CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-269
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction générale des finances publiques du Calvados /
14-2024-09-09-00006 - DDFIP - Délégation de signature en matière
d'évaluations domaniales au 9 septembre 2024 (2 pages) Page 3
14-2024-09-09-00004 - DDFiP - Délégation spéciale de signature aux
agents du Pôle Gestion Publique au 9 septembre 2024 (4 pages) Page 6
14-2024-09-09-00005 - DDFIP - MISSIONS DOMANIALES - désignation des
fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du
gouvernement devant la juridiction de l'expropriation au 9 septembre
2024 (1 page) Page 11
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2024-09-11-00002 - AP délégation de signature M. DE KERGORLAY
Service de l'Immigration (6 pages) Page 13
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Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-09-09-00006
DDFIP - Délégation de signature en matière
d'évaluations domaniales au 9 septembre 2024
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-09-00006 - DDFIP - Délégation de signature en matière
d'évaluations domaniales au 9 septembre 2024 3
2àLiberté » Égaliré * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ÉVALUATIONS DOMANIALESAU 9 SEPTEMBRE 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article33;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; ' 'Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives ; 'Vu le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et depolitique immobilière des services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales mettanten place un pôle d'évaluations domaniales à la direction départementale des finances publiquesdu Calvados pour les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne ;Vu le décret du Président de la République du 21 décembre 2023, nommant Monsieur BriceCANTIN, administrateur de |'Etat du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départementaldes finances publiques du Calvados, à compter du 15 janvier 2024 ; :ArréteArticle 1%: Délégation de signature est donnée à M. Jean-François COCHENNEC, administrateurde I'Etat, dans les conditions et limites fixées par le présent arrété à l'effet de :- émettre et signer, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale pourl'ensemble des biens ; .- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénationdes biens de l'Etat;- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrementdes produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5,R. 2331-6 et 3° del'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-09-00006 - DDFIP - Délégation de signature en matière
d'évaluations domaniales au 9 septembre 2024 4
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Lorène RICHARD, inspectrice principale desfinances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrétéa l'effet de :- émettre} et signer au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale pour des biensdont la valeur vénale n'excéde pas 1 000 000 € (un million d'euros) ou dont les valeurslocatives annuelles n'excédent pas 100 000 € (cent mille euros).- fixer 'assiette et liquider les conditions flnanmeres des opérations de gestion et d'aliénationdes biens de I'Etat;- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° del'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).Article 3 : Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présentarrêté, à Mmes Roseline LEFEVRE, Lætitia JEANNE, inspectrices des Finances publiques, MM.Hervé ALLAIN, Joël LEMESLE, Bernard NORMAND, Yves POSTEL, Christian RUFFIE et BernardZAMPARUTTI, inspecteursdes Finances publiques,à l'effet d'émettre et de signer, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale pourdes biens dont la valeur vénale n'excède pas 400 000€ (quatre cent mille euros) ou dont lesvaleurs locatives annuelles n'excèdent pas 40 000 € (quarante mille euros).Article 4 : Délégation spéciale est donnéeà :Mmes Roseline LE"FEVRE, Leetitia JEANNE, inspectrices des Finances publiques, MM. HervéALLAIN, Nicolas JAMES, Joël LEMESLE, Bernard NORMAND, Yves POSTEL, Christian RUFFIE et_ Bernard ZAMPARUTTI, inspecteurs des Finances publiques;M. Thomas POUSSET, contrôleur des Finances publiques ;Mme Nathalie NEVEU, contrôleuse des Finances publiques;à I'effet de signer les correspondances et tous autres documents relatifs aux affaires de |a division« Missions domaniales ».
