NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-155
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Valenciennes /
2025-05-05-00009 - Décision n°8883 de délégation de signature et nomination
d'ordonnateurs secondaires (8 pages) Page 4
Crous de Lille /
2025-06-01-00002 - 2025_009_Délégation des services centraux - Crous de Lille (7
pages) Page 12
2025-06-01-00003 - Décision n°2025-008 portant délégation à monsieur Jean
Charles MABIT (2 pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-06-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique Boulevard Pasteur situé sur le
territoire de la commune de Maubeuge (4 pages) Page 21
2025-06-02-00004 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique rue de Douzies située sur le
territoire de la commune de Maubeuge (4 pages) Page 25
2025-06-02-00002 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique rue de Grévaux située sur le
territoire de la commune de Maubeuge (4 pages) Page 29
2025-06-02-00005 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique rue des Fonderies située sur le
territoire de la commune de Maubeuge (4 pages) Page 33
Direction générale des douanes et droits indirects /
2025-05-21-00009 - Délégation de signature 2025-6 du 21 mai 2025 portant
subdélégtion de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide (38 pages) Page 37
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-06-02-00006 - Arrêté temporaire T25-183N réglementant la circulation sur l'A21
au niveau de la commune de Somain pour des travaux de réparation sur OA (3 pages) Page 75
Direction régionale des finances publiques /
2025-06-01-00001 - Liste des responsables de brigades de vérification et de pôles
contrôle expertise au 1er juin 2025 (1 page) Page 78
Hôpitaux publics de l'Artois /
2025-05-20-00012 - Décision n°114/2025 relative à la suppléance du chef des
établissements (3 pages) Page 79
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-06-02-00008 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement d'un parc d'activités « Fort Mahieu » sur la commune
d'Erquinghem-Lys et parcellaire préalable à la cessibilité des propriétés
nécessaire à la réalisation du projet (5 pages) Page 82
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-06-02-00009 -
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord
à l'occasion de la visite officielle du président de la
République, le mardi 3 juin 2025 à WALLERS-ARENBERG (2 pages) Page 87
2025-06-02-00007 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le
mardi 3 juin 2025 à Lambres-Lez-Douai et à Wallers-Arenberg (3 pages) Page 89
2025-06-02-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
d'exploitation et d'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord
au-dessus de l'ensemble de la commune de Wallers-Arenberg, le mardi 3 juin 2025 (2
pages) Page 92
Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ET NOMINATIOND'ORDONNATEURS SECONDAIRES
N° 8883
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38, R.6145-1 et suivants, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu le code de la commande publique,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la convention relative à la direction commune en date du 10 octobre 2018 entre le centre hospitalier de Valenciennes et lecentre hospitalier de Fourmies,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur NicolasSALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du19" septembre 2023,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 2 octobre 2024 nommant Monsieur Jean-Baptiste VASSET au centrehospitalier de Valenciennes et de Fourmies en qualité de directeur adjoint,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 20 décembre 2022 nommant Monsieur Johan DUSAUTOIS au CentreHospitalier de Valenciennes et de Fourmies en qualité de directeur adjoint,
Vu les missions déléguées au directeur des ressources humaines et au directeur adjoint des ressources humaines,
Vu les fiches de poste de chacune des personnes mentionnées dans la présente délégation,
Vu les organigrammes des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Baptiste VASSET, directeur des ressources humaines descentres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, et à Monsieur Johan DUSAUTOIS, directeur adjoint des ressourceshumaines des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tousles actes, attestations, documents, décisions, contrats, notes de services, mémoires et requêtes devant les juridictions, lescorrespondances afférentes à la direction des ressources humaines des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies,ainsi que les achats et marchés publics afférents à la formation du personnel dans la limite de 221 000 € H.T, effectués sur lescomptes délégués (cf. annexe).
Article 2 : Monsieur Jean-Baptiste VASSET et Monsieur Johan DUSAUTOIS peuvent engager les dépenses afférentes à ladirection des ressources humaines des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, après accord du chef de pôle 13Ressources, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect des recommandations imposées par lacertification des comptes.
Article 3: Monsieur Jean-Baptiste VASSET et Monsieur Johan DUSAUTOIS sont nommés en qualité d'ordonnateurssecondaires aux fins de signer les mandats, les bordereaux de dépenses et de recettes relevant des directions des ressourceshumaines des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Baptiste VASSET et de Monsieur Johan DUSAUTOIS,délégation de signature est donnée à Monsieur Adrien STOLTZ, Responsable juridique et carrière à la direction des ressourceshumaines du centre hospitalier de Valenciennes, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes, attestations,
CENTRE Centre Hospitalier de ValenciennesÀRe Avenue Désandrouin - CS 50479 à :ourmies 59322 Valenciennes CedexPage 1 sur 8 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr w]© @ © O in) INESDE VALENCIENNES

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documents, décisions, contrat et avenants, notes de services, correspondances et mémoires devant les juridictions relevant dela direction des ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes dans la limite fixée ci-dessous.
Monsieur Adrien STOLTZ signera :
- Les décisions, actes, contrats, avenants ainsi que les correspondances relatives à la carrière et a la rémunération desagents du centre hospitalier de Valenciennes,- Les décisions, actes et correspondances relatifs aux différentes positions statutaires et au temps de travail des agents,- Les décisions, actes et correspondances relatifs à l'absentéisme et aux temps partiels thérapeutiques,- Les décisions, actes et correspondances relatifs à la retraite des agents,- Les décisions, actes et correspondances relatifs aux procédures et sanctions disciplinaires à l'exception de larévocation,- Les décisions, actes et correspondances relatifs aux procédures d'inaptitudes et de reclassement statutaire y comprisle licenciement pour inaptitude,- Les décisions, correspondances et actes portant sur les licenciements pour inaptitude et insuffisance professionnelle,- Les actes et documents relatifs aux enquêtes administratives,- Les mémoires, actes et correspondances relatifs aux contentieux juridictionnels des ressources humaines.
Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Adrien STOLTZ, délégation est donnée à Madame ClaireVANSUYT, Responsable carrière adjointe à la direction des ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes à l'effetde signer dans la limite de ses attributions les actes, attestations, documents, décisions, contrat et avenants, notes de services,correspondances relevant de la direction des ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes dans la limite fixéeci-dessous.
Madame Claire VANSUYT signera :
- Les décisions, actes, contrats, avenants et correspondances relatifs à la carrière et à la rémunération des agents ducentre hospitalier,- Les décisions, actes et correspondances relatifs aux différentes positions statutaires et au temps de travail des agents,- Les décisions, actes et correspondances relatifs à la retraite des agents.
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Baptiste VASSET et de Monsieur Johan DUSAUTOIS,délégation de signature est donnée à Madame Valérie VANDEWALLE, Responsable formation et dialogue social du centrehospitalier de Valenciennes à l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes, attestations, documents, décisions,contrat et avenants, notes de services, correspondances relevant de la direction des ressources humaines du centre hospitalierde Valenciennes dans la limite fixée ci-dessous.
Madame Valérie VANDEWALLE signera :
- Les décisions, actes, contrats, avenants et les correspondances relatives à la formation continue et initiale des agents,- L'ensemble des formalités administratives et juridiques relevant de l'association nationale pour la formationpermanente du personnel hospitalier (ANFH) notamment les actes en lien avec les clôtures d'exercices,- L'ensemble des devis et contrats avec les organismes de formation.- Les autorisations d'absences sollicitées par les partenaires sociaux,- L'ensemble des correspondances, actes et décisions relatifs au dialogue social y compris les convocations auxinstances.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Valérie VANDEWALLE, délégation de signature est donnée aMadame Marie-Claire BRUGGEMAN, conseillère en évolution professionnelle et chargée de formation continue,
Madame Marie-Claire BRUGGEMAN signera :
- Les décisions, actes, contrats, avenants et les correspondances relatives à la formation continue et initiale des agents,- L'ensemble des formalités administratives et juridiques relevant de l'ANFH notamment les actes en lien avec lesclôtures d'exercice.
Article 8: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Baptiste VASSET et de Monsieur Johan DUSAUTOIS,délégation de signature est donnée à Monsieur Valentin VAN HUFFEL, responsable du recrutement et du maintien dans l'emploiau centre hospitalier de Valenciennes, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes, attestations, documents,décisions, contrats et avenants, notes de services, correspondances relevant de la direction des ressources humaines du centrehospitalier de Valenciennes dans la limite fixée ci-dessous.
CENTRE Centre Hospitalier de Valenciennesgetter cog Avenue Désandrouin - CS 50479Page 2 sur8 59322 Valenciennes Cedex d" 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
00000 amenDE VALENCIENNES

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Monsieur Valentin VAN HUFFEL signera :
- Les correspondances et actes relatifs aux procédures de recrutement du personnel non-médical,- Les conventions de stage,- L'ensemble des contrats de recrutement du personnel non-médical,- L'ensemble des avenants des contractuels non-permanents et des contractuels permanents durant leur périoded'essai,- Les actes relatifs à la bourse interne à l'emploi,- Les actes et correspondances en lien avec l'accompagnement et avec le maintien dans l'emploi des agents,- Les actes et correspondances avec les agences d'intérimaires,- Les réponses aux diverses enquêtes et études statistiques.
Article 9: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Valentin VAN HUFFEL, délégation est donnée à Madame MarjorieMOURONVAL responsable adjointe du recrutement et du maintien dans l'emploi au centre hospitalier de Valenciennes à l'effetde signer dans la limite de ses attributions les actes, attestations, documents, décisions, contrats et avenants, notes de services,correspondances relevant de la direction des ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes dans la limite fixéeci-dessous.
Monsieur Marjorie MOURONVAL signera :
- Les correspondances et actes relatifs aux procédures de recrutement du personnel non-médical- L'ensemble des contrats et des avenants des agents en CDD et en CDI durant la durée de la période d'essai,- Les actes relatifs à la bourse interne à l'emploi,- Les actes et correspondances en lien avec l'accompagnement et avec le maintien dans l'emploi des agents,- Les actes et correspondances avec les agences d'intérimaires,- Les réponses aux diverses enquêtes statistiques.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Baptiste VASSET et de Monsieur Johan DUSAUTOIS,délégation de signature est donnée à Monsieur Samuel VEYER, responsable préventeur des risques à la direction desressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes à l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes,attestations, documents, décisions, contrats et avenants, notes de services, correspondances et mémoires devant lesjuridictions relevant de la direction des ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes dans la limite fixée ci-dessous.
Monsieur Samuel VEYER signera :
- Les actes correspondances et décisions relatifs aux accidents de travail et à la maladie professionnelle,- Les actes, correspondances et décisions relatifs au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS),- Les actes, correspondances et décisions en lien avec les assurances dans le cadre du risque statutaire,- Les actes, correspondances et décisions en lien avec l'Inspection du travail,- Les actes et correspondances en lien avec l'organisation de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité etconditions de travail (F3SCT).
Article 11 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Baptiste VASSET et de Monsieur Johan DUSAUTOIS,délégation de signature est donnée à Madame Tiphaine AUDONNET, responsable paye et contrôle de gestion social à ladirection des ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes à l'effet de signer dans la limite de ses attributions lesactes, attestations, documents, décisions, contrat et avenants, notes de services, correspondances et mémoires devant lesjuridictions relevant de la direction des ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes dans la limite fixée ci-dessous.
Madame Tiphaine AUDONNET signera :
- Les actes, correspondances et décisions relatifs à la paye et à son mandatement en lien notamment avec le trésorpublic et avec la société prestataire en la matière,- Les actes, correspondances et décisions relatifs aux allocations de retour à l'emploi (ARE),- Les actes, correspondances et décisions relatifs à la certification des comptes sur le champ des ressources humainesnon médicales,- Les actes correspondances et décisions relatifs à la facturation et aux titres de recettes dans le cadre des mises àdispositions des agents,- Les actes, correspondances et décisions relatifs à la gestion du temps de travail des agents,- Les actes, correspondances et décisions en lien avec les études et enquêtes statistiques.
CENTRE Centre Hospitalier de ValenciennesHOSPITALIER Avenue Désandrouin - CS 50479Fourmies 59322 Valenciennes Cedex 2Page 3 sur8 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes fr© ea © CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES

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Article 12: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Tiphaine AUDONNET, délégation est donnée à MadameChristelle PLOUVIER, responsable adjointe de la paye a la direction des ressources humaines du centre hospitalier deValenciennes, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes, attestations, documents, décisions, contrats etavenants, notes de services, correspondances et mémoires devant les juridictions relevant de la direction des ressourceshumaines du centre hospitalier de Valenciennes dans la limite fixée ci-dessous.
Madame Christelle PLOUVIER signera :
- Les actes, correspondances et décisions relatifs à la paye et à son mandatement en lien notamment avec le trésorpublic et avec la société prestataire en la matière,- Les actes, correspondances et décisions relatifs aux allocations de retour à l'emploi (ARE),- Les actes, correspondances et décisions relatifs à la certification des comptes sur le champ des ressources humainesnon médicales,- Les actes correspondances et décisions relatifs à la facturation et aux titres de recettes dans le cadre des mises àdispositions des agents.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Baptiste VASSET et de Monsieur Johan DUSAUTOIS,pour le centre hospitalier de Fourmies, délégation de signature est donnée à Madame Sophie CHABANNAUD, responsabledes ressources humaines dudit centre hospitalier.Cette dernière est autorisée à signer les actes et correspondances suivants :- Les conventions, attestations et documents divers concernant l'organisation et le déroulement des stages dans lesservices de soins, de rééducation, médico-techniques, administratifs et techniques,- Les conventions, attestations, accords et prises en charge des frais de déplacement et d'enseignement en lien avecles organismes extérieurs, conformément au plan de formation,- Les ordres de mission en lien avec les déplacements en formation, congrès, conférence...- Les bourses internes à l'emploi (vacances de poste en interne),- Les justificatifs relatifs à la paye, à destination du trésor public, pour le personnel non médical, les élémentsvariables,- Les attestations de pôle emploi,- Les états de présence CNASEA,- Les décisions et correspondances relatives à la retraite,- Les demandes de liquidations de retraite.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Baptiste VASSET, de Monsieur Johan DUSAUTOIS et de MadameSophie CHABANNAUD, Madame Vinciane DOLY, chargée de carriére et du temps de travail au centre hospitalier de Fourmies,est autorisée a signer ceux des actes et correspondances susmentionnés relatifs aux conventions de stage hors personnelsoignant, aux états de présence CNASEA ainsi que les attestations de pôle emploi.
Article 14: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Baptiste VASSET et à Monsieur Johan DUSAUTOIS au titrede la garde de direction du centre hospitalier de Valenciennes, en tant que représentants de l'autorité légale à l'effet de signer,au cours des gardes de direction qui leur sont confiées, toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notammentà la prise en charge des patients, à l'état civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécuritédes personnes et des biens, à la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste.Cette délégation concerne également les procédures d'admission et les décisions prises sur le fondement de la loi n° 2011-803du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités deleur prise en charge.
Article 15 : Les décisions prises ou les actes signés au titre de l'article 14 font l'objet d'une traçabilité particulière ; lorsquel'importance d'un événement le justifie, le directeur de garde informe sans délai le directeur général ou le directeur généraladjoint.
Article 16 : Tous les documents et décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataireainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Il est précisé que le délégataire signepar délégation du directeur.
Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé desactes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur généralpeut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 17 : Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutionde la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil desactes administratifs.
CENTRE Centre Hospitalier de Valenciennes Àpére Avenue Désandrouin - CS 50479 x?59322 Valenciennes CedexPage 4 sur 8 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr %0 a O © BeeDE VALENCIENNES

