NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-133
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2026-04-02-00011 - Décision relative à la délégation permanente de
signature de la direction générale dans le cadre des gardes de
direction (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-04-07-00004 - Arrêté préfectoral n° 20265903 portant
agrément de l'association "OSE ROUBAIX" en vue de procéder à la
domiciliation des personnes sans domicile stable (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-03-30-00024 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement
régularisant au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement à
la demande de la communauté urbaine de dunkerque (CUD) du
système d'endiguement constitué par la digue des alliés et par
l'ouvrage Tixier, classé B sur la commune de Dunkerque (25 pages) Page 8
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-04-08-00001 - Arrêté temporaire portant règlementation de la
circulation sur l'A23 dans le cadre du Paris Roubaix 2026 (3 pages) Page 33
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-04-07-00003 - AP renouvellement habilitation funéraire - PF BULTEZ
APLINCOURT - BERLAIMONT (4 pages) Page 36
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; 'ei Décision enregistrée sous le n°26 04 0287cHILLENAN
DECISIONRELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALEDANS LE CADRE DES GARDES DE DIRECTION
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif à ladélégation de signature du Directeur d'Etablissement ;Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeursd'établissements publics de santé ;Vu le décret du Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en qualitéde Directeur Général du CHU de Lille ;
DECIDE :ARTICLE 1La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur général du CHRUde Lille, dans le cadre des gardes de direction assurées par les personnels de direction du CHU de Lille et les cadres habilités.Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision n°26-01-0021 endate du 6 janvier 2026.A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.ARTICLE 2Les directeurs et cadres habilités au titre de la présente décision sont :ABOURIZK Mehdi, Directeur de pôlesAVISSE Hélène, Directrice de la stratégieBERTHELOT Loic, Directeur de pôlesBERTRAND Renaud, Directeur de pôlesBEYS Faustine, Directrice des ressources humainesBIZOUX-COFFIGNIER Angélique, Directrice générale adjointeBORGNE Nathalie, Directrice déléguée du CH d'ArmentiéresBOURRELIER Théo, Directeur adjoint des ressources financiéresBRAILLON Julie, Directrice adjointe des ressources financiéres
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE DANS LE CADRE DESGARDES DE DIRECTION PAGE 1 SUR 3
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-04-02-00011 - Décision relative à la délégation permanente de signature de la direction
générale dans le cadre des gardes de direction 3
CARAPELLA Anthony, Directeur des soinsCARESMEL Frédérique, Directrice des achatsCARRIE Florent, Directeur de pôlesCHAIGNEAU Maxime, Directeur adjoint des ressources physiquesDAULL Laurène, Directrice adjointe des ressources humainesDELVAL-LESEUR Joséphine, Directrice adjointe des affaires médicales et hospitalo-universitairesDE ROO Hélène, Directrice de pôlesDEVILLERS Marie, Directrice du contrôle de gestion, de la performance, des organisations et des projetsDUBURCQ Audrey, Directrice de la qualité, risques, expérience patient et développement durableFLORI Pauline, Directrice de pôlesGIRARD Anne, Secrétaire généraleGLADIEUX Camille, Directrice adjointe de la recherche et de l'innovationGOURAIN Marie, Directrice des financesGREGOIRE Caroline, Directrice de la qualité, risques, expérience patient et développement durable adjointeGRITTON Anne-Claude, Directrice du GCS G4 et des maladies raresNOVIS Pauline, Directrice adjointe des ressources humainesPARENT Isabelle, Directrice des affaires médicales et hospitalo-universitairesREY Matthieu, Directeur de CabinetROSENBERGER Juliette, Directrice de pôlesSAMADI Nathalie, Directrice de pôle,TAINE Mickael, Directeur des Ressources Numériques et du Système d'InformationTRAMCOURT Elisa, Directrice des soinsVANBREMEERSCH Marine, Directrice de la CancérologieWUILBEAUX Romuald, Directeur des soinsAinsi que les cadres inscrits au tableau des lignes de garde établi par la coordination générale des soins.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTIONLes directeurs et cadres habilités à l'article 2 reçoivent délégation de signature à l'effet de signer pendant leur garde :Tous actes et documents nécessaires à la continuité du service ou motivés par l'urgence ;Tous documents : actes collectifs ou individuels correspondances, dépôts de plainte et dont :o Les décisions de permissions de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service et dans lesconditions prévues à l'article R1112-56 du Code de santé publiqueo Les formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans les conditions prévues àl'article R1232-9 du code de la santé publique.Tous actes relatifs à l'admission ;Tous les actes relatifs à la prise en charge des patients en soins psychiatriques et l'ensemble des formalitésafférentes, notamment les décisions prononçant l'admission des patients en soins, maintenant en soinspsychiatriques sous contrainte ou prononcant de telles mesures, en application des articles L 3212-1 et L 3212-9du code de la santé publiqueLes cadres de garde inscrits au tableau des lignes de garde établi par la coordination générale des soins ont délégation designature à l'effet de signer pendant leur garde :Les décisions de permission de sortie des patients (sur avis favorable du médecin chef de service) et dans lesconditions prévues à l'article R1112-56 du Code de santé publique ;Les formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans les conditions prévues à l'articleR1232-11 du code de la santé publique.Les directeurs et cadres assurant les gardes de direction informent sans délai, le directeur assurant la permanence de ladirection générale, en cas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Dans lemême temps, le directeur général en sera également informé.
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Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-04-02-00011 - Décision relative à la délégation permanente de signature de la direction
générale dans le cadre des gardes de direction 4
ARTICLE 4 - DEPOT DES SIGNATURESLes signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu a jour par la direction générale del'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 5 - EFFET ET PUBLICITELa présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du CHU de Lille.Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre HospitalierUniversitaire de Lille.Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et transmise à M. le Préfetdu Nord pour la publication au recueil des actes administratifs du Département.