- Article 5 : Le présent arrêté, qui annule et remplace les délégations precedemment accordées,sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 9 septèmbre 2024
Le directeur départementäl des finances publiques,
Brice CANTIN
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Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-09-09-00004
DDFiP - Délégation spéciale de signature aux
agents du Pôle Gestion Publique au 9 septembre
2024
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Pôle Gestion Publique au 9 septembre 2024 6
B
Œ .' RÉPUBLIQUE | | ;FRANÇAISE - | ' , 'Liberté , ' FINANCES PUBLIQUES- ÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES.FINANCES PUBLIQUESDU CALVADOS
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DU PÔLE GESTION PUBLIQUEAU 9 SEPTEMBRE 2024
Le Directeur départemental des Finances pUbliques du Calvados,Vu le code general des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et lesarticles 212 à 217 de son annexe |V,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,Vu le décret 2009-208 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques, '; Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 créant la Direction régionale des Finances publiques de la régionBasse-Normandie et du département du Calvados,Vu le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptable |publique,Vu le decret du Président de la République du 21 décembre 2023, nommant Monsieur BriceCANTIN, administrateur de l'État du grade transitoire, dans I'emploi de directeur départementaldes finances publiques du Calvados, à compter du 15 janvier 2024 ;
DÉCIDE :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, à l'exception des actes de gestion portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012,qui font l'objet d'une subdélégation spécifique de la responsable du pôle pilotage et ressources,avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative,est donnée à:
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1- Au titre de la division État à :e M. Nicolas LEDOUX, Administrateur des finances publlques adjoint, Responsable de lalelSlon Etat,e Mme Christine DE LOYNES D' ESTREES, mspectrlce divisionnaire des finances publiques,adjointe au responsable de la division État, à l'effet de signer, en l'absence de sonresponsable de division ou du responsable de pôle, tous documents relatifs aux activitéset à la gestion de cette division. |1.1- Au titre du service Liaison Rémunérations à :e M. Hervé RICHARD, inspecteur des finances publiques, responsable du service, à effet designer, tous documents ou courriers relatifs à la gestion de son service ;e Mmes Christelle LEBAS et Corinne DHENNIN, MM. Alain HUE et Willy QUESNEL,contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation spéciale pour signer, dans lalimite de leurs attributions, tous documents ou courriers relatifs à l'activité du service.1.2 - Au titre du service Dépense en mode facturier et du Centre de Gestion Financière à :e Mme Christine DE LOYNES D'ESTREES, inspectrice divisionnaire des finances publiques,responsable du service, à l'effet de signer tous documents ou courriers relatifs à l'activité età la gestion courante de son service, et d'accepter les significations par huissiers de justice,"les cessions ou oppositions sur dépense de I'Etat assignées sur la Direction départementaledes finances publiques du Calvados ;e M Julien LE GALL, inspecteur des finances publiques, Mme Aurélia MASSIEU, contrôleusedes finances publlques et M. Olivier RAULT, contrôleur des finances publiques reçoiventles mêmes pouvoirs;1.3 - Au titre du service Comptabilité à :e M. Yannick.- LE GRATIET, inspecteur des finances publiques, responsable du service, àI'effet de signer tous documents ou courriers relatifsà l'activité et à la gestion courante deson service, y compris les moyensde règlement sur le compte du Trésor à la Banque deFrance et de la Banque postale et les documents y afférents;e Mmes Valérie GUERIN-KOWARSKY et Lydia DAVOU, contrôleuses des finances publiquesreçoivent les mêmes pouvoirs;e Mme Jacqueline FREYSSAINGE, agent administratif principal des finances publiques, Mmes" Lydia DAVOU, Valérie GUERIN-KOWARSKY, Isabelle HAYS et Karine ROBIN, contrôleusesdes finances publiques et MM.Franck BERCERON et David CACHARD, contrôleurs desfinances publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les déclarations derecettes. '
1.4 - Au titre du service des Recettes Non Fiscales et du Pôle interrégional fiscalité del'aménagement à :« Mme Nadia BORGIALI, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer,- seul ou concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents oucourriers relatifs à l'activité et gestion courante du service, y compris les différents actesde poursuites, les octrois de delals limités a 24 m0|s et pour un montant de dette inférieurà 100 000 €. 2/4