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Article 18 : La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Elle fait l'objet :D'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord,D'un affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet,* D'une transmission à la Trésorerie.
Elle sera par ailleurs :Portée à la connaissance du conseil de surveillance,- Remise à chaque personne disposant d'une délégation.
Article 10: Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Ê 5 mai 2025
Le Directe
CENTRE Centre Hospitalier de Valenciennes ÀRNA Avenue Désandrouin - CS 50479ourmies 59322 Valenciennes Cedex7 Page 5 sur 8 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr© @ lo) lin CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES

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Décision n°8883Délégation de signature
Spécimen des signatures
Le directeur des ressources humainesdes centres hospitaliers de Valenciennes et deFourmies
Monsieur Jean-Baptiste VASSET
L'attaché d'administrationhospitalière de la direction des ressources humainesau centre hospitalier de Valenciennes
Monsieur Adrien STOLTZ
L'attachée d'administration hospitalièreresponsable des ressources humainesau centre hospitalier de Fourmies
Madame Sophie CHABANNAUD
L'Ingénieur hospitalier de la directiondes ressources humainesau centre hospitalier de Valenciennes
Monsieur Samuel VEYER
CENTREHOSPITALIERFourmies
Le directeur adjoint des ressources humainesdes centres hospitaliers de Valenciennes et deFourmies
Monsieur Johan DUSAUTOIS
L'attachée d'administrationhospitaliére de la direction des ressources humainesau centre hospitalier de Valenciennes
Madame Valérie VANDEWALLE
L'attachée d'administration hospitalièrede la direction des ressources humainesau centre hospitalier de Valenciennes
Madame Tiphaine AUDONNET
Le cadre supérieur de santé de la direction desressources humainesau centre hospitalier de Valenciennes
Monsieur Valentin VAN HUFFEL
Centre Hospitalier de ValenciennesAvenue Désandrouin - CS 5047959322 Valenciennes Cedex03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr 33© a © O in) grote baerDE VALENCIENNES
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L'adjoint des cadresde la direction des ressources humainesau centre hospitalier de Valenciennes
Madame Claire VANSUYT
L'adjoint des cadresde la direction des ressources humainesau centre hospitalier de Valenciennes
Madame Marie-Claire BRUGGEMAN
L'adjoint des cadres chargée des carrières et du tempsde travailau centre hospitalier de Fourmies
Madame Vinciane DOLY
CENTREHOSPITALIERFourmies
L'adjoint des cadresde la direction des ressources humainesau centre hospitalier de Valenciennes
Madame Christelle PLOUVIER
L'adjoint des cadresde la direction des ressources humainesau centre hospitalier de Valenciennes
Madame Marjorie MOURONVAL
Centre Hospitalier de ValenciennesÀAvenue Désandrouin - CS 50479 y59322 Valenciennes CedexPage 7sur8 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr %© @ O © SOE VALENCIENNESDE VALENCIENNES

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ANNEXE!
Comptes relevant de la délégation de signature
La délégation de signature sur les comptes énoncés ci-dessous peut se rapporter 4 chacun des budgetscomposants I'entité des Centres Hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies à savoir : A, B, H, J, E1, E3, C, G, P1,P2
TITRE 1 Dépenses de personnel
Chapitre Intitulé621 Personnel extérieur à l'établissement631 Impôts taxes et versements assimilés sur rémunérations633 Impôts taxes et versements assimilés (autres organismes)641 Rémunération du personnel non médical6411 Personnel titulaire et stagiaire6413 Personnel sous contrat à durée indéterminée6415 Personnel sous contrat à durée déterminée642 Rémunération du personnel médical6421 PH tps plein et tps partiel et hospitalo-universitaire6422 Praticien recrutement contractuel renouvelable6423 Praticien recrutement contractuel sans RD6425 Permanences de soins6451 Charges sécurité sociale et prévoyance P. non médical6452 Charges sécurité sociale et prévoyance P. médical6471 Personnel non médical6472 Personnel médical648 Autres charges de personnel
TITRE 3 Dépenses à caractère général
Chapitre Intitulé62 Autres services extérieurs dont622521 Indemnités régisseur titulaire622522 Indemnités régisseur CDI622680 Honoraires autres623100 Annonces et insertions6237 Publications625100 Voyages et déplacement personnel non médical625110 Voyages et déplacement personnel médical6256 MissionsTITRE 3 Autres recettes
Chapitre Intitulé7084 Mise à disposition7081 Prestations CAF7474 FEH7541 Formation6419 Remboursement sur rémunérations7476 FIPHFP
CENTREHOSPITALIER
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté N eeEgalité Pas-de-CalaiFraternitéDECISION N°2025-009 PORTANT DELEGATIONSLe Directeur Général du Crous de LilleLe Directeur Général du Crous de LilleVu le Code de l'Education, et notamment l'article R. 822-13Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVu le décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitairesVu l'arrêté rectoral du 09 juin 2020, nommant Mme Séverine DELIESSCHE Directrice Adjointe du Crous deLille à compter du 13 juillet 2020,Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2024, nommant M. Guénaël PIRA Directeur Général du Crous de Lille acompter du 16 septembre 2024,DECIDEArticle 1:En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guénaël PIRA,Madame Séverine DELIESSCHE, Directrice Adjointe du Crous de Lille, est autorisée à l'exception descontrats de recrutement définitif :à signer l'ensemble de la correspondance et des documents administratifs et financiers duCrous;à signer de manière générales tout ce qui touche à la gestion financière de l'Etablissement ;à signer les états exécutoires en matière de recouvrement;à signer les déclarations de sinistres;à signer les sanctions disciplinairesDans le cadre de la GBCP, Madame DELIESSCHE est habilitée à valider les engagements juridiques et lesbons de commande sur les crédits de fonctionnement et d'investissements.Article 2 :2-1: Madame Annick DORTU, Directrice des Affaires Générales et juridiques, est autorisée :à signer les conventions de partenariat sans incidence financière ;à signer les avenants aux conventions d'hébergement ;à signer les états de frais de déplacement de son service.Dans le cadre de la GBCP et de son budget de fonctionnement, Madame DORTU est habilitée :En dépenses, centre de responsabilité budgétaire AA1, AAS et AA8:à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service ;à valider les bons de commande et les engagements juridiques de son service dans la limite de1500 euros TTC;à constater et certifier les services faits de son service;à constater et certifier les services faits relatifs aux baux.2-2: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Annick DORTU, Madame Flavie GOUILLIARTAdjointe à la directrice des affaires générales et juridiques est autorisée à signer l'ensemble desdocuments énumérées à l'article 2-1.
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2-3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guénaël PIRA,Madame DORTU, Directrice des Affaires Générales et juridiques, est autorisée :à signer les documents juridiques détachables (avenants, annexes, avis) des accords etconventions ;à signer les correspondances destinées aux parlementaires ;à signer les courriers de fonctionnement qui n'engagent pas financièrement le CROUS ;à signer les aides d'urgences ;à signer les courriers relatifs aux logements de fonction:les attestations d'occupation;les demandes de dégrèvements et d'exonération auprès des Centres de FinancesPubliques ;les demandes d'attestations d'assurance, de composition familiale et de non dispositiond'un logement personnel disponible.Article 3 :3-1 : Madame Sylvie DERACHE, Directrice de la commande publique, est autorisée à signer :les lettres de consultation;les lettres de déclaration sans suite;les demandes de précisions sur l'offre (OUV 6);les lettres de régularisation de candidature ;les lettres demandant les justificatifs / interdiction de soumissionner ;la mise au point;le courrier d'accompagnement de pièces marchés ;la mise à jour des prix;l'agrément sous-traitant ;la reconduction, non reconduction, résiliation;les bons de commande;les rejets ou suspensions des factures ;les courriers divers relatifs à la non-conformité ou l'acceptabilité des résultats d'analyses;invitations, convocations de réunions, commissions etc... ;les états de frais de déplacement de son service.Dans le cadre de la GBCP, Madame DERACHE est habilitée :En dépenses centre de responsabilité budgétaire A51, CSA et DSH:à saisir les bons de commande et les engagements juridiquesdans le cadre des marchés ;sur les crédits d'investissement après information de la direction;à valider les bons de commande et engagements juridiques de son service;à constater et certifier les services faits de son service.3-2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guénaël PIRA, et de Mme Sylvie DERACHE,Mme Sylvie DE CAVEL, Adjointe à la directrice de la commande publique est habilitée dans le cadre dela GBCP est habilitée et de son budget de fonctionnement :En dépenses centre de responsabilité budgétaire A51, CSA et DSH:à saisir les bons de commande et les engagements juridiquesdans le cadre des marchés ;sur les crédits d'investissement après information de la direction;à constater et certifier les services faits de son service.Article 4 :4-1: Madame Sueva LEROUGE, Directrice des ressources humaines est autorisée :à signer les états de frais de déplacement de son service ;à signer les documents relatifs aux élections professionnelles ;à signer les états récapitulatifs de déplacements à destination du Centre National de Formation(CNF).
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4-2 : Madame LEROUGE, Directrice des Ressources Humaines est habilité dans le cadre de la GBCP et deson budget de fonctionnement :En dépenses centre de responsabilité budgétaire AA2, DOA, DOB, DOC, DOD, et DOE:à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service ;à valider les bons de commande et les engagements juridiques de son service dans la limite de1500 euros TTC;à constater et certifier les services faits de son service.4-3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guénaël PIRA,Madame LEROUGE, Directrice des Ressources Humaines est autorisé :à signer les contrats et conventions des agents recrutés en qualités de contractuels;à signer les décisions de congés pour raisons de santé;à signer les honoraires pour accidents de service, visite d'embauche et contrôles médicaux;à signer les attestations et déclarations relatives aux dépenses liées à la paye des personnels;à signer les attestations de salaire relatives au paiement des indemnités journalières de sécuritésociale ;à signer les décisions ou actes de gestion en matière de gestion des ressources humaines, acaractère administratif ou financier ;à signer les titres et certifications nécessaires à l'exercice des fonctions des agents.4-4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guénaël PIRA et de Madame Sueva LEROUGE,Madame Emmanuelle SLOBODIANUK, Directrice adjointe des Ressources Humaines est autorisée asigner l'ensemble des documents énumérés à l'article 4.Article 5 :5-1: Monsieur Laurent SOUCHEYRE, Directeur de la Vie Etudiante est autorisé :à valider les opérations de liquidation des aides financières aux étudiants (bourses et aidesfinancières diverses) réalisées dans l'application nationale AGLAE ;à valider les opérations de liquidation des aides financières réalisées dans SAGA (aidesspécifiques annuelles, aides spécifiques ponctuelles et aides financières diverses);à signer les notifications, les courriers d'attribution ou de refus:des Aides spécifiques annuelles et ponctuelles et des aides ponctuelles diverses,des Bourses et Aides au mérite des MC MASA ainsi que l'IMT,des Aides à la mobilité Master et des aides à la mobilité parcoursup,des Aides Grande Ecole du Numérique,des Aides de la CAF 62,des Aides liées à la Fondation de France,à signer les bordereaux d'envoi destinés au rectorat des éléments de réponse à la Cellulerédaction du SRESUP, des états d'ordres de reversement à émettre concernant:des Bourses sur critères sociaux du MESR,des Aides au mérite du MESR,à signer les courriers de réponse adressés aux étudiants avec envoi d'une copie au MESR, auCNOUS, au Préfet, au Recteur, au Médiateur académique ;à signer dans le cadre de l'hébergement des étudiants:les courriers relatifs à la vie courante en résidence,les exclusions ou réadmissions intervenant pendant l'année universitaire,à signer les courriers aux étudiants relatifs à la collecte, à l'exonération et au remboursement dela CVEC;a signer les états de frais de déplacement de son service.5-2 : Monsieur SOUCHEYRE, Directeur de la Vie Etudiante est habilité dans le cadre de la GBCP et de sonbudget de fonctionnement:En dépenses centre de responsabilité budgétaire BAO et DSE :à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service ;a valider les bons de commande et les engagements juridiques de son service dans la limite de1500 euros TTC;
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a constater et certifier les services faits de son service.5-3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guénaël PIRA,Monsieur SOUCHEYRE, Directeur de la Vie Etudiante est autorisé :à signer les aides d'urgence dans la limite de 500 €;à signer les documents relatifs à l'admission ou au refus d'admission des étudiants français etétrangers en Résidence Universitaire ;à signer les pièces de dépenses relatives aux aides spécifiques ponctuelles ou annuelles, aux aidesponctuelles diverses, aux bourses et aides au mérite du MC, MASA et de l'IMT, aux aides à la mobilitéMaster, aux aides Grande Ecole du Numérique, aux aides à la mobilité Parcoursup, aux aides de laCaf 62;à signer l'ensemble des décisions d'admission prises à la suite de recours formulés par lesétudiants, relevant du D.S.E. et de l'Accueil des Etudiants Etrangers, ayant été exclus des résidenceset ayant réglé l'ensemble de leurs dettes.A signer les documents remis à l'appui de la demande de paiement des différentes aidesfinancières dans le cadre du fonds régional social d'urgence mis en place par la convention conclueentre le CROUS et la Région Hauts- de-France.5-4: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur SOUCHEYRE,Madame Jennifer BETTE, Responsable du pôle Aides financières aux étudiantsMadame Béatrice FACON, Responsable du Pôle Hébergement et Vie étudiantesont autorisées à signer l'ensemble des documents énumérés ci-dessus selon leurs domaines decompétence respectifs.Article 6 :6-1: Madame Jennifer BETTE, Responsable du Pôle Aides Financières, est autorisée :à signer les attestations relatives à la qualité de boursiers ou de non boursiers ;à signer les bordereaux d'envoi au Rectorat : éléments de réponse, états d'ordre de reversementà émettre (bourses sur critères sociaux et aides au mérite du MESR);à valider les opérations de liquidation des aides financières aux étudiants (bourses et aidesfinancières diverses) réalisées dans l'application nationale AGLAE ;à valider les opérations de liquidation des aides financières réalisées dans SAGA (aidesspécifiques annuelles et aides spécifiques ponctuelles) ;à signer les états de frais de déplacement de son service.6-2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Jennifer BETTE,Monsieur Jean-François ALLOT, adjoint de la responsable du pôle Aides Financières, est autorisé a validerles opérations de liquidation des aides financiéres aux étudiants (bourses et aides financiéres diverses)réalisées dans l'application nationale AGLAE.Article 7:Madame Béatrice FACON, Responsable du pôle Hébergement et Vie étudiante, est autorisée :à signer les attestations d'hébergement dans le cadre de l'accueil des étudiants étrangers ;à signer les avenants modifiant les contingents de réservation de logements aux conventionsd'hébergement ;à signer les états de frais de déplacement de son service;à signer électroniquement les dossiers locatifs dans docapost dans toutes les résidencesuniversitaires.Paramétrage :à paramétrer dans le logiciel Heberg l'ensemble des habilitations en conformité avec lesdélégations émises ; Article 8 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guénaël PIRA,
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Monsieur Michaël SIMON, responsable du site de Villeneuve d'Ascq, est autorisé au titre de sesattributions, a signer les ordres de missions ponctuels pour les besoins de l'équipe mobile et dupersonnel du site de Villeneuve d'Ascq.Article 9:En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guénaël PIRA,Monsieur Marc BESANCENOT, responsable du site de Valenciennes, est autorisé au titre de sesattributions, a signer les ordres de missions ponctuels pour les besoins de l'équipe mobile et dupersonnel du site de Valenciennes.Article 10 :10-1 : Monsieur Bruno QUENON, Directeur des Systèmes d'Information, est autorisé à signer les états defrais de déplacement de son service.10-2 : Monsieur QUENON, Directeur des Systèmes d'Information, est habilité dans le cadre de la GBCP,sur ses crédits de fonctionnement ainsi que sur ses crédits d'investissement :En dépenses centre de responsabilité budgétaire AA4, CA4 et DA4:à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service ;à valider les bons de commande et engagements juridiques de son service dans la limite de 1500euros TTC;à constater et certifier les services faits de son service.Article 11 :11-1: Madame Aurélie DUBOIS, Directrice de la communication et des relations presse, est autorisée asigner les états de frais de déplacement de son service.11-2: Madame DUBOIS, Directrice de la communication et des relations presse, est habilitée dans lecadre de la GBCP et de son budget de fonctionnement:En dépenses centre de responsabilité budgétaire AA3 :à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service ;à valider les bons de commande et les engagements juridiques de son service dans la limite de1500 euros TTC;à constater et certifier les services faits de son service ;à signer les demandes d'avance de fonds pour menues dépenses à hauteur de 150€.11-3: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Séverine DELIESSCHE, et de Mme AurélieDUBOISMadame Estelle DAPPRIMEE assistante communication est autorisée à signer l'ensemble des documentsénumérées à l'article 11. Article 12 :12-1: Madame CHOPIN, Directrice du Budget et du Pilotage, est habilitée dans le cadre de la GBCP, :Paramétrage :à paramétrer dans Orion l'ensemble des habilitations en conformité avec les délégations émises ;En dépenses :à saisir les engagements juridiques concernant les conventions de location;à attester et certifier des services faits concernant les engagements multisites ;12-2 : En l'absence des directeurs d'unité de gestion et des chefs de services concernés :à attester et certifier les services faits de tous les services du Crous sur base des piècesjustificatives correspondantes.
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En recettes :à saisir les titres de recettes de subvention12-3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guénaël PIRA,Madame CHOPIN, Directrice du Budget et du Pilotage est habilitée à valider les engagements supérieursà 1 500 euros TTC. Article 13 :13-1: Madame Julienne NZAMUKOSHA, Directrice du service facturier, est habilitée :a signer les états de frais de déplacement de son service.
Article 14:14-1: Madame Françoise VENDEVILLE, Responsable du Service Social est autorisée :à signer les états de frais de déplacement de son service ;à valider les opérations de liquidation des aides spécifiques allocations ponctuelles etaides financières diverses réalisées dans SAGA.14-2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame VENDEVILLE,Madame Marie GABREAU est autorisée à signer les états de frais de déplacement de son service et àvalider les opérations de liquidation des aides financières spécifiques ponctuelles et des aidesfinancières diverses réalisées dans saga.14-3: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guénaël PIRA et de Monsieur LaurentSOUCHEYRE,Madame Françoise VENDEVILLE, responsable du Service Social,Madame Marie GABREAU, adjointe de la responsable du Service Social, sont autorisées :à signer, dans la limite de 500 euros, les pièces relatives aux aides d'urgence et à signer lesdocuments remis à l'appui de la demande de paiement des différentes aides financières dans le cadredu fonds régional social d'urgence mis en place par la convention conclue entre le CROUS et laRégion-Hauts-de-France.à signer les pièces de dépense relatives aux aides ponctuelles diverses gérées dansSAGA. Article 15 :Madame Gaëlle PLOUVIER, chargée de la programmation des actions CVEC, est habilitée dans le cadrede la GBCP et de son budget de fonctionnement :En dépenses centre de responsabilité budgétaire BAO:à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service ;à valider les bons de commande et les engagements juridiques de son service dans la limite de1500 euros TTC;à constater et certifier les services faits de son service.
Article 16 :Madame Laurence GIN, chargée de mission santé et qualité de vie au travail, est habilitée dans le cadrede la GBCP et de son budget de fonctionnement :En dépenses centre de responsabilité budgétaire AA6:à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service ;à valider les bons de commande et engagements juridiques de son service dans la limite de 1500euros TTC;à constater et certifier les services faits de son service
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Article 17:Monsieur Régis CARLIER, coordonnateur restauration est habilité, en tant qu'administrateur garone aparamétrer dans le logiciel Garone l'ensemble des habilitations en conformité avec les délégationsémises ;
Article 18 :La présente décision, qui prend effet à compter du 1° juin 2025, abroge et remplace toute autredélégation de signature prise antérieurement.Fait a Lille, 1° juin 2025Le Directeur Général
Signé M. Guénaël PIRA
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Vu & Pris connaissance le oeSIGNATURE:
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté N eeEgalité Pas-de-CalaiFraternité
DECISION N°2025-008 PORTANT DELEGATION A MONSIEUR JEAN CHARLES MABITLe Directeur Général du Crous de LilleVu le Code de l'Education, et notamment l'article R. 822-13Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVu le décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitairesVu l'arrêté rectoral du 09 juin 2020, nommant Mme Séverine DELIESSCHE Directrice Adjointe du CROUSde Lille à compter du 13 juillet 2020,Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2024, nommant M. Guénaël PIRA Directeur Général du Crous de Lille àcompter du 16 septembre 2024,Vu la décision d'affectation n° 2025-339 en date du 26 mai 2025 nommant Monsieur Jean Charles MABIT,Directeur de la résidence de Dunkerque et du restaurant universitaire de Dunkerque.DECIDEArticle 1°'-Monsieur Jean Charles MABIT, est habilité à signer, en sa qualité de Directeur d'unité de gestionrestauration et hébergement, tous les actes et documents relevant du fonctionnement interne de sonpérimètre d'affectation, étant rappelé que ces derniers sont limitativement énumérés à l'annexe 1 de laprésente décision.Article 2 -Dans le cadre de la GBCP, Monsieur Jean Charles MABIT est autorisé, sur le budget de fonctionnement deses établissements :A — En dépense centre de responsabilité budgétaire H61 et R61à saisir les bons de commandes et les engagements juridiques à hauteur maximale de 1500 eurosTTC;a constater et certifier les services faits de ses établissementsB — En recette1. à pré-liquider les recettes concernant les prestations gérées au travers du logiciel VEM2. à liquider les recettes des autres prestations liées à l'activité de restaurationArticle 3 -Conformément aux dispositions référencées, et au cadre réglementaire applicable, la présentedélégation est accordée à titre personnel, sans possibilité de subdélégation à l'initiative de l'intéresséeArticle 4 -La présente décision, qui prend effet à compter du 1° juin 2025, s'applique pendant toute la durée del'exercice de l'agent ou jusqu'à ce que celle-ci soit modifiée par une autre délégation de signature.Cette délégation abroge toute autre délégation de signature.












