CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2025-156
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2025-05-07-00003 - arrêté du 7 mai 2025 portant dérogation à
l'interdiction du travail dominical au profit de KADRAN le 11 mai 2025 (2
pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2025-05-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime et de circulation de véhicules à
moteur sur la plage des communes de Courseulles-sur-Mer et de
Bernières-sur-Mer (3 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / DCL
14-2025-05-07-00002 - Arrêté octroi titre de maître restaurateur LA
GLYCINE - Bénouville (2 pages) Page 10
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-05-07-00003
arrêté du 7 mai 2025 portant dérogation à
l'interdiction du travail dominical au profit de
KADRAN le 11 mai 2025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-05-07-00003 - arrêté du 7 mai 2025 portant dérogation à
l'interdiction du travail dominical au profit de KADRAN le 11 mai 2025 3
PRÊ FET Direction départementalede I'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU CALVADOS PLiberté Section Centrale TravailÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION A L'INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICALLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code du Travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4,R.3132-16 et R.3132-17 ;VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant délégation à Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités par intérim ;VU la demande en date du 14 avril 2025 présentée par Marc DAEFFLER, Président de la sociétéKADRAN, sise 395 route de Clisson, 44320 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE, en vue d'autoriser letravail de ses salariés le dimanche 11 mai 2025 pour intervenir sur les voies ferroviaires pour yréaliser des relevés topographiques sur le territoire de la commune de VIGNATS ;VU la décision unilatérale de l'employeur relative travail le dimanche en date du 8 juillet 2024,assortie de |'avis favorable du CSE en date du 26 juin 2024 et approuvée majoritairement parréférendum des salariés en date du 8 juillet 2024;VU les fiches de volontariat individuel des salariés concernés par cette demande ;CONSIDÉRANT que le repos des salariés peut être autorisé par le préfet un autre jour que ledimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'unétablissement serait préjudiciable au public ;CONSIDERANT que la demande a un caractère d'urgence et porte sur moins de troisdimanches;CONSIDÉRANT que les salariés volontaires pour travailler le dimanche bénéficieront descontreparties établies par la décision unilatérale de l'employeur leur attribuant une majoration à100% de la rémunération du temps travaillé et d'un repos compensateur d'une duréeéquivalente au nombre d'heures travaillées le dimanche ;CONSIDÉRANT que les travaux conduits par la société KADRAN, pour le compte de son clientSNCF, nécessitent que sur le tronçon concerné les trains soient à l'arrêt ou que la circulation soitfaible et que par conséquent le préjudice au public induit par le repos simultané de tous lessalariés le dimanche serait manifeste ;
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-05-07-00003 - arrêté du 7 mai 2025 portant dérogation à
l'interdiction du travail dominical au profit de KADRAN le 11 mai 2025 4
ARRÊTE :
ARTICLE 1* : KADRAN est autorisée à employer ses salariés le dimanche 11 mai 2025 pour lecompte de son client SNCF sur le territoire de la commune de VIGNATS;ARTICLE 2: Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositionsrelatives au repos hebdomadaire et à la durée du travail ou des dispositions conventionnellesapplicables à l'établissement concerné relatives aux contreparties du report du congédominical ;ARTICLE 3: Seuls les salariés volontaires pourront être employés. Le refus d'un salarié detravailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut fairel''objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ;ARTICLE 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale dutravail journalière fixée à 10 heures ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à48 heures.ARTICLE S : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Calvados ;ARTICLE 6: Le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités est chargé deI'exécution du présent arrêté ;
Fait à Hérouville Saint Clair, le 7 mai 2025 Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités par intérim
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sanotification, auprés du Ministre du travail et de l'emploi - Direction Générale du Travail (DGT) - 14 AvenueDuquesne, 75350 PARIS SP 07.Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deCaen - 3, rue Arthur Le Duc — BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-05-07-00003 - arrêté du 7 mai 2025 portant dérogation à
l'interdiction du travail dominical au profit de KADRAN le 11 mai 2025 5
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-05-06-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime et de
circulation de véhicules à moteur sur la plage des
communes de Courseulles-sur-Mer et de
Bernières-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime et de circulation de véhicules à moteur sur la plage des communes de Courseulles-sur-Mer et
de Bernières-sur-Mer
6
Ex Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSL,z'berté Service Maritime et littoralEgalité 'Fraternité
ARRETEportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime etde circulation de véhicules a moteursur la plage des communes de Courseulles-sur-Mer et de Berniéres-sur-MerLE PREFET,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code de l'Environnement, et en particulier l'article L.321-9 ;VU le Code des relations du public avec I'administration ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation de ramasser les algues échouées déposée le4 avril 2025 par l'association Normandie Filière Algues ;VU la décision n° 395/2025 portant autorisation de prélèvements exceptionnels d'algues épavesdans un cadre expérimental au profit des communes de Courseulles-sur-Mer et Bernières-sur-Mer;VU l'avis du maire du maire de Courseulles-sur-Mer en date du 2 mai 2025;VU l'avis du maire du maire de Bernières-sur-Mer en date du 3 mai 2025;CONSIDÉRANT que le ramassage des algues échouées nécessite la circulation de véhiculesmotorisés sur la plage;CONSIDÉRANT que le ramassage des algues échouées nécessite un dépôt temporaire des alguesà proximité des cales de descente à la mer ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°" : Objet et titulaires de l'autorisationDans le cadre des opérations de ramassage des algues épaves échouées massivement,l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime (DPM) pour entreposer lesalgues avant évacuation et l'autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteurs sontaccordées à l'association Normandie Filière Algues représentée par son Président F Hennequart.