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Mme Nadia BORGIALI, inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoitprocuration permanente pour me représenter devant les tribunaux au titre durecouvrement de tous les produits divers et pour effectuer des déclarations de créances.Mme Sarah THOMAS, inspectrice des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs, àl''exception des octrois de délais de paiement limités à 12 mois pour un montant de detteinférieur à 50 000 €. 'Mme Karen PIET-THIEBAULT, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit lesmêmes pouvoirs de signer, dans la limite de 50 000 € pour les octrois de délais depaiement, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence de son chef de service, sanstoutefois que le non-empéchement soit opposable aux tiers.Mmes Nathalie BASSET et Marie BICEP et M. Jean-Christophe MAUDUIT, contrôleurs desfinances publiques, reçoivent procuration permanente pour me représenter devant lestribunaux au titre du recouvrement de tous les produits divers.Mme Typhaine JUTTIN, inspectrice des finances publiques, Mmes Nathalie BASSET, MarieBICEP, Isabelle BONHEURE Isabelle DUBRULLE-GRATIEN, Elodie GILBERT, FrançoiseOSOUF, Aurore LEMAITRE, Anne HUMEAU, Katia BRENAC et Cécile NEDELLEC et MM.Guillaume PETIOT et Jean-Christophe MAUDUIT, contréleurs des finances publiques et M.Thomas HELLEU, agent des finances publiques ainsi que M. Pierre BELLAMY agentcontractuel reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les bordereaux de situation etles déclarations de recettes.Mmes Nathalie BASSET, Isabelle BONHEURE, Marie BICEP, et M. Jean-ChristopheMAUDUIT, contrôleurs des finances publiques. recoivent délégation spéciale à l'effet designer les mainlevées de SATD en cas d'annulation, réclamation ou paiement total destitres de perception concernés.
2 - Au titre de la division des missions domaniales à :Mme Lorène RICHARD, inspectrice principale des finances publiques, responsable de ladivision Missions domaniales;M. Nicolas JAMES, inspecteur des finances publiques, adjoint à la responsable de ladivision des missions domaniales, à l'effet de signer, en l'absence de son responsable dedivision ou du responsable de pôle, tous documents relatifs à la gestion domaniale et a lapolitique immobilière de I'Etat ;3 - Au titre de la division du secteur public locale Mme Marie-josèphe LARIEUX, Administratrice des finances publiques adjointe,Responsable de la division du secteur public local,
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3.1 - Au titre du service des analyses financiéres des collectivités et établissements publicslocaux a:e Mme Lydie FLEURY, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer seule ouconcurremment avec mes autres mandataires ou moi-méme, tous documents ou courriersayant trait a leur service,3.2 - Au titre du service gestion des collectivités et établissements publics locaux à :e Mme Aurélie BANTAS, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, seule ouconcurremment avec mes autres mandataires ou moi-méme, tous documents ou courriersrelatifs à l'activité de leur service.Elle reçoit également, dans les mêmes conditions, délégation pour viser les plans decontrôle.hiérarchisé de dépenses proposés par les comptables et les comptes de gestionsur chiffres appuyés de leurs pièces annexes.e Mme SyIV|e JEAN, contrôleuse principale des fmances publiques, reçoit les mêmespouv0|rs à condition de n'en faire usage qu 'en cas d'empéchement de leur chef deservice.
3.3 - Autitre du service de la fiscalité directe locale à :
xe M. Daniel TEXIER, inspecteur des fihances publiques à l'effet de signer, seule ouconcurremment avec mes autres mandataires ou moi-méme, tous documents ou courriersrelatifsà l'activité de leur service;e M. Arnaud POULAIN, contrôleur des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs àcondition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement à condition de n'en faire usagegu'en cas d'empêchement de son chef de- service, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers. '3.4- Au titredu service du conseil aux collectivités et établissements publics locaux à :e Mme Lydie FLEURY, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer seule ouconcurremment avec mes autres mandataires ou moi-méme, tous documents ou courriersrelatifs à l'activité de son service. ;3.5 - Au titre de l'activité du pôle modernisationà :e Mme Muriel MOISAN, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, seule ouconcurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriersrelatifs à l'activité de son service.