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Article 5 -Madame la Directrice Adjointe du Crous est chargée de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée à l'intéressée.Fait à LILLE, le 1% juin 2025Le Directeur Général du Crous de Lille
Signé M. Guénaél PIRA


E # Direction départementalePRÉFET ,.DU NORD des territoires et de la mer
LibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à lacirculation publique Boulevard Pasteur situé sur le territoire de la commune de MAUBEUGE..
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier reçu complet le 17 mars 2025 par lequel la ville de MAUBEUGE sollicite une autorisationd'abattage d'1 arbre d'alignement mort ;Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 25 avril au 9 mai 2025 inclus, conformément àl'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation de la part du public lors de cette consultation ;Considérant la mesure de compensation qui sera mise en œuvre avec la plantation d'1 arbre au mêmeendroit que celui abattu. La plantation sera réalisée durant la période de plantation 2025/2026.Considérant les mesures de suivi qui seront mises en place sur une période de 5 (cinq) ans soit jusquefin 2031;

ARRETE
Article 1° — Bénéficiaire et objetLa ville de MAUBEUGE, Place du Docteur Forest - 59 600 MAUBEUGE, est autorisée à abattre 1 arbresituée sur le territoire de la commune de MAUBEUGE, dont l'emplacement est référencé dans les plansen annexe 1.
Article 2 - Autres réglementationsCette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 3 - RecoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE— 5 rue Geoffroy St-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.ll est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la forêt, dans ce même délai.
Article 4 — Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de lapréfecture du Nord et le maire de la commune de MAUBEUGE sont chargés chacun en ce qui lesconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
le directeur départementalPour le préfet et par délégation,le drecteur de et de la merÀ
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—Luc FERET

Annexe 1: Plan de localisation de l'arbre abattu et replanté
Feuile . 0OC AG 01Echelle d'ongine : 1/1000Échelle d'édition 11004
Date d'écion : TAGSfuseau horare da Pars)
Coudonnées er projection . RGTSSCCEN22022 Chrecten Gérérale des FinancesPubhies
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|'Diparamens 7 "7 "| DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Le gran vaualisé au cot entail ext geeNORD PRES par le centre cee enpéle forncar guile :wi Sarvice déparamental das impdiaCaine 3 EXTRAIT OU PLAN CADASTRAL endatsMAUBEUGE cmmmnrancs Pôle de tapogrisonie et de gestioncacartra le Rue Rated Fellorssn SEC592309 VALENCIENNESSestion : AG tal, 03 20 95 OS 53 -faxaili_noes pigedBeglia Mnarces gare fe
Cet extrait de pian vous eat célyré Par :
fadasie.gaue fr
9231300

L'arbre à abattre est le numéro 6.

Pr Direction départementaleRU des territoires et de la mer
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Direction départementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires — Unité biodiversité
Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à lacirculation publique rue de Douzies située sur le territoire de la commune de MAUBEUGE.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier reçu complet le 17 mars 2025 par lequel la ville de MAUBEUGE sollicite une autorisationd'abattage d'1 arbre d'alignement endommagé lors d'une tempête ;Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 25 avril au 9 mai 2025 inclus, conformément al'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation de la part du public lors de cette consultation ;Considérant la mesure de compensation qui sera mise en œuvre avec la plantation d'1 arbre au mêmeendroit que celui abattu. La plantation sera réalisée durant la période de plantation 2025/2026.Considérant les mesures de suivi qui seront mises en place sur une période de 5 (cinq) ans soit jusquefin 2031;

ARRETE
Article 1° - Bénéficiaire et objetLa ville de MAUBEUGE, Place du Docteur Forest - 59 600 MAUBEUGE, est autorisée à abattre 1 arbresituée sur le territoire de la commune de MAUBEUGE, dont l'emplacement est référencé dans les plansen annexe 1.
Article 2 — Autres réglementationsCette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 3 - RecoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE- 5 rue Geoffroy St-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la forêt, dans ce même délai.
Article 4 — Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de lapréfecture du Nord. et le maire de la commune de MAUBEUGE sont chargés chacun en ce qui lesconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le — 2 JUINPour le'bréfet et par délégation,le/directeur départementales territoires et de la mer
Luc FERET =

Ddpactament :NOKD
Commune -MAUBEUGE
Section : WFauila : 050 ¥ OF
Échelte dangine : HIICEchelle d'édition - 1000Sate d'édition : 15017075(hagas horaire dt Paris}
Gacdennées en projection : RGrsaccdo32022 Cirection Gér4raie des FinancesPubliques
Annexe 1 : Plan de localisation de l'arbre abattu et replanté
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
La plan visual sur oat extras eat gérépar le centre des impats fongier GUN :Sarvice départemental des impôtsfonwersPale da tapegragtus at dia quentirercaca Rue Raoul Folens S80069200 VALENCIENNEStet. Ds 20 95 65 53 -faxof? rex procdtiegtip knances gavy fe
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L'arbre à abattre est le numéro 2.

Æ + Direction départementalePRÉFET sub:DU NORD des territoires et de la mer
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Direction départementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à lacirculation publique rue de Grévaux située sur le territoire de la commune de MAUBEUGE.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier reçu complet le 17 mars 2025 par lequel la ville de MAUBEUGE sollicite une autorisationd'abattage d'1 arbre d'alignement;Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 25 avril au 9 mai 2025 inclus, conformément àl'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation de la part du public lors de cette consultation ;Considérant la mesure de compensation qui sera mise en œuvre avec la plantation d'1 arbre aucarrefour Dauge et rue de Neuf Mesnil. La plantation sera réalisée durant la période de plantation2025/2026.Considérant les mesures de suivi qui seront mises en place sur une période de 5 (cinq) ans soit jusquefin 2031;

ARRETE
Article 1° - Bénéficiaire et objetLa ville de MAUBEUGE, Place du Docteur Forest - 59 600 MAUBEUGE, est autorisée à abattre 1 arbre_située sur le territoire de la commune de MAUBEUGE, dont l'emplacement est référencé dans les plansen annexe 1.
Article 2 - Autres réglementationsCette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 3 - RecoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE— 5 rue Geoffroy St-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la forêt, dans ce même délai.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de lapréfecture du Nord et le maire de la commune de MAUBEUGE sont chargés chacun en ce qui lesconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le — 2) JUIN 2025Pour le'préfet et ar délégation,le directeur départementaldés territoires et de la mer
Luc FERET

Annexe 1: Plan de localisation de l'arbre abattu et replanté
Départerent :HORDCommune: —MALIBEUSE
Secion : ÀFauille : 209 Z 01Estate d'usigitos : 41000Écrelie d'écibun : 171000Yule d'asten. 12022025Case horaire de Paris)Ceordannéas en projection. | RGFSSCCSO'22022 Direction Générale des FinancesPubliquesL
DIRECTION GENERALE LES HINANLES PUBLIUUESER us sommeEXTRAIT OU PLAN CADASTRALà \ (LE MAIRE DÉ MAUDEUGE1 | ARNAT 1D DÉCGAGNY
Le pan visunf3é aur oot outail ae: géréDat te certe des MES Nice suivant |Gares dépaurbemental cos endltonaersPala de capograpms at de gastioncatast'es Rue Raoul Folsraeu 53535059300 VALENCIENNEStai. C3 20 95 63 33-faxae navel pigegidgip frarces gouy fr
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L'arbre à abattre est le numéro 7. .

