: PRÉFETPRÉFECTURE FT DE SEINE-ET-MARNE
Fraternité
En |PREFET PREFETDE L'ESSONNE DU VAL-D'OISELiberté LibertéFexlité EgalitéFraternité Fraternité
PRÉFETDES YVELINESLibertéEgalitéfraterusté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne,d'Oise,
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre
Vu l'instruction ministérielle NOR 10MD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras |
d'Oise (hors classe)
st nommée préfète de l'Essonne
ROSE, administrateur de l'Etat du gradela direction de l'ordre public et de'enregistrer et de transmettre des


Arrêté n° 2025-01076
installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France
le 10 septembre 2025

Le préfet de police, le préfet de Seine-et-
le préfet du Val-

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à R.
242-15 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 11, 72 et 73 ;

maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

nstallées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-
;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police des
Bouches-du-Rhône, e
;



Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 5 septembre 2025 formée par
la circulation
images au moyen
caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale
que les dispositions du | de l'article L. 242permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, a l'enregistrement età la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
l'ordre public is pour laquelle plusieurs1 risque sérieux que destroubles à l'ordre publicles personnes, des biensdes caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de di
direction de l'ordre public et de la
- La captation, l'enre —l'ordre public et de la circulation| velines, de l'Esscd'Oise à l'occasic
- s'applique à un périmètre géographique comprenantl'ensemble du territoire de |Yvelines, de l'Essonne, desd'Oise
2025-01076
es atteintes à la sécurité des personnes et des biens et
la sécurité des rassemblements en Ile-de-France à Paris et dans les départements de la Seine-
et-
Hauts-de-Seine, de Seine -Saint-Denis, du Val -de-
Marne et du Val -
tersyndicale le 10
septembre 2025 ;
Considérant
-5 du code de la sécurité intérieure
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés et la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
i des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
ubles graves à
;
Considérant que le 10 septembre 2025 aura lieu une journée
appels font explicitement référence à des blocages

rassemblements non déclarés aient lieu à cette occasion et que des
soient commis en Ile-de-France ;
et des rassemblements ;
Considérant que le recours à

spositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
hélicoptère
caméra
aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones où
;
s disproportionnée au regard de ces
mêmes finalités ;
Sur proposition de la
circulation,

ARRETE :

Article 1 er

la direction de
sont autorisés à Paris et dans les départements de la Seine -
et-
Hauts-de-Seine, de Seine -Saint-Denis, du Val -de-
Marne et du Val-

s de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements.
Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à une caméra embarquée sur un hélicoptère.

Article 3
La présente autorisation
Ville de Paris et dans les départements de la Seine-et-Marne, des
Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-
.

Article 4
La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 10 septembre 2025.

Article 5

arrêté aux recueils des
actes admini
, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture
de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

— Le registre mentionné a l'article L. 242transmis au préfet de police, a l'issue de la période d'autorisation.
d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public etforce aérienne de gendarmerie d'Ilesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
2025-01076
Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est


Article 7
Le préfet de Seine-et-
ssonne, le préfet
des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val-
de la circulation et le colonel commandant la
-de-France
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts -de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val -de-Marne, et consultable sur le site internet de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 8 septembre 2025

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

Fait a Melun, le 8 septembre 2025
SIGNEPierre ORY
2025-01076




Fait a Versailles, le 8 septembre 2025
SIGNEFrédéric ROSE
2025-01076





Fait a Evry-Courcouronnes, le 8 septembre 2025
SIGNEFrédérique CAMILLERI
2025-01076






Fait a Cergy, le 8 septembre 2025
SIGNEPhilippe COURT
2025-01076





Annexe de l'arrêté n°
2025-01076

2025-01076 du 8 septembre 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un rec ours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.