PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-073
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
DDT du Doubs / Habitat, Construction, Ville
25-2025-05-13-00002 - Arrêté portant sur la résiliation unilatérale
aux torts du bailleur de la convention APL n° 25/3/07-1992/70-1019/053 (2
pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-05-12-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
à l'association "solidarité femmes Besançon" au titre de l'article
L.365-1 du code de la construction et de l'habitation pour agir en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (2 pages) Page 6
Préfecture du Doubs /
25-2025-05-12-00001 - AP dérogation à l'arrêté bruit - SNCF Réseau
- du 19 mai 2025 au 31 mai 2025 de nuit en semaine entre 22h00 et 6h00 (2
pages) Page 9
25-2025-04-22-00009 - Arrêté conjoint portant désignation des
membres du comité responsable du plan départemental d'action pour
le logement et l'hébergement des personnes défavorisées du Doubs
2024-2028 (6 pages) Page 12
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DDT du Doubs
25-2025-05-13-00002
Arrêté portant sur la résiliation unilatérale aux
torts du bailleur de la convention APL n°
25/3/07-1992/70-1019/053
DDT du Doubs - 25-2025-05-13-00002 - Arrêté portant sur la résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention APL n°
25/3/07-1992/70-1019/053 3
ELIRE _ Direction départementaledes territoires du DoubsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant sur la résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention APLn° 25/3/07-1992/70-1019/053
Vu le Code de la Construction et de I'Habitation, articles L.353-6 et L.353-12 ;Vu la convention APL n° 25/3/07-1992/70-1019/053 en date du 09 juillet 1992 afférente à 1 lo-gement situé 12 rue de la Fontaine à FRANOIS ;Vu l'avenant a la convention APL n° 25/3/07-1992/70-1019/053 en date du 01 mars 2011 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 portant délégation de signa-ture à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;Considérant qu'il a été constaté le non-respect des engagements contractuels du bailleur, lacommune de FRANOIS (DOUBS), propriétaire du logement objet de la convention n°25/3/07-1992/70-1019/053, situés à FRANOIS (DOUBS) 12 rue de la Fontaine ;
ARRÊTEArticle 1°: La convention APL n° 25/3/07-1992/70-1019/053 est résiliée unilatéralement auxtorts du bailleur à compter de la signature du présent arrêté.Article 2 : Les frais de publication sont à la charge du bailleur, la commune de FRANOIS.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un re-cours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telere-cours.fr ». |
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
13 mai 2025
DDT du Doubs - 25-2025-05-13-00002 - Arrêté portant sur la résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention APL n°
25/3/07-1992/70-1019/053 4
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 4 : Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39595500 | 2/2
DDT du Doubs - 25-2025-05-13-00002 - Arrêté portant sur la résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention APL n°
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-05-12-00002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément à
l'association "solidarité femmes Besançon" au
titre de l'article L.365-1 du code de la
construction et de l'habitation pour agir en
faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-12-00002 - Arrêté
portant renouvellement de l'agrément à l'association "solidarité femmes Besançon" au titre de l'article L.365-1 du code de la
construction et de l'habitation pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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SRE a Direction Départementalepa de l'emploi, du travail, des solidaritésEgalité et de la protection des populations du Doubs
Arrété n° . duportant renouvellement de l'agrément à l'association « Solidarité Femmes Besançon »au titre de l'article L. 365-1 du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveurdu logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;Vu les articles L. 365-1 à L. 365-4 et R. 365-1 à R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des ac-tivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 du ministre de l'Écologie, de l'énergie, du développement durableet de la mer, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'héberge-ment des personnes défavorisées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-01-18-001 du 18 janvier 2019 portant agrément de l'association « Soli-darité Femmes Besançon » ;Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par l'association « SolidaritéFemmes Besançon » ;Considérant l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations du Doubs en date du 08/04/2025;Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1: L'agrément délivré le 18 janvier 2019 à l'Association « Solidarité Femmes Besançon », dont lesiège social est situé 15 rue des roses à BESANÇON (25 000) est renouvelé pour l'activité d'intermédia-tion locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l'article R 365-1 du Code de laconstruction et de l'habitation.Article 2: Cet agrément concerne l'intermédiation locative et de gestion locative sociale exclusive-ment au titre de l'activité de location.