E 3 Direction départementalePRÉFET diesDU NORD des territoires et de la mer
LibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à lacirculation publique rue des Fonderies située sur le territoire de la commune de MAUBEUGE.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier reçu complet le 17 mars 2025 par lequel la ville de MAUBEUGE sollicite une autorisationd'abattage d'1 arbre d'alignement mort ; |Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 25 avril au 9 mai 2025 inclus, conformément àl'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation de la part du public lors de cette consultation ;Considérant la mesure de compensation qui sera mise en œuvre avec la plantation d'1 arbre au parcSainte Emilie à l'angle de la rue des Fonderies et Sainte Emilie. La plantation sera réalisée durant lapériode de plantation 2025/2026.Considérant les mesures de suivi qui seront mises en place sur une période de 5 (cinq) ans soit jusquefin 2031 ;

ARRETE
Article 1° - Bénéficiaire et objetLa ville de MAUBEUGE, Place du Docteur Forest —- 59 600 MAUBEUGE, est autorisée à abattre 1 arbresituée sur le territoire de la commune de MAUBEUGE, dont l'emplacement est référencé dans les plansen annexe 1.
L'arbre abattu sera remplacé par 1 arbre planté au parc Sainte Emilie à l'angle des rues des Fonderies etSainte Émilie.
Article 2 - Autres réglementationsCette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 3 — RecoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE- 5 rue Geoffroy St-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la forêt, dans ce même délai.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de lapréfecture du Nord et le maire de la commune de MAUBEUGE sont chargés chacun en ce qui lesconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le 2 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur départementals territoires et de la mer
Luc FERET

Annexe 1 : Plan de localisation de l'arbre abattu
Département :NORDContenus :MALBEUGE
Section : YFeslle : 900 Wat
Echalle d'origine : 1f11x01Écnalle d'écron : WangDare d'édition : ee 12028fus horaire de Pars)Locsdeanéaz en pref: - RGFIICCSE2022 Oirechon Gérer des FinancssPubliques
PRET GERERQLE DES FINANCES PUBLIQUES| EXTRAIT DU PLAN CADASTRALof eal VA LE MAIRE DE MAUBEUGEry RY / "2 ARNAUD DECAGNY
Le gl visualind sev Cot Galpet esl gérépar le centre des impâts fanciar suivant :Service départemental des impôtslérsersPôle de topographie et de gestiontadustrale Rue Raoui Follersau 5930053200 VALENCIENNEStél 03 20 95 85 53.-faeait nocd tyoDdgfa. Frances gaur.fr
Cet era ce glan vous est délivré par
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L'arbre à abattre est le numéro 5.
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE oresLiberté i
Egalitt
Prateraité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES té
ET DROITS INDRECIS AMIENS, LE 21 MAI 2025
DR Amiens
39 RUE PIERRE ROLLIN
80091 AMIENS
[fate suivie par: DELESTREES Jeon. VCISiON anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à
Christophe AMIENS portant subdélégation de la signature du directeur
an interrégional à LILLE dans les domaines gracieux et contentieux
Mél: dr-picardie@douane.finanees.gow.fr en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'ärgent liquide.
Vu le code général des impôts ct notamment son article 408 de l'annexe IT et ses articles 212 et
suivants de l'annexc IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article Ler— Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assictte, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IT de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les décisions de nature gracicuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, ct pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe 111 de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe LL.

Article 4 — Délégation est donnéc aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe TV de la présente décision à effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont Les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à L'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les transactions en matière de contravention ct de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe TX en euros ou sont illimités.
Article 10 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans celle même annexe X en curos ou sont illimités.
'Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.

Version anonymisée de l'Amnexe 1 à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régional
DELESTREES Jean-Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre me
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 À du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
Ln matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission @emploi (matricule) | Décharge | Recouvrement | Rejet | Restitution | Réduction

Version anonymisée de l'Annexe LI à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régional
DELESTREES Jean-Christophe
des agents des douanes recevant délégation de signature¢ anonymis
La présente version anonymisée de Pannexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
saturé, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
ne identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
INTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
Let de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remisc : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822his : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) | Décharge | Modération | Rejet | Remise | Transaction
Matricule 36027 0 0 0 0 40000
Matricule 36482 0 0 0 o 30000
Matricule 37941 0 0 0 0 30000
Matricule 37965 oo o o 30000 |
Matricule 40717 ilimité [illimité illimité [iimié [40000
Matricule 42311 itimité [limite itlimité [üimié [150000
Matricule 44224 o o o o 40000
Matricule 44948 0 0 0 0 30000
Matricule 44988 o 0 o o 30000
Matricule 45138 illimité Jillimié ilimité Jülimité [40000
Matricule 45841 0 0 0 0 20000
Matricule 46496 __Jo o o o 40000
Matricule 50068 o 0 0 0 20000
Matricule 50203, o o o 0 30000 |
Matricule 50440 o o o 0 20000
Matricule 50949 0 0 0 0 40000
Matricule 51042 0 o o o 40000
Matricule 51654 limité ittimité 40000
Matricule 51664 limité 40000
Matricule 51980 o o o 0 30000
Matricule 51982 0 0 0 0 30000
Matricule 52262 o o o o 30000
Matricule 52795 o o o o 30000
Mate o 0 0 0 30000
Mat o o o o 30000
Matricule 53431 o 0 0 0 30000
Matricule 53484 0 0 o 0 30000
Matricule 53688 o o o o 30000
0 0 0 0 40000
o o o o 30000 |

Matricule $3907 Litimné [iii tite filmé [40000
Matricule 83951 n o o a 30000
Matricule 54308 jo 0 o oT 30000
Matricule 54366 0 0 o 0 30000
Matricule 54551 lo 0 [30000
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À sue 54084 Ca 0 a e 30000 i
ÉMatricuie 55040 a 0 8 30006
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Matricule 55652 0 o 30000
Matrieule 55724 0 la o "To 30000
ne 55746 ; o o o o 20000
te 5590: 'iniminé Lilimié iiohé [ilimké |40000
Matricule 8713 7 finie iii 'time [itimié [150000
Matricule $7208 jo 0 6 jo ECS
Matrienle 87254 ~ 0 o je 30000
Matricule 87361 0 e [30000
Matricule 57450 0 0 0 0 30000
Mañicule $7706 0 o ff 40000
Matricule 57824 0 o 0 {20000
Matricule 578077 ni a 0 q Fon
Matricule $7884 Q e CET
Matricule 57998 o o e 130000
Matricule 88074 e o 20000
fMatricule 58662 q q 0 o 30000
Matricule 59036 0 8 o 20000
Matricule 59192 o 8 8 30000 |
Matricule 59462 q 8 ü ü 30000
Matricule 59480 lo o ù 0 ET]
Matricute 59668 Q o 8 «0000
Matricile 59706 8 8 o 30000
Matricule 59842 a 8 ü o 30000
Matricule 60027 Q 40000
Matricule 60381 ~ (it 150000
Matricule 60623 o 8 0 0 40000
Matricule 60658 a a o a |s0000
Matricule 60748 a o o 0 130000
Matricule 6078 a 8 8 0 30000
Matricule 60808 & q u a 20000
Matricate 61078 o o o 0 | 36000
[Matriente 62100 e a e 20000

Matvicute 61229 Q o 0 8 30000
Matriewte 61558 e e o 20000 |
Matriente 61632 | Q o oe 0000
[Matieute 61780 0 ù e lo 4060
Matvicule 61834 a a o 'o [3000
Matricule 62036 o 'fo fo 20000
Matuionle 62142 io 40000
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Matricule 64496 | @ 30800
Matricule 64498 jo o 30000
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Matricule 64776 o 20000
Matriente 65200 l ny 20000 |
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Mntriente 65346 o o 30000
Mationie 6545 o o 20000
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Matvicute 65667 fo 6 o a {30000
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Matricule 66650 o oo
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Matricule 66936 o 8 a

Matricule 67024 0 0 ja o {20000
Matvicule 67078 0 0 ode {so000 7
Matricute 67104 e 0 0 a 120000
Matrieute 67160 8 o 9 Taoaoo
Matricwle 67232 o 0 ü 2000
Matricule 67330 Cee 30000
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| Matricule 67456 o 9 o jo 20000
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Matricnle 67548 Q To 0 fo 20000
| Matrienle 67562 ~ ~ a o 6 0 30000| Matvicute 67652 je e o Cu 20000 :
Matiete 67666 aT oe 0 20000
Matrienle 67690 jo 0 0 q 20000
Matrieule 67746 ~~ o 20000
Matricule 67788 o 0 0 o {20000
Matricule 67644 an ( a lo Ü 20006
Matricule 67852 0 «do o ET
Matrieule 67870 0 'fo o o 200
Matricule 67872 0 o o o 20000
Matricule 67882 er e e a 30000
Matricule 67888 — 5 0 6 o 130000
Matricule 67908 0 Q o a {30000
~ 0 fo ü 0 {20000Matricule 68092. lo 0 o feiMatricule 68186 jo eo o 120000Matricule 68160 o 0 e o [20000 |
Matricule 69226 0 0 o 6 20000 1
Matrienle 68376 o 0 6 o 20000 |
rique 90217 9 0 jo a 130000

Ver:
DELESTREES Jean-Christophe
Liste anonymisée des
La présente version anon;
anonymisée de I' Annexe III à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régional
s recevant délégation de signature
je de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son éqt
nom du béATTENTION : toute révélation des nom, pi
valent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisomement ct de 75 000 curos d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis «PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Matricule 36027 15000 7500 1500 15000
Matricule 36482 15000 7500 1500 15000 |
Matricule 37941 15000 1500 1500 15000
Matricule 37965 15000 7500 1500 15000
Matricule 40717 15000 7500 1500 15000
Matricule 42311 __ [15000 7500 1500 15000
Matricule 44224 15000 7500 1500 15000 '|
Matricule 44948 15000 1500 1500 15000
Matricule 44988 15000 7500 1500 15000
Matricule 45138 15000 1500 1500 15000
Matricule 45841 15000 7500 1500 15000
Matricule 46496 15000 7500 1500 15000 |
Matricule 50068 15000 7500 1500 15000Matricule 50203 15000 7500 1500 15000Matricule 50440 15000 [1500 1500 15000Matricule 50949 [15000 7500 1500 15000
Matricule 51042 15000 7500 1500 15000 '|
Matricule 51654 15000 1500 1500 15000Matricule 51664 15000 7500 1500 15000
Matricule 51980 15000 7500 1500 [15000
Matricule 51982 15000 7500 1500 15000
Matricule 52262 15000 7500 1500 15000 |
Matricule 52795 15000 1500 1500 15000Matricule 52908 15000 7500 1500 15000Matricule 53192 15000 [7500 1500 15000 |
Matricule 53431 15000 7500 1500 15000
Matricule 53484 15000 7500 1500 15000
Matricule 53688 15000 7500 1500 15000

Matricule 53696 15000 so 1500 15000
Matricme 53880 15006 st 1500 15000
Matricule 53907 15000 7500 [isoo |15000 i
Matricule 53911 15000 7509 1500 15000 |
Mañienlc 54308 _ fiso 7500 1500 15000
Matricule 54366 15000 1500 1500 15000
Matricule 54551 15000 7500 1500 ECSMatricule 54552 ET TT ET [1500Matricul _ : [15000 1500 {1500 15000
Matricule 54742 15000 1500 1500 15000
Muiricule S4K35 15000 7500 1500 15000
Matienle 54984 15000 7500 1500 Ts000
15000 7500 1500 ICONS
15000 17500 1500 '| 15000
~ 15000 500 1500 15000
15000 7 (7500 1500 15000
15000 7300 1500 15006
Matricule 55904 15000 7500 1500 15000Matricule S731 15006 Frs 1500) 15000
Matriomle 57208 15000 7500 RES 1500
Matricule 57254 15000, |7506 1500 15000
Matricule 57361 15000 7500 1500 15000
Matricule 57450 713000 7500 1500 15000
Matriente 87706 15000 1500 1500 1500015000 7500 1500 (| 15000
Matricule 87877 15000 7500 1500 15000
Matricule 57884 | 15000 7500 1500 45000 1
Matricule 57998 [15000 7500 1500 15000
Matricule 58074 | 15000 7500 1500 15000
Matricule 58662 {1500 7500 1500 15000
Matricule $9030, 115000 7800 1500 15000
7500 1500 15000
7500 #500
Matricule 59480 15000 7500 1500
Matrienle 59668 15000 7500 1500
Matricule 59706 15000 7500 1500
Matricule 59842 : 15000 7500 1500 15000
Matricule 60827 15000 1500 1500 15000
Matrienie 60891 15006 7500 1500 15000
Matricule 60823 [3600 frsuo 1500 15000
'Matricule 60650 15000 7500 _ 1500 15000
7500 1500 15000
Matricule 60770 15006 7500 1500 ET
(rie 60808 15000 1500 1500 15000

Matricule 61678 15000 7500 1500 15000
Matricuie 61100 15000 7500 11500 15000
Matrivute 61229 15000 750 500 15000
Mahrieule 61558 l 15006 7500 1500 15000
Matricule 61632 15000 1500 | 1500 15000
Matrieute 61780 ~ 75000 7500 1500 15000 |
Matricule 61834 15000 7300 14500 1S00
Matriente 62036 15000 7500 ET 15000
Matrieute 62142 ~ 15000 7500 1500 15000
Matriente 62416 15000 1500 ~ [1500 15000
[Matricule 62489 15000 750 Tis00 15000
Matricule 62578 15000 7500 1500 «(£5000
: - 15000 7500 1500 5000
: 15000 7500 1500 15000
y 15000 1500 1500 15000
~ 15000 ~ [9500 1500 [5000
15000 7500 1500 15000
15000 7500 1500 15000 =
TT [iso 7500 1500 115000
15000 ~ [Asoo 1500 5000
15000 7500 1500 25000Il 15000 CET 1500 25000
~~" fs000 1500 1500 15000
[Maicieute 64012 TT Trsane F750 1500 15000
Matricule 64187 ET 7500 1500 [iso
Mat ~ 15000 7500 1500 15000
Matricute 64496 [ - ETC f7s00. 1500 15000
Matricne 61498 15000 7500 1500 15000
Matricute 64732 [5000 7508 1500 15000
Matricule 64776 [15006 7500 11500 15000
Matricule 65200 15000 [7500 "500 15000
Matricue 65210 15000 7500 1500 115000
Matricnte 65346 | 15000 1500 15500 HET
5000 [rs Ï1so0 115000
15000 7500 |1500 }15000
15000 7500 {500 HE
Il 15000 7500 [1500 | 1so00
aie 65667 15000 1500 [1500 15000
[ Matricule 66170 15000 7300 | 3800 115000
: GERS 15000 1500 1500 sono
15000 ET 1500 f15000
Matrieule 66650 15000 7300 1500 15000
Matricule 66731 15000 [750 1500 HET]

Matricule 66826 [15000 7500 1500 15000
Matrienle 66936 ~ [15900 7300 1500 15000
Matricule 67024 15000 7500 [F500 15000
Manicule6707% 15000 F700 Tso 15000
Matricule 67104 sou) rst iso 15000
Matricule 67760 15000 7500 1500 15000
Malricute 67232 15000 [7500 1500 15000
Matriewe 67330 15000 F500 1500 ison
Matrienie 67348 15000 7500 1500 15000 i
Matricule 67414 15000 7500 1500 15000 |
Matricute 67425 TT 15000 7500 1500 008
| Matricule 67456 15000 7500 15007 {15000 i
'cute 67520 15000 1500 1500 15000 i
Matricute 67548 15000 7500 1500 15000
Matricule 67562 15000 7500 1500 15000
Matricule 67652 15000 7500 1500 Frsoau
Matricule 67666 15000 1500 1500 15000
Matricule 67690 15060 7500 150 15000
Matricule 67746 15000 7500 1500 15000
Matricule 67788 15000 1500 1500 1500615000 7500 1500 15000
15000 7500 T1500 15000
Matricule 67870 Hsooo {7500 ETS 15000Matricule 67872 15000 7500 1500 15000
Matric 782 Tse fon 1300 15000
Matricule 67883 UT fs00 1500 15000
Matricule 67908 [300 1500 15000Matricule 67984 15000 7500 1500 15000
Matricule 6#092 15000 7500 / 500 215000
Matricule 68156 15000 2506 1500 15000
Matrienle 68160 = 15000 {7500 1500 15000Matricule 68226 150007 7500 1500 15000 "|
Matricule 68376 soon 500 TisooYisooe
Matricule 90217 soo [7500 1500 15000