Lille, le 2 avril 2026
Frédéric BOIRONDirecteur général
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Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-04-02-00011 - Décision relative à la délégation permanente de signature de la direction
générale dans le cadre des gardes de direction 5
PREFET | Direction départementale de l'emploi,DU NORD du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Pôle protection etdroits des usagers
Arrêté préfectoral n° 20265903 portant agrément de l'association « OSE ROUBAIX »en vue de procéder à la domiciliation des personnes sans domicile stable
Le préfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 264-1 à L. 264-9 et D. 264-1 etsuivants ; |Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;Vu le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2016 fixant le cahier des charges encadrant les organismeshabilités par le préfet à domicilier les personnes sans domicile stable ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieurPierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu l'instruction ministérielle du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicilestable;Vu la demande d'agrément déposée par l'association « OSE ROUBAIX » du 12 février 2026 ;Considérant que la demande satisfait aux conditions prévues par le code de l'action sociale et desfamilles, respecte le cahier des charges encadrant les organismes habilités par le préfet à domicilier lespersonnes sans domicile stable et comporte l'ensemble des éléments requis pour son instruction ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;ARRÊTEArticle 1°'- Est agréé aux fins de procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable,l'organisme suivant : Association « OSE ROUBAIX »78B boulevard du Général Leclerc59 100 ROUBAIXLe lieu de domiciliation est situé au 92 avenue Jean Lebas à Roubaix — 59 100.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-07-00004 - Arrêté préfectoral n° 20265903 portant
agrément de l'association "OSE ROUBAIX" en vue de procéder à la domiciliation des personnes sans domicile stable 6
La capacité maximum d'élection de domicile est de 200 personnes.L'organisme assure prioritairement la domiciliation de jeunes de 18 a 25 ans.Article 2 - A compter de la notification du présent arrêté, l'organisme repris dans l'article 1* est agréépour une durée de 5 ans.Article 3- La demande de renouvellement d'agrément doit être présentée par l'organisme agréé auplus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément.Article 4 - Le préfet peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu s'il constate un manquementgrave aux engagements définis par le cahier des charges fixé par l'arrêté préfectoral du5 septembre 2016 susvisé.Article 5- L'attestation délivrée par l'organisme agréé selon le modèle réglementaire permet auxpersonnes sans domicile stable de prétendre a:* la délivrance d'un titre d'identité ;* l'inscription sur les listes électorales ;* l'obtention d'aide juridique ;_« l'ouverture de droits aux prestations légales, réglementaires et conventionnelles.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours de droit commun dans les deux mois suivantsa notification ou sa publication, soit à titre gracieux auprès de monsieur le préfet de la régionHauts-de-France, préfet du Nord (Préfet du Nord / SG / DCPI - 12 rue Jean sans Peur - CS 20 003 -59 039 Lille cedex), soit à titre contentieux devant le tribunal administratif de Lille par courrier(5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex) ou via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet https:f/citoyens.telerecours.fr/.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental de l'emploi dutravail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copiesera adressée à la commune et à l'organisme concerné. 6Fait à Lille, le 07 AVR. 202Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-07-00004 - Arrêté préfectoral n° 20265903 portant
agrément de l'association "OSE ROUBAIX" en vue de procéder à la domiciliation des personnes sans domicile stable 7
ExPREFET Préfecture du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires - Unité police de l'eau
Arrété préfectoral complémentaireportant autorisation au titre de l'article L181-1 du code de l'environnementrégularisant au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement à la demande dela communauté urbaine de Dunkerque (CUD) du système d'endiguement constitué parla digue des alliés et par l'ouvrage Tixier, classé B sur la commune de DunkerqueLe préfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code l'environnement, et notamment ses articles R. 181-45, R. 214-1 et suivants, R. 554-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territorialede la République ;_ Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ~ version consolidée du 18 février 2009 :Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrageshydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté desouvrages hydrauliques ;Vu le décret n° 2009-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Nord,Monsieur Pierre MOLAGER, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant unbarrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre encause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00024 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au
titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement régularisant au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement à la
demande de la communauté urbaine de dunkerque (CUD) du système d'endiguement constitué par la digue des alliés et par l'ouvrage
Tixier, classé B sur la commune de Dunkerque
