E = Cabinet du préfetPRÉFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-00810portant interdiction du festival « Ratha-Yatra » prévu le 28 juin 2026 à ParisLe préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code pénal;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la santé publique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025;Vu le télégramme du ministre de l'Intérieur en date du 20 juin 2026 sur les conséquencesd'un passage en vigilance rouge canicule ;Vu la déclaration en date du 25 juin 2026 adressée a la direction de l'ordre public et de lacirculation par laquelle M. Jean-Claude EMERIAU déclare, au nom de l'Association « Festivalde l'Inde », une manifestation dénommée « Festival « Ratha-Yatra » sous la forme d'uncortege déambulatoire de la Place Jan Karski a la Place Joachim du Bellay a Paris, ledimanche 28juin 2026 de 14h00 à 21h00 ;Considérant qu'en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, a Paris, de l'ordre public;que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si /'autoritéinvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troublerl'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de ladéclaration » ; que l'ordre public comporte, parmi ses composants, la prévention destroubles sanitaires ;Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loiest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en application del'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interditeest passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ;
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Considérant la vigilance rouge canicule émise par Météo-France pour le département deParis et l'Ile-de-France pour la période du 25 au 28 juin 2026 inclus, avec des températuresextrémes;Considérant que la manifestation déclarée a pour objet l'organisation du Festival « Ratha-Yatra » à Paris ; qu'il est attendu une affluence importante ;Considérant que ce rassemblement intervient dans un contexte climatique exceptionnel ;qu'un épisode caniculaire sévère sévit sur la commune de Paris ; que les services de MétéoFrance ont ainsi placé la capitale, pour le samedi 27 juin 2026 en niveau de vigilance rougecanicule, niveau de vigilance le plus élevé ; que les prévisions des services météorologiquesfont état, à ce jour, d'un maintien de cet épisode caniculaire, et de la vigilance rouge, aumoins jusqu'au dimanche 28 juin 2026; que la vigilance rouge canicule implique pourl'autorité de police d'opérer une gestion de ses impacts sanitaires délétères au moyen demesures exceptionnelles ; que cette action s'inscrit dans la ligne fixée par le Premierministre et le ministre de l'Intérieur, exigeant une pleine mobilisation de tous les services del'État et des préfets ainsi que des services de secours, pour permettre au système sanitairede faire face aux contraintes météorologiques dans la durée; qu'il est constaté que lacanicule actuelle risque de provoquer une mortalité accrue;Considérant, en outre, que le Premier ministre a décidé d'activer, pour la première fois lejeudi 25 juin 2026, le plan ORSAN au niveau 3, le niveau le plus élevé de mobilisationsanitaire ; que ce plan a pour objectif d'organiser la réponse du système de santé pour faireface à cette situation sanitaire exceptionnelle en prévoyant notamment une prise en chargedes victimes de la canicule la plus efficiente possible; qu'il incombe à l'autorité de police,dans la mise en œuvre de ce plan, de tenir compte des particularismes et des ressourceslocales, et de faciliter la mobilisation des ressources humaines de renfort et la montée enpuissance de l'offre de soins critiques ;Considérant, en effet, que les services de secours et des soins d'urgence sont pleinementmobilisés face à l'épisode caniculaire en cours ; qu'il est observé une sursollicitation de cesderniers; qu'aussi bien la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris que les services d'accueildes hôpitaux parisiens multiplient les interventions et les actes de soins face à la récurrencedes sollicitations; qu'aussi, l'Agence régionale de santé d'Île-de-France a déclenché, levendredi 26 juin 2026, le plan blanc dans l'ensemble des établissements sanitairesfranciliens pour enrayer la pression subie par le réseau hospitalier; qu'en outre, s'agissantplus particulièrement de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris, il est observé unecapacité quasi saturée, malgré l'accroissement du dispositif; qu'en effet, rien que pour laJournée du jeudi 25 juin 2026, la sollicitation opérationnelle des services de la Brigade desSapeurs-Pompiers de Paris a connu un niveau extraordinaire avec près de 7701 appels reçuspar la plateforme des appels d'urgence, engendrant 2355 interventions alors qu'en tempsordinaire, la Brigade des Sapeurs-pompiers de Paris effectue près de 1300 interventions parjour ; que, par ailleurs, le bilan humain est critique avec un nombre de victimes graves ayantfortement augmenté de même que le volume d'interventions ; que la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris fait en outre face a une urgence logistique (glace et matériel) étantentendu que la consommation quotidienne de glace est impérative pour refroidir lesvictimes; qu'au surplus, les sapeurs-pompiers de Paris, font face à cette situation depuismaintenant plusieurs jours ; qu'il importe de garantir la bonne exécution de leurs missionset la continuité du service de secours qu'ils assurent ;
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Considérant que ce festival va réunir a Paris une population trés importante; qu'ainsi, enpériode caniculaire, les risques sanitaires sont graves et imminents; que la capacitéd'intervention et de prise en charge des établissements de santé est désormais saturée;qu'aussi, la tenue de cet événement présenterait des risques graves et imminents pour lasanté publique, la sécurité des participants, des riverains et des services de secours, etqu'aucune mesure compensatoire ne permettrait d'écarter ces risques de façon suffisanteet certaine ;Considérant, afin de garantir la continuité des secours et du service public hospitalier, qu'ilappartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à l'ordre public pardes mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; qu'une mesure quiinterdit cette manifestation au regard des éléments susvisés répond à ces objectifs ;Vu l'urgence,ARRETE :Article 1er - La manifestation susvisée déclarée à Paris le 28 juin 2026 est interdite.Article 2 — Le préfet, directeur de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulationet le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jean-Claude EMERIAU ou à toute autre personne représentant l'Association « Festival de l'Inde »,et consultable sur le site de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 26 juin 2026
SIGNEPour le préfet de policeLe préfet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND
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Annexe de l'arrêté n°2026-00810 du 26 juin 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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