Version anonymisée de I' Annexe LV à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régional
DÉLESTREES Jean-Christophe
Liste anonymis
La présente version anonymis
des agents des douanes recevant délégation de signature
e de l'annexe LV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance
entre une ident
d'emprisonnement ct de 75 000
Pv «406 » (contentieux voyageurs
Montant de l'amende : Monrant de l'amende n'excède pas
Montant droits et ta
'Valeur des marchandises
é réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est po
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéfic > d'une autorisation d'anonymisation est puni de
Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
ros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Numéro de commission d'emploi (matricule) Seren de | Mopinit oil |< Naar are
Matrienle 36482 - __ [7500 15000
Matricule 44948 7500 15000
Matricule 44988 7500 15000
Matricule 46496 7500 15000
Matricule 50068 7500 15000
Matricule 50440 1500 7500 15000
Matricule 50949 1500 7500 15000
Matricule 51654 1500 7500 15000
Matricule 51664 1500 7500 15000
Matricule 51982 7 1500 7500 15000
Matricule 52262 1500 7500 15000
Matricule 53484 1500 7500 15000
Matricule 53688 1500 1500 15000
Matricule 53880 1500 7500 15000
Matricule 54308 : 1500 7500 15000
Matricule 54552 1500 |7500 15000
Matricule 54712 1500 7500 15000
Matricule 54984 1500 7500 15000
Matricule 55040 F 1500 7500 15000
Matricule 55536 1500 7500 15000 |
[Matricule 55652 [1500 11500 15000
Matricule 58903 1500 7500 15000
Matricule 57131 1500 7500 15000
Matricule 57208 1500 7500 15000
Matricule 57450 1500 7500 15000
Matricule 57706 1500 7500 15000
Matricule 57824 1500 7500 15000
Matricule 57884 _ 1500 7500 15000
Matricule 57998 1500 7500 15000
Matricule 58074 1500 7500 15000
[Matricule 58662 1500 1500 15000

tMatricule 59030 1500 300 15000
Mairieule 89192 1500 15000
Matricule 59462 1500 7500 15000
Matricle 59480 1500 1506 15000
| Matricute 59668 1500 1500 15000
Matrienie 59706 ~ 1500 7500 15000 i
Matricnte 59642 1500 7560 15000 |
Matriente 60027 1500 ~~ [rs06 15000 |
Matricule 60391 4500 7500 15000 |
rc) 7500 15000
1500 7500
EMatricule 60748 1500 7500 15000
Matricule 60770 | 1500 7500 15000
Matricule 60808 HE 7500 15000
Matricule 61078 " 1500 500 HE
Matricule 65100 1500 7500 {15000
Matricule 63558 500 7500 15000
Matricule 61632 1500 7500 15000 :
Matricule 61780 1500 1500 15000
Mairicule 6134 1500 7500 15000 ~
Matricule 62416 1500 T7300 15000
Matricule 62578 1500 1500 15000
Matricule 62694 1500 7500 15000
Matricule 62814 1500 7500 15000
Matricule 62939 1500 7500 15000
Matricule 63438 1500 1500 15000
Matricule 63750 1500 7500 15000
Matricule 63940 1506 7300 RETT
Matricule 63960 1500 1500 15000
Matrice 64812 1506 7500 15000
Matricule 64187 1500 7500 15000
Matricule 64496 1500 7500 15000 |
Matricule 64498 1500 1500 15000
Matrice 64782 1500 7500 15000
Malricule 65200 TT 1500 7500 15000
Matricule 65210 1500 7500 15000
Matricule 65346 1500 7500 15000
Matricule 65350 1506 7500 15000
Matricule 65454 1500 1500 15000
Matricule 65984 1500 7500 15000
ale 66470 1500 7500 15000
Matricule 66336 1500 7300 15000
Matricmle 66412 1500 7500 [150001500 PsaMatricule 66650 15000

7500 {15000
Matricule 68992
Matvicnte 68156
Matricule 68160
Matricule 68226
Matricule 68376
Matvicute 90217
Matricule 66826 1500 d |
| 1506 1500 ~}15000 |
150) 75K) HET i
150 7500 15000
1500 7500 15000 ~
~ 1500 7500 }15000
1500 1500 li5000
Matricule 67330 1500 7500, HET]
Matricule 67348 150 7500 15000
are 7418 — 1500 7800" | sooo |
Matvicule 67425 1500 750013000
1500 1500 }15000
Matricule 67520 1500. 7500 so
Matricule 67548 1500 7500 115000
(Matrieute 67562 : _ 1500 2500 is |
Matricule 67652 1500 7500 15000
Mat 1500 7500 15000
Malvicule 67690 1500 7500) fisono
Matricule 67746 1500 7500 [15000
le 778K ~ 1500 1500 #15000
Matricule 67844 1500 7500 15000
[Matricule 67852 " 7500 | 13000 |
Matricule 67870 ~ 7500' {15000
jatricule 67872 ~ 7500 15000
Ma 1500 "Tis000
ae 6898 ~ 7500 'sm
Matricule 67908 3500 115000
Matricule 67984 T7500. | 15000
5000
{i500
7540 [25000
7500 [i500
17500 [15000
1500 7500 115000

ion anonymisée de Annexe V à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régional
DÉLESTREES Jean-Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous unc forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Hans Q NOR ol | Aresamende ettaxes | marchandises
Matricule 36027 5000 20000 40000
Matricule 36482 5000 20000 40000
Matricule 37941 3000 [15000 30000
Matricule 37965 [3000 15000 30000
Matricule 40717 5000 20000 40000
Matricule 42311 a —- limité 100000 300000
Matricule 44224 5000 20000 40000Matricule 44948 3000 15000 [30000
Matricule 44988 3000 15000 30000
Matricule 45138 5000 20000 40000Matricule 45841 1500 7500 15000Matricule 46496 5000 20000 40000
Matricule 50068 = 1500 7500 15000
Matricule 50203 3000 15000 30000Matricule 50440 1500 7500 15000
Matricule 50949 5000 20000 40000
Matricule 51042 5000 20000 40000
Matricule 51654 [5000 [20000 40000 |
Matricule 51664 5000 20000 40000
Matricule 51980 3000 15000 30000,
Matricule 51982 3000 15000 30000Matricule 52262 3000 15000 30000
Matricule 52795 3000 15000 30000
Matricule 52908 [3000 15000 30000
Matricule 53192 3000 15000 [30000
Matricule 53431 3000 15000 30000
Matricule 53484 7 EL 3000 15000 30000
Matricule 53688 3000 15000 30000
Matricule 53696 5000 20000 40000
Matricule 53880 3000 15000 30000
Matricule 53907 5000 20000 40000

Matricule 83911 3000 15000 30000
~ 3000 15000 30006
3000 15000 30000
3000 15000 0000
TT 1500 1500 15000 |
Matricule 54658 3000 15000 ET
Matrieute $4712 ~ 3000 15008 30000
Matricule 54935 3000 15000 30000
Matricute 54544 "[000 15000 0000
Matricute $5040 ; 3000 20000 7" |40000
Matricute 55536 ~ 3000 15000 30000
'Matricute $3652 3000 15000 30000
Matricule 55724 3000 15000 30000
[i500 7500 15000
5000 2000 40000
~ iii 100000 300000
l 5000 20000 40000
Matricule 57254 3000 [15000 30000
te 57361 3000 15009 [ao
l 3000 15008 0000
5000 20000 400001500 7500, 15000
30003 15000 "30000
1500 7500 7 [iso
l 3000 15000 30000
1500 7500 15000
2000 15000 30000
Matriente 59030 1500 (is00 7 f1s000
Matricule 89192 5000 320000 40900
Matricule 59462 ~ _ 3000 HET ETC
Motrieule 59440 20000 140000 |
Matricule 59668 "| 5000 0000 Tana
sian 29106 ee eeMateicule 59842 3000 15000 {30000
Matricule 60027 [son 20000 fan |
Matricuie 60391 " innate 100000 30000 |
Matricule 60623 5000 20000 40000Matricute 60650 ET 15000 Fo |Matricule 68748 5000 Lame ~~ {40000
Matricute 60770 ~ 3000 i500 30000
Matricule 60808 ~ 1500 LUS
[Matrieute 61078 - 3000 15000
[Matricule 61100 ; 15040 sm ETS
Matricule 61229 ~ 3000 30000

Matrieute 61558
Matricule 61632
Matvicute 61780
Matricule 61634
| tatcicute 62086
| Matricute 62142
Matricule 62747
Matricule 62814
Matricule 62939
Matricule 63750
Matricale 63790
M: le 63940
Matricule 63960
Matricule 64012
Matriente 64187
Matrieule 64351
1500 7508) 15000
~ 3000 15000 30000
| [5000 [20000
13000 15000 30000
'suo 2500 (15000
| 15000 120000 30000 |
~ F000 [15000 30000
5000 20000 40000
100 15000 30000
1500 17500 15000
~ 1500 7500 15000
- Tc) 15000 [sanoo
1500 CET
2000 [isoce 30000
7 Ts00 7500 15000
[ Hs ro see
1500 st 15000
~ 1500 {7500 15000
7 [iso F500 [15000
= [2300 | 7500 15000
1500 jo |15000
Matrieule 64496
ieuie 64498
|
3000 [15000 [36000
|
3000 [r5000 "}30000
3000 15000 30000
3000 15000 [30000
te 64732 1500 Frs00 | #5000
H ule 64776 — 1500 is00 ET
ÉMatrieute 65200 ° 1500 (| 7500 15000
[Matricule 65210 ~ 30000
Matricule 65346 - 3000 ET 30000
Matricule 65350 ~~ }3000 {15000 [0000
Matrienie 65454 $7500 15000
Matrionie 65539 | 0 20000 40000
Matricute 65583 ~ 20000 aan
Matricule 65667 15000 30000
Malrieute 65984 ~ 1500 "7500 [15000
Matricule 667 1500 [rs 15000
Matricule 66336 | 7 3000 15000 30000
Matricule 66412 3000 15000 30000
Matricule 66650 3000 7 [iso 30000
3000 15000
1500 [7500
3000 15000
- 1500 7500 15000

15000 30000
1500 7500 500 |
; 1500 7500 15000
UT is [75007 1500 |
~ ~ 3000 15000 30000
RES 15000 30000
: | ison [1500 1sooe |
l ~ sooo {20000 40000
MCE] 15000
{Matricule 67520 1500 |1500 15000
Matricule 67548 1500 7500 13000
cule (7562 ~ | 3000 15000 30000 |
[Mairieute 67652 1500 7500 15000
Matricule 67666 7 1500 7500 15006
Matricule 67690 hs00 7500 15000[Matricute 67746 Il a 1500 17500 15000
[Miatricule 67788 : | 00 [700 f1soo0 |
Matricule 67844 HE 7500 150003
Matricule 67852 _ : 1500 7500 15000
Ftntviente 67870 " 1506 7500 1500 |Mate
Matrieule 67872 1500 7500 ET
Matricnie 67882 3000 15000 30000
3000 15000 30000cule 67888
[Matricule 67908 3000 15000 30000
Î le 67984 1500 1500 15000
[Mateicute 68092 [ 1500 7500 15000 |
Mat | " 1500 7500 15000 |
Matricule 68160 - 7 [1500 7500 |is00
Matricule 68226 ; 1500 7500
Matricule 68376 Il [1500 500
[Matrieute 96217 | - 300003000 £5000

de Annexe VI à la déci
DELESTREES Jean-
Version anonymi:
Liste anonymisée des agents des douanes
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit Ia liste des agents qui bénéi
evant délégation de signature
son n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régional
"hristophe
it d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et
ATTENTION : toute révélation des nom, pr
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (artic
RANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandi : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
éficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
15-4 du code de procédure pénale)
Numéro de commission d'emplot (matricule) one rent MARS
Matricule 36027 5000 20000 40000
Matricule 36482 5000 20000 40000
Matricule 37941 3000 15000 30000
Matricule 37965 3000 15000 30000
Matricule 40717 5000 20000 40000
ilimité 100000 300000
Matricule 44224 5000 [20000 40000
Matricule 44948 3000 15000 30000
Matricule 44988 3000 15000 30000
Matricule 45138 5000 20000 40000Matricule 45841 1500 7500 15000
Matricule 46496 |: 5000 20000 40000
Matricule 50068 1500 7500 15000Matricule 50203 3000 15000 30000
Matricule 50440 1500 7500 15000
Matricule 50949 a SE 5000 20000 40000
5000 20000 40000Matricule 51 5000 20000 40000
Matricule 51664 5000 20000 40000
Matricule 51980 us 3000 15000 30000
Matricule 51982 3000 15000 30000Matricule 52262 3000 15000 30000
Matricule 52795 3000 15000 30000
Matricule 52908 - 3000 15000 30000
Matricule 53192 3000 15000 30000
Matricule 53431 3000 15000 30000
Matricule 53484 nd 3000 15000 30000Matricule 53688 3000 15000 30000
Matricule 53696 5000 20000 40000
Matricule 53880 a [3000 15000 30000Matricule 53907 5000 20000 40000

Matricule 55652
Matrieute $5724
746Matricule
Matricule 57431
Matricule 57208
Matricute $7254
Matricule 57450
Matrienie 57706
[Matricule 59030
| Matricate 59192
Matrieule 59462
Matricule $9480
Matricule 59668
Matrieule 59706
Matricule 59842
Mate 027
Matricule 60392
Mairie 60625
Matricule 60770
Matricule 60808
Matricule 61106
Matricule $5903,
Matricule $8836
Matricule $7361
Matricule 60748
Matricule 61078
Matricute 61229 15000
3008 15000 30000
3000 15000 30000
3000 15000 30000
3000 [1500 30000
1500 1500 15000
3000 15000 30000
~~ [3000 15000 30000
3000 15000 30000
3000 |isonn 30008
~ son 20000 400000
3000 15000 30000
RES 15000 30000
3000 "[isooo 30000
1500 '| 7500 15000
5000 20000 40000 |
[ine 100000 300000
5000 20000 40000
3000 15000 30000
3000 215000 300003000 15000 30000
[son {20000 40000
1500 17500 15000
~ 3008 ET 30000
| 1500 7500 15000
3000, Lou 30000
100 (7500 15000
13000 {35000 30000
1500 7500 15000
5000 20000 140000
~ 3000 15000 30000
[5600 20000 40000
5000 00 20000
3000 15000 ET
15000 30000
20000 aaa
100000 300000
: 20000 40000
- 3000 15000 30000
~ 5000 20000 Jiovo0
[8000 15000 30000
~ 1500 7500 15000
3000 15000 30000
1500 7500) 15000
3000 30000