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Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017, modifié l'arrêté du 30 septembre 2019, précisant le plan del'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçusou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2010 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion deseaux (SAGE) du Delta de l'Aa ;Vu l'arrêté préfectoral de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la période 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2011 classant la digue des alliés en tant qu'ouvrage de classe Bau titre de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2012 classant l'ouvrage Tixier en tant que barrage de classe B autitre de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ;Vu la convention signée le 27 juillet 2017 portant mise à disposition d'ouvrages concourant à laprotection contre les inondations et submersions marines par l'État (propriétaire des ouvrages), leGPMD (ancien gestionnaire), la communauté urbaine de Dunkerque (au titre de sacompétence GEMAPI) et le Syndicat Mixte des Wateringues (le gestionnaire) ;Vu la convention tripartite (Etat, GPMD, CUD) du 29 novembre 2018 de mise à disposition définitivede la digue des alliés à Dunkerque, ouvrage concourant à la protection contre les inondations etsubmersions ;Vu le dossier enregistré en direction départementale des territoires et de la mer du Nord sous n° 59-2021-0165 et complété 18 juillet 2023 et le 16 janvier 2024 par la communauté urbaine deDunkerque, afin d'obtenir l'autorisation environnementale IOTA concernant le systèmed'endiguement composé de la digue des alliés et de l'ouvrage Tixier à Dunkerque (Nord) ;Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers référencée6395931, réalisée par le bureau d'étude agréé Bureau Veritas en date de décembre 2017, complétéele 18 juillet 2023 et le 16 janvier 2024, établie conformément à l'article R. 214-116 du code del'environnement ;Vu les rapports et avis d'analyse de l'unité de contrôle de la DREAL Hauts de France, du7 octobre 2022 et du 12 décembre 2024, relatifs à l'instruction de l'étude de dangers du systèmed'endiguement composé de la digue des alliés et de l'ouvrage Tixier sur le territoire de la communede Dunkerque;Vu le porter à connaissance du 19 décembre 2024, complété par le porter à connaissance du 3juillet 2025 au pétitionnaire du projet d'arrêté préfectoral statuant sur sa demande, et lui accordantun délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit, directement ou par mandataire ;Vu la réponse du pétitionnaire reçue en date du 17juillet 2025 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00024 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au
titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement régularisant au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement à la
demande de la communauté urbaine de dunkerque (CUD) du système d'endiguement constitué par la digue des alliés et par l'ouvrage
Tixier, classé B sur la commune de Dunkerque
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Considérant ce qui suit :1.la demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimement portée par la CUD quiest en charge de la compétence en gestion des milieux aquatiques et prévention desinondations (GEMAPI), sur son périmètre de compétence depuis le 1° janvier 2016 ;le système d'endiguement est implanté uniquement sur la commune de Dunkerque, relevantdu périmètre de compétence de la CUD ;la communauté urbaine de Dunkerque exerce, en lieu et place des communes, depuisle 1* janvier 2016, la compétence GEMAPI - défense contre la mer ;les enjeux protégés à l'arrière du système d'endiguement sont implantés sur les communes decommunes de Dunkerque, Coudekerque-Branche, Leffrinckoucke, Ghyvelde, Zuydcoote etBray-Dunes relevant du périmètre de compétence de la CUD ;la convention du 27 juillet 2017 établie entre l'établissement public de coopérationsintercommunales (communauté urbaine de Dunkerque) et conseil syndical (institutionintercommunale des wateringues) portant la gestion du système d'endiguement ;le bénéficiaire a apporté dans la demande de régularisation susvisée, et les démarchesassociées, la justification de la maîtrise foncière du système d'endiguement en accord avecl'article R. 181-13 du code de l'environnement mentionné à l'article R. 562-14 du même code ;Considérant qu'en application du Il de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, le systèmed'endiguement, objet du présent arrêté peut être autorisé par un arrêté préfectoralcomplémentaire pris en application de l'article R181-46 du code de l'environnement car :1.repose essentiellement sur une ou plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à ladate de publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables auxouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations aux règles sûreté desouvrages hydrauliques, bénéficiant d'une autorisation en cours de validité ;ne requiert aucune modification substantielle ni travaux substantiels ;a fait l'objet d'une demande déposée dans le délai réglementaire, en application dudécret 2019-895 du 28 août 2019 concernant les ouvrages protégeant le plus grand nombred'habitants (classes A et B);Considérant que le système d'endiguement a vocation principale à protéger les populations ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord, du directeur départemental desterritoires et de la mer, et du directeur régional de l'environnement et du logement desHauts de France ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00024 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au
titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement régularisant au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement à la
demande de la communauté urbaine de dunkerque (CUD) du système d'endiguement constitué par la digue des alliés et par l'ouvrage
Tixier, classé B sur la commune de Dunkerque
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ARRETE
Article 1° - Modification des autorisations précédentesLes dispositions du présent arrêté complètent et remplacent celles des arrêtés suivants :Références de l'arrêté Ancien titulaire de patient ue Références des articles dont. 2. l'arrêté préfectoral prescrip les prescriptions sontpréfectoral antérieur : sont toujours 1 4 seantérieur | supprimées ou modifiéesapplicablesAP du 16 avril 2012 de Grand Port Maritime . Articles 2 à 5 : suppressionÀ a: Article1classement de l'ouvrage Tixier |de Dunkerque2e ce, 14 octobre 201 de Grand Port Maritime! | .. : ; .classement de la digue des Article 1 Articles 2 à 7 : suppressionalliés de Dunkerque
Article 2 - Bénéficiaire de l'autorisationLa communauté urbaine de Dunkerque CUD, dont le siège est situé au pertuis de la marine, BP85530, 59386 DUNKERQUE Cedex 1, représenté par son président, est le bénéficiaire de la présenteautorisation. Par la suite, elle est dénommée « le bénéficiaire de l'autorisation » et est déclarée « legestionnaire du système d'endiguement ».Le dossier est déclaré recevable sur la base du dépôt du 30 juin 2021, à l'exception descompléments de l'étude de dangers, et du document d'organisation reçus le 18 juillet 2023 et 16janvier 2024.Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécuritédes ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsique les dispositions du présent arrété.Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.
