PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-036
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (
DCL )
56-2026-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2026, instituant une délégation
spéciale dans la commune de LA GRÉE-SAINT-LAURENT (1 page) Page 3
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Bureau de la Prévention de la Délinquance et
de la Radicalisation (BPDR)
56-2026-03-17-00006 - Arrêté du 17 mars 2026 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police
municipale de la commune de Vannes (1 page) Page 4
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2026-03-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2026
portant interdiction temporaire de
la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves filtreurs non fouisseurs
- groupe 3 (huîtres...) en provenance de la zone de production conchylicole
n° 56.13.5 -
Golfe du Morbihan - Iles de Boëde et Boëdic (3 pages) Page 5
56-2026-03-19-00008 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026
portant interdiction temporaire
de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de
la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les
coquillages sauf les gastéropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux, murex...) en provenance de
la zone de production conchylicole
n° 56.13.24 - Golfe du Morbihan Est
et prescrivant des
mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des
norovirus (4 pages) Page 8
2
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Bureau du conseil, du contrôle de légalité et budgétaire
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL INSTITUANT UNE DÉLÉGATION SPÉCIALE
DANS LA COMMUNE DE LA GRÉE SAINT LAURENT
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-35 et suivants ;
Vu le Code électoral ;
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 nommant M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025, donnant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du
Morbihan ;
Considérant l'impossibilité de constituer un conseil municipal dans la commune de La Grée Saint Laurent ;
ARRETE
Article 1er : Il est institué une délégation spéciale dans la commune de LA GRÉE SAINT LAURENT.
Article 2 : La délégation spéciale est composée de :
- M. Raymond LE DEUN, préfet honoraire et ancien préfet du Morbihan,
- M. Patrice BARRUOL, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, ancien directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan,
- M. Alain GUILLOUËT, administrateur général des finances publiques honoraire, ancien directeur départemental des finances publiques du
Morbihan et ancien directeur régional des finances publiques de Bretagne.
Article 3 : La délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal.
En application de l'article L. 2121-38 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les pouvoirs de la délégation sont limités aux
actes de pure administration conservatoire et urgente.
En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant.
Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de
l'enseignement public.
Article 4 : Le président de la délégation spéciale a droit au versement d'une indemnité de fonction selon les taux applicables aux maires,
fixés par l'article L. 2123-23 du CGCT.
La délégation spéciale est habilitée à décider de l'attribution d'indemnité de fonctions aux membres faisant fonction d'adjoints, c'est-à-dire le
ou les vice-présidents, dans la limite des taux maximum prévus par l'article L. 2123-24 du CGCT et à la condition qu'ils soient titulaires de
délégations de fonction accordées par le président.
Le président et les membres de la délégation spéciale ont droit au versement des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux dans
les conditions définies par l'article L. 2123-18 du CGCT.
Ils bénéficient également du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions d'instance
ou d'organisme au sein desquels ils représentent leur commune es qualité, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci (art. L.
2123-18-1 du CGCT).
Article 5 : Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué.
Cependant, le président de la délégation spéciale ou à défaut le vice-président, remplit les fonctions de maire jusqu'à la réunion du nouveau
conseil municipal chargé d'élire le maire et les adjoints.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et Mme la sous-préfète de Pontivy sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et/ou publié dans la commune de La Grée Saint Laurent et dont une copie sera
notifiée à chacun des membres de la délégation spéciale ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques.
Vannes, le 20 mars 2026
Le préfet,
Michaël GALY
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2026, instituant une délégation spéciale dans la
commune de LA GRÉE-SAINT-LAURENT 3
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2026-042 du 17/03/2026
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Vannes
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2022 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Vannes pour une durée de cinq ans.
Vu la convention communale de coordination de la police municipale de Vannes et des forces de sécurité de l'État du 03 avril 2025 ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Vannes, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de Vannes ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Vannes est complète et conforme aux exigences des articles R.241-
8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 – L'arrêté préfectoral n°2022-094 susvisé est abrogé.
Article 2 – L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Vannes est autorisé au moyen
de huit (8) caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par la caméra individuelle est installé dans la
commune de Vannes.
Article 3 – Le public doit être informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Vannes en caméras individuelles
et des modalités d'accès aux images.
Article 4 – Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'1 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 5 – L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en
œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 6 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 – Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 8 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au maire de la commune concernée.
