023 du maire de la commune de Saint-Aoûtsollicitant l'attribution d'une subvention au titre du fonds de restructuration des locauxd'activité dans le cadre du projet de réhabilitation d'un restaurant et d'une boucherie ;Considérant que la commune avait initialement déposé en date du 21 avril 2023 unedemande de subvention au titre du fonds de soutien au commerce rural ;Considérant que ce premier dossier a été déclaré inéligible en date du 5 mai 2023, au motifqu'il ne répondait pas au critère de non satisfaction d'un besoin en matière d'offrecommerciale à l'échelle de la zone de chalandise ;Considérant que la commune a été réorientée vers le fonds de restructuration des locauxd'activité;Considérant que l'article 5 du décret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pourdes projets d'investissement dispose "qu'aucun commencement d'exécution du projet nepeut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention";Considérant que la demande de subvention au titre du fonds de restructuration des locauxd'activité a été déposée par la commune le 22 septembre 2023 ;Considérant que les actes d'engagement ont été signés le 9 août 2023 ;Considérant que l'aide à l'ouverture d'un commerce fait partie des dispositifs institués parl'Etat en faveur de la ruralité ;Considérant qu'il existe des circonstances locales (sollicitation d'une des mesures dereconquête commerciale dès avril 2023)
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réhabilitation d'un restaurant et d'une boucherie 33
Considérant que dans ces conditions il est conforme à l'intérêt général de déroger à l'article5 du décret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement.Sur proposition de la secrétaire générale;ARRÊTE:Article 1% : Par dérogation aux dipositions de l'article l'article 5 du décret du 25 juin 2018, lademande de subvention au titre du fonds de restructuration des locaux d'activité déposéepar le maire de Saint-Août le 22 septembre 2023 est considérée comme recevable,nonobstant la signature des actes d'engagement préalablement à la demande.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée, à titre de notification, au maire de Saint-Août. !l sera égalementpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Thibault LANXADE
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-09-00004 - Arrêté de dérogation du 09/02/2024 de la demande de FRLA pour Saint-Août pour
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Préfecture de l'Indre
36-2024-02-09-00001
arrêté portant programmation pluriannuelle de
la transmission des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du secteur associatif
habilité conjoint de la protection judiciaire de la
jeunesse du département de l'Indre pour la
période du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2028
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-09-00001 - arrêté portant programmation pluriannuelle de la transmission des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection
judiciaire de la jeunesse du département de l'Indre pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028
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E XPREFETDE L'INDREÉpaié INDREFratersité LE DÉPARTEMENT
o
PREFECTURE DE L''INDRE CONSEIL DEPARTEMENTALDE L'INDRE
ARRETE N°ARRETE N° 2924 _D - 556 du À Peunter Coël,Arrêté portant programmation pluriannuelle de la transmission des évaluations dela qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant dusecteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse dudépartement de l'Indre pour la période du 1¢" janvier 2024 au 31 décembre 2028
LE PREFET LE PRESIDENT DUCONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, I, 1° et 4°, L. 312-8,L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206 ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systeme desanté, notamment son article 75 ;Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ,Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatifau rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder àl'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et services sociaux etmédico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cing ans les résultatsdes évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtéepar l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2024 à 2028concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant conjointement du 1° et du 4°du | de l'article L.312-1 du CASF, soit ceux du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciairede la jeunesse en Indre ;
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-09-00001 - arrêté portant programmation pluriannuelle de la transmission des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection
judiciaire de la jeunesse du département de l'Indre pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028
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Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, cette programmation peut étre modifiée,notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et servicesconcernés;Considérant la demande de renouvellement d'autorisation présentée par la Maison d'enfants à caractèresocial (MECS) de Déols, située 8 rue Robinson, 36 130 Déols ;Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre et deMonsieur le Président du Conseil départemental ;
ARRETENT
Article 1 :La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du CASF, des échéances prévisionnelles detransmission des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisésconjointement par les autorités préfectorale et départementale au titre des 1° et 4° du | de l'article L. 312-1du CASF, soit ceux relevant du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse estarrêtée pour la période du 1* janvier 2024 au 31 décembre 2028 ainsi qu'il suit :Organisme gestionnaire Dénomination de l'établissement Echéance pour; L transmettre le rapportou service et numéro FINESS F -c 71 d'évaluationAssociation départementale de l'Indre | Maison d'Enfants à Caractère Socialpour l'Accueil et pour la Sauvegarde (MECS) de Déolsde l'Enfance, de l''Adolescence et des 31/12/2028Adultes (ADIASEAA) ) 360003438 -Association interdépartementale pour | Service d'Action Educative en Milieule développement des actlo.ns en Ouvert 31/12/2026faveur des personnes handicapées etinadaptées (AIDAPHI) _ 360004238 _Article 2 :La programmation prévue à l'article 1 du présent arrêté porte sur la période du 1er janvier 2024 au 31décembre 2028.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cing annéessuivantes.En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut être modifiée notamment pour tenir compte dechangements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.Article 3 :La programmation pluriannuelle des évaluations relative aux établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale de l'Indre au titre du 4° du | de l'article L. 312-1 duCASF relevant du secteur public et secteur associatif habilité exclusif état de la protection judiciaire de lajeunesse fera I'objet d'un arrêté exclusif préfectoral distinct.Article 4 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre et au recueil desactes du Département de I'Indre.Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux organismes gestionnaires desétablissements et services des services et établissements mentionnés à l'article 1°" du présent arréte.
