HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-267
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-08-08-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1108 du 8 août
2024
approuvant le Dossier Préliminaire de Sécurité relatif à
l'extension de la ligne de tramway d'Annemasse entre le parc
Montessuit et le lycée des Glières (phase 2) (4 pages) Page 3
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-08-08-00001
Arrêté n° DDT-2024-1108 du 8 août 2024
approuvant le Dossier Préliminaire de Sécurité
relatif à l'extension de la ligne de tramway
d'Annemasse entre le parc Montessuit et le lycée
des Glières (phase 2)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-08-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1108 du 8 août 2024
approuvant le Dossier Préliminaire de Sécurité relatif à l'extension de la ligne de tramway d'Annemasse entre le parc Montessuit et le
lycée des Glières (phase 2)
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté | Cellule déplacementsÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 08 AOUT 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1108approuvant le Dossier Préliminaire de Sécuritérelatif à l'extension de la ligne de tramway d'Annemasseentre le parc Montessuit et le lycée des Glières (phase 2)
VU le code des transports ;VU la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notammentson article 13-1;VU le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des RemontéesMécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) ;VU le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié, relatif à la sécurité des transports publics guidés ;VU l'arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports publicsguidés urbains ;VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés. Organisation ducontrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets etleurs services ;VU le guide d'application STRMTG en vigueur relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmesde transports publics guidés urbains de personnes ; ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualite de préfetde la Haute-Savoie; _
15 rue Henry Bordeaux74 998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4W:\Deplacements_Transports\Territoires\Bassin_vie_genevois\Annemasse_tramway_phase2\Instruction\Arrete_approbation_DPS.odt
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VU le Dossier de Définition de Sécurité du projet de tramway de l'agglomération d'Annemasse jointau courrier de Territoire 38 du 10 janvier 2012 ;VU l'avis favorable donné au Dossier de Définition de Sécurité du projet d'extension de la ligne detramway de l'agglomération d'Annemasse par courrier du 15 mai 2012 de monsieur le préfet de laHaute-Savoie assorti de prescriptions et d'observations ;VU le Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS) du projet d'extension de la ligne de tramway del'agglomération d'Annemasse entre le parc Montessuit et le lycée des Gliéres (phase 2), transmis parTerritoire 38 le 02 février 2024 ;VU les pièces complémentaires reçues le 07 février 2024 ;VU la saisine officielle par le président d'Annemasse Agglomération en date du 08 mars 2024 ;VU l'avis favorable du STRMTG du 30 avril 2024 concernant la complétude du Dossier Préliminaire deSécurité ;VU la décision du 30 avril 2024 considérant le Dossier Préliminaire de Sécurité s du projet d' extensionde la ligne de tramway de l'agglomération d'Annemasse complet ;VU la décision du 27 juin 2024 suspendant le délai d'instruction du DPS du projet d'extension de laligne de tramway de l'agglomération d'Annemasse ; |VU les documents adressés tout au long de l'instruction au STRMTG division Tramways complétant ouprécisant le DPS initial, tels que listés dans l'avis remis par le STRMTG ;VU l'avis de la cellule prévention des risques de la DDT74 en date du 19 juin 2024 ;VU l'avis de la cellule bâtiment durable de la DDT74 en date du 25 juin 2024 ;VU l'avis du SDIS en date du 26 juin 2024 ;VU l'avis de l'organisme qualifié agrée en date du 25 juillet 2024 ;VU l'avis du STRMTG, bureau Nord-Est, en date du 31 juillet 2024 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : approbationLe Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS) relatif à l'extension de la ligne de tramway d'Annemasseentre le parc Montessuit et le lycée des Glières (phase 2), présenté par la communautéd'agglomération d'Annemasse-Les Voirons Agglomération, est approuvé.
Article 2 : portée de l'autorisationCette approbation est délivrée dans le cadre de la réglementation de la sécurité des systèmes detransports publics guidés urbains de personnes telle que citée ci-dessus, sans préjudice des avis etautorisations éventuellement requis au titre d'autres réglementations.
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lycée des Glières (phase 2)
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Article 3 : prescriptionsCette approbation est assortie des prescriptions suivantes :
Prescriptions d'ordre généralLa prise en compte par l'exploitant des exigences de sécurité identifiées lors de la conception dusystème et exportées vers l'exploitation et la maintenance devra figurer dans le dossier de sécurité.Les remarques et réserves de l'OQA devront être prises en compte au stade du dossier de sécurité.La durée de la marche à blanc aura une durée minimale de 15 jours.Les attestations de fusibilité des obstacles présents dans les zones libres de tout obstacle fixe devrontêtre fournis au stade du dossier de sécurité.Au stade du dossier de sécurité, il conviendra que la communauté d'agglomération d'Annemiasse-LesVoirons Agglomération, l'exploitant, ainsi que les propriétaires et mainteneurs d'ouvrage et de voirieconcernés par le tramway s'organisent afin de permettre à la communauté d'agglomérationd'Annemasse-Les Voirons Agglomération d'être en capacité de présenter au service de contrôle del'État les justificatifs afférents au maintien dans le temps du niveau de sécurité du système.Prescriptions d'ordre techniqueÉnergie et Ligne Aérienne de Contact (LAC)Les reprises documentaires concernant les sous-systèmes « énergie » et « LAC » (Ligne Aérienne deContact) demandées par l'OQA dans son JPO (points EN_004 à EN_020) devront être effectuées ettransmises à l'OQA. L'avis favorable de l'OQA et du STRMTG devront être recueillis avant le démarragedes travaux du domaine. Le tracé des LAC ne doit absolument pas entraver la mise en station et lesmanœuvres des échelles aériennes des services d'incendie et de secours.Insertion UrbaineDe nombreux points restent ouverts concernant le sous-système insertion urbaine, que ce soit dans leJPO STRMTG ou le JPO de l'OQA. Ces points ne sont pas bloquants pour la poursuite du projet, maisnécessitent Un suivi particulier.Par conséquent, un point d'arrêt devra être prévu avant les travaux d'aménagements de surface afinde valider les différents revêtements, les signalisations horizontale et verticale, les différentséquipements et mobiliers et lever les différents points restés ouverts dans les différents JPO. L'avisfavorable de l'OQA et du STRMTG devront donc être recueillis avant le démarrage des travaux desurface.
Prescriptions pour l'organisation des secoursL'accès des services de secours doit être maintenu pendant la phase de travaux et une informationrégulière des sapeurs-pompiers doit être mise en place. Un interlocuteur privilégié auprès du SDIS 74doit être désigné par le maître d'ouvrage.Les hydrants doivent être maintenus en service, visibles et accessibles pour les services d'incendie et —de secours.Le tracé étant situé dans des zones à forte densité de population, Une attention toute particulièresera portée sur le risque de fuites de gaz.3/4
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Article 4 : délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.frcomprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées. |
Article 5 : exécution— Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie,— Monsieur le président d'Annemasse Agglomération,— Monsieur le maire d'Annemasse,— Monsieur le directeur départemental des territoires de Haute-Savoie,— Monsieur le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transportsguidés, —— Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,— Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,— Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deRhône-Alpes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie. |
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