5 Voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANÇON Cedex 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-12-00002 - Arrêté
portant renouvellement de l'agrément à l'association "solidarité femmes Besançon" au titre de l'article L.365-1 du code de la
construction et de l'habitation pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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Direction Départementalede I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs
Article 3 : L'agrément visé à l'article 1 vaut habilitation à exercer dans le département du Doubs.Article 4 : L'agrément visé à l'article 1 est délivré pour une durée de cing ans renouvelable. Le renouvel-lement au terme des cinq ans se fera par demande de l'organisme, déposée à la Préfecture du Doubs,au moins trois mois avant l'échéance du terme.L'agrément pourra être retiré à tout moment si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de déli-vrance de l'agrément ou s'il est constaté Un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retraitest prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 5: L'organisme agréé devra transmettre, chaque année, avant le 31 décembre, à la Préfecturedu Doubs, un compte-rendu des activités concernées ainsi que les comptes financiers de l'année pré-cédente. Toute modification statutaire devra être notifiée sans délai par l'organisme agréé, à la Préfec-ture du Doubs.Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs et le Directeur départemental des Terri-toires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Besançon, le Î 2 MA! 2025Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe de service adjointe,Service Emploi et Solidarités
5 Voie Giséle HalimiBP 9170525043 BESANCON Cedex 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-12-00002 - Arrêté
portant renouvellement de l'agrément à l'association "solidarité femmes Besançon" au titre de l'article L.365-1 du code de la
construction et de l'habitation pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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Préfecture du Doubs
25-2025-05-12-00001
AP dérogation à l'arrêté bruit - SNCF Réseau - du
19 mai 2025 au 31 mai 2025 de nuit en semaine
entre 22h00 et 6h00
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-12-00001 - AP dérogation à l'arrêté bruit - SNCF Réseau - du 19 mai 2025 au 31 mai 2025 de nuit en
semaine entre 22h00 et 6h00 9
=mDUR : | Direction de la coordination interministérielleet des collectivités territorialesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° du ,92 MAI 2025Portant dérogation aux dispositions de l'arrêté n°2005-1904-01841 portant réglementationdes bruits de voisinage dans le département du Doubs
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et R 1334 -30 aR1334-37,Vu le code général des collectivités locales et notamment l'article L 2212-2,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 45,Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, enqualité de sous-préfète, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet duDoubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°2005-1904-01841 du 19 avril 2005 portant réglementation des bruitsde voisinage dans le département du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu la demande de dérogation à l'article 14 de l'arrêté sus-visé présentée par SNCF Réseau, le24 avril;Considérant que SNCF Réseau mettra tout en œuvre afin de limiter au maximum lesnuisances ;Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Préfecture du Doubs8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON Cedexwww.doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-12-00001 - AP dérogation à l'arrêté bruit - SNCF Réseau - du 19 mai 2025 au 31 mai 2025 de nuit en
semaine entre 22h00 et 6h00 10
Direction de la coordination interministérielleet des collectivités territoriales
- ARRETE -Article 1": Dans le cadre des travaux de régénération de la voie et du platelage du passage àniveau n°21 sur la ligne 872000 qui se situe sur la départementale DSO, rue Maréchal de Lattrea Valdahon, SNCF Réseau est autorisée, par dérogation a l'article 14 de l'arrêté préfectoral n°2005-1904-01841 à effectuer des travaux du lundi 19 mai 2025 au samedi 31 mai 2025 de nuit,en semaine, entre 22h00 et 6h00.Article 2: Le présent arrêté restera affiché pendant la durée des travaux sur le lieu destravaux et à la mairie de Valdahon.Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprèsdu Préfet du Doubs dans les deux mois suivant la notification.Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vautrejet implicite.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif deBesançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de la notification, oudans un délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur inter-départemental dela Police Nationale, la brigade de gendarmerie de Valdahon, SNCF Réseau et la maire deValdahon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontune copie sera adressée, pour information, au sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier.
Le Préfet,Par délégation,La Secrétaire Générale,Seae. eiNathalie
Préfecture du Doubs8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-12-00001 - AP dérogation à l'arrêté bruit - SNCF Réseau - du 19 mai 2025 au 31 mai 2025 de nuit en
semaine entre 22h00 et 6h00 11
Préfecture du Doubs
25-2025-04-22-00009
Arrêté conjoint portant désignation des
membres du comité responsable du plan
départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées du
Doubs 2024-2028
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-22-00009 - Arrêté conjoint portant désignation des membres du comité responsable du plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées du Doubs 2024-2028 12
min ovoPREFETDU DOU BS le 7905LibertéÉgalitéFraternitéArrêté conjointportant désignation des membres du Comité responsabledu Plan Départemental d'Action pour le Logement et I'Hébergementdes Personnes Défavorisées (PDALHPD) du Doubs 2024-2028
Le Préfet du Doubs, La Présidente du Département du Doubs,
Vu la loi n° 1990-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit aulogement,Vu la loi n° 1998-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale,Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique,Vu le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'actionpour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées,Considérant l'avis favorable émis par le Comité Responsable du PDALHPD du 03 octobre 2024portant validation du PDALHPD 2024-2028,Considérant l'avis favorable du Bureau du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergementdu 05 novembre 2024 portant validation du PDALHPD 2024-2028,Considérant la délibération de l'Assemblée Départementale du 17 décembre 2024,approuvant le PDALHPD du Doubs 2024-2028,Sur proposition conjointe de Monsieur le Préfet et de Madame la Présidente du Départementdu Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-22-00009 - Arrêté conjoint portant désignation des membres du comité responsable du plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées du Doubs 2024-2028 13
ARRETENTArticle 1:Le Comité responsable du Plan départemental d'Action pour le Logement et I'Hébergementdes Personnes Défavorisées (PDALHPD) du Doubs est présidé conjointement par le Secrétairegénéral de la Préfecture et la Vice-Présidente en charge de l'habitat et du logement duDépartement ou leurs représentants.Article 2 :Sont membres du Comité responsable :Services de l'Etat :Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations ou son représentant.Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant.La Directrice territoriale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ouson représentant.Services du Département :Le Directeur général des services du Département ou son représentant.La Directrice de l'Action Sociale du Logement et de |'Insertion ou son représentant.Le Directeur Départemental de l'Equilibre des Territoires ou son représentant.Représentants des établissement public de coopération intercommunale ayant conclu, enapplication de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, une conventionavec l'Etat, ou le représentant de l'établissement public de coopération intercommunaleayant conclu la convention intercommunale d'attribution mentionnée à l'article L.441-1-6 ducode de la construction et de l'habitation, à ce titre :Le Président de Pays Montbéliard Agglomération (PMA) ou son représentant.La Présidente de Grand Besançon Métropole (GBM) ou son représentant.Le Président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ou son représentant.Représentants des communes et des CCAS du Doubs :Le Président de l'Association des maires du Doubs ou son représentant.La Présidente de l'Union Départementale des CCAS du Doubs ou son représentant.
