PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-490
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2024-11-18-00019 - Arrêté préfectoral DAD de RAVIER Ruidice (4
pages) Page 3
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-11-18-00019
Arrêté préfectoral DAD de RAVIER Ruidice
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-18-00019 - Arrêté préfectoral DAD de RAVIER
Ruidice 3
PREFETDE LAMARTINIQUELiberteEgaliteFraternité
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement avec réserve
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NORIOMA2222308D du 19/07/2022 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de Madame RAVIER Ruidice, enregistrée en date du 29/08/24, tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de Oha 50a 00ca sur la parcelle cadastréesection O n°221 sur la commune de LE ROBERT ;Vu le proces-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 15/10/24 par laDirection Territoriale de I'Office National des Forêts ;Vu l'absence d'observation par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance desbois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partiela parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
e Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L341-5 al 1 CF ) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét ;
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Ruidice 4
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 22a 28ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section O numéro 221 sur la commune de LE ROBERT.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect des conditions suivantes:e Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 06a 48ca (partie hachurée en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir le rôle utilitaire défini à l'alinéas 1 de l'articleL341-5 ;e Exécution des mesures suivantes en vue de réduire les impacts sur le maintien des terressur les pentes :o Conservation sur toute la superficie objet de la demande des arbres ayant undiametre supérieur ou égal à 40 cm ;o Disposition perpendiculaire des rangs de culture maraîchère par rapport à la pente ;o Enherbement des inter-rangs d'arboriculture fruitière ;
Article 3 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 06a 48ca (partie en rouge surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section O numéro 221 sur la commune de LE ROBERT.
Article4 : Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de Oha 21a 24ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section O numéro 221 sur lacommune de LE ROBERT.
Article 5 : Le présent arrété sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de |aprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.!! sera affiché à la mairie du ROBERT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Leplan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 6 : L'autorisation visée à l'article 1 ainsi que la dispense d'autorisation visée à l'article4 sont valables cing (5) ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l''administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du ROBERT, le DirecteurTerritorial de I'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de !aPréfecture.
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Ruidice 5
Article 9 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux (2) mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux (2) mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 1 8 NOV. 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
éan-Rémi DUPRAT
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Ruidice 6
$RÉPUBLIQUEFRANÇAISELiderséLpalisé ÿPrareraité
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Établie le : 21/10/2024par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementRAVIER Ruidice ; Dossier n°43/24 ;ROBERT ; Lestrade ;Parcelle O221LégendeL__J| Parcellaire cadastral 2023[1 Défrichement autoriséDispense d'autorisationDéfrichement interdit et maintien d'une réserve boiséeau titre de l'article L341-6 du CF
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN° :
Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la ForêtLe directeur de l'alimentation, de l'agriculture£t de,«'Jea{g_;RëñÎÜUPRAT,r
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Ruidice 7