Article2: La présente décision, qui annule et remplace les délégations précédemment accordées,'sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 9 septembre 2024
Le directeur départemen es finances publiques
Brice CANTIN _ 4/4
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Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-09-09-00005
DDFIP - MISSIONS DOMANIALES - désignation
des fonctionnaires habilités à exercer les
fonctions de commissaire du gouvernement
devant la juridiction de l'expropriation au 9
septembre 2024
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fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation au 9
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RE PU BL l QU E | | |FRANÇAISE QU ' ' | |Liberté | FINANCES PUBLIQUESÉgalité , . , _Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU CALVADOSARRETE PORTANT DESIGNATION DES FONCTIONNAIRESHABILITES A EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENTDEVANT LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATIONAU 9 SEPTEMBRE 2024Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,Vu l'article R. 212-1 du code de l'expropriation modifié par le décret n°2017-1255 du 8 août 2017 ;. Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 _ portant diverses mesures d' org'anisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et des commissionsadmlnlstratlvesVu le decret du Président de la République du 21 décembre 2023, nommant Monsieur BriceCANTIN, administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur departementaldes flnances publlques du Calvados, à compter du 15 janvier 2024;
ARRÊTE :Article 1".- Mme Lorène RICHARD, inspectrice principale des finances publiques, et MmesLætitia JEANNE, Roseline LEFEVRE, Inspectrices des finances publiques; MM. Hervé ALLAIN, JoëlLEMESLE, Bernard NORMAND, Yves POSTEL, Christian RUFFIE et Bernard ZAMPARUTTI,Inspecteurs des finances publiques, sont désignés pour me suppléer dans les fonctions decommissaire de gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation du département duCalvados, de la Manche et de l'Orne ;Article 2 - Mme Lorène RICHARD, inspectrice principale des finances publiques, est désignéepour me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la Cour d'appelde Caen ; -Article 3 - Le présent arrêté, qui annule et remplace les délégations précédemment accordées,sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 9 septembre 2024
Le directeur dépaïtemental{d'es finances publiques
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-09-00005 - DDFIP - MISSIONS DOMANIALES - désignation des
fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation au 9
septembre 2024
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Préfecture du Calvados
14-2024-09-11-00002
AP délégation de signature M. DE KERGORLAY
Service de l'Immigration
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-11-00002 - AP délégation de signature M. DE KERGORLAY Service de l'Immigration 13
Direction de la coordinationPREFET e ;DU CALVADOS des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialPt
ARRETEportant délégation de signatureà M. Ghislain de KERGORLAY, chef du service de l'immigrationLE PREFET,VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;VU le code dejustice administrative, notamment l'article R.431-10 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 1221 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son titre Il ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados ;VU la note d'affectation du 15 mars 2024 portant réorganisation du Bureau du séjour du service deI'immigration en 4 pôles ;VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant M. Ghislain de KERGORLAY, attaché hors classed'administration de I'Etat, en qualité de chef du service de I'immigration de la préfecture du Calvados àcompter du 1* octobre 2020 ;VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant M. Pascal SAUVAGE, adjoint administratifprincipal de 1"* classe, au service de I'immigration, bureau du séjour et des naturalisations, section séjourà compter du 1* octobre 2020 ;VU la note de service du 30 mars 2021 nommant Mme Camille LECOUTURIER, attachéed'administration de I'Etat, au service de lI'immigration en qualité de cheffe du bureau du séjour àcompter du 1 avril 2021 ;VU la note de service du 30 mars 2021 affectant Mme Bénédicte DAVOUST, adjointe administrativeprincipale de 1% classe, au service de l'immigration, bureau des naturalisations, plateformeinterdépartementale naturalisations à compter du 1" avril 2021 ;VU la note de service du 30 mars 2021 affectant Mme Laurence BROUARD, gardien de la paix endétachement, au service de l'immigration, bureau du séjour à compter du 1" avril 2021 ;VU la note de service du 30 avril 2021 affectant M. Christophe BONDEAU, adjoint administratif principalde 2° classe, au service de l'immigration, bureau du séjour, section séjour à compter du 1 juin 2021 ;1