Le préfet
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Ronan Le Page
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les deux
mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes – 3,
Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter
de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-17-00006 - Arrêté du 17 mars 2026 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police
municipale de la commune de Vannes
4
PREFET Direction départementaleDU MORBIHAN ie 8Liberté des territoires et de la merEgalité Service mer et littoralFraternité
ARRETE PREFECTORAL DU 20 mars 2026portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage,de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalvesfiltreurs non fouisseurs — groupe 3 (huîtres...) en provenance de la zone de production conchylicole
Vu
VuVu
Vu
VuVuVuVuVuVuVuVuVu
Vu
n° 56.13.5 - Golfe du Morbihan -— Iles de Boëde et Boédic
LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de l'ordre national du Méritele règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments etfixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19(traçabilité, retrait et rappel) ;le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règlesspécifiques d'hygiéne applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règlesspécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinésà la consommation humaine;le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant desrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif a la création, a l'organisation et au fonctionnement del'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié,fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied àtitre professionnel ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, a la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilitédes coquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations decultures marines du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant classement et surveillance de salubrité des zonesde production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département duMorbihan ;l'arrété préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature a Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et
de la mise à la consommation humaine des bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (huîtres...) en provenance de la zone de production
conchylicole
n° 56.13.5 - Golfe du Morbihan - Iles de Boëde et Boëdic
5
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la merdu Morbihan à ses services du 7 octobre 2025 ;Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans leMorbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;Vu le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS le 20 mars2026 ;Considérant que le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire départemental d'analysesINOVALYS le 20 mars 2026, montre une contamination bactérienne de 6600 E-coli/100g CLI,dépassant la valeur seuil réglementaire de 4600 E-coli / 100g CLI pour la zone de productionconchylicole n° 563.5 - Golfe du Morbihan - Iles de Boëde et Boédic, classée A sur les huîtres(groupe 3) prélevées le 17 mars 2026, susceptibles de ce fait d'entraîner un risque pour la santéhumaine en cas d'ingestion ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan;ARRETE :
Article 1°: Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle et le ramassage en vue de lamise à la consommation, ainsi que l'expédition et la commercialisation des bivalves filtreurs nonfouisseurs - groupe 3 (huîtres...) en provenance de la zone de production conchylicole n° 5613.5 -Golfe du Morbihan - Iles de Boëde et Boëdic à compter du 20 mars 2026.Article 2 : Les coquillages filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (huîtres...) récoltés et/ou pêchés dans lazone de production conchylicole n° 563.5 - Golfe du Morbihan - Iles de Boéde et Boëdic depuis le 17mars 2026, date ayant révélé leur contamination, sont considérées comme impropres à laconsommation humaine en référence au classement sanitaire de la zone en B.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé les coquillages mentionnés à l'article 1,engage immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informe la direction dépar-tementale de protection des populations du Morbihan. ;Article 3 : L'eau de mer pompée dans cette zone est considérée comme contaminée (au-delà de laqualité correspondant au classement initial de la zone) depuis le 17 mars 2026. Les professionnelsconcernés adaptent et vérifient que les moyens mis en œuvre sont bien de nature à garantirl'utilisation d'une eau de mer propre en fonction de leur lieu de pompage.Article 4: La pêche à pied de loisir dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirementinterdite.Article 5 : La réouverture administrative de la zone de production est conditionnée à l'obtention dedeux résultats consécutifs à la valeur seuil réglementaire inférieure ou égale à 4600 E-coli / 100g CLI.
xArticle 6: Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchylicultureBretagne Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihanpar voie électronique.Article 7 : L'arrêté préfectoral du 13 mars 2026 portant déclassement temporaire de A en B de lazone de production conchylicole pour les bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (huîtres...)n° 56.13.5 — Golfe du Morbihan - Iles de Boëde et Boédicest abrogé.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et
de la mise à la consommation humaine des bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (huîtres...) en provenance de la zone de production
conchylicole
n° 56.13.5 - Golfe du Morbihan - Iles de Boëde et Boëdic
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Article 8: Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de laprotection des populations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Morbihan.