Article 3 - Objet et validité de l'autorisationLa présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieud'autorisation en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement.Le système d'endiguement dit « système d'endiguement digue des alliés et de l'ouvrage Tixier »,dont la composition est détaillée dans l'article 4 ci-après, situé sur la commune de Dunkerque estautorisé au titre des rubriques « installations, ouvrages, travaux et activités » suivantes, telles quedéfinies au tableau mentionné a l'article R. 214-1 du code de l'environnement :Rubrique Intitulé de la rubrique Régime3.2.6.0. Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les |Autorisationinondations et les submersions :- Système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13Le système d'endiguement est effectif à compter de la date de signature du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00024 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au
titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement régularisant au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement à la
demande de la communauté urbaine de dunkerque (CUD) du système d'endiguement constitué par la digue des alliés et par l'ouvrage
Tixier, classé B sur la commune de Dunkerque
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Article 4 - Composition du système d'endiguementSur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le systèmed'endiguement constitué par la digue des alliés et de l'ouvrage Tixier à Dunkerque, défini par lebénéficiaire, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué :1. De la digue des alliés située entre la jetée de l'avant-port est de Dunkerque et le perré deMalo-les-Bains. Il s'agit d'un ouvrage d'une longueur de 830 mètres constitué d'un noyaucentral en béton, ceinturé de sable et recouvert par un système de protection enmaçonnerie et en béton.2. De l'ouvrage Tixier situé entre l'avant-port est de Dunkerque et la digue des alliés, obturantle canal exutoire sur une distance de 40 mètres. II s'agit d'un barrage poids constitué d'unestructure en béton armé et comprenant 5 vannes wagon.Le linéaire total du système d'endiguement est de 870 mètres.
Article 5 - Classe du système d'endiguementAU vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zoneprotégée (17 000 personnes), le système d'endiguement décrit à l'article 4 relève de la classe B ausens de l'article R. 214-113 du code de l'environnement.
Article 6 - Niveau de protection du système d'endiguementEn application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garantipar le système d'endiguement correspond, selon les résultats de l'étude de dangers susvisée réaliséepar le bureau d'étude agréé Bureau Veritas, au respect des deux conditions :- Un niveau d'eau côté mer inférieur à 7,70m CMDK (Cote Marine à Dunkerque), soit 5,01m NGF aulieu de référence ;et- un différentiel de charge (mer - chenal) inférieur de 6,70 mètres au droit de l'ouvrage Tixier.Si l'une ou l'autre des conditions est dépassée, le niveau de protection est dépassé.Le bénéficiaire peut faire réaliser de nouvelles études qui peuvent, après instruction par les servicesde l'État, conduire à un arrêté complémentaire modifiant ces conditions.Le lieu de référence où est mesuré le niveau d'eau de la mer est situé en aval de l'ouvrage Tixierdont les coordonnées, dans le système de projection RGF93, sont les suivantes: X = 653 490 mY = 7106 733m. La localisation de ce lieu de mesure est reporté sur la carte en annexe 2 (« sonde àultrason côté mer »). L'évaluation du différentiel de charge au droit de l'ouvrage Tixier est réaliséepar comparaison du niveau d'eau côté mer en ce lieu de référence et du niveau côté canal exutoiremesuré par une sonde à ultrasons implantée au droit du bâtiment de la station de pompage. Lalocalisation de ce 2" lieu de mesure est reporté en annexe 2 («sonde à ultrason côté canalexutoire »).Ce niveau caractérise le niveau de protection, défini sur la base de l'article R. 214-1191 du code del'environnement, sur lequel s'engage le gestionnaire pour la protection de ce territoire, et pourlequel il garantit l'absence d'entrée d'eau dans la zone protégée jusqu'à ce niveau.Ce niveau de protection est conditionné par le respect strict d'un profil en travers type de l'estrancôté mer, dont les conditions sont définies à l'article 21.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00024 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au
titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement régularisant au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement à la
demande de la communauté urbaine de dunkerque (CUD) du système d'endiguement constitué par la digue des alliés et par l'ouvrage
Tixier, classé B sur la commune de Dunkerque
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Article 7 - Délimitation de la zone protégéeLa zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire a la submersion marineprovenant de la mer du Nord par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.Elle est délimitée sur la carte en annexe 3.Article 8 - Liste des communes dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zone protégéeLa zone protégée fait partie des communes de :* Dunkerque (59);+ Coudekerque-Branche (59) ;* Leffrinckoucke (59) ;+ Zuydecoote (59) ;* Bray-Dunes (59) ;+ Ghyvelde (59).Article 9 - Population de la zone protégéeLa zone protégée regroupe une population évaluée à 17 000 personnes environ.Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de lazone protégée, devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous leséléments d'appréciation.Article 10 - Principe généralConformément à l'article R. 214-19-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans lesystème d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité dela protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées parles crues ou les submersions marines sus-visées.Le contenu détaillé des prescriptions générales relatives à la sécurité du système d'endiguement estdécrit dans l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés.Article 11 - Actualisation de l'étude de dangersConformément au Il de l'article R. 214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers dusystème d'endiguement est actualisée au minimum tous les 15 ans.La prochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet, ainsi qu'au service de laDREAL Hauts-de-France en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au plus tard pour le 30juin 2036.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00024 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au
titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement régularisant au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement à la
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Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme auxtextes en vigueur.Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant,le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défautsou désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit êtreportée à la connaissance du préfet.
Article 12 - Études complémentairesDes études complémentaires requises pour valider le niveau de sûreté des ouvrages sont réalisées ettransmises au service de contrôle :* __ réalisation d'une étude de stabilité globale de l'ouvrage Tixier pour les cotes allant de 7,70 à8,00 m CMDK, intégrant des investigations géotechniques et géophysiques plus exhaustives,une présentation des caractéristiques des radiers et avant-radiers, des dispositifs d'ancragedans les matériaux d'assise, ainsi que la détermination des niveaux de sûreté et de danger ;Cette étude est réalisée sous :- 18 mois à compter de la date de signature du présent arrêté pour le lancement (ordre deservice) ;- 18 mois à compter de l'ordre de service (et nan la signature de l'arrêté) pour la réalisationet transmission, permettant de réaliser les investigations nécessaires.* réalisation d'une étude de résistance du vannage de l'ouvrage Tixier pour les cotessupérieures a 7,20m CMDK avec prise en compte du différentiel de charge entre le canalexutoire et l'avant-port Est. Cette analyse conclut de manière claire sur le différentiel decharge admissible par les vannes pour lequel le risque résiduel de rupture reste inférieure à5%.Cette étude est réalisée sous:- 6 mois a compter de la date de signature du présent arrété pour le lancement (ordre deservice);- 12 mois à compter de l'ordre de service pour la réalisation et transmission, dans la limite de18 mois a compter de la notification de l'arrêté préfectoral.