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VU la note de service du 30 septembre 2021 affectant Mme Nadège GOYER, secrétaire administrativede classe exceptionnelle, au service de Ilmmlgration bureau du séjour, à compter du 1* novembre2021;VU la note de service du 21 février 2022 affectant Mme Sophie ESTEBE, attachée d'administration del'État, au service de I'immigration, en qualité de cheffe du bureau des naturalisations, à compter du 1¢avril 2022;VU la note de service du 13 septembre 2022 affectant Mme Bénédicte BOUTEL, adjointe administrativeprincipale de 2° classe, au service de l'immigration, bureau du séjour, à compter du 12 septembre 2022 ;VU la note de service du 22 novembre 2022 affectant Mme May-Keu VANG, adjointe administrative de2° classe, au service de l'immigration, bureau du séjour, à compter du 1" janvier 2023 ;VU la note de service du 15 décembre 2022 affectant Mme Morgane CELERIER, secrétaire administrativede classe normale, au service de I'immigration, bureau du séjour, à compter du 1 février 2023 ;VU la note de service du 20 mars 2023 nommant Mme Pauline DEVEAUX, attachée principaled'administration de'l'État, au service de I'immigration en qualité d'adjointe à la cheffe du bureau duséjour à compter du 1 mai 2023; :VU la note de service du 1° août 2023 affectant Mme Virginie VAUDORNE, secrétaire administrative declasse exceptionnelle, au service de I'immigration, bureau du séjour, à compter du 1 septembre 2023 ;VU la note de service du 1° août 2023 affectant M. Wandrille PAROW, secrétaire administratif de classesupérieure, au service de I'immigration, bureau du séjour, à compter du 1* septembre 2023 ;VU la note de service du 1* août 2023 affectant Mme Marlène GIOT, adjointe administrative principale2° classe, au service de l'immigration, bureau des naturalisations, plateforme interdépartementalenaturalisations, à compter du 1* septembre 2023 ;VU la note de service du 6 octobre 2023 affectant Mme Marie-Laure MAURICARD, agent contractuel, auservice de |'immigration, bureau du séjour, à compter du 1* novembre 2023 ;VU la note de service du 6 octobre 2023 affectant Mme Flavie QUEUDELILLE, agent contractuel, auservice de I'immigration, bureau asile et éloignement, cellule éloignement, à compter du 1 novembre2023;VU la note de service du 1% février 2024 affectant Mme Stéphanie SORNOM, agent contractuel, auservice de I'immigration, bureau des naturalisations, plateforme interdépartementale naturalisations àcompter du 1% février 2024 ;VU la note de service du 12 avril 2024 2024 affectant M. Clément PEZERIL, agent contractuel, au servicede l'immigration, bureau du séjour, à compter du 1 mai 2024 ;VU la note de service du 12 avril 2024 affectant Mme Katia DA FONSECA, agent contractuel, au servicede l'immigration, bureau des naturalisations, plateforme interdépartementale naturalisations, àcompter du 1* juin 2024 ;VU la note de service du 30 mai 2024 affectant Mme Virginie MANNISI, secrétaire administrative declasse supérieure, au service de I'immigration, bureau des naturalisations, plateformeinterdépartementale naturalisations a compter du 8 juillet 2024 ;VU la note de service du 4 juin 2024 affectant M. Xavier PICARD, secrétaire administratif de classenormale, au service de |'immigration, bureau asile et éloignement, cellule éloignement, à compter du 3juin 2024;
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-11-00002 - AP délégation de signature M. DE KERGORLAY Service de l'Immigration 15
VU la note de service du 19 juillet 2024 affectant Monsieur Vincent MAUBANT, agent contractuel, enqualité d'adjointà la cheffe du bureau des naturalisations au sein du service de l'immigrationà compterdu 1* septembre 2024;VU la note de service du 19 juillet 2024 affectant Madame Pauline VIANEY, attachée principaled'administration de l'État, en qualité de cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement au sein duservice de l'immigration, à compter du 1* septembre 2024;VU la note de service du 8 août 2024 affectant Madame Céline PESQUET, attachée d'administration del'État, en qualité d'adjointe à la cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement au sein du service del'immigration, à compter du 1 septembre 2024 ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Ghislain de KERGORLAY, attaché hors classed'administration de l'État, chef du service de l'immigration, afin de signer :- tous les arrêtés, décisions, pièces et correspondances en toutes matières ressortissant auxattributions du service de l'immigration.« les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux ;* — les copies et extraits conformes.entrant dans le champ de compétence du service.Délégation de signature est également donnée à l'effet de signer :- toutes les mesures d'éloignement du territoire national et décisions portant interdiction deretour prévues au Livre VI du code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;* toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire et toutes les mesures d'exécution et de surveillance nécessairesàla mise en œuvre des décisions d'éloignement du territoire français susévoquées, ainsi que lesdemandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire.