Vannes, le 20 mars 2026Pour le préfet du Morbihan,pour le directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,Le chef de service mer et littoral,\TSFOTIN
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et
de la mise à la consommation humaine des bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (huîtres...) en provenance de la zone de production
conchylicole
n° 56.13.5 - Golfe du Morbihan - Iles de Boëde et Boëdic
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Direction départementalePREFET —_DU MORBIHAN | des territoires et de la merpee ° service mer et littoralFraternité
ARRETE PREFECTORAL DU 19 MARS 2026portant interdiction temporaire de la péche, du ramassage, du transport, de la purification, del'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommationhumaine de tous les coquillages sauf les gastéropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux, murex...) enprovenance de la zone de production conchylicolen° 56.13.24 - Golfe du Morbihan Est .et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages
Vu
VuVuVu
Vu
VuVuVuVu
par des norovirusLE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de l'Ordre national du Mérite
le règlement 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant lesprincipes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires, et notamment son article 19 ;le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ; |le règlement 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; |le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;le règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant desmodalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) n°2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de laCommission en ce qui concerne les contrôles officiels ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 231-39 et R. 237-4 ;le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilitédes coquillages vivants ;
4
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égillité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MARS 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine de tous les coquillages sauf les gastéropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux, murex...) en
provenance de la zone de production conchylicole
n° 56.13.24 - Golfe du Morbihan Est
et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages
par des norovirus
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les
principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires, et notamment son article 19 ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiènedes denrées alimentaires ;
Vu le règlement 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° W69/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n0 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (DE) n°
2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la
Commission en ce qui concerne les contrôles officiels ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 231-39 et R. 237-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-19-00008 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les gastéropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux,
murex...) en provenance de la zone de production conchylicole
n° 56.13.24 - Golfe du Morbihan Est
et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus
8
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations decultures marines du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant classement de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;Vu la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMIet REPHYTOX) et aux investigationsdes toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans leMorbihan, signée le 8 avril 2022 entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSSA/2024-673 du 6 décembre 2024, relative à la gestiondu risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages - protocole cadre de gestion ;Considérant les cas humains groupés de toxi-infection alimentaire (TIAC) survenus après laconsommation de coquillages concernés en provenance de la zone de production conchylicolen° 56.13.24 - Golfe du Morbihan EstConsidérant la contamination en norovirus de la zone de production conchylicolen° 56.13.24 - Golfe du Morbihan Estdétectée par les résultats des analyses de recherche du norovirus réalisées par les laboratoiresINOVALYS et Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de Vendée respectivement les11 et 18 mars 2026; |Considérant le lien épidémiologique avéré établi entre la survenue des cas humains groupés et la zonede production conchylicole n° 5613.24 - Golfe du Morbihan EstConsidérant le danger immédiat encouru par les consommateurs en cas d'ingestion de coquillagescontaminés ; |Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur départementalde la protection des populations du Morbihan,
ARRETE:
Article 1°" : Fermeture de la zoneSont interdites les activités professionnelles suivantes: la récolte, le ramassage, le transfert decoquillages de taille marchande, l'expédition et la commercialisation de toutes les espèces decoquillages filtreurs en provenance de la zone de production conchylicole :n° 56.13.24 — Golfe du Morbihan Està compter du 19 mars 2026.La pêche à pied de loisir est également interdite. Le public en est informé sur les lieux de pêche.Article 2 : Mesures de retrait / rappelLes coquillages filtreurs, quelle que soit leur espèce, qui ont été pêchés ou ramassés dans la zone deproduction conchylicole n° 56.13.24 - Golfe du Morbihan Est depuis le 24 février 2026 sont considéréscomme dangereux au sens de l'article 14 du règlement (CE) n° 178/2002.
),'
,1
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures desexploitations de
cultures marines du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant classement de salubrité des zones de production
des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
Vu la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REM l
et REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le
Morbihan, signée le 8 avril 2022 entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSSA/2024-673 du 6 décembre 2024, relative à la gestion
du risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages - protocole cadre de gestion ;
Considérant les cas humains groupés de toxi-infection alimentaire (TIAC) survenus après
consommation de coquillages concernés en provenance de la zone de production conchylicole
n° 56.13.24 - Golfe du Morbihan Est
la
Considérant la contamination en norovirus de la zone de production conchylicole
n° 56.13.24 - Golfe du Morbihan Est
détectée par les résultats des analyses de recherche du norovirus réalisées par les laboratoires
INOVALYS et Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de Vendée respectivement les
11 et 18 mars 2026 ;
Considérant le lien épidémiologique avéré établi entre la survenue des cas humains groupés et la zone
de production conchylicole n° 56.13.24 - Golfe du Morbihan Est
Considérant le danger immédiat encouru par les consommateurs en cas d'ingestion de coquillages
contaminés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur départemental
de la protection des populations du Morbihan,
ARRÊTE:
Article 1 : Fermeture de la zone
Sont interdites les activités professionnelles suivantes : la récolte, le ramassage, le transfert de
coquillages de taille marchande, l'expédition et la commercialisation de toutes les espèces de
coquillages filtreurs en provenance de la zone de production conchylicole :
n° 56.13.24 - Golfe du Morbihan Est
à compter du 19 mars 2026.