Article 13 - Dossier technique.Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs auxOuvrages Composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la pluscomplète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de sonenvironnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitationdepuis sa mise en service. Il comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relativesaux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
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Article 14- Document décrivant l'organisation pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillancedes ouvrages en toutes circonstancesLe document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et lasurveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniquesapprofondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes desouvrages est tenu à jour.Plus particulièrement, sur la base des insuffisances qui subsistent à l'issue de l'instruction du dossierd'autorisation, 'actualisation du document d'organisation intègre les compléments suivants :« les seuils niveaux de vigilance renforcée et alerte sont mis en cohérence (SE alliés - Chap 9 -PMCO - VF, § 3.3.2.1.2 et le tableau 3);« les seuils de vigilance et d'alerte sont explicitement mis dans les fiches d'astreinte ;«+ les messages types sont annexés aux fiches d'astreinte (notamment sur les consignesd'évacuation) ;» les niveaux en cote CMDK des fiches d'astreinte sont établies a partir du point de référencedéfini à l'article 6 (et non par rapport au niveau du perré de Malo-les-Bains) ;+ le rapport visite des ouvrages post-évènement comprend la visite de l'ouvrage Tixier ;le profil type de l'estran 3 maintenir et destiné au suivi de celui-ci.Cette actualisation est réalisée sous 6 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.Ce document concerne les ouvrages visés à l'article 4 du présent arrêté. Toute modification notablede ce document est portée à la connaissance du préfet, ainsi qu'au service de la DREAL Hauts-de-France en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans ledocument d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquellesl'alerte est donnée quand une crue OÙ UN événement météo marin risque de provoquer unemontée des eaux au-dela du niveau de protection garantie par le système d'endiguement objet duprésent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirmées, sontportées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion de crise.Ce porté à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution duprésent arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.Article 15 - VégétationAucune plantation de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur la crête, sur les talus etsur une bande de quelques mètres au-delà des pieds des talus côté canal exutoire.Les modalités de gestion de la végétation historique sont détaillées dans le documentd'organisation prévu à l'article 14. Il précise notamment les dispositions de surveillance et degestion au regard de l'interaction possible de la végétation avec le système d'endiguement.
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Article 16 - ExercicesLe bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondationsapportées par le système d'endiguement. À ce titre, au moins un exercice est réalisé chaque année.L'exercice peut être mutualisé entre plusieurs systèmes et ouvrages de protection sur le territoirecommunautaire.Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise dubénéficiaire peut être valorisée au même titre qu'un exercice. La gestion d'un évènement devigilance de submersion marine peut être considéré comme un exercice de gestion de crise, s'il estassocié au déclenchement du protocole organisationnel de crise du bénéficiaire.Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement,d'une évaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis àjour et modifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans laprochaine actualisation de l'étude de dangers.Article 17 - Registre de l'ouvrageLe bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du | de l'article R. 214-122 du code del'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, àl'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditionsmétéorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.Article 18 - Rapport de surveillanceLe bénéficiaire établit et transmet au préfet, ainsi qu'au service de la DREAL Hauts-de-France encharge de la sécurité des ouvrages hydrauliques, un rapport de surveillance périodique comprenantla synthèse des renseignements figurant dans le registre, celle des constatations effectuées lors desvérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du code del'environnement, à savoir tous les 5 ans à compter du dernier rapport transmis.Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y comprisses dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques, il est transmis au préfet, ainsi qu'auservice de la DREAL Hauts-de-France en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans lemois suivant sa réalisation.Le premier rapport de surveillance du système est réalisé par le bénéficiaire et transmis au préfet,ainsi qu'au service de la DREAL Hauts-de-France en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques,au plus tard pour le 30 juin 2029.