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qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection
judiciaire de la jeunesse du département de l'Indre pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028
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Article 5 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrété peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire I'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le Président du conseil départemental de l'Indre, autoritésignataire de cette décision,- d''un recours administratif gracieux devant le préfet l'Indre, autorité signataire de cette décision, ou d'unrecours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou parI'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, le directeur interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse Grand-Centre et/ou le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'indre etMonsieur le Président du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
- /»Â/,ait à
Le Préfet de l'Indre Le Président du Conseil départementalde l'Indre
Marc FLEURET
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-09-00001 - arrêté portant programmation pluriannuelle de la transmission des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection
judiciaire de la jeunesse du département de l'Indre pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028
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',6._
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qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection
judiciaire de la jeunesse du département de l'Indre pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028
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Préfecture de l'Indre
36-2024-02-08-00002
Arrêté portant ouverture d□une consultation du
public relative à la demande d□enregistrement
pour l□exploitation d□une installation de
stockage de produits combustibles présentée
par la Société TRANSPORTS VAN DE WALLE sur
la commune d□ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-08-00002 - Arrêté portant ouverture d□une consultation du public relative à la demande
d□enregistrement pour l□exploitation d□une installation de stockage de produits combustibles présentée par la Société TRANSPORTS
VAN DE WALLE sur la commune d□ISSOUDUN
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Direction du Développement LocalPREFET et de l'EnvironnementDE L'INDRE Bureau de l'EnvironnementLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 36-2024-02-08- du 8 février 2024portant ouverture d'une consultation du public relative à la demande d'enregistrement pourl'exploitation d'une installation de stockage de produits combustibles présentée par laSociété TRANSPORTS VAN DE WALLE sur la commune d'ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L'INDRE,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 512-46-12 et suivants ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par unedemande d'enregistrement au titre du titre ler du livre V du code de l'environnement ;Vu la demande d'enregistrement déposée le 6juillet 2023 et complétée le 20 décembre 2023par le président de la Société TRANSPORTS VAN DE WALLE pour l'exploitation d'uneinstallation de stockage de produits combustibles située sur la commune d'ISSOUDUN ;Vu le courriel du 5 février 2024 de la DREAL indiquant que le projet n'est pas soumis à évalutionenvironnementale ;Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 29 janvier 2024 constatant lacomplétude et recevabilité de la demande d'enregistrement susvisée ;Considérant que les activités projetées relèvent du régime de I'enregistrement prévu à l'articleL. 512-7 du code de l'environnement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande de la Société TRANSPORTS VAN DE WALLEà la consultation du public réglementaire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 51 58 - www.indre.gouv.fr1/5
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d□enregistrement pour l□exploitation d□une installation de stockage de produits combustibles présentée par la Société TRANSPORTS
VAN DE WALLE sur la commune d□ISSOUDUN
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ARTICLE 1: OuvertureARRETE
Une consultation du public est ouverte dans la mairie de ISSOUDUN en ce qui concerne lademande d'enregistrement présentée par le président de la Société TRANSPORTS VAN DEWALLE, dont le siège social est ZI route de Migny - 36100 ISSOUDUN, pour l'exploitation d'uneinstallation de stockage de produits combustibles sise à ZI route de Migny, sur la communed'ISSOUDUN.Classement des activités :Au titre des installations classées| Rubrique| _ Libellé simplifié Détail des installations ou activités existantes et i Régimeprojetées1510-2-b |Stockage de ma-|Matiére ou produits Stockage de plus de | Enregistrementtieres, produits ousubstances com-bustibles dans desentrepôts couverts
combustibles stockésen quantité supérieureà 500 tonnes et levolume de stockage estsupérieur ou égal à50 000 m° maisinférieur à 900 000 m3
500 tonnes decombustibles dans 3bâtiments destockage :- bâtiment 1 :105 315 m°- bâtiment 2 :104 975 m*- bâtiment 3 :67 830 m?Soit un volumed'entrepôt total de278 120 m*2910-A-2Combustion, à l'ex-clusion des installa-tions visées par lesrubriques 2770,2771, 2971, ou 2931