Matricule 61558 1500 | 7500 | 1s000
Matroul 61632 a jou
Matiete 61780 500 an um |
Matricule 61834 _ 3000 [sooo 30000
Matricule 62036 1500 £7500 15009
Matricule 62142 5000 26000 40000 |
Matricule 62416 3000 150 30000
Matricule 62489 5000 20000 [im |
Matricule 62578 15000 30000
Matricule 62587 1500 7500 15000
Matricule 62694 1500 06 15000
[ntaieute 62747 3000 15000 30000
Imatriente 62814 | 1500 7500 15000
Matricule 62939 3000 15000 ET
[Matricute 63259 11500 1500 15000
Malricule 63438 [i500 7500 15000
Matricule 63750 1500 7500 13008
uke 63790 1500 7500 15000
ule 63940 1500 7500 115000
Matricute 63960 1500 17500 15000
Matricule 64812 1500 7508 15000
Matricule 64187 3000 15000 30000
Matricule 64381 3000 |i5000 30000
Matriente 64496 er 15000 30000
Matriente 64498 3000 15000 30000
Matricule 64732 1500 7500 15000
Matricule 64776 : 1500 7500 15000
Matrienle 65200 1500 rs 15000
Matrienie 68210 3000 15000 30000
Matricute 65346 3000 [15000 30000
Mairicute 65350 ... 3000 ET 3000
Matrioule 65454 1500 | 7500 15000
Matrieute 65539 5000 20000 20000
Mutricule 65853 5000 20000 40000
Matricule 65667 000 15100 30000
[Mautioute 65984 — | 1500 7500 {soo
Matriente 66170 1500 7500 15000
[Matrieute 66336 : sun 1500 3000
Matricule 66412 3000 15000 [30000
Matriente 66650 ET 15000 30000
Matricule 66733 3000 15000) 30000
Matricule 66826 A500 7500 15000
Matricule 66936 {3000 [15000 30000
Matricule 67024 1500 7500 15000

Matricule 67078 3000 15000 30000
Matrieule 67104 1500 300 15000 |
ne 6746 ~ 1500 "T5090 15000
1 1500 7500 15000
Matricule 67330 3000 15000 30000
Matricule 67348 TM ~ [000 15000 30000
Matricute 67414 | 1500 [7500 15000
Matricule 67425 5000 [70000 40000
Matrieule 67456 EH 1500 "T5000
Matriente 67526 ; 1500 15000
Matrienie 67548 ~ 1500 1500
Matricuie 67562 Il 3000 S000 30000Mataiewe 67652 Lise im [iso
Matricute 67666 700 «| 1500
Matricute 67690 7500 15000 |
Matricule 67746 7500 15000,
Maurice 678 = ou fr 13000
Matricule 67844 1500 1500 15000
Matricule 67852 1500 Tyso0 ETS
Matricule 67870 1500 7500 15000
Matricule 67872 1500 17500 13000
Matricule 67682 3000 15000 ~Fs0000
Matricule 67888 - 3000 15000 30000 =Matricule 67908 3000 15000 ETS
Matricule 67984 Il 1500 [7500 15000
{Matriente 68092 1500 7500 e000
Matrieule 68156 1500 7500 sooo
Matriende 68160 ~ 1500 1500 | 15000
Matviente #226 " iso 7500 Tso |
Matricule 68376 1300 500 115000
Matricule 90217 ~ 3000 1500 jou

Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régional
DELESTREES Jean-Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de Pannexe VIT reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
re une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possi
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est puni
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Py « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende | Valeur des marchandises
Matricule 36027 | 5000 40000
Matricule 36482 5000 40000
Matricule 37941 3000 30000
Matricule 37965 30000
Matricule 40717 40000
Matricule 42311 600000
Matricule 44224 5000 40000
Matricule 44948 : 3000 30000
Matricule 44988 3000 30000 |
Matricule 45138 5000 40000
Matricule 45841 1500 15000
Matricule 46496 5000 40000
Matricule 50068 1500 15000
Matricule 50203 LE 3000 30000
Matricule 50440 1500 15000
Matricule 50949 5000 40000 |
Matricule 51042 5000 40000
Matricule 51654 5000 40000
Matricule 51664 5000 40000
Matricule 51980 3000 30000
Matricule 51982 3000 30000
| Matricule 52262 3000 30000
Matricule 52795 3000 30000
Matricule 52908 3000 30000 ë
Matricule 53192 3000 30000
Matricule 53431 3000 30000
Matricule 53484 3000 30000
Matricule 53688 7 - 3000 30000
Matricule 53696 5000 40000
Matricule 53880 3000 30000
Matricule 53907 5000 40000
Matricule 53911 [3000 30000
Matricule 54308 3000 30000

Matricule S4712
Matrfeute 54835
Matricule 54984
Matricule 85040
Matviente $8536
Matricule 58682
Matricule 55724
Matricule 55746
Mate ule 55903
Malsieule 57131
'Matvicnte 57208
Matricule 57254
361
ule 57450
Matricule
Ma
Mairieule 57706
Matvicule 57824
Matricule 89192
Matricule 59462
[Matricule 59430
Matricule 59668
Matricule 59706
Matrieute $9842
Matricule 60027
Maisicute 60391
Matricule 60623
Mat "
Matricule 60748
Matricuie 60770
Matricute 60808
Matricute 61078
fe 61100
ie 61229
Matricute 61558
Matricule 61632
sale 60680
3000
3000
5000
3000
3000 0000
3000 ~ 130000
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3000 30000 ~
3000 40060
45000 40000
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1506 15000
~ 3000 30000
1500 15000
30008 30000
£500 nr
300003000

Matrieute 61780
Matriente 61834
Matriente 62036
ue 62142
Matricute 62578
5000 40000
000 30000 i
1500 15000 7
7 5000 40000 |
~~ T3000 0000
3000 "40000
~~ [3000 30000
Matricute 62587
Matrienle 63259 15000
Matricule 63438 E 15000
Matrieule 63750 1500 15000
Matricule 63790 1500 15000 ~
Matrienle 63940 ~ 1500 "Viseno
Matricule 63960 1500 15000
Matricule 64012 1500 ~ [5000
Matricule 64187 ~ 3000 30000
Matricule 64351 3000 30000
Matricule 64496 3000 30000
Matrieule 64495 3000 30000
| Matricale 64732 1500 15000
Matricule 63776 1500 15000 "|
Matricule 65200 1506 15000
Matricule 65218 3000 30000
Matrienle 65346 3000 30000
Matricule 65350 3000 30000
Matricule 65454 1500 15000
Matricmle 65539 5000 7 [aonoo
Matrienle 65553 7 fsco0 40000
Matrieule 69607 3000 30000 ;
Matricule 65984 1500 15006
Matricme 66170 1500 15000
Matriente 66336 2000 ~ [30000
Matricule 66412 TT 3000 30000 ;
Matricule 66650 3000 30000
Matrienie 66734 [3000 30000
Matricute 66826 ~ 1500 15000
| Matticnte 66936 13000 me]
[Matricule 67024 ~ 1500 15000 [
{ Matricute 67078 3000 30000
'Mauricule 67104 iso" 15000

Matricule 67160 1500 15000
Matvicule 67242 1500 15000
atone 67830 " TT ETS
Matricule 67348 3000 30000 |
Matricule 67414 | 15000
Matriewle 67425 : 40000
Matricule 67456 15000
Matricule 67520 15000
Matricule G7548 15000
Matricule 67562 ~ 30000
Matricute 67682 1500 15000)
Matricule 6766 ~ 1500 15000
[Matcieute 67690 ~ 1500 15000 ;
Matricule 67746 1500 15000 ~
Matricule 67744 1500 © |15000
Matricute 67844 ~ 1500 15000
Matricule 67852 | 1500 13000
Matricule 67870 [i500 15000 ~
Matricule 67872 1500 15000
Matricule 67H42 ~ 3000 30000
Matrieute 67888 ~ 3000 30000
Matrienie 67908 3000 530000 7
Matricule 67984 1500 15000
Matricule 68092 1500 [15000
Matvicute 68156 1500 $5000
Matricate 68168 ~ 1500 15000
'Matvicnte 68226 1500 15000
[Miuicicute 68376 ~ 1500 ET
Matticute 90217 30000

Version anonymisée de l'Annexe VILL la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régional
DELESTREES Jean-Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de Pannexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de Indite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymis¢e, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement ct de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende | Valedr des
Matricule 36027 5000 40000
Matricule 36482 5000 40000
Matricule 37941 3000 30000
Matricule 37965 _ [3000 30000
Matricule 40717 5000 40000
Matricule 42311 limité 600000
Matricule 44224 = 5000 40000
Matricule 44948 [3000 30000 "il
Matricule 44988 3000 30000 a
Matricule 45138 5000 40000
Matricule 45841 1500 15000
Matricule 46496 5000 40000
Matricule 50068 E 1500 15000
Matricule 50203 a 3000 [30000
1500 15000 |
5000 40000Matricule 51042 5000 40000Matricule 51654 5000 40000Matricule 51664 5000 40000 _
Matricule 51980 3000 30000
Matrienle 51982 [3000 30000
Matricule 52262 3000 30000
Matricule 52795 3000 30000
Matricule 52908 3000 30000
Matricule 53192 3000 30000
Matricule 53431 3000 30000
Matricule 53484 7 3000 30000
Matricule 53688 E 3000 30000
Matricule 53696 5000 40000
Matricule 53880 3000 30000
Matricule 53907 [5000 40000
Matricule 53911 3000 30000

sie 54308 3000 30000
Mutricule 54366 3000 30006
Matricnie £4551 . 2000 30000
Matricule 54562 1500 15000
Matvicute $4655 3000) 30000
Matricute 54712 ~ 3000 30000
'Muicicute 54835 ~ 3000 ET =
Matvicule $4984 3000 30000
Matricule 8540 TT 5000 [40006
Matricuie [ 3000 ETS
" 3006 30000
~~ [3000 30000
1500 [15000
5000 40000
~ iiminé ETS
5000 40000
3000 20000
3000) 30000
~ 3000 30000 |
5000 40000
1500 15000
3000 30000
[Matricule 57884 ~ 1500 15000 |
[Matrieute 57998 | 3000 30000
Matricule 58074 1500 15000
Matrienle 88662 ~ 30010
Matricule 59930 1500
Motricute 89192 5000 0000
Matricule 39462 3000 30000
[act sao To am
Matiicule 59668 ET [000
Matricule 59706 13000 30000 i
Matricule $9842 {000 30008) |
Mateicute 60027 joo 40000
Matricule 60392 limité 00000 i
Matricule 60623 ET '0000 |
Matricnte 60650 {00 30000
Matricule 60748 5000 40000
Matricute 60778 ~ 3000 3000 i
Matvicute 60808 1500 15000 |
Mati 61978 om 006 i
Matricnte 61108 HEC 15000 7
Matseute 61229 [aon ET
Matricule G1858 ETS 15000

Matricule 61632 3000 30000
Matricule 61780 5000 40000
Matricule 61834 3000 30000 i
Matricule 62036 | 1500 15000 |
Matricule 62142 sou 4000
Matricule 62416 : 3000 0000
Matricule 62489 ~~ 000 40000
Mairicule 62578 | 3000 30000
Matricule 62587 ~ 1500 15000
Matricule 62694 1500 15000
Matricule 62747 3000 30000
[Matricule 62814 ; ET 15000
Matricule 62939 Il 13000 30006
Matricule 63259 ~ ICS 15000
: ~ 1500 15000
[Matricute 63750 ; [ ET 15000 ;
Matricute 63790 1500 15008)
Matricule 63940 {1500 ~ 15000
Matriente 63960 : " 500 15000 |
Matricule 64012 Fisao 1500
Matricule 64187 ~ 13000 30000
Mateos 64385 | Fm como
Mairieule 64496 '3000 30000
Matricule 64498 [3000 20000
Matricule 64732 ~ [soo 15000
Matricule 64776 : TT ET 15000Mie em lis Fe
Matricule 65210 ~ 13000 30000
Matricule 65346 ~ 7 3000 "| 30000
Matricule 65350 ~ 3000 30000
Matricule 65454 1500 15000
Matricule 65539 5000 40000 "|
Matrienle 65553 ET 40000
Matricule 65667 | 3000 30000 É
| Matricule 65984 l 1500 15000 |
Matricule 66170 ~~ 1300 15000
vie 66336 3000 30000
cieute 66412 — 3000 30000
[Matricute 66650 3000 [30000
[Matriente 66781 3000 30000
1500 15000
000 30000
Matrionie 67024 1500 £5000
Matrienie 67078 3000 30000
Matricule 66936

[Matricule 67520
| Matrieute 67562
Matricule 67682
Matricule 67666
Matrice 67690
Mat
Matricule 67788
Matricule 67844
le 67746
[Matricule 68456
Matricule 68160
Matricute 68226
Matricute 68376
[Matinte 90217
1506 L15000 i
1500 15000 i
: 1500 15000 |
~ 300 30000 |
3000 30000 i
" 1500 13000 |
~ [5000 40000!
~ 1500 15000
Il 00 {15000 |
1500 [15000 7
3000 30000
11500 15000
1500 15008
500 15000
1500 15000
- 150 15000
: ETS 15000
[1500 15000
[500 S000
TETE {15000
- 3000 ET
| 3006 ~ 30000 I
3000 30000
1500 15000
[1500 15000"
1500 15006
; 1500 5000
[ 1500 [18000
ET 15600
{3000 30000

Version anonymisée de l'Annexe TX à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régional
DELESTREES Jean-Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle dun agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punic de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV «420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billes et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur tres liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Momant de) Argent liquide
Matricule 36027 3000 30000
Matricule 36482 3000 30000
Matricule 37941 3000 30000Matricule 37965 = EL 3000 30000
Matricule 40717 3000 30000 ms]
Matricule 42311 illite 300000
Matricule 44224 3000 30000
Matricule 44948 3000 30000
| Matricute 44988 3000 30000
Matricule 45138 3000 30000
Matricule 45841 1500 15000
Matricule 46496 ; 3000 30000
Matricule 50068 1500 15000
Matricule 50203 3000 30000
Matricule 50440 7 1500 15000
Matricule 50949 3000 30000
Matricule 51042 3000 30000
Matricule 51654 3000 30000
Matricule 51664 3000 30000
Matricule 51980 3000 30000
Matricule 51982 : 3000 30000
Matricule 52262 3000 30000
Matricule 52534 3000 30000
Matricule 52795 3000 30000
Matricule 52908 : 3000 30000
Matricule 53192 3000 30000
Matricule 53431 3000 30000
Matricule 53484 es 7 3000 30000
Matricule 53688 3000 30000
Matricule 53696 3000 30000
Matricule 53880 3000 30000
Matricule 53907 3000 30000

| Matricule 53911
| Matricule 54308
{Matricule $4366
| Motriene 54551
| Matvieule 54552
Matricule 54655
[tres 72
| Matrleute 54835
[ntaeieute Sapna
Matic S500
6
Maine 562
Matrieute
Matrienie
Matrieule
Mab
Mateioute $7131
Matvicute 57208
Matricule 57254
6
ie 57450
Matricule
Mate
Mairicule 57706
Matricule 57824
Matricule 57877
Matricule $7884
le 57998,
Matricule 58074
Matriente 58662
Matricule 59030
fatricute $9192
Matricule 59462
Matricule 59480
Matricule 59668
Matricule 89706
Matriente 59842
Matrienle 60027 ~
Matricule 60391
Matricule 60623
Matricule 60650
Matricule 60748
Matricute 60770
Matricule 60808
Matricuie 61078
Mi
[Matricule 61229
ie 61100
[30000
30000
30000
| 30000
:
:
1506 15000
3000 30000 i
A 50000 |
3000 130000
3060 30000
~ 3000 {50000
2000 fs0000 |
[soon 130000
3000 |
1500
3000
'hina
"3000
ETS [30000 _|
3000 30000
[3000 30000
3000 30000
1500 15000
~ 3000 ETS
1500 15000
ET
15000
00
15600
30000 |
ETS
30000
30000
30000
30000
30000
limité 300000
3000 30000
~ 3000) 30000 [
3000 30000
3000 30000
1500 15000
3000 30000
1500 15000
3006 30000