Article 19 - Visites techniques approfondiesLes visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 4,ycompris ses dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques, le compte-rendu est transmis
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au préfet, ainsi qu'au service de la DREAL Hauts-de-France en charge de la sécurité des ouvrageshydrauliques dans le mois suivant sa réalisation.Le premier compte-rendu de visite technique approfondie du systéme est réalisé par le bénéficiaireet transmis au préfet, ainsi qu'au service de la DREAL Hauts-de-France en charge de la sécurité desouvrages hydrauliques, au plus tard pour le 31 décembre 2026.Le compte-rendu est accompagné de commentaires relatifs aux suites données auxrecommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.Les visites techniques approfondies ultérieures sont réalisées au moins une fois entre deux rapportsde surveillance.Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré enapplication de l'article 20 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du systèmed'endiguement objet du présent arrêté.Article 20 - Événements importants pour la sûreté hydrauliqueEn application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaireest tenu de déclarer sans délai au préfet, ainsi qu'au service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques de la DREAL Hauts-de-France, tout événement ou évolution concernant ces ouvrages,ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnesou des biens.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, évaluer ses conséquences et y remédier.Toute déclaration est accompagnée d'une proposition de classification (cf. tableau ci-dessous)selon le niveau de gravité. En fonction du niveau de la gravité qu'il constate, il pourra être demandéau gestionnaire Un rapport sur l'événement constaté. En outre, lorsque l'événement considéré aendommagé un ouvrage, une visite technique approfondie est effectuée et transmise à l'unité decontrôle. Délai deClassification Conséquences transmission aupréfet* décès ou blessures graves aux personnesimmédiat+ dégâts majeurs aux biens ou aux ouvrages hydrauliques* mise en danger des personnes sans qu'elles aient subide blessures graves Inférieur à unesemaine¢ dégâts majeurs aux biens ou aux ouvrages hydrauliques* mise en difficulté des personnes ou dégâts de faibleimportance à l'extérieur de l'installationInférieur à un* non-conformité par rapport à Un dispositif foisréglementaire (non-respect de consignes de crues, dedébits ou de côte) sans mise en danger de personnes
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* modification de la cote ou des conditionsd'exploitation en dehors du référentiel réglementaired'exploitation de l'ouvrage sans mise en danger depersonnes
Article 21 - Pérennité et suivi de l'estran devant la digue des alliésLe permissionnaire est tenu de maintenir dans le temps le niveau de rechargement en sable del'estran devant la digue des alliés, afin de conserver au minimum une largeur d'au moins 70 m de lapartie haute de l'estran entre les cotes 700 et 750 m CMDK, sur toute la longueur de la plagerechargée, selon le profil en travers type défini à 5 ans dans l'étude de dangers, et présenté enannexe 4.Le protocole de suivi de ces conditions, dont les modalités sont définies dans le documentd'organisation, intègre notamment :* la réalisation d'un suivi annuel de la plage via des levés topographiques/bathymétriques. Encas d'évènements exceptionnels (tempête par exemple), un levé complémentaire post-évènement est également réalisé ;* la mise en œuvre d'un rechargement régulier de la plage évalué grâce au suivi annuel ;+ l'entretien des végétaux déjà plantés implantés sur la zone Ouest de l'estran et lagénéralisation d'une plantation de végétaux adaptés en accord sans préjudice d'autresréglementations ;Le bénéficiaire informe le Préfet et le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesde la DREAL Hauts-de-France dès que le critère « largeur d'au moins 70 m de la partie haute del'estran entre les cotes 700 et 750 m CMDK » n'est pas respecté et indique les mesures qu'ilenvisage de prendre (rechargement, adaptation du protocole de surveillance, etc.).
Article 22 - Procédure de déclaration anti-endommagementEn application du | de l'article R.554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède al'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » descoordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tantqu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du I de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.frLe bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet detravaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions etles délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de l'environnement.
Article 23 - justification de la maîtrise foncièreLe bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afinde pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servituded'utilité publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) figurent dans ledocument d'organisation visé à l'article 14 et sont tenus à la disposition des services de l'État. Ilssont mis à jour en tant que de besoin.11/16
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Article 24 - Accès aux OuvragesLe bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant lesystème d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuelstravaux y compris ceux à effectuer en urgence.Article 25 - Conformité au dossier de demande d'autorisationLes installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés,installés et gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sanspréjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrétés complémentaires et desréglementations en vigueur.Article 26 - Modification apportées au système d'endiguementToute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à son mode de gestion, d'entretien oude surveillance ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14, R181-45et R181-46 du code de l'environnement.Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés parledit bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, aumoins le jour même.Article 27 - TravauxTous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et deréparation courante, font l'objet préalablement 3 leur réalisation a minima d'un porté àconnaissance auprès du préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent unemodification substantielle. Ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréeconformément aux articles R. 214-119 et R. 214-120 du code de l'environnement.Les travaux d'urgence définis par l'article R.214-44 du code de l'environnement destinés à prévenirun danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans quesoient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, àcondition que le préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclarationd'un événement important pour la sécurité hydraulique définie à l'article 20.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours a un organisme agréé pour laconception et la réalisation des travaux, ni a la recherche des mesures d'évitement, réduction oucompensation de leur éventuel impact environnemental.Article 28 - Changement de bénéficiaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au préfet par lenouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions desarticles R.181-47 du code de l'environnement.S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois,conformément à cet article.12/16
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Article 29 - Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du codede l'environnement.La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant sont tenus, dès qu'ils en ontconnaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la causede danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou del'accident et y remédier.Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre finau dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer.En cas de carence, et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encorepour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter lesmesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.Le cas échéant, les dispositions prévues pour les évènements importants pour la sûreté hydrauliques'appliquent (voir article 20).
Article 30 - Abrogation ou suspension de l'autorisationEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise horsservice ou de suppression du système d'endiguement, le bénéficiaire est tenu, jusqu'à la remise enservice, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer lasurveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R.214-48 du code del'environnement.
Article 31 - Fin de gestion temporaire ou définitive et remise en état des lieuxSi le bénéficiaire envisage de mettre fin à la gestion d'un ouvrage construit ou aménagé en vue deprévenir les inondations, il en informe le préfet du département dans lequel est situé cet ouvrageau moins un an avant la date prévue. Il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 ducode de l'environnement.Un arrêt pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dansle présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire, auprès du préfet au plus tard unmois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquantles raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette gestion.Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés àl'article L.181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'estpas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, le bénéficiaire entendu, considérerl'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif decette exploitation et la remise en état du site.
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Article 32 - Exercice des missions de policeLes agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées parl'article L.181-16 du code de l'environnement.ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures depolice prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.Article 33 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.Conformément aux articles L.532-2 à L.532-4 du code du patrimoine, toute découverte de vestigespouvant intéresser l'archéologie devra être déclarée dans les 48 heures à l'autorité maritimecompétente et être signalée au Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques etSous-marines du ministère de la Culture.Article 34 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 35 - PublicationLe présent arrêté est notifié à la communauté urbaine de Dunkerque et une copie est adressée, parla direction départementale des territoires et de la mer dans le Nord :* au sous-préfet de l'arrondissement de Dunkerque ;* au président de l'institution intercommunale des Wateringues ;* aux maires des communes de Dunkerque, Coudekerque-Branche, Leffrinckoucke,Zuydecoote, Bray-Dunes et Ghyvelde ;- au président de la commission locale de l'eau du SAGE du Delta de l'Aa;* au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement desHauts-de-France (SCSOH).En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, la présente autorisation serapubliée sur le site internet des services de l'État dans le Nord.Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux descommunes de Dunkerque, Coudekerque-Branche, Leffrinckoucke, Zuydecoote, Bray-Dunes etGhyvelde.