La pêche à pied de loisir est également interdite. Le public en est informé sur les lieux de pêche.
Article 2 : Mesures de retrait / rappel
Les coquillages filtreurs, quelle que soit leur espèce, qui ont été péchés ou ramassés dans la zone de
production conchylicole n° 56.13.24 - Golfe du Morbihan Est depuis le 24 février 2026 sont considérés
comme dangereux au sens de l'article 14 du règlement (CE) n° 178/2002.
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-19-00008 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les gastéropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux,
murex...) en provenance de la zone de production conchylicole
n° 56.13.24 - Golfe du Morbihan Est
et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus
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En application de l'article 19 du règlement (CE) n° 178/2002, il incombe à tout opérateur qui acommercialisé ces coquillages d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché,voire leur rappel, et d'en informer la direction départementale chargée de la protection despopulations du Morbihan.Les lots de coquillages conditionnés avant le 4 mars 2026 ou présentant sur l'étiquette une date limitede consommation échue ne sont pas concernés par le rappel.Les produits retirés ou rappelés seront détruits selon les modalités déterminées dans le règlement (CE)n° 1069/2009. |Article 3 : Utilisation de l'eau de mer|- Il est interdit d'utiliser l'eau de mer provenant de la zone de production conchylicole :n° 56.13.24 - Golfe du Morbihan Est pour l'immersion de coquillages.Cette interdiction vaut également pour l'eau de mer pompée dans cette zone depuis le 24 février 2026et stockée dans des bassins ou réserves des établissements. Les coquillages immergés dans cette eausont considérés comme contaminés et ne peuvent pas être commercialisés en vue de la consommationhumaine. Sous réserve de l'accord conjoint de la direction départementale des territoires et de la meret de la direction départementale en charge de la protection des populations, ils peuvent cependantêtre ré-immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture. |Il - Les opérations de lavage de coquillages, sans immersion, sont toutefois possibles.Article 4 : Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.Article 5 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximalde deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également êtresaisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 6 : Publication et exécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la protection despopulations du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, ledirecteur de l'agence régionale de santé et les maires des communes concernées sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de la publication et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Morbihan. |
Vannes, le 19 mars 2026
Michaël GALY
En application de l'article 19 du règlement (CE) n° 178/2002, il incombe à tout opérateur qui a
commercialisé ces coquillages d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché,
voire leur rappel, et d'en informer la direction départementale chargée de la protection des
populations du Morbihan.
Les lots de coquillages conditionnés avant le 4 mars 2026 ou présentant sur l'étiquette une date limite
de consommation échue ne sont pas concernés par le rappel.
Les produits retirés ou rappelés seront détruits selon les modalités déterminées dans le règlement (CE)
n° 1069/2009.
Article S^JJtilisation de I'eau de mer
l-II est interdit d'utiliser l'eau de mer provenant de la zone de production conchylicole :
n" 56.13.24 - Golfe du Morbihan Est pour l'immersion de coquillages.
Cette interdiction vaut également pour l'eau de mer pompée dans cette zone depuis le 24 février 2026
et stockée dans des bassins ou réserves des établissements. Les coquillages immergés dans cette eau
sont considérés comme contaminés et ne peuvent pas être commercialisés en vue de la consommation
humaine. Sous reserve de I'accord conjoint de la direction départementale des territoires et de la mer
et de la direction départementale en charge de la protection des populations, ils peuvent cependant
être ré-immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture.
Il - Les opérations de lavage de coquillages, sans immersion, sont toutefois possibles.
Article 4 : Entrée en vieueur
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être
saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la protection des
populations du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le
directeur de l'agence régionale de santé et les maires des communes concernées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de la publication et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 19 mars 2026
-préfet-^
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Michael GALY
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-19-00008 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les gastéropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux,
murex...) en provenance de la zone de production conchylicole
n° 56.13.24 - Golfe du Morbihan Est
et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-19-00008 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les gastéropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux,
murex...) en provenance de la zone de production conchylicole
n° 56.13.24 - Golfe du Morbihan Est
et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus
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