Matricule 61858
Matriente 62142
Matricute 62416
Matricule 62489
Matrienle 62578
Matrieule 62587
Matricule 62694
Matricule 62747
Matricnle 62814
Matricule 62939
Matricule 63259
Matricule 63438
£500 15000
~ 3000 30000
3000 30000
3000 30000
1500 15000
"soca 30000
- 3000 30600
3000 30000
3000) 30600
7500 15000
~ 1500 15000
3000 30000 |
: 1300 Frson0 :
3000 s0000 |
~ 1500 25000 | |
1500 15000
Matricule 63750 1500 15000
|Matrieute 63790 | 1s00 15000
| Matricule 63940 11500 15000
i 1500 15000
| atatvicnte 63012 son iso
atricule 64187 ... 13000 30000
| Matricute 64351 3000 30000
[Matvienle 64496 3000 on
Matricule 64498 3000 30000
Gatricule 64732 1500 15000
1500 5000
1500 ET
| Matricule 65210 3000 30000
| Malricule 65346 2000 30000
fatvicule 65350 ~ ET 30000
| Matvicule 65454 : bss00 15000
(Matricule 65539 13000 30008
Matricule 65553 3000 30000
Matricule 68667 ET] ET
Mavic 6984 TT 500 sit
Matricule 66170 | 1500 15000
Matricule 66336 ~ 3000 30000
Matricule 66412 - 3000 30000
Matricule 66650 3000 30000
Matricule 66731 : — 3000 '0000
Matricule 66826 1500 ~~ iso
Matricule 66936 = 3008 77 jo
Matricule 67024 1500 15000

Matricule 67078 3000 30000
Matricute 67104 1500) 115000
Matvicute 67160 | [son 15000
Matrieute 67232 150 fisc
Matricule 6730 : 3000
i Mutrieute 67348 3000 30000
Matricule 67414 [1500 | 15000
Matricute 67425 | : [3000 3000
Matricuie 67456 13040 {15000
Matricule 67520 1500 115000
Matvicute 67848 1500 HET
Matricule 67562 l 3000 30000
Matricule 67682 ; 1500 som
Matricule 67666 _ 150 j '5000 |
Matrieule 67690 1500 {£5000
Mate nie 67746 1500 j #5000
Matricule 67788 1500 115000
1500 £5000
1500 7 £5000
1500 115000
1500 15000
[Mairieule 67882 | 3000 36000
Matricule 67888 13000 30000
Matricule «7908 ~ ET 0000
Matricule 67984 ~ ~ | 1506 [15000 |
Matricule 64092 1500 15000
Matricule 68156 ; 1500 15000
1500 "15000
: "00 15000 |
: 1500 15000 =
3000 30000

Version anonymisée de I' Annexe X à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeu
DELESTREES Jean-Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de Pannexe X reproduit Ia liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punic de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (Vor), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de) Argent iquide
Matricule 36027 3000 30000
Matricule 36482 3000 30000
Matrienle 37941 3000 30000
Matrienle 37965 3000 30000
Matricule 40717 3000 30000
Matricule 42311 iimité 300000
[Matricule 44224 3000 30000
Matricule 44948 [3000 30000
Matricule 44988 3000 30000 si
Matricule 45138 3000 30000
Matricule 45841 1500 15000
Matricule 46496 3000 [30000
Matricule 50068 1500 15000
Matricule 50203 3000 30000
Matrienle 50440 7 1500 15000
Matricule 50949 3000 30000 =
Matricule 51042 3000 30000
| Matricule 51654 3000 [30000
Matricule 51664 3000 30000
Matricule 51980 Il 3000 30000
Matricule 51982 3000 30000
| Matricule 52262 3000 ~ [0000
Matricule 52795 3000 30000
Matricule 52908 3000 30000
Matricule 53192 i 3000 30000
Matricule 53431 3000 30000
Matricule 53484 3000 30000
[Matricule 53688 3000 30000
[Matricule 53696 _ 3000 30000
Matricule 53880 3000 30000
Matricule 53907 3000 30000
[Matricule 53911 - 3000 30000

Matricnle 54308 3000 {0000
3000 30000
l ~ 3000 "30000
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Mutricule 54722 ; a ~~ [3000 "0000
Matricule 54835 3000 130000
Matricule 54984 - : 3000 ET
Matricule 85040 3000 30000
Matricule 55536 ~~ F300 30000
[Mairicuie 55652 - : ~ aco
Matricule 55724 : 30000
Matricute 85746 " 15000
Matricate 55903 3000 0000 =
lente 57131 : ~ iii 200000
ule 57208 ; ~ 3000 30000
Mairicule 57254 3000 30000
Matricuie 57361 3000 30000
atrleule 57450 3000 30000
Matricnte 57706 | | 3000 30000
Matricule 57824 1500 15006)
Matricule $7877 3000 39000
Matricule S784 1500 15000
Malcicate 57998 3000 30000
Matricule 58074 l 1500 15000
Matricute 58662 _ l 3000 301000
Matricute $9030 ~ 7 TES roo
'Matricute 59192 ; 3000 ~~ [anon
[matricule 59462 - 3000
Matricule 59480 | l ET 36000IMatrieute 59668 ~ 2000 30000
; 3000 30000
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Matricule 60027 ; | 3000 30000
Matricule 69391 il ~ ati 30000 7 |
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[Matricute 60748 | | [3000 30000 |
Matrieute 60770 3000 20000 i
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Matricule 61229 30000 |
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Matricule 61632 3000 30000
Matricute 61780 " 3000 36000
Matvicute 1834 ~ ; 000 20000
Matricule 62036 " 1500 # £5000
Matvienle 62142 3000 30000
Matricule 62416 3000 30000
Matricule 62489 ~ 30000
[Matrionte 62578 30000
Matrienle 62587 | ~ 15006
Matricule 62694 | Il HET 15000
Matricule 627247 | [5000 30000
[Matricute 62414 1500 75000
| ale 62939 ~ 3000 30000
| le 63259 : 1500 18000(Matrice 63838 l 1500 15000
Matricule 63750 1500 15000
Matrienle 63790 ~ 1500 15000
Matricule 63940 : " 1300 15000
Malricuie 63960 " 1500 15000
| Matricute 64012 ; l 1500 [sanoMatricule 64187 ~ l ~ " 3000 30000
Malricute 64351 ~ : 3000 30000
Matricule 64496 - | 3000 30000
Matrienle 64498 ; : 3000) 30000
- 1500 15000
1500 15000
1500 15000
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Matricute 65350 " ~ 3000
[Matricute 65454 ~ : 1500
Matricule 65539 | 3000 30000
Matricule 63553 3000 30000
pts 65687 3000 30000
[Matrionie 65984 7 [500 15000
Matricule 66170 ~ 1500 15000
Malricuie 66336 l ~ ~ 3000 {30000
Matriewie 66412 ~ l 3000 30000
Matricule 66650 3000 30000
Matrieule 66731 [3000 30000
IMatieute 66826 7 l 1500, 15000Matricule 66936 3000 30000
Matricuie 67024 ; 1500 15000
[Matriente 67078 Il 000 30000

1500 $5000
Matrienle 67160 1300 15000
Matricule 67232 : 1500 15000 :
Marine 67330 : - - 3000 ~~ ao
Matriewle 67364 3000 30000
Matricule 67444 : ET ETES
Matricule 67425 | 3000 730000Matricute 67456 Use 15000 |
Malricate 67520 : 1500 15000 i
Matvicme 67548 1500 "| 35000
Matricule 67562 : : 3000) 30006
Matriente 67652 : | [1500 15006 |
Matrieule 67666 1509 15000
Matricute 67696 1500 15000
Matricule 67746 | L1500 15000
[Motriente 67788 3500 15000 |
1300 or i
Mat | ion |15000
[Matricule 67870 1500 15000
Matricule 67872 "Tisoo 15000 |
| Mateieute 67882 : 3000 30000
Malriente 67888 3000 {30000
Matriente 67908 - 3000 30000
Matricule 67984 71500 [5000
Matricule 68092 TM [1500 ECS
Matricule 68156 " 1500 15000 i
| Mutcteute 68260 Lise 15000) |
Matrienie 68226 1500 TM [18000
Matricute 68376 500 15000
: : [3000 {0000Matricule 90217

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Sylvie
BOITEL
sylvie.boitel
Signature
numérique de
Sylvie BOITEL
sylvie.boitel
Date : 2025.06.02
09:42:34 +02'00'
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU D ÉPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue
par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATION, DE BRIGADE CONTRÔLE ET RECHERCHE ET DE PÔLE DE CONTRÔLE
ET D'EXPERTISE
Mme CAGLAR Asuman 1 ère BDV de DUNKERQUE
Mme PETIT Sabine 2 ème BDV de LILLE FIVES
M VERWAERDE Gilles 3 ème BDV de LILLE
M GAUTIEZ Patrick 4 ème BDV de ROUBAIX
M KUCHTA Guillaume 5 éme BDV de TOURCOING
Mme MOULIN Audrey 6 ème BDV de LILLE
M DUMERY-CABAYE Hervé 7 ème BDV de LILLE International
Mme MOULIN Audrey 8 ème BDV de VALENCIENNES
Mme WASIER Hélène 9 ème BDV de VALENCIENNES
Mme SAVAETE Valérie BRIGADE CONTROLE ET RECHERCHES
M METEYER Patrick PCE de DUNKERQUE
M BRELOT Loïc PCE de LILLE
Mme DUTT France PCE de ROUBAIX
Mme VERNEZ Laurence PCE de VALENCIENNES
La présente délégation prend effet au 1er juin 2025.
A Lille, le 2 juin 2025
a CHHB = ah TACentreCentre Hospitalier de Lens "+ LS CENTRE HOSPITALIERms oc où A Beets DE BETHUNE BEUYRY
Décision enregistrée sous le n°N°114/2025
Le Directeur Général des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La BasséeVu l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositionsstatutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de lhôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-35 du 1° juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé desCentres Hospitaliers de Lens, Béthune Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à l'approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumontet La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portantnomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les CentresHospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1 janvier 2021,Considérant ta décision n°03/2025 relative à l'organigramme de direction à compter du 1° mai 2025.DECIDE |
Registre des décisions du Directeur Général des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La BasséeDécision relative à la suppléance du Chef des établissements Page 1 sur 3

Hi CHAHB =eCentre Hospitatier de Lens 11 + CENTRE HOSPITALIERRetowe do ee Cl EHPAD DE SETHLINE BEUVRY
Article 1
En cas d'absence de M. Bruno DONIUS dans l'exercice de ses fonctions de chef des établissements, la suppléancede celles-ci est assurée prioritairement et de manière identifiée pour chaque empêchement :
Au titre de la coordination générale des établissements du GHT par :e Madame Claire LAURENT, Directrice Générale adjointee Madame Marie-Laure CAPPE MERCIER, Directrice déléguée de sitee ou Madame Agnès WYNEN, Coordonnatrice Générale des SoinsPour le Centre Hospitalier de Lens par :e Madame Claire LAURENT, Directrice Générale adjointe® Madame Sylvie CHOQUET, Directrice des ressources humaines¢ ou Madame Elisa TRAMCOURT, Directrice des Soins pour le champ Médecine-Chirurgie-Obstétrique duCentre Hospitalier de Lens
Pour le Centre Hospitalier de Béthune Beuvry par :+ Madame Marie-Laure CAPPE MERCIER, Directrice déléguée de sitee Monsieur Léonard WENDLING, Directeur des Ressources Humainese ou Madame Alixe AMET GULVIN, Directrice des Affaires Médicales
Pour le Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont par :e Madame Anne-Sophie DELHAYE, Directrice déléguée de sitee Monsieur Nicolas LEFEBVRE, Directeur des soinse ou Madame Claire LAURENT, Directrice Générale adjointe
Pour le Centre Hospitalier de La Bassée par :e Madame Anne-Sophie DELHAYE, Directrice déléguée de sitee Monsieur Nicolas LEFEBVRE, Directeur des soinse ou Monsieur Léonard WENDLING, Directeur des Ressources Humaines référent pour les CentresHospitaliers de Béthune Beuvry et de la Bassée
Les intéressé(e)s disposent alors, dans ces circonstances, d'une délégation générale de signature en vue d'assurerla continuité des établissements et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.Article 2Madame Alixe AMET GULVIN, Madame Marie-Laure CAPPE MERCIER, Madame Sylvie CHOQUET, Madame Anne-Sophie DELHAYE, Madame Claire LAURENT, Monsieur Nicolas LEFEBVRE, Madame Elisa TRAMCOURT, MonsieurLéonard WENDLING et Madame Agnès WYNEN tiennent le Directeur Général informé des décisions signées pardélégation.Article 3
Les signatures et paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.
Registre des décisions du Directeur Général des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La BasséeDécision relative à la suppléance du Chef des établissements Page 2 sur 3

A CHEHB 0 MH. =rher de ne D te bom + CENTRE HOSPITALIERCentre Hospital rue dons te CLS MPA DE BETHUNE BEUVRY
Article 4
La présente décision prend effet à compter du 1° mai 2025.
Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions des établissements.
Elle est portée à la connaissance des Conseils de surveillance et transmise sans délai aux comptables desétablissements.
Elle est portée à la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur les sites internet des établissements ettransmise à M. le Préfet du Nord et M. le Préfet du Pas-de-Calais pour publication au recueil des actesadministratifs des Départements.
Fait ns, le 20 mai 2025
Le Directeur Général,
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Registre des décisions du Directeur Général des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La BasséeDécision relative à la suppléance du Chef des établissements Page 3 sur 3

En Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe
* préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement d'un parc d'activités« Fort Mahieu » sur la commune d'Erquinghem-Lys* et parcellaire préalable à la cessibilité des propriétés nécessaire à la réalisation du projet
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire généralde la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le bilan de la concertation préalable à l'enquête publique qui s'est déroulée du 28 octobre 2011 au25 novembre 2011 ;
Vu la délibération n°19 C 0452 du 5 juillet 2019 du conseil métropolitain par laquelle le président de lamétropole européenne de Lille (MEL) sollicite de monsieur le préfet du Nord, l'ouverture des enquêtespréalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, relatives au projet d'aménagement d'un parcd'activités « Fort Mahieu », au profit de la société anonyme d'économie mixte (SEM) Ville renouvelée ;
Vu le courrier du directeur général de la SEM Ville renouvelée reçu le 17 mars 2025 sollicitant l'ouvertured'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilté publique conjointement à une enquêteparcellaire ;
Vu l'étude d'impact produite au dossier ;
Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) en date du 20 février 2024;