173
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime et de circulation de véhicules à moteur sur la plage des communes de Courseulles-sur-Mer et
de Bernières-sur-Mer
7
ARTICLE 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est établie pour une durée de 5 mois. Elle débute à compter de la date denotification de la présente décision.ARTICLE 3: Dépôt temporaire des algues épaves échouéesDans le cadre des opérations de ramassage des algues épaves échouées massivement, les troiszones de dépôt temporaire des algues échouées situées à proximité des cales d'accès sontdéfinies sur les plans annexés au présent arrêté.Le dépôt temporaire des algues ne doit pas excéder 2h, les algues doivent être évacuées del'estran pour être valorisées.
ARTICLE 4 : Circulation des engins motorisés sur les zones de ramassageDans le cadre des opérations de ramassage des algues échouées massivement, la liste des typesd'engins terrestres à moteur et leurs immatriculations ne faisant pas partie du pool de véhiculesd'entretien de la plage des services techniques communaux et inter-communaux doit êtretransmis lors de chaque campagne de ramassage le premier jour de l'intervention par messageélectronique à l'adresse suivante ddtm-gl@calvados.gouv.fr.Les zones d'intervention sur les communes concernées, ainsi que les cales d'accès à la plage sontdéfinies sur les plans annexés au présent arrêté.Les opérations ne sont possibles qu'entre 6h00 et 10h00.La circulation des engins est autorisée uniquement sur la partie découvrante de l'estran. Elle estinterdite sur la laisse de haute mer (laisse de mer formée lors des marées d'équinoxes), sur leshabitats rocheux, sur les zones de végétation en haut de plage et sur les dunes embryonnaires.Elle est possible sur le sable mouillé entre la mer et la zone de ramassage des algues.Elle n'est pas autorisée à marée haute, 2h30 avant et après l'heure de marée haute.La laisse de mer est traversée en un point au droit de la cale d'accès de la zone.ARTICLE S : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :* par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchiqueauprès du ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants la date de sa notification,* _ par recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.ARTICLE 6 : Publicité et exécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et mis à disposition du public sur le site internetdes services de |'Etat dans le Calvados.Fait à Caen le 6 mai 2025, Pour le Préfet et par délégation,La Responsable cju oldu Li2/3 Anne-Laure DE ROSAPE e
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime et de circulation de véhicules à moteur sur la plage des communes de Courseulles-sur-Mer et
de Bernières-sur-Mer
8
Annexe 1: Zones de ramassage et de dépôt temporaire des algues épaves échouéesZone 1 : De la jetée en bois du port de Courseulles au parking des Essarts - Commune de Courseulles
' Limites transversales de la zone» Limites d'exploitationAccès à l'estran par la cale et traverséede la laisse de mer en 1 pointÆ Zone de dépôt
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime et de circulation de véhicules à moteur sur la plage des communes de Courseulles-sur-Mer et
de Bernières-sur-Mer
9
Préfecture du Calvados
14-2025-05-07-00002
Arrêté octroi titre de maître restaurateur LA
GLYCINE - Bénouville
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-07-00002 - Arrêté octroi titre de maître restaurateur LA GLYCINE - Bénouville 10
EN Direction de la citoyennetéet des collectivités localesPREFET Bureau de la réglementation, desDU CA LVADOS associations et des électionsLibertéSP pref-reglementation-specifique@calvados.gouv.frÉgalité 02 31 30 63 09Fraternité
Arrêté n° DCL-BRAE-25-012octroyant le titre de maître-restaurateurà Monsieur Romain DECKER,gérant du restaurant LA GLYCINE
Le préfet du Calvados,
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externerelatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;VU le dossier de candidature déposé le 26 avril 2025 par Monsieur Romain DECKER, gérant de la SARLLA GLYCINE sise 11 place du commando à BÉNOUVILLE (14970) en vue d'obtenir le titre de maître-restaurateur ;VU le rapport d'audit établi par l'organisme certificateur AFNOR en date du 18 février 2025 ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Romain DECKER est conforme à la réglementationen vigueur et qu'il y a lieu de répondre favorablement à sa requête;SUR PROPOSITION du secrétaire général ; ARRÊTE :ARTICLE 1*: Le titre de maître-restaurateur est octroyé à Monsieur Romain DECKER, gérant de la SARLLA GLYCINE inscrite au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le n° 790 108 658 pour sonétablissement principal LA GLYCINE situé à BÉNOUVILLE au 11 place du commando ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-07-00002 - Arrêté octroi titre de maître restaurateur LA GLYCINE - Bénouville 11
ARTICLE 2 : Ce titre est délivré pour une durée de QUATRE ANS à compter de la date du présent arrété.Le bénéficiaire devra en demander le renouvellement DEUX MOIS avant l'expiration de ce délai ;ARTICLE 3: Monsieur Romain DECKER devra informer le préfet du Calvados de toute modificationdans les conditions exigées pour l'attribution de ce titre ;ARTICLE 4 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registredes actes administratifs.Fait à Caen, le
Pour le préfet, et par délégation,le Secrétaire général,LUStéphane SINAGOGA
rue Daniel Huet 14038 CAEN Cedex 9 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-07-00002 - Arrêté octroi titre de maître restaurateur LA GLYCINE - Bénouville 12