Article 2: Est exclue du champ de la délégation consentie à l'article 1" du présent arrêté, lasignature des :- — actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ;- arrêtés, décisions et conventions attributifs de subventions, d'aide ou de dotations de l'État ;* demandes d'avis adressées au tribunal administratif en application de l'article R.242 du codedes tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;« actions de l'État devant les juridictions judiciaires, à l'exception des mémoires en défense et dessaisines du juge des libertés et de la détention et de son juge d'appel prévues par le code del'entrée et du séjour des étrangers ;* déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
Article 3 : Délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du bureau du séjour, àMme Camille LECOUTURIER, cheffe du bureau du séjour, pour viser et signer tous arrêtés, décisions,documents et correspondances administratives courantes.Délégation de signature est également donnée à Mme Camille LECOUTURIER, cheffe du bureau duséjour, pour signer, dans le cadre des demandes de titres de séjour déposées par les demandeurs d'asileen application de l'article L.431-2. du CESEDA, les refus de séjour, les obligations de quitter le territoire
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français prises en application du 4° de I'article L.611-1, les décisions refusant ou octroyant un délai dedépart volontaire, la désignation du pays de destination et les interdictions de retour sur le territoirefrançais.
Article 4 : Délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions du bureau du séjour, àMme Pauline DEVEAUX, adjointe à la cheffe du bureau du séjour, pour viser et signer tous arrêtés,décisions, documents et correspondances administratives courantes, de même que pour signer, dans lecadre des demandes de titres de séjour déposées par les demandeurs d'asile en application de l'articleL.431-2. du CESEDA, les refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français prises enapplication du 4° de l'article L.611-1, les décisions refusant ou octroyant un délai de départ volontaire, ladésignation du pays de destination et les interdictions de retour sur le territoire français.Délégation de signature est également donnée à :- Mme Nadège GOYER, cheffe du pôle examens spécialisés, Mme Laurence BROUARD, cheffe dupôle immigration professionnelle, Mme Virginie VAUDORNE, cheffe du pôle vie privée etfamiliale et M. Wandrille PAROW, chef du pôle des droits à circuler et statuts particuliers, pourviser et signer les titres de séjour, les visas de régularisation, les documents de circulation pourétranger mineur, les autorisations provisoires de séjour, les refus d'enregistrement de demandede titre de séjour, les récépissés de demandes de titre de séjour, les titres de voyages et les refusde délivrance de récépissés et correspondances administratives courantes ;* M. Christophe BONDEAU, M. Pascal SAUVAGE, Mme Bénédicte BOUTEL, Mme May-Keu VANG,M. Clément PEZERIL, Mme Morgane CELERIER, Mme Marie-Laure MAURICARD, pour valider lesdemandes de documents de circulation pour étrangers mineurs ;* M. Christophe BONDEAU, M. Pascal SAUVAGE, Mme Marie-Laure MAURICARD pour valider lesdemandes de titre de voyage pour étrangers, les demandes de duplicatas et de modificationsde titre de séjour (modification d'état civil, changements d'adresse).