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Un extrait de cet arrété est affiché a la mairie de ces 6 communes pendant une durée minimumd'un mois.
Article 36 - RecoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut-être déférée au tribunal administratif de Lille :* par le pétitionnaire, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée ;* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts protégés par l'article L. 181.3 du code de l'environnement,dans un délai de 2 mois à compter de l'affichage ou de la publication de la décision. Le délai court àcompter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, ledélai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 37 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de lamer du Nord et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement desHauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Lille, le 3.0 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
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ANNEXESAnnexe 1: localisation et vue générale du systeme d'endiguementAnnexe 2 : localisation du lieu de référence pour la mesure du niveau de protectionAnnexe 3 : localisation de la zone protégéeAnnexe 4 : profil type de l'estran de la digue des alliés sur lequel est basé l'objectif de maintien duniveau de performance du système d'endiguement (côté digue des alliés)Annexe 5 : échéancier des restitutions obligatoires
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mon acte en date du Le ire général30 HARS 2026PierreAnnexe 1Localisation et vue générale du système d'endiguement (source : étude de dangers)
Vue des ouvrages constituant le système d'endiguement Alliés-Tixier (source : DREAL Hauts-de-France)
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demande de la communauté urbaine de dunkerque (CUD) du système d'endiguement constitué par la digue des alliés et par l'ouvrage
Tixier, classé B sur la commune de Dunkerque
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' Pour le Prefet et par délégation3 G MARS 2026 ° Le ie énéralAnnexe 2 Pierre MOLAGERLocalisation du lieu de référence pour la mesure du niveau de protection(source : étude de dangers)
Vanne Tixiern"S +Vanne Tixier n'4 .Vanne Tixter n'#. Sondes 4 uitrasoncote canal exutoireVanne Tixier n°2 .Pompe Tixier ftygt n°2 . RT i) sae "<a Pompe Tixier Räteau n°4Vanne Tixier we = Pompe Tixier flygt n"1 2" De Tixier Riteau n°3. mpe Tixier Rateau n'2mpe Tixier Räteau n't
Vanne de gardegaierie de fuite
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Il s'agit de la sonde à ultrason côté mer
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| POUR ETRE AN JEXE| mon a Lee date du, ~ ami 3 0 MARS 2026 Pour le et par délégatiAnnexe 3 ralLocalisation de la zone protégée(source : étude de dangers)Plerre
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Annexe 4
ÇU Le27 Gate dua '4 9 414
Profil type de l'estran de la digue des Alliés sur lequel est basé l'objectif demaintien du niveau de performance du système d'endiguement (côté digue desAlliés)(Source : étude de dangers, annexe 2 figure 1-16)
Les conditions de référence à maintenir sont celles de février 2016.
Élévation (m CM)
Février 2014 (avant rechargement) [m] -——Fevrier 2016 {m] —Après 5 ans, conditions moyennes [m]Après 5 ans, conditions sévères [m] ———4007
40
2.0
_
0 50 "100° 150 200 250 300 350 400Distance a la côte (m)Figure 1-16 Profils de plage avant rechargement (février 2014), actuel, après 5 ans (conditionsmoyennes) et aprés 5 ans (conditions sévéres).
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Vu pour être annexé à mon acteendates 3) MARS 2026Annexe 5 : Echéancier des restitutions obligatoires
Article de l'arrêtéEchéance Éléments à fournir à la DREAL Hauts de France (SCSOH) préfectoralDossier technique Article 13Régulièrement Registre Article 17Événement Intéressant la Sûreté Hydraulique Article 20Tous les ans Exercice de gestion de crise Article 16AU plus tard 6 mois aprèsla signature de l'arrêté Version actualisée du document d'organisation Article 14Au plus tard pour . . . . ,le 31 décembre 2026 Rapport de la prochaine Visite Technique approfondie Article 19Au plus tard pour le 30 . . .juin 2029 Prochain Rapport de surveillance Article 18Actualisation de l'Étude de Dangers, , sous réserve d'absenceAu plus tard pour le 30 |de modification notable intervenant sur les ouvragesjuin 2036 constituant le système d'endiguement, susceptible parexemple de dégrader son niveau de sûreté Article 11
Transmission de l'étude de stabilité globale de l'ouvrageTixier pour les cotes allant de 7,70 à 8,00 m CMDK, intégrantdes investigations géotechniques et géophysiques plusexhaustives, une présentation des caractéristiques desradiers et avant-radiers, des dispositifs d'ancrage dans lesmatériaux d'assise, ainsi que la détermination des niveaux desûreté et de danger.Au plus tard 36 mois aprés| Cette étude est réalisée sous :, M,
la signature del'arrêté - 18 mois à compter de la date de signature duprésent arrêté pour le lancement (ordre de service) ; Article 12
- 18 mois à compter de l'ordre de service (et non lasignature de l'arrêté) pour la réalisation ettransmission, permettant de réaliser lesinvestigations nécessaires.
