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LibertéEgalitéFraternité
Saint-Denis, le 28 octobre 2024
Arrêté n° 2024 - 2212 /CAB/BPAautorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d''images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs sur les communes de Saint-Benoit, Sainte-Marie et Sainte-Suzanne
Le Préfet de La Réunion
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,notamment son article 45 organisant les conditions de I'intérim et les régions d'outre-mer, àMayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La réunion, sous-préfet de Saint-Denis;
Vu l'arrêté du ministre de I'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu la demande en date du 1* octobre 2024, formée par le commandement de la gendarmerienationale de La Réunion, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurerla sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à I'ordre public;Vu que le 1° et le 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure prévoient que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés; au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que de l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblementssont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public;
Considérant que la nuit d'Halloween, du jeudi 31 octobre 2024 au vendredi 1 novembre 2024,est susceptible d'entraîner plusieurs atteintes à la sécurité des personnes et des biens,notamment à l'encontre des forces de sécurité intérieure ; que la nuit d'Halloween 2023 a étéle théâtre de plusieurs jets de projectiles sur les militaires de la gendarmerieet leurs véhicules et de dégradations (10 feux de poubelles) au sein de quartiers des communesde Saint-Benoît, Sainte-Marie et Sainte-Suzanne;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à I'ordre public, de l'ampleur de lazone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintienet le rétablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol, fortementmobilisées la nuit du 31 octobre sur l'ensemble du département, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Considérant que la demande porte sur 'engagement de deux caméras aéroportées, nondéployées simultanément mais utilisés en relais, pendant la nuit du jeudi 31 octobre auvendredi 1° novembre ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesréseaux sociaux de la préfecture et du commandement de la gendarmerie nationale de LaRéunion et de la diffusion d'un message sonore sur les lieux surveillés; que ces moyensd'information sont adaptés;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de La Réunion;
ARRETE
Article 1°: La captation, 'enregistrement et la transmission d'images par le commandementde la gendarmerie nationale de La Réunion, du jeudi 31 octobre 2024 à 18h00 au vendredi 1°novembre 2024 à 06h00 sur les lieux définis à l'article 3 du présent arrêté sont autorisésconformément aux 1° et 2° de larticle L. 242-5 du code de la sécurité intérieure. Cetteautorisation est délivrée aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, ainsi qu'au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique envue de permettre I'appui des personnels au sol dans le maintien ou le rétablissement de l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder aux traitements mentionnés àl'article 1* est fixé à une caméra par aéronef. Les deux aéronefs utilisés sont le MAVIC 2 ZOOM,et le MAVIC PRO 2, équipé d'une caméra thermique.
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques des communes deSaint-Benoît, de Sainte-Suzanne et de Sainte-Marie :
SAINT-BENOIT :- Secteur Europe/Fragrance/Beaulieu: Rond-point RN2/N2002- Littoral- rivière desMarsoins- RN2.- Secteur Europe/Fragrance/Beaulieu: Rond-point RN2/N2002- Littoral- rivière desMarsoins- RN2.- Secteur Bras-Fusil: chemin Bras Canot, chemin Pinguet, rue des Hortensias, rue desDalhias, RN3, rond-point des plaines-RN2;
SAINTE-SUZANNE :- Secteur Flamboyant: littoral, rue de la gare, chemin des 3 frères, limite lycée Bel air/ rueLouis Grondin et résidences autour;- Secteur Bagatelle: Départementale 51, rue du capitaine ( La ressource-Barau), cheminMartin Luther King, rue L.Hoareau;
SAINTE-MARIE- Secteur Beauséjour: D61, ravine des figues, rue routier de Granval, route Odon, rue desPatrices, rue des Fontaines, route de la grande fontaine, rond-point DIRISI;- _ Le Verger/ La Découverte: RN2- rivière Sainte Marie- Littoral, boulevard de la fraternité,chemin Tabur;- _ Les Gaspards/ La Réserve: ravine Charpentier, rue du général de Gaulle-Leclerc comprisRN2;

Article 4: L'information du public est assurée comme suit: un message d'information sur lesréseaux sociaux de la préfecture et du commandement de la gendarmerie nationale de LaRéunion et la diffusion d'un message sonore dans les lieux surveillés.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de I'Etat dans le département à I'issue des opérations réalisées.
Article 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet de la Réunion et le général commandant de lagendarmerie nationale de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de département parintérim,
Voies et délais de recours:
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :-Un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion;-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur;-Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue FélixGuyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens» accessible à partir du siteinternet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou ladate du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.