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-22-00009 - Arrêté conjoint portant désignation des membres du comité responsable du plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées du Doubs 2024-2028 14
Représentant des associations dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions, pourl'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou dont l'objet est la défense despersonnes en situation d'exclusion par le logement :L'administrateur du Groupement de coopération sociale (GCS 25) ou son représentant.Représentant des organismes disposant des agréments du CCH qui exercent des activités demaîtrise d'ouvrage, d'ingénierie sociale, financière et technique et des activitésd'intermédiation locative et de gestion locative sociale :Le Président de SOLIHA Doubs & Territoire de Belfort ou son représentant.Représentants des organismes d'habitations a loyer modéré ou des sociétés d'économiemixte :Le Directeur général de l'Office Public de l'Habitat du Doubs - Habitat 25 ou son représentant.La Directrice générale de LogeGBM, représentant le Groupement des Bailleurs Sociaux duDoubs (GBSD) ou son représentant (chargée de mission du GBSD).Représentant des bailleurs privés :Le Président de la FNAIM de Franche-Comté ou son représentant.Représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement :La Directrice de la CAF du Doubs ou son représentant.La Directrice générale de la MSA du Doubs ou son représentant.Représentant de la société mentionnée à l'article L.313-19 du Code de la Construction et del'Habitation :Le Directeur d'Action Logement Services ou son représentant.Représentants des organismes œuvrant dans le domaine de l'accueil, l'hébergement etl'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile :Le President de la Boutique Jeanne Antide ou son représentant.Le Président de l'association Julienne Javel ou son représentant.
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Représentant des personnes en difficulté :Le Comité Régional des Personnes Accueillies (CRPA), porté par la Fédération des Acteurs dela Solidarité.Un représentant, sur leur demande, de chacune des associations d'information sur lelogement mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction etde l'habitation, compétentes sur le périmètre du Plan :La Présidente de la Maison de l'habitat du Doubs ou son représentant.La Cheffe de projet du PDALHPD du Doubs.Représentants des structures suivantes :Les coordinatrices des Plateformes de Coordination en Psychiatrie et Santé Mentale duDoubs.Le Directeur du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) « Un chez soid'abord — Besançon » ou son représentant.Article 3 :Les structures membres sont représentées par leurs Présidents(es), Directeurs(rices) ou pardes collaborateurs ayant pouvoir par leurs hiérarchies de prendre des décisions.Article 4 :Le Comité Responsable est tenu a une obligation de confidentialité.Article 5:Le Comité Responsable se réunit deux fois par an et à chaque fois que son avis est requis, al'initiative du Préfet et de la Présidente du Département.Article 6 :La liste de ses membres n'est pas exhaustive.D'autres partenaires peuvent être conviés en fonction des sujets abordés.
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Article 7 :Les membres du Comité Responsable sont désignés pour la durée du PDALHPD 2024-2028.Article 8 :L'arrêté conjoint du 12 novembre 2018 portant mise en place du précédent ComitéResponsable du PDALHPD 2018-2022 du Doubs est abrogé.Article 9 :La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs et le Directeur général des services duDépartement du Doubs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Besançon le 92 AVR 2095
Le Préfet du ea La Présidente du Département-* fa du Doubs,
Rémi BASTILLE Christine BOUQUINsil
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-22-00009 - Arrêté conjoint portant désignation des membres du comité responsable du plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées du Doubs 2024-2028 17
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-22-00009 - Arrêté conjoint portant désignation des membres du comité responsable du plan
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