Transmission de l'étude de résistance du vannage del'ouvrage Tixier pour les cotes supérieures à 720m CMDKavec prise en compte du différentiel de charge entre lecanal exutoire et l'avant-port Est. Cette analyse conclut demanière claire sur le différentiel de charge admissible par lesvannes pour lequel le risque résiduel de rupture resteAu plus tard 36 mois après | inférieure à 5 %.la signature de l'arrêté Article 12Cette étude est réalisée sous :- 6 mois à compter de la date de signature duprésent arrêté pour le lancement (ordre de service);- 12 mois à compter de l'ordre de service pour laréalisation et transmission, dans la limite de 18 moisà compter de la notification de l'arrêté préfectoral.
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= Ww Direction interdépartementalePREFET des routes NordDU NORDLibertéFeoaltté
Département du Nord - Autoroute A23 - 123° édition du Paris-Roubaix — Fermeture de bretelle -Communes d'OrchiesArrété n°T26-151N / Dépt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME,préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfetdu Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature deMadame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 desjours « hors chantier»,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,

Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-08-00001 - Arrêté temporaire portant règlementation de la circulation sur
l'A23 dans le cadre du Paris Roubaix 2026 33
Vu la demande de la Préfecture du Nord en date du 07 avril 2026 et de l'avis favorable de l'AGR Ouestdaté du 07 avril 2026 considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autorouteA23 sens Lille vers Valenciennes pour faciliter le déroulement de la manifestation sportive organiséepar l'association Amaury Sport Organisation et prévenir des accidents,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenirles accidents,Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A23, durant la journée du dimanche12 avril 2026, de 11h00 à 18h00, afin de faciliter le déroulement des manifestations sportives et prévenirdes accidents,Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2:Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Les restrictions sur l'autoroute A23 sens Lille vers Valenciennes consistent ene Fermeture de la bretelle de sortie n°2B « Orchies » de l'échangeur n°2 de l'A23 avec appuides forces de l'ordre (CRS).
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques desRoutes et Autoroutes.Les manifestations sportives seront organisées par les associations Amaury Sport Organisation.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassurées par l'entreprise AER.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et deGestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI des 4 cantons est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.


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l'A23 dans le cadre du Paris Roubaix 2026 34
ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrété prennent effet dés mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.ARTICLE 6:Toute infraction au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.ARTICLE 7:Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrété dont copie sera adressée a :. le Président du Conseil Départemental du Nord,. le Président de la Métropole Européenne de Lille,.le Maire de Lille,. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,. le Chef du District du Lille - DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons — DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest - DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.<£<<<<<<<<<<<<<<<<
À Lille, le 08/04/2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTONMaxime Signaturenumérique deMOUTON Maxime MOUTON. maxime.moutonmaxime.m Date : 2026.04.08outon 15:59:32 +02'00'

Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-08-00001 - Arrêté temporaire portant règlementation de la circulation sur
l'A23 dans le cadre du Paris Roubaix 2026 35
| sf 5 Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routiére
Arrété préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 prononçant jusqu'au 16 février 2026, sous le numéro 21-59-0361, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « pompes funèbres BULTEZ-APLINCOURT »sise 23 bis, rue Neuve à BERLAIMONT (59145), immatriculée sous le SIRET : 482 510 518 00020, et géréepar monsieur Cyril BULTEZ ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord;Vu le contrat de sous-traitance en date du 8 septembre 2025 établi entre la SARL « pompes funèbresBULTEZ-APLINCOURT » sise 23 bis, rue Neuve à BERLAIMONT (59145), immatriculée sous le SIRET : 482510 518 00020, et gérée par monsieur Cyril BULTEZ, et la SARL « OMEGA » sise 7 ter, rue Louis Wattrelotà ORCHIES (59310), immatriculée sous le SIRET 451 361 406 00023, et gérée par monsieur QuentinDELCROIX et madame Nadja LEBLOND épouse SAUTIER;
Préfecture du Nord - 2026-04-07-00003 - AP renouvellement habilitation funéraire - PF BULTEZ APLINCOURT - BERLAIMONT 36
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » du 20 janvier 2026 établissant la conformitétechnique jusqu'au 9 janvier 2031 de la chambre funéraire (3 salons) ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS» du 20 janvier 2026 établissant la conformitétechnique jusqu'au 9 janvier 2029 du véhicule pour le transport après mise en bière immatriculé:CK-121-TL;Vu le rapport de l'organisme « FUNERAIRES DE FRANCE » du 30 janvier 2026 établissant la conformitétechnique jusqu'au 19 janvier 2029 du véhicule pour le transport avant et après mise en bièreimmatriculé : HH-829-YH ;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Cyril BULTEZ le 13 novembre 2025 etcomplétée les 9, 13 et 24 février 2026 et 3 mars 2026;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTEArticle 1 - La SARL « pompes funèbres BULTEZ-APLINCOURT » sise 23 bis, rue Neuve à BERLAIMONT(59145), immatriculée sous le SIRET: 482 510 518 00020, et gérée par monsieur Cyril BULTEZ, esthabilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : HH-829-YH ;- le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : CK-121-TL;- l'organisation des obsèques ;- les soins de conservation (par sous-traitance);- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons);- ja fourniture des corbillards et des voitures de deuil;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations. ;Article 2 - Le numéro de I'habilitation est le 26-59-0361.Article 3 - La présente habilitation est valable du 17 février 2026 au 17 février 2031.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord ~ 12, rue Jean sans Peur —- CS 20003- 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-04-07-00003 - AP renouvellement habilitation funéraire - PF BULTEZ APLINCOURT - BERLAIMONT 37
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Fait à Lille, le 7 AVR 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur adjoint.de la réglementation et de la citéÿenneté
Préfecture du Nord - 2026-04-07-00003 - AP renouvellement habilitation funéraire - PF BULTEZ APLINCOURT - BERLAIMONT 38
Préfecture du Nord - 2026-04-07-00003 - AP renouvellement habilitation funéraire - PF BULTEZ APLINCOURT - BERLAIMONT 39