Vu le mémoire en réponse produit par la MEL et la SEM Ville renouvelée en avril 2024 répondant auxobservations formulées dans l'avis de l'autorité environnementale ;
Vu les dossiers établis relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquêteparcellaire, constitués en application des articles R123-8 du code de l'environnement et R112-4 et R131-3du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour le département du Nord autitre de l'année 2025 ;
Vu la décision n° E25000052 /59 du 7 avril 2025 par laquelle le président du tribunal administratif de Lillea procédé à la désignation d'un commissaire enquêteur et d'un commissaire enquêteur suppléant ;
Vu les avis rendus par les services consultés dans le cadre des consultations inter-administration réaliséesen août 2023 et en mars 2025;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - Description de l'opération
Le projet d'aménagement d'un parc d'activités « Fort Mahieu » est situé sur le territoire de la communed'Erquinghem-Lys.
Le projet, d'une superficie de 15,9 hectares, consiste en la réalisation d'un parc d'activités visant àaccueillir majoritairement des activités de production, de l'artisanat, et dans une moindre mesure descommerces et services ainsi que des bureaux.
L'opération permettra aussi de requalifier les deux zones humides existantes sur site et réaliser untraitement paysager qualitatif afin de connecter ce site aux voiries existantes.
Article 2 - Autorité responsable du projet
Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à :
SEM Ville renouveléeMadame Iris FIATTE - Responsable pôle foncier et juridique06 40 05 13 66 - ifiatte@ville-renouvelee.frou Madame Clémence MILLOT - Responsable d'opérations07 88 50 43 00 - cmillot@ville-renouvelee.fr
Article 3 - Dates et objet de l'enquête
L'enquête se déroulera pendant 33 jours consécutifs, du lundi 23 juin 2025 à 9h00 au vendredi25 juillet 2025 à 17h00 inclus.
Elle portera sur :- l'utilité publique du projet,- le recensement des biens situés dans l'emprise du projet et l'identification de leurs propriétaires
Le siège de l'enquête se trouvera en mairie d'Erquinghem-Lys, place du général de Gaulle,59 193 Erquinghem-Lys.
Par décision motivée, le commissaire enquéteur pourra, aprés information au préfet du Nord, prolongerl'enquête pour une durée maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance dupublic au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête.
Article 4 - Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal administratif de Lille pour conduirel'enquête est monsieur Jean-Bernard HUYGHE, directeur général adjoint des services d'une commune,retraité, et son suppléant, monsieur Guy MENEZ.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, pour recevoir ses observations écrites ouorales lors des permanences à la mairie d'Erquinghem-Lys, aux dates et horaires suivants :
le lundi 23 juin 2025 de 9h00 à 12h00 (ouverture de l'enquête)le mercredi 9 juillet 2025 de 9h00 à 12h00le jeudi 17 juillet 2025 de 14h00 à 17h00le vendredi 25 juillet 2025 de 14h00 à 17h00 (clôture de l'enquête)
Article 5 - Formalités de publicité
L'avis d'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et pendant toute sa duréepar voie d'affichage et, éventuellement, par tout autre procédé à la diligence :
+ de monsieur le maire d'Erquinghem-Lys, sur les panneaux officiels de la mairie :+ de monsieur le maire de la Chapelle d'Armentières, sur les panneaux officiels de la mairie ;e de monsieur le président de la métropole européenne de Lille, au siège de la MEL.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé des mairesd'Erquinghem-Lys et de la Chapelle d'Armentiéres et du président de la métropole européenne de Lille oude leurs représentants respectifs.
Il sera en outre procédé, par la SEM Ville renouvelée, dans les mêmes conditions de délai et de durée, àl'affichage de l'avis d'enquête sur le lieu prévu pour la réalisation du projet. Ces affiches devront êtrevisibles et lisibles des voies publiques et conformes aux caractéristiques et dimensions fixées parl'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique.
Cet avis sera également publié, par mes soins et aux frais de la SEM Ville renouvelée, quinze jours aumoins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journauxrégionaux ou locaux diffusés dans le département.
Il sera de même publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord, à l'adresse suivante :https://www.nord.gouv.fr/Enquete-publique-Parc-d-activites-Fort-Mahieu-Erquinghem-Lys.
Article 6 - Notifications individuelles préalables
Avant l'ouverture de l'enquête parcellaire, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie serafaite par la SEM Ville renouvelée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auxpropriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R131-3 du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis parl'expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
. En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire d'Erquinghem-Lys qui enfera afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs a bail rural.
Les propriétaires auxquels notification aura été faite seront tenus de fournir les indications relatives à leuridentité, ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou despropriétaires actuels.
Article 7 - Composition et consultation du dossier soumis à enquête publique
Le dossier d'enquête comportera les pièces exigées par les articles R112-4 et R131-3 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique et R123-8 du code de l'environnement et notamment :- l'étude d'impact et son résumé non technique ;- l'avis de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse produit par la MEL et la SEM Villerenouvelée.
Un exemplaire du dossier sur support papier sera disponible, pendant toute la durée de l'enquête, dansles locaux de la mairie d'Erquinghem-Lys, afin que toute personne puisse en prendre connaissance, auxjours et horaires habituels d'ouverture à savoir :
- du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00- le samedi de 9h00 à 12h00 (la mairie sera fermée le samedi 19 juillet 2025)

Une version numérique du dossier sera également accessible, pendant toute la durée de l'enquête sur lesite internet des services de l'État dans le Nord à l'adresse suivante :https://www.nord.gouv.fr/Enquete-publique-Parc-d-activites-Fort-Mahieu-Erquinghem-Lys.
Un poste informatique sera en outre mis à la disposition du public en mairie d'Erquinghem-Lys et seraaccessible aux jours et heures d'ouverture habituels.
Toute personne pourra, sur sa demande et a ses frais, dés la publication du présent arrété et pendanttoute la durée de l'enquête publique, obtenir communication du dossier d'enquête auprès du préfet duNord, direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau de l'urbanisme et de la maîtrisefoncière - 12 rue Jean Sans Peur - CS 20 003 - 59 039 Lille Cedex.
Article 8 - Participation du public
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions :
* soit en les consignant sur les registres d'enquête à feuillets non mobiles, côtés, paraphés etouverts par le commissaire enquêteur, tenus à la disposition du public à la mairie d'Erquinghem-Lys aux jours et heures habituels d'ouverture au public :
° pour les observations formulées sur l'utilité publique de l'opération, sur le registre intitulé« A-DUP » ;
° pour les observations relatives à l'emprise du projet, sur le registre intitulé « B-parcellaire » ;
* soit en les consignant sur le registre dématérialisé accessible via le lien suivant :https://www.registre-numerique.fr/fort-mahieu-erquinghem-lys ;
* soit en les communiquant, de façon écrite ou orale, directement au commissaire enquêteurpendant les jours et heures de permanence prévues à l'article 4. Les observations et propositionsécrites seront consultables au siège de l'enquête.
* soit par courriel, à l'attention du commissaire enquêteur, à l'adresse suivante :fort-mahieu-erquinghem-lys@mail.registre-numerique.fr. Les observations et propositionstransmises par voie électronique seront consultables sur le registre dématérialisé ;
* soit en les adressant par courrier postal à l'adresse suivante: « Mairie d'Erquinghem-Lys - Al'attention de monsieur le commissaire enquêteur - Projet Fort Mahieu - place du général deGaulle - 59 193 Erquinghem-Lys ». Toutes ces observations et propositions seront consultables ausiège de l'enquête.
Toutes contributions réceptionnées avant le lundi 23 juin 2025 à 9h00 et après le vendredi 25 juillet 2025à 17h00 ne pourront être prises en considération par le commissaire enquêteur.
Les observations et propositions du public seront communicables aux frais de la personne qui en fera lademande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 9 - Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, les 2 registres d'enquête, avec les documents éventuellement annexés,seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Dans les huit jours qui suivent la clôture des registres d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera leporteur de projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbalde synthèse. Le porteur de projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observationséventuelles.
Le commissaire enquêteur établira Un rapport unique qui relatera le déroulement de l'enquête, examinerales observations recueillies pour l'ensemble des volets de l'enquête et comportera le rappel de l'objet duprojet, la liste des pièces composant le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, uneanalyse des propositions produites durant l'enquête et le cas échéant, les observations du porteur deprojet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans des documents séparés, au titre de chacune des enquêtesinitialement requises, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sousréserves ou défavorables au projet.

Concernant l'enquête parcellaire, il donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera leprocès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.
Article 10 - Transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettraau préfet du Nord (direction des relations avec les collectivités territoriales - bureau de l'urbanisme et dela maîtrise foncière) l'ensemble du dossier déposé au siège de l'enquête, accompagné des registres et deses pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunaladministratif de Lille.
Article 11 - Mise à disposition du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Dès réception, les copies du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront adressées par lepréfet du Nord, à la MEL, à la SEM Ville renouvelée et à la mairie d'Erquinghem-Lys.
Ces documents seront tenus à la disposition du public dans les locaux de la mairie d'Erquinghem-Lys, dela MEL, de la SEM Ville renouvelée et de la préfecture du Nord pendant un an à compter de la date declôture de l'enquête.
Ils seront également publiés sur le site internet des services de l'État dans le Nord à l'adresse: inghem-Lys pendant un an.
Au terme de l'enquête, le préfet du Nord pourra prononcer la déclaration d'utilité publique et lecaractère cessible des parcelles ou droits réels immobiliers utiles à la réalisation de l'opération décrite àl'article 1 du présent arrêté, qui pourra conduire, le cas échéant, au prononcé, par la juge en charge del'expropriation dans le département du Nord, d'une ordonnance d'expropriation.
Article 13 - Notification de l'arrêté d'ouverture d'enquête
Le présent arrêté sera notifié au maire d'Erquinghem-Lys, au directeur général de la SEM Ville renouveléeet au président de la MEL.
Copie sera adressée au commissaire enquêteur.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le maire d'Erquinghem-Lys, le président de la MEL, ledirecteur général de la SEM Ville renouvelée et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au président du tribunaladministratif de Lille.
Fait à Lille,le {2 JUIN 29%
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER

Préfecture du NordE = Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDU NORD Bureau de l'ordre publicLiberté |EgalitéFraternité
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bordà l'occasion de la visite officielle du président de la République, le mardi 3 juin 2025 à WALLERS-ARENBERG
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 aR. 213-5 ;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord .Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeurdu cabinet du préfet du Nord ;
Vu la demande en date du 2 juin 2025, formée par la direction générale de la police nationale visant à obtenirl'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion de la visite officielle du pré-sident de la République, le mardi 3 juin 2025 à Wallers-Arenberg ;
Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services del'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronefcirculant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécuriténationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de six matériels de brouillage pour assurer la sécurité àl'occasion de la visite officielle du président de la République, le mardi 3 juin 2025 à Wallers-Arenberg;Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité lors de la visite officielle duprésident de la République et éviter tout risque de trouble à l'ordre public;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité et de prévenir d'éventuels rassemblements non autorisés depersonnes ;
Considérant le niveau urgence attentat du plan vigipirate ;

Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et de prévenir toutincident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1° - Le brouillage des aéronefs circulant sans personne a bord est autorisé le mardi 3 juin 2025pendant la durée de la visite officielle du président de la République, a Wallers-Arenberg.Article 2 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dèssa publication. || peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux moisà compter de sa publication.
Article 3 — Le directeur de cabinet et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 0 9
Pour le préfet. t par délégation,## a pace ce spa
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut étre adressé a mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ; Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date depublication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture du NordE a Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDU NORD Bureau de l'ordre publicLibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 3 juin 2025 a Lambres-Lez-Douai età Wallers-ArenbergLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la Région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 AR. 242-14 :
Mu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature a Monsieur Clement MERIC, directeurde cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 2 juin 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, visantà obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras instal-lées sur deux drones aux fins d'assurer la protection lors de la visite officielle du président de la République àLambres-Lez-Douai et à Wallers-Arenberg le mardi 3 juin 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder a la captation, à l'enregistrement et a la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs ; que notamment, les 2° et 3° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans deslieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic et au titre de la prévention d'actes de terrorisme ;Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité lors de la visite officielle duprésident de la République et éviter tout risque de trouble à l'ordre public dans ces secteurs;Considérant le niveau urgence attentat du plan vigipirate ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveilléssont strictement limités aux communes de Lambres-Lez-Douai et de Wallers-Arenberg, où sont susceptibles dese commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisationest également strictement limitée a la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des'circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETEArticle 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de lapolice nationale, est autorisée au titre de la sécurisation des rassemblements et au titre de la prévention d'actesde terrorisme à l'occasion de la visite officielle du président de la République à Lambres-Lez-Douai et à Wallers-Arenberg le mardi 3 juin 2025 — et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public. |
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le plan joint enannexe.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de la visite officielle le mardi 3 juin 2025 de 8h00à 17h00.
Article 5— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet duNord.
'Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dèssa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux moisà compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,-Le:directeur de cabinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes : : ae- Un recours gracieux motivé peut être adressé a mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date depublication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la visite officielle du président de la Républiqueà Lambres-Lez-Douai et à Wallers-Arenberg le mardi 3 juin 2025Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 3T
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Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution des aéronefscirculant sans équipage à bord au-dessus de l'ensemble de la commune de Wallers-Arenberg,le mardi 3 juin 2025
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code pénal ;Vu le code des transports ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipageà bord ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Considérant le rassemblement de nombreuses hautes autorités sur le secteur d'Arenberg, le mardi 3juin 2025 ;Considérant que certaines de ces autorités font l'objet de menaces à caractère terroriste ;Considérant la nécessité d'assurer dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens pardes mesures adaptées et que le survol non autorisé de drones est susceptible de constituer unemenace pour l'intégrité des personnes et des biens ;Considérant qu'il convient de prévenir les risques par une mesure d'interdiction temporaire de survol,adaptée et limitée dans le temps ;Considérant qu'il convient pour des motifs liés à la sécurité publique, d'interdire l'exploitation etl'évolution des aéronefs circulant sans personne à bord au dessus de l'ensemble de la commune deWallers-Arenberg, le mardi 3 juin 2025 ;Considérant l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord du 28 mai 2025 :
Sur la proposition du directeur du cabinet du préfet du Nord ;

ARRETE
Article 1° : L'exploitation et l'évolution de tout vol d'aéronef sans équipage a bord (drone) est interditle mardi 3 juin 2025 de 10h à 17h, au dessus de la commune de Wallers-Arenberg.
Article 2 : L'article 1% du présent arrêté ne concerne pas les aéronefs sans équipage à bord françaisdes armes, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civile et desecours, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctions prévuespar le code pénal et le code des transports.
Article 4: Le directeur de cabinet de la préfecture du Nord, le sous-préfet de Valenciennes, ledélégué de l'aviation civile de la région Hauts-de-France - Nord, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Nord, le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens dudépartement du Nord, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La]Fait à Lille, le = 5
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rueGeoffroy Saint-Hilaire, CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décisioncontestée ou la date du rejet dé votre recours gracieux ou hiérarchique.