A. Lorsque sontconsommésexclusivement, seuls ouen mélange, du gaznaturel, des gaz depétrole liquéfiés, dubiométhane, du fiouldomestique, ducharbon, des fioulslourds, de la biomassetelle que définie au a)ou au b)i)ou au b) iv)de la définition de labiomasse,des produits connexesde scierie et des chutesdu travail mécaniquede bois brut relevantdu b) v) de la définitionde la biomasse, dela biomasse issue dedéchets au sens deI'article L. 541-4-3 du
2.415 MW Déclarationavec contrôle
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d□enregistrement pour l□exploitation d□une installation de stockage de produits combustibles présentée par la Société TRANSPORTS
VAN DE WALLE sur la commune d□ISSOUDUN
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code del'environnement, ou dubiogaz provenantd'installations classéessous la rubrique 2781-1,si la puissancethermique nominaletotale de l'installationde combustion (*) est :2. Supérieure ou égaleà 1 MW, mais inférieureà 20 MWAu titre de la loi sur l'eauRubrique Libellé simplifié Détail des installations ou activités Régimeexistantes et projetées21.50 Rejet d'eaux pluviales dans leseaux douces superficielles ou surle sol ou dans le sous-sol, la sur- — - ;face totale du projet, augmentée 2° Supérieure à 1 ha ' 'projet, aUugMENtee mais inférieure à 20 Tlha | Déclarationde la surface correspondant à la. ; hapartie du bassin naturel dont lesécoulements sont interceptés parle projet, étant :ARTICLE 2 : DuréeCette consultation de quatre semaines se déroulera du mercredi 28 février 2024 - 8h30 aumercredi 27 mars 2024 - 18h00 inclus.ARTICLE 3 : Dossier de consultationPendant la durée de la consultation du public, le dossier de demande d'enregistrement estconsultable :- sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :https:l/www.indre.gouv.fr/Actions-de—l—Etat/Environnement/l.C.P.E/Dossiers-d-Enregistrement—lCPE- sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public, dans la mairied' ISSOUDUN:+ Le lundi : de 13h30 à 18h00+ Du mardi au vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00+ Le samedi : de 8h30 à 12h00ARTICLE 4 : Observations et propositions du publicPendant la durée de la consultation, le public pourra formuler ses observations et propositions :B sur le registre ouvert à cet effet, dans la mairie d'ISSOUDUN ;B par correspondance adressée à la préfecture de l'Indre - Direction du développement lo-cal et de l'environnement - Bureau de l'environnement- « dossier Société TBANSPORTSVAN DE WALLE » - Place de la Victoire et des Alliés — CS 80 583 — 36019 CHATEAUROUXCedex. 3/5
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VAN DE WALLE sur la commune d□ISSOUDUN
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Les contributions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demandependant toute la durée de la consultation.Celles reçues avantle mercredi 28 février 2024 - 8h30 et après le mercredi 27 mars 2024 - 18h00ne seront pas prises en compte.ARTICLE 5 : PublicitéUn avis, portant à la connaissance du public l'ouverture de cette consultation du public, serapublié par les soins du bureau de l'environnement de la préfecture de l'Indre et aux frais dupétitionnaire au moins deux semaines avant le début de la consultation dans deux journauxlocaux diffusés dans le département de l'Indre.Deux semaines au moins avant le début de la consultation et pendant toute sa durée, ce mêmeavis sera :& affiché :o dans la mairie d'ISSOUDUN, commune d'implantation,Cet affichage sera certifié par le maire de la commune susvisée à l'issue de la période deconsultation ;B publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/I.C.P.E/ Dossiers-d-Enregistrement-ICPE% affiché par le pétitionnaire, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, suivant lescaractéristiques et dimensions d'affichage fixées par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012susvisé.La jurisprudence du Conseil d'Etat considère que l'affichage doit être réalisé auminimum aux principaux et plus proches points d'accès du futur site depuis la voiepublique.ARTICLE 6 : Avis des communesLe conseil municipal d'ISSOUDUN est appelé à donner son avis, par délibération, sur lademande d'enregistrement en tant que commune où l'installation est projetée. Ne pourra êtrepris en considération que l'avis exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de laconsultation du public, soit au plus tard le 11 avril 2024.ARTICLE 7 : Clôture de la consultation du publicÀ l'issue du délai de consultation du public, le registre sera clos par le maire et adressé, sansdélai, au préfet (Direction du développement local et de l'environnement - Bureau del'environnement - CS 80583 — 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX) qui y annexera les observationsqui lui auront été adressées selon les dispositions de l'article 4 susvisé.ARTICLE 8 : DécisionLa décision du préfet susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêtéd'enregistrement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptionsgénérales à respecter ou un arrêté de refus.
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ARTICLE 9 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la région Centre - Val de Loire et le maire d' ISSOUDUN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié surle site internet des services de l'État dans l'Indre www.indre.gouv.fr, à la rubrique « Publications-Recueil des actes administratifs », et dont une copie leur sera adressée.
Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire Générale,\LhasNadine CHATB
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