Article 5 : Délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions de la plateformeinterdépartementale naturalisations, a Mme Sophie ESTEBE, cheffe du bureau des naturalisations,cheffe de la plateforme interdépartementale naturalisations, pour viser et signer toutes décisions etcorrespondances administratives courantes relatives aux étrangers candidats à la naturalisation.Délégation de signature est également donnée pour viser et signer dans la limite des attributions de laplateforme interdépartementale naturalisations à :* M. Vincent MAUBANT, adjoint à la cheffe du bureau des naturalisations, adjoint à la cheffe de laplateforme interdépartementale naturalisations, pour viser et signer toutes décisions etcorrespondances administratives courantes et entendre les étrangers candidats à lanaturalisation ;- Mme Bénédicte DAVOUST, Mme Virginie MANNISI, Mme Stéphanie SORNOM, Mme Katia DAFONSECA et Mme Marlène GIOT à l'effet de signer :x tous les documents relatifs à l'instruction des dossiers des étrangers candidats à lanaturalisation ;x _ les déclarations de nationalité, les attestations de dépôt et les récépissés de dépôt dedemande de naturalisations et les procès-verbaux d'assimilation.
Article 6: Délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du bureau asile etéloignement, à Mme Pauline VIANEY, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, pour viser et signertous arrêtés, décisions, saisines du juge des libertés et de la détention et des cours d'appel prévues parle code de l'entrée et du séjour des étrangers et les mémoires en défense devant ces deuxjuridictions,les retraits de titres de séjour ainsi que toutes correspondances administratives courantes.
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Mme Pauline VIANEY reçoit egalement délégation, dans la limite des attributions du bureau du séjour,pour viser et signer les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, décisions refusant ouoctroyant un délai de départ volontaire, désignations du pays de destination et interdictions de retoursur le territoire français.
Article 7 : délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du bureau asile etéloignement Mme Céline PESQUET, ad_|omte à la cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, pourviser et sngner tous arrêtés, décisions, saisines du juge des libertés et de la détention et des coursd'appel prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et les mémoires en défense devantces deux juridictions, les retraits de titres de séjour ainsi que toutes correspondances administrativescourantes.Mme Céline PESQUET reçoit egalement délégation, dans la limite des attributions du bureau du séjour,pour viser et signer les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, décisions refusant ouoctroyant un délai de départ volontaire, désignations du pays de destination et interdictions de retoursur le territoire français.
Délégation est également donnée à Mme Flavie QUEUDEVILLE et M. Xavier PICARD pour signer :- les lettres de saisine des autorités judiciaires dans le cadre de la demande de prolongation demaintien administratif prévue aux articles L.742-1, 2, 3, L.743-4, 6, 7,9, 13, 14, 15, 17, 19, 24, 20, 24,25 du code relatif à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile ainsi que de la demandede prorogation de ce maintien pour une période complémentaire au titre des articles L. 742-4, 5,6, 7, L. 743-1, 4, 6, 7, 9, 19, 25 et L.743-11 du même code;< les lettres de saisine des autorités judiciaires dans le cadre de la procédure prévue aux articlesL.824-4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 1, 12 du code précité et la représentation du préfet devant les instancesjudiciaires ou administratives;* les notifications des arrêtés de refus de séjour ou portant application des procéduresd'admission et de réadmission sur le fondement du règlement européen du 26 juin 2013 et del'Accord de Schengen ;- les mandats de représentation du préfet devant le juge des libertés et de la détention ;» les demandes à l'OFPRA de communication des documents d'état civil des déboutés de l'asileen application des dispositions de l'article L.721-2 du CESEDA ;- les récépissés contre remise de passeports, les décisions de transfert de centre de rétention enapplication des dispositions de |'article L.744-17 du CESEDA ainsi que la notification des arrêtésportant assignation à résidence.
Article 8 : Le Secrétaire général, le chef du service de I'immigration, les chefs de bureaux et l'ensembledes agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Une copie sera adressée à la Présidente du Tribunal administratif de Caen.
sU-Stéphane BREDIN
Fait à Caen, le A4